{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-007\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2025-01-13-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Clarisse\nMOYNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-01-13-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Clarisse\nMOYNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-13-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Clarisse MOYNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nBagn\u00e8res-de-Bigorre 3\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2025-01-13-00001\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\na Madame  Clarisse  MOYNIER  ~\nsous-pr\u00e9f\u00e8te  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des  d\u00e9partements  et\ndes  r\u00e9gions  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux  libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de L'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du 7 mai  2015  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON  pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-204  du 02 septembre  2022  portant  nomination  de Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te  hors  classe,  en qualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de Mme  Clarisse  MOYNIER,  premi\u00e8re\nconseill\u00e8re  du corps  des  tribunaux  administratifs  et des  cours  administratives  d'appel,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nBagn\u00e8res-de-Bigorre  ;\nVu le d\u00e9cret  du 10 mai  2022  portant  nomination  de M. Fabien  TULEU  en qualit\u00e9  de sous-pr\u00e9fet\nd'Argel\u00e8s-Gazost  ;\nSur  proposition  de Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Clarisse  MOYNIER,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Bagn\u00e8res-de-\nBigorre,  \u00e0 l'effet  de signer  tous  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  rapports,  correspondances  et documents  relatifs  \u00e0\nl'action  administrative  de l'\u00c9tat  dans  l'arrondissement  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre  ou conform\u00e9ment  \u00e0\ntoutes  autres  dispositions  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  concernant  les mati\u00e8res  d\u00e9sign\u00e9es  ci-apr\u00e8s  :\nprefecture@hautes-ovrenees  gouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-13-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Clarisse MOYNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nBagn\u00e8res-de-Bigorre 4\n1\u00b0/ en mati\u00e9re  de police  g\u00e9n\u00e9rale  :\n* ordre,  sant\u00e9  et s\u00e9curit\u00e9  publics  :\n- l'octroi  du concours  de la force  publique  pour  l'ex\u00e9cution  des  jugements  d'expulsion  locative,\n- les avertissements  et d\u00e9cisions  de fermeture  administrative  \u00e0 l'encontre  des  exploitants  des  d\u00e9bits  de\nboissons  et discoth\u00e8ques,\n- la limitation  des  march\u00e9s  pour  raison  de s\u00e9curit\u00e9  publique,\n- les convocations,  comptes-rendus,  proc\u00e8s-verbaux  et avis  \u00e9mis  par les commissions  de s\u00e9curit\u00e9\nconcernant  les \u00e9tablissements  recevant  du public.\n* circulation:  les autorisations  et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de d\u00e9claration  de toutes  \u00e9preuves,  courses,\ncomp\u00e9titions  ou concentrations  sportives  devant  se disputer  en totalit\u00e9  ou en partie  sur une  voie\npublique  ou ouverte  \u00e0 la circulation  publique  dans  l'arrondissement  et dont  le d\u00e9part  a lieu  dans\nl'arrondissement.\n2\u00b0/en  mati\u00e8re  d'administration  locale  :\n- les lettres  d'observations  au titre  du contr\u00f4le  de l\u00e9galit\u00e9  et du contr\u00f4le  budg\u00e9taire  des  actes  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales,\n- les convocations  des  conseils  municipaux  ou des  EPCI  en cas de refus  du maire  ou du pr\u00e9sident,\n- les arr\u00eat\u00e9s  et les certificats  de paiement  relatifs  \u00e0 la DETR  (BOP119).\n3\u00b0/ en mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  :\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de d\u00e9claration  d'association.\n4\u00b0] en mati\u00e8re  d'\u00e9lections  :\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de d\u00e9clarations  de candidatures  pour  les \u00e9lections  municipales.\n5\u00b0/ le suivi  et la gestion  des  interventions  des  particuliers  r\u00e9sidant  dans  l'arrondissement  aupr\u00e8s  des\nmembres  du gouvernement.\n6\u00b0/ en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (BOP  354):\n- les actes  d'engagement  dans  le respect  des  r\u00e8gles  en vigueur  en mati\u00e8re  de visa  pr\u00e9alable,  sur le\ncentre  de co\u00fbt  PRFSPO2068,\n- engager  les d\u00e9penses  pour  des  achats  effectu\u00e9s  au moyen  d'une  carte  d'achat,  conform\u00e9ment  aux\ndocuments  contractuels  relatifs  \u00e0 l'acquisition  des cartes  d'achats  \u00e9tablis  entre  l'\u00c9tat  et un prestataire\nainsi  qu'aux  documents  internes  portant  sur les conditions  d'utilisation  de la carte  d'achats  valid\u00e9es\npar  le responsable  du programme  carte  d'achats  ou par  le pr\u00e9fet.\n7\u00b0] en mati\u00e8re  d'espaces  prot\u00e9g\u00e9s  :\n- les documents  li\u00e9s  au suivi  administratif  de la r\u00e9serve  naturelle  du N\u00e9ouvielle  et du gouffre  d'Esparros.\n8\u00b0/ en mati\u00e8re  d'environnement  :\n- les documents  li\u00e9s au suivi  administratif  des  \u00e9tablissements  relevant  de l'article  R. 125-5  du code  de\nl'environnement  relatif  aux  commissions  de suivi  de sites.\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme Clarisse  MOYNIER,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Bagn\u00e8res-de-\nBigorre,  pour  le compte  des  trois  arrondissements  sur les missions  d\u00e9partementales  suivantes  :\n- classement  des  stations  de tourisme,\n- classement  des  communes  touristiques,\n- classement  des  offices  de tourisme,\n- d\u00e9livrance  des  titres  de Ma\u00eetres-Restaurateurs.