{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-145\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2024-03-28-00001 - Autorisation d'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de la commune de\nVillefranche-de-Rouergue (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-03-28-00001\nAutorisation d'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de\nla commune de Villefranche-de-Rouergue\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-03-28-00001 - Autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de Villefranche-de-Rouergue 3\nPREFET Direction des services du cabinetDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des s\u00e9curit\u00e9s ;BUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEUREArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-88-01 du 28 mars 2024Objet: Autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de la commune de Villefranche-de-RouergueLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.241-1 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, notamment ses articles 26 et 41 ;Vu la loi n\u00b0 2016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme etleur financement, et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, notammentson article 114 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1861 du 23 d\u00e9cembre 2016 relatif aux conditions de l'exp\u00e9rimentation del'usage de cam\u00e9ras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leursinterventions ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 5 octobre 2022 nommantMonsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Aveyron ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-012-004 du 12 janvier 2021 portant autorisation del'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la communede Villefranche-de-Rouergue de huit cam\u00e9ras individuelles jusqu'au 16 octobre 2022 ;Vu la demande adress\u00e9e le 13 octobre 2023 par le maire de la commune de Villefranche-de-xRouergue, en vue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de sa commune ;\nCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9T\u00e9l. : 05 65 75 71 32M\u00e9l. : pascale.vernhet-laussel@aveyron.gouv.frPREF/DSC/SS/BSI/n\u00b0 2021-01-12-0041/3\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-03-28-00001 - Autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de Villefranche-de-Rouergue 4\nVu la convention de coordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat,sign\u00e9e le 25 mars 2024, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de Villefranche-de-Rouergue est compl\u00e8te et conforme aux exigences du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9 ;Sur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s ;\n-ARRETE-\nArticle 1\": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Villefranche-de-Rouergue est autoris\u00e9 au moyen de huit cam\u00e9rasindividuelles.Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9espar les cam\u00e9ras individuelles est install\u00e9 dans la commune de Villefranche-de-Rouergue.Article 2: Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de lacommune de Villefranche-de-Rouergue en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9sd'acc\u00e8s aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 6 mois. A l'issue de ced\u00e9lai, ils sont d\u00e9truits.Article 4: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Villefranche-de-Rouergue adresse \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s unengagement de conformit\u00e9 aux dispositions du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipaleautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception dur\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Elle peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous'.Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demanded'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 7: Le Directeur des services du cabinet, le Maire de Villefranche-de-Rouergue, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copiesera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Rodez,- Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Aveyron. Fait \u00e0 Rodez, le 98 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur des services du cabinet,\n\u0178Alexandre RIZZON2/3\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-03-28-00001 - Autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de Villefranche-de-Rouergue 5\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Aveyron \u2014 Direction des services ducabinet - Services des s\u00e9curit\u00e9s - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - CS 73114 - 12031 RodezCEDEX 9- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Pariscedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l''expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n3/3\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-03-28-00001 - Autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de Villefranche-de-Rouergue 6","date":"2024-03-28","first_seen_on":"2025-09-16T20:50:14+00:00","id":"baf543e10bdd2f2b49cb4087d13b1e256bafe06c2291708efb9e2fbfacebad1c","name":"RAA N\u00b012-2024-145 du 28.03.2024","pdf_creation_date":"2024-03-28T13:24:57+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-28T13:25:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/23527/195492/file/RAA%20N%C2%B012-2024-145%20du%2028.03.2024.pdf"}