{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-313\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nCentre hospitalier Hy\u00e8res / Direction CH Hyeres\n83-2025-09-15-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre\nHospitalier de Hy\u00e8res (10 pages) Page 4\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne / Direction\nCHI Toulon La Seyne\n83-2025-09-15-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des Affaires\nFinanci\u00e8res - CHITS (5 pages) Page 15\n83-2025-09-15-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - Direction des Achats\ndu Territoire - CHITS (3 pages) Page 21\n83-2025-09-15-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Direction\nG\u00e9n\u00e9rale - CHITS (7 pages) Page 25\n83-2025-09-15-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Ressources\nHumaines - CHITS (5 pages) Page 33\n83-2025-09-15-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Ressources\nSupport - CHITS (5 pages) Page 39\n83-2025-09-15-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Soins - CHITS (6\npages) Page 45\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var / Direction de la\nDDFIP\n83-2025-09-01-00030 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signatures - Service\ndes imp\u00f4ts des entreprises de Toulon (3 pages) Page 52\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nplanifications et prospective de la DDTM\n83-2025-09-15-00014 - Arrete Derogation raa (4 pages) Page 56\nMaison d'arr\u00eat Draguignan / Direction de la maison d'arr\u00eat de Draguignan\n83-2025-09-12-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nla mise en pr\u00e9vention (2 pages) Page 61\n83-2025-09-12-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles d\u00e9cisions administratives individuelles (9 pages) Page 64\nMinist\u00e8re des Arm\u00e8es /\n83-2025-09-16-00003 - 20260916 NP 1 760774 DECLA IOTA 4\ncr\u00e9ation\nd'une aire de plageage temporaire pour la flottille amphibie au sein du port\nmilitaire de Toulon (4 pages) Page 74\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles / Bureau de l'ing\u00e9nierie territoriale SP\nBrignoles\n83-2025-09-11-00009 - AIP derogation pour NATUREMAN Ste-Croix 2025- (3\npages) Page 79\n2\n83-2025-09-12-00009 - AP-MANDATTEMENT ASA MAZAUGUES-054-12 (4\npages) Page 83\n3\nCentre hospitalier Hy\u00e8res\n83-2025-09-15-00013\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre\nHospitalier de Hy\u00e8res \nCentre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2025-09-15-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre Hospitalier de Hy\u00e8res 4\nCENTRE HOSPITALIER\n1 \n \nREMPLACE \nLA D\u00c9CISION N\u00b0 2025-04 \n \n \n \n \n \nDECISION DAJ/CHH/2025-05 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH \nLe Directeur du Centre Hospitalier d'Hy\u00e8res, \nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-36 ; \n \nVU la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \n \nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi \nn\u00b0 86 -33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique \nHospitali\u00e8re ; \n \nVU le code des March\u00e9s Publics ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 p ortant statut particulier des g rades et emplois des personnels de \ndirection des \u00e9tablissements ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s aupr\u00e8s des \ncomptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 07 novembre 2012 \nrelatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2021 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La Seyne \nsur Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre 2021 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 6 juin 2025 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion maintenant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La Seyne \nsur Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre 2025 ; \n \nVU l'organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La Seyne sur \nMer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res du 22 avril 2025 ; \n \n \nDECIDE \nCentre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2025-09-15-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre Hospitalier de Hy\u00e8res 5\n2 \n \nARTICLE 1 -OBJET \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9c ise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalier \nd'Hy\u00e8res (CHH). \nElle abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 16 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du CHH. \nARTICLE 2 - DOMAINES RESERVES \nIl est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants : \n\u27a2 Les correspondances et actes engageant le CHH dans ses relations avec : \n\u2713 les autorit\u00e9s sanitaires (Minist\u00e8res, A.R.S., Agences\u2026), \n\u2713 le Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \n\u2713 le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et ses membres, \n\u2713 les membres du corps pr\u00e9fectoral, \n\u2713 les chefs de services d\u00e9partementaux, \n\u2713 les autorit\u00e9s politiques (en particulier : Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional, Pr\u00e9sident du Conseil \nD\u00e9partemental, les maires de l'agglom\u00e9ration toulonnaise et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et \nde communes\u2026), \n\u2713 les Directeurs d'\u00e9tablissements hospitaliers, les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux de Centres Hospitaliers \nUniversitaires ainsi que les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux et Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des Assistances Publiques, \n\u2713 les notes d'information \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \n\u2713 les notes de service \u00e0 port\u00e9e ex\u00e9cutoire, \n\u2713 les d\u00e9cisions relatives aux cadres de direction et au corps m\u00e9dical \n(\u00e0 l'exception des internes), \n\u2713 les actes essentiels concernant les emprunts contract\u00e9s par l'\u00e9tablissement, \n\u2713 les actes essentiels concernant les dossiers contentieux, \n\u2713 les actes essentiels concernant le patrimoine de l'\u00e9tablissement, \n\u2713 les courriers ou documents qu'il appara\u00eet utile aux responsables de p\u00f4les ou aux directeurs adjoints \nde faire signer par le Directeur, \n\u2713 les d\u00e9cisions relatives aux logements de fonction. \nARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE \u2013 ABSENCE DU DIRECTEUR \nEn cas d'absence du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain BATY, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nde site et \u00e0 Mme Elisabeth COULOMB , Adjoint e au Directeur , \u00e0 l'effet de signer tous les actes et \ndocuments administratifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 2. \nARTICLE 4 - REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Elisabeth COULOMB , Adjointe au Directeur, \u00e0 M. Jean -\nFran\u00e7ois REBOUL, Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral du P\u00f4le Ressources Supports et \u00e0 M. Sylvain BATY, Directeur \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de site, \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter le pouvoir adjudicateur pour tous les documents relatifs aux \nmarch\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e les dossiers de consultation des entreprises, la pr\u00e9sidence des \ncommissions techniques, la signature des actes d'engagement des march\u00e9s publics, les courriers aux \ncandidats retenus ou \u00e9vinc\u00e9s, les r\u00e9visions de prix ainsi que les avenants relevant de la comp\u00e9tence du \nDirecteur et, ce dans leur domaine de comp\u00e9tence. \nARTICLE 5 - DELEGATION PERMANENTE - DOCUMENTS COMPTABLES \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. K\u00e9vin DOUMAIL, Directeur Adjoint charg\u00e9 des affaires \nfinanci\u00e8res et du contr\u00f4le de gestion, \u00e0 l'effet de signer, pour et au nom du Directeur, les bordereaux de \nd\u00e9penses ou de recettes, les titres de recettes et les pi\u00e8ces comptables justificatives dans la limite de ses \nattributions. \nCentre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2025-09-15-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre Hospitalier de Hy\u00e8res 6\n3 \n \nARTICLE 6 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTIONS FONCTIONNELLES \nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur et de celles dont le traitement est pr\u00e9vu aux \narticles pr\u00e9c\u00e9dents, les Directeurs Adjoints b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signer, au nom du Directeur, \ndans la limite de leurs attributions \n \n \n\u2022 toutes d\u00e9cisions et correspondances propres \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de leu r direction \nou de leur service ; \n\u2022 les engagements de d\u00e9penses de fonctionnement dans la limite des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 leur domaine de \ncomp\u00e9tence ; \n\u2022 les mesures concernant la gestion du personnel non m\u00e9dical d\u00e9concentr\u00e9es par la Direction des \nRessources Humaines et la Direction des Soins ; \n\u2022 les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une r\u00e9mun\u00e9ration \n\u2022 les notes internes ; \n\u2022 Les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail plannings, cong\u00e9s, autorisations d'absence \nconcernant les personnels plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\n \n \nSont concern\u00e9s les Directeurs suivants \n \n \n\u2022 Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l'ensemble des affaires g\u00e9n\u00e9rales et des \npolitiques territoriales de la Direction Commune, \n\u2022 Monsieur Laurent COIGNARD, pour la fonction Data Protection Officer \u2013 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des \nDonn\u00e9es de la Direction Commune, \n\u2022 Madame Sandrine CURNIER , pour la Coordination g\u00e9n\u00e9rale du p\u00f4le ressources humaines de la \nDirection Commune ; \n\u2022 Monsieur K\u00e9vin DOUMAIL , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires \nfinanci\u00e8res et du contr\u00f4le de gestion de la Direction Commune, \n\u2022 Madame Sabine FROGER, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins, \n\u2022 Monsieur Jean -Marc GIANGUALANO , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction qualit\u00e9, \ngestion des risques et de l'exp\u00e9rience patients de la Direction Commune, \n\u2022 Antoine KEMPF, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des ressources humaines de la \nDirection commune, \n\u2022 Jacques LEDOUX, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Affaires M\u00e9dicales et de la \nRecherche Clinique de la Direction commune, \n\u2022 Monsieur Paul MILON, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du syst\u00e8me d'information \nde la Direction Commune et du syst\u00e8me convergent du GHT 83, \n\u2022 Madame Isidorine REBOUL , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Parcours et \nCoop\u00e9rations m\u00e9dico-sociales de la Direction Commune, \n\u2022 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois REBOUL pour l'ensemble des affaires relevant de la coordination g\u00e9n\u00e9rale du \np\u00f4le ressources support , pour l es affaires rele vant de la Direction des travaux, des services \ntechniques, du biom\u00e9dical et de la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la Direction des achats de territoire, \n\u2022 Madame Sandra ROCHETTE, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires \njuridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction Commune, \n\u2022 Madame Karine RONAT, pour la Coordination g\u00e9n\u00e9rale du P\u00f4le Soins, \n\u2022 Madame St\u00e9phanie TRAVAILLARD, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins, \n\u2022 Madame Marina TSELEPIDES pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des \napprovisionnements, de l'h\u00f4tellerie, de la logistique et du d\u00e9veloppement durable du CHITS de la \nDirection Commune, \nCentre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2025-09-15-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre Hospitalier de Hy\u00e8res 7\n4 \n \n \nARTICLE 7 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTR\u00d4LE DE GESTION \nM. K\u00e9vin DOUMAIL, Directeur Adjoint charg\u00e9 de la Direction des Affaires Financi\u00e8res, b\u00e9n\u00e9ficie d'une \nd\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent, \ncompl\u00e9t\u00e9e par la signature des documents relatifs \u00e0 \n \n \n\u2022 tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion administrative des malades ; \n\u2022 tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe e contin uit\u00e9 \ndes soins ; \n\u2022 les notes d'informations n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de son secteur ; \n\u2022 les d\u00e9clarations obligatoires aux autorit\u00e9s sanitaires dans le domaine des vigilances ;\n \n\u2022 l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, sorties \n permissions, \ntransferts) ; \n\u2022 les actes d'\u00e9tat civil avant transmission aux services municipaux comp\u00e9tents ; \n\u2022 les autorisations de transport de corps ; \n\u2022 les bordereaux et mandats de d\u00e9penses ; \n\u2022 les ordres de virements de cr\u00e9dits. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Kevin DOUMAIL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain BATY , \nDirecteur Adjoint, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Paul ARCIS, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re, pour signer en \nlieu et place du Directeur\n : \n\u2022 les bordereaux et mandats de d\u00e9penses ; \n\u2022 les ordres de virement de cr\u00e9dits. \n \nService de l'Accueil des Patients \nEn cas d'absences conjointes de M. K\u00e9vin DOUMAIL et de M. Sylvain BATY, les d\u00e9l\u00e9gations pour signer \nen lieu et place du Directeur les bordereaux et titres de recettes n\u00e9cessitant la signature de \nl'ordonnateur seront transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 Mme Corinne PORTAL, Adjoint des Cadres Hospitaliers. \nARTICLE 8 \u2013 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU PATRIMOINE ET DES RELATIONS \nAVEC LES USAGERS \nMme Sandra ROCHETTE , Directrice Adjointe charg\u00e9e de la Direction des affaires Juridiques, du Patrimoine \net des Relations avec les usagers, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux \nmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent, compl\u00e9t\u00e9e par \n\u2022 Les actes concernant les dossiers pr\u00e9-contentieux et contentieux, \n\u2022 Les actes concernant les r\u00e9quisitions \u00e0 personne et la saisine des dossiers m\u00e9dicaux ; \n\u2022 Les correspondances et actes relatifs \u00e0 la gestion de la commission des usagers \n\u2022 Les actes adress\u00e9s aux assureurs portant sur la responsabilit\u00e9 administrative, civile et p\u00e9nale \n\u2022 Les correspondances et actes relatifs \u00e0 la gestion du patrimoine de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'exception des \nactes de cession et d'acquisition, \n\u2022 La repr\u00e9sentation de M. le Directeur devant les juridictions, \n\u2022 Les accords-cadres et conventions de coop\u00e9ration, \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sandra ROCHETTE , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sabrina \nHADDAD, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer : \n \n\u2022 Les actes concernant les r\u00e9quisitions \u00e0 personne et la saisine des dossiers m\u00e9dicaux ; \nCentre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2025-09-15-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre Hospitalier de Hy\u00e8res 8\n5 \n \n\u2022 Les correspondances adress\u00e9es aux assureurs portant sur la responsabilit\u00e9 administrative, civile et \np\u00e9nale du CHH ; \n\u2022 Les correspondances simples adress\u00e9es dans le cadre des dossiers concernant le Patrimoine du \nCHH pour les gestions des actes de cession et acquisition en cours \n\u2022 La repr\u00e9sentation de M. le Directeur devant le Tribunal Administratif (TA) \n \nARTICLE 9 \u2013 DIRECTION DES PARCOURS ET COOPERATIONS MEDICO-SOCIALES \n \nMme Isidorine REBOUL , Directrice Adjointe charg\u00e9e des parcours et coop\u00e9rations m\u00e9dico -sociales, \nb\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 \npr\u00e9c\u00e9dent. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isidorine REBOUL , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie \nLANDEREAU, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 pour signer : \n \n\u2022 Les contrats de s\u00e9jour en Etablissements d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes et en \nUnit\u00e9 de Soins Longue Dur\u00e9e. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Val\u00e9rie LANDEREAU, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle CATROUX, cadre de sant\u00e9 pour signer : \n \n\u2022 Les contrats de s\u00e9jour en Etablissements d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes et en \nUnit\u00e9 de Soins Longue Dur\u00e9e. \nARTICLE 10 - P\u00d4LE RESSOURCES HUMAINES \nDans le cadre du fonctionnement du p\u00f4le susvis\u00e9, Madame Sandrine CURNIER , coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale du \np\u00f4le Ressources Humaines, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux \nmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent. \n \n \n\u2756 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES \n \nMonsieur Antoine KEMPF Directeur Adjoint charg\u00e9 de la Direction des Ressources Humaines , b\u00e9n\u00e9ficie \nd'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 \npr\u00e9c\u00e9dent, compl\u00e9t\u00e9e par la signature des d\u00e9cisions nominatives du personnel non m\u00e9dical et relatives \n \n \n\u2022 au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale ; \n\u2022 aux d\u00e9cisions et mesures individuelles relatives au personnel non m\u00e9dical, et notamment aux \nd\u00e9cisions portant attribution des primes et indemnit\u00e9s ; \n\u2022 aux commissions de formations et aux stages ; \n\u2022 aux mesures portant ordres de paiement ; \n\u2022 au suivi des dossiers contentieux relatifs au personnel non m\u00e9dical dans le respect des \ndispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ci-dessus ; \n\u2022 en l'absence du Directeur charg\u00e9 des Affaires Financi\u00e8res, aux bordereaux et titres de recettes \nn\u00e9cessitant la signature de l'ordonnateur ; \n\u2022 \u00e0 la gestion des carri\u00e8res et \u00e0 l'absent\u00e9isme ; \n\u2022 aux d\u00e9cisions et mesures individuelles relatives au personnel non m\u00e9dical, \n aux mesures \ndisciplinaires ; \n\u2022 au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non m\u00e9dical dans le respect des \ndispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ci-dessus. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine KEMPF, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine \nCURNIER, Directrice Adjointe, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \nCentre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2025-09-15-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre Hospitalier de Hy\u00e8res 9\n6 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine KEMPF et de Mme Sandrine CURNIER , d\u00e9l\u00e9gation \nest donn\u00e9e \u00e0 Mme Christine CHARRY, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re. \n \nEspace Social \nMme St\u00e9phanie TRAVAILLARD , Directeur des Soins charg\u00e9e de l'encadrement de l'Espace Social, \nb\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article \n6 pr\u00e9c\u00e9dent, sauf pour les engagements de d\u00e9penses de fonctionnement, compl\u00e9t\u00e9 par la signature des \ndocuments relatifs \u00e0 \n \n\u2022 la transmission du bilan d'activit\u00e9 annuel de la PASS \u00e0 l'ARS ; \n\u2022 la transmission de relev\u00e9s d'informations de situations pr\u00e9occupantes aux services de la protection \nde l'enfance du Conseil D\u00e9partemental et aux services de l'autorit\u00e9 judiciaire \n \n\u2022 la demande de mise sous protection judiciaire adress\u00e9e au Tribunal de Grande Instance ;\n \n\u2022 la demande de d\u00e9livrance de \u00ab certificat d'indigence \u00bb au Centre Communal d'Action Sociale de la \ncommune d'Hy\u00e8res ; \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme St\u00e9phanie TRAVAILLARD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme \nSandrine LAMA, Assistante Socio-\u00e9ducative, dans la limite de ses attributions. \n \n \n\u2756 DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE \n \nMonsieur Jacques LEDOUX , Directeur Adjoint, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant \ndans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent, compl\u00e9t\u00e9 e par la signature des d\u00e9cisions \nrelatives \n \n\u2022 \u00e0 la gestion des carri\u00e8res et aux d\u00e9cisions et mesures relatives au personnel m\u00e9dical ; \n\u2022 aux formations ; \n\u2022 aux mesures portant ordres de paiement ; \n\u2022 au suivi des dossiers relatifs au personnel m\u00e9dical, dans le respect des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 2 ci-dessus ; \n\u2022 aux conventions portant protocole de recherche clinique. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jacques LEDOUX , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nSandrine CURNIER, Directrice Adjointe, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sandrine CURNIER, Directrice Adjointe, d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie MURCIA, Faisant Fonction d'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re. \nARTICLE 11 - P\u00d4LE SOINS \nMme Karine RONAT , Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Soins, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \ncorrespondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent, sauf pour les engagements \nde d\u00e9penses de fonctionnement. \nMme Sabine FROGER et Mme St\u00e9phanie TRAVAILLARD , Directeurs des Soins, b\u00e9n\u00e9ficie nt d'une \nd\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent, \nsauf pour les engagements de d\u00e9penses de fonctionnement. \nLes Cadres Sup\u00e9rieurs de Sant\u00e9 et les Cadres de Sant\u00e9 re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nl'effet de signer \n \n\u2022 les sorties de corps, sans mise en bi\u00e8re, le week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s ; \n\u2022 les autorisations et permsissions de sorties de patients sous r\u00e9serve de l'avis m\u00e9dical ; \n\u2022 les bordereaux d'ex\u00e9cution de travaux pr\u00e9sent\u00e9s par les entreprises intervenant les weekends et \njours f\u00e9ri\u00e9s ; \n\u2022 les bons de prise en charge pour les demandes de transport en taxi conform\u00e9m ent aux \nproc\u00e9dures en vigueur ; \nCentre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2025-09-15-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre Hospitalier de Hy\u00e8res 10\n7 \n \n\u2022 les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail : plannings, cong\u00e9s, autorisations d'absence \nconcernant les personnels plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9. \nARTICLE 12 \u2013 P\u00d4LE RESSOURCES SUPPORTS \nDans le cadre du fonctionnement du p\u00f4le susvis\u00e9, Monsieur Jean-Fran\u00e7ois REBOUL, coordinateur g\u00e9n\u00e9ral \ndu p\u00f4le Ressources Support s, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux \nmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es sur l'ensemble du p\u00f4le ressources supports. \n \n\u2756 DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS, DE L'HOTELLERIE, DE LA LOGISTIQUE ET \nDU DEVELOPPEMENT DURABLE \n \nMadame Marina TSELEPIDES, Directrice Adjointe en charge des approv isionnements, de l'h\u00f4tellerie, de \nla logistique et d u d\u00e9veloppement durable, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans \nson objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marina TSELEPIDES , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nPaul MILON, directeur adjoint, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \nD\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception de la classe 2 en termes de d\u00e9penses, est \u00e9galement donn\u00e9e, dans la limite de ses \nattributions, \u00e0 : \n\u27a2 Monsieur Jonathan LODEVIC, Technicien Hospitalier, pour le secteur de l'h\u00f4tellerie ; \n\u27a2 Monsieur Baptiste ROFFINELLA, Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier, pour le secteur de la logistique ; \n\u27a2 Madame Justine BRISSY, Technicien Hospitalier, pour le secteur de la chambre fun\u00e9raire. \n \n\u2756 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DU BIOMEDICAL ET DE LA SECURITE \nMonsieur Jean -Fran\u00e7ois REBOUL , coordinateur g\u00e9n\u00e9ral du p\u00f4le ressources support et Directeur Adjoint en \ncharge des trav aux, des services techniques, du biom\u00e9dical et de la s\u00e9curit\u00e9 , b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6 pr\u00e9c\u00e9dent. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois REBOUL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nMarina TSELEPIDES ou \u00e0 Monsieur Paul MILON \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \nD\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception de la classe 2 en termes de d\u00e9penses, est \u00e9galement donn\u00e9e, dans la limite de ses \nattributions, \u00e0 : \n\u27a2 Monsieur Dominique BRENCI, Ing\u00e9nieur, pour le secteur de la maintenance, de l'exploitation \ntechnique des sites, et des op\u00e9rations de travaux et de la s\u00e9curit\u00e9, \n\u27a2 Monsieur Laurent LAFFOND, Ing\u00e9nieur, pour le secteur de la s\u00e9curit\u00e9 \n\u27a2 Monsieur Didier GARCIA, Ing\u00e9nieur, pour le secteur de l'ing\u00e9nierie biom\u00e9dicale \n\u27a2 Monsieur C\u00e9dric FONTAINE , Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier , pour le secteu r de la maintenance \nbiom\u00e9dicale \n \n\u2756 DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION \n \nMonsieur Paul MILON, Directeur Adjoint en charge de la Direction commune du syst\u00e8me d'information, \nb\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article \n6 pr\u00e9c\u00e9dent. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Paul MILON , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nMarina TSELEPIDES \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \n \nCentre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2025-09-15-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre Hospitalier de Hy\u00e8res 11\n8 \n \nARTICLE 1 3 - Pour l'ensemble des Directions communes des approvisionnements, de \nl'h\u00f4tellerie, de la logistique, du d\u00e9veloppement durable, des services techniques, du \nbiom\u00e9dical, de la s\u00e9curit\u00e9 et du syst\u00e8me d'information \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'exception de la classe 2 en termes de d\u00e9penses et dans la limite de leurs \nattributions, \u00e0 : \n \n\u27a2 Monsieur BERNARDINI , Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re, sur le champ des activit\u00e9s \ntechniques, biom\u00e9dicales et de la s\u00e9curit\u00e9, \n\u27a2 Madame Sylvie CANNIZZO, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re Principale, sur le champ des \nactivit\u00e9s h\u00f4teli\u00e8res, logistiques et informatique \n\u27a2 Madame Leslie MARECHAL, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re Principale, sur le champ des \napprovisionnements transversaux et du magasin g\u00e9n\u00e9ral. \n \nPour les domaines de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Sylvie CANNIZZO : En cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de Madame Sylvie CANNIZZO, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Leslie MARECHAL \u00e0 l'effet \nde signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sylvie CANNIZZO et de Madame Leslie MARECHAL \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BERNARDINI \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \nARTICLE 14 - PHARMACIE \nMonsieur C\u00e9dric MUZIOTTI, Pharmacien responsable du service de Pharmacie et de St\u00e9rilisation, b\u00e9n\u00e9ficie \nd'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res suivantes : \n \n\u2022 les documents relatifs aux march\u00e9s publics dans le domaine de comp\u00e9tence r\u00e9serv\u00e9 par la loi et \nr\u00e9glementation aux pharmaciens hospitaliers \u00e0 l'exception des actes d'engagement \n \n\u2022 les courriers, d\u00e9cisions, notes d'information n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de la pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur \n \n\u2022 les documents relatifs \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux \n \n\u2022 les bons de commande \u00e9mis vers les fournisseurs dans le domaine des m\u00e9dicaments et des dispositifs \nm\u00e9dicaux \n \n\u2022 les documents et les actes relatifs au Contrat d'Am\u00e9lioration de la Qualit\u00e9 et de l'Efficience des Soins \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur C\u00e9dric MUZIOTTI , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de \nsigner, pour leur service respectif, dans la limite de leurs attributions \n \n\u2022 Mme Claude UNIA, Praticien hospitalier, \n\u2022 Mme Julie FODIMBI, Assistante Sp\u00e9cialiste. \nARTICLE 15 - POLE GERONTOLOGIE \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie TRAVAILLARD, Directeur des soins en charge du p\u00f4le \nG\u00e9rontologie, pour signer en lieu et place du Directeur : \n\u2022 les courriers \u00e0 l'ensemble des malades, des r\u00e9sidents, des familles et des associations en lien avec le \nCentre de G\u00e9rontologie ; \n\u2022 les actes d'\u00e9tat civil avant transmission aux services municipaux comp\u00e9tents ; \n\u2022 les autorisations de transport de corps. \nCentre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2025-09-15-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre Hospitalier de Hy\u00e8res 12\n9 \n \nARTICLE 16 - RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE \nLes titulaires de cette d\u00e9l\u00e9gation ont la responsabilit\u00e9 des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette \nd\u00e9l\u00e9gation ou de leurs fonctions et sont charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui \ninterviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires : \n\u2022 De respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur, \n\u2022 De rendre compte sans d\u00e9lai des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante. \nARTICLE 17 - ASTREINTES DE DIRECTION \nDans le cadre des astreintes de direction du CH d'Hy\u00e8res, assur\u00e9es par les personnels de Direction ou \nassimil\u00e9s, suivant le tableau de service nominatif, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 chaque administrateur de garde, \nselon le planning \u00e9tabli par la Direction G\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'effet de signer tout document (actes collectifs ou \nindividuels, correspondances, etc.\u2026) en vue d'assurer la continuit\u00e9 de fonctionnement de l'\u00e9tablissement et \nde r\u00e9pondre aux situations d'urgence ou de n\u00e9cessit\u00e9 de soins. \nPendant les p\u00e9riodes de garde administrative, les personnels concern\u00e9s sont donc autoris\u00e9s \u00e0 prendre \ntoutes les d\u00e9cisions et mesures urgentes s'agissant \n \n\u25aa de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement ; \n\u25aa de la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ; \n\u25aa de l'admission des patients ; \n\u25aa du s\u00e9jour des patients ; \n\u25aa de la sortie des patients ; \n\u25aa du d\u00e9c\u00e8s des patients ; \n\u25aa de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n\u25aa des moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise ; \n\u25aa du d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ; \n\u25aa de la gestion des personnels. \nA l'issue des p\u00e9riodes de garde, les administrateurs \u2014 outre la r\u00e9daction d'un rapport de garde \ncirconstanci\u00e9, sont tenus de rendre compte au Directeur de l'H\u00f4pital des d\u00e9cisions prises en son nom\n \n \nA ce titre, sont concern\u00e9s les Directeurs de garde suivants : \n \n\u27a2 Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur ; \n\u27a2 Madame Sandrine CURNIER, Directrice Adjointe ; \n\u27a2 Monsieur K\u00e9vin DOUMAIL, Directeur Adjoint ; \n\u27a2 Madame Sabine FROGER, Directrice des soins ; \n\u27a2 Monsieur Jean-Marc GIANGUALANO, Directeur Adjoint ; \n\u27a2 Monsieur M. Antoine KEMPF, Directeur Adjoint ; \n\u27a2 Monsieur Sylvain BATY, Directeur Adjoint ; \n\u27a2 Monsieur Paul MILON, Directeur Adjoint ; \n\u27a2 Madame Isidorine REBOUL, Directrice Adjointe ; \n\u27a2 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois REBOUL, Directeur Adjoint ; \n\u27a2 Madame Sandra ROCHETTE, Directrice Adjointe ; \n\u27a2 Madame Karine RONAT, Directrice des soins ; \n\u27a2 Mme St\u00e9phanie TRAVAILLARD, Directrice des soins ; \n\u27a2 Madame Marina TSELEPIDES, Directrice Adjointe. \nCentre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2025-09-15-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre Hospitalier de Hy\u00e8res 13\n10 \n \nARTICLE 18 - GESTION DES PERSONNELS EN CAS DE GREVE \nDans le cadre du bon fonctionnement et de la continuit\u00e9 du service public hospitalier, l'ensemble des cadres \nadministratifs et param\u00e9dicaux assurant la gestion des plannings des personnels non m\u00e9dicaux, b\u00e9n\u00e9ficie \nd'une d\u00e9l\u00e9gation de signature aux fins d'assignation en cas de mouvement de gr\u00e8ve. \nARTICLE 19 - EFFET ET PUBLICITE \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au 15 septembre 2025. \nElle fera l'objet d'une publicit\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var et d'un affichage \ndans chaque p\u00f4le administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res ainsi qu'une \npublication sur le site Intranet de l'\u00e9tablissement. \n \n \n \nFait \u00e0 Hy\u00e8res, le 15 septembre 2025 \n \n \n Le Directeur du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \n \n Sign\u00e9 \n \n Yann LE BRAS \nCentre hospitalier Hy\u00e8res - 83-2025-09-15-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre Hospitalier de Hy\u00e8res 14\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse\nToulon La Seyne\n83-2025-09-15-00007\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des Affaires\nFinanci\u00e8res - CHITS \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des\nAffaires Financi\u00e8res - CHITS 15\nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALTOULON - LA SEYNE SUR MER\n1 \n \nREMPLACE LA D\u00c9CISION \nDAJ/DAF/01-2024 \n \n \n \nDECISION DAJ/DAF/2025-01 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nDIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTR\u00d4LE DE GESTION \nLe Directeur du Centre Hospitalier Toulon - La Seyne-sur-Mer ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-36 ; \n \nVU la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \n \nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que \nla loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique \nHospitali\u00e8re ; \n \nVU le code des March\u00e9s Publics ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels \nde direction des \u00e9tablissements ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s aupr\u00e8s des \ncomptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 07 novembre \n2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2021 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La \nSeyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre 2021 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion maintenant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La \nSeyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre 2025 ; \n \nVU l'organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La Seyne \nsur Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res du 22 avril 2025 ; \n \nD E C I D E \n \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des\nAffaires Financi\u00e8res - CHITS 16\n2 \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalier \nIntercommunal de Toulon \u2013 la Seyne sur Mer (CHITS). \n \nElle abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 24 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la \nDirection des affaires financi\u00e8res et du contr\u00f4le de gestion. \nARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES \nIl est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants : \n\u27a2 Les correspondances et actes engageant le CHITS dans ses relations avec : \n\u2713 les autorit\u00e9s sanitaires (Minist\u00e8res, A.R.S., Agences\u2026), \n\u2713 le Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \n\u2713 le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et ses membres, \n\u2713 les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives, \n\u2713 les membres du corps pr\u00e9fectoral, \n\u2713 les chefs de services d\u00e9partementaux, \n\u2713 les autorit\u00e9s politiques (en particulier : Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional, Pr\u00e9sident du Conseil \nD\u00e9partemental, les maires de l'agglom\u00e9ration toulonnaise et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration \net de communes\u2026), \n\u2713 les Directeurs d'\u00e9tablissements hospitaliers, les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux de Centres Hospitaliers \nUniversitaires ainsi que les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux et Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des Assistances \nPubliques, \n\u2713 les notes d'information \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \n\u2713 les notes de service \u00e0 port\u00e9e ex\u00e9cutoire, \n\u2713 les d\u00e9cisions relatives aux cadres de direction et au corps m\u00e9dical \n(\u00e0 l'exception des internes et r\u00e9sidents), \n\u2713 les actes essentiels concernant les emprunts contract\u00e9s par l'\u00e9tablissement, \n\u2713 les actes essentiels concernant les dossiers contentieux, \n\u2713 les actes essentiels concernant le patrimoine de l'\u00e9tablissement, \n\u2713 les courriers ou documents qu'il appara\u00eet utile aux responsables de p\u00f4les ou aux directeurs \nadjoints de faire signer par le Directeur, \n\u2713 les d\u00e9cisions relatives aux logements de fonction. \n \nARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE - ABSENCE DU DIRECTEUR \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nElisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, \u00e0 l'effet de signer tous les actes et documents administratifs \nvis\u00e9s \u00e0 l'Article 2. \n \nARTICLE 4 \u2013 DELEGATION PERMANENTE \u2013 DOCUMENTS COMPTABLES \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nK\u00e9vin DOUMAIL , Directeur Adjoint des affaires financi\u00e8res et du contr\u00f4le de gestion et \u00e0 Madame \nElisabeth COULOMB , Adjointe au Directeur, \u00e0 l'effet de signer, pour et au nom du Directeur, les \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des\nAffaires Financi\u00e8res - CHITS 17\n3 \n \nengagements de d\u00e9penses, les bordereaux de mandats, les bordereaux de titres et les pi\u00e8ces comptables \njustificatives ainsi que les emprunts dans la limite de leurs attributions. \n \nARTICLE 5 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTIONS FONCTIONNELLES \nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, les Directeurs -adjoints, dont les noms \nsuivent, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs \nattributions : \n\u2713 Toutes d\u00e9cisions et correspondances propres \u00e0 l'organisation et au fonctionnement interne de \nleur p\u00f4le ou de leur direction fonctionnelle, \n\u2713 les engagements de d\u00e9penses dans la limite de leurs attributions, \n\u2713 la certification du service fait, \n\u2713 la signature des march\u00e9s publics \n\u2713 les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une r\u00e9mun\u00e9ration \n\u2713 les notes de services au sein de leurs directions fonctionnelles, \n\u2713 les documents relatifs aux proc\u00e9dures de soins psychiatriques sans consentement \nconform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires relative aux droits et \u00e0 la \nprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise \nen charge. \n \nSont concern\u00e9s les Directeurs des services suivants \n\u2022 Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l'ensemble des affaires g\u00e9n\u00e9rales \net des politiques territoriales de la Direction Commune, \n \n\u2022 Madame Sandrine CURNIER, pour la coordination g\u00e9n\u00e9rale du p\u00f4le ressources humaines de \nla Direction Commune et la Direction des affaires m\u00e9dicales et de la recherche clinique, \n \n\u2022 Monsieur K\u00e9vin DOUMAIL, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires \nfinanci\u00e8res et du contr\u00f4le de gestion de la Direction Commune, \n \n\u2022 Monsieur Jean -Marc GIANGUALANO , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction \nqualit\u00e9, gestion des risques et de l'exp\u00e9rience patients de la Direction Commune, \n \n\u2022 Antoine KEMPF, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des ressources humaines \nde la Direction Commune, \n \n\u2022 Monsieur Paul MILON , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du syst\u00e8me \nd'information de la Direction Commune et du syst\u00e8me convergent du GHT 83, \n \n\u2022 Madame Isidorine REBOUL, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du secteur \nm\u00e9dico-social et des coop\u00e9rations territoriales m\u00e9dico-sociales de la Direction Commune, \n \n\u2022 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois REBOUL pour la coordination g\u00e9n\u00e9rale du p\u00f4le ressources support, et \npour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des travaux, des services techniques, du \nbiom\u00e9dical et de la s\u00e9curit\u00e9 de la Direction Commune ainsi que la Direction des achats de \nterritoire, \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des\nAffaires Financi\u00e8res - CHITS 18\n4 \n \n \n\u2022 Madame Sandra ROCHETTE, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires \njuridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction Commune, \n \n\u2022 Mme Pascale SMOLIK, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins du CHH. \n \n \n\u2022 Madame Marina TSELEPIDES pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des \napprovisionnements, de l'h\u00f4tellerie, de la logistique et du d\u00e9veloppement durable de la \nDirection Commune, \n \n\u2022 Monsieur Laurent COIGNARD pour la fonction Data Protection Officier \u2013 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des Donn\u00e9es de la Direction Commune \n \n \nARTICLE 6- DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTR\u00d4LE DE GESTION \n \nMonsieur K\u00e9vin DOUMAIL, Directeur adjoint en charge de la Direction des affaires financi\u00e8res et \ndu contr\u00f4le de gestion b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux \nmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 5 pr\u00e9c\u00e9dent, compl\u00e9t\u00e9e par la signature des bordereaux de \nmandats, les bordereaux de titres, des admissions portant cr\u00e9ances en non-valeur. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur K\u00e9vin DOUMAIL , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans la \nlimite de leurs attributions, \u00e0 : \n\u27a2 Madame Isabelle GUIGUES, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, pour le secteur \naccueil patients, \n\u27a2 Monsieur Julien BELTRAME , Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour la certification des \ncomptes et le pilotage budg\u00e9taire, \n\u27a2 Monsieur Paul ARCIS, Attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re pour le secteur des budgets \net des recettes diverses, \n\u27a2 Madame Sylvie MASSA, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re pour le secteur des \nbudgets et des recettes diverses, \n\u27a2 Madame Leslie MARECHAL , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re pour le secteur \nd\u00e9penses du P\u00f4le Ressources Support, \n\u27a2 Madame Sylvie CANNIZZO , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re Principale pour le \nsecteur d\u00e9penses du P\u00f4le Ressources Support, \n\u27a2 Monsieur St\u00e9phane BERNARDINI, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re pour le secteur \nd\u00e9penses du P\u00f4le Ressources Support, \n\u27a2 Madame Myl\u00e8ne DUPIN, Adjoint des cadres Hospitalier pour le secteur des d\u00e9penses de \nla pharmacie, \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme GUIGUES, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le secteur accueil \npatients, dans la limite de leurs attributions, \u00e0 : \n\u27a2 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BAGGIERI , Adjoint des Cadres Hospitaliers p our le secteur accueil \npatients, \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des\nAffaires Financi\u00e8res - CHITS 19\n5 \n \n\u27a2 Madame Julie LOGRE , adjoint administratif pour la seule signature des bordereaux de \ntitres de recettes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s sur le syst\u00e8me \u00e9lectronique PESV2, \n\u27a2 Madame Jennifer MELLER, adjoint administratif pour la seule signature des bordereaux de \ntitres de recettes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s sur le syst\u00e8me \u00e9lectronique PESV2, \n\u27a2 Monsieur Patrice PAROLA, adjoint administratif pour la seule signature des bordereaux de \ntitres de recettes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s sur le syst\u00e8me \u00e9lectronique PESV2. \n \n \nARTICLE 7\u2013 RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE \nLes titulaires de cette d\u00e9l\u00e9gation ont la responsabilit\u00e9 des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette \nd\u00e9l\u00e9gation ou de leurs fonctions et sont charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui \ninterviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires : \n\u27a2 De respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur, \n\u27a2 De rendre compte sans d\u00e9lai des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante. \n \n \nARTICLE 11 - EFFET ET PUBLICITE \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au 15 septembre 2025. \nElle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var et d'un \naffichage dans chaque p\u00f4le administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier Intercommunal de \nToulon-La Seyne sur Mer. \n \n \nFait \u00e0 Toulon, le 15 septembre 2025 \n \n Sign\u00e9 \n \n Yann LE BRAS \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier \nIntercommunal Toulon-La Seyne sur mer \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des\nAffaires Financi\u00e8res - CHITS 20\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse\nToulon La Seyne\n83-2025-09-15-00008\nD\u00e9l\u00e9gation de signatures - Direction des Achats\ndu Territoire - CHITS \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - Direction des\nAchats du Territoire - CHITS 21\nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALTOULON - LA SEYNE SUR MER\n \n1 \n \nDECISION \nDirection des Achats du Territoire \nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \nLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon \u2013 La Seyne-sur-Mer ; \nVU le livre VII, Titre 1er, chapitre IV du Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles \nL.