{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"7!\n!l .Libert\u00e9 \u00bb \u00c9gallll * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INTERIEURqPyPR\u00c9FECTUREDE POLICECABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020\"00351autorisant les march\u00e9s couverts parisiens a exercer des activit\u00e9s de livraison et de retrait descommandes et fixant des obligations visant \u00e0 garantir le respect des mesures d'hygi\u00e9ne et dedistanciation sociale, en vue de pr\u00e9venir la propagation du virus covid-19Le pr\u00e9fet de police,Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-17 et R* 3131-18 ;Vu la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19,notamment son article 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-293 du 23 mars 2020 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire,notamment son article 8 ;Vu le courrier de la maire de Paris en date du 24 mars 2020 ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvis\u00e9e, le l\u00e9gislateur ad\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une dur\u00e9e de deuxmois \u00e0 compter du 24 mars 2020 ; que, en application de l'article L. 3131-15 du code de la sant\u00e9publique, le Premier ministre a, par le III de l'article 8 du d\u00e9cret du 23 mars 2020 susvis\u00e9, interditjusqu'au 11 mai 2020 la tenue des march\u00e9s, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet; quetoutefois il a, par le m\u00eame III, habilit\u00e9 le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 accorder,apr\u00e8s avis du maire, une autorisation d'ouverture des march\u00e9s alimentaires qui r\u00e9pondent \u00e0 unbesoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que lescontr\u00f4les mis en place sont propres \u00e0 garantir le respect des mesures d'hygi\u00e8ne et de distanciationsociale, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article R.* 3131-18 du code de la sant\u00e9 publique, le pr\u00e9fetde police exerce \u00e0 Paris les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementlorsque l'\u00e9tat d'urgence sanitaire est d\u00e9clar\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, la violationdes mesures ou obligations \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet dans ce cadre est punie de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 4TM classe : que si cette violation est constat\u00e9e \u00e0 nouveau dans un d\u00e9laide quinze jours, l'amende est celle pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0TM classe : que si cesviolations sont verbalis\u00e9es \u00e0 plus de trois reprises dans un d\u00e9lai de trente jours, les faits sont punisde six mois d'emprisonnement et de 3 750 \u20ac d'amende ainsi que de la peine compl\u00e9mentaire detravail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ; R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n2-\nConsid\u00e9rant que, en vue de r\u00e9pondre aux besoins d'approvisionnement de la population dans lesdiff\u00e9rents quartiers parisiens o\u00f9 sont install\u00e9s des march\u00e9s couverts, des activit\u00e9s de livraison etde retrait des commandes peuvent \u00eatre autoris\u00e9es en leur sein, sous r\u00e9serve que leur organisationainsi que les contr\u00f4les mis en place soient propres \u00e0 garantir le respect des mesures d'hygi\u00e8ne etde distanciation sociale, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 23 mars 2020susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques depropagation des infections par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es; que desmesures autorisant les march\u00e9s couverts parisiens \u00e0 exercer des activit\u00e9s de livraison et de retraitdes commandes et fixant des obligations visant \u00e0 garantir le respect des mesures d'hygi\u00e8ne et dedistanciation sociale, r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs :Vu l'urgence,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0\" - A compter du 24 avril et jusqu'au 11 mai 2020, les march\u00e9s couverts parisiens sontautoris\u00e9s \u00e0 exercer des activit\u00e9s de livraison et de retrait des commandes, en veillant au strictrespect des mesures d'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0l'article 2 du d\u00e9cret du 23 mars 2020 susvis\u00e9, et sous r\u00e9serve que les dispositions suivantes soientobserv\u00e9es :1\u00b0 Aucun client ou livreur n'est autoris\u00e9 \u00e0 entrer \u00e0 l'int\u00e9rieur des march\u00e9s ;2\u00b0 Le retrait des commandes est effectu\u00e9 aux entr\u00e9es des march\u00e9s, qui doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es \u00e0cet effet ;3\u00b0 Dans la file d'attente aux entr\u00e9es des march\u00e9s, la distance de 1,5 metre entre les clients etentre les livreurs doit \u00e9tre mat\u00e9rialis\u00e9e au sol.Art. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police, communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris et au procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Paris, affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture depolice et consultable sur le site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait\u00e0 Paris, le 2 4 AVR. 2020\n2020-00351\n\nAnnexe\u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02020-00351du 2 4 AVR. 20/,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-04-24","first_seen_on":"2025-12-04T17:04:10+00:00","id":"baf3b8c9540d03c836bee96afb1997e7b1fdf9eeecc31ef3633db710319522a2","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00351 autorisant les march\u00e9s couverts parisiens","pdf_creation_date":"2020-04-24T07:53:09+00:00","pdf_modification_date":"2020-04-24T07:07:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2020-00351.pdf"}