{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-197\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence R\u00e9gionale de la\nSant\u00e9\n04-2024-07-15-00003 - AP n\u00b02024-197-005 du 15 juillet 2024 Portant\nd'autorisation d'utiliser l'eau de forage communal de V\u00e9rimande pour\nl'alimentation du bassin de la piscine municipale d'Annot. (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2024-07-12-00002 - AP N\u00b0 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant\napprobation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de\nPeyrengues sise \u00e0 Mousitiers- Sainte-Marie (20 pages) Page 8\n04-2024-07-15-00004 - AP N\u00b0 2024-197-003 du 15 juillet 2024 Composition\nde la commission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale\ndes Alpes-de-Haute-Provence pour la demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale relative \u00e0 la cr\u00e9ation de sept nouvelles\ncellules au sein d'un ensemble commercial sur la commune de Sisteron. (3\npages) Page 29\n04-2024-07-15-00001 - AP n\u00b02024-197-001 du 15 juillet 2024 portant \nouverture d'une enqu\u00eate publique unique sur le territoire de la commune\nde Senez pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilmit\u00e9 publique des travaux\nde d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection. L'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la\ndistribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine vanat\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau. La\nd\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration en\nvue de la mise en conformit\u00e9 des captages des Aiguiers, de la Rate \namont et aval et de FOnt de Saule. L'abrogation des arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux n\u00b0 84-2905 et n\u00b084-2906 du 8 ao\u00fbt 1984 (6 pages) Page 33\n04-2024-07-15-00002 - AP n\u00b02024-197-002 du 15 juillet 2024 portant\nprorogation de validit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique pour un d\u00e9frichement\nd'une surface de 12.7 hectares sur le territoire de la commune d'Ongles. (2\npages) Page 40\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-07-15-00005 - AP 2024-197-013 du 15 juillet 2024 portant \nautorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole pour\nune demande regroup\u00e9e (30 pages) Page 43\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-07-15-00003\nAP n\u00b02024-197-005 du 15 juillet 2024 Portant\nd'autorisation d'utiliser l'eau de forage\ncommunal de V\u00e9rimande pour l'alimentation du\nbassin de la piscine municipale d'Annot.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00003 - AP n\u00b02024-197-005 du 15 juillet 2024 Portant d'autorisation d'utiliser \nl'eau de forage communal de V\u00e9rimande pour l'alimentation du bassin de la piscine municipale d'Annot. 3\n| of 5 DELEGATION DEPARTEMENTALE\nd DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE\nPR\u00c9 FET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR\nService Sant\u00e9 Environnement\nDES ALPES-\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9 Digne les Bains, le 15 JUIL. 2024\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 Lo | .\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02024- \\\u00b0)+--O0%\nPortant d'autorisation d'utiliser l'eau du forage communal de V\u00e9rimande pour l'alimentation du\nbassin de la piscine municipale d'Annot\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L. 1332-1 \u00e0 L. 1332-9, D. 1332-1 \u00e0 D. 1332-\n13, L1337-1 A et L. 1337-1 \u00e0 L. 1337-10 ;\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2021-656 du 26 mai 2021 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux de piscine ;\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2021 relatif a l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un r\u00e9seau de\ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine,\npris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la sant\u00e9 publique;\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2021 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux de piscine pris en\napplication de l'article D. 1332-2 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2021 relatif au contr\u00f4le sanitaire et \u00e0 la surveillance des eaux de piscine pris\nen application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 1981 modifi\u00e9 relatif aux dispositions\ntechniques applicables aux piscines ;\nVU le dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 par Madame le Maire d'Annot en date du 8 juillet\n2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier est complet et recevable ;\nCONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats d'analyses du pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2023 sont\nconformes ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Alpes de Haute-Provence de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azur ;\nARRETE :\nPage 1/3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nWww.ars.paca.sante.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00003 - AP n\u00b02024-197-005 du 15 juillet 2024 Portant d'autorisation d'utiliser \nl'eau de forage communal de V\u00e9rimande pour l'alimentation du bassin de la piscine municipale d'Annot. 4\nARTICLE 1:\nLa commune d'Annot est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser l'eau du forage communal de V\u00e9rimande, situ\u00e9 sur la\nparcelle communale cadastr\u00e9e n\u00b0845 section C de la commune de Annot, pour alimenter le bassin\nde la piscine municipale situ\u00e9e sur la commune d'Annot dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2:\nL'utilisation du forage est strictement limit\u00e9e \u00e0 l'alimentation du bassin de la piscine municipale, et\nen aucun Cas permis pour la consommation humaine et les usages sanitaires.\nARTICLE 3:\nToutes dispositions doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les contaminations de l'eau du r\u00e9seau d'eau\npublic par l'eau du forage de V\u00e9rimande.\nARTICLE 4 :\nLe bassin et les installations doivent satisfaire, dans leur int\u00e9gralit\u00e9, aux exigences de moyens et de\nr\u00e9sultats fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe responsable de la piscine est tenu de se soumettre au contr\u00f4le sanitaire r\u00e9glementaire.\nL'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation du bassin et l'eau du bassin doivent r\u00e9pondre aux exigences de\nqualit\u00e9 fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique et ses textes d'application.\nEn cas de d\u00e9passement des exigences de qualit\u00e9 de l'eau fix\u00e9es par le Code de la Sant\u00e9 Publique, le\nresponsable de la piscine doit imm\u00e9diatement diligenter une enqu\u00eate afin de d\u00e9terminer l'origine\nde la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau et mettre en place les actions correctives voire la suspension\nprovisoire de l'utilisation de cette eau.\nEn cas de d\u00e9gradation des caract\u00e9ristiques de l'eau du forage et/ou de non-conformit\u00e9 de la qualit\u00e9\nde l'eau du forage ou du bassin, le contr\u00f4le sanitaire peut \u00eatre renforc\u00e9 et l'usage de l'eau peut \u00eatre\nsuspendu.\nEn cas de persistance de ces d\u00e9passements, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e.\nARTICLE 5:\nLe responsable de la piscine organise la surveillance des installations et de la qualit\u00e9 de l'eau.\nEn cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou de d\u00e9passements des exigences de qualit\u00e9, il est tenu de\npr\u00e9venir les services de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA. Dans ce cas, des analyses compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prescrites aux\nfrais de l'exploitant.\nL'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consign\u00e9 dans un carnet\nsanitaire.\nToute modification apport\u00e9e au mode d'exploitation devra \u00eatre port\u00e9e a la connaissance de la\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de I'ARS.\nARTICLE 6 :\nL'arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame le Maire d'Annot, responsable de la piscine.\nL'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e de deux mois et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute Provence.\nARTICLE 7 :\nToute personne d\u00e9sirant contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification, saisir :\n- d'un recours administratif,\nPage 2/3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00003 - AP n\u00b02024-197-005 du 15 juillet 2024 Portant d'autorisation d'utiliser \nl'eau de forage communal de V\u00e9rimande pour l'alimentation du bassin de la piscine municipale d'Annot. 5\no le Pr\u00e9fet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux (Bureau\ndes Affaires Juridiques et du Droit de |'Environnement, 8 Rue du Docteur Romieu,\n04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex) ;\no ou le Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9 (14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07), sous la\nforme d'un recours hi\u00e9rarchique ;\n- oud'unrecours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca\n- 13235 MARSEILLE Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application\ninformatique T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nDans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant d'un recours administratif, le\nrequ\u00e9rant dispose de deux mois, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr.\nArticle 8:\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute Provence,\nLe Maire de la commune d'Annot,\nLe Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence.\nX\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire/G\u00e9n\u00e9rale,\nf\nrd AN\nlo\u00e9 DEMEULENAERE\nPage 3/3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00003 - AP n\u00b02024-197-005 du 15 juillet 2024 Portant d'autorisation d'utiliser \nl'eau de forage communal de V\u00e9rimande pour l'alimentation du bassin de la piscine municipale d'Annot. 6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00003 - AP n\u00b02024-197-005 du 15 juillet 2024 Portant d'autorisation d'utiliser \nl'eau de forage communal de V\u00e9rimande pour l'alimentation du bassin de la piscine municipale d'Annot. 7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-07-12-00002\nAP N\u00b0 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant\napprobation des statuts de l'association\nsyndicale autoris\u00e9e de Peyrengues sise \u00e0\nMousitiers- Sainte-Marie\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N\u00b0 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de Peyrengues sise \u00e0 Mousitiers- Sainte-Marie 8\nPREFET SECRETARIAT GENERAL\nDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nDE-HAUTE- Bureau des finances locales\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 12 Juillet 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024 194-004\nportant approbation des modifications des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de Peyrengues\nsise \u00e0 Moustiers-Sainte-Marie\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVu l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 modifi\u00e9e relative aux associations de\npropri\u00e9taires, et notamment son article 60 ;\nVu le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2006-504 modifi\u00e9 de l'ordonnance susvis\u00e9e du 3 mai 2006, et\nnotamment son article 40 ;\nVu l'acte pr\u00e9fectoral portant constitution de l'association du canal de Peyringue sise \u00e0\nMoustiers-Sainte- Marie en date du 3 mars 1892;\nVu la demande de modification des statuts de l''ASA pr\u00e9sent\u00e9e le 24 juin 2024 en se fondant sur\nla d\u00e9lib\u00e9ration du 7 juin 2024 de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires adoptant \u00e0 la majorit\u00e9 les\nmodifications des statuts vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Les statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de Peyrengues tels que figurant en annexe du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa\nnotification :\n\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence,\n\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales - Direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales,\n\u00b0__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois Leca\n- 13002 Marseille).\nou par t\u00e9l\u00e9recours \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 : http://www.aloes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Aloes-cle-Haute-Provence\n1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N\u00b0 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de Peyrengues sise \u00e0 Mousitiers- Sainte-Marie 9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N\u00b0 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de Peyrengues sise \u00e0 Mousitiers- Sainte-Marie 10\nArticle 3:\n- La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence,\n- La Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,\n- La Pr\u00e9sidente de l'association syndicale autoris\u00e9e de Peyrengues,\n- Le Maire de Moustiers-Sainte-Marie,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 par les soins\nde M. le Maire de Moustiers-Sainte-Marie, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de L'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence et notifi\u00e9 \u00e0 chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 par les soins de\nMme la Pr\u00e9sidente de l'association syndicale susvis\u00e9e.\n=\nPour ( pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Secr\u00e9taire/g\u00e9n\u00e9rale,\nChlo\u00e9 DEM\u00c9\njiLENAERE\n[No\nee\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 36 72 O0- http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N\u00b0 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de Peyrengues sise \u00e0 Mousitiers- Sainte-Marie 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N\u00b0 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de Peyrengues sise \u00e0 Mousitiers- Sainte-Marie 12\nD\u00e9partement des Alpes\nDe Faute Provence\nCommune de Moustiers-Sainte-Marie\nRiviere de la Maire\nRECU A LA PR\u00c9FECTUR\nALPES-DE-TIAUTE-PROVian\n \u20ac 3. |\n2 4 JUN 22 |\nes =\n| REPUBLIQUE FRANCAISEDES\nCo EB\nASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE\nDE PEYRENGUES\n1 Bo\nSTATUTS\nCorrespondant \u00e0 la mise en conformit\u00e9 (impos\u00e9e par l'article 60 de\nl'Ordonnance n\u00b02004-632 du 01 juillet 2004\net du d\u00e9cret d'application n\u00b02006-504 du 03 mai 2006)\ndes statuts pr\u00e9c\u00e9dents approuv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date\ndu 3 mars 1892.