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-36 ; \nVU le code des march\u00e9s publics ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2021 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de \nGestion nommant Monsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier \nIntercommunal de Toulon \u2013 La Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 \ncompter du 15 septembre 2021 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de \nGestion maintenant Monsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier \nIntercommunal de Toulon \u2013 La Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 \ncompter du 15 septembre 2025 ; \nVU la d\u00e9cision de nomination de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois REBOUL en charge de la \nDirection des Achats (DAT) du GHT 83 ; \nVU l'organigramme de Direction Commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \n\u2013 La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res du 22 avril 2025 ; \nVU l'organigramme sp\u00e9cifique DAT du GHT 83 du mois de mai 2025 ; \n \nDECIDE \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET GHT \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du \nCentre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La Seyne-sur-Mer (CHITS). \nElle abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nde la Direction des Achats du Territoire. \n \nARTICLE 2 \u2013 REPRESENTANTS DU POUVOIR ADJUDICATEUR \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois REBOUL, Directeur \nAdjoint en charge des achats du territoire du GHT 83, \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter le pouvoir \nadjudicateur aux fins de pr\u00e9sider les commissions ou jurys pr\u00e9vus par le Code des March\u00e9s \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - Direction des\nAchats du Territoire - CHITS 22\nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALTOULON - LA SEYNE SUR MER\n \n2 \n \nPublics et de signer les pi\u00e8ces constitutives des march\u00e9s publics durant les phases \npr\u00e9paratoires, de passation et d'ex\u00e9cution. \n \nARTICLE 3 \u2013 DELEGATION ACCORDEE A LA DIRECTION DES ACHATS DU \nTERRITOIRE \n \nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois REBOUL, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Achats \ndu Territoire du GHT 83, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son \nobjet au p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel de la Direction des Achats du GHT 83 et \u00e0 savoir : \n\u2713 Toutes d\u00e9cisions et correspondances propres \u00e0 l'organisation et au fonctionnement \ninterne de la Direction des Achats du Territoire ainsi que ses relations avec les \n\u00e9tablissements parties, \n\u2713 Les conventions de stage, \n\u2713 Les notes d'informations. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois REBOUL, d\u00e9l\u00e9gation \nest donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9line BARRAUD, Ing\u00e9nieur en chef, Adjointe au directeur des \nAchats, dans la limite de ses attributions. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois REBOUL et de \nMadame C\u00e9line BARRAUD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Caroline CLAY, Ing\u00e9nieur \nen chef, dans la limite de ses attributions. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois REBOUL, de Madame \nC\u00e9line BARRAUD et de Madame Caroline CLAY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans la limite \nde leurs attributions (ne comprend pas la signature des march\u00e9s, ni l'engagement juridique \nde l'\u00e9tablissement), \u00e0 : \n\u27a2 Madame Chrystelle DOLMEN, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, sur le champ \nde l'ensemble des proc\u00e9dures, \n\u27a2 Madame Karine NGUYEN, Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier, sur le champ des \nproc\u00e9dures achats, dans la limite du p\u00e9rim\u00e8tre de son portefeuille achat, \n\u27a2 Madame Marion BIANCO, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sur le champ des \nproc\u00e9dures achats, dans la limite du p\u00e9rim\u00e8tre de son portefeuille achat, \n\u27a2 Monsieur Valentin TRAVIA, Ing\u00e9nieur, sur le champ des proc\u00e9dures achats, dans \nla limite du p\u00e9rim\u00e8tre de son portefeuille achat, \n\u27a2 Madame Aurore QUAGLIERINI, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sur le champ des \nproc\u00e9dures achats, dans la limite du p\u00e9rim\u00e8tre de son portefeuille achat, \n\u27a2 Madame Claire DUPLAN, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, sur le champ des \nproc\u00e9dures achats, dans la limite du p\u00e9rim\u00e8tre de son portefeuille achat, \n\u27a2 Madame Nathalie TAILLIEUX, Adjoint des Cadres, sur le champ des proc\u00e9dures \nachats, dans la limite du p\u00e9rim\u00e8tre de son portefeuille achat, \n \n \n \n \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - Direction des\nAchats du Territoire - CHITS 23\nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALTOULON - LA SEYNE SUR MER\n \n3 \n \nARTICLE 4 \u2013 EFFET ET PUBLICITE \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au 15 septembre 2025. \nElle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var \net d'un affichage dans chaque p\u00f4le administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier \nIntercommunal de Toulon \u2013 La Seyne-sur-Mer. \n \n Toulon, le 15 septembre 2025 \nLe Directeur du Centre \nHospitalier Intercommunal de \nToulon \u2013 La Seyne-sur-Mer \n Sign\u00e9 \n Yann LE BRAS \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - Direction des\nAchats du Territoire - CHITS 24\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse\nToulon La Seyne\n83-2025-09-15-00010\nD\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Direction\nG\u00e9n\u00e9rale - CHITS\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Direction\nG\u00e9n\u00e9rale - CHITS 25\nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALTOULON + LA SEYNE-SUR-MER\n1 \n \nREMPLACE LA D\u00c9CISION \nDAJ/ DG/2025-02 \n \n \n \nDECISION DAJ/DG/2025-03 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nPOLE DIRECTION GENERALE \nLe Directeur du Centre Hospitalier Toulon - La Seyne-sur-Mer ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-36 ; \n \nVU la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \n \nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que \nla loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique \nHospitali\u00e8re ; \n \nVU le code des March\u00e9s Publics ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels \nde direction des \u00e9tablissements ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s aupr\u00e8s des \ncomptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 07 novembre \n2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2021 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La \nSeyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre 2021 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion maintenant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La \nSeyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre 2025 ; \n \nVU l'organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La Seyne \nsur Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res du 22 avril 2025. \n \n \nD E C I D E \n \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Direction\nG\u00e9n\u00e9rale - CHITS 26\n2 \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalier \nIntercommunal de Toulon \u2013 la Seyne sur Mer (CHITS). \n \nElle abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 22 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du p\u00f4le \nDirection G\u00e9n\u00e9rale. \n \nARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES \nIl est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants : \n\u27a2 Les correspondances et actes engageant le CHITS dans ses relations avec : \n\u2713 les autorit\u00e9s sanitaires (Minist\u00e8res, A.R.S., Agences\u2026), \n\u2713 le Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \n\u2713 le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et ses membres, \n\u2713 les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives, \n\u2713 les membres du corps pr\u00e9fectoral, \n\u2713 les chefs de services d\u00e9partementaux, \n\u2713 les autorit\u00e9s politiques (en particulier : Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional, Pr\u00e9sident du Conseil \nD\u00e9partemental, les maires de l'agglom\u00e9ration toulonnaise et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration \net de communes\u2026), \n\u2713 les Directeurs d'\u00e9tablissements hospitaliers, les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux de Centres Hospitaliers \nUniversitaires ainsi que les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux et Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des Assistances \nPubliques, \n\u2713 les notes d'information \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \n\u2713 les notes de service \u00e0 port\u00e9e ex\u00e9cutoire, \n\u2713 les d\u00e9cisions relatives aux cadres de direction et au corps m\u00e9dical \n(\u00e0 l'exception des internes et r\u00e9sidents), \n\u2713 les actes essentiels concernant les emprunts contract\u00e9s par l'\u00e9tablissement, \n\u2713 les actes essentiels concernant les dossiers contentieux, \n\u2713 les actes essentiels concernant le patrimoine de l'\u00e9tablissement, \n\u2713 les courriers ou documents qu'il appara\u00eet utile aux responsables de p\u00f4les ou aux directeurs \nadjoints de faire signer par le Directeur, \n\u2713 les d\u00e9cisions relatives aux logements de fonction. \n \nARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE - ABSENCE DU DIRECTEUR \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nElisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, \u00e0 l'effet de signer tous les actes et documents administratifs \nvis\u00e9s \u00e0 l'Article 2. \n \nARTICLE 4 \u2013 DELEGATION PERMANENTE \u2013 DOCUMENTS COMPTABLES \nEn cas d'absence ou d'emp\u00ea chement du Directeur , d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nK\u00e9vin DOUMAIL , Directeur Adjoint des affaires financi\u00e8res et du contr\u00f4le de gestion et \u00e0 Madame \nElisabeth COULOMB , Adjointe au Directeur , \u00e0 l'effet de signer, pour et au nom du Directeur , les \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Direction\nG\u00e9n\u00e9rale - CHITS 27\n3 \n \nengagements de d\u00e9penses, les bordereaux de mandats, les bordereaux de titres et les pi\u00e8ces comptables \njustificatives ainsi que les emprunts dans la limite de leurs attributions. \n \nARTICLE 5 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTIONS FONCTIONNELLES \nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, les Directeurs -adjoints, dont les noms \nsuivent, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du Directeur , dans la limite de leurs \nattributions : \n\u2713 Toutes d\u00e9cisions et correspondances propres \u00e0 l'organisation et au fonctionnement interne de \nleur p\u00f4le ou de leur direction fonctionnelle, \n\u2713 les engagements de d\u00e9penses dans la limite de leurs attributions, \n\u2713 la certification du service fait, \n\u2713 la signature des march\u00e9s publics \n\u2713 les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une r\u00e9mun\u00e9ration \n\u2713 les notes de services au sein de leurs directions fonctionnelles, \n\u2713 les documents relatifs aux proc\u00e9dures de soins psychiatriques sans consentement \nconform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires relative aux droits et \u00e0 la \nprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise \nen charge. \n \nSont concern\u00e9s les Directeurs suivants \n\u2022 Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l'ensemble des affaires g\u00e9n\u00e9rales et \ndes politiques territoriales de la Direction Commune, \n\u2022 Monsieur Laurent COIGNARD, pour la fonction Data Protection Officer \u2013 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection \ndes Donn\u00e9es de la Direction Commune, \n\u2022 Madame Sandrine CURNIER, pour la Coordination g\u00e9n\u00e9rale du p\u00f4le ressources humaines de la \nDirection Commune ; \n\u2022 Monsieur K\u00e9vin DOUMAIL , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires \nfinanci\u00e8res et du contr\u00f4le de gestion de la Direction Commune, \n\u2022 Madame Sabine FROGER, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins du \nCHITS, \n\u2022 Monsieur Jean -Marc GIANGUALANO , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction \nqualit\u00e9, gestion des risques et de l'exp\u00e9rience patients de la Direction Commune, \n\u2022 Antoine KEMPF, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des ressources humaines \nde la Direction commune, \n\u2022 Jacques LEDOUX, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Affaires M\u00e9dicales et \nde la Recherche Clinique de la Direction commune, \n\u2022 Monsieur Paul MILON , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du syst\u00e8me \nd'information de la Direction Commune et du syst\u00e8me convergent du GHT 83, \n\u2022 Madame Isidorine REBOUL, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Parcours \net Coop\u00e9rations m\u00e9dico-sociales de la Direction Commune, \n\u2022 Monsieur Jean -Fran\u00e7ois REBOUL pour l'ensemble des affaires relevant de la coordination \ng\u00e9n\u00e9rale du p\u00f4le ressources support, pour les affaires relevant de la Direction des travaux, des \nservices techniques, du biom\u00e9dical et de la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la Direction des achats de \nterritoire, \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Direction\nG\u00e9n\u00e9rale - CHITS 28\n4 \n \n\u2022 Madame Sandra ROCHETTE, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires \njuridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction Commune, \n\u2022 Madame Karine RONAT, pour la Coordination g\u00e9n\u00e9rale du P\u00f4le Soins \n\u2022 Madame St\u00e9phanie TRAVAILLARD, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des \nSoins du CHH. \n\u2022 Madame Marina TSELEPIDES pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des \napprovisionnements, de l'h\u00f4tellerie, de la logistique et du d\u00e9veloppement durable du CHITS de \nla Direction Commune, \n \nARTICLE 6 \u2013 AFFAIRES JURIDIQUES, PATRIMOINE ET RELATIONS AVEC LES USAGERS \nMme Sandra ROCHETTE, Directrice Adjointe, est en charge des affaires relevant des affaires juridiques, \ndu patrimoine et des relations avec les usagers. \n \nElle b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 \nl'article 5 pr\u00e9c\u00e9dent, dans la limite de ses attributions ; \n \nA ce titre, il lui est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation permanente l'effet de signer les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article \n5 et compl\u00e9t\u00e9s par : \n \n\u2713 Les actes concernant les dossiers pr\u00e9-contentieux et contentieux, \n\u2713 Les actes concernant les r\u00e9quisitions \u00e0 personne et la saisine des dossiers m\u00e9dicaux ; \n\u2713 Les correspondances et actes relatifs \u00e0 la gestion de la commission des usagers du CHITS, \n\u2713 Les actes adress\u00e9s aux assureurs portant sur la responsabilit\u00e9 administrative, civile et p\u00e9nale \ndu CHITS, \n\u2713 Les correspondances et actes relatifs \u00e0 la gestion du patrimoine de l'\u00e9tablissement \u00e0 \nl'exception des actes de cession et d'acquisition, \n\u2713 La repr\u00e9sentation de M. le Directeur devant les juridictions, \n\u2713 La repr\u00e9sentation de M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libert\u00e9s et de \nla D\u00e9tention pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence dans \nle cadre des proc\u00e9dures de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \n\u2713 Les accords-cadres et conventions de coop\u00e9ration, \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sandra ROCHETTE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Julie \nTOUADI, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re : \n \n\u2713 A la gestion du temps de travail des agents de cat\u00e9gorie B et C affect\u00e9s au p\u00f4le de Direction \nG\u00e9n\u00e9rale \n\u2713 Les correspondances relatives aux accords-cadres et conventions de coop\u00e9ration ; \n\u2713 Aux fins de repr\u00e9sentation de M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libert\u00e9s \net de la D\u00e9tention pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence \nainsi que pour signer tous les documents relatifs aux proc\u00e9dures de soins psychiatriques sans \nconsentement conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et \n\u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur \nprise en charge, \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Direction\nG\u00e9n\u00e9rale - CHITS 29\n5 \n \n\u2713 Les actes concernant les r\u00e9quisitions \u00e0 personne et la saisine des dossiers m\u00e9dicaux, \n\u2713 Les correspondances relatives \u00e0 la Commission des usagers du CHITS \n\u2713 Les correspondances et actes relatifs \u00e0 la gestion du patrimoine de l'\u00e9tablissement \u00e0 \nl'exception des actes de cession et d'acquisition, \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sandra ROCHETTE , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme \nEstelle GARDET et \u00e0 Mme Sabrina HADDAD, Adjoints des Cadres Hospitaliers : \n \n\u2713 Aux fins de repr\u00e9sentation de M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libert\u00e9s \net de la D\u00e9tention pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence \nainsi que pour signer tous les documents relatifs aux proc\u00e9dures de soins psychiatriques sans \nconsentement conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et \n\u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux mo dalit\u00e9s de leur \nprise en charge ; \n\u2713 Les actes concernant les r\u00e9quisitions \u00e0 personne et la saisine des dossiers m\u00e9dicaux ; \n\u2713 Pour les correspondances adress\u00e9es aux assureurs portant sur la responsabilit\u00e9 administrative, \ncivile et p\u00e9nale du CHITS. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Estelle GARDET et de Mme Sabrina HADDAD, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e Mme Paloma MAUVIEUX, Adjointe administrative et \u00e0 Mme Sandra ANSADO, \nAssistante m\u00e9dico-administrative, aux fins de repr\u00e9sentation de M. le Directeur lors des audiences \ntenues par le Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention au Tribunal Judiciaire de Toulon ainsi que pour signer \ntous les documents relatifs aux proc\u00e9dures de soins psychiatriques sans consentement conform\u00e9ment \naux dispositions relatives aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins \npsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ; \n \nARTICLE 7 \u2013 DIRECTION DES PARCOURS ET COOPERATIONS MEDICO-SOCIALES \n \nMme Isidorine REBOUL, Directrice Adjointe charg\u00e9e des parcours et coop\u00e9rations m\u00e9dico -sociales, \nb\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 \nl'article 5 pr\u00e9c\u00e9dent. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isidorine REBOUL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ana\u00efs \nTHEUIL, faisant fonction de cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 et M. Laurent BUSCEMI, cadre de sant\u00e9 pour \nsigner : \n \n\u2713 Les contrats de s\u00e9jour en Etablissements d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes \net en Unit\u00e9 de Soins Longue Dur\u00e9e. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ana\u00efs THEUIL et de M. Laurent BUSCEMI, d\u00e9l\u00e9gation \nest donn\u00e9e \u00e0 Mme Martine COP, cadre de sant\u00e9, et \u00e0 Mme St\u00e9phanie MONIER, cadre de sant\u00e9 pour \nsigner : \n \n\u2713 Les contrats de s\u00e9jour en Etablissements d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes \net en Unit\u00e9 de Soins Longue Dur\u00e9e. \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Direction\nG\u00e9n\u00e9rale - CHITS 30\n6 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isidorine REBOUL , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme \nCamille OHANESSIAN, Infirmi\u00e8re Dipl\u00f4m\u00e9e d'Etat de Coordination pour signer : \n \n\u2713 Les contrats de Prise En Charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires du Centre de Ressources Territorial pour les \npersonnes \u00e2g\u00e9es \n \nARTICLE 8 \u2013 RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE \nLes titulaires de cette d\u00e9l\u00e9gation ont la responsabilit\u00e9 des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette \nd\u00e9l\u00e9gation ou de leurs fonctions et sont charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui \ninterviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires : \n\u27a2 De respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur, \n\u27a2 De rendre compte sans d\u00e9lai des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante. \n \nARTICLE 9 \u2013 ASTREINTES DE DIRECTION \nDans le cadre des astreintes de direction du CHITS assur\u00e9es par les personnels de direction suivant le \ntableau de service nominatif, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 chaque administrateur de garde, selon le \nplanning \u00e9tabli par le p\u00f4le direction g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'effet de signer tou t document (actes collectifs ou \nindividuels, correspondances, etc\u2026 ) en vue d'assurer la continuit\u00e9 de fonctionnement de \nl'\u00e9tablissement et de r\u00e9pondre aux situations d'urgence ou de n\u00e9cessit\u00e9 de soins. \n \nARTICLE 10 \u2013 CONGES ET REMPLACEMENTS \nEn cas de remplacement pour cong\u00e9s, le directeur adjoint en charge de l'int\u00e9rim \u2013 et d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet \neffet sur le tableau de cong\u00e9s vis\u00e9 par le directeur \u2013 b\u00e9n\u00e9ficie de la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature que \nle directeur Chef d'\u00e9tablissement. \n \nARTICLE 11 \u2013 GESTION DES PERSONNELS EN CAS DE GREVE \nDans le cadre du bon fonctionnement et de la continuit\u00e9 du service public hospitalier, l'ensemble des \ncadres administratifs et param\u00e9dicaux assurant la gestion des plannings des personnels non -m\u00e9dicaux \nb\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature aux fins d'assignation en cas de mouvement de gr\u00e8ve. \n \nARTICLE 12 - EFFET ET PUBLICITE \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au 15 septembre 2025. \nElle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var et d'un \naffichage dans chaque p\u00f4le administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier Intercommunal de \nToulon-La Seyne sur Mer. \n \n \n \n \n \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Direction\nG\u00e9n\u00e9rale - CHITS 31\n7 \n \nFait \u00e0 Toulon, le 15 septembre 2025 \n \n \n \n \n \n \n Sign\u00e9 \n \n Yann LE BRAS \nLe Directeur du Centre Hospitalier \nIntercommunal Toulon-La Seyne sur \nmer \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Direction\nG\u00e9n\u00e9rale - CHITS 32\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse\nToulon La Seyne\n83-2025-09-15-00009\nD\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Ressources\nHumaines - CHITS\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Ressources\nHumaines - CHITS 33\nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALTOULON + LA SEYNE-SUR-MER\n1 \n \n \n \n \n \n \nDECISION N\u00b02025-03 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nDU POLE RESSOURCES HUMAINES \nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-36 ; \n \nVU