{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-134\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2025\nSommaire\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2025-10-16-00002 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX\nPAMIERS 16102025 (3 pages) Page 3\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES\nET RETOUR A L'EMPLOI /\n09-2025-10-14-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration OSP CARVALHO (2\npages) Page 6\n09-2025-10-14-00002 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration OSP Meyryam NEOLA\n(2 pages) Page 8\n2\nEn CABINETPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE VARI EGE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur ledomaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur SimonBERTOUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DelphineLEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% octobre 2025 portant interdiction de la consommation de boissonsalcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public dans certains secteurs des communes deFoix et de Pamiers ;Consid\u00e9rant que des troubles et des nuisances sont occasionn\u00e9s par des personnes consommant del'alcool sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers; queplusieurs signalements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en ce sens par les commer\u00e7ants et les habitants; que lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure interviennent r\u00e9guli\u00e8rement dans ces secteurs pour des infractions et desactes de violences directement li\u00e9s \u00e0 la consommation d'alcool ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 4e classe, la violation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9espar des arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent laconsommation d'alcool sur la voie publique; que l'article 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rendapplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public par la prise de mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-16-00002 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 16102025 3\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00b0 au 5\u00b0groupes sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers en date du1% octobre 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 2:La consommation de boissons alcooliques du 3\u00b0 au 5\u00b0 groupes est interdite sur le domaine public dujeudi 16 octobre 2025 au dimanche 2 novembre 2025 inclus, de 10h a 2h, sur les voies mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s des communes de Foix et de Pamiers, sauf dans les parties r\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par desrestaurants et des d\u00e9bits de boissons titulaires des autorisations n\u00e9cessaires.Pour la commune de Foix (09000), le secteur comprend :- La place du 59\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie ;- Les all\u00e9es de Villote ;- La rue du s\u00e9nateur Paul Laffont ;- L''avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;- La rue Laqui\u00e8re ;- La rue Salvador Allende ;- La rue Bayle;- La place du 8 mai 1945 ;- La place Georges Duthil ;- La rue du Mercadal ;- La place Saint-Volusien ;- La place du Commandant Robert;- -La place Violet ;- La rue Violet ;- Le parking de la Vigne.\nPour la commune de Pamiers (09100), le secteur comprend :-- La rue Victor Hugo ;- La rue des Jacobins;- La rue Gabriel P\u00e9ri;- La place de la R\u00e9publique ;- La rue de la R\u00e9publique;- La rue des 4 Sergents de la Rochelle ;- La place Sainte-Ursule ;\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-16-00002 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 16102025 4\n- Le parc municipal du Challonge ;- La rue D'Enrouge ;- La rue Charles de Gaulle ;- Le parking Jean Jaur\u00e8s ;- La rue Boulbonne.Article 3:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous!.Article 4 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Foix,la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale del'Ari\u00e8ge, ainsi que les maires de Foix et de Pamiers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Ari\u00e8ge. Fait \u00e0 Foix, le All LS\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet\nDelphine LEMAIRE\n1 Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge - Cabinet - Direction des s\u00e9curit\u00e9s - Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge \u2014 2, rue de laPr\u00e9fecture Pr\u00e9fet Claude Erignac BP 40087 - 09007 Foix cedex,* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-16-00002 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 16102025 5\n| | DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARI\u00c8GE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9 Service Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'Emploi\u00c9galit\u00e9 Affaire suivie par Chlo\u00e9 PETERFraternit\u00e9 de T\u00e9l : 05 61 02 43 94| Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989422506\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Maexan CARVALHO pour l'organismeJARDIN AU MAX situ\u00e9 25 all\u00e9e de Madron 09700 SAVERDUN, le 01/10/25 ;\nLe pr\u00e9fet de I' Ari\u00e8geConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de I' Ari\u00e8ge, le 01/10/25 par M. Maexan CARVALHO en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'orga-nisme JARDIN AU MAX dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 25 all\u00e9e de Madron 09700 SAVER-DUN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989422506 pour les activit\u00e9s suivantes :e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 socialedans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. |Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\n9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-10-14-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration OSP CARVALHO 6\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de |' Ari\u00e8ge ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 FOIX, le 14/10/25Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la DDETSPPde l'Ari\u00e8ge,Par subd\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du Service Acc\u00e8s etelses Retour a l'Emploi,\nAnne MORANDEIRA\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-10-14-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration OSP CARVALHO 7\n| a | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEPR\u00c9FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9SDE UARIEGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9 Service Acc\u00e8s et Retour a l'Emploi\u00c9galit\u00e9 | Affaire suivie par Chlo\u00e9 PETERFraternit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP992005132\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Madame Meyryam NEOLA, 1 IMPASSE DU PLANTAU-REL 09300 CARLA-DE-ROQUEFORT, le 03/10/25 ;Le pr\u00e9fet de I' Ari\u00e9geConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instruc-teur de |' Ari\u00e8ge , le 03/10/25 par Mme. Neola Meyryam en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismedont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 IMPASSE DU PLANTAUREL 09300 CARLA-DE-ROQUE- |FORT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP992005132 pour les activit\u00e9s suivantes : |e Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 socialedans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. _Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\n9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-10-14-00002 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration OSP Meyryam NEOLA 8\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de |' Ari\u00e8ge ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX O7.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 FOIX, le 14/10/25\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la DDETSPPde l'Ari\u00e8ge, |Par subd\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du Service Acc\u00e8s et\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-10-14-00002 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration OSP Meyryam NEOLA 9","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T14:10:33+00:00","id":"baf2921dce589f044a33597da048c6054091b6f9b2c5a6f8e605627aeab2f4f8","name":"recueil-09-2025-134-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-10-16T14:02:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33690/229650/file/recueil-09-2025-134-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}