{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-01004\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-01-05-00026 - AP interdiction manifestation agricole 06 01 2026\nRAA (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-01-05-00026\nAP interdiction manifestation agricole 06 01 2026\nRAA\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-05-00026 - AP interdiction manifestation agricole 06 01 2026 RAA 3\nARR\u00caT\u00c9\ninterdisant toute r\u00e9union ou manifestation sur les autoroutes du d\u00e9partement A10 d'Indre-et-\nLoire (A10, A28, A85)\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-\npr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e le 05 janvier 2026 par Messieurs J\u00e9r\u00f4me Lespagnol, Beno\u00eet \nEspault, Fabien Moussa en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la Coordination Rural 37 et de Madame \nAm\u00e9lie Forest pour le 06 janvier 2026 ayant pour objet la d\u00e9fense de l'agriculture fran\u00e7aise, la \nsouverainet\u00e9 alimentaire de la France et s'opposant \u00e0 l'abatage total des troupeaux dans le cadre de la \nlutte contre la dermatose nodulaire contagieuse, \u00e0 l'accord dit \u00ab Mercosur \u00bb, \u00e0 la Politique agricole \ncommune et \u00e0 l'entr\u00e9e des produits agricoles ukrainiens sur le march\u00e9 de l'union europ\u00e9enne;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 05 janvier 2026, soit un jour avant la \ndate des manifestations pr\u00e9vues le 06 janvier 2026, en contradiction avec l'obligation de d\u00e9claration \npr\u00e9alable d'au moins trois jours francs ;\nConsid\u00e9rant que sont annonc\u00e9s des blocages des sorties d'autoroute et l'autoroute elle-m\u00eame, qu'un \ntel blocage ne s'apparente pas \u00e0 une manifestation revendicative ordinaire et vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 \ntroubler sinon interrompre la circulation sur l'autoroute A10 ; que la pr\u00e9sence de personnes sur \nl'autoroute cr\u00e9e un risque certain pour la s\u00e9curit\u00e9 de celles-ci et celle des automobilistes ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9clarants ne produisent aucune estimation du nombre de participants ni de lieux \npr\u00e9cis de rassemblements, rendant d'autant plus difficile la mise en place d'un dispositif capable \nd'assurer le maintien de l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; \nConsid\u00e9rant que la d\u00e9claration ne mentionne aucune heure de dispersion, se contentant d'une formule \ncritique \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00c9tat ; que cette formule laisse supposer des blocages s'\u00e9talant dans le temps ; que \npar cons\u00e9quent les troubles \u00e0 la circulation et les risques aff\u00e9rents sont susceptibles de perdurer sur \nune p\u00e9riode importante, augmentant de fait les risques pour l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9clarants n'ont pr\u00e9vu aucun dispositif de s\u00e9curit\u00e9, dont on peut d\u00e9duire qu'ils \nn'entendent pas s'assurer que la manifestation se d\u00e9roule dans des conditions pr\u00e9servant la s\u00e9curit\u00e9 \ndes manifestants et d'autrui ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre \npublic ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARRETE \nArticle 1er : Toute r\u00e9union ou manifestation de voie publique est interdite sur les autoroutes du \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire pendant la journ\u00e9e du 06 janvier 2026.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr Y\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-05-00026 - AP interdiction manifestation agricole 06 01 2026 RAA 4\nArticle 2 : Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et/ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de \nl'Int\u00e9rieur dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans soit directement dans le \nd\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet d'un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique par la notification d'une d\u00e9cision expresse ou par la formation \nd'une d\u00e9cision implicite n\u00e9e d'un silence gard\u00e9 deux mois par l'administration.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par le service en ligne t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, la directrice interd\u00e9partementale de la \npolice nationale, le colonel du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire et le maire de Tours sont \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et diffus\u00e9 sur \nle site internet de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 05 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9 : Pierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy \n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-05-00026 - AP interdiction manifestation agricole 06 01 2026 RAA 5","date":"2026-01-05","first_seen_on":"2026-01-05T19:16:23+00:00","id":"bad0789fd7bb9a7bed6614686375e061fb4e1dd6a461c5c433fdb1cb02eb9751","name":"20260105_RAA-sp\u00e9cial-interdiction_manifestation_agricole_06_01_2026","pdf_creation_date":"2026-01-05T18:47:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48605/367245/file/20260105_RAA-sp%C3%A9cial-interdiction_manifestation_agricole_06_01_2026.pdf"}