la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \n \nVU la loi n\u00b0 83 -634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi \nque la loi n\u00b0 86 -33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction \nPublique Hospitali\u00e8re ; \n \nVU le code des March\u00e9s Publics ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels \nde direction des \u00e9tablissements ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s aupr\u00e8s des \ncomptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre \n2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2021 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La \nSeyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre 2021 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion maintenant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La \nSeyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre 2025 ; \n \nVU l'organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La Seyne \nsur Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res du 22 avril 2025 ; \n \n \nD E C I D E \n \nREMPLACE LA DECISION \nDAJ/DRH/2025-02 \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Ressources\nHumaines - CHITS 34\n2 \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalier \nIntercommunal de Toulon - la Seyne sur Mer (CHITS). \n \nElle abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 22 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du P\u00f4le \nRessources Humaines. \nARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES \nIl est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants : \n\u27a2 Les correspondances et actes engageant le CHITS dans ses relations avec : \n\u2713 les autorit\u00e9s sanitaires (Minist\u00e8res, A.R.S., Agences\u2026), \n\u2713 le Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \n\u2713 le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et ses membres, \n\u2713 les membres du corps pr\u00e9fectoral, \n\u2713 les chefs de services d\u00e9partementaux, \n\u2713 les autorit\u00e9s politiques (en particulier : Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional, Pr\u00e9sident du Conseil \nD\u00e9partemental, les maires de l'agglom\u00e9ration toulonnaise et des communaut\u00e9s \nd'agglom\u00e9ration et de communes\u2026), \n\u2713 les Directeurs d'\u00e9tablissements hospitaliers, les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux de Centres Hospitaliers \nUniversitaires ainsi que les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux et Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des Assistances \nPubliques, \n\u2713 les notes d'information \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \n\u2713 les notes de service \u00e0 port\u00e9e ex\u00e9cutoire, \n\u2713 les d\u00e9cisions relatives aux cadres de direction et au corps m\u00e9dical \n(\u00e0 l'exception des internes et r\u00e9sidents), \nles actes essentiels concernant les emprunts contract\u00e9s par l'\u00e9tablissement \n\u2713 les actes essentiels concernant les dossiers contentieux, \n\u2713 les actes essentiels concernant le patrimoine de l'\u00e9tablissement, \n\u2713 les courriers ou documents qu'il appara\u00eet utile aux responsables de p\u00f4les ou aux directeurs \nadjoints de faire signer par le Directeur, \n\u2713 les d\u00e9cisions relatives aux logements de fonction. \n \n \nARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE - ABSENCE DU DIRECTEUR \nEn cas d'absence du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente et donn\u00e9e \u00e0 Madame Elisabeth COULOMB, \nAdjointe au Directeur, \u00e0 effet de signer tous les actes et documents administratifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 2. \n \n \nARTICLE 4 - D\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e aux Directions fonctionnelles \nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, les Directeurs -adjoints dont les noms \nsuivent, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs \nattributions : \n\u2713 toutes d\u00e9cisions et correspondances propres \u00e0 l'organisation et au fonctionnement interne de \nleur p\u00f4le ou de leur direction, \n\u2713 les engagements de d\u00e9penses dans la limite de leurs attributions, \n\u2713 la certification du service fait, \n\u2713 la signature des march\u00e9s publics \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Ressources\nHumaines - CHITS 35\n3 \n \n\u2713 les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une r\u00e9mun\u00e9ration, \n\u2713 les notes de service au sein de leur Direction fonctionnelle, \n\u2713 les documents relatifs aux proc\u00e9dures de soins psychiatriques sans consentement conform\u00e9ment \naux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes \nfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge. \n \nARTICLE 5- POLE RESSOURCES HUMAINES \nDans le cadre du fonctionnement du p\u00f4le susvis\u00e9, Madame Sandrine CURNIER, coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale \ndu p\u00f4le Ressources Humaines, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet \naux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 4 pr\u00e9c\u00e9dent. \n \n\u2756 Direction des ressources humaines \nMonsieur Antoine KEMPF, Directeur Adjoint charg\u00e9 de la Direction des ressources humaines, b\u00e9n\u00e9ficie \nd'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 4 \npr\u00e9c\u00e9dent, compl\u00e9t\u00e9e par la signature des d\u00e9cisions nominatives du personnel non-m\u00e9dical et relatives : \n\u2022 au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale, \n\u2022 aux d\u00e9cisions et mesures individuelles relatives au personnel non -m\u00e9dical, et notamment des \nd\u00e9cisions portant attribution de primes et indemnit\u00e9s, \n\u2022 aux commissions de formations et aux stages, \n\u2022 aux mesures portant ordres de paiement, \n\u2022 au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non -m\u00e9dical dans le respect des \ndispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ci-dessus. \n\u2022 \u00e0 la gestion des carri\u00e8res et \u00e0 l'absent\u00e9isme, \n\u2022 aux mesures disciplinaires. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Antoine KEMPF, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nSandrine CURNIER, coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale du p\u00f4le RH, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Antoine KEMPF et Madame Sandrine CURNIER , \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, \u00e0 : \n\u27a2 Madame Charlotte BEATA, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \n\u27a2 Madame Dolores BROCHADO, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \n\u27a2 Madame Sandrine NAVORET, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \n\u27a2 Madame Muriel LAPLACETTE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re. \n \n\u2756 Direction des affaires m\u00e9dicales et de la recherche clinique \n \nMonsieur Jacques LEDOUX , Directeur adjoint en charge des affaires m\u00e9dic ales et de la recherche \nclinique, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \n\u00e0 l'article 4 pr\u00e9c\u00e9dent. \nA ce titre, il lui est donn\u00e9e d\u00e9l\u00e9gation permanente l'effet de signer les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 4 \net compl\u00e9t\u00e9s comme suit : \n \nConcernant les affaires m\u00e9dicales, d'une part : \n\u2022 la signature des d\u00e9cisions nominatives du personnel m\u00e9dical, \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Ressources\nHumaines - CHITS 36\n4 \n \n\u2022 au recrutement, \n\u2022 \u00e0 la gestion des carri\u00e8res et aux d\u00e9cisions et mesures relatives au personnel m\u00e9dical, \n\u2022 aux formations, \n\u2022 aux mesures portant ordres de paiement, \n\u2022 au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel m\u00e9dical, dans le respect des \ndispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ci-dessus, \n\u2022 aux conventions portant protocole de recherche clinique. \nConcernant les activit\u00e9s de recherche clinique, param\u00e9dicale et translationnelle (en lien avec les \npartenaires universitaires ou \u00e9coles d'ing\u00e9nieur), d'autre part : \n\u2022 Les autorisations de financement, d'accord de promotion, de mises en place ou de d\u00e9marrage \nd'un essai \u00e0 promotion interne ou externe, \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'arr\u00eat anticip\u00e9 d'une recherche, \n\u2022 Les conventions de recherche et les contrats, \n\u2022 D\u00e9cisions sur la gestion des \u00e9carts et le suivi des bonnes pratiques, \n\u2022 La facturation, \n\u2022 L'ensemble des documents li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de promotion du CHITS (hors d\u00e9cision), dossiers d'AEC \n(Autorisation Essai Clinique), avenant, rapports, correspondances, Vigilance, fin d'essai, \nencadrement des investigateurs\u2026), \n\u2022 Les correspondances avec les comit\u00e9s d'\u00e9thique et/ ou scientifiques, l'assureur, les partenaires \nindustriels et acad\u00e9miques, les directeurs adjoints, le personnel m\u00e9dical, param\u00e9dical ou \nadministratif du CHITS, les investigateurs ext\u00e9rieurs au CHITS, \n\u2022 Les propositions de transaction li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de recherche du CHITS (Surco\u00fbts, Financements \nde projet, activit\u00e9s de la Cellule Promotion et Soutien de la Recherche), \n\u2022 Les mesures portant ordres de paiement. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jacques LEDOUX, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nAline LEONIS, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces correspondantes aux \nmati\u00e8res susvis\u00e9es et relatives aux affaires m\u00e9dicales, except\u00e9es les conventions portant protocole de \nrecherche clinique, et compl\u00e9t\u00e9es par la signature des d\u00e9cisions nomin atives relatives au personnel \nm\u00e9dical, dans la limite de ses attributions et sous r\u00e9serve de l'article 2 ci-dessus. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jacques LEDOUX, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nJean-Philippe SUPPINI , Ing\u00e9nieur Hospitalier, responsable de la cellule promotion et soutien de la \nrecherche, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces correspondantes aux mati\u00e8res susvis\u00e9es et relatives aux activit\u00e9s \nde recherche clinique, param\u00e9dicale et translationnelle, except\u00e9s les autorisations de financement, \nd'accord de promotion, de mise en place ou de d\u00e9marrage d'un essai \u00e0 promotion interne ou externe ; \nles d\u00e9cisi ons d'arr\u00eat anticip\u00e9 d'une recherche ; les conventions de recherche et les contrats ; les \nd\u00e9cisions sur la gestion des \u00e9carts et le suivi des bonnes pratiques, dans la limite de ses attributions et \nsous r\u00e9serve de l'article 2 ci-dessus. \n \nARTICLE 6 \u2013 RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE \nLes titulaires de cette d\u00e9l\u00e9gation ont la responsabilit\u00e9 des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette \nd\u00e9l\u00e9gation ou de leurs fonctions et sont charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui \ninterviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires : \n \n\u27a2 De respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur, \n\u27a2 De rendre compte sans d\u00e9lai des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Ressources\nHumaines - CHITS 37\n5 \n \n \nARTICLE 7 - Effet et publicit\u00e9 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au 15 septembre 2025. \nElle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var et d'un \naffichage dans chaque p\u00f4le administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier Intercommunal de \nToulon-La Seyne sur Mer ainsi qu'une publication sur le site internet-intranet de l'\u00e9tablissement. \n \n \n \nFait \u00e0 Toulon, le 15 septembre 2025 \n \n \n \n \n Sign\u00e9 \n \n Yann LE BRAS \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier \nIntercommunal Toulon-La Seyne sur mer \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Ressources\nHumaines - CHITS 38\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse\nToulon La Seyne\n83-2025-09-15-00012\nD\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Ressources\nSupport - CHITS\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Ressources\nSupport - CHITS 39\n=\nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALTOULON - LA SEYNE SUR MER\n1 \n \n \nREMPLACE LA D\u00c9CISION \nDAJ/PRS/N\u00b02025-02 \n \n \nDECISION N\u00b02025-03 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nDU POLE RESSOURCES SUPPORTS \nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-36 ; \n \nVU la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \n \nVU la loi n\u00b0 83 -634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi \nque la loi n\u00b0 86 -33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction \nPublique Hospitali\u00e8re ; \n \nVU le code des March\u00e9s Publics ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels \nde direction des \u00e9tablissements; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s aupr\u00e8s des \ncomptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre \n2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2021 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La \nSeyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre 2021 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion maintenant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La \nSeyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre 2025 ; \n \nVU l'organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La Seyne \nsur Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res du 22 avril 2025 ; \n \n \nD E C I D E \n \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Ressources\nSupport - CHITS 40\n2 \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalier \nIntercommunal de Toulon - la Seyne sur Mer (CHITS). \n \nElle abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 16 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du P\u00f4le \nRessources Supports. \n \nARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES \nIl est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants : \n\u27a2 Les correspondances et actes engageant le CHITS dans ses relations avec : \n\u2713 les autorit\u00e9s sanitaires (Minist\u00e8res, A.R.S., Agences\u2026), \n\u2713 le Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \n\u2713 le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et ses membres, \n\u2713 les membres du corps pr\u00e9fectoral, \n\u2713 les chefs de services d\u00e9partementaux, \n\u2713 les autorit\u00e9s politiques (en particulier : Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional, Pr\u00e9sident du Conseil \nD\u00e9partemental, les maires de l'agglom\u00e9ration toulonnaise et des communaut\u00e9s \nd'agglom\u00e9ration et de communes\u2026), \n\u2713 les Directeurs d'\u00e9tablissements hospitaliers, les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux de Centres Hospitaliers \nUniversitaires ainsi que les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux et Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des Assistances \nPubliques, \n\u2713 les notes d'information \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \n\u2713 les notes de service \u00e0 port\u00e9e ex\u00e9cutoire, \n\u2713 les d\u00e9cisions relatives aux cadres de direction et au corps m\u00e9dical \n(\u00e0 l'exception des internes et r\u00e9sidents), \nles actes essentiels concernant les emprunts contract\u00e9s par l'\u00e9tablissement \n\u2713 les actes essentiels concernant les dossiers contentieux, \n\u2713 les actes essentiels concernant le patrimoine de l'\u00e9tablissement, \n\u2713 les courriers ou documents qu'il appara\u00eet utile aux responsables de p\u00f4les ou aux directeurs \nadjoints de faire signer par le Directeur, \n\u2713 les d\u00e9cisions relatives aux logements de fonction. \n \n \nARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE \u2013 ABSENCE DU DIRECTEUR \nEn cas d'absence du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente et donn\u00e9e \u00e0 Madame Elisabeth COULOMB, \nAdjointe au Directeur, \u00e0 effet de signer tous actes et documents administratifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 2. \n \n \nARTICLE 4 - D\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e aux Directions fonctionnelles \nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, les Directeurs -adjoints dont les noms \nsuivent, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs \nattributions : \n\u2713 toutes d\u00e9cisions et correspondances propres \u00e0 l'organisation et au fonctionnement interne de \nleur p\u00f4le ou de leur direction, \n\u2713 les engagements de d\u00e9penses dans la limite de leurs attributions, \n\u2713 la certification du service fait, \n\u2713 la signature des march\u00e9s publics \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Ressources\nSupport - CHITS 41\n3 \n \n\u2713 les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une r\u00e9mun\u00e9ration, \n\u2713 les notes de service au sein de leur Direction fonctionnelle, \n\u2713 les documents relatifs aux proc\u00e9dures de soins psychiatriques sans consentement \nconform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relative aux droits et \u00e0 la \nprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en \ncharge. \n \nARTICLE 5- POLE RESSOURCES SUPPORTS \nDans le cadre du fonctionnement du p\u00f4le susvis\u00e9, Monsieur Jean-Fran\u00e7ois REBOUL coordinateur du \nP\u00f4le Ressources Supports, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux \nmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 4 pr\u00e9c\u00e9dent pour l'ensemble du p\u00f4le ressources supports. \n \n\u2756 DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS, DE L'HOTELLERIE, DE LA LOGISTIQUE ET \nDU DEVELOPPEMENT DURABLE \n \nMadame Marina TSELEPIDES, Directrice Adjointe en charge de l'h\u00f4tellerie, des approvisionnements, \nde l'h\u00f4tellerie, de la logistique et du d\u00e9veloppement durable, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \ncorrespondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 4 pr\u00e9c\u00e9dent. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marina TSELEPIDES , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMonsieur Paul MILON, Directeur Adjoint en charge de la direction du syst\u00e8me d'information, \u00e0 l'effet \nde signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \nD\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception de la classe 2 en termes de d\u00e9penses, est \u00e9galement donn\u00e9e, dans la limite \nde ses attributions, \u00e0 : \n\u27a2 Monsieur Jonathan LODEVIC, Technicien hospitalier, pour le secteur de l'h\u00f4tellerie ; \n\u27a2 Monsieur Baptiste ROFFINELLA , Technicien sup\u00e9rieur hospitalier, pour le secteur de la \nlogistique ; \n\u27a2 Madame Justine BRISSY, Technicien hospitalier, pour le secteur de la chambre fun\u00e9raire. \n \n\u2756 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DU BIOMEDICAL ET DE LA SECURITE \nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois REBOUL, coordinateur g\u00e9n\u00e9ral du p\u00f4le ressources support et Directeur Adjoint \nen charge des travaux, des services techniques , du biom\u00e9dical et de la s\u00e9curit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficie d'une \nd\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 4 pr\u00e9c\u00e9dent. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois REBOUL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMadame Marina TSELEPIDES ou \u00e0 Monsieur Paul MILON, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \nD\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception de la classe 2 en termes de d\u00e9penses, est \u00e9galement donn\u00e9e, dans la limite de \nleurs attributions, \u00e0 : \n\u27a2 Monsieur Dominique BRENCI, Ing\u00e9nieur, pour le secteur de la maintenance, de l'exploitation \ntechnique des sites, et des op\u00e9rations de travaux et de la s\u00e9curit\u00e9, \n\u27a2 Monsieur Philippe FEVRIER , Ing\u00e9nieur , pour le secteur des op\u00e9rations de travaux et des \nmissions relatives aux groupements de coop\u00e9ration sanitaire qui lui sont confi\u00e9es, \n\u27a2 Monsieur Alain FALANGA , Ing\u00e9nieur, pour le secteur de la maintenance, de l'exploitation \ntechnique des sites, et des op\u00e9rations de travaux qui lui sont confi\u00e9es, \n\u27a2 Monsieur Laurent LAFFOND, Ing\u00e9nieur, pour le secteur de la s\u00e9curit\u00e9, \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Ressources\nSupport - CHITS 42\n4 \n \n\u27a2 Monsieur Didier GARCIA, Ing\u00e9nieur, pour le secteur de l'ing\u00e9nierie biom\u00e9dicale, \n\u27a2 Monsieur C\u00e9dric FONTAINE, Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier pour le secteur de la maintenance \nbiom\u00e9dicale. \n \n\u2756 DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION \n \nMonsieur Paul MILON, Directeur Adjoint en charge de la direction du syst\u00e8me d'information, b\u00e9n\u00e9ficie \nd'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 4 \npr\u00e9c\u00e9dent. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Paul MILON , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nMarina TSELEPIDES, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \n \nARTICLE 6 \u2013 DIRECTION DES ACHATS DE TERRITOIRE \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois REBOUL, Directeur adjoint en charge des \nachats de territoire, \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter le pouvoir adjudicateur aux fins de pr\u00e9sider les commissions \nou jurys pr\u00e9vus par le code des March\u00e9s Publics durant les phases pr\u00e9paratoires, de passation et \nd'ex\u00e9cution. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois REBOUL, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMadame C\u00e9line BARRAUD, Ing\u00e9nieur, Adjointe au Directeur des Achats , \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames \npi\u00e8ces, except\u00e9e la signature des actes d'engagement relatifs aux march\u00e9s de la DAT 83. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean -Fran\u00e7ois REBOUL et de Madame C\u00e9line \nBARRAUD, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Caroline CLAY, Ing\u00e9nieur, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames \npi\u00e8ces, except\u00e9e la signature des actes d'engagement relatifs aux march\u00e9s de la DAT 83. \n \n \nARTICLE 7 - Pour l'ensemble des Directions communes des approvisionnements, de \nl'h\u00f4tellerie, de la logistique, du d\u00e9veloppement durable, des services techniques, du \nbiom\u00e9dical, de la s\u00e9curit\u00e9 et du syst\u00e8me d'information \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'exception de la classe 2 en termes de d\u00e9penses et dans la limite de leurs \nattributions, \u00e0 : \n\u27a2 Monsieur BERNARDINI , Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re, sur le champ des activit\u00e9s \ntechniques, biom\u00e9dicales et de la s\u00e9curit\u00e9, \n\u27a2 Madame Sylvie CANNIZZO, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re Principale, sur le champ des \nactivit\u00e9s h\u00f4teli\u00e8res, logistiques et informatique \n\u27a2 Madame Leslie MARECHAL, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re Principale, sur le champ \ndes approvisionnements transversaux et du magasin g\u00e9n\u00e9ral. \n \nPour les domaines de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Sylvie CANNIZZO : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sylvie CANNIZZO, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nLeslie MARECHAL \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sylvie CANNIZZO et de Madame Leslie MARECHAL \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BERNARDINI \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \nPour les domaines de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Leslie MARECHAL : \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Ressources\nSupport - CHITS 43\n5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Leslie MARECHAL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nSylvie CANNIZZO \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Leslie MARECHAL et de Madame Sylvie CANNIZZO \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BERNARDINI \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \nPour les domaines de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Leslie MARECHAL : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane BERNA RDINI, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMadame Sylvie CANNIZZO. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane BERNARDINI et de M adame CANNIZZO \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e et \u00e0 Madame Leslie MARECHAL \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des attach\u00e9s sus mentionn\u00e9s, D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e, \n\u00e0 l'exception de la classe 2 en termes de d\u00e9penses et dans la limite de leurs attributions, \u00e0 : \n \n\u27a2 Madame M\u00e9lanie PUERTAS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sur le champ des commandes de \nla section d'exploitation des approvisionnements, \n\u27a2 Madame Christelle CERVANTES, Adjointe administrative, sur le champ des commandes de la \nsection d'exploitation des activit\u00e9s techniques, biom\u00e9dicales et de la s\u00e9curit\u00e9, \n\u27a2 Monsieur Anthony HEITZ, Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier, sur le champ des commandes de la \nsection d'exploitation des activit\u00e9s d'approvisionnement, \n\u27a2 Madame Gayane SIMONIAN, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sur le champ des commandes de \nla section d'exploitation h\u00f4teli\u00e8re, logistique et informatique. \n \nARTICLE 8 \u2013 RESPONSABILITE DU DELEGATAIRE \nLes titulaires de cette d\u00e9l\u00e9gation ont la responsabilit\u00e9 des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette \nd\u00e9l\u00e9gation ou de leurs fonctions et sont charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui \ninterviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires : \n \n\u27a2 De respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur, \n\u27a2 De rendre compte sans d\u00e9lai des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante \n \nARTICLE 9 - Effet et publicit\u00e9 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au 15 septembre 2025. \nElle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var et d'un \naffichage dans chaque p\u00f4le administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier Intercommunal de \nToulon-La Seyne sur Mer ainsi qu'une publication sur le site internet-intranet de l'\u00e9tablissement. \n \nFait \u00e0 Toulon, le 15 septembre 2025 \n \n Le Directeur du Centre Hospitalier \n Intercommunal de Toulon \u2013La Seyne- \n sur-Mer \n \nSign\u00e9 \n Yann LE BRAS \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Ressources\nSupport - CHITS 44\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse\nToulon La Seyne\n83-2025-09-15-00011\nD\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Soins - CHITS\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Soins - CHITS 45\nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALTOULON + LA SEYNE-SUR-MER\n \n1 \n \nREMPLACE LA DECISION \nN\u00b02025-03 \n \n \nDECISION N\u00b02025-04 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nDU POLE SOINS \nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-36 ; \n \nVU la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \n \nVU la loi n\u00b0 83 -634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi \nque la loi n\u00b0 86 -33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction \nPublique Hospitali\u00e8re ; \n \nVU le code des March\u00e9s Publics ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels \nde direction des \u00e9tablissements ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s aupr\u00e8s des \ncomptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre \n2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2021 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La \nSeyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre 2021 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion maintenant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La \nSeyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre 2025 ; \n \nVU l'organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La Seyne \nsur Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res du 22 avril 2025 ; \n \nD E C I D E \n \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Soins - CHITS 46\n \n2 \n \n \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalier \nIntercommunal de Toulon - la Seyne sur Mer (CHITS). \nElle annule et remplace la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du p\u00f4le soins en date du 19 mai \n2025. \n \nARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES \nIl est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants : \n\u27a2 Les correspondances et actes engageant le CHITS dans ses relations avec : \n\u2713 les autorit\u00e9s sanitaires (Minist\u00e8res, A.R.S., Agences\u2026), \n\u2713 le Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \n\u2713 le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et ses membres, \n\u2713 les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives, \n\u2713 les membres du corps pr\u00e9fectoral, \n\u2713 les chefs de services d\u00e9partementaux, \n\u2713 les autorit\u00e9s politiques (en particulier : Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional, Pr\u00e9sident du Conseil \nD\u00e9partemental, les maires de l'agglom\u00e9ration toulonnaise et des communaut\u00e9s \nd'agglom\u00e9ration et de communes\u2026), \n\u2713 les Directeurs d'\u00e9tablissements hospitaliers, les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux de Centres Hospitaliers \nUniversitaires ainsi que les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux et Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des Assistances \nPubliques, \n\u2713 les notes d'information \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \n\u2713 les d\u00e9cisions relatives aux cadres de direction et au corps m\u00e9dical \n(\u00e0 l'exception des internes et r\u00e9sidents), \n\u2713 les actes essentiels concernant les emprunts contract\u00e9s par l'\u00e9tablissement, \n\u2713 les actes essentiels concernant les dossiers contentieux, \n\u2713 les actes essentiels concernant le patrimoine de l'\u00e9tablissement, \n\u2713 les courriers ou documents qu'il appara\u00eet utile aux responsables de p\u00f4les ou aux directeurs \nadjoints de faire signer par le Directeur, \n\u2713 les d\u00e9cisions relatives aux logements de fonction. \n \nARTICLE 3 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTIONS FONCTIONNELLES \nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signatu re du Directeur, les Directeurs-adjoints, b\u00e9n\u00e9ficient d'une \nd\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs attributions : \n\u2713 toutes d\u00e9cisions et correspondances propres \u00e0 l'organisation et au fonctionnement interne de \nleur p\u00f4le ou de leur direction fonctionnelle, \n\u2713 les engagements de d\u00e9penses dans la limite de leurs attributions, \n\u2713 la certification du service fait, \n\u2713 les conventions de stage, \n\u2713 les notes de services au sein de leurs directions fonctionnelles, \n\u2713 les documents relatifs aux proc\u00e9dures de soins psychiatriques sans consentement \nconform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires relative aux droits et \u00e0 la \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Soins - CHITS 47\n \n3 \n \nprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur \nprise en charge. \n \nARTICLE 4- POLE SOINS \nMadame Karine RONAT - Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des soins, en charge du p\u00f4le soins b\u00e9n\u00e9ficie, pour \nson secteur d'activit\u00e9, d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 3 pr\u00e9c\u00e9dent. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Karine RONAT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nSabine FROGER et \u00e0 Madame St\u00e9phanie TRAVAILLARD, Directeurs des Soins, \u00e0 l'effet de signer les \nm\u00eames pi\u00e8ces. \n \nLes cadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9 et les coordonnateurs en ma\u00efeutique : \nBIFERI Magali \nBLACHE Christophe \nBLANC Alain \nBORROT Jean-Pascal \nBUONOMO Marie-Pierre \nCELLIER Emilie \nDE FLEURY Patricia \nDE MENEZES SANJUR Fran\u00e7oise \nDERIN Nicole \nDESGRANGES Christine \nGAUTHIOT Estelle \nGIRAUDON Muriel \nHOARAU V\u00e9ronique \nLAFAY Val\u00e9rie \nLION Sarah \nMAZELLA Christelle \nNUNZI C\u00e9cile \nOLIERO Mireille \nPIETRANTONI Evelyne \nRACHDAOUI Hafida \nRATABOUIL Karine \nSTYSIAL Xavier \nTHEUIL Ana\u00efs \n \nAinsi que les cadres de sant\u00e9 de proximit\u00e9 et les sages-femmes coordinatrices : \nADDAD Agn\u00e8s \nALLAIN Laurence \nARNALDI Bastien \nAUGER Sylvianne \nBARRE Sophie \nBEN KAHIA Le\u00efla \nBERNARDI Val\u00e9rie \nBLANC Clarisse \nBOIRIN B\u00e9atrice \nBONNARD Nathalie \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Soins - CHITS 48\n \n4 \n \nBOURDON St\u00e9phanie \nBOURG Caroline \nBROGI Aurore \nBUSCEMI Laurent \nCANTEGREL Anne-Isabelle \nCATTEAU Christian \nCHABERT Florence \nCHANU Isabelle \nCONESSA Sophie \nCOP Martine \nDAMON Laetitia \nDAUNY Marjorie \nDEBLAECKER Val\u00e9rie \nDELPLANQUE Florence \nDELSARTE Magda \nDROUDUN Amandine \nDUBOIS Olivier \nDUBOST Catherine \nDUCASTELLE Romain \nDURAND Sabine \nFIL Fabien \nFONDRAZ Marie \nFORTAKI Yamouna \nGARNOUX Amandine \nGAXOTTE Sandra \nGERONDAL Alban \nGESLIN Dalila \nGIRAUD Montserrat \nGODEFROY Nathalie \nGODENIR Ana\u00efs \nGOUTTEFANGEAS Bruno \nHOARAU-LASSUS V\u00e9ronique \nJORON-CLAUSSE Evelyne \nKOTOVTCHIKHINE Alexandra \nKOURI Aur\u00e9lie \nLA BALME Alexandra \nLE GALL Chantal \nLE RAY Laurence \nLE TOUZE Virginie \nLIENART Carine \nLOBREAUX Joanna \nLUPI David \nMAIRESSE Emmanuel \nMARTINEZ Mirentxu \nMIGUEL Huguette \nMOLBERT Elise \nMOMPER Christine \nMONIER St\u00e9phanie \nMONTARDO Fran\u00e7oise \nOLIVIERO St\u00e9phanie \nOREAL J\u00e9r\u00f4me \nPANTAZI Carole \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Soins - CHITS 49\n \n5 \n \nPEROCHON Karine \nPIETRANTONI Evelyne \nPOMMIER DE SANTI Emilie \nRAKOTOZAFY Christelle \nROUSSEAU S\u00e9v\u00e9rine \nSALARD Patrick \nSCHMITTLIN Fanny \nSERS Dani\u00e8le \nSOLER Pascale \nSOLER Pierre \nSOUVILLE Magali \nTAMSAMANI Nadia \nTHAYE-HILALI Khadija \nTHEUIL Ana\u00efs \nVALENTIN Marie-Pierre \nVIALIS Fran\u00e7oise \nZEMORI Catherine \n \nre\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 l'effet de signer : \n \n- Les permissions de sortie des patients le week-end, \n- Les sorties de corps, sans mise en bi\u00e8re, le week-end, \n- Les d\u00e9cisions d'admission et de maintien des patients pris en charge en soins psychiatriques sans \nconsentement \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions prononc\u00e9es par l'autorit\u00e9 Pr\u00e9fectorale, \n- L'ensemble des courriers et saisines de la Juridiction comp\u00e9tente relatif aux mesures d'isolement \net de contention des patients hospitalis\u00e9s en soins psychiatriques sans consentement, \n- Les r\u00e9ceptions des colis postaux le week-end, \n- Les bordereaux d'ex\u00e9cution de travaux pr\u00e9sent\u00e9s par des entreprises intervenant le week-end, \n- Les autorisations de pratiques et analyses biologiques li\u00e9es des pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et de \ntissus \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques, \n- Les demandes de transport (ambulance, produits sanguins labiles, taxi) conform\u00e9ment aux \nproc\u00e9dures en vigueur, \n- Les prestations de coiffure, \n- Les actes d'imagerie m\u00e9dicale, de consultations m\u00e9dicales sp\u00e9cialis\u00e9es, de radioth\u00e9rapie et autres \nprestations externes \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical (tels que r\u00e9alisation d'appareillages externes), \n- Les pi\u00e8ces relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements multi-organes. \n \n \nLes agents faisant fonction de cadres de sant\u00e9 : \n- AUVRAY C\u00e9line \n- BENICHOU Fanny \n- BENTAFENNOUCHET Audrey \n- CACHE Chlo\u00e9 \n- CAUTAIN Luisa \n- DOUMAIL-TIJAHI Nora \n- GRATIER DE SAINT LOUIS Sabrina \n- GRIMALDI Bastien \n- GUIOT Audrey \n- LUIGGI Sandrine \n- SERY Florent \n \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Soins - CHITS 50\n \n6 \n \nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 l'effet de signer : \n \n- Les d\u00e9cisions d'admission et de maintien des patients pris en charge en soins psychiatriques sans \nconsentement \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions prononc\u00e9es par l'autorit\u00e9 Pr\u00e9fectorale, \n- L'ensemble des courriers et saisines de la Juridiction comp\u00e9tente relatif aux mesures d'isolement \net de contention des patients hospitalis\u00e9s en soins psychiatriques sans consentement, \n- Les autorisations de pratiques et analyses biologiques li\u00e9es des pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et de \ntissus \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques, \n- Les demandes de transport (ambulance, produits sanguins labiles, taxi) conform\u00e9ment aux \nproc\u00e9dures en vigueur, \n- Les actes d'imagerie m\u00e9dicale, de consultations m\u00e9dicales sp\u00e9cialis\u00e9es, de radioth\u00e9rapie et autres \nprestations externes \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical (tels que r\u00e9alisation d'appareillages externes), \n- Les pi\u00e8ces relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements multi-organes. \n \nARTICLE 5 \u2013 RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE \n \nLes titulaires de cette d\u00e9l\u00e9gation ont la responsabilit\u00e9 des actes qu'ils effectuent dans le cadre de \ncette d\u00e9l\u00e9gation ou de leurs fonctions et sont charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des \nagents qui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires : \n \n\u27a2 De respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur, \n\u27a2 De rendre compte sans d\u00e9lai des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante. \n \nARTICLE 6 - EFFET ET PUBLICITE \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au 15 septembre 2025. \nElle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var et d'un \naffichage dans chaque p\u00f4le administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier Intercommunal de \nToulon-La Seyne sur Mer. \n \n \nFait \u00e0 Toulon, le 15 septembre 2025 \n \n \n \n \n Sign\u00e9 \n \n Yann LE BRAS \n \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier \nIntercommunal Toulon-La Seyne sur mer \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures - P\u00f4le Soins - CHITS 51\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Var\n83-2025-09-01-00030\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signatures - Service des\nimp\u00f4ts des entreprises de Toulon\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00030 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signatures - Service des\nimp\u00f4ts des entreprises de Toulon 52\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Toulon\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 d e son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9ra le des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de s finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame BERGES Val\u00e9rie et Madame LONGIN Laurence, Inspectrices,\nadjointes et Monsieur Abdoulaye MARIKO Inspecteur adjoint \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises de Toulon, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dan s la limite de\n30 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pou r les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts, dans la limite de 100 000 \u20ac pa r\ndemande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) et de rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement ;\n8\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAR\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Var\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nTOULON\nRue Saint-Bernard\nCS 20207\n83081 TOULON CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00030 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signatures - Service des\nimp\u00f4ts des entreprises de Toulon 53\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 18\nmois et porter sur une somme inf\u00e9rieure \u00e0 45 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite p r\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai d e paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) et de rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clara tions de\ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nBLANC Isabelle Contr\u00f4leur 3 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nBOUTEILLER Gilles Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nBRUNO Sylvie Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nDRONE Sylvie Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nEOUZAN Carole Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nFEUILLIE Sylvie Contr\u00f4leur Principal 10 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nGEORGES Monique Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nGUIBERT H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nHADJI Riad Agent 3 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nMANCON Marion Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nMARCHAL Lorraine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nMARTLE Gervaise Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nMESSEGHEM Isma Agent 10 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nMEYNIER Marianne Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nOREGGIA Pascal Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nPACE Patrick Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nPAOLANTONACCI\nChristine\nContr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nRAYNAUD Annabelle Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nSCRONIAS Sylvie Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nSECHI Sandrine Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nROUVIER Nicolas Contr\u00f4leur 3 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00030 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signatures - Service des\nimp\u00f4ts des entreprises de Toulon 54\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nROUX R\u00e9gis Contr\u00f4leur principal 3 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nROY Isabelle Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nSALHAOUI Bernard Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nSANTAMARIA Christine Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 3 0 00 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nTHEVENOT Laurence Contr\u00f4leur Principal 10 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nTHIBAUX Colette Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nTISSERAND Odile Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1\ner septembre 2025. Il sera publi\u00e9 au recueil des acte s administratifs du\nd\u00e9partement du Var.\nA Toulon, le 1er septembre 2025\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises de Toulon,\nSign\u00e9,\nAUREILLE Sandrine \nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00030 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signatures - Service des\nimp\u00f4ts des entreprises de Toulon 55\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-09-15-00014\nArrete Derogation raa\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-15-00014 - Arrete Derogation raa 56\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM-SPP-PAU-2025- 38 du 15 septembre 2025\nportant autorisation de d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale au principe de l'urbanisation limit\u00e9e \npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la proc\u00e9dure de \nr\u00e9vision du plan local d'urbanisme de la commune de Tourtour\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;\nVu la demande de d\u00e9rogation de la commune de Tourtour \u00e0 l'article L. 142-4 du code de \nl'urbanisme, re\u00e7ue le 20 mai 2025 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments du projet de PLU fournis pour la r\u00e9union des personnes publiques associ\u00e9es \ndu 6 juin 2025 ;\nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des territoires \n(SRADDET) Sud dont la modification n\u00b01 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet \n2025 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 5 juin 2025 qui arr\u00eate le projet de SCoT Lacs \net Gorges du Verdon ;\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, \nagricoles et forestiers (CDPENAF) du 4 juillet 2025 ;\nVu l'avis d\u00e9favorable de la Communaut\u00e9 de communes Lacs et Gorges du Verdon du 17 juillet \n2025 ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale du plan local d'urbanisme (PLU) de Tourtour prescrite par \nd\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 25 novembre 2021, en application des articles L. 153-31 \net L. 153-33 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que le territoire de la commune n'est pas couvert par un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence \nterritoriale (SCoT) opposable ;\nConsid\u00e9rant que les zones \u00e0 urbaniser d\u00e9limit\u00e9es apr\u00e8s le 1er juillet 2002 et les zones \nnaturelles, agricoles et foresti\u00e8res d'un PLU ou d'un document en tenant lieu ne peuvent \u00eatre \n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-15-00014 - Arrete Derogation raa 57\nouvertes \u00e0 l'urbanisation \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration ou d'une proc\u00e9dure d'\u00e9volution d'un \ndocument d'urbanisme, dans les communes o\u00f9 un SCoT n'est pas applicable, conform\u00e9ment \n\u00e0 l'article L. 142-4 1er alin\u00e9a du code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant toutefois, que sur la base des articles L. 142-5 et R. 142-2 du code pr\u00e9cit\u00e9, le \nPr\u00e9fet peut, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces \nnaturels agricoles et forestiers (CDPENAF) et de l'\u00e9tablissement public en charge de \nl'\u00e9laboration du SCoT, accorder une d\u00e9rogation \u00e0 cette r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la commune sollicite une d\u00e9rogation pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation d'une \nzone 1AU au lieu-dit Les Sausses ;\nConsid\u00e9rant l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme qui dispose que la demande de \nd\u00e9rogation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection \ndes espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des \ncontinuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re \npas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e \nentre emploi, habitat, commerces et services ;\nConsid\u00e9rant le motif d'avis d\u00e9favorable soulev\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes Lacs et \nGorges du Verdon, \u00e0 savoir l'absence de production