\n& DS\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N\u00b0 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de Peyrengues sise \u00e0 Mousitiers- Sainte-Marie 13\nARTICLE 1 CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE\nSont r\u00e9unis en association syndicale autoris\u00e9e les propri\u00e9taires des terrains\ncompris dans son p\u00e9rim\u00e8tre. La liste des terrains compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre est\nannex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts et pr\u00e9cise notamment\n- les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles syndiqu\u00e9es ;\n- leur surface cadastrale.\nEst \u00e9galement annex\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts un 'plan d\u00e9finissant la zone du\np\u00e9rim\u00e9tre syndical.\nL'association est soumise aux r\u00e9glementations en vigueur notamment a\nl'ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 et ses textes d'application (d\u00e9cret\n2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions sp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sents\nstatuts et dans le r\u00e9glement de service lorsque celui-ci existe.\nL'association est soumise \u00e0 la tutelle du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par\nla l\u00e9gislation en vigueur.\nARTICLE 2 DISPOSITIONS GENERALES\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'ordonnance du ler juillet 2004, les droits et\nobligations qui d\u00e9rivent de la constitution de l'association sont attach\u00e9s aux\nimmeubles ou parties d'immeubles compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre et les suivent, en\nquelque main qu'ils passent, jusqu'\u00e0 la dissolution de l'association ou la\nr\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre.\nLes propri\u00e9taires membres ont l'obligation d'informer\ne Les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles engag\u00e9es dans l'association des\ncharges et des droits attach\u00e9s \u00e0 ces parcelles ;\ne Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes\naff\u00e9rentes ;\ne Lors de la mutation d'un bien compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une association\nsyndicale, avis doit \u00eatre donn\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\n20 de la loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la\ncopropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, \u00e0 l'association qui peut faire opposition\ndans les conditions pr\u00e9vues audit article pour obtenir le paiement des\nsommes restant dues par l'ancien propri\u00e9taire.\nToute mutation de propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit,\n\u00e9galement, \u00eatre notifi\u00e9e au pr\u00e9sident de l'association par le notaire qui en\nfait le constat.\nTout propri\u00e9taire ayant omis de d\u00e9clarer ou faire d\u00e9clarer dans les formes sus-\nvis\u00e9es, avant le 01 mars de l'ann\u00e9e en cours, une mutation ayant eu lieu avant\nle ler janvier de l'ann\u00e9e en cours, conservera la qualit\u00e9 de membre de\nl'association pour le paiement des redevances syndicales de la dite ann\u00e9e\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 53 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.\nEn cas de changement de propri\u00e9taire en cours de saison, il ne pourra \u00eatre\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9partition de la redevance entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur.\nARTICLE 3 SIEGE ET NOM\nLe si\u00e8ge de l'association est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Moustiers-Sainte-Marie (Alpes\nde Haute Provence).\nElle prend le nom de : Association Syndicale Autoris\u00e9e de Peyrengues.\nPage 2 sur 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N\u00b0 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de Peyrengues sise \u00e0 Mousitiers- Sainte-Marie 14\nARTICLE 4 OBJET DE L'ASSOCIATION\nL'association a pour objet la cr\u00e9ation, la r\u00e9alisation et l'exploitation du\nr\u00e9seau principal de l'ASA de Peyrengues et des ouvrages associ\u00e9s destin\u00e9s au\ntransport et \u00e0 la distribution d'eau brute d'irrigation.\nL'association sera charg\u00e9e d'en assurer l'entretien, y compris l'ex\u00e9cution des\ntravaux de grosses r\u00e9parations, l'am\u00e9lioration ou les extensions qui pourraient\n>ult\u00e9rieurement \u00eatre reconnus utiles \u00e0 1'am\u00e9nagement.\nA titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activit\u00e9s\naccessoires contribuant a l'accomplissement de son objet principal ou qui en\nsont le compl\u00e9ment naturel.\nARTICLE 5 ORGANES ADMINISTRATIFS\nL'association a pour organes administratifs l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, le\nSyndicat et le Pr\u00e9sident. ?\nARTICLE 06 MODALITES DE REPRESENTATION A L' ASSEMBLEE\nDES PROPRIETAIRES\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires r\u00e9unit les propri\u00e9taires dans le respect des\ndispositions suivantes\nTout propri\u00e9taire a droit a faire partie de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires.\nChaque propri\u00e9taire d'une ou plusieurs parcelles incluses dans le p\u00e9rim\u00e9tre de\nl'ASA a droit \u00e0 une voix lors de l1'assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires.\nLes propri\u00e9taires peuvent se faire repr\u00e9senter par des fond\u00e9s de pouvoir qui\npeuvent \u00eatre toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule\nr\u00e9union et est toujours r\u00e9vocable.\nUne m\u00e9me personne peut d\u00e9tenir au maximum 2 pouvoirs.\nUn \u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\navec indication des voix dont ils disposent est tenu \u00e0 jour par le pr\u00e9sident de\nl'ASA.\nLe pr\u00e9fet et les communes sur le territoire desquelles est situ\u00e9e l'association,\nsont avis\u00e9s de la r\u00e9union et peuvent participer ou se faire repr\u00e9senter \u00e0\nl'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires avec voix consultative.\nARTICLE 07 REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES\nET DELIBERATIONS\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires se r\u00e9unit en session ordinaire tous les deux ans\ndans le courant de l'ann\u00e9e.\nLes convocations \u00e0 l'assembl\u00e9e sont adress\u00e9es, par lettre simple, par fax, par\ncourrier \u00e9lectronique ou remises en main propre, par le Pr\u00e9sident, \u00e0 chaque\nmembre de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, 15 jours au moins avant la r\u00e9union et\nindiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance. En cas\nd'urgence ce d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 5 jours par le pr\u00e9sident.\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires est valablement constitu\u00e9e quand le nombre total\nde voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus\nune du total des voix de ses membres.\nDans le cas o\u00f9 le Pr\u00e9sident viendrait \u00e0 constater l'absence de quorum \u00e0 la\npremi\u00e8re assembl\u00e9e de propri\u00e9taires, une seconde assembl\u00e9e de propri\u00e9taires aura\nlieu dans l'heure qui suit, qui d\u00e9lib\u00e9rera alors valablement quel que soit le\nnombre de voix repr\u00e9sent\u00e9es. |\nPage 3 sur 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N\u00b0 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de Peyrengues sise \u00e0 Mousitiers- Sainte-Marie 15\nLes deux convocations aux assembl\u00e9es successives, dont l'ordre du jour sera\nstrictement identique, seront envoy\u00e9es en un seul courrier.\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires peut se r\u00e9unir en session extraordinaire dans les\ncas suivants\n- Pour modifier les statuts de l'association dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article\n39 de l'ordonnance du ler juillet 2004 ;\n- \u00e0 la demande du syndicat, du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres pour\nprendre des d\u00e9cisions qui rel\u00e8vent de ses comp\u00e9tences sans attendre la\ndate de la prochaine assembl\u00e9e ordinaire ;\n- a la demande du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres lorsqu'il s'agit\nde mettre fin pr\u00e9matur\u00e9ment au mandat des membres du Syndicat.\nToute d\u00e9lib\u00e9ration est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et\nindiquant le r\u00e9sultat des votes. Le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote y\nest annex\u00e9. Le proc\u00e8s-verbal indique \u00e9galement la date et le lieu de la r\u00e9union.\nIl lui est annex\u00e9 la feuille de pr\u00e9sence. Ce proc\u00e8s verbal est conserv\u00e9 dans le\nregistre des d\u00e9lib\u00e9rations.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix pr\u00e9sentes et repr\u00e9sent\u00e9es.\nToutefois, lorsqu'il s'agit de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection, la majorit\u00e9 relative est\nsuffisante au second tour de scrutin.\nEn cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Pr\u00e9sident\nest pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLes votes \u00e0 l'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ont lieu \u00e0 main lev\u00e9e sauf demande\nd'au moins un tiers des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative selon l'article\n6 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 8 CONSULTATION ECRITE DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES\nSur d\u00e9cision du Syndicat, les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e peuvent s'effectuer\npar une proc\u00e9dure \u00e9crite de consultation des propri\u00e9taires.\nToutefois l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re en r\u00e9union lorsque le pr\u00e9fet, le tiers de ses\nmembres ou la majorit\u00e9 du syndicat le demande dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception du courrier soumettant une d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la\nconsultation \u00e9crite. Ce courrier mentionne cette possibilit\u00e9 et le d\u00e9lai dans\nlequel la demande doit \u00eatre faite.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration propos\u00e9e ainsi que les documents d'information n\u00e9cessaires sont\nadress\u00e9s \u00e0 chacun des membres par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de\nr\u00e9ception. Ce courrier pr\u00e9cise le d\u00e9lai, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quinze\njours et qui court \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ces documents, imparti \u00e0\nchaque membre pour voter par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de\nr\u00e9ception, le cachet de la poste faisant foi.\nIl informe le destinataire qu'en l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite de sa part dans ce\nd\u00e9lai, il est r\u00e9put\u00e9 favorable \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises\n\u00e0 la majorit\u00e9 des voix.\nS'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une consultation \u00e9crite, la r\u00e9ponse de chaque membre est\nannex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal.\nPage 4 sur 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N\u00b0 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de Peyrengues sise \u00e0 Mousitiers- Sainte-Marie 16\nARTICLE 9 ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires \u00e9lit les membres du Syndicat et leurs suppl\u00e9ants\ncharg\u00e9s de l'administration de l1'association.\nElle d\u00e9lib\u00e8re sur\n- Le rapport annuel d'activit\u00e9 de l'association pr\u00e9vu \u00e0 l'article 23 de\nl'ordonnance du 1% juillet 2004 ;\n- Le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le syndicat\nfix\u00e9 \u00e0 1000 \u20ac et les emprunts d'un montant sup\u00e9rieur ;\n- Les propositions de modification statutaire, de modification de p\u00e9rim\u00e8tre\nde 1'ASA ou de dissolution, dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues aux articles 37 \u00e0\n40 de l'ordonnance du ler juillet 2004 ;\n- L'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une autre association syndicale\nautoris\u00e9e ou constitu\u00e9e d'office ;\n- Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un\nr\u00e8glement ;\n- Lors de l'\u00e9lection des membres du Syndicat, le principe et le montant des\n\u00e9ventuelles indemnit\u00e9s des membres du Syndicat, du Pr\u00e9sident et du Vice-\nPr\u00e9sident.\nDans les r\u00e9unions extraordinaires, l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires ne peut\nd\u00e9lib\u00e9rer que sur les questions qui lui sont soumises par le Syndicat et sont\nexpress\u00e9ment mentionn\u00e9es dans les convocations.\nARTICLE 10 COMPOSITION DU SYNDICAT\nLe nombre de membres du Syndicat \u00e9lus par l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires est de 3\ntitulaires et 1 suppl\u00e9ant.\nLes fonctions des membres du Syndicat durent 4 ans.\nLe renouvellement des syndics titulaires et suppl\u00e9ants s'op\u00e9re en totalit\u00e9 tous\nles quatre ans.\nLes membres du syndicat titulaires et suppl\u00e9ants sont r\u00e9\u00e9ligibles, ils\ncontinuent d'exercer leurs fonctions jusqu' \u00e0 l'installation de leurs\nsuccesseurs.\nLes modalit\u00e9s d'\u00e9lection des membres du Syndicat par l'Assembl\u00e9e des\nPropri\u00e9taires sont les modalit\u00e9s de d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9finies \u00e0 l'article 8 des\npr\u00e9sents statuts.\nPourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le Pr\u00e9sident, tout membre du syndicat,\nqui sans motif reconnu l\u00e9gitime, aura manqu\u00e9 \u00e0 3 r\u00e9unions cons\u00e9cutives.\nUn membre titulaire du Syndicat qui est d\u00e9missionnaire, qui cesse de satisfaire\naux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 ou qui est emp\u00each\u00e9 d\u00e9finitivement d'exercer ses\nfonctions est remplac\u00e9 par un suppl\u00e9ant jusqu'\u00e0 ce qu'un nouveau titulaire soit\n\u00e9lu.\nLorsque le Pr\u00e9sident convoque le Syndicat apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de\nremplacer un titulaire, il convoque le suppl\u00e9ant amen\u00e9 \u00e0 occuper ce poste. Sauf\nd\u00e9lib\u00e9ration du syndicat provoquant une Assembl\u00e9e extraordinaire des\npropri\u00e9taires pour \u00e9lire un nouveau titulaire, l'\u00e9lection des membres manquants\ndu syndicat aura lieu lors de l'assembl\u00e9e ordinaire suivante. Les membres du\nsyndicat \u00e9lus en remplacement \u00e0 cette occasion, le sont pour la dur\u00e9e restant \u00e0\ncourir du mandat qu'ils remplacent. .\nL'organisme qui apporte \u00e0 une op\u00e9ration une subvention d'\u00e9quipement au moins\n\u00e9gale \u00e0 15 % du montant total des travaux participe \u00e0 sa demande, avec voix\nconsultative, aux r\u00e9unions du Syndicat pendant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.\nSi l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires en a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 9 ci dessus, les membres du Syndicat peuvent recevoir une indemnit\u00e9 \u00e0\nraison de leur activit\u00e9 pour la dur\u00e9e de leur mandat.