{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-152\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- DTT-SUAR-cdac avis favorable d'extension magasin LECLERC \u00e0 Angers\n(3 pages) Page 3\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b02025-618 du 6 novembre 2025 interdisant tout\nrassemblement festif musical non autoris\u00e9 et la circulation de v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination de rassemblement festif\nmusical non autoris\u00e9 (2 pages) Page 7\n- Arr\u00eat\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b02025-727 du 6 novembre 2025 encadrant la\ncirculation des supporters - match football  Angers-Auxerre le 9 novembre\n(8 pages) Page 10\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-MICCSE n\u00b0 2025-88 du 6 novembre 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de     signature \u00e0 M. EL KAROUI, directeur des finances\npubliques (4 pages) Page 19\n- Arr\u00eat\u00e9 DREAL-dir n\u00b02025-49-5 du 6 novembre 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Maine et Loire (15 pages) Page 24\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nDTT-SUAR-cdac avis favorable d'extension\nmagasin LECLERC \u00e0 Angers\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE | des territoires\nFraternit\u00e9 Service Urbanisme, Am\u00e9nagement, RisquesSecr\u00e9tariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.frCD-25-C291\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE\nAVIS N\u00b0 2025-068relatif \u00e0 l'extension de l'ensemble commercial E. LECLERC situ\u00e9 boulevard Albert CAMUS, surla commune d'ANGERS par cr\u00e9ation de 612,45 m? de surfaces de vente suppl\u00e9mentaires et lacr\u00e9ation d'un drive d'une surface de 300 m\u00b0 pour 8 pistes.\nVu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial etnotamment l'article L.752-6 relatif aux crit\u00e8res de la d\u00e9cision de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;\npage 1 sur 3\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC deMaine-et-Loire, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT49-AP- 2021-018 du 26ao\u00fbt 2021, et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT49-AP- 2024-022 du 6 septembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49-SUAR-CECAU-AP 2025-022 du 17 octobre 2025 fixant lacomposition de la CDAC pour l'examen de la demande susvis\u00e9e;Vu la demande de permis de construire n\u00b0 04900725Z0152 d\u00e9pos\u00e9e au service du droit des solsde la Direction de l'Am\u00e9nagement et du D\u00e9veloppement des Territoires, service mutualis\u00e9 de lacommune d'ANGERS et de la Communaut\u00e9 Urbaine d'Angers Loire M\u00e9tropole ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre du permis deconstruire susvis\u00e9, le 7 ao\u00fbt 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 17 septembre 2025 au secr\u00e9tariat de la CDAC,par la SAS GOURONNI\u00c8RES DISTRIBUTION, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Fabrice JONCH\u00c8RE etenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025-068; relative \u00e0 l'extension de l'hypermarch\u00e9 E. LECLERC situ\u00e9boulevard Albert Camus \u00e0 ANGERS pour une surface de vente suppl\u00e9mentaire de 612,45 m\u00b0 et,la cr\u00e9ation d'un drive multimodale d'une surface d\u00e9di\u00e9e de 300 m? pour 8 pistes sur le m\u00eamesite et, portant, la surface totale de vente de l'ensemble commercial \u00e0 7 915,45 m?;Vu le rapport de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant que les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'est r\u00e9unie lemardi 4 novembre 2025 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, sous la pr\u00e9sidence de MmeDjamila MEDJAHED, sous-pr\u00e9f\u00e8te de SEGRE-EN-ANJOU-BLEU, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant que le quorum permettant \u00e0 la commission de d\u00e9lib\u00e9rer \u00e9tait atteint ;Apr\u00e8s avoir entendu le rapporteur de la direction d\u00e9partementale des territoires et ledemandeur;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les membres de la commission pr\u00e9sents ont particip\u00e9 \u00e0 unvote nominatif au regard des crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du Code de commerce ;Consid\u00e9rant au titre de l'am\u00e9nagement du territoire que :- le projet respecte les documents d'urbanisme en vigueur ;- le projet ne g\u00e9n\u00e9rera pas ou peu de d\u00e9placements suppl\u00e9mentaires, et que les modalit\u00e9sd'acc\u00e8s sont satisfaisantes ;+ le projet n'interf\u00e8re pas avec une OPAH, ni une ORT ;- le projet n'engendre pas d'artificialisation nouvelle.Consid\u00e9rant au titre du d\u00e9veloppement durable que :- le projet, de par sa situation au coeur d'une zone urbaine existante dense, ne constituepas un risque de mitage et ne g\u00e9n\u00e9rera pas de nouvelle pollution ou nuisance ;+ malgr\u00e9 un taux d'occupation des sols \u00e9lev\u00e9 sur un espace contraint, le projet pr\u00e9voit lacr\u00e9ation de 214 m? d'espace verts suppl\u00e9mentaires, la plantation de 10 arbres, un murv\u00e9g\u00e9talis\u00e9, et une r\u00e9duction de l'imperm\u00e9abilisation du site de 2 853 m';+ le projet pr\u00e9voit la pose de 837 m? de panneaux photovolta\u00efques sur la toiture du DRIVE.\npage 2 sur 3\n5\nConsid\u00e9rant au titre de la protection du consommateur que :+ le projet de cr\u00e9ation d'un Drive r\u00e9pond \u00e0 un besoin des consommateurs dont les modesd'achat ont \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es ;+ les acc\u00e8s \u00e0 la voie publique sont satisfaisants et le passage des points de livraison estcloisonn\u00e9 de l'aire de passage des clients.Consid\u00e9rant que les membres de la commission ont particip\u00e9 \u00e0 un vote nominatif recensant9 voix pour, soit l'unanimit\u00e9 des membres votants \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :- M. St\u00e9phane PABRITZ, repr\u00e9sentant le maire d'ANGERS ;+ M. Bernard COCHET, maire de Montreuil-Juign\u00e9, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident d'Angers LoireM\u00e9tropole ; |+ Mme Yamina RIOU, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional ;+ M. Gilles GRIMAUD repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental ;+ M. Didier SAUVESTRE repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement;- Madame \u00c9lisabeth MARQUET, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du Maine-et-Loire ;+ M. Lionel GUILLEMOT, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;+ Mme Isabelle CADEAU, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs ;+ M. Bernard BEAUPERE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs ;EN CONSEQUENCE, la commission \u00e9met un avis FAVORABLE \u00e0 la demande d'avis sur le permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative \u00e0 l'extension del'hypermarch\u00e9 E. LECLERC situ\u00e9 boulevard Albert Camus \u00e0 ANGERS, par la cr\u00e9ation d'unesurface de vente suppl\u00e9mentaire de 612,45 m? et la cr\u00e9ation d'un drive d'une surface de 300 m2.\nPour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire,et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu,Pr\u00e9sidente de la commission,\nD\u00e9lais et voies de recours contre la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale : article L752-17 du code decommerce, modifi\u00e9 par la LOI n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout professionneldont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatreaffect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recoursdevant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois\u00e0 compter de sa saisine, \u00e0 l'adresse suivante : Secr\u00e9tariat de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial(Cnac) - T\u00e9l\u00e9doc 121 - B\u00e2timent Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (t\u00e9l\u00e9phone 01 44 97 27 27)\npage 3 sur 3\n6\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b02025-618 du 6 novembre\n2025 interdisant tout rassemblement festif\nmusical non autoris\u00e9 et la circulation de v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination de\nrassemblement festif musical non autoris\u00e9\n7\nE a Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Angers, le @6 NOV. 2075Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0BOPSI 2025 - 618portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-LoireLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9,et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e9re ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 29 octobre 2025 mettant fin, \u00e0 sa demande, aux fonctions de pr\u00e9fet de Maine-et-Loireexerc\u00e9es par M. Philippe CHOPIN ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE ROY,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (classe Il);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party est susceptible de sed\u00e9rouler du vendredi 7 novembre 2025 au mercredi 12 novembre 2025 dans le d\u00e9partement deMaine-et-Loire ;CONSID\u00c9RANT que deux collectifs, les sound-system ZDB et 106'Tem annoncent l'organisation d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party sur un terrain priv\u00e9 les 8 et 9 novembre 2025en r\u00e9gion Pays de la Loire;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\n1/2\n8\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que les effectifs des forces des\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre \u00e0 cerassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9v\u00e8nements annonc\u00e9s pourraient rassembler plusieurs centaines de participants ;CONSID\u00c9RANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical de type rave-party non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu sur la commune de Parnay; que cet \u00e9v\u00e8nement arassembl\u00e9 jusqu'\u00e0 10 000 personnes au plus fort de la manifestation; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours, dont 11 ayant n\u00e9cessit\u00e9 une \u00e9vacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet \u00e9v\u00e8nementsont de nature \u00e0 provoquer des troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'installation du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et la circulation de tout v\u00e9hiculetransportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non-autoris\u00e9e ou unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'articleR. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, notammentsonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du d\u00e9partement de Maine-et-Loire du vendredi 7 novembre 2025 \u00e0 18h00 au mercredi 12 novembre 2025 \u00e0 8h00.Article2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de 5\u00b0 classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire; d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article4: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupementd\u00e9partemental de gendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Secr\u00e9taire G\u00e9charg\u00e9 de l'admiarstrationdans le d\u00e9pa ent de Mairfe-et-Loire,Emmanuel LE ROY\n2/2\n9\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b02025-727 du 6 novembre\n2025 encadrant la circulation des supporters -\nmatch football  Angers-Auxerre le 9 novembre\n10\nDirection du CabinetPREFET B .ureau de l'ordre publicDE MAINE-ET-LOIRE et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Angers, le 6 movombve 2025Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 BOPSI 2025-727 encadrant le d\u00e9placement des supportersde l'AJ Auxerre \u00e0 l'occasion du match de football du dimanche 9 novembre 2025opposant Angers SCO \u00e0 l'AJ AuxerreLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement de Maine-et-LoireVu le code des relations entre le public et les administrations et notamment ses articlesL. 211-2 et L. 211-5;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 a L. 332-21;Vu le d\u00e9cret du 29 octobre 2025 mettant fin, a sa demande, aux fonctions de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire exerc\u00e9es par Monsieur Philippe CHOPIN ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieur Emmanuel LE ROY,administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire;Vu le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 portant nomination de monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-42 du 2 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;Vu les circulaires INTK2127556) du 10 septembre 2021 et INTK2133195] du 31 d\u00e9cembre2021 du ministre de l'Int\u00e9rieur relatives aux mesures administratives pour lutter contre laviolence dans les stades ;Vu la circulaire INTD2205085J du 25 avril 2022 du ministre de l'Int\u00e9rieur relative auxrencontres \u00e0 risques et interdiction de d\u00e9placement de supporters ;\nPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr 1/5\n11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b02025TO3994MBFER de la ville d'Angers du 27 octobre 2025r\u00e9glementant le stationnement et la circulation rue du Colombier, rue de Messine, rueSaint-L\u00e9onard et boulevard Pierre de Coubertin ;Vu le classement en match a risque de la division nationale de lutte contre lehooliganisme ;Vu la r\u00e9unionde s\u00e9curit\u00e9 organis\u00e9e en pr\u00e9fecture le 4 novembre 2025;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet,pour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens \u00e0 l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et devenir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters ou se comportant commetels, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionnerdes troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9quipe de football d'Angers SCO rencontrera l'\u00e9quipe de |'AJ Auxerreau stade Raymond Kopa \u00e0 Angers, le dimanche 9 novembre 2025 \u00e0 17h15 dans le cadre dela 12\u00e8me journ\u00e9e des rencontres de championnat de football de ligue 1;Consid\u00e9rant qu'il existe un fort antagonisme r\u00e9cent entre les supporters ultras de l'\u00e9quiped'Angers SCO et ceux de l'\u00e9quipe de VAJ Auxerre qui s'est traduit par des \u00e9v\u00e8nements denature \u00e0 troubler l'ordre public;Consid\u00e9rant en particulier les incidents qui se sont produits :- lors du match du 10 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Auxerre, environ 40 supporters ultras auxerrois ontpris \u00e0 partie les supporters angevins en leur jetant des pierres et des bouteilles. Seulel'intervention des forces de l'ordre a permis d'\u00e9viter l'affrontement entre les ultras desdeux \u00e9quipes;- lors du match du 10 novembre 2024 \u00e0 Auxerre, un supporter auxerrois a \u00e9t\u00e9 \u00e9vinc\u00e9suite \u00e0 des menaces prof\u00e9r\u00e9es contre les supporters angevins;- lors du match du 19 janvier 2025 \u00e0 Angers, les ultras auxerrois ne se sont pas rendus aupoint de RDV fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Ils se sont fait d\u00e9poser en centre-ville d'Angersvers 12h00. Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 du temps dans un bar du centre-ville, ils se sont rendus \u00e0pied au stade Raymond Kopa. Le long du parcours, ils ont commis des d\u00e9gradations surle mobilier urbain, notamment des tags injurieux envers les supporters ultras angevins. Ilsont \u00e9galement fait usage de fumig\u00e8ne et de petarcs Leur arriv\u00e9e au stade a d\u00fb \u00eatreencadr\u00e9e par les forces de l'ordre.Compte-tenu de la configuration du stade Raymond Kopa, les supporters ultrasangevins et visiteurs sont rassembl\u00e9s dans la tribune Coubertin et les supportersangevins doivent passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la tribune visiteurs pour se rendre dans le KOP. Lorsde ce match, \u00e0 l'arriv\u00e9e des ultras angevins dans le stade, il y a eu des jets deprojectiles et insultes entre les deux groupes. Les forces de l'ordre ont d\u00fb faire usagede gaz lacrymog\u00e8ne pour repousser les ultras angevins et auxerrois. Ces derniersavaient grimp\u00e9 sur le mur d'enceinte du stade. Enfin, tout au long du match, il y a eudes insultes et des jets de projectiles entre les ultras des deux \u00e9quipes.Consid\u00e9rant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme a class\u00e9 la rencontredu 9 novembre 2025 au niveau 1/5 sur son \u00e9chelle de dangerosit\u00e9 (Risques mod\u00e9r\u00e9s enraison d'un flux inhabituel de supporters ou \u00e0 la pr\u00e9sence de profils susceptibles d'adopterdes comportements d\u00e9viants) ;\nPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr\nho~~On\n12\nConsid\u00e9rant la forte affluence attendue sur ce match, d'environ 11 000 spectateurs ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des informations recueillies, que 500 supporters auxerrois ferontle d\u00e9placement dont 100 supporters ultras du groupe Ultra Auxerre 90; que ces derniersseront renforc\u00e9s de 20 supporters ultras guingampais du KOP Rouge 93 ;Consid\u00e9rant qu'un fort antagonisme entre les supporters ultras angevins du KDLB 92 et lesultras guingampais, initialement avec le groupe Armoric Clan dissout en 2010 etactuellement avec le groupe KOP ROUGE 93, perdure depuis 2008 ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de la configuration du stade Raymond Kopa, lessupporters ultras angevins et visiteurs sont rassembl\u00e9s dans la tribune Coubertin; qu'encons\u00e9quence cette promiscuit\u00e9 est in\u00e9vitablement source d'une exacerbation destensions, pendant la rencontre, et multiplie les risques d'affrontement et de trouble al'ordre public \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur du stade;Consid\u00e9rant que la configuration et l'emplacement du stade Raymond Kopa en centre-ville n\u00e9cessitent une vigilance et des moyens en force de l'ordre suppl\u00e9mentaires, \u00e0l'ext\u00e9rieur comme \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte sportive, notamment en cas ded\u00e9bordements ;Consid\u00e9rant qu'une rencontre fortuite ou provoqu\u00e9e entre supporters ultras angevins,auxerrois et guingampais en centre-ville d'Angers, aux abords du stade ou dans des lieuxpr\u00e9sentant des risques de confrontation entre supporters, serait de nature \u00e0 causer degraves troubles \u00e0 l'ordre public et qu'un risque d'affrontement entre ceux-ci est \u00e0craindre;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0la menace terroriste; qu'elles ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de cette mission prioritairepour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement violent de supporters dans lecadre de rencontres sportives ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de police de la DIPN 49 seront particuli\u00e8rementmobilis\u00e9es en centre-ville d'Angers afin de s\u00e9curiser le week-end d'ouverture de la foireSaint-Martin pour lequel une tr\u00e8s forte affluence est attendue ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions le d\u00e9placement des supporters de l'A] Auxerre et- des supporters ultras guingampais du Kop rouge 93 doit \u00eatre encadr\u00e9 \u00e0 leur arriv\u00e9e et \u00e0 leurd\u00e9part de l'agglom\u00e9ration angevine afin d'\u00e9viter toute d\u00e9gradation ou toute altercationavec les supporters locaux ;Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 n'est pas suffisante en toutescirconstances et en tous lieux de l'agglom\u00e9ration angevine, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes, et notamment celle des supporters eux-m\u00eames ;Consid\u00e9rant la r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 qui s'est tenue le 4 novembre 2025 en pr\u00e9fecture aucours de laquelle la situation de cette rencontre a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et le risque de troubles \u00e0l'ordre public confirm\u00e9 ;\nPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr 3/5\n13\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence sur la voie publique, en centre-ville d'Angers et aux alentoursdu stade Raymond Kopa, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipede l'AJ Auxerre ou connues comme tel et de supporters ultras guingampais du Kop