d'une \u00e9tude de densification pr\u00e9alable \u00e0 \nl'ouverture \u00e0 l'urbanisation conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif 1.5 du document d'orientations et \nd'objectifs du SCoT ;\nConsid\u00e9rant le motif d'avis d\u00e9favorable soulev\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes Lacs et \nGorges du Verdon, \u00e0 savoir l'exposition \u00e0 un al\u00e9a fort \u00e0 tr\u00e8s fort de feu de for\u00eat au sein duquel \nl'implantation d'un \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement d'une population sensible est discutable ;\nConsid\u00e9rant le motif d'avis d\u00e9favorable soulev\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes Lacs et \nGorges du Verdon, \u00e0 savoir l'absence de production d'un diagnostic d\u00e9montrant l'impact sur \nce foncier agricole d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la PAC conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif 3.2 du document d'orientations \net d'objectifs du SCoT et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Var du 13 novembre 2017 ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de SCoT opposable, le PLU de Tourtour doit \u00eatre compatible \navec les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du fascicule du sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement \ndurable et d'\u00e9galit\u00e9 des territoires (SRADDET) Sud dont la modification n\u00b01 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 \npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 131-6 du code de \nl'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que le SRADDET Sud fixe dans sa r\u00e8gle LD2-OBJ47 A du fascicule, pour la p\u00e9riode \ndu 1er janvier 2021 au 31 d\u00e9cembre 2030, une r\u00e9duction de 54,2 % de la consommation \nconstat\u00e9e entre 2011 et 2020 inclus pour l'espace alpin ;\nConsid\u00e9rant que la commune affiche une consommation d'espaces de 5,3 hectares sur cette \np\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence et qu'elle doit donc viser une projection de 2,4 hectares ;\nConsid\u00e9rant que l'observatoire national de l'artificialisation des sols sur lequel s'appuient les \n\u00e9l\u00e9ments de consommation d'espaces du dossier pr\u00e9sent\u00e9 en r\u00e9union des personnes \npubliques associ\u00e9es du 6 juin 2025 affiche une consommation entre 2021 et 2023 de 1,2 \n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-15-00014 - Arrete Derogation raa 58\nhectares, portant \u00e0 1,2 hectares la projection de consommation d'espaces restantes d'ici \n2031 ;\nConsid\u00e9rant que le projet de SCoT Lacs et Gorges du Verdon arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit pour Tourtour un \nobjectif de production de 13 logements sur 20 ans et un objectif de consommation d'espaces \nd\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'habitat de 1,6 hectares ;\nConsid\u00e9rant que le projet de PLU pr\u00e9voit l'accueil de 160 habitants suppl\u00e9mentaires dont 85 \nlogements neufs pour une consommation de 17 ,4 hectares d'espaces naturels, agricoles et \nforestiers ;\nConsid\u00e9rant que le projet de PLU de Tourtour pr\u00e9voit un sc\u00e9nario d\u00e9mographique trop \u00e9lev\u00e9 \nentra\u00eenant un besoin en logements et en consommation d'espaces naturels, agricoles et \nforestiers largement surestim\u00e9s, qui ne tient pas compte des travaux du futur SCoT arr\u00eat\u00e9 et \nqui est incompatible avec le SRADDET Sud en vigueur ;\nConsid\u00e9rant que la zone 1AUa est localis\u00e9e dans le site Natura 2000 \u00ab Sources et tufs du Haut-\nVar \u00bb identifi\u00e9 FR9301618 ;\nConsid\u00e9rant que le projet de SCoT arr\u00eat\u00e9 identifie un corridor \u00e9cologique \u00e0 pr\u00e9server dans le \nsecteur des Sausses pour lequel il pr\u00e9voit que les documents d'urbanisme d\u00e9finissent les \nprescriptions de nature \u00e0 les pr\u00e9server avec un zonage et un r\u00e8glement adapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'ouverture \u00e0 l'urbanisation de la zone 1AUa des Sausses supprimerait le \ncaract\u00e8re naturel et agricole de cet espace ;\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent que l'ouverture \u00e0 l'urbanisation du secteur 1AU des Sausses \nenvisag\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du PLU de Tourtour nuit \u00e0 la protection des \nespaces naturels, agricoles et forestiers, \u00e0 la pr\u00e9servation en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \n\u00e9cologiques, et conduit \u00e0 une consommation excessive de l'espace ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er :\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, demand\u00e9e par la commune \nde Tourtour, est refus\u00e9e pour l'urbanisation de la zone 1AU des Sausses.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois en mairie de Tourtour.\nArticle 3 : \nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-15-00014 - Arrete Derogation raa 59\nIl est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi \nque d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux \npeut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Toulon dans le d\u00e9lai de deux mois \nsuivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 4 :\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le maire de Tourtour, le directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer du Var, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var et \naffich\u00e9 en mairie.\nFait \u00e0 Toulon, le 15 septembre 2025,\nsign\u00e9\n Le Pr\u00e9fet\n Simon BABRE\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-15-00014 - Arrete Derogation raa 60\nMaison d'arr\u00eat Draguignan\n83-2025-09-12-00010\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nmise en pr\u00e9vention\nMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2025-09-12-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la mise en pr\u00e9vention 61\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMA Draguignan \n3305 avenue Fred Scamaroni \u2013 83300 Draguignan \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.83.08.71.19 \n \nDirection \n de l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \n \n \n \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE \nDES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES de MARSEILLE \n \nMAISON D'ARR\u00caT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 12/09/2025 \n \nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \nVu l'article R. 234-1 du code p\u00e9nitentiaire ; \nVu l'article R. 234-19 du code p\u00e9nitentiaire ; \nVu les articles L312 -1 et L312 -2 du CRPA (Code des Relations entre le Public et les \nAdministrations) ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de la Justice en date du 16 d\u00e9cembre 2022 nommant Mme Florence BOULET \nen qualit\u00e9 de Chef d'Etablissement de la Maison d'Arr\u00eat de Draguignan. \n \nMadame Florence BOULET, chef d'\u00e9tablissement de la M.A.H de Draguignan \n \n \n \nD\u00c9CIDE : \n \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \nMadame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe \nMonsieur Pierre PECH, Directeur adjoint \u00e0 la d\u00e9tention \nMadame Laura THORE, Directrice adjointe \u00e0 la d\u00e9tention \nCSP Yann TENNIER \nCSP Anne LEVEUGLE \nCapitaine Eric CELLIER \nCapitaine Van-Ngan LE \nCapitaine Eric CARRIES \nCapitaine Pascal SELVA \nCapitaine Vicente JAMIN \nCapitaine Philippe GIROUD \nCapitaine Aurore BREMOND \nCapitaine Eric CASENOVA \nCapitaine J\u00e9r\u00f4me CHARBONNIER \nCapitaine Sylvie SANTINI \nCapitaine Micha\u00ebl MONTIER \nCapitaine Patrice CAPDEVIELLE \nCapitaine Jos\u00e9 CARDOSO \nMajor Jean-Yves LEGRAND \nBrigadier-Chef Alexis BASTIN \nBrigadier-Chef J\u00e9r\u00e9my BAUDRY \nBrigadier-Chef Jean-Baptiste BERNARD \nBrigadier-Chef Fr\u00e9d\u00e9ric BILLY \nBrigadier-Chef Jean-Paul CANIAUX \nBrigadier-Chef Julie CHESTA \nBrigadier-Chef Pascal GALERA-DOUARCHE \nMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2025-09-12-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la mise en pr\u00e9vention 62\n \nMA Draguignan \n3305 avenue Fred Scamaroni \u2013 83300 Draguignan \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.83.08.71.19 \nBrigadier-Chef Mathieu GARCIA \nBrigadier-Chef Arnaud GRAS \nBrigadier-Chef Myriam GRIMAUD \nBrigadier-Chef Jonathan OPPEDISANO \nBrigadier-Chef S\u00e9bastien PELLERIN \nBrigadier-Chef Fr\u00e9d\u00e9ric PEREZ \nBrigadier-Chef K\u00e9vin SEGHIR \nBrigadier-Chef Mallory SPLESNIOK \n \n \nde la Maison d'Arr\u00eat de Draguignan, aux fins de d\u00e9cider de placer les personnes d\u00e9tenues, \u00e0 titre \npr\u00e9ventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire. \n \n \n \n \n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \n Directrice de la M.A.H. de Draguignan \n Sign\u00e9 Florence BOULET \n le 12/09/2025 \n \nMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2025-09-12-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la mise en pr\u00e9vention 63\nMaison d'arr\u00eat Draguignan\n83-2025-09-12-00011\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles d\u00e9cisions administratives individuelles\nMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2025-09-12-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions administratives\nindividuelles 64\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nMA Draguignan \n3305 avenue Fred Scamaroni \u2013 83300 Draguignan \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.83.08.71.19 \n \nDirection \n de l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \n \n \n \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE \nDES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES de MARSEILLE \n \nMAISON D'ARR\u00caT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 12/09/2025 \n \n \nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de la Justice en date du 16 d\u00e9cembre 2022 nommant Mme Florence BOULET \nen qualit\u00e9 de Chef d'Etablissement \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat de Draguignan. \n \nMadame Florence BOULET, chef d'\u00e9tablissement de la M.A.H de Draguignan \n \n \nD\u00c9CIDE : \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 : \n \nMadame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe \nMonsieur Pierre PECH, Directeur adjoint \u00e0 la d\u00e9tention \nMadame Laura THORE, Directrice adjointe \u00e0 la d\u00e9tention \nMadame Isabelle DISSARD, Attach\u00e9e d'Administration et d'Intendance SAF \nMadame Asmahane RIDJALI, Attach\u00e9e d'Administration et d'Intendance GD \nCSP Yann TENNIER \nCSP Anne LEVEUGLE \nCapitaine Eric CELLIER \nCapitaine Van-Ngan LE \nCapitaine Eric CARRIES \nCapitaine Pascal SELVA \nCapitaine Vicente JAMIN \nCapitaine Philippe GIROUD \nCapitaine Aurore BREMOND \nCapitaine Eric CASENOVA \nCapitaine J\u00e9r\u00f4me CHARBONNIER \nCapitaine Sylvie SANTINI \nCapitaine Patrice CAPDEVIELLE \nCapitaine Micha\u00ebl MONTIER \nCapitaine Jos\u00e9 CARDOSO \nMajor Jean-Yves LEGRAND \nBrigadier-Chef Alexis BASTIN \nBrigadier-Chef J\u00e9r\u00e9my BAUDRY \nBrigadier-Chef Jean-Baptiste BERNARD \nBrigadier-Chef Fr\u00e9d\u00e9ric BILLY \nBrigadier-Chef Jean-Paul CANIAUX \nBrigadier-Chef Julie CHESTA \nMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2025-09-12-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions administratives\nindividuelles 65\n \nMA Draguignan \n3305 avenue Fred Scamaroni \u2013 83300 Draguignan \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.83.08.71.19 \nBrigadier-Chef Pascal GALERA-DOUARCHE \nBrigadier-Chef Mathieu GARCIA \nBrigadier-Chef Arnaud GRAS \nBrigadier-Chef Myriam GRIMAUD \nBrigadier-Chef Jonathan OPPEDISANO \nBrigadier-Chef S\u00e9bastien PELLERIN \nBrigadier-Chef Fr\u00e9d\u00e9ric PEREZ \nBrigadier-Chef K\u00e9vin SEGHIR \nBrigadier-Chef Mallory SPLESNIOK \n \nde la Maison d'Arr\u00eat de Draguignan, aux fins de signer au nom du Chef d'\u00e9tablissement, toutes les \nd\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans les tableaux ci-joints. \n \n \n \n \n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \n Directrice de la M.A.H. de Draguignan \n Sign\u00e9 Florence BOULET \n le 12/09/2025 \nMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2025-09-12-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions administratives\nindividuelles 66\nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 2 3 4\nVisites de l'\u00e9tablissement\nAutorisation les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire X X X\nR. 132-1 X X X\nR. 132-2 X X X\nVie en d\u00e9tention et PEP\nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type X X X\nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 X X X\nX X X\nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D. 211-34 X X X\nR. 113-66 X X X X\nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X\nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X X\nD. 115-5 X X X X\n R. 332-44 X X X X\nR. 314-1 X X X\n R. 322-35 X X X\nD. 216-5 X X X\nD. 216-6 X X X\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\nD. 215-5 X X X\nD. 215-17 X X X\nD\u00e9cisions du Chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des \ndispositions p\u00e9nitentiaires (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes\n1. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des \ndispositions du code p\u00e9nitentiaire D\u00e9l\u00e9gataires possibles\u00a0:\n1\u00a0: Adjoint au chef d'\u00e9tablissement\n2\u00a0: Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A :\n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires\u00a0;\n- Attach\u00e9s d'administration ;\n- DPIP directeur de SAS;\n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret N\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 : \ncapitaines p\u00e9nitentiaires; commandants p\u00e9nitentiaires; commandants divisionnaires \np\u00e9nitentiaires ;\n3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret N\u00b0 2006-441 \ndu 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gories B\n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re \nencadrement\n R. 113-66 \n+ D. 222-2\nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les \nparlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre \nfin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9\nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par \nles journalistes accompagnant la visite des parlementaires \npour des motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\n R. 112-22 + \nR. 112-23\nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et \nprendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de \nd\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s\n L. 211-4 + \nD. 211-36\nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en \ncellule (y compris CproU)\nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules \nsitu\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'Unit\u00e9 sanitaire\nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re \nurgence)\nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux, \nrequ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues\nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre\nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du \nr\u00e9gime sp\u00e9cial\nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du \nr\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI\nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef \nd'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme \ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e\nProposer des membres du personnel de surveillance assurant \nles escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le \nservice central des trasnsf\u00e8rements, constituer l'escorte des \npersonnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif \nen d\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste \npr\u00e9cit\u00e9e\nMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2025-09-12-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions administratives\nindividuelles 67\nD. 221-2 X X X\nR. 227-6 X X X\nX X X X\nX X X X\nR. 332-35 X X X\nX X X X\nR. 414-7 X X X\nR. 332-41 X X X\nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues X X X X\nR. 225-4 X X X\nX X X X\nX X X X\nDiscipline\nR. 234-19 X X X X\nR. 234-23 X X X X\nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X\nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X X\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X X\nR. 234-6 X X X\nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X\nX X X\nR. 234-41 X X X\nR. 234-26 X X X\nIsolement\nX X X\nX X X\nR. 213-22 X X X\nX X X\nLever la mesure d'isolement X X X\nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la \ns\u00e9curit\u00e9\nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention \npour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie \n D\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols \nincapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnel de \ndirection, du corps des chefs de services p\u00e9nitentiaires et du \ncorps de commandement, les majors ou premiers surveillants \n \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils \ndangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, \nune agression ou une \u00e9vasion\n R. 113-66 \n+ R. 221-4\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui \nappartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n R. 113-66 + \n R. 332-44\nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements \nqu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de \npropret\u00e9\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages \nm\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9\n R. 113-66 + \n R. 322-11\nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s \nphysiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9\nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une \npersonne d\u00e9tenue\n R. 113-66 \n+ R. 225-1\nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation \ncorporelle interne par un m\u00e9decin, lorqu'un d\u00e9tenu est \nsoup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de \nles avoir dissimul\u00e9s dans sa personne\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens \nde contrainte\n R. 113-66 \n R. 226-1\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de \nmenottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou \nd'une extraction\n R. 113-66 \n R. 226-1\nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en \nconfinement en cellule individuelle ordinaire\nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des \nd\u00e9tenus\nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de \ndiscipline\nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions \ndisciplinaires\n R. 234-32 \u00e0 \n R. 234-40\nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction \ndisciplinaire\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne \ncomprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise\nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre \nla proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la \ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice\n R. 213-21 \n R. 213-27\nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de \nprolongation de la mesure d'isolement\n R. 213-24 \n R. 213-25 \n R. 213-27\nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en \ncas d'urgence\nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et \nproc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure\n R. 213-23 \n R. 213-27 \n R. 213-31\n R. 213-29 \n R. 213-33\nMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2025-09-12-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions administratives\nindividuelles 68\nR. 213-21 X X X\nR. 213-18 X X X\nR. 213-21 X X X\nR. 213-18 X X X\nR. 213-20 X X X\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\nD. 424-4 X X X\nD. 332-17 X X X\nR. 332-3 X X X\nR. 322-12 X X X\nR. 332-3 X X X\nD. 332-18 X X X\nR. 332-3 X X X\nR. 332-38 X X X\nR. 332-28 X X X\nD. 424-3 X X X\nD. 332-19 X X X\nAchats\nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 X X X\nR. 332-33 X X X\nR. 370-4 X X X\nX X X\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\nD. 115-18 X X X\nD. 115-19 X X X\nD. 115-20 X X X\nD. 115-17 X X X\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne \ncomprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 \nparticiper \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au \nquartier d'isolement\nRefuser de communiquer les informations ou documents de la \nproc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 \nparticiper \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au \nr\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 \nparticiper aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention\nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-\nlibert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un \nplacement sous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission \nde sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 \nl'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des \nsommes figurant sur la part disponible de son compte \nnominatif\nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une \nsomme d'argent provenant de la part disponible de son \ncompte nominatif\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des subsides en \nargent de personnes non titulaires d'un permis permanent de \nvisite\nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif \ndes personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages \nmat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en \nvue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier\nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont \nporteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la \npersonne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes \nd\u00e9tenues sont porteuses\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un \nam\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou \npartie des sommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration\nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \nles sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une \npersonne d\u00e9tenue\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en \ncantine Autoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une \npersonne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des \nobjets fournis en cantine\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur \nradiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \n\u00e9quipement informatique\n R. 332-41 \nR. 224-30\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un \npersonnel hospitalier non titulaire d'une habilitation\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une \npersonne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et \nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un \npersonnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant \ndans le cadre de la prise en charge globale des personnes \npr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite\nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant \npas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur\nMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2025-09-12-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions administratives\nindividuelles 69\nD. 414-4 X X X\nR. 313-6 X X X\nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X\nD. 341-20 X X X\nR. 313-8 X X X\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nR. 352-7 X X X\nR. 352-8 X X X\nX X X\nD. 352-5 X X X\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\nR. 313-14 X X X\nR. 341-5 X X X\nX X X\nR. 341-3 X X X\nX X X\nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X X