\nPage 5 sur 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N\u00b0 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de Peyrengues sise \u00e0 Mousitiers- Sainte-Marie 17\nARTICLE 11 NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT\nLors de la r\u00e9union du Syndicat qui suit chaque \u00e9lection de ses membres ceux-ci\n\u00e9lisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de Pr\u00e9sident et un autre en tant\nque Vice-Pr\u00e9sident. Le Pr\u00e9sident et le Vice-Pr\u00e9sident sont r\u00e9\u00e9ligibles.\nIls conservent leurs fonctions jusqu'\u00e0 l'installation de leurs successeurs.\nSi l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux\narticles 7 ou 8 ci dessus, le Pr\u00e9sident et le Vice-Pr\u00e9sident peuvent recevoir\nune indemnit\u00e9 \u00e0 raison de leur activit\u00e9 pour la dur\u00e9e de leur mandat.\nARTICLE 12 ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT\nSous r\u00e9serve des attributions de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, le Syndicat\nr\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires de l'association syndicale. Il est\ncharg\u00e9 notamment\n- des projets de travaux et leur ex\u00e9cution ;\n- d'approuver les march\u00e9s qui sont de sa comp\u00e9tence et de d\u00e9lib\u00e9rer sur les\ncat\u00e9gories de march\u00e9 dont il d\u00e9l\u00e9gue la responsabilit\u00e9 au pr\u00e9sident ;\n- De voter le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le budget suppl\u00e9mentaire et\nles d\u00e9cisions modificatives ;\n- D'arr\u00e9ter le r\u00f4le des redevances syndicales et les bases de\nr\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membres de l'association ;\n- de d\u00e9lib\u00e9rer sur les emprunts inf\u00e9rieurs au plafond fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e\ndes propri\u00e9taires ;\n- de contr\u00f4ler et v\u00e9rifier les comptes pr\u00e9sent\u00e9s annuellement ;\n- de cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es\naux articles R. 1617-1 \u00e0 R. 1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\n- \u00e9ventuellement de d\u00e9lib\u00e9rer sur les modifications du p\u00e9rim\u00e8tre syndical\ndans les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9vues aux articles 37 et 38 de\nl'ordonnance du 1% juillet 2004 et d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 21 des pr\u00e9sents\nstatuts ;\n- d'autoriser le Pr\u00e9sident \u00e0 agir en justice ;\n- de d\u00e9lib\u00e9rer sur l'adh\u00e9sion \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration d'ASA ;\n- de d\u00e9lib\u00e9rer sur des accords ou conventions entre 1'ASA et des\ncollectivit\u00e9s publiques ou priv\u00e9es qui peuvent pr\u00e9voir une contribution\nfinanci\u00e8re de ces collectivit\u00e9s a 1'ASA ;\n- d'\u00e9laborer et modifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e8glement int\u00e9rieur de service.\nARTICLE 13 DELIBERATIONS DU SYNDICAT\n\u00e0Les d\u00e9lib\u00e9rations du Syndicat sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres du\nSyndicat pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Elles sont valables lorsque plus de la moiti\u00e9\ndes membres ou de leur repr\u00e9sentant y ont pris part. En cas de partage, la voix\ndu Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nDans le cas o\u00f9 le Pr\u00e9sident viendrait \u00e0 constater l'absence de quorum, une\nseconde r\u00e9union aura lieu dans l'heure qui suit, qui d\u00e9lib\u00e9rera alors\nvalablement quel que soit le nombre de voix repr\u00e9sent\u00e9es.\nLe syndicat se r\u00e9unira au lieu pr\u00e9cis\u00e9 sur la convocation \u00e9crite adress\u00e9e au\nmoins 5 jours francs \u00e0 l'avance.\nUn membre du Syndicat peut se faire repr\u00e9senter en r\u00e9union du Syndicat par l'une\n* des personnes suivantes\n- Son locataire ou son r\u00e9gisseur ;\n- En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;\n- En cas de d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 et selon les modalit\u00e9s de mise en\n\u0153uvre des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3 de 1'ordonnance\ndu ler juillet 2004 susvis\u00e9e, l'usufruitier ou le nu-propri\u00e9taire.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident et un autre membre du Syndicat.\nLa feuille de pr\u00e9sence sign\u00e9e est annex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations, gui sont conserv\u00e9es\ndans le registre des d\u00e9lib\u00e9rations.\nPage 6 sur ll\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N\u00b0 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de Peyrengues sise \u00e0 Mousitiers- Sainte-Marie 18\nARTICLE 14 COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DES MARCHES PUBLICS\nLe syndicat assure le r\u00e9le de commission d'appel d'offres A caract\u00e9re permanent.\nLes modalit\u00e9s de fonctionnement de cette commission sont celles pr\u00e9vues par la\nr\u00e9glementation relative aux march\u00e9s Publics pour les communes de moins de 3 500\nhabitants. Le terme Pr\u00e9sident est substitu\u00e9 a celui de Maire.\nPeuvent participer, avec voix consultative, aux r\u00e9unions de la commission\nd'appel d'offres des personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9sident de la commission\nen raison de leur comp\u00e9tence dans la mati\u00e8re qui fait l'objet de la consultation\n(salari\u00e9 de 1'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invit\u00e9s par le\npr\u00e9sident de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un\nrepr\u00e9sentant du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la concurrence, de la consommation et de la\nr\u00e9pression des fraudes.\nARTICLE 15 ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT\nLes principales comp\u00e9tences du Pr\u00e9sident sont d\u00e9crites dans les articles 23 de\nl'Ordonnance du ler juillet 2004 et 28 du D\u00e9cret du 3 mai 2006, notamment\n- Le Pr\u00e9sident pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e des\nPropri\u00e9taires et du syndicat ;\n- Il certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes\npris par les organes de 1l'association syndicale ;\n- Il en convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions ;\n- Il est le chef des services de l'association et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Il\nen est l'ordonnateur ;\n- Le Pr\u00e9sident g\u00e8re les march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services\nqui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le syndicat. Il est la personne responsable des\nmarch\u00e9s ;\n- Il tient a jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclus\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ainsi que le plan parcellaire ;\n- Il veille \u00e0 la conservation des plans, registres et autres documents\nrelatifs \u00e0 l'administration de l'association qui sont d\u00e9pos\u00e9s au si\u00e8ge\nsocial ;\n- Il constate les droits de l'association syndicale autoris\u00e9e et liquide les\nrecettes };\n- Il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoires les r\u00f4les ;\n- Il tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses ;\n- Il recrute, g\u00e8re et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa\nr\u00e9mun\u00e9ration. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il \u00e9labore le r\u00e8glement int\u00e9rieur du\npersonnel ;\n- Le Pr\u00e9sident \u00e9labore, un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de l'association et\nsa situation financi\u00e8re analysant notamment le compte administratif ;\n- Par d\u00e9l\u00e9gation de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, il modifie les\nd\u00e9lib\u00e9rations prises par elle lorsque le pr\u00e9fet en a fait la demande. Il\nrend compte de ces modifications lors de la plus proche r\u00e9union ou\nconsultation \u00e9crite de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires ;\n- Le Pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions \u00e0 un directeur\nnomm\u00e9 par lui et plac\u00e9 sous son autorit\u00e9 ;\n- Le Vice-Pr\u00e9sident suppl\u00e9e le Pr\u00e9sident absent ou emp\u00each\u00e9.\nARTICLE 16 COMPTABLE DE L' ASSOCIATION\nLes fonctions de comptable de l'association syndicale autoris\u00e9e sont confi\u00e9es au\ncomptable direct du Tr\u00e9sor.\nLe comptable de l'association syndicale autoris\u00e9e est charg\u00e9 seul et sous sa\nresponsabilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter les recettes et les d\u00e9penses, de proc\u00e9der au\nrecouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes\nqui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es par le\npr\u00e9sident jusqu'\u00e0 concurrence des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.\nPage 7 sur 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N\u00b0 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de Peyrengues sise \u00e0 Mousitiers- Sainte-Marie 19\nARTICLE 17 VOIES ET MOYENS NECESSAIRES POUR SUBVENIR A LA DEPENSE\nLes recettes de 1'ASA comprennent\ne les redevances dues par ses membres ;\ne le produit des emprunts ;\ne les subventions de diverses origines ;\ne les dons et legs ;\ne le produit des cessions d'\u00e9l\u00e9ments actifs\ne le revenu des biens meubles ou immeubles de 1'ASA\ne les redevances diverses r\u00e9sultant des autorisations d'occupation de ses\npropri\u00e9t\u00e9s\ne les recettes des conventions relatives aux activit\u00e9s accessoires de\nl'association\nAinsi que toutes les ressources pr\u00e9vues \u00e0 l'article 31 de l''Ordonnance du 1%\njuillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires.\nLe montant des recettes annuelles devra permettre de faire face\ne Aux int\u00e9r\u00eats et aux annuit\u00e9s d'amortissement des emprunts restants\ndus ;\ne Aux frais g\u00e9n\u00e9raux annuels d'exploitation, d'entretien et de\nfonctionnement des ouvrages de l'association ;\ne Aux frais de fonctionnement et d'administration g\u00e9n\u00e9rale de\nl'association ;\ne Au d\u00e9ficit \u00e9ventuel des exercices ant\u00e9rieurs ;\neA la constitution \u00e9ventuelle de r\u00e9serves destin\u00e9es \u00e0 faire face aux\n\u00e9ventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les\nmembres, aux grosses r\u00e9parations et au renouvellement des \u00e9quipements.\nLe recouvrement des cr\u00e9ances de l'association s'effectue comme en mati\u00e8re de\ncontributions directes.\nLes redevances syndicales sont \u00e9tablies annuellement et sont dues par les\n. membres appartenant \u00e0 l'association au ler janvier de l'ann\u00e9e de leur\nliquidation.\nLes redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation\nselon des \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es par le Syndicat.\nLes bases de r\u00e9partition des redevances entre les membres de l'association\ntiennent compte de l'int\u00e9r\u00eat de chaque propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions de\nl'association et sont \u00e9tablies ou modifi\u00e9es par le Syndicat selon les r\u00e8gles\nsuivantes\n- Le Syndicat \u00e9labore un projet de bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre\nles membres de l'association, accompagn\u00e9 d'un tableau faisant \u00e9tat pour\nchaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un\nm\u00e9moire explicatif indiquant les \u00e9l\u00e9ments de ses calculs et assorti le cas\nd'\u00e9ch\u00e9ant d'un plan de classement des propri\u00e9t\u00e9s en fonction de leur\nint\u00e9r\u00eat \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions de 1'association et d'un tableau\nfaisant connaitre la valeur attribu\u00e9e a chaque classe ;\n- Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destin\u00e9 \u00e0\nrecevoir les observations des membres de l'association sont d\u00e9pos\u00e9s\npendant quinze jours au si\u00e8ge de l'association ;\n- Ce d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 par affichage dans chacune des communes sur le\nterritoire desquelles s'\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ou publication\ndans un journal d'annonces l\u00e9gales du d\u00e9partement si\u00e8ge de l'association,\nou par tout autre moyen de publicit\u00e9 au choix du Syndicat ;\n- A l'expiration de ce d\u00e9lai, le Syndicat examine les observations des\nmembres de l'association. Il arr\u00eate ensuite les bases de r\u00e9partition des\nd\u00e9penses. Cette d\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e aux membres de l'association par\nle Pr\u00e9sident.\nLe mode de r\u00e9partition ainsi d\u00e9fini s'applique aussi aux redevances sp\u00e9ciales\nrelatives \u00e0 l'ex\u00e9cution financi\u00e8res des jugements et transactions sauf d\u00e9cision\ncontraire du Syndicat. Le membre b\u00e9n\u00e9ficiaire du jugement ou partie \u00e0 la\ntransaction n'est pas soumis \u00e0 la redevance y aff\u00e9rente.\nPage 8 sur 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N\u00b0 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de Peyrengues sise \u00e0 Mousitiers- Sainte-Marie 20\nARTICLE 18 REGLEMENT INTERIEUR DE SERVICE\nREGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL\nUn R\u00e9glement Int\u00e9rieur de Service pourra d\u00e9finir les r\u00e9gles de fonctionnement du\nservice propre \u00e0 1'A.S.A. de Peyrengues. Un tour d'eau pourra d\u00e9finir les heures\net dur\u00e9es d'arrosage attribu\u00e9es aux propri\u00e9t\u00e9s. Leurs r\u00e9dactions initiales et\nleurs modifications ult\u00e9rieures feront l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat.\nSi 1'ASA a recours \u00e0 du personnel salari\u00e9, le R\u00e8glement Int\u00e9rieur du Personnel\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 33 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 pourra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par le\nPr\u00e9sident. Il fera l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Pr\u00e9sident.\nARTICLE 19 CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES MEMBRES\nLes contraintes r\u00e9sultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour\nleur cr\u00e9ation que pour leur fonctionnement font parties des obligations au sens\nde l'article 3 de l'Ordonnance du 1% juillet 2004. Il s'agit notamment\n- des servitudes d'\u00e9tablissement des ouvrages et de passage pour les\nentretenir. Toute construction, \u00e9dification de cl\u00f4ture ou plantation sur\nles parcelles ot sont implant\u00e9s des ouvrages devra permettre le passage\npour leur entretien ;\n- les constructions devront \u00eatre \u00e9tablies \u00e0 une distance minimum de 2 m de\npart et d'autre de la bordure du canal ou de la m\u00e9diatrice de la\ncanalisation ;\n- les cl\u00e9tures en travers de la canalisation devront pr\u00e9voir une ouverture\nd'une largeur de 4 m\u00e8tres au droit de la canalisation ;\n- Les cl\u00f4tures longeant la canalisation devront permettre le passage sur\nune largeur de 2 m\u00e8tres de part et d'autre de la m\u00e9diatrice de la\ncanalisation ;\n- Les propri\u00e9taires s'autorisent mutuellement la pose de canalisations, la\ncr\u00e9ation de filioles ou autres ouvrages priv\u00e9s, a\u00e9riens ou enterr\u00e9s, entre\nles points d'eau (prises, canal,..) et la ou les parcelles souscrites \u00e0\nirriguer ;\n- de toutes les r\u00e8gles n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des ouvrages de l'ASA.