rouge \u00a993, a l'occasion de la rencontre du dimanche 9 novembre 2025 comporte des risquess\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter lalibert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters de l'AJAuxerre ;Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARRETE\nArticle 1: Le dimanche 9 novembre 2025, de 8h00 a minuit, il est interdit 4 toute personnese pr\u00e9valant publiquement de la qualit\u00e9 de supporter de l'AJ Auxerre et de l'En avantGuingamp ou se comportant comme tel, notamment par le fait d'arborer une \u00e9charpe, unmaillot, un insigne, une casquette ou tout autre signe ext\u00e9rieur aux couleurs de l'A]Auxerre et de l'En avant Guingamp, de p\u00e9n\u00e9trer, de circuler ou stationner sur la voiepublique dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes et cartographi\u00e9 en annexe aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur la commune d'Angers:AU nord par :- boulevard Ayrault- boulevard Carnot- avenue MontaigneA l'est par :- rue du Grand Montr\u00e9jeau- rue Gabriel Lecombre- boulevard Estienne d'OrvesAu sud par :- rue Saumuroise- place de la Madeleine- rue Volney- boulevard du Roi Ren\u00e9A l'ouest par :- les voies sur berges (D323)Article 2 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1\", l'acc\u00e8s au stade Raymond Kopaest autoris\u00e9 aux supporters de l'AJ Auxerre et de l'En avant Guingamp dans les conditionssuivantes :- un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le dimanche 9 novembre 2025 \u00e0 15h15 sur leparking de l'aire de Baun\u00e9 Ouest de l'autoroute A11 (sens Paris-Nantes) aux bus arrivantdans le cadre d'un d\u00e9placement organis\u00e9 par l'AJ Auxerre, aux mini-bus et VL transportantles supporters des groupes ultras auxerrois Ultra Auxerre 90 et guingampais KOP rouge 93,dont les immatriculations auront \u00e9t\u00e9 fournies aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du Maine-et-Loire. Ces v\u00e9hicules seront par la suite accompagn\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'ausein de l'enceinte du stade Raymond Kopa ;\nPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr 4/5\n14\n- \u00e0 l'issue de la rencontre, ces m\u00eames v\u00e9hicules seront pris en charge au stade RaymondKOPA, et accompagn\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'\u00e0 un axe autoroutier ;- pour les autres supporters de l'AJ Auxerre qui se rendront directement au stade sansaccompagnement des forces de l'ordre, ces derniers se stationneront sur les parkings auxalentours du stade, hors du p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de stationnement d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9temporaire de la mairie d'Angers n\u00b02025T03994MBFER du 27 octobre 2025.- L'\u00e9change des contremarques pour tous les supporters visiteurs se fera \u00e0 la billetteriemise a disposition par Angers SCO \u00e0 l'entr\u00e9e de la tribune visiteur du stade RaymondKopa.Article 3: Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0, dans l'enceinte et auxabords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes,drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0la haine et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.Article 4 : Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 \u20ac.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services del'\u00c9tat du Maine-et-Loire sur le site internet https://www.maine-et-loire.gouv.fr. Il peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS 24111,44041 Nantes cedex ou par voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen(https://citoyens.telerecours.fr).Article 6 : Le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le maire d'Angers sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 seraenvoy\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Angers, aux deuxpr\u00e9sidents de club et affich\u00e9 en mairie d'Angers et aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9fini \u00e0 l'article ter.\nLe Secr\u00e9tairecharg\u00e9 del'admigt#trafion de l'Etatdans le d\u00e9partementd\u00e9 Maine-et-Loire\nEmmanuel LE RO\nPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr . 5/5\n15\n16\nSeypss1gesdG\"colis\u00bb202-00e@==%B)\"==ry>EmeM).\u00ea=re,PSSde,ASotke!=z&%52,RALaPaeo\u00e0LA\"%rsVNUIWeO0U8FPS$zZO0Zz9QU9AOU6syouewip3]aiaxny(y,apsuaqioddnssap#UOI}e[N2112BpUOIIIPISJUI,P21321194GZOZ91QUSAOU6SUYIUEWIPNp9119XNYfy-siaBuyODSUDIEWN\ngosyaw\nunderypaparycprune\n=.x&CaNaCHEN>)adonSS.ea797sureodLTiy\u0178%,FF2,F\n5ehy=%4,Q%ve.&#hySsLLIRE\u00e4SPIODIN:WesBur}:\nPs\naedSepond|F-wsUONBEGne=3a=sa\u00aexwea4LeAPINAR='A;pay=$mePUNITZ3ox\"3UIOT-L3-3NIVW3Q58,\"i'1343udJorysipot\u00a5@); 3? ? / Es\u00e0ey+)F3ffegkids-SiGasubt\u00e4o.=2190angMs.<>aSseaee=\n17\na ole\n=\n18\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-MICCSE n\u00b0 2025-88 du 6 novembre\n2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de     signature \u00e0 M. EL\nKAROUI, directeur des finances publiques\n19\n| DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONET DES AFFAIRES JURIDIQUESPREFET eee ee: ;DE MAINE-ET-LOIR Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9eLibert\u00e9 | du contentieux strat\u00e9gique de l'Etat\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2025-88portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Gradzig El KAROUI,Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partementaldes Finances publiques de Maine-et-Loire\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'Etat,dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire,\nVU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9ade l'article L.221-2,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,VU le code du domaine de l'\u00c9tat,VU le code de l'environnement,VU l'ordonnance n\u00b0 2006-460 du 21 avril 2006 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifie relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8meet quatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le d\u00e9cret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission \u00e0 la retraitede M. Philippe CHOPIN, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, administrateur de l'\u00c9tat du gradetransitoire et r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat \u00e0 compter du 2novembre 2025,\n1/3\n20\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 8 juillet 2024 nommant M. Gradzig ELKAROUI, administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques deMaine-et-Loire \u00e0 compter du ler ao\u00fbt 2024;Consid\u00e9rant l'absence d'installation du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEARTICLE Jer:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Gradzig EL KAROUI , Administrateur del'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Maine-et-Loire \u00e0 l'effetde signer,dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions,contrats, conclusions, m\u00e9moires et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, ycompris les actes de proc\u00e9dure, se rapportant aux questions, affaires oumati\u00e8res suivantes :\nN\u00b0 Nature des attributionsR\u00e9f\u00e9rencesToutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passationet \u00e0 la signature au nom de l'\u00c9tat des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux.\nArt. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R 2123-8, R.2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.2222-15, R. 2222.24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211-6, R.3211-7, R.3211-25, R. 3211-26; R. 3211-39, R.3211-44, R.3212-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, art.A. 116 du code dudomaine de l'\u00c9tat, art.R.322-8-1 du code del'environnement.Passation au nom de l'\u00c9tat des actesd'acquisition, de prises en locationd'immeubles et de droits immobiliers ou defonds de commerce int\u00e9ressant les servicespublics civils ou militaires de l'\u00c9tat.\nArt.R. 1212-1 et R.4111-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nAutorisation d'incorporation au domainepublic des biens du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat.Art.R.2111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passationet \u00e0 la signature des conventions d'utilisationavec le service ou l'\u00e9tablissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nAttribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupationpr\u00e9caire avec astreinte.Art. R. 2124-66; R. 2124-69, R. 2222-18 et R.4121-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.Instances domaniales de toute nature autresque celles qui se rapportent \u00e0 l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances etproduits domaniaux.\nArt. R. 2332-1-1\u00b0 et 2\u00b0, R.2332-2, R. 2331-3, R.2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2et R. 4111-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.Pour les op\u00e9rations immobili\u00e8res de l'\u00c9tat,l'avis domanial enrichi d'un deuxi\u00e8me voletrelatif \u00e0 la conformit\u00e9 de l'op\u00e9ration projet\u00e9eaux orientations de la politique immobili\u00e8re de\n21\n'Etat (uniquement pour un avis domanialpositif, la signature d'un avis domanial n\u00e9gatifrelevant de la comp\u00e9tence exclusive duPr\u00e9fet).8 Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux jours et horairesd'ouverture des services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection d\u00e9partementale des financespubliquesde Maine-et-Loire.9 Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la fermetureexceptionnelle des services de la directiond\u00e9partementale des finances publiques deMaine-et-Loire.\nARTICLE2;M. Gradzig EL KAROUI, Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partementaldes Finances publiques de Maine-et-Loire peut donner sa d\u00e9l\u00e9gation auxagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature seraprise, au nom du pr\u00e9fet, par arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation qui devra \u00eatre transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nARTICLE3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 SG/MICCSE n\u00b02025-66 du 2 novembre2025 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la m\u00eame date.