{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS         \nSPECIAL \n \nN\u00b0 13-2025-348 Bis \n \nPUBLIE LE 17 NOVEMBRE 2025 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \nSommaire   \n \n \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne  /  \n \n \n13-2025-11-17-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission  \n     d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 18 novembre 2025 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n13-2025-11-17-00001 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs le 18 novembre 2025 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n                                 \n \n \n                                                                 \n \n \n \nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 18 novembre 2025  \n \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \n \nVu  le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-14 ;\n \n \nVu  l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Isabelle \nEPAILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, en outre pr\u00e9fet de police des Bouches du Rh\u00f4ne ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juill et 2025 portant nomination de Mme Corinne \nSIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juill et 2025 portant nomination de Mme Lola \nMENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s \ndu pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre \nGILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9 l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne \nSIMON, pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi qu'\u00e0 Mme Lola \nMENAHEM, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et de M. Pierre \nGILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de c abinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \nVu  la demande en date du 17 novembre 2025, form\u00e9e par  la Direction Interd \n\u00e9partementale \nde la Police Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de \ntransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord \n\naux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les \nsecteurs de la Timone, de Frais Vallon, du cimeti\u00e8re  Saint-Henri et du Ch\u00e2teau Gombert \u00e0 \nMarseille ; \n \nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux  fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des \nfaits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres \nhumains ou de stup\u00e9fiants ainsi que la protection d es b\u00e2timents et installations publiques et \npriv\u00e9s et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils son t particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques \nd'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\n \n \nConsid\u00e9rant que le 18 novembre 2025 auront lieu les obs\u00e8ques de  Medhi KESSACI ; que cet \n\u00e9v\u00e9nement m\u00e9diatique et sensible est susceptible d' occasionner un trouble important de \nl'ordre public ou de repr\u00e9sailles envers les proche s du d\u00e9funt sachant qu'il s'agit du second \nfr\u00e8re de monsieur Amine KESSACI, que ce dernier ain si que plusieurs membres de la famille \nsont d\u00e9sormais sous protection rapproch\u00e9e par les s ervices de police comp\u00e9tents; que cette \nc\u00e9r\u00e9monie n\u00e9cessite un dispositif cons\u00e9quent des fo rces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin de \ngarantir l'int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes pr\u00e9sentes  ; \n \nConsid\u00e9rant  que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous  de 60 m\u00e8tres de hauteur \npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9 curit\u00e9 et de non perturbation du signal \nradio ; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue sys t\u00e9matiquement largement au-dessus des \ntoits des immeubles se situant aux abords, ne perme ttant pas ainsi une captation d'images \u00e0 \nl'int\u00e9rieur des habitations ; \n \nConsid\u00e9rant  l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d 'une vision en grand angle au \nregard de la configuration des lieux et notamment d es points hauts d'o\u00f9 peuvent \u00eatre \nenvoy\u00e9s des projectiles, le recours aux dispositifs  de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est \nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispos itif moins intrusif permettant de parvenir \naux m\u00eame fins ; \n \nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9 ras a\u00e9roport\u00e9es le 18 \nnovembre 2025 et sur une amplitude horaire comprise  de 11h00 \u00e0 13h30, de 14h00 \u00e0 16h30, \nde 15h30 \u00e0 18h00 et de 18h00 \u00e0 23h30 ; que les lieu x surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au \np\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'op\u00e9ration de pr\u00e9servation de l'ordre public ;\n \n \nConsid\u00e9rant  qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public concernant l'emploi \ndes cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les ca s o\u00f9 cette information entre en \ncontradiction avec les objectifs poursuivis parmi l a finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8 ; \nqu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de \npolice patrouillant ou intervenant \u00e0 proximit\u00e9 et r endrait inefficace l'emploi du moyen \nenvisag\u00e9 de captation d'images ; que dans ces condi tions, seule une publication du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs sera effectu\u00e9e ; \n \nConsid\u00e9rant que la persistance de la menace terroriste a un niv eau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s \nfortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre de la posture \u00ab Urgence Attentat \u00bb du \nplan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant  l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d 'une vision en grand angle afin \nd'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de g\u00e9rer au mieux les flux de \ntransports qui seront importants et ainsi pouvoir a ssurer une s\u00e9curisation globale de ces \nrassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de \ncaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \n \nConsid\u00e9rant  que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous  de 60 m\u00e8tres de hauteur \npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9 curit\u00e9 et de non perturbation du signal \nradio ; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue sys t\u00e9matiquement largement au-dessus des \ntoits des immeubles se situant aux abords, ne perme ttant pas ainsi une captation d'images \u00e0 \nl'int\u00e9rieur des habitations ; \n \n \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 \u2013 La captation et la transmission d'images, par la Direction Interd\u00e9partementale de la \nPolice Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e le 18 novembre 2025 de 11h00 \u00e0 13h30, \nde 14h00 \u00e0 16h30, de 15h30 \u00e0 18h00 et de 18h00 \u00e0 23h30 . \n \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er  est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9es sur deux drones \u00ab DJI mod\u00e8le MAVIC 3T et  \nMAVIC 4 T\u00bb. \n \nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre s uivant : \n \nSecteur de la Timone de 11h00 \u00e0 13h30 :  \n \n- rue Roger Mathurin ;  \n- rue d'Alg\u00e9siras ; \n- rue d'Orient  \n- avenue de la Timone ;  \n- boulevard Hilarion Boeuf ;  \n- chemin de l'Arm\u00e9e d'Afrique ;  \n- rue Saint-Pierre ;  \n- boulevard Jean Moulin.  \n \nSecteur de Frais Vallon de 14h00 \u00e0 16h30 :  \n \n- chemin des Jonquilles ;  \n- rue des Ouides ;  \n- avenue de Frais Vallon ;  \n- r\u00e9sidence de Frais Vallon.  \n \n \nSecteur du cimeti\u00e8re Saint-Henri de 15h30 \u00e0 18h00 :  \n \n- rue Emmanuel Eydoux ;  \n- traverse de la Monjarde  \n- boulevard d'Annam  \n- chemin du Passet  \n- rue Rabelais  \n- rue Elis Pelas  \n- chemin de la Pelouque.  \n \nSecteur du Ch\u00e2teau Gombert de 18h00\u00e0 23h30 :  \n \n- traverse Charles Susini ;  \n- rue Nicolas Appert ;  \n- chemin de Ch\u00e2teau Gombert.  \n \n \nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieu re \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le \ndroit au respect de la vie priv\u00e9e des habitations s e trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol pr\u00e9vu \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours c ontentieux aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7oi s Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou au moye n de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb (https://www.telerecours.fr).  \n \nArticle 7 \n \u2013 Le directeur inter d\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du -Rh\u00f4ne, est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera pu bli\u00e9 au recueil des actes administratifs des \nservices de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne. \n \n \n \n         Marseille, le 17 novembre 2025 \n  \nPour la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \nLa directrice de cabinet \n \nSign\u00e9 \n \nLola MENAHEM","date":"2025-11-18","first_seen_on":"2025-11-18T07:11:03+00:00","id":"baed38dd9ffab7eea9f92cc12eaac98d4a1675a5034e3f5906b41a802622dbbd","name":"recueil-13-2025-348 Bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 17 novembre  2025","pdf_creation_date":"2025-11-18T06:53:43+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-18T06:53:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/62039/436920/file/recueil-13-2025-348%20Bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2017%20novembre%20%202025.pdf"}