\nCes r\u00e8gles pourront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement de service.\nLorsque l'importance des ouvrages pr\u00e9vus justifie une acquisition fonci\u00e8re,\nl'association syndicale est tenue d'acheter les terrains n\u00e9cessaires.\nARTICLE 20 PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES\nL'Association Syndicale Autoris\u00e9e est propri\u00e9taire des ouvrages qu'elle r\u00e9alise\nen qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, \u00e0 ce :\ntitre, en assure l'entretien.\nARTICLE 21 DIVISION FONCIERE OU CREATION DE PLUSIEURS LOTS\nLorsqu'une parcelle fait l'objet d'un morcellement, les fonds issus de ce\nmorcellement restent inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association et soumis aux\ndroits et obligations de l'Association.\nM\u00eame si la parcelle initiale a \u00e9t\u00e9 desservie par l'association, il appartient \u00e0\ncelui qui prend l'initiative de la division fonci\u00e8re ou de la cr\u00e9ation de\nplusieurs lots d'assurer la continuit\u00e9 d'acheminement de l'eau depuis le canal\nsyndical jusqu'\u00e0 chaque parcelle nouvellement cadastr\u00e9e ou \u00e0 chaque lot cr\u00e9\u00e9.\nPage 9 sur ll\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N\u00b0 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de Peyrengues sise \u00e0 Mousitiers- Sainte-Marie 21\nARTICLE 22 MODIFICATION STATUTAIRE DE L' ASSOCIATION\nLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le\np\u00e9rim\u00e9tre syndical (extension, distraction) font l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration de\nl'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires convoqu\u00e9e en session extraordinaire \u00e0 cet effet\npuis sont soumises \u00e0 l'autorisation du pr\u00e9fet.\nLes modifications de l'objet ou du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association sont soumises aux\nconditions fix\u00e9es par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1% juillet 2004\net les articles 67 \u00e0 70 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires qui se prononce sur les propositions de\nmodification de l'objet ou du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association est compos\u00e9e par\nl'ensemble des propri\u00e9taires membres de l'association, et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e en\napplication de l'article 14 de l'ordonnance N\u00b0 2004-632.\nARTICLE 23 AGREGATION VOLONTAIRE\nLa d\u00e9cision d'extension est prise par simple d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat puis\nsoumise \u00e0 l'autorisation du pr\u00e9fet lorsque\n- l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre porte sur une surface inf\u00e9rieure \u00e0 7% de la\nsuperficie pr\u00e9c\u00e9demment incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ;\n- a \u00e9t\u00e9 recueillie, par \u00e9crit, l'adh\u00e9sion de chaque propri\u00e9taire des\nimmeubles susceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre ;\n- \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 administrative, l'avis de chaque commune\nint\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 recueilli par \u00e9crit.\nARTICLE 24 FUSION DE L'ASSOCIATION\nL'Association Syndicale Autoris\u00e9e du canal de Peyrengues peut \u00eatre autoris\u00e9e, \u00e0\nsa demande ou \u00e0 la demande de toute personne ayant capacit\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d'une\nassociation syndicale autoris\u00e9e, et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 82\ndu d\u00e9cret du 03 mai 2006, \u00e0 fusionner, avec au moins une autre association\nsyndicale autoris\u00e9e ou association syndicale constitu\u00e9e d'office, en une\nassociation syndicale autoris\u00e9e.\nARTICLE 25 DISSOLUTION DE L' ASSOCIATION\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires qui se prononce sur la dissolution de\nl'association est compos\u00e9e par l'ensemble des propri\u00e9taires membres de\nl'association.\nL'association peut \u00eatre dissoute lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires\nrepr\u00e9sentant au moins les deux tiers de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux\ntiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la superficie des\npropri\u00e9t\u00e9s se sont prononc\u00e9s favorablement a la dissolution.\nLes conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la\nd\u00e9volution du passif et de l'actif sont d\u00e9termin\u00e9es soit par le Syndicat, soit,\n_ \u00e0 d\u00e9faut, par un liquidateur nomm\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative. Elles doivent\ntenir compte des droits des tiers et sont mentionn\u00e9es dans l'acte pronon\u00e7ant la\ndissolution.\nLes propri\u00e9taires membres de l'association sont redevables des dettes de\nl'association jusqu'\u00e0 leur extinction totale.\nLes dettes peuvent \u00e9tre prises en charge par une collectivit\u00e9 territoriale ou un\norganisme tiers selon des modalit\u00e9s \u00e0 fixer dans l'arr\u00eat\u00e9 de dissolution.\nPage 10 sur 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N\u00b0 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de Peyrengues sise \u00e0 Mousitiers- Sainte-Marie 22\nAnnexes : Liste des terrains inclus dans le p\u00e9rim\u00e9tre\nCarte du p\u00e9rim\u00e8tre\nLe pr\u00e9sent Acte d'Association a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 en conseil syndical, r\u00e9uni \u00e0\nMoustiers Sainte Marie, le 7 juin 2024.\nLe pr\u00e9sent Acte d'Association a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 en Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires,\nr\u00e9unie en session extraordinaire \u00e0 Moustiers Sainte Marie, le 7 juin 2024.\nPage 11 sur 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N\u00b0 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de Peyrengues sise \u00e0 Mousitiers- Sainte-Marie 23\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N\u00b0 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de Peyrengues sise \u00e0 Mousitiers- Sainte-Marie 24\nMOUSTIERS-SAINTE-MARIE 07/06/2024\nLieu-dit Peyrengues\nASA DE PEYRENGUES\nMAIRIE\n04360 MOUSTIERS SAINTE MARIE\nNum\u00e9ro de Surface Surface Numero de hens ons\n; cadastr\u00e9e souscriteparcelle |cadastr\u00e9e (ha) | souscrite (ha) parcelle (ha) (ha)\nE 0021 0,8900 0,8900 E 0105 0,1165 0,1165\nE 0024 0,0050 0,0050 E 0108 0,1125 0,1125\nE 0025 0,0280 0,0280 E 0109 0,0900 0,0900\nE 0026 0,0130 0,0130 E 0111 0,1670 0,1670\nE 0027 0,8960 0,8960 E 0112 0,1260 0,1260\nE 0029 0,3440 0,3440 E 0113 0,1240 0,1240\nE 0030 0,2815 0,2815 E 0114 0,0870 0,0870\nE 0031 0,4090 0,4090 E 0116 0,2110 0,2110\nE 0032 0,1795 0,1795 E 0117 0,2120 0,2120\nE 0033 0,5380 0,5380 E 0120 0,0890 0,0890\nE 0042 0,2545 0,2545 E 0121 0,0785 0,0785\nE 0043 0,3280 0,3280 E 0131 0,4760 0,4760\nE 0063 0,2080 0,2080 E 0134 0,4635 0,4635\nE 0064 0,1950 0,1950 E 0195 0,2890 0,2890\nE 0065 0,4840 0,4840 E 0137 0,2935 0,2935\nE 0066 0,1480 0,1480 E 0143 1,8200 1,8200\nE 0067 0,1670 0,1670 E 0144 0,3525 0,3525\nE 0071 0,3040 0,3040 E 0146 0,3440 0,3440\nE 0073 0,3500 0,3500 E 0147 0,3270 0,3270\nE 0076 0,3410 0,3410 E 0149 0,8810 0,8810\nE 0077 0,2750 0,2750 E 0151 0,1575 0.1575\nE 0078 0,4270 0,4270 E 0152 0,6905 0,6905\nE 0079 0,1770 0,1770 E 0164 0,1850 0,1850\nE 0080 0,3360 0,3360 E 0166 0,2685 0,2685\nE 0081 0,2170 0,2170 E 0167 0,4455 0,4455\nE 0082 0,1380 0,1380 E 0520 0,1060 0,1060\nE 0083 0,1180 0,1180 E 0547 0,3505 0,3505\nE 0084 0,1870 0,1870 E 0549 0,2305 0,2305\nE 0085 0,3570 0,3570 E 0844 0,1110 0,1110\nE 0086 0,1480 0,1480 E 0845 0,1426 0,1426\nE 0087 0,0620 0,0620 E 0849 0,0718 0,0718\nE 0088 0,1470 0,1470 E 0850 1,1972 1,1972\nE 0089 0,1870 0,1870\nE 0090 0,4830 0,4830\nE 0091 0,3140 0,3140 TOTAL : 21 ha 85 a 91 ca\nE 0092 0,1350 0,1350\nE 0093 0,2420 0,2420\nE 0094 0,1100 0,1100\nE 0095 0,1010 0,1010\nE 0096 0,1700 0,1700\nE 0097 0,2450 0,2450\nE 0100 0,0600 0,0600\nE 0101 0,1560 0,1560\nE 0104 0,0870 0,0870\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N\u00b0 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de Peyrengues sise \u00e0 Mousitiers- Sainte-Marie 25\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N\u00b0 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de Peyrengues sise \u00e0 Mousitiers- Sainte-Marie 26\n464\nASA DE PEYRENGUES\nP\u00e9rimetre statutaire\n07/06/2024\nrarer\nns,\nCanaux\nsms Canal principal\n\u00abee Canal secondaire 1 _-~\n+ canalsecondaire2 ~~\"\nCanal secondaire 3\ness Canal secondaire 4 --\n*e# Canal secondaire 5\nP\u00e9rimetre\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N\u00b0 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de Peyrengues sise \u00e0 Mousitiers- Sainte-Marie 27\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N\u00b0 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de Peyrengues sise \u00e0 Mousitiers- Sainte-Marie 28\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-07-15-00004\nAP N\u00b0 2024-197-003 du 15 juillet 2024\nComposition de la commission\ninterd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommerciale des Alpes-de-Haute-Provence pour\nla demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale relative \u00e0 la cr\u00e9ation de sept\nnouvelles cellules au sein d'un ensemble\ncommercial sur la commune de Sisteron.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00004 - AP N\u00b0 2024-197-003 du 15 juillet 2024 Composition de la commission\ninterd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale des Alpes-de-Haute-Provence pour la demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale relative \u00e0 la cr\u00e9ation de sept nouvelles cellules au sein d'un ensemble commercial sur la commune de Sisteron.29\nPREFET SECRETARIAT GENERAL\nDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 15/07/2024\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2024-197-003\nComposition de la commission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Alpes-de-Haute-\nProvence pour la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0 la cr\u00e9ation de sept\nnouvelles cellules au sein d'un ensemble commercial sur la commune de Sisteron\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de commerce et notamment son livre VII titre V ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale ;\nVU l'arr\u00eat du 15 juillet 2021 de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne prescrivant que les r\u00e9unions des\nCDAC se d\u00e9roulent sans la pr\u00e9sence des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-341-015 du 7 d\u00e9cembre 2023 instituant la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0 la cr\u00e9ation de sept nouvelles\ncellules d'une surface de vente totale de 4065 m? au sein d'un ensemble commercial existant dans la\nzone commerciale de Val de Durance \u00e0 Sisteron, d\u00e9pos\u00e9e par la SCI TER SISTERON ;\nSUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES\nAlE BAINS CEDEX\npes-EXT\u00e9l : 04 92 36 \u00e0 a0. htto://www.alpes-cle-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des- de-Haute-Provence\n1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00004 - AP N\u00b0 2024-197-003 du 15 juillet 2024 Composition de la commission\ninterd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale des Alpes-de-Haute-Provence pour la demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale relative \u00e0 la cr\u00e9ation de sept nouvelles cellules au sein d'un ensemble commercial sur la commune de Sisteron.30\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Il est constitu\u00e9 une commission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CIAC),\nafin d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0 la cr\u00e9ation de sept\ncellules d'une surface de vente totale de 4065 m?:\n- Bois & Chiffons : surface de vente de 800 m\u00b0 ;\n- Stokomani : surface de vente de 1400 m?;\n- Feu vert : surface de vente de 225 m?;\n- Eden parquets : surface de vente de 600 m\u00b0 ;\n- Joueclub : surface de vente de 600 m?;\n- 2 cellules sans enseigne : surface de vente de 220 m? chacune ;\nau sein d'un ensemble commercial existant dans la zone commerciale de Val de Durance \u00e0 Sisteron,\nd'une surface de vente de 6063 m2\nArticle 2: La commission, pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ou son repr\u00e9sentant, est\ncompos\u00e9e comme suit :\n+ M.le Maire de Sisteron, commune d'implantation du projet ou son repr\u00e9sentant ;\n* M. le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Sisteronais-Bu\u00e9ch ou son repr\u00e9sentant lequel ne\ndoit pas \u00eatre \u00e9lu de la commune de Sisteron ;\n* M.le Maire de Manosque, commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement, ou son repr\u00e9sentant ;\n* Mme la Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence ou son repr\u00e9sentant ;\n+ M. le Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur ou son repr\u00e9sentant ;\n* M. Ren\u00e9 VILLARD, maire de Chateau-Arnoux Saint-Auban, repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge des maires du\nd\u00e9partement ;\n* Mme Elisabeth JACQUES, maire de la Condamine-Ch\u00e2telard, repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge des\nintercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental.\nDeux repr\u00e9sentants du coll\u00e8ge de la consommation et de la protection des consommateurs :\n* Mme Gerty PARENTI, membre de l'AFOC 04;\n\u00b0 M. William MAURY, membre de INDECOSA 04.\nDeux repr\u00e9sentants du coll\u00e8ge de l'am\u00e9nagement du territoire et du d\u00e9veloppement durable :\n* M. Jean HEULIN, ing\u00e9nieur retrait\u00e9 ;\n* Mme Karine SCHATTEMAN, g\u00e9om\u00e8tre-expert.\nEn raison de la zone de chalandise d\u00e9finie par le p\u00e9titionnaire :\n* Monsieur Jean-Marc DUPRAT, maire de Laragne-Mont\u00e9glin ;\n* Monsieur Lon WALRANT, repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge de la consommation et de la protection des\nconsommateurs des Hautes-Alpes.\nArticle 3: Le jour de la r\u00e9union de la CIAC, les repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 devront \u00eatre munis\nd'un mandat du maire ou du pr\u00e9sident en exercice mentionnant le dossier sur lequel ils auront \u00e0 se\nprononcer.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa\nnotification :\n* d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;\n\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'\u00c9conomie, des Finances et de la Relance,\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises ;\n* d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois Leca\n13002 Marseille).