\nARTICLE4;Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et l'administrateur de l'\u00c9tat, directeurd\u00e9partemental des Finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le = 6\n=\nEmmanuel LE ROY\n22\n23\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DREAL-dir n\u00b02025-49-5 du 6 novembre\n2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nMaine et Loire\n24\nE> Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025 / DREAL / N\u00b0 SDD-25-49-05\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,pour le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nVu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire AtlantiqueVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. EmmanuelLEROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Maine-et-Loire (groupe Il) ;Vu le d\u00e9cret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ainsi quel'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission \u00e0 la retraite de M. Philippe CHOPIN,pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire et r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans le corps desadministrateurs de l'\u00c9tat \u00e0 compter du 2 novembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementdes Pays de la Loire ;\n1/15\nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9GION\nPAYS DE LA LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9gflit\u00e9\nFntcrnit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de ('environnement,\nde ('am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 2025 / DREAL /   SDD-25-49-05\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,\npour le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nVu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire Atlantique\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,\ning\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Emmanuel\nLEROY, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ndu Maine-et-Loire (groupe II) ;\nVu le d\u00e9cret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ainsi que\nl'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission \u00e0 la retraite de M. Philippe CHOPIN,\npr\u00e9fet de Maine-et-Loire, administrateur de l'Etat du grade transitoire et r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans le corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat \u00e0 compter du 2 novembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\ndes Pays de la Loire ;\n1/15\n25\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de Maine-et-Loire DRAJ/MICCSE n\u00b02025-84 du 2 novembre 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la r\u00e9gion Paysde la Loire.\nARRETEArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs r\u00e9gionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT,directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2025 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence d'un des directeurs r\u00e9gionaux adjoints, l'autre directeur r\u00e9gional adjoint pourrasigner dans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional adjoint absent.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de la DREALdes Pays de la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNALet Monsieur Beno\u00eet LOMONT, directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2025 susvis\u00e9, \u00e0l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative aux agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9de la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de comp\u00e9tence respectif, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxagents ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et qui sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Mission \u00e9nergie et changement climatique (MECC)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sFrancis LAUZIN Responsable du p\u00f4le \u00e9nergie - D1 \u00e0 D10D1 \u00e0 D10 en casEmmanuelle PATIGNY Adjointe \u00e0 la responsable de la mission et d'absence de laresponsable du p\u00f4le climat air responsable demissionMarion RICHARD Responsable de la mission D1 \u00e0 D10\n2/15\nVu ['arr\u00eat\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de Maine-et-Loire DRAJ/MICCSE n\u00b02025-84 du 2 novembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la r\u00e9gion Pays\nde la Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nDans la limite des attributions fonctionnelles d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT,\ndirecteurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions\net correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2025 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0\nl'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence d'un des directeurs r\u00e9gionaux adjoints, l'autre directeur r\u00e9gional adjoint pourra\nsigner dans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional adjoint absent.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00eachement\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de la DREAL\ndes Pays de la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL\net Monsieur Beno\u00eet LOMONT, directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes\nadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2025 susvis\u00e9, \u00e0\nl'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative aux agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9\nde la Directrice de la DREAL\nDans la limite de leur domaine de comp\u00e9tence respectif, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux\nagents ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et\ncorrespondances cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et qui sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nMission \u00e9nergie et changement climatique (MECC)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nFrancis LAUZINResponsable du p\u00f4le \u00e9nergieD1 \u00e0D10\nEmmanuelle PATIGNYAdjointe \u00e0 la responsable de la mission et\nresponsable du p\u00f4le climat air\nD1 \u00e0 D10 en cas\nd'absence de la\nresponsable de\nmission\nMarion RICHARDResponsable de la missionD1 \u00e0D10\n2/15\n26\nService ressources naturelles et paysages (SRNP)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 \u00e0 E6Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 \u00e0 E10E7 \u00e0 E10J\u00e9r\u00e9my VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversit\u00e9E1 \u00e0 E6 en casd'absence du chefde service\nService risques naturels et technologiques (SRNT)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sCaroline BONDOIS jusqu'au oe 2 ; A1 \u00e0 A431/10/2025 Cheffe de la division risques accidentels F1Chef de la division canalisations et B1 et B2Laurent SEJUTIN \u00e9quipements sous pression F1TT Lie A1 \u00e0 A4Julien CAILHOL Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques B3chroniques F1; Adjoint a la cheffe de la division risques Ai \u00e0 A4Fasien COUDOUR accidentels F1a \u00e0 A1 \u00e0 A4; Adjointe au chef de service et cheffe de la xSophie LAVIGNE division risques chroniques 4 a 59Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 \u00e0 B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 \u00e0 C2sol F1Sd = Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques C1 et C2reUenG LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol F1St\u00e9phane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrometrie et C1pr\u00e9visions des crues A1 \u00e0 A4B1 \u00e0 B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrom\u00e9trie, C1hydrologie et pr\u00e9vision des crues\n3/15\nService ressources naturelles et paysages (SRNP)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nDavid COUZINChef de la division sites et paysagesE2\u00e0E6\nXavier HINDERMEYERChef du serviceE1 \u00e0E10\nJ\u00e9r\u00e9my VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la division\nbiodiversit\u00e9\nE7\u00e0E10\nE1 \u00e0 E6 en cas\nd'absence du chef\nde service\nService risques naturels et technologiques (SRNT)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nCaroline BONDOIS jusqu'au\n31/10/2025Cheffe de la division risques accidentelsA1 \u00e0 A4\nF1\nLaurent BOUTINChef de la division canalisations et\n\u00e9quipements sous pression\nB1 et B2\nF1\nJulien CAILHOLAdjoint \u00e0 la cheffe de la division risques\nchroniques\nA1 \u00e0 A4\nB3\nF1\nFabien COUDOURAdjoint \u00e0 la cheffe de la division risques\naccidentels\nA1 \u00e0 A4\nF1\nSophie LAVIGNEAdjointe au chef de service et cheffe de la\ndivision risques chroniques\nA1 \u00e0 A4\nB1 \u00e0B5\nF1\nSarah LAHMADI\nAdjointe au chef de service et cheffe de la\ndivision risques naturels, hydrauliques et sous-\nsol\nB3\u00e0B5\nC1 \u00e0C2\nF1\nFr\u00e9d\u00e9ric LESEURAdjoint \u00e0 la cheffe de la division risques\nnaturels, hydrauliques et sous-sol\nC1 et C2\nF1\nSt\u00e9phane MARLETTEChef de la division hydrologie, hydrom\u00e9trie et\npr\u00e9visions des cruesC1\nThibaut NOVARESEChef du service\nA1 \u00e0A4\nB1 \u00e0B5\nC1 et C2\nF1\nYoann TERLISKAAdjoint au chef de la division hydrom\u00e9trie,\nhydrologie et pr\u00e9vision des cruesC1\n3/15\n27\nNicolas VALLEE a partir du01/11/2025Chef de la division risques accidentelsA1 \u00e0 A4F1\nService transports routiers et v\u00e9hicules (STRV)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAudrey BARZIC Responsable de l'antenne 44/85 a G3, G3-1Didier BOUCHART Op\u00e9rateur v\u00e9hicules homologation G1, G2, G3 et G3-1\nFr\u00e9d\u00e9ric CHAHINEOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3 et G3-1y ; ap: G1 a G3, G3-1,Bertrand CROISE Chef de la cellule homologation des v\u00e9hicules G5-1 et G8Sylvain CROIZER- ' hic G1, G2, G5-1 etCHARRUAULT Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G8Thomas DEMEULEMEESTER | Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5-1 et G8Emilie GIRARD Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8S\u00e9bastien GIRAUDEAU Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1 