X\nR. 345-14 X X X\nX X X\nEntr\u00e9e et sortie d'objets\nD. 221-5 X X X\nR. 332-42 X X X\nR. 332-43 X X X\nR. 370-2 X X X\nActivit\u00e9s, enseignement, consultations, vote\nR. 411-6 X X X\nR. 413-6 X X X\nR. 413-2 X X X\nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour \nles d\u00e9tenus\nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire \net les proposer \u00e0 la DISP\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence \net pour des motifs graves\nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un \nmandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base \nd'un rapport adress\u00e9 au DI\nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices \nreligieux\nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier \ndes personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire\nRetirer les objets de pratique et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie \nspirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et \ndu bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\n R. 352-9 \nR. 332-44\nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieur \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices \nou pr\u00eaches\nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les \nautres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-\n14\nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une \npersonne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un \nofficier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre \nqu'un avocat\nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec \ndispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du \ndossier de la proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les \ncondamn\u00e9s\n R 235-11 \n R. 341-13\nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances \nexceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 \nle permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement \nemp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \n\u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire\nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de \nvie familiale\n R. 341-15 \n R. 341-16\nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de \nt\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e\nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne \nd\u00e9tenue\n L.6 + \nR. 345-14 \n(pour les \ncondamn\u00e9s) + \nR. 224-37 \n(pour les \nQLCO)\nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, \ncorrespondances ou objets quelconques\nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re \nnon autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis \npostal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de \npublications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne \nd\u00e9tenue\nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues \ndans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par \ncorrespondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation \nnationale dans la cadre de la formation professionnelle\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par \ncorrespondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation \nnationale dans la cadre de l'enseignement\nMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2025-09-12-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions administratives\nindividuelles 70\nD. 413-4 X X X\nR. 361-3 X X X X\nTravail p\u00e9nitentiaire\nL. 412-4 X X X\nClassement / affectation\nX X X\nD. 412-13 X X X\nX X X\nX X X\nX X X\nR. 412-17 X X X\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\nL. 412-11 X X X\nR. 412-24 X X X\nX X X\nR. 412-34 X X X\nX X X\nX X X\nX X X\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\nD. 412-7 X X X\nR. 412-27 X X X\nR. 412-27 X X X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \n\u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans \nl'\u00e9tablissement\nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux \nattributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et \nau vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies \npar le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 \nR. 85 du code \u00e9lectoral\nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre \ncompte\nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail \nd'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique\n L. 412-5 \n R. 412-8\nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e \nconform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 \nau bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un \nposte de travail\n L. 412-6 \n R. 412-9\nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste \nde travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production)\n L. 412-8 \nR. 412-15\nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant \nsuspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, \nle cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant en service \ng\u00e9n\u00e9ral qu'en production)\n L. 412-8 \n R. 412-14\nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste \nde travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production\nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne \nd\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire Signer la convention tripartite annex\u00e9e au \ncontrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne \nd\u00e9tenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas \nl'administration p\u00e9nitentiaire\nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de \nson renouvellement\nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne \nd\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)\n L. 412-15 \nR. 412-33\nRendre un avis, dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suppression \nd'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse \ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas \nl'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production)\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne \nd\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral), d'un commun accord avec la \npersonne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable\n L. 412-16 \nR. 412-37\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne \nd\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance \nprofessionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux \nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable\n R. 412-38 \n R. 412-39 \n R. 412-41\nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation \nde plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas \nl'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)\n R. 412-43 \n R. 412-45\nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9es d'assurer \nl'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au \nservice g\u00e9n\u00e9ral qu'en production)\nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 \ndisposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en \nproduction\nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la \npersonne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la \ns\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production\nMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2025-09-12-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions administratives\nindividuelles 71\nR. 412-27 X X X\nD. 412-71 X X X\nD. 412- 71 X X X\nD. 412-72 X X X\nD. 412-73 X X X\nContrat d'implantation\nR. 412-78 X X X\nX X X\nR. 412-82 X X X\nAdministratif\nD. 214-25 X X X\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\nL. 214-6 X X X\nX X X\nD. 424-24 X X X\nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des \nr\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le \ndonneur d'ordre et de la d\u00e9claration aux organismes de \ns\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production\nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail \npour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux \ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues\nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse \nmotiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de \nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, \naccompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des \npersonnes d\u00e9tenues : \n - Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale \ndes personnes d\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du \ncode du travail; - Veiller \u00e0 \nl'adaptation de ces mesures pour tenir compte du \nchangnement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration des \nsituations existantes; \n - Evaluer les risques \npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \n\u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation des risques \nprofessionnels en application de l'article R.4121-1 du code du \ntravail; - Mettre en oeuvre les principes \ng\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code \ndu travail; - Mettre en \nplace une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers \nadapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans le contrat \nd'implantation; \n - Am\u00e9nager les lieux de travail \nde mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes d\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du \ncode du travail; \n- Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de \nfonctionnement\nInformer le pr\u00e9fet du d\u00e9partement lorsqu'une personne \npr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le \ndomaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses \nabords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge \ndu dossier Autoriser une \npersonne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail \nsitu\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \n\u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement \net l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi\nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une \nstructure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production\nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu avec une entreprise \nou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production\n R. 412-81 \nR. 412-83\nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-\nrespect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, \nen cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une \nsuspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation\nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une \nsignature\nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise \nconduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention\nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une \npersonne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission \nde sortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article \n712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat\n L. 424-5 + \n D. 424-22\nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par \nle chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire\nMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2025-09-12-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions administratives\nindividuelles 72\nD. 424-6 X X X\nX X X\nL. 424-1 X X X\nD. 214-21 X X X\nGestion des greffes\nX X X\nX X X\nRessources humaines\nX X\nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X\nD. 115-7 X X X\nGENESIS\nR. 240-5 X X X\nR\u00e9gie des comptes nominatifs\nR. 332-26 X X X\nR. 332-28 X X X\nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de \ncondamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la \nr\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne \ncondamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas \nd'inobservation des r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 \nl'obligation de bonne conduite ou tout autre incident\nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de \npr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des \npersonnes plac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications \nfavorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 \nl'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le\n L. 632-1 + \n D. 632-5\nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires \nd'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou \nadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-\nlibert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications \nfavorables ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de \ncontr\u00f4le\nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 \nlibre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention \nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie \ndu b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de \nmauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention \nprovisoire\nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire \nnational automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes \n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet \nde l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et \nenregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse \ndu domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e\n L. 212-7 \n L. 512-3\nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au \nfichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions \nsexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne \nd\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \n706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi \nque l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e\n L. 212-8 \n L. 512-4\nAutoriser un agent p\u00e9nitentiaire \u00e0 ne pas \u00eatre identifi\u00e9 dans \nl'exercice de ses fonctions par ses nom et pr\u00e9nom, y compris \nen cas d'urgence, et r\u00e9examiner d'office cette autorisation, en \ncas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions \nqu'il exerce \u00e9voluent\n L. 113-3-1 \nR. 113-9-1\nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, \napr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures\nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les \npersonnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la \nr\u00e9gie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; \nles personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents \nde la PJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels \ndes groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les \npersonnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le \ncadre de leurs missions\nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un \nou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres \nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement\nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes \nnominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes \nd\u00e9tenues\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nDirectrice de la M.A.H. de Draguignan\nSign\u00e9 Florence BOULET\nLe 12/09/2025\nMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2025-09-12-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions administratives\nindividuelles 73\nMinist\u00e8re des Arm\u00e8es\n83-2025-09-16-00003\n20260916 NP 1 760774 DECLA IOTA 4\ncr\u00e9ation d'une aire de plageage temporaire pour\nla flottille amphibie au sein du port militaire de\nToulon\nMinist\u00e8re des Arm\u00e8es - 83-2025-09-16-00003 - 20260916 NP 1 760774 DECLA IOTA 4\ncr\u00e9ation d'une aire de plageage temporaire pour la flottille amphibie au sein du port militaire de Toulon 74\nMINISTEREDES ARMEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nle 16 septembre 2025\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 N\u00b0 1_760774\nD\u00c9CLARATION D'INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX\nOU ACTIVIT\u00c9S\nArticles L. 214-3 et R. 214-33 du code de l'environnement\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 classifi\u00e9 \"Diffusion Restreinte\" qui ne fera pas l'objet d'affichage, ni de publication\nsur le site internet de la pr\u00e9fecture : ............................................................................... Non\n____________________________________________________________________________________\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration IOTA suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier relatif au projet\n\"Cr\u00e9ation d'une aire de plageage temporaire pour la flottille amphibie au sein du port militaire\nde Toulon\" situ\u00e9 : LIEU-DIT ARSENAL MARITIME - 83000 - TOULON.\n____________________________________________________________________________________\nATTENTION : CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE. \nLE D\u00c9MARRAGE DES TRAVAUX N'EST AUTORIS\u00c9 QU'APR\u00c8S LA DATE INDIQU\u00c9E DANS LE\nPR\u00c9SENT DOCUMENT.\n____________________________________________________________________________________\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1\n\u00e0 R. 214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s\naux articles L. 212-1 et L. 212-3 en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 18/08/2025 par SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA\nDEFENSE MEDITERRANEE au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, dont l'objet\nest Cr\u00e9ation d'une aire de plageage temporaire pour la flottille amphibie au sein du port\nmilitaire de Toulon ;\nVU l'avis de l'inspection des installations class\u00e9es relevant du minist\u00e8re des arm\u00e9es consid\u00e9rant\nle dossier de d\u00e9claration complet le Le 18 ao\u00fbt 2025 ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nSERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE MEDITERRANEE\nLIEU-DIT ARSENAL MARITIME - 83000 - TOULON\nconcernant : Cr\u00e9ation d'une aire de plageage temporaire pour la flottille amphibie au sein du\nport militaire de Toulon \ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 : LIEU-DIT ARSENAL MARITIME - 83000 - TOULON\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des activit\u00e9s concern\u00e9es par la d\u00e9claration (rubrique/r\u00e9gime/unit\u00e9) :\nActivit\u00e9 concern\u00e9e : 4.1.2.0-2 / Travaux d'am\u00e9nagement portuaires et autres ouvrages r\u00e9alis\u00e9s\nen contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu [\u2026] (D) / sans unit\u00e9\nMinist\u00e8re des Arm\u00e8es - 83-2025-09-16-00003 - 20260916 NP 1 760774 DECLA IOTA 4\ncr\u00e9ation d'une aire de plageage temporaire pour la flottille amphibie au sein du port militaire de Toulon 75\n\u20ac TTC\nCapacit\u00e9 totale : 1\nCapacit\u00e9 du projet : Le montant est estim\u00e9 \u00e0 180 000 \u20ac TTC\nN\u00b0 de recensement : 1\nN\u00b0 composant(s) : 1\nAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, le d\u00e9clarant est inform\u00e9 qu'il ne peut\nd\u00e9buter l'op\u00e9ration avant le [date de d\u00e9p\u00f4t du dossier (ou compl\u00e9ments) + 2 mois],\nl'administration disposant d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'une\nd\u00e9claration compl\u00e8te pour s'opposer \u00e0 une op\u00e9ration soumise \u00e0 d\u00e9claration, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R. 214-35 du code de l'environnement. \nSans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations en vigueur, le d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions\nd\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques, disponibles sur le\nsite internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1, ainsi qu'\u00e0 toute autre mesure qu'il\nserait reconnu utile de lui imposer pour la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-\n1 du code de l'environnement.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, ainsi que leurs conditions de r\u00e9alisation et\nd'exploitation doivent \u00eatre conformes au contenu du dossier de d\u00e9claration, sous r\u00e9serve qu'il\nne soit pas contraire aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9cit\u00e9es.\nLe d\u00e9clarant informera officiellement l'inspection des installations class\u00e9es relevant du\nminist\u00e8re des arm\u00e9es du d\u00e9marrage effectif et de la fin des travaux. \nLes inspecteurs de l'inspection des installations class\u00e9es relevant du minist\u00e8re des arm\u00e9es\nauront libre acc\u00e8s aux installations, objets de la d\u00e9claration, \u00e0 tout moment, afin de proc\u00e9der\nau contr\u00f4le du respect des engagements pris dans le dossier de d\u00e9claration et des\nprescriptions applicables. \nEn application des dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute\nmodification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, travaux et activit\u00e9s, \u00e0 leur mode\nd'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des\nactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de\nd\u00e9claration initiale, doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es relevant du minist\u00e8re des arm\u00e9es et de la direction des territoires, de\nl'immobilier et de l'environnement qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9, ainsi que celles contenues\ndans les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables, pourra entra\u00eener l'application des sanctions\nadministratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement et des sanctions p\u00e9nales\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du m\u00eame code.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations applicables au projet. \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 214-10 et R. 514-3-1 du code de\nl'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif comp\u00e9tent,\nou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) :\n1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement\nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de\nl'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou\nde l'affichage de la d\u00e9cision ;\n2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours administratif devant le ministre des arm\u00e9es dans\nun d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s\naux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nMinist\u00e8re des Arm\u00e8es - 83-2025-09-16-00003 - 20260916 NP 1 760774 DECLA IOTA 4\ncr\u00e9ation d'une aire de plageage temporaire pour la flottille amphibie au sein du port militaire de Toulon 76\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-37 et R. 217-6 du code de l'environnement,\nle pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est adress\u00e9 au d\u00e9clarant ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9fecture comp\u00e9tente, pour\ncommunication aux maires des communes concern\u00e9es et pour ex\u00e9cution des mesures de\npublicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 214-37 du code de l'environnement. \nPour le ministre des arm\u00e9es et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du bureau des installations class\u00e9es\nde la sous-direction des risques, de l'environnement \net du d\u00e9veloppement durable,\nFabienne BAERT-BLONDEL\n___________________________________________________________________________________\nR\u00c9CAPITULATIF\n___________________________________________________________________________________\nD\u00c9MARCHE\nNom du projet : Cr\u00e9ation d'une aire de plageage temporaire pour la flottille amphibie au sein\ndu port militaire de Toulon\nCette d\u00e9marche de d\u00e9claration initiale IOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration\nd\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nAutorisations ou d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9marche de la d\u00e9claration initiale\nIOTA en cours\nNom de l'autorisation ou de la d\u00e9claration : Avis Livrable Pr\u00e9diagnostic Environnemental-\nIndice A\nDate de d\u00e9p\u00f4t : \nOrganisme en charge de l'instruction : \nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires\nrequises.