{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-059\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2024\nSommaire\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu /\n83-2024-04-03-00006 - 2024-04-83-DECISION PORTANT CONSTITUTION\nDU COLLEGE DE L\u25a1ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1\npage) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nagriculture et for\u00eat de la DDTM\n83-2024-04-03-00007 - AP_missions corneilles.odt (2 pages) Page 5\n83-2024-04-03-00008 - Autorisation de pi\u00e9geage de sangliers - Thoury Mary\n\u00e0 Fr\u00e9jus.odt (2 pages) Page 8\n2\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu\n83-2024-04-03-00006\n2024-04-83-DECISION PORTANT\nCONSTITUTION DU COLLEGE DE L\u25a1ARTICLE L\n3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-04-03-00006 - 2024-04-83-DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE\nL\u25a1ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 3\n \n \n \nCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN  \nQuartier Barnencq  \n83390 PIERREFEU DU VAR  \n \n \nDECISION N\u00b0 2024/0 4/83 \n \nPORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211 -2 \nDU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE  \n \n \nLE DIRECTEUR  \n \nVu le Code de Sant\u00e9 Publique et notamment l'article L 3 211-9, \n \nVu la Loi n\u00b02009 -879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires,  \n \nVu la Loi n\u00b02011 -803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9 e relative aux droits et \u00e0 la protection des \npersonnes faisant l'objet de s oins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,  \n \nVu le d\u00e9cret d'application n\u00b0  2011 -847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et \u00e0 la protection \ndes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en \ncharge,  \n \nDECIDE  \nArticle 1  : \n \nIl est constitu\u00e9 un coll\u00e8ge sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Sant\u00e9 \nPublique.  \n \nCe coll\u00e8ge est constitu\u00e9 pour chacun des patients concern\u00e9s par son champ de comp\u00e9tence \npar : \n1\u00b0) \u2013 Monsieur  le Docteur CHIBOUB Abdelhakim , responsable  \u00e0 titre principal du patient \ndont la situation sera examin\u00e9e , \n \n2\u00b0) \u2013 Madame DETRAIN M arie Germaine , repr\u00e9sentant l'\u00e9quipe pluridisciplinaire participant \n\u00e0 la prise en charge d es patient s, \n \n3\u00b0) \u2013 Madame le Docteur BERTHO D Isabelle , Praticien Hospitalier .  \n \nArticle 2  : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est \u00e0 effet imm\u00e9diat.  \n \nElle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment \npubli\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.  \n \nPierrefeu -du-Var, le Mercredi 03 Avril 2024  \nPour le Directeur et par PO  \nL'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re  \nSign\u00e9  : BIANCHINI Sabine  Centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-04-03-00006 - 2024-04-83-DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE\nL\u25a1ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-04-03-00007\nAP_missions corneilles.odt\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-03-00007 - AP_missions corneilles.odt 5\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 052 DU 03/ 04/2024\nCONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 427-1 \u00e0 -7, R. 427-1 \u00e0 -3 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 1973, fixant les  modalit\u00e9s d'application de la loi du 9 juillet 197 1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2022 relatif \u00e0 la  nomination des lieutenants de louveterie pour la\np\u00e9riode 2020-2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/63/MCI du 21 ao\u00fbt 20 23 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nLaurent Boulet, directeur d\u00e9partemental des territo ires et de la mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures que peuvent com mettre les corneilles noires, les pigeons\nramiers, les pigeons biset et les tourterelles turq ues sur les communes de Vinon-sur-Verdon,\nGinasservis, Saint-Julien, La Verdi\u00e8re, Rians et Ar tigues ;\nCONSID\u00c9RANT les demandes de plaignants qu'a re\u00e7u M.  Cheilan, lieutenant de louveterie du\nsecteur ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des terr itoires et de la mer ;\nARRETE\nARTICLE 1er  : \nMission est donn\u00e9e au lieutenant de louveterie Clau de Cheilan d'intervenir sur les communes de\nGinasservis, Saint-Julien-le \u2013 Montagnier, Rians, A rtigues, La Verdi\u00e8re et Vinon-sur-Verdon, et de\nd\u00e9truire \u00e0 tir les corneilles noires  qui commettent des d\u00e9g\u00e2ts, \u00e0 proximit\u00e9 des parcell es agricoles.