et G2J\u00e9r\u00f4me HUGAIN Chef de la division v\u00e9hicules G1 \u00e0 G8C\u00e9line LACRUZ Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Op\u00e9rateur v\u00e9hicule Gi et G2Mario LUDOSKY Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5-1 et G8eon . \u2014 G1, G2, G3, G3-1,J\u00e9r\u00f4me MARCHAND Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G51 et G8Micka\u00ebl MAUDIEU Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1 et G2. , aL G1, G2, G4, G5-1,Ounza\u00efroudine MOUSTOIFFA _ | Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G7 et G8, Le G1, G2, G4, G5-1,Franck MORISSET Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G7 et G8Aur\u00e9lie PARSI Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G1 et G2St\u00e9phanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/43/72 eke Co, CaOlivier RABUSSEAUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3, G3-1,G4 \u00e0 G8Vincent THIBAUTOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3 et G3-1Nicolas VALL\u00c9E jusqu'au31/10/2025Chef de la cellule contr\u00f4le techniqueG4\u00e0 G8\n4/15\nNicolas VALLEE \u00e0 partir du\n01/11/2025Chef de la division risques accidentelsA1 \u00e0 A4\nF1\nService transports routiers et v\u00e9hicules (STRV)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nAudrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1,G2,G3,G3-1\netG8\nDidier BOUCHARTOp\u00e9rateur v\u00e9hicules homologationG1,G2,G3etG3-\n1\nFr\u00e9d\u00e9ric CHAHINEOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3etG3-\n1\nBertrand CROIS\u00c9Chef de la cellule homologation des v\u00e9hiculesG1 \u00e0G3,G3-1,\nG5-1 et G8\nSylvain CROIZER-\nCHARRUAULTOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G5-1 et\nG8\nThomas DEMEULEMEESTEROp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG5-1 et G8\nEmilie GIRARDOp\u00e9ratrice v\u00e9hiculeG4, G5-1 et G8\nS\u00e9bastien GIRAUDEAUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1 et G2\nJ\u00e9r\u00f4me HUGAINChef de la division v\u00e9hiculesG1\u00e0G8\nC\u00e9line LACRUZOp\u00e9ratrice v\u00e9hiculeG1,G2,G3,G3-1\nGabriel LEBRETONOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1 et G2\nMario LUDOSKYOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG5-1 et G8\nJ\u00e9r\u00f4me MARCHANDOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3,G3-1,\nG5-1 et G8\nMicka\u00ebl MAUDIEUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1 et G2\nOunza\u00efroudine MOUSTOIFFAOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G4,G5-1,\nG7 et G8\nFranck MORISSETOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G4,G5-1,\nG7 et G8\nAur\u00e9lie PARSIOp\u00e9ratrice v\u00e9hiculeG1 et G2\nSt\u00e9phanie PERIGOISResponsable de l'antenne 49/43/72G1,G2,G3,G3-1\netG8\nOlivier RABUSSEAUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3,G3-1,\nG4\u00e0G8\nVincent THIBAUTOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3etG3-\n1\nNicolas VALL\u00c9E jusqu'au\n31/10/2025Chef de la cellule contr\u00f4le techniqueG4\u00e0G8\n4/15\n28\nDidier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1aG8\nUnit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale Anjou-Maine (UIDAM)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\" Cheffe de la mission \u00e9olien - enjeux sanitaires, | A2 et A3Emilie BRISORGUEIL inspectrice des installations class\u00e9es F1Florian CHARRIER Responsable du p\u00f4le carri\u00e8res et mat\u00e9riaux en eLASFranck DELACROIX Responsable du p\u00f4le risques accidentels ~ et ASA2 et A3Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l'unit\u00e9 B3F1Btissaime LUZET Responsable du p\u00f4le \u00e9conomie circulaire ~ einsA2 et A3Emmanuel PARISOT Adjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 B3F1Anne RIGAUD Responsable du p\u00eale risques chroniques ~ ateArticle 4: ExclusionsNe sont pas concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice, les documentssign\u00e9s par les agents dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes de service, dans la limite deresponsabilit\u00e9 de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.Sont exclues des d\u00e9l\u00e9gations et demeurent r\u00e9serv\u00e9es a la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :- les d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-vis des communes ;- les d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de lapr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravi\u00e8res ou carri\u00e8res ;- les correspondances administratives dans les mati\u00e8res cit\u00e9es en annexe 1 et destin\u00e9es :* aux parlementaires ;.* au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux ;* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).\n5/15\nDidier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la division\ntransports routiersG1 \u00e0G8\nUnit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale Anjou-Maine (UIDAM)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nEmilie BRISORGUEILCheffe de ta mission \u00e9olien - enjeux sanitaires,\ninspectrice des installations class\u00e9es\nA2 et A3\nF1\nFlorian CHARRIERResponsable du p\u00f4le carri\u00e8res et mat\u00e9riauxA2 et A3\nF1\nFranck DELACROIXResponsable du p\u00f4le risques accidentelsA2 et A3\nF1\nKathy DELEPLANQUECheffe de l'unit\u00e9\nA2 et A3\nB3\nF1\nBtissaime LUZETResponsable du p\u00f4le \u00e9conomie circulaireA2 et A3\nF1\nEmmanuel PARISOTAdjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9\nA2 et A3\nB3\nF1\nAnne RIGAUDResponsable du p\u00f4le risques chroniquesA2 et A3\nF1\nArticle 4 : Exclusions\nNe sont pas concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice, les documents\nsign\u00e9s par les agents dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes de service, dans la limite de\nresponsabilit\u00e9 de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionn\u00e9s \u00e0' ['annexe 1.\nSont exclues des d\u00e9l\u00e9gations et demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :\nles d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-vis des communes ;\nles d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de la\nprefecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupation\ntemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et\nd'autorisations de gravi\u00e8res ou carri\u00e8res ;\nles correspondances administratives dans les mati\u00e8res cit\u00e9es en annexe 1 et destin\u00e9es :\naux parlementaires ;\n\u2022 au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux ;\n\u2022 aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).\n5/15\n29\nArticle 5 : D\u00e9finition d'un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeursSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature les dossiers sensibles ou a enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont a transmettre au directeur r\u00e9gional adjoint comp\u00e9tent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime n\u00e9cessaire, l'adresse pour signature \u00e0 la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :d'\u00eatre d\u00e9battue dans l'actualit\u00e9 par la direction ou entre la direction et les \u00e9lus, pr\u00e9fets etdirecteurs d'une autre administration d\u00e9concentr\u00e9e ;de faire l'objet d'une demande d'information sp\u00e9cifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ;de faire l'objet de d\u00e9veloppements m\u00e9diatiques pol\u00e9miques ;d'avoir trait \u00e0 un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;d'avoir trait \u00e0 un contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;d'avoir trait \u00e0 un agent de la DREAL r\u00e9quisitionn\u00e9 par le parquet :d'avoir trait \u00e0 un \u00e9tablissement sensible ;de susciter des divergences avec les diff\u00e9rents services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ;de n\u00e9cessiter un arbitrage avec les autres entit\u00e9s de la DREAL :d'avoir trait \u00e0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.Article 6 : AbrogationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 9 septembre 2025 prise parl'arr\u00eat\u00e9 2025 / DREAL/ N\u00b0 SDD-25-49-04.\nArticle 7 : Modalit\u00e9s ex\u00e9cutoires de la subd\u00e9l\u00e9gationLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nNantes, le 6 HOV, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement,| -\n- Anne BEAUVAL\n6/15\nArticle 5 : Definition d'un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs\nSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature les dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs au regard de\nleur sujet. Ces dossiers sont \u00e0 transmettre au directeur r\u00e9gional adjoint comp\u00e9tent dans le domaine.\nCe dernier, s'il l'estime n\u00e9cessaire, l'adresse pour signature \u00e0 la directrice de la DREAL.\nUn dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :\nd'etre d\u00e9battue dans l'actualit\u00e9 par la direction ou entre la direction et les \u00e9lus, pr\u00e9fets et\ndirecteurs d'une autre administration d\u00e9concentr\u00e9e ;\nde faire l'objet d'une demande d'information sp\u00e9cifique d'un cabinet ou d'un directeur de\nl'administration centrale ;\nde faire l'objet de d\u00e9veloppements m\u00e9diatiques pol\u00e9miques ;\nd'avoir trait \u00e0 un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL;\nd'avoir trait \u00e0 un contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de la DREAL devant les juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\nd'avoir trait \u00e0 un agent de la DREAL r\u00e9quisitionn\u00e9 par le parquet ;\nd'avoir trait \u00e0 un \u00e9tablissement sensible ;\n- de susciter des divergences avec les diff\u00e9rents services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ;\nde n\u00e9cessiter un arbitrage avec les autres entit\u00e9s de la DREAL ;\nd'avoir trait \u00e0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.\nArticle 6 : Abrogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 9 septembre 2025 prise par\nl'arr\u00eat\u00e9 2025 / DREAL /   SDD-25-49-04.