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00004 - AP N\u00b0 2024-197-003 du 15 juillet 2024 Composition de la commission\ninterd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale des Alpes-de-Haute-Provence pour la demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale relative \u00e0 la cr\u00e9ation de sept nouvelles cellules au sein d'un ensemble commercial sur la commune de Sisteron.31\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9lerecours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nArticle 5: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, aux membres de la\ncommission et \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale des territoires.\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00004 - AP N\u00b0 2024-197-003 du 15 juillet 2024 Composition de la commission\ninterd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale des Alpes-de-Haute-Provence pour la demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale relative \u00e0 la cr\u00e9ation de sept nouvelles cellules au sein d'un ensemble commercial sur la commune de Sisteron.32\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-07-15-00001\nAP n\u00b02024-197-001 du 15 juillet 2024 portant \nouverture d'une enqu\u00eate publique unique sur le\nterritoire de la commune de Senez pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilmit\u00e9 publique des travaux de\nd\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection. L'autorisation d'utiliser\nde l'eau pour la production et la distribution au\npublic d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine vanat r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau. La d\u00e9claration de cessibilit\u00e9\ndes terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration en vue de la\nmise en conformit\u00e9 des captages des Aiguiers,\nde la Rate amont et aval et de FOnt de Saule.\nL'abrogation des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 84-2905\net n\u00b084-2906 du 8 ao\u00fbt 1984 \nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00001 - AP n\u00b02024-197-001 du 15 juillet 2024 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique sur le territoire de la commune de Senez pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilmit\u00e9 publique des travaux de\nd\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection. L'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la\ndistribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine vanat r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau. La\nd\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration en vue de la mise en conformit\u00e9 des captages des Aiguiers, de la Rate \namont et aval et de FOnt de Saule. L'abrogation des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 84-2905 et n\u00b084-2906 du 8 ao\u00fbt 1984 33\nPREFET SECRETARIAT GENERAL\nDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 15 JUIL. 70264\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02024- 49)4- GO\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique sur\nle territoire de la commune de Senez pr\u00e9alable \u00e0 :\n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux, de\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\n- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au publie\nd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\n- la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration\nen vue de la mise en conformit\u00e9 des captages des Aiguiers, de la Rate amont et aval et de Font de Saule\n- l'abrogation des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b084-2905 et n\u00b084-2906 du 8 ao\u00fbt 1984\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de |l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L1321-1 \u00e0 10, L1324-3, L1312-1 et R1321-1 \u00e0\n68 ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.215-13, L.214-1 \u00e0 L.214-19, L.211-1 \u00e0 L.211-13 et\nR.214-1 \u00e0 R.214-60 ;\nVU la loi n\u00b0 64-1245 du 6 d\u00e9cembre 1964 modifi\u00e9e relative au r\u00e9gime et \u00e0 la r\u00e9partition des eaux et a la\nlutte contre la pollution ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e9re, notamment\nses articles 5et6;\nVU l'avis du service environnement et risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du 28\nf\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de la chambre d'agriculture du 12 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis du 28 f\u00e9vrier 2024 de l'Office National des For\u00eats ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Senez du 15 d\u00e9cembre 2023 demandant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique pour la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tre de protection, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndes travaux sur les sources de la Rate, des Aiguiers et de Font de Saule ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE -\u00ab 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 . http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00001 - AP n\u00b02024-197-001 du 15 juillet 2024 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique sur le territoire de la commune de Senez pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilmit\u00e9 publique des travaux de\nd\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection. L'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la\ndistribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine vanat r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau. La\nd\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration en vue de la mise en conformit\u00e9 des captages des Aiguiers, de la Rate \namont et aval et de FOnt de Saule. L'abrogation des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 84-2905 et n\u00b084-2906 du 8 ao\u00fbt 1984 34\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Alpes-Provence-Verdon\ndu 12 d\u00e9cembre 2023 demandant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pour la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique des travaux portant sur la cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et\n\u00e9loign\u00e9e et la d\u00e9rivation des eaux des captages de la Rate, des Aiguiers et de Font de Saule ainsi qu'une\nenqu\u00eate parcellaire en vue d'acqu\u00e9rir les terrains compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat et\nde grever de servitudes les terrains compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e ;\nVU la demande d'ouverture d'enqu\u00eate publique de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 28 mars 2024 ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 E24000046/13 du 3 juin 2024 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Marseille\nd\u00e9signant M. Alex SICILIANO, agent de d\u00e9veloppement en milieu rural, en qualit\u00e9 de commissaire\nenqu\u00eateur pour conduire l'enqu\u00eate pr\u00e9cit\u00e9e et M. Michel MILANDRI, retrait\u00e9 des b\u00e2timents et des\ntravaux publics en tant que suppl\u00e9ant ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalit\u00e9s de l'enqu\u00eate publique prescrites par\nles textes susvis\u00e9s ;\nSUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0: Objet et p\u00e9rim\u00e8tre de l'enqu\u00eate\nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique durant 33 jours cons\u00e9cutifs, du 19 ao\u00fbt 2024 \u00e0 9 h au 20\nseptembre 2024 \u00e0 17 h 30, sur la demande de la communaut\u00e9 de communes Alpes-Provence-Verdon en\nvue de la mise en conformit\u00e9 du captage des sources de la Rate, des Aiguiers et de Font de Saule.\nLe captage des Aiguiers est constitu\u00e9 de deux drains et d'un regard de visite et un d\u00e9part de trop plein\nau sud-ouest de l'Asse de Blieux.\nLe captage de la Rate amont est constitu\u00e9 d'un drain, d'un regard de visite et d'une chambre de\ncaptage comprenant un bac de d\u00e9cantation. Un grillage en mauvais \u00e9tat mat\u00e9rialise le p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection.\nLe captage de la Rate aval est constitu\u00e9 de trois drains artisanaux en PVC dispos\u00e9s en patte d'oie se\nrejoignant en une conduite de 6 m\u00e8tres d\u00e9bouchant dans un raccord sipho\u00efde sous regard avec\ncouvercle en fonte. Une conduite a\u00e9rienne de 70 m\u00e8tre assure l'adduction avec la conduite d'eau de la\nRate amont.\nLe captage de Font de Saule est constitu\u00e9 d'un drain en PVC d'une dizaine de m\u00e8tres \u00e0 trois m\u00e8tres sous\nterre. La chambre de captage ma\u00e7onn\u00e9e est semi-enterr\u00e9e et cadenass\u00e9e.\nLe volume maximal pr\u00e9conis\u00e9 pour l'ensemble des captages est de 31 700 m? par an.\nLes p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages visent principalement a \u00e9viter l'impact de pollutions, qu'elles\nsoient chroniques ou accidentelles, en \u00e9loignant les sources potentielles de ces pollutions des points de\ncaptage. Il s'agit d'emp\u00eacher l'introduction de substances polluantes et de r\u00e9duire le risque de\nmigration de ces substances jusqu'au captage ainsi que d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau distribu\u00e9e.\nCette enqu\u00eate regroupe :\n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouy.fr - Twitter @prefet04 \u2014 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n2/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00001 - AP n\u00b02024-197-001 du 15 juillet 2024 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique sur le territoire de la commune de Senez pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilmit\u00e9 publique des travaux de\nd\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection. L'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la\ndistribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine vanat r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau. La\nd\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration en vue de la mise en conformit\u00e9 des captages des Aiguiers, de la Rate \namont et aval et de FOnt de Saule. L'abrogation des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 84-2905 et n\u00b084-2906 du 8 ao\u00fbt 1984 35\n- l'autorisation de pr\u00e9lever de l'eau et d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public\nd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau ;\n- la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration en vue de la mise en conformit\u00e9 des\ncaptages des Aiguiers, de la Rate amont et aval et de Font de Saule ;\n- 'abrogation des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b084-2905 et n\u00b084-2906 du 8 ao\u00fbt 1984.\nARTICLE 2 : Commissaire-enqu\u00eateur\nM. Alex SICILIANO, agent de d\u00e9veloppement en milieu rural, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire-\nenqu\u00eateur et M. Michel MILANDRI, retrait\u00e9 des b\u00e2timents et travaux publics en tant que suppl\u00e9ant.\nLe commissaire enqu\u00eateur conduit l'enqu\u00eate de mani\u00e8re \u00e0 permettre au public de disposer d'une\ninformation compl\u00e8te sur le projet et de participer au processus de d\u00e9cision en lui permettant de\npr\u00e9senter ses observations et propositions.\nLes indemnit\u00e9s dues au commissaire-enqu\u00eateur seront \u00e0 la charge de la communaut\u00e9 de communes\nAlpes-Provence-Verdon.\nARTICLE 3 : Consultation du dossier\nLes pi\u00e8ces du dossier sont d\u00e9pos\u00e9es en mairie de Senez pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique.\nPendant ce d\u00e9lai, les personnes int\u00e9ress\u00e9es peuvent en prendre connaissance (sauf jours f\u00e9ri\u00e9s et\nfermetures exceptionnelles) :\n\u00a2 lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 16h;\n* mercredi de 9h \u00e0 12h.\nToute personne peut, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate publique, des\nobservations du public, sur support papier et \u00e0 ses frais aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9\nd'ouverture de l'enqu\u00eate ou gratuitement sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\ndes Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique\nPublications/Appels \u00e0 projet \u2014 Consultations/Enqu\u00e9tes publiques, autorisations et avis/commune de La\nSenez.\nARTICLE 4 : Permanences du commissaire-enqu\u00eateur\nM. Alex SICILIANO, agent de d\u00e9veloppement en milieu rural, commissaire enqu\u00eateur, sera pr\u00e9sent \u00e0 la\nmairie de Senez afin de recevoir les observations du public aux dates et heures suivantes :\n- Le lundi 19 ao\u00fbt 2024 de9h\u00e012h;\n- Le jeudi 29 ao\u00fbt 2024 de 13 h 30 \u00e0 17 h 30;\n- Le vendredi 20 septembre de 13 h 30 \u00e0 17 h 30.\nDans le m\u00eame temps, des registres d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles (utilit\u00e9 publique et parcellaire)\nparaph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur sont d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Senez pendant la dur\u00e9e de\nl'enqu\u00eate, afin que chacun puisse y consigner \u00e9ventuellement ses observations et propositions.\nIl est \u00e9galement possible de les adresser par \u00e9crit, dans le m\u00eame d\u00e9lai \u00e0 M. le commissaire enqu\u00eateur \u00e0\nla mairie de Senez (le Village, 04330 Senez) ou encore \u00e0 l'adresse suivante pref-environnement@alpes-\nde-haute-provence.gouv.fr en pr\u00e9cisant dans l'intitul\u00e9 l'objet et le lieu de l'enqu\u00eate publique.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n3/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00001 - AP n\u00b02024-197-001 du 15 juillet 2024 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique sur le territoire de la commune de Senez pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilmit\u00e9 publique des travaux de\nd\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection. L'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la\ndistribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine vanat r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau. La\nd\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration en vue de la mise en conformit\u00e9 des captages des Aiguiers, de la Rate \namont et aval et de FOnt de Saule. L'abrogation des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 84-2905 et n\u00b084-2906 du 8 ao\u00fbt 1984 36\nARTICLE 5: Information du public\nUn avis d'enqu\u00eate publique publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents annon\u00e7ant cette enqu\u00eate est affich\u00e9 au\nmoins huit jours avant son ouverture, soit au plus tard le 11 ao\u00fbt 2024, et pendant toute la dur\u00e9e de\ncelle-ci, par les soins du maire de la commune de Senez, dans les lieux habituels d'affichage communal.