{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"PREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le lundi 13 janvier 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-012Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU la demande en date du 23 d\u00e9cembre 2024 du directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede Haute-Savoie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur 1 drone au titre de la surveillance de la fronti\u00e8re italienne et, pluspr\u00e9cis\u00e9ment, de la sortie du tunnel du Mont-Blanc ;VU l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que notamment, le 5\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voit que ces dispositionspeuvent \u00eatre mises en \u0153uvre pour la surveillance des fronti\u00e8res, en vue de lutter contre leurfranchissement irr\u00e9gulier ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, la fronti\u00e8re franco-italienne estmat\u00e9rialis\u00e9e par le tunnel du Mont-Blanc ;\nCONSID\u00c9RANT que cette infrastructure ne peut \u00eatre contourn\u00e9e et constitue ainsi Un point depassage exclusif entre l'Italie et la France ;\nCONSID\u00c9RANT que dans un contexte o\u00f9 le nombre de franchissements ill\u00e9gaux en France est enhausse, le tunnel du Mont-Blanc se r\u00e9v\u00e8le comme un point de franchissement privil\u00e9gi\u00e9 enHaute-Savoie ;\nCONSID\u00c9RANT, au demeurant, qu'il est mat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir et de lutter contre cesfranchissements ill\u00e9gaux en mobilisant les seuls moyens humains ;\n\nCONSIDERANT en effet que le trafic du tunnel du Mont-Blanc est particuli\u00e8rement dense,particuli\u00e8rement s'agissant des poids lourds et, qu'au surplus, ce point de transit majeur ne peut \u00eatretenu en continu par le service de la police aux fronti\u00e9res en raison d'un manque d'effectifs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en 2023, ann\u00e9e au cours de laquelle le tunnel n'a pas subi de fermeture sur unelongue p\u00e9riode, 1 677 045 v\u00e9hicules, dont 517 305 poids lourds, ont franchi la fronti\u00e8re franco-italiennevia le tunnel du Mont-Blanc, soit une moyenne de 139 754 v\u00e9hicules par mois et plus de 4 600 v\u00e9hiculespar jour ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'usage d'un drone muni d'une cam\u00e9ra thermique permet de mener uncontr\u00f4le efficient en ce que cette technologie favorise la d\u00e9tection de pr\u00e9sences humaines dissimul\u00e9esdans les cargaisons des camions et, plus largement, dans tous types de v\u00e9hicules pour lesquels lecontr\u00f4le visuel et humain ne sont pas op\u00e9rants ;\nCONSID\u00c9RANT que compte tenu du risque s\u00e9rieux de franchissements irr\u00e9guliers de la fronti\u00e8refranco-italienne via le tunnel du Mont-Blanc, de la zone \u00e0 s\u00e9curiser strictement limit\u00e9e \u00e0 la sortie dutunnel, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle et d'une cam\u00e9ra thermique tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant les seulesdur\u00e9es des op\u00e9rations de contr\u00f4le et que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la sortieimm\u00e9diate des tunnels, zone d\u00e9limit\u00e9e en annexe, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintesque l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es,la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture ; que dem\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux, lors des op\u00e9rations de contr\u00f4le au coursdesquelles les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'ellessont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen d'un drone DJI MAVIC 3T \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra ; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;\nARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Savoie est autoris\u00e9e au titre de la surveillancede la fronti\u00e8re franco-italienne \u00e0 la sortie du tunnel du Mont-Blanc.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI MAVIC 3T n\u00b01518F5-JD237E00D3S31).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la zone d\u00e9limit\u00e9e en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois \u00e0 compter du mercredi 15janvier 2025.Article 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la visite officielle du Pr\u00e9sident de laR\u00e9publique.\n\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.Article 8: Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture et monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Haute-Savoie.\nAgs uf bwip Yves LE'BRET.PmeD\u00e9lais et voies de recours : =Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente ision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place deVerdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieurle Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans led\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendantun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet\nANNEXESsecteurs couverts par l'autorisation","date":"2025-01-20","first_seen_on":"2025-04-14T19:19:05+00:00","id":"baec912cd87f1442d73d266a07af356257c0d1182a01649429fb0a8e60f4ba95","name":"arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2025 - captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs","pdf_creation_date":"2025-01-14T09:40:24+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-14T09:40:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47210/300328/file/AP_PAF74_DRONE_janv-fev-mars2025.pdf"}