\nArticle 7 : Modalit\u00e9s ex\u00e9cutoires de la subd\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire est\ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nprefecture de Maine-et-Loire.\nNantes.Ie 6 ^OV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagementet du logement,\n7\nAnne BEAUVAL\n6/15\n30\nANNEXE 1 \u2014 Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nDomaine: Environnement industriel\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-| et Il, L125-6Code du travail\nl'environnement, notamment les articles R.229-5 \u00e0 R229-37, R512-46-8, R51 2-46-19, R512-\n_|Code minierCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAi Sur le syst\u00e9me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz a effet de serre :l'instruction des demandes de quotas gratuits :l'approbation des plans de surveillance ;l'approbation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur ;l'approbation des rapports d'am\u00e9lioration et toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessitant l'approbationde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotasd'admission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne.A2Sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) : |-la demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laproc\u00e9dure d'enregistrement, y compris la demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9ments dans lecadre des prescriptions compl\u00e9mentaires : |les courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire :-la transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitantdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire :-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED :l'acte d\u00e9livr\u00e9 aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de b\u00e9n\u00e9ficed'ant\u00e9riorit\u00e9 ou en cas de modifications notables non substantielles.A3Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chetsA4Sur l'information sur les sols :-la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et descollectivit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\n7/15\nANNEXE 1 - Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nDomaine :Environnement industriel\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement, notamment les articles R.229-5 \u00e0 R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-\n11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-\n44-1 et II, L125-6\nCode du travail\nCode minier\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nA1Sur le syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre :\n-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;\n-l'approbation des plans de surveillance ;\n-l'approbation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur ;\n-l'approbation des rapports d'am\u00e9lioration et toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessitant l'approbation\nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas mis en place par la\ndirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas\nd'admission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne.\nA2Sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (autorisations et\nenregistrements) : '\n-la demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la\nproc\u00e9dure d'enregistrement, y compris la demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9ments dans le\ncadre des prescriptions compl\u00e9mentaires ;\n-les courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris\ntransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exptoitant\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED ;\n-l'acte d\u00e9livr\u00e9 aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de b\u00e9n\u00e9fice\nd'ant\u00e9riorit\u00e9 ou en cas de modifications notables non substantielles.\nA3Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chets\nA4Sur l'information sur les sols :\n-la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des secteurs d'informations sur les sols ;\n-les proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et des\ncollectivit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\n7/15\n31\nDomaine: S\u00e9curit\u00e9 industrielle\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementairires:Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 \u00e0L566-13, R555-17Code du travailCode minierD\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermieArticle 129 du d\u00e9cret n\u00b099-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements sous pressionD\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainD\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et\u00e0 la police des mines et des stockages souterrainsD\u00e9cret n\u00b02006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation deSubstances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental m\u00e9tropolitainsArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s g\u00e9othermiques deminime importanceArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression etdes r\u00e9cipients \u00e0 pression simplesArr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes | Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sB1 Sur les appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz :-la d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vue par l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.\n8/15\nDomaine :S\u00e9curit\u00e9 industrielle\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 \u00e0\nL566-13, R555-17\nCode du travail\nCode minier\nD\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermie\nArticle 129 du d\u00e9cret n\u00b099-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements sous pression\nD\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain\nD\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et\n\u00e0 la police des mines et des stockages souterrains\nD\u00e9cret n\u00b02006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation de\nsubstances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau\ncontinental m\u00e9tropolitains\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s g\u00e9othermiques de\nminime importance\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et\ndes r\u00e9cipients \u00e0 pression simples\nArr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V du\ncode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz\nnaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nB1Sur les appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz :\n-la d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vue par l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre\n2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression\nsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;\n-la reconnaissance des services d'inspection.\n8/15\n32\nB2Sur les canalisations de transport de mati\u00e9res dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :l'instruction des proc\u00e9dures administratives (demande de compl\u00e9ment, consultation desservices et collectivit\u00e9s, avis, recevabilit\u00e9 et irrecevabilit\u00e9) pr\u00e9vues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 :-les propositions de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et les personnesmorales pr\u00e9vue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.B3Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carri\u00e8res, mines ;-les eaux min\u00e9rales ;-les eaux souterraines.B4Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers mineurs dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs \u00bb.BS.Les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux(autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, projet de sanction, actes d\u00e9livr\u00e9s en cas dechangements d'exploitants).\nDomaine : Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sCodesC1 Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels.C2 Sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires :-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux \u00e9tudes de danger, diagnostic de s\u00fbret\u00e9, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes \u00e9critesde surveillance et d'exploitation, revue de s\u00fbret\u00e9, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visitesd'inspection p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es, y compris transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire :-la transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 ungestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ; |-le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique ;la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9 technique\n9/15\nB2Sur les canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits\nchimiques) :\n-l'instruction des proc\u00e9dures administratives (demande de compl\u00e9ment, consultation des\nservices et collectivit\u00e9s, avis, recevabilit\u00e9 et irrecevabilit\u00e9) pr\u00e9vues par le livre V, titre V,\nchapitre V du code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 ;\n-les propositions de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et les personnes\nmorales pr\u00e9vue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.\nB3Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation du sol et sous-sols :\n-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carri\u00e8res, mines ;\n-les eaux min\u00e9rales ;\n-les eaux souterraines.\nB4Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers mineurs dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs \u00bb.\nB5Les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec\nl'instruction de dossiers au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\n(autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, projet de sanction, actes d\u00e9livr\u00e9s en cas de\nchangements d'exploitants).\nDomaine :Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nC1Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels.\nC2Sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :\n-le courrier aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs au classement d'un ouvrage\nhydraulique, pour confirmation du classement et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires ;\n-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux\ngestionnaires relatifs aux \u00e9tudes de danger, diagnostic de s\u00fbret\u00e9, visite technique\napprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes \u00e9crites\nde surveillance et d'exploitation, revue de s\u00fbret\u00e9, travaux et instruction des documents\ncorrespondants ;\n-les courriers aux gestionnaires relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites\nd'inspection p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es, y compris transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en\ndemeure ou de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-la transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 un\ngestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique ;\n-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9 technique\n9/15\n33\npermanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que pr\u00e9vu parles instances nationales.\nDomaine : Energie\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'\u00e9nergie \u2014 livre Ill, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.D\u00e9cret n\u00b0 2020-456 du 21 avril 2020 relatif \u00e0 la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergieD\u00e9cret n\u00b02022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'\u00e9nergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics detransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9Codes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sD1Les courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.D3 Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, deservitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie livre III.D4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie livre III.D5 Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de l'\u00e9nergie livre III.D6 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires desr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l'exception de la validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-36 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\n10/15\npermanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;\n-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que pr\u00e9vu par\nles instances nationales.\nDomaine :Energie\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'\u00e9nergie - livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,\nR323-44 et D446-3.\nD\u00e9cret n\u00b0 2020-456 du 21 avril 2020 relatif \u00e0 la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie\nD\u00e9cret n\u00b02022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel et\nmodifiant le code de l'\u00e9nergje\nCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics de\ntransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nD1Les courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application de\nla circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.\nD2Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaire Fontaine du 9\nseptembre 2022.\nD3Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de\nservitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie livre III.\nD4Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie livre III.\nD5Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de l'\u00e9nergie livre III.\nD6Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires des\nr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l'exception de la validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-\n36 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\n10/15\n34\nD7 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes de d\u00e9lestage du gaz natureld\u00e9fini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'\u00e9nergie, \u00e0 l'exception de lavalidation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 434-4 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurentr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.D8 Les d\u00e9cisions relatives aux certificats ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat pour les demandesd\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III ;Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.D9 Les courriers relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydro\u00e9lectrique.D10 L'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance des installationshydro\u00e9lectrique.\nDomaine : Ressources naturelles et paysages\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sE1\n-a limportation, l'exportation, la r\u00e9exportation ainsi que les certificats d'attestation de\n-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochely,-a la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets-les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ces animales simultan\u00e9ment\nLes documents administratifs, autorisations et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et deflore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e8glements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :provenance des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 le 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la conventionsur le commerce des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements CE n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE n\u00b0939/37 de la commissioneurop\u00e9enne ;imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcompos\u00e9s ; |qui en sont compos\u00e9s ;inscrites dans les annexes des r\u00e8glements CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveaunational par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.\n11/15\nD7Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes de d\u00e9lestage du gaz naturel\nd\u00e9fini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'\u00e9nergie, \u00e0 l'exception de la\nvalidation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 434-4 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent\nr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\nD8Les d\u00e9cisions relatives aux certificats ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat pour les demandes\nd\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III ;\nLes courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.\nD9Les courriers relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydro\u00e9lectrique.\nD10L'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance des installations\nhydro\u00e9lectrique.\nDomaine :Ressources naturelles et paysages\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nE1Les documents administratifs, autorisations et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre de\nl'application de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de\nflore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e8glements communautaires correspondants et de leurs\ntextes d'application (CITES) :\n-\u00e0 l'importation, l'exportation, la r\u00e9exportation ainsi que les certificats d'attestation de\nprovenance des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 le 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention\nsur le commerce des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des\nr\u00e8glements CE n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE n\u00b0939/37 de la commission\neurop\u00e9enne ;\n-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochely,\nimbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont\ncompos\u00e9s ;\n-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets\nqui en sont compos\u00e9s ;\n-les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ces animales simultan\u00e9ment\ninscrites dans les annexes des r\u00e8glements CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveau\nnational par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de\nl'environnement.\n11/15\n35\n|\nE2 Les avis techniques sur les autorisations sp\u00e9ciales de travaux (AST) minist\u00e9rielles oud\u00e9concentr\u00e9es concernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.ES Les avis techniques sur les autres am\u00e9nagements hors site, concernant les sites class\u00e9s ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.ES Les rappels a la loi concernant les sites class\u00e9s et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage \u00e0 destination des services,\u00e9lus et sous-pr\u00e9fets.E7 Les avis techniques sur les travaux dans les r\u00e9serves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les d\u00e9rogations a la l\u00e9gislation sur les esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es.E9 Les mises en demeure de remise en \u00e9tat des lieux suite aux op\u00e9rations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre desop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel.\nDomaine : Autorisation environnementale |\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement \u2014 Livre ler \u2014 Titre VIII \u2014 R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2\u00b0.CodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sF1Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du livre 1\u00b0 du code del'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspection desinstallations class\u00e9es dont :-les demandes au porteur pour compl\u00e9ment ou r\u00e9gularisation du contenu du dossier ;-les d\u00e9cisions de suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitationdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).\n12/15\nE2Les avis techniques sur les autorisations sp\u00e9ciales de travaux (AST) minist\u00e9rielles ou\nd\u00e9concentr\u00e9es concernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.\nE3Les avis techniques sur les autres am\u00e9nagements hors site, concernant les sites class\u00e9s ou\ninscrits au titre du paysage.\nE4Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs\nconcernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.\nE5Les rappels \u00e0 la loi concernant les sites class\u00e9s et inscrits au titre du paysage.