\nIl est justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 par une attestation du maire adress\u00e9e\nau bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique.\nUn avis est \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 par le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence, aux frais du p\u00e9titionnaire, dans\ndeux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence :\n- une premi\u00e8re fois, huit jours avant l'ouverture de l'enqu\u00eate soit au plus tard le 11 ao\u00fbt 2024 ;\n- une deuxi\u00e8me fois dans les huit premiers jours de l'enqu\u00eate, soit entre le 19 ao\u00fbt 2024 et le 26 ao\u00fbt\n2024. ;\nARTICLE 6 : Notification de l'enqu\u00eate parcellaire\nLa communaut\u00e9 de communes Alpes-Provence-Verdon notifie par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception l'enqu\u00eate parcellaire aupr\u00e8s de l'ensemble des propri\u00e9taires, mandataires, syndics ou g\u00e9rants\nconcern\u00e9s avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique. Chacun de ces courriers contient l'\u00e9tat parcellaire\nconcernant le destinataire.\nARTICLE 7 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\nD\u00e8s la fin de l'enqu\u00eate publique, les registres d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Senez sont clos et sign\u00e9s\npar les maires.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 111-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique, le commissaire enqu\u00eateur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il\nlui para\u00eet utile de consulter. I] r\u00e9dige un rapport \u00e9non\u00e7ant ses conclusions motiv\u00e9es dans un document\ns\u00e9par\u00e9, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables ou non \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e. Il peut \u00e9ventuellement\npr\u00e9ciser que son avis est favorable sous r\u00e9serve.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmet au pr\u00e9fet le dossier d'enqu\u00eate assorti de son rapport \u00e9non\u00e7ant ses\nconclusions, le registre et les pi\u00e8ces annex\u00e9es dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate.\nUn d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pourra lui \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 sa demande.\nARTICLE 8 : Proc\u00e9dure d'expropriation\nLe propri\u00e9taire ou l'usufruitier, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits\nd'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent r\u00e9clamer des servitudes sont tenus\nd'appeler et de se faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant.\nPar la publication d'un avis au public affich\u00e9 en mairie, les autres int\u00e9ress\u00e9s sont en demeure de faire\nvaloir leurs droits, en se faisant conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant, \u00e0 d\u00e9faut de quoi ils seront d\u00e9chus de tous\ndroits \u00e0 indemnit\u00e9.\nARTICLE 9 : Rapport et conclusions du commissaire-enqu\u00e9teur\nD\u00e8s r\u00e9ception, le rapport du commissaire enqu\u00eateur contenant ses conclusions est adress\u00e9 par le\npr\u00e9fet :\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00- http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n4/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00001 - AP n\u00b02024-197-001 du 15 juillet 2024 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique sur le territoire de la commune de Senez pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilmit\u00e9 publique des travaux de\nd\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection. L'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la\ndistribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine vanat r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau. La\nd\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration en vue de la mise en conformit\u00e9 des captages des Aiguiers, de la Rate \namont et aval et de FOnt de Saule. L'abrogation des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 84-2905 et n\u00b084-2906 du 8 ao\u00fbt 1984 37\n- en mairie de Senez pour mise \u00e0 disposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an a compter de la date\nde cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique ;\n- \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'ARS.\nToute personne pourra prendre connaissance en mairie ou au bureau des affaires juridiques et du droit\nde l'environnement du rapport du commissaire enqu\u00eateur.\nARTICLE 10 : Avis du conseil municipal et du conseil communautaire\nLe conseil municipal de Senez et le conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Alpes-\nProvence-Verdon sont appel\u00e9s \u00e0 formuler un avis sur la pr\u00e9sente demande d'autorisation d\u00e8s l'ouverture\nde l'enqu\u00eate publique.\nCet avis ne pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration que s'il est exprim\u00e9 au plus tard dans les quinze jours\nsuivant la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate publique, soit au plus tard le 5 octobre 2024.\nARTICLE 11: Consultation du Conseil D\u00e9partemental_ Environnement __Risques Sanitaires et\nTechnologiques (CoDERST)\nAu vu du dossier de l'enqu\u00eate et des avis, la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'ARS doit \u00e9tablir un rapport sur la\ndemande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation d'utiliser l'eau pour la production et la\ndistribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ainsi que sur les r\u00e9sultats de\nl'enqu\u00eate. Ce rapport sera pr\u00e9sent\u00e9 au conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires\net technologiques (CODERST), avec le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions soit de refus de la demande, soit\nd'autorisation assortie \u00e9ventuellement de prescriptions.\nLe p\u00e9titionnaire pourra se faire entendre par le CoDERST ou d\u00e9signer \u00e0 cet effet un mandataire. II devra\n\u00eatre inform\u00e9, au moins huit jours \u00e0 l'avance, de la date et du lieu de la r\u00e9union du conseil et recevoir\nsimultan\u00e9ment un exemplaire des propositions susmentionn\u00e9es.\nApr\u00e8s examen du dossier en CoDERST, le projet d'arr\u00eat\u00e9 statuant sur les demandes sera port\u00e9 \u00e0 la\nconnaissance du p\u00e9titionnaire, auquel un d\u00e9lai de quinze jours sera accord\u00e9 pour pr\u00e9senter\n\u00e9ventuellement ses observations, par \u00e9crit au pr\u00e9fet, directement ou par l'interm\u00e9diaire de son\nmandataire. |\nLe pr\u00e9fet devra statuer dans les quatre mois suivant le jour de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du rapport\net des conclusions du commissaire enqu\u00eateur.\nLes d\u00e9cisions d'autorisation assorties ou pas de prescriptions ou les d\u00e9cisions de refus seront prises par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 12 : Publication de la d\u00e9cision\nEn vue de l'information des tiers, les arr\u00eat\u00e9s statuant sur la demande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les arr\u00eat\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires sont publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPendant deux mois minimum, un extrait de la d\u00e9cision indiquant les motifs qui la fondent ainsi que les\nprincipales prescriptions auxquelles l'ouvrage est soumis, est affich\u00e9 \u00e0 l'affichage municipal de la\ncommune de Senez.\nL'arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 la disposition du public sur site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\ndes Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique\nPublications/Appels \u00e0 projet \u2014 Consultations/Enqu\u00e9tes publiques, autorisations et avis/commune de\nSenez pendant au moins 1 an.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n5/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00001 - AP n\u00b02024-197-001 du 15 juillet 2024 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique sur le territoire de la commune de Senez pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilmit\u00e9 publique des travaux de\nd\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection. L'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la\ndistribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine vanat r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau. La\nd\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration en vue de la mise en conformit\u00e9 des captages des Aiguiers, de la Rate \namont et aval et de FOnt de Saule. L'abrogation des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 84-2905 et n\u00b084-2906 du 8 ao\u00fbt 1984 38\nARTICLE 13 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9\nde communes Alpes-Provence-Verdon, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ARS, le maire de Senez ainsi que le\ncommissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX 2\nT\u00e9l: 04 92 36 72 O0 : http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n6/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00001 - AP n\u00b02024-197-001 du 15 juillet 2024 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique sur le territoire de la commune de Senez pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilmit\u00e9 publique des travaux de\nd\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection. L'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la\ndistribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine vanat r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau. La\nd\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration en vue de la mise en conformit\u00e9 des captages des Aiguiers, de la Rate \namont et aval et de FOnt de Saule. L'abrogation des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 84-2905 et n\u00b084-2906 du 8 ao\u00fbt 1984 39\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-07-15-00002\nAP n\u00b02024-197-002 du 15 juillet 2024 portant\nprorogation de validit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique\npour un d\u00e9frichement d'une surface de 12.7\nhectares sur le territoire de la commune\nd'Ongles.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00002 - AP n\u00b02024-197-002 du 15 juillet 2024 portant prorogation de validit\u00e9\nde l'enqu\u00eate publique pour un d\u00e9frichement d'une surface de 12.7 hectares sur le territoire de la commune d'Ongles. 40\nPREFET SECRETARIAT GENERAL\nDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 15 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02024- 4{93\u2014-O0U\nPortant prorogation de validit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique pour un d\u00e9frichement d'une surface de 12,7\nhectares sur le territoire de la commune d'Ongles\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 \u00e0 L123-18, R123-1 \u00e0 R123-27 ;\nVU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 \u00e0 R.341-7 ;\nVU le dossier de demande de d\u00e9frichement d\u00e9pos\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 SolaireParcMP079, filiale\nd'Engie Green, en vue de la cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur le territoire de la\ncommune d'Ongles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-266-012 du 23 septembre 2019 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique sur une\ndemande d'autorisation de d\u00e9frichement en vue de la cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque sur le\nterritoire de la commune d'Ongles au lieu dit \u00ab La Seygne \u00bb :\nVU l'\u00e9tude d'impact relative \u00e0 l'ensemble de ce projet ;\nVU l'avis de la mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 19 juillet 2019 ;\nVU l'avis de l'office national des for\u00eats en date du 14 mai 2019;\nVU l'avis de la direction d\u00e9partementale des territoires sur la recevabilit\u00e9 et la compl\u00e9tude du dossier\nen date du 19 mars 2019 ;\nVU la r\u00e9ponse d'Engie Green du 1* ao\u00fbt 2019 \u00e0 l'avis de la mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9\nenvironnementale ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 E19000133/13 du 19 septembre 2019 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de\nMarseille d\u00e9signant M. Joseph NESCI, g\u00e9rant retrait\u00e9 d'un cabinet de l'ing\u00e9nierie de l'environnement et\nde l'urbanisme, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur ;\nVU le rapport d'enqu\u00eate du 2 janvier 2020 ;\nVU le courrier de la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE Green du 24 juin 2024 re\u00e7u le 4 juillet 2024 en pr\u00e9fecture des Alpes-\nde-Haute-Provence demandant une prorogation de la validit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-041-015 du 10 f\u00e9vrier 2020 portant autorisation de d\u00e9frichement pour la\nconstruction d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune d'Ongles sur une superficie totale\nde 12,7 hectares ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de modification substantielle du projet permettant de faire application de\nl'article R123-24 du code de l'environnement ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00002 - AP n\u00b02024-197-002 du 15 juillet 2024 portant prorogation de validit\u00e9\nde l'enqu\u00eate publique pour un d\u00e9frichement d'une surface de 12.7 hectares sur le territoire de la commune d'Ongles. 41\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proroger le d\u00e9lai de validit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique au-del\u00e0 du d\u00e9lai\ninitial de cing ann\u00e9es \u00e0 la suite d'un recours contentieux \u00e0 l'encontre de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-041-015 du 10\nf\u00e9vrier 2020 portant autorisation de d\u00e9frichement re\u00e7u le 10 ao\u00fbt 2020 en pr\u00e9fecture des Alpes-de-\nHaute-Provence ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: Le d\u00e9lai de validit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique prescrite par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-266-012\ndu 23 septembre 2019 est prorog\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires.\nARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des\nAlpes-de-Haute-Provence par courrier au Bureau des Affaires Juridiques et du Droit de l'Environnement\n(8 Rue du Docteur Romieu, 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex) ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du\ntribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA, 13235 MARSEILLE Cedex 2), sous un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice\nadministrative. Un recours contentieux pourra \u00eatre transmis par la plateforme T\u00e9l\u00e9recours \u00e0 l'adresse\nhttps://www.telerecours.fr\nARTICLE 3: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice\nD\u00e9partementale des Territoires, la Soci\u00e9t\u00e9 ENGIE Green, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne\nde l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Alpes-de-Haute-Provence.