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. Ce\ndossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement aupr\u00e8s du service instructeur coordonnateur.\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0\nmon projet.\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure D\u00e9marches simplifi\u00e9es, je m'engage \u00e0\ncontinuer les \u00e9changes et d\u00e9poser les compl\u00e9ments au moyen de la m\u00eame proc\u00e9dure.\n___________________________________________________________________________________\nD\u00c9CLARANT\nDirectrice/Directeur de SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE MEDITERRANEE\nN\u00b0 SIRET : \nAdresse : LIEU-DIT ARSENAL MARITIME - 83000 - TOULON\n___________________________________________________________________________________\nSITE D'IMPLANTATION\nBASE NAVALE\nAdresse : LIEU-DIT ARSENAL MARITIME - 83000 - TOULON\nMinist\u00e8re des Arm\u00e8es - 83-2025-09-16-00003 - 20260916 NP 1 760774 DECLA IOTA 4\ncr\u00e9ation d'une aire de plageage temporaire pour la flottille amphibie au sein du port militaire de Toulon 77\nN\u00b0 G2D : 830137530O \nD\u00c9PARTEMENT(S) D'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE\nD\u00e9partement : Var (83)\nCOMMUNE(S) D'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE\nCommune : TOULON\n___________________________________________________________________________________\nACTIVIT\u00c9S\nLa d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nUn am\u00e9nagement de prescriptions a-t-il \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SAGE) ? Non\nQuels sont les SAGE concern\u00e9s ? \nTableau des activit\u00e9s concern\u00e9es par la d\u00e9claration (rubrique/r\u00e9gime/unit\u00e9) :\nActivit\u00e9 concern\u00e9e : 4.1.2.0-2 / Travaux d'am\u00e9nagement portuaires et autres ouvrages r\u00e9alis\u00e9s\nen contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu [\u2026] (D) / sans unit\u00e9\nCapacit\u00e9 totale : 1\nCapacit\u00e9 du projet : Le montant est estim\u00e9 \u00e0 180 000 \u20ac TTC\nN\u00b0 de recensement : 1\nN\u00b0 composant(s) : 1\n____________________________________________________________________________________\nMinist\u00e8re des Arm\u00e8es - 83-2025-09-16-00003 - 20260916 NP 1 760774 DECLA IOTA 4\ncr\u00e9ation d'une aire de plageage temporaire pour la flottille amphibie au sein du port militaire de Toulon 78\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles\n83-2025-09-11-00009\nAIP derogation pour NATUREMAN Ste-Croix\n2025-\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-09-11-00009 - AIP derogation pour NATUREMAN Ste-Croix 2025- 79\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEuPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL du 11 septembre 2025 \u2013 SPBRIG 053 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 15 juin 2017 portant r\u00e8glement particulier de \npolice de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et de loisirs sur la retenue de \nFontaine L'Ev\u00eaque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, \ndans les d\u00e9partements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,\npour l'organisation de la manifestation NATUREMAN VAR les 27 et 28 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet du Var,\nLe pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence\nVu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants et R.4241-58 ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 1977 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la constitution de p\u00e9rim\u00e8tres de \nprotection autour des r\u00e9servoirs de Gr\u00e9oux, Quinson, Sainte-Croix-du-Verdon et du r\u00e9servoir \nde Bimont sur l'Infernet ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires \nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le \ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant nomination de \nMonsieur Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mai 2025 portant nomination de \nMonsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement \nDurable et de L'\u00c9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache du 28 juin 2013 \nportant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 01 ao\u00fbt 2013 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement \ng\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure et des r\u00e8glements particuliers de police pris en \nson ex\u00e9cution ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014 286-0002 d u 13 octobre 2014 p ortant approbation du \nSch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Verdon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 15 juin 2017 portant r\u00e8glement particulier de police de la \nnavigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine \nL'\u00c9v\u00eaque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les d\u00e9partements du Var et des Alpes de \nHaute-Provence ;\n1/3\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-09-11-00009 - AIP derogation pour NATUREMAN Ste-Croix 2025- 80\nVu la demande de l'association Verdon Oxyg\u00e8ne par courrier num\u00e9rique en date du 1er \nseptembre 2025 aupr\u00e8s des sous-pr\u00e9fectures de Brignoles et de Castellane, demandant une \nd\u00e9rogation ponctuelle \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 15 juin 2017 pour l'utilisation de 2 \nbateaux \u00e0 moteurs thermiques sur la retenue de Fontaine L'\u00c9v\u00eaque, barrage de Sainte-Croix \ndans le cadre de la surveillance des \u00e9preuves d'un triathlon les 27 et 28 septembre 2025;\nVu la demande d'avis au service d'EDF sur l'organisation de cette manifestation dans le \ndomaine conc\u00e9d\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9preuve entra\u00eene la pr\u00e9sence de nageurs dans le lac de Sainte-Croix ;\nConsid\u00e9rant l'avis d'EDF en date du 08 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants aux \u00e9preuves nautiques ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var et de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de \nla pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1er :\nL'utilisation de bateaux \u00e0 moteurs thermiques, sur la retenue de Fontaine L'Ev\u00eaque form\u00e9e par \nle barrage de Sainte-Croix, est accord\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9rogatoire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la \nsurveillance des \u00e9preuves de natation du triathlon NATURMAN VAR les 27 et 28 septembre \n2025.\nArticle 2 :\nLes prescriptions suivantes sont respect\u00e9es :\n- les embarcations utilis\u00e9es sont propuls\u00e9es par des moteurs thermiques \u00ab 4 temps \u00bb d'une \npuissance maximale de 25 CV ;\n- les pilotes sont titulaires d'un permis bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de \n4,5 Kilowatts ;\n- les embarcations sont munies d'un r\u00e9servoir double paroi ou d'un syst\u00e8me \u00e9quivalent. Elles \nsont en parfait \u00e9tat de fonctionnement et ne pr\u00e9sentent pas de fuite des r\u00e9servoirs et circuits \nde carburant ou lubrifiant afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles ;\n- les manipulations de carburant et les interventions m\u00e9caniques seront effectu\u00e9es loin du \nrivage et du plan d'eau de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout \u00e9coulement dans les eaux de la retenue ;\n- les mises \u00e0 l'eau et les sorties d'eau des moyens nautiques doivent \u00eatre faites sur les zones \npr\u00e9vues \u00e0 cet effet et sans risque de d\u00e9gradation des berges ou des plages ;\n- la nuit, les embarcations \u00e0 moteurs thermiques sont stationn\u00e9es hors d'eau.\nArticle 3 :\nLa circulation des moyens nautiques motoris\u00e9s doit se limiter strictement aux trajets et au \np\u00e9rim\u00e8tre n\u00e9cessaire \u00e0 l'organisation de cette manifestation pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4 :\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 15 juin 2017 portant r\u00e8glement \nparticulier de police de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et de loisirs sur la \nretenue de Fontaine L'\u00c9v\u00eaque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les d\u00e9partements du \nVar et des Alpes de Haute-Provence, sont respect\u00e9es.\n2/3\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-09-11-00009 - AIP derogation pour NATUREMAN Ste-Croix 2025- 81\nArticle 5 :\nL'organisateur et ses intervenants sont responsables des accidents de toute nature qui \npourront \u00eatre occasionn\u00e9s par l'utilisation de ces embarcations.\nAucun recours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat, d'E.D.F, ou des communes \nriveraines en raison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activit\u00e9s.\nArticle 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, \nd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Var ou de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-\nde-Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nArticle 7 : \n- la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brignoles et le sous-pr\u00e9fet de Castellane,\n- les Colonels, commandant les Groupements de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence \net du Var,\n- l e Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Directeur \nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Var,\n- le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports,\n- les Directeurs D\u00e9partementaux des Services d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-\nProvence et du Var,\n- le Directeur du G.E.H Durance \u2013 EDF,\n- le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur,\n- les Maires des communes d 'Aiguines, de Bauduen, des Salles-sur-Verdon, de la Palud-sur-\nVerdon, de Moustiers-Sainte-Marie et de Sainte-Croix-du-Verdon,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \n\u00e0 l'organisateur d\u00e9nomm\u00e9 Verdon Oxyg\u00e8ne.\nUne copie sera transmise pour information aux personnes suivantes :\n- les Chefs du Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile des Alpes-de-Haute-\nProvence et du Var,\n- le Pr\u00e9sident du Parc Naturel R\u00e9gional du Verdon\n- les Pr\u00e9sidents des f\u00e9d\u00e9rations des Alpes-de-Haute-Provence et du Var pour la p\u00eache et la \nprotection du milieu aquatique,\n- les services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Var et des Alpes-de-\nHaute-Provence.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Var et des \nAlpes-de-Haute-Provence. \nFait, le 11/09/2025\nPour le pr\u00e9fet du Var \net par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brignoles\nsign\u00e9\nAnne-C\u00e9cile VIALLE\nPour le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence \net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous pr\u00e9fet de Castellane\nsign\u00e9\nDominique CEAUX\n3/3\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-09-11-00009 - AIP derogation pour NATUREMAN Ste-Croix 2025- 82\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles\n83-2025-09-12-00009\nAP-MANDATTEMENT ASA MAZAUGUES-054-12\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-09-12-00009 - AP-MANDATTEMENT ASA MAZAUGUES-054-12 83\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles\nBureau de l'Ing\u00e9nierie Territoriale\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 54 du 12 septembre 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0048 du 14.08.2025 portant mandatement d'office de la \nRedevance pr\u00e9l\u00e8vement d'irrigation 2023\nsur le budget de l'ASA des arrosants de Mazaugues\nLe Pr\u00e9fet du Var\nVU les articles L.1612-15 et L.1612-16 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'Ordonnance n\u00b02004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de \npropri\u00e9taires ; \nVu le D\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-\n632 du 1er juillet 2004 ;\nVu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Minist\u00e8re le l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-\nmer et des collectivit\u00e9s territoriales relative \u00e0 la r\u00e9forme du r\u00e9gime des associations \nsyndicales de propri\u00e9taires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Anne-Cecile VIALLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de BRIGNOLES\nVu le courrier de l'Agence r\u00e9gionale de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse demandant le \npaiement de la cr\u00e9ance n\u00b07637 \u2013 Redevance pr\u00e9l\u00e8vement d'irrigation 2023\u2013 ann\u00e9e \n2024 \u2013 montant 211\u20ac\nVu les courriels de mise en demeure avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, des 28 mars et 21 avril \n2025, de r\u00e9gler cette redevance dans les meilleurs d\u00e9lais ;\nVu la lettre recommand\u00e9e de mise en demeure avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de r\u00e9gler \ncette redevance, adress\u00e9e le 19 juin 2025, pli avis\u00e9 et non r\u00e9clam\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les relances sont rest\u00e9es sans suite et qu'aucun r\u00e8glement n'est \nintervenu \u00e0 ce jour ;\nConsid\u00e9rant l'absence de contestation recevable par l'association\n04.94.37.03.64 \u2013 sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr\n92 RUE DE LA R\u00c9PUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR \nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-09-12-00009 - AP-MANDATTEMENT ASA MAZAUGUES-054-12 84\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brignoles;\n ARR\u00caTE\nArticle 1 er : Il est proc\u00e9d\u00e9 au mandatemment d'office de la cr\u00e9ance n\u00b07637 \u2013 Redevance \npr\u00e9l\u00e8vement d'irrigation 2023\u2013 ann\u00e9e 2024 \u2013 montant 211\u20ac (deux-cent onze euros) au \nprofit de l'Agence r\u00e9gionale de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse.\nArticle 2 : Cette somme sera imput\u00e9e au compte 60611 \u00ab fournitures non stockables \neau et assainissement \u00bb du budget de fonctionnement de l'ASA et fera l'objet d'un \nmandat.\nArticle 3 : En annexe de cet arr\u00eat\u00e9, l'ordre de recouvrer executoire valant avis des \nsommes \u00e0 payer de l'agence de l'eau.\nArticle 4 : L a Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Brignoles et le Directeur d\u00e9partemental des finances \npubliques du Var sont charg\u00e9s, chacun en qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e des arrosants \nde Mazaugues ainsi qu'au SGC Comp\u00e9tent et qui fera, en outre, l'objet d'une \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nBrignoles, le 12/09/2025\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Brignoles,\nsign\u00e9\n \n Anne-C\u00e9cile VIALLE\n \n04.94.37.03.64 \u2013 sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr\n92 RUE DE LA R\u00c9PUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre \nintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \u2013 83070 TOULON \nCEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ; \nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite \nou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon \u2013 5 rue Racine \u2013 BP 40510 \u2013 83041 TOULON \nCEDEX 9\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-09-12-00009 - AP-MANDATTEMENT ASA MAZAUGUES-054-12 85\nE 2R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nagence\u00e6l'eauRH\u00d4NE M\u00c9DITERRAN\u00c9E| CORSE\n\u00e9tablissement public de l'EtatNOM ET ADRESSE DU DEBITEURMatricule : 0009226\n\u00e0(ASA DES ARROSANTS DE MAZAUGUESHOTEL DE VILLEBOULEVARD LAMBERTes 36 MAZAUGUESJ\n2-4 All\u00e9e de Lodz (pr\u00e8s de l'avenue Tony Garnier)69363 LYON Cedex 07 - T\u00e9l. 04 72 71 26 00N\u00b0SIREN 186 901 559ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETATLoi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006D\u00e9cret n\u00b02007-981 du 15 mai 2007\nRENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS, VOIES DE RECOURS :VOIR AU VERSO DU PRESENT DOCUMENT\n/ASA DES ARROSANTS DE MAZAUGUESHOTEL DE VILLEBOULEVARD LAMBERT83136 MAZAUGUESKe msORDRE DE RECOUVRER EXECUTOIRE VALANT AVIS DES SOMMES A PAYERRedevance pr\u00e9l\u00e8vement irrigation 2023OBJET SoldeContribuable |En application des articles L213-10 et suivants du code de l'environnement, vous trouverez ci-joint la somme die \u00e0 l'Agence de l'Eau au titre| de la redevance de pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau: Irrigation et pour l'ann\u00e9e d'origine pr\u00e9cis\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence du titre.| Le d\u00e9tail des calculs, r\u00e9sultant des derniers \u00e9l\u00e9ments connus de l'Agence, figure sur le d\u00e9compte joint.Les modalit\u00e9s de r\u00e8glement sont mentionn\u00e9es au verso du pr\u00e9sent document. Afin d'\u00e9viter l'application de p\u00e9nalit\u00e9s pour retard depaiement,ATTENTION : Depuis le 1er janvierEn cas de besoin, le gestionnaire de votre dossier, dont les coordonn\u00e9es sont rappel\u00e9es sur votre d\u00e9compte, reste \u00e0 votre disposition pourtout renseignement compl\u00e9mentaire.\nle respect de la date limite de paiement indiqu\u00e9e ci-dessous est imp\u00e9ratif.2019, la loi ne permet plus le paiement par ch\u00e8que pour les sommes sup\u00e9rieures \u00e0 1 000\u20ac.\n, ee _ _ \u2014 aie 7 _REFERENCES 2 le SEExercice Num\u00e9ro Pi\u00e8ce | 7 Imputation ; oo 72024 0007637 01-13-27-757121 211.00MONTANT TOTAL 211.00Date Date de mise Date DATE LIMITEd'\u00e9mission en recouvrement d'exigibilit\u00e9 DE PAIEMENT22/07/2024 26/07/2024 31/08/2024 15/09/2024 LLConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.213-11-10 du code de l'environnement, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement \u00e0 la date limite de paiement indiqu\u00e9e ci-dessus, une majoration de 10%sera appliqu\u00e9e aux redevances ou fractions de redevances restant dues.CONTACTC\u00e9cile OLLIETAgent comptable del'Agence de l'Eau RMC2-4 all\u00e9e de Lodz69363 LYON CEDEX 07& : 0472712600A : contact.ac@eaurmc.fr\nR\u00e9f\u00e9rences \u00e0 rappeleravec le r\u00e8glementXMATRICULE : 0009226TITRE : 2024 0007637ATTENTION : SI LA SOMME APAYER EST SUPERIEURE A 1 000 \u20ac,VOUS NE POUVEZ PAS REGLERPAR CHEQUE (VOIR VERSO)\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de l'EauPour valoir titre ex\u00e9cutoireconform\u00e9ment aux dispositions del'article 192 du D\u00e9cret N\u00b0 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif \u00e0 lagestion budg\u00e9taire et comptablepublique.\nRh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse\nVordonnateur, Nicolas MOURLON\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-09-12-00009 - AP-MANDATTEMENT ASA MAZAUGUES-054-12 86\nSi votre raison sociale est diff\u00e9rente de celle port\u00e9e sur cet avis, je vous prie de nous le signaler en joignant une copie dujournal d'annonces l\u00e9gales.[___ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX REDEVANCES |Ces sommes sont dues, conform\u00e9ment aux d\u00e9lib\u00e9rations prises par le Conseil d'Administration de l'Agence Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9eCorse, en application des dispositions pr\u00e9vues aux articles L.213-10 et suivants, L.213-11 \u00e0 L.213-11-7 du code del'environnement et leurs textes d'application.| MODALITES DE PAIEMENT siTout paiement doit \u00eatre accompagn\u00e9 des r\u00e9f\u00e9rences figurant au verso de cet Ordre de Recouvrer ex\u00e9cutoire \u00ab R\u00e9f\u00e9rences \u00e0rappeler avec le r\u00e8glement \u00bb, faute de quoi le redevable s'expose au rejet du paiement.Le r\u00e8glement est \u00e0 effectuer :- de pr\u00e9f\u00e9rence par virement au compte TP LYON Tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9rale du Rh\u00f4neMADAME L'AGENT COMPTABLE deL'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSEIBAN : FR76 \u2014 1007 \u2014 1690 - 0000 - 0010 -\u2014 0426 \u2014 864 - BIC : TRPUFRP1- Soit par pr\u00e9l\u00e8vement automatique.- Soit par ch\u00e8que bancaire, adress\u00e9 a MADAME L'AGENT COMPTABLE deL'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE2 \u2014 4 All\u00e9e de Lodz 69363 LYON CEDEX 07ATTENTION :A compter du 01-01-19, l'art. L.213-11-10 du code de l'environnement fixe \u00e0 1 000 \u20ac la limite de paiement par ch\u00e8queLes paiements au moyen d'effets de commerce ne sont pas accept\u00e9s.Pour tout renseignement sur les modalit\u00e9s de paiement, vous pouvez contacter l'Agence Comptable :T\u00e9l: 04.72.71.26.00Mail : contact.ac@eaurmc.frRECLAMATIONS (ET VOIES DE RECOURS) |Les r\u00e9clamations s'exercent en application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.213-48-40 du code de l'environnement. Toutrecours au contentieux ne peut avoir lieu sans avoir au pr\u00e9alable adress\u00e9 une r\u00e9clamation sous pli recommand\u00e9 au directeur del'Agence de l'Eau avant le 31 d\u00e9cembre de la 2\u00b0\" ann\u00e9e suivant la date de notification de l'ordre de recette.En cas de contestation relative \u00e0 l'exercice du droit de reprise d'une redevance, la r\u00e9clamation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard le31 d\u00e9cembre de la 3\u00b0\"\u00b0 ann\u00e9e suivant celle de la notification de la r\u00e9duction.A d\u00e9faut de d\u00e9cision du directeur notifi\u00e9e au r\u00e9clamant dans un d\u00e9lai de 2 mois prolongeable une fois, la r\u00e9clamation est r\u00e9put\u00e9erejet\u00e9e.Le redevable dispose de 2 mois \u00e0 partir de la r\u00e9ception de l'avis de notification de la d\u00e9cision ou \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de prisede d\u00e9cision de l'Agence pour saisir le Tribunal Administratif de LYON.ATTENTION : La r\u00e9clamation n'est pas en elle-m\u00eame suspensive de paiement.\nLes redevances sont recouvr\u00e9es par l'Agent Comptable conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables au recouvrement des cr\u00e9ancesdes \u00e9tablissements publics administratifs et selon les articles du code de l'environnement L.213-11-10 \u00e0 L.213-11-17, R.213-48-35 \u00e0 R.213-48-38 et R.213-48-42 \u00e0 R.213-48-48.Sauf op\u00e9rations de reversement vis\u00e9es aux articles R.213-48-35 \u00e0 R.213-48-37 :- la date d'exigibilit\u00e9 est fix\u00e9e au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement,- la date limite de paiement est fix\u00e9e au 15 du 2\u00b0\" mois qui suit la date de mise en recouvrement.Au-del\u00e0 de la date limite, une majoration de 10 % est appliqu\u00e9e aux sommes restant dues notifi\u00e9e par lettre de rappel.\nEn l'absence de paiement dans le d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la mise en demeure, rAgentComptable peut engager la proc\u00e9dure de recouvrement forc\u00e9.Les frais de poursuites engag\u00e9s pour le recouvrement des cr\u00e9ances sont \u00e0 la charge des d\u00e9biteurs.En application de l'article L.213-11-14 du code de l'environnement, les contestations relatives \u00e0l'exercice des poursuites sont adress\u00e9es, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception, \u00e0 l'Agent Comptable de l'Agence de l'Eau qui a deux mois pour se-prononcer, Si aucuned\u00e9cision n'a \u00e9t\u00e9 prise dans ce d\u00e9lai ou si la d\u00e9cision rendue ne lui donne pas satisfaction, lecontribuable doit, \u00e0 peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge de l'ex\u00e9cution, et ce dans und\u00e9lai de deux mois.\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-09-12-00009 - AP-MANDATTEMENT ASA MAZAUGUES-054-12 87","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T14:46:57+00:00","id":"bae22a86bc48d6db3c951703ee861100df2bfe5427e3fc040de8afd02635f620","name":"RAA N\u00b0313 du 17 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-17T14:29:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/42750/279677/file/RAA%20N%C2%B0313%20du%2017%20septembre%202025.pdf"}