\nE6Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage \u00e0 destination des services,\n\u00e9lus et sous-pr\u00e9fets.\nE7Les avis techniques sur les travaux dans les r\u00e9serves naturelles nationales existantes.\nE8Les avis techniques sur les d\u00e9rogations \u00e0 la l\u00e9gislation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nE9Les mises en demeure de remise en \u00e9tat des lieux suite aux op\u00e9rations d'inventaire du\npatrimoine naturel.\nE10Les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des\nop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel.\nDomaine :Autorisation environnementale\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement - Livre 1er-Titre VIII - R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,\nR.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-20.\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nF1Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de\nprojet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de\nl'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es dont :\n-les demandes au porteur pour compl\u00e9ment ou r\u00e9gularisation du contenu du dossier ;\n-les d\u00e9cisions de suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction, des phases de\nconsultation en phase d'examen ;\n-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitation\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R. 181-45 et R.512-46-22).\n12/15\n36\nDomaine : Contr\u00f4le de v\u00e9hicules \u2014 Transports routiers\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de la routeArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le techniquedes v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourdsArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorqueset des syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application du r\u00e8glement UE/2018/858Arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roueset quadricycles \u00e0 moteurCodes | : Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sG1 Les attestations d'am\u00e9nagement pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), les attestationsd'am\u00e9nagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de d\u00e9panneuse, les certificats d'agr\u00e9ment, les proc\u00e8s-verbaux d'identification, lesproc\u00e8s-verbaux de visite initiale, les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques, lesdemandes de compl\u00e9ments en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.G2 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et de constatation, les demandes decompl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.G2-1 Les d\u00e9rogations.3 Les proc\u00e9s-verbaux de r\u00e9ception de s\u00e9rie et les refus.G3-1 Les demandes de compl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les comptes-rendus der\u00e9ception.G4 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contr\u00f4leurs techniques.G4-1 L'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande d'agr\u00e9ment et la recevabilit\u00e9 du dossier.\n13/15\n/\nDomaine :Contr\u00f4le de v\u00e9hicules - Transports routiers\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de la route\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le technique\ndes v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourds\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies\nterrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques\net des syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application du r\u00e8glement UE/2018/858\nArr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues\net quadricycles \u00e0 moteur\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nG1Les attestations d'am\u00e9nagement pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), les attestations\nd'am\u00e9nagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en\ncirculation de d\u00e9panneuse, les certificats d'agr\u00e9ment, les proc\u00e8s-verbaux d'identification, les\nproc\u00e8s-verbaux de visite initiale, les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques, les\ndemandes de compl\u00e9ments en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.\nG2Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et de constatation,, les demandes de\ncompl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.\nG2-1Les d\u00e9rogations.\nG3Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de s\u00e9rie et les refus.\nG3-1Les demandes de compl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les comptes-rendus de\nr\u00e9ception.\nG4Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues\net poids lourds, et des contr\u00f4leurs techniques.\nG4-1 | L'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande d'agr\u00e9ment et la recevabilit\u00e9 du dossier.\n13/15\n37\nG4-2 Les demandes de compl\u00e9ment concernant les demandes d'agr\u00e9ment des centres decontr\u00f4le ou des contr\u00f4leurs techniques.G4-3 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.G4-4 Les courriers de transmission des agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00e9leurs.G5 La surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contr\u00f4leurs techniques y intervenant.G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laproc\u00e9dure contradictoire.G5-3 La'transmission des comptes-rendus de r\u00e9union contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Pr\u00e9fet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de r\u00e9ponse :-Sur les recours gracieux de la DREAL ou du Pr\u00e9fet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les r\u00e9ponses aux demandes de d\u00e9rogations de centre poids lourds souhaitant aller au-del\u00e0des 10 % d'activit\u00e9 pour seul client (limite r\u00e9glementaire).G8 Les r\u00e9ponses aux plaintes sur les contr\u00f4les techniques.\n14/15\nG4-2Les demandes de compl\u00e9ment concernant les demandes d'agr\u00e9ment des centres de\ncontr\u00f4le ou des contr\u00f4leurs techniques.\nG4-3Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.\nG4-4 l Les courriers de transmission des agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.\nG5La surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues et poids lourds, et\ndes contr\u00f4leurs techniques y intervenant.\nG5-1Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.\nG5-2La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la\nproc\u00e9dure contradictoire.\nG5-3La transmission des comptes-rendus de r\u00e9union contradictoire.\nG5-4La transmission des rapports de proposition de sanctions au Pr\u00e9fet.\nG5-5 l Les courriers de notification de sanction.\nG6Les projets de r\u00e9ponse :\n-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Pr\u00e9fet ;\n-sur les recours devant le tribunal administratif.\nG7Les r\u00e9ponses aux demandes de d\u00e9rogations de centre poids lourds souhaitant aller au-del\u00e0\ndes 10 % d'activit\u00e9 pour seul client (limite r\u00e9glementaire).\nG8Les r\u00e9ponses aux plaintes sur les contr\u00f4les techniques.\n14/15\n38\nANNEXE 2 \u2014 R\u00e9partition des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nMissions Directeurs r\u00e9gionaux adjointsAnimation et pilotage r\u00e9gional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des d\u00e9marches partenariales de d\u00e9veloppement durablePilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de l'eauPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de la biodiversit\u00e9Pilotage et animation r\u00e9gionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSant\u00e9 \u2014 EnvironnementMobilit\u00e9s \u2014 Infrastructures routi\u00e9res et ferroviaires\nEstelle SANDRE-CHARDONNAL\nPr\u00e9vention des risques naturels majeursR\u00e9glementation et surveillance des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnementContr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et \u00e9quipement sous pressionContr\u00f4le des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des v\u00e9hicules et surveillance des centres de contr\u00f4lestechniques\u00c9laboration des d\u00e9cisions au cas par cas et des avis de l'Autorit\u00e9EnvironnementaleHydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des cruesValorisation des donn\u00e9es sur les territoires\nBeno\u00eet LOMONT\n15/15\nANNEXE 2 - Repartition des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nMissionsDirecteurs r\u00e9gionaux adjoints\nAnimation et pilotage r\u00e9gional des moyens de la zone de\ngouvernance des effectifs\nAnimation des d\u00e9marches partenariales de d\u00e9veloppement durable\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de l'eau\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de la biodiversit\u00e9\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques des paysages\nLittoral et maritime\nSant\u00e9 - Environnement\nMobilit\u00e9s - Infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires\nEstelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL\nPrevention des risques naturels majeurs\nR\u00e9glementation et surveillance des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement\nContr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)\nCanalisation et \u00e9quipement sous pression\nContr\u00f4le des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des\ntransporteurs de marchandise et voyageurs\nHomologation des v\u00e9hicules et surveillance des centres de contr\u00f4les\ntechniques\nElaboration des d\u00e9cisions au cas par cas et des avis de l'Autorit\u00e9\nEnvironnementale\nHydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des crues\nValorisation des donn\u00e9es sur les territoires\nBeno\u00eet LOMONT\n15/15\n39","date":"2025-11-06","first_seen_on":"2025-11-06T15:27:00+00:00","id":"bae01d08c33f51d56a8be8b21f2fda0990fa24e05a88bfb7e4c0e0b0ff56ea21","name":"152-RAA sp\u00e9cial du 6 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-06T14:30:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/27846/179387/file/152-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%206%20novembre%202025.pdf"}