\nf\noo\nChlo\u00e9 DEMEULENAERE\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00002 - AP n\u00b02024-197-002 du 15 juillet 2024 portant prorogation de validit\u00e9\nde l'enqu\u00eate publique pour un d\u00e9frichement d'une surface de 12.7 hectares sur le territoire de la commune d'Ongles. 42\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-07-15-00005\nAP 2024-197-013 du 15 juillet 2024 portant \nautorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0\nusage agricole pour une demande regroup\u00e9e\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00005 - AP 2024-197-013 du 15 juillet 2024 portant autorisation temporaire\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole pour une demande regroup\u00e9e 43\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES\nDE-HAUTE- P\u00f4le Eau\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le AS Jr 20 2\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024- AA - O43\nPORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRELEVEMENTS D'EAU A USAGE AGRICOLE POUR UNE\nDEMANDE REGROUP\u00c9E\nCHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, et les articles R. 181-1 et\nsuivants ;\nVU les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier\n1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration et a\nautorisation en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des\nrubriques 111.0, 11.2.0, 1.21.0 ou 1.3.1.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R 214-1 du code de\nenvironnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant le\nsch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de\nmesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-1646 du 'er juillet 2004 portant d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 des\nautorisations temporaires de pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux souterraines et superficielles pour l'irrigation\npeuvent \u00eatre regroup\u00e9es ;\nVU la demande d'autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau d\u00e9pos\u00e9e par la Chambre d'agriculture\ndes Alpes de Haute-Provence le 28 mars 2024 agissant en qualit\u00e9 de mandataire ;\nVU les compl\u00e9ments apport\u00e9s par la Chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence le 6 juin\n2024 ;\nVU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 6 mai 2024 et les prescriptions \u00e9nonc\u00e9es ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation transmis au p\u00e9titionnaire le 13 juin 2024 ;\nVU l'avis du p\u00e9titionnaire re\u00e7u par courriel le 18 juin 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-23 du code de l'environnement, les pr\u00e9l\u00e8vements\nont une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 six mois et n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu\naquatique ;\nSUR PROPOSITION de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt\u00a3ali:es-de-haute-srovence.:ouv.fr\nhtt:::wwwal:es-de-haute-j; rovence.zouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00005 - AP 2024-197-013 du 15 juillet 2024 portant autorisation temporaire\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole pour une demande regroup\u00e9e 44\nARRETE :\nTitre | : OBJET DE LAUTORISATION\nARTICLE 1: Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vaut r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et autorisation pour les rubriques suivantes\ndu code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-1 \u00e0 R. 214-5:\nRubrique Intitul\u00e9 Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\nPr\u00e9l\u00e8vements dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re par pompage,\ndrainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9 :\nArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003\n1 Volume total pr\u00e9lev\u00e9 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 nc\n11.2.0 N\u00b0 arr\u00eat\u00e9 :\n200 000 m?/ an (A);\nDEVE0320171A\n2\u00b0 Volume total pr\u00e9lev\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b0/ an mais\ninf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m\u00b0/ an (D).\n| Pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau ou dans sa nappe\nd'accompagnement :\n1\u00b0 Capacit\u00e9 totale maximum sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003\n1.21.0 | 1000 m\u00b0/heure ou 5 % du d\u00e9bit d'\u00e9tiage : autorisation N\u00b0 arr\u00eat\u00e9 :\n2\u00b0 Capacit\u00e9 totale maximum sup\u00e9rieure \u00e0 DEVE0320171A\n| 400 m?/heure ou sup\u00e9rieure \u00e0 2 % du d\u00e9bit d'\u00e9tiage et\n| inf\u00e9rieure \u00e0 5 % : d\u00e9claration\nLes agriculteurs dont la liste figure en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9lever\ntemporairement, dans les conditions et aux lieux qu'ils ont indiqu\u00e9s dans la d\u00e9claration adress\u00e9e \u00e0 la\nChambre d'Agriculture, dans les eaux superficielles et nappe d'accompagnement des cours d'eau et les\nsyst\u00e8mes aquif\u00e8res du d\u00e9partement, pour l'irrigation de leurs terres agricoles.\nLes d\u00e9bits et les volumes autoris\u00e9s pour chaque agriculteur sont pr\u00e9cis\u00e9s dans les tableaux joints au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nannexe 1 : liste des bassins versants concern\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation\n~ annexe 2: liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires, d\u00e9bits et volumes mensuels autoris\u00e9s\nLa proc\u00e9dure mandataire 2024 concerne les demandes d'autorisations temporaires de pr\u00e9l\u00e8vements\nindividuels agricoles :\n- dans les eaux superficielles, \u00e0 partir d'un \u00e9quipement de pompage fixe ou mobile, quel que soit le\nbassin hydrographique,\n- dans les eaux souterraines, \u00e0 partir d'un \u00e9quipement de pompage fixe ou mobile.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne conf\u00e8re pas au b\u00e9n\u00e9ficiaire un droit permanent pour le d\u00e9bit et le volume d\u00e9clar\u00e9.\nARTICLE 2 : Validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation temporaire est accord\u00e9e jusqu'au 31 octobre 2024.\n2/8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00005 - AP 2024-197-013 du 15 juillet 2024 portant autorisation temporaire\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole pour une demande regroup\u00e9e 45\nToute utilisation de l'eau, \u00e0 d'autres fins que l'usage agricole, est exclue du champ d'application du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La responsabilit\u00e9 individuelle des p\u00e9titionnaires reste pleine et enti\u00e8re vis-\u00e0-vis des tiers,\nen cas d'accidents ou dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et\nactivit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement.\nARTICLE 3 : Consistance de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e selon les d\u00e9clarations pr\u00e9cisant le d\u00e9bit instantan\u00e9 de\npr\u00e9l\u00e8vement et le volume maximal global, et pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage durant toute la saison\nd'irrigation autoris\u00e9e.\nLes volumes maximaux autoris\u00e9s par mois de pr\u00e9l\u00e8vement et par ouvrage sont d\u00e9taill\u00e9s en annexe au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes autorisations de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau ne valent pas r\u00e9gularisation ni autorisation pour la\nconstruction d'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable sont en tout temps prioritaires sur les\nusages destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation agricole.\nEn cas de p\u00e9nurie pour le pr\u00e9l\u00e8vement d'une commune, les pr\u00e9l\u00e8vements agricoles devront \u00eatre\nadapt\u00e9s.\nEn cas de restrictions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse, les pr\u00e9l\u00e8vements agricoles devront \u00eatre adapt\u00e9s.\nTitre Il: PRESCRIPTIONS\nARTICLE 4 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nA l'aval imm\u00e9diat de chaque prise d'eau, il est maintenu dans le lit du cours d'eau un d\u00e9bit minimal\ngarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces qui peuplent ces eaux.\nCe d\u00e9bit minimal (ou d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) \u00e0 laisser dans le cours d'eau en p\u00e9riode hydrologique normale, \u00e9gal\nau 1/10 du module du cours d'eau, est indiqu\u00e9 dans le tableau en annexe 1 lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 dans\nle dossier d\u00e9pos\u00e9 par la chambre d'agriculture.\nLes ouvrages concern\u00e9s ainsi que le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 respecter sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour les ouvrages mobiles de pr\u00e9l\u00e8vement install\u00e9s dans le cours d'eau, mais non soumis au d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 au titre de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, les p\u00e9titionnaires doivent laisser\nsubsister un d\u00e9bit minimal tel que le maintien de la vie aquatique et le respect du droit des usagers\nsitu\u00e9s en aval soient assur\u00e9s en tout temps. Tout manquement \u00e0 cette obligation ayant conduit \u00e0\nl'ass\u00e8chement artificiel d'un cours d'eau, pourra \u00eatre sanctionn\u00e9 par la r\u00e9vocation imm\u00e9diate de\nl'autorisation correspondante.\nARTICLE 5 : Dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement doivent rester en tout temps conformes aux d\u00e9clarations faites par les\np\u00e9titionnaires.\nIls pourront \u00eatre constitu\u00e9s des installations suivantes :\n+ cr\u00e9pine ou pompe immerg\u00e9e en rivi\u00e8re,\n+ prise d'eau gravitaire avec vanne,\n3/8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00005 - AP 2024-197-013 du 15 juillet 2024 portant autorisation temporaire\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole pour une demande regroup\u00e9e 46\n- puits et forage,\ne retenue collinaire ou bassin.\nCes dispositifs ne doivent en aucun cas conduire \u00e0 une modification du lit, ni constituer un obstacle a\nl'\u00e9coulement des crues.\nR\u00e9tablissement saisonnier :\nLe permissionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,\nbatardeau, ...) n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne doivent pas\nentra\u00eener l'\u00e9dification d'ouvrages permanents.\nLes modalit\u00e9s d'intervention et les caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de d\u00e9rivation doivent respecter les\nprescriptions suivantes :\n- L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (\u00ab O.F.B. \u00bb) est pr\u00e9alablement inform\u00e9 au moins huit jours avant, de\nla date retenue pour la premi\u00e8re remise en eau et les modalit\u00e9s d'intervention ;\n- Les pr\u00e9conisations qui sont \u00e9dict\u00e9es par l'O.F.B. pour la pr\u00e9servation du milieu aquatique, seront\nrigoureusement respect\u00e9es ;\n- Lorsque des p\u00eaches de sauvegarde de la faune piscicole s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires, lors de la mise en eau\nou de l'ass\u00e9chement du canal, elles sont effectu\u00e9es aux frais du permissionnaire ;\n- Les perturbations des bras en eau seront tr\u00e8s localis\u00e9es et de courte dur\u00e9e ;\n- Tous les mouvements de chenaux seront r\u00e9alis\u00e9s avec le plus grand soin et selon les directives de\nl'O.F.B. ;\n- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau; selon les directives de l'O.F.B., des passages\nbus\u00e9s temporaires pourront \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s en tant que de besoin.\nR\u00e9paration des prises d'eau en cours de saison :\nLes interventions visant \u00e0 la r\u00e9fection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite \u00e0 Un orage par\nexemple) peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, sans formalit\u00e9 pr\u00e9alable, dans le respect des prescriptions n\u00e9cessaires\n\u00e0 la protection du milieu aquatique donn\u00e9es par l'O.F.B. lors de la premi\u00e8re mise en eau annuelle. Elles\nferont l'objet d'une simple information de l'O.F.B.\nARTICLE 6 : Dispositifs de comptage\nLes dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement devront \u00eatre pourvus de moyens de mesure et d'\u00e9valuation appropri\u00e9s\ndes d\u00e9bits et volumes pr\u00e9lev\u00e9s conform\u00e9ment au code de l'environnement (article L. 214-8), et aux\nconditions de surveillance fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003, pris en application\ndu d\u00e9cret n\u00b0 2003-868 du m\u00eame jour.\nPour tout pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 par pompage, la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s est effectu\u00e9e au moyen\nd'un compteur d'eau.\nTout syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro du compteur est interdit.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements gravitaires peuvent disposer d'un syst\u00e8me de mesure par une \u00e9chelle limnim\u00e9trique\ninstall\u00e9e en t\u00eate de canal, avec abaque de correspondance entre hauteur d'eau et d\u00e9bit. Les courbes\nde tarage des \u00e9chelles limnim\u00e9triques devront \u00eatre transmises au service charg\u00e9 de la police de l'eau. La\nposition des vannes d'alimentation et de d\u00e9charge devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e pour la lecture des \u00e9chelles.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et de faire proc\u00e9der \u00e0 un renouvellement des\n\u00e9quipements ou un diagnostic de fonctionnement, soit 9 ans apr\u00e8s la derni\u00e8re remise en \u00e9tat d'origine,\nou \u00e0 neuf, soit 7 ans apr\u00e8s le dernier diagnostic. Les informations concernant tout changement ou\ndiagnostic des \u00e9quipements de mesure, sont transmises au pr\u00e9fet avant le d\u00e9but de la saison\nd'irrigation.\nLes compteurs et dispositifs de comptage devront \u00eatre relev\u00e9s tous les quinze jours sur un registre\npr\u00e9vu \u00e0 cet effet. En cas d'activation du plan-cadre s\u00e9cheresse, cette fr\u00e9quence de relev\u00e9s devient\nhebdomadaire.\n4/8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00005 - AP 2024-197-013 du 15 juillet 2024 portant autorisation temporaire\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole pour une demande regroup\u00e9e 47\nLe p\u00e9titionnaire doit consigner dans un registre les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n. les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement sur chaque pr\u00e9l\u00e8vement,\n. les incidents survenus au niveau de l'exploitation,\n. les entretiens et contr\u00f4les des syst\u00e8mes d'\u00e9valuation et de mesure.