\nprefecture@hautes-pyrenees.aouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-13-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Clarisse MOYNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nBagn\u00e8res-de-Bigorre 5\nArticle  3: D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  pour  l'ensemble  du d\u00e9partement,  a Mme  Clarisse\nMOYNIER,  \u00e0 l'effet  de signer  tous  les actes,  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  correspondances,  documents,  au cours\ndes  permanences  qu'elle  sera  amen\u00e9e  a effectuer  au niveau  d\u00e9partemental,  dont  les actes  et d\u00e9cisions\nrelevant  du code  de la route,  du code  de la sant\u00e9  publique  et du code  de l'entr\u00e9e  et du s\u00e9jour  des\n\u00e9trangers  et du droit  d'asile  et notamment  les saisines  du juge  des  libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention.\nArticle  4 : En cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  Clarisse  MOYNIER,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est\ndonn\u00e9e  \u00e0 Mme  Gwena\u00eblle  TREZERES,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la sous-pr\u00e9fecture,  \u00e0 l'effet  de signer  les\ncorrespondances  et documents  relatifs  aux  affaires  suivantes  :\n1\u00b0/ en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (BOP  354):\n- les actes  d'engagement  dans  le respect  des  r\u00e8gles  en vigueur  en mati\u00e8re  de visa  pr\u00e9alable,  sur le\ncentre  de co\u00fbt  PRFSPO2068.\n2\u00b0/en  mati\u00e8re  de police  g\u00e9n\u00e9rale:\n- les convocations,  comptes-rendus,  proc\u00e8s-verbaux  et avis  \u00e9mis  par les commissions  de s\u00e9curit\u00e9\nconcernant  les \u00e9tablissements  recevant  du public  hors  1*\u00b0 cat\u00e9gorie  et d\u00e9rogations.\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de d\u00e9claration  de toutes  \u00e9preuves,  courses,  comp\u00e9titions  ou concentrations  sportives\ndevant  se disputer  en totalit\u00e9  ou en partie  sur une  voie  publique  ou ouverte  \u00e0 la circulation  publique\ndans  l'arrondissement  et dont  le d\u00e9part  a lieu  dans  l'arrondissement.\n3\u00b0/en  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale:\n- les actes,  d\u00e9cisions,  correspondances  et documents  relatifs  aux  affaires  relevant  de la comp\u00e9tence  de\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre  \u00e0 l'exception  des  arr\u00eat\u00e9s  ayant  un caract\u00e8re\nr\u00e9glementaire  de port\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  des  circulaires,  des  instructions  g\u00e9n\u00e9rales  adress\u00e9es  aux  maires,  des\nr\u00e9ponses  aux  \u00e9lus  : parlementaires,  pr\u00e9sidents  du conseil  d\u00e9partemental  et r\u00e9gional,\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de d\u00e9claration  d'association.\n4\u00b0/en  mati\u00e8re  d'\u00e9lections  :\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de d\u00e9clarations  de candidatures  pour  les \u00e9lections  municipales  ;\nArticle  5: En cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  Clarisse  MOYNIER  et de Mme  Gwena\u00e9lle\nTREZERES,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a M. Jean-Francois  DUBOSC,  secr\u00e9taire  administratif  de\nclasse  normale,  pour  les actes  relevant  :\n1\u00b0 / en mati\u00e8re  de police  g\u00e9n\u00e9rale  :\n- les convocations,  comptes-rendus,  proc\u00e8s-verbaux  et avis  \u00e9mis  par  les commissions  de s\u00e9curit\u00e9\nconcernant  les \u00e9tablissements  recevant  du public  hors  1\u00b0 cat\u00e9gorie  et d\u00e9rogations,\n2\u00b0/ en mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  :\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de d\u00e9claration  d'association  ;\n3\u00b0/ en mati\u00e8re  d'\u00e9lections  :\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de d\u00e9clarations  de candidatures  pour  les \u00e9lections  municipales.\nArticle  6 : En cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Mme  Clarisse  MOYNIER,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Bagn\u00e8res-\nde-Bigorre,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  qui lui est accord\u00e9e  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  s'agissant  des  mati\u00e8res\nnon  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  \u00e0 l'article  4, sera  exerc\u00e9e,  par M. Fabien  TULEU  sous-pr\u00e9fet  d'Argel\u00e9s-Gazost.\npr\u00e9fecture  @hautes-pvrenees.gouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-13-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Clarisse MOYNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nBagn\u00e8res-de-Bigorre 6\nArticle  7 : Est r\u00e9serv\u00e9e  \u00e0 ma signature  la saisine  du tribunal  administratif  et de la chambre  r\u00e9gionale  des\ncomptes.\nArticle  8 : Toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  abrog\u00e9es.\nArticle  9: Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture,  Mme  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre  et\nM. le sous-pr\u00e9fet  d'Argel\u00e8s-Gazost  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le 13 janvier  2025\nSK\nET  HSAEMN  |\nprefecture@hautes-nvrenees  gouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-13-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Clarisse MOYNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nBagn\u00e8res-de-Bigorre 7","date":"2025-01-14","first_seen_on":"2025-01-14T07:13:19+00:00","id":"baf84378b5b6b867c23b7ed369a9559b8358aec3061000635c7076f5b2d80dc1","name":"recueil-65-2025-007-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-14T06:49:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19520/138145/file/recueil-65-2025-007-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}