\nll peut \u00e9galement inscrire dans ce registre les informations suivantes :\n. la liste des cultures irrigu\u00e9es,\n. la surface des cultures irrigu\u00e9es,\n\u00able mode d'irrigation,\n- le d\u00e9bit nominal des pompes utilis\u00e9es ou la section des vannes,\n. le d\u00e9bit d'arrosage des pompes utilis\u00e9es (si possible),\n+ le temps de fonctionnement des pompes (en l'absence de compteur volum\u00e9trique) ou des vannes,\nl'index des compteurs volum\u00e9triques en d\u00e9but et en fin de campagne, dans le cas o\u00f9 l'irriguant dispose\nde ce type de mat\u00e9riel.\nL'exploitant de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement et de\nconserver trois ans les donn\u00e9es correspondantes et de le ternir \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9\nadministrative.\nARTICLE 7 : Identification\nUn moyen d'identification doit \u00eatre fix\u00e9 sur les dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vements fixes et mobiles.\nLes donn\u00e9es suivantes doivent \u00eatre affich\u00e9es :\n- identit\u00e9 du ou des exploitants ;\n- le num\u00e9ro \"ID INSTALL\" de r\u00e9f\u00e9rence dans la proc\u00e9dure mandataire ;\n- un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone permettant de joindre l'exploitant ;\n- le num\u00e9ro du compteur et la capacit\u00e9 maximum de pr\u00e9l\u00e8vement.\nARTICLE 8 : Retenues de stockage\nCes ouvrages sont consid\u00e9r\u00e9s comme remplis au 15 juin de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e. Leur utilisation est\nensuite possible durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage. Un syst\u00e8me de mesure en aval de l'ouvrage est obligatoire.\nLes volumes autoris\u00e9s durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage n'incluent pas le volume de la retenue remplie avant le\n15 juin.\nLe remplissage des ouvrages sera r\u00e9alis\u00e9 en accord avec les actions pr\u00e9vues dans le cadre de la mise en\n\u0153uvre des PRGE sur les bassins versants d\u00e9ficitaires.\nARTICLE 9 : Mesures correctrices\nEn cas d'activation des seuils de restriction pr\u00e9vus dans le plan s\u00e9cheresse du d\u00e9partement des Alpes-\nde-Haute-Provence, il est fait application des mesures de restriction de l'usage de l'eau pr\u00e9vues dans les\narr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant les usages de l'eau.\nCette r\u00e9duction de pr\u00e9l\u00e8vement s'entend en volume, par rapport aux volumes de r\u00e9f\u00e9rence mensuels\nautoris\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel sanctionnant la proc\u00e9dure mandataire.\nARTICLE 10 : Bilan\nChaque b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation adressera au mandataire un bilan de sa saison\nd'irrigation avant le 15 janvier 2025.\nCe bilan comprendra au minimum :\nele mode de pr\u00e9l\u00e8vement et d'irrigation ;\nle volume total utilis\u00e9 pendant la campagne d'irrigation avec le d\u00e9tail par mois ;\n- la surface des parcelles irrigu\u00e9es par point de pr\u00e9l\u00e8vement ;\ne les cultures irrigu\u00e9es ;\n5/8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00005 - AP 2024-197-013 du 15 juillet 2024 portant autorisation temporaire\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole pour une demande regroup\u00e9e 48\neles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'\u00e9ventuelle mise en \u0153uvre du protocole de gestion quantitative de\nl'eau.\nUn bilan g\u00e9n\u00e9ral sera \u00e9labor\u00e9 par la Chambre d'Agriculture et sera pr\u00e9sent\u00e9 au service de Police de l'Eau\navant le 28 f\u00e9vrier 2025 ou int\u00e9gr\u00e9 au dossier de demande d'autorisation temporaire pour l'ann\u00e9e 2025,\nauquel sera joint le d\u00e9tail des volumes mensuels par point de pr\u00e9l\u00e8vement.\nCe bilan devra, entre autres, analyser l'impact des pr\u00e9l\u00e8vements sur la ressource en eau et le milieu\naquatique.\nARTICLE 11 : Mesures sanitaires\nLes propri\u00e9taires des ouvrages agricoles sont responsables de la s\u00e9curisation des ouvrages vis-\u00e0-vis des\ninfiltrations d'eau et de toute pollution accidentelle ou d\u00e9versement volontaire et de la d\u00e9connexion\nphysique entre l'ouvrage et les installations situ\u00e9es en aval (r\u00e9servoir, cuve contenant des\nphytosanitaires...) afin d'\u00e9viter tout retour d'eau.\nL'exploitation des captages agricoles situ\u00e9s dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection doit \u00eatre soumise :\n- au respect des prescriptions li\u00e9es aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\n- \u00e0 la s\u00e9curisation des ouvrages vis-\u00e0-vis des infiltrations d'eau et de toute pollution accidentelle ou\nd\u00e9versement volontaire,\n- \u00e0 la d\u00e9connexion physique entre l'ouvrage et les installations situ\u00e9es en aval (r\u00e9servoir, cuve contenant\ndes phytosanitaires...) afin d'\u00e9viter tout retour d'eau,\n- \u00e0 la limitation du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 afin qu'il soit sans incidence sur la capacit\u00e9 de la nappe (absence de\nrabattement) et n'impacte pas les besoins quantitatifs en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de\nla collectivit\u00e9.\n- au respect de la r\u00e9glementation en vigueur : les captages agricoles situ\u00e9s en p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par\n\u00e9tude d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 et ent\u00e9rin\u00e9 par D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique doivent \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9s\naupr\u00e8s des services de la DDT sous 2 mois.\nTitre 111 : DISPOSITIONS GENERALES\nARTICLE 12 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0\nquelque \u00e9poque que ce soit, l'\u00c9tat, dans le cadre de l'exercice de ses missions de police, reconna\u00eet\nn\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la d\u00e9fense nationale, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publique,\net notamment pour l'alimentation en eau des centres habit\u00e9s, ainsi que pour pr\u00e9venir, faire cesser ou\npr\u00e9server des atteintes \u00e0 l'environnement, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou\nd\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 13 : Observation des r\u00e8glements et contr\u00f4les\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur la police, le\nmode de distribution et le partage des eaux. Les fonctionnaires charg\u00e9s de la police de l'eau et de la\np\u00eache auront en permanence libre acc\u00e8s aux dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vements pour le contr\u00f4le des\nconditions impos\u00e9es. |\nARTICLE 14 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 15 : Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9 et sera affich\u00e9 dans les mairies des\ncommunes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\n6/8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00005 - AP 2024-197-013 du 15 juillet 2024 portant autorisation temporaire\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole pour une demande regroup\u00e9e 49\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une dur\u00e9e\nminimale d'un mois.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e par le mandataire \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 16 : Conservation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nARTICLE 17 : D\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en\nraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication ou\nde l'affichage de ces d\u00e9cisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six\nmois apr\u00e8s la publication ou l'affichage de ces d\u00e9cisions, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0\nl'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service ;\n~ par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nSans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux\narticles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais.\nARTICLE 18 : Publication et ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les sous-pr\u00e9fets de Forcalquier, de\nCastellane et de Barcelonnette, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires, ainsi que les maires des\ncommunes du d\u00e9partement, vis\u00e9es en annexe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-\nHaute-Provence et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-\nProvence.\nle Pr\u00e9fet\n___\u2014\u2014\u2014\nMarc CHAPPUIS\n718\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00005 - AP 2024-197-013 du 15 juillet 2024 portant autorisation temporaire\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole pour une demande regroup\u00e9e 50\nANNEXE 1 : Pr\u00e9l\u00e8vements individuels \u00e0 usage agricole par bassin versant\nListe des bassins versants concern\u00e9s :\n- bassin versant de l'Asse ;\n- bassin versant de la Blanche ;\n- bassin versant de la Bl\u00e9one ;\n- bassins versants du Colostre et de Notre-Dame ;\n- bassin versant de la Durance ;\n- bassin versant du Jabron ;\n- bassin versant du Lauzon ;\n- bassin versant du Largue ;\n- bassin versant du Rancure ;\n- bassin versant du Sasse ;\n- bassin versant de l'Ubaye ;\n- bassin versant du Var ;\n- bassins versants du Verdon et de I'Issole.\n8/8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00005 - AP 2024-197-013 du 15 juillet 2024 portant autorisation temporaire\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole pour une demande regroup\u00e9e 51\nasSY,| OP JUESISA UISSEgOLE ET 9LE ET prez 760 \u20ac 1567 Osh | ogee ore T op 0 0 one OHIX [80hs/1 ZI 9st SEIT pel zLt zz 007 88 08 ov aya 0 0 9 bOID+IX | zauss apuog ey ueiqed ANTIV5/91 0891 081 0bz 09\u20ac 09\u20ac 09\u20ac 09\u20ac 0 0 \u00c9T\u00c9 Vv 0 0 ost \u00a3O0IDvIX | euommg | aid pueiey | aueydag yarTanisaAVISAT! 098 098 0z6 | 00% Z 0%6 1 026 | ost 0 0 TETE v 0 0 08 ZOOIDPLX | owoueg | sssyseoSinop| sea, INOdODnou\")urldsA 9\u20ac 076 T 0761 0 0 0 0 096 096 0 ETEL CE Vv 0 0 ol LooOpIX | Zuws | ou mi ay | NAS waITENISaoz ct oZ1 et 088 Z ooze | voor | ozt oze 0 0 0 00s ss DPIX 1810],38:04 095 OF 095 01 Obzz 09sz | Ose | 0091 oze 0 0 anbinauinjo \u00c0 a 0 0 ob EOOIDPIX | oweusg | omereg ey a oe esoupuy NVTTIVHO~ by y nu09s 7 095 Z ove 09 096 07\u20ac 0 0 0 onbinoolg v 0 00s st FOOIDKIX | non | SURNNBND SOT | on WHO SA OAVDIz1 Is Tz ts CLLZL | cezzr | \u00e9cran | 979 096 06 o 0 0 697 QPLX IOIOL38u104 09\u20ac ST 09\u20ac ST ores | ose | os | ot 0 0 0 | anbrrsuinjo, v 0 0 sb sooldbix | owed | \u00e9gues | EGO LNHGIANVAN 7 4 LNAWATOSA \u00a3p1 oz Si oz SI 00 \u20ac Ooze \u20ac ovos | ose 096 096 0 CITE Vv 0 0 06 bOOIGIX | ouewnp) yessios WAINNOGO Id41 ANOVANVI AVISIL TE LTP s Lips \"se LS\u20ac I SE0T 819 0 0 0 alPy4 v 0 \u00f9 09 coolgvix | ouewn | ostaus HUE LYOsSA OI roc z roc z aus LS +98 887 0 0 0 opPysa Vv 0 0 09 ZOOIMPIX | ouewunp) | osemqueur yured LOISOI 008 71 008 ZI 00z \u00a3 00z \u20ac oogb | o091 0 0 0 anbineun(o \u00c0 a 0 0 v1 LooigriX | suewn | uomst euuan4 1NOASVHO8Lb SB BLP SB OI9LE | O6ZIZ | pest | sue oe O8ZE | OT 0 ow \u20ac gpz VPIX 18905,s HUB0761 0z6 I ovo ove ore 0 0 0 0 onbiypwnioA 0 0 t oloIvpIX | MEUM ing aql NVNOS NVINV das WIOWAAL Id NA JAVOsasseg NVTIIVHO816 07 816 07 OL + oEss bLLS | SbBE 008 091 08 | anbrnpuinjo, Vv 0 0 9\u20ac SOIVVTX | MED | ter | Sareserve aon OVO076 ST 076 \u00a31 0b Z 09\u20ac \u20ac 09\u20ac\u00a3 | core 096 096 ogy | anbinauinjo, a 0 ose 09 BOOIVYIX | oMoWND | supgse1 | |, Si CHa. ounigofarog 076 et 076 \u20acI oor Z 09\u20ac \u20ac 09\u20ac\u20ac | oovz 096 096 08\u00bb | anbijguinjon a 0 007 | 09 LOOIVYIX | oueunp | sus | uno ONITIONounsg0%6 el 0% \u20ac1 oor z OEE | 09\u20ac\u20ac\u00a3 | CORZ 096 096 08 | anbinguinjo, a 0 007 | 09 S00IvrIX | own | sua | io ONITION: dW ? 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04-2024-07-15-00005 - AP 2024-197-013 du 15 juillet 2024 portant autorisation temporaire\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole pour une demande regroup\u00e9e 57\n008 PET\n0p6 61suoaig e| ap 3uesse \u00c0 UlssegT6E DE TLO LP BOL 8T 8P7 6 Ore P 0 080 7 008 NZEX 1810],090 8 0908 o8b 0881 0+9 Z 0z9 I 08+ 08\u00bb 211830} 0 0 Op LIOINZIX LuNO we oT er og: * , AVUIQVT SMSIAIN[744 (1744 071 ors 00L Olr O91 091 21810H 0 0 se OLOINZIX SOIBaU0N asndeq NILUVHLIOSY RUE) | SUN 7 [OT NIDUVO000 09 000 09 000 ZI 000 gL 000 re 0009 0 0 119499 0 0 09\u20ac 600INZIX msg VAPGLO Davo009 pc 009 ve vo8z | 0078 | oopzl | 0089 | 009\u20ac 008 aya 0 0 ssz 600INZIX rae MOQ NLLUVNb k 4 # df ALWOO009 S 009$ 0 0 0 0 008 7 0087 anbujawinjo \u00c0 0 0007 0z pOOINZIX sakng Mop Wed) VE) Bd UV080 01 080 OF 969 1 967 Z Prez 969 1 sprl 009 anbiyauinjo, 0 0 0\u00a3 \u00a3OOINTIX sassiny], ST PIAEG TINODO7Z FI 027 oT bbs Z 90S \u00a3 826 + Z31Z 094 0 anbioun]o \u00c0 0 08 OL LOOINZIX SeLEg UeUSUYT) SALWC6 89 C6 89 OL6TI BET BI 919 ST 799 6 8h6 Z 00\u20ac 0 00\u20ac L 6LI WZLX (OL0017 001 7 Ovs org 080 1 OLT 0 0 IEEE 0 0 os LOOINZIX ue}d 97 2984 ASSIVN+98 91 \u00a398 91 000 Z RYT + 96b 9 ZL8.7Z \u00c9 A 0 ago (] 0 os SOOINZIX 21e UENSUY) GNASSVD\u00e0 AuaigyOL IZ OLLI 090 + 097 9 0\u20acL 8 090 7 0 0 anbisyouinjo,, 0 00\u20ac of \u00a3OOINZIX uignoy diuey}| HAVIIG NINOdAVHO ad Davo0008 009 1 00r Z 007 \u20ac 008 0 0 \u00caTES 0 0 0z TOOINTIX 2801 Inequeay GAVALI097 07 097 07 OLL \u20ac 01422 o119 099 \u20ac 00L 1 00\u20ac anbreun(o \u00c0 0 000 \u00a3 Sz TOOTWZIX \u00c9LUILE (9 JPG \u0152VHONPLI \u00a39I PLE \u00a391 8hL PL p\u00a36 9\u20ac 801 SP ZL6T | 059 ET Ts 1 0 50 Z zoe TZIX 180),007$ 007$ 0 000 1 0 000 I 009 [ 009 I ayo 0 0 09 T1OI1Z1X aULeU e] ewolas GAWLAVIT000 Z 000 Zz 00+ 009 008 007 0 0 21r10H 0 SS z 800117 LX sainbsag 27] asndeq NLLUVN& # df ALWODsung 008 PT 008 FI 0 009 { 009 | 000 + 008 + 008 z enbuyaumjo \u00c0 0 0007 or LOOITZIX PORT | oygriavio ga Davo938104 000 15 000 Is 007$ 007 II 009 SL 008 9 002 L 000 $ enbisoun(o A, 0 0 09 900117 1X Suo[[a8 527 ewes CAVLNAVITsung bTL LP PTL Lb gpl 6 vig Ll 88\u00a3 91 Zar 9 006 Z 766 anbuoum]o A 0 0 06 SOOFIZIX suru | ANVIANUVI V1941OSb Zr OS 2h 0 OZL OI 0ZLOI OLLOL OS1\u00a3 Ost \u20ac enbtowun|o \u00c0 7 | 0 os ZOOVTZIX auuegeys eT | NOSIada SALLAAIIO SIG 94VOpad ad FPauus BIOL) JA [BIOL \u00c9ETT LU ugar BA [MAY +8ezduwuo) PAS nus Ai asin \u00a9 isul QI ug Marywougid\" won |\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 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04-2024-07-15-00005 - AP 2024-197-013 du 15 juillet 2024 portant autorisation temporaire\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole pour une demande regroup\u00e9e 59\nF|\nHi \u00a399 LST | \u00a399 LST OL 81 | SPC 6\u20ac | 856 0\u00a3 | PPS \u00a3T | \u00a3\u00e9\u00a3 ST | 667 ST | PIs \u20ac | 0 | Lr6 6T | SSI | LTX [890], |976 6\u20ac 976 6\u20ac re LES | 92501 | OSPR | out 005 | 0\u20ac 0 o Bt ZLEX MMOL= _ . anbujswnjo = 2OURAO!] ua jonborr see .oh ZI ot ZI Zz I TLC 9ZL \u20ac 9591 978 9z8 szg | anbinownjo, a 0 0 8 ZOGIZLEX | emai) 'ap uiprt on M Adaong VINVSVT1ddfi ce 1790S LT 90S LT 007 & 0056 | oo8o | oosz | zee | oc | zese | enbupwnpoa a 0 0 oz LOOIZLEX une! 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