\nARTICLE 2  : \nCette mission est confi\u00e9e \u00e0 titre personnel. Cepend ant, pour l'exercice de celle-ci,  Claude Cheilan\npourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout au tre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars susvis\u00e9.\nPourront \u00e9galement l'assister dans sa mission : une  personne maniant la source lumineuse, une\nautre, ou deux en cas de besoin, veillant tout part iculi\u00e8rement aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 durant\nces op\u00e9rations, ces personnes n'\u00e9tant en aucun cas autoris\u00e9es \u00e0 porter et/ou utiliser une arme.\nArticle 3 :\nCette mission, d'une dur\u00e9e de un  mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, p eut\ns'exercer :\nuniquement \u00e0 proximit\u00e9 des exploitations des parcel les agricoles ;\n\u00e0 l'aide de tout proc\u00e9d\u00e9 r\u00e9glementaire ;\net \u00e0 l'aide des moyens suivants : v\u00e9hicules, source s lumineuses, cages, arme munie d'un\nsilencieux.\nDans le cadre de ses missions, M. Claude Cheilan po urra \u00e9quiper son v\u00e9hicule d'un gyrophare.\nARTICLE 4  : \nLes corneilles noires abattues seront conduites \u00e0 l '\u00e9quarrissage ou enfouis.\nARTICLE 5  : \nLe lieutenant de louveterie adressera sans d\u00e9lai un  compte-rendu de ses interventions au directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer et rendr a compte notamment des difficult\u00e9s qu'il aura\nrencontr\u00e9es et des incidents qui seront \u00e9ventuellem ent survenus dans l'exercice de sa mission.\nIl pr\u00e9viendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service d\u00e9partemental de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le chef de la brigad e de gendarmerie.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-03-00007 - AP_missions corneilles.odt 6\nARTICLE 6  :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours g racieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Tou lon dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa\npublication. L'absence de r\u00e9ponse au recours gracie ux dans un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet\nimplicite. Le rejet du recours gracieux peut \u00e9galem ent \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal\nadministratif de Toulon dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 7     :   \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le d irecteur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer, Claude Cheilan, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont une ampliation sera transmise au pr\u00e9sid ent de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs du Var, au commandant du groupement de ge ndarmerie du Var, au commandant de la\nbrigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente,  au chef du service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des lieutenants de\nlouveterie et aux maires des  communes de  Ginasservi s, Vinon-sur-Verdon, Saint-Julien-Le\nMontagnier, La Verdi\u00e8re, Rians et Artigues, pour af fichage, et tous les agents ayant des fonctions\nde police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulon, le 03/04/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service agriculture et for\u00eat\nSign\u00e9\nAnne RABAULTDestinataires  :\n- Claude Cheilan, Louvetier,\n- le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale de \nla louveterie du Var,\n- le commandant de la brigade de gendarmerie,\n- l'O.F.B,\n- la F.D.C.V.\n- Les maires des communes concern\u00e9esDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-03-00007 - AP_missions corneilles.odt 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-04-03-00008\nAutorisation de pi\u00e9geage de sangliers - Thoury\nMary \u00e0 Fr\u00e9jus.odt\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-03-00008 - Autorisation de pi\u00e9geage de sangliers - Thoury\nMary \u00e0 Fr\u00e9jus.odt 8\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nAUTORISATION DE PI\u00c9GEAGE DU SANGLIER N\u00b0 10-2024\nPOUR LA SAISON 2023-2024 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU VAR\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVU le code de l'environnement, et notamment les art icles L425-2, L427-1, L427-8, R427-6\n\u00e0 R427-29 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 fixant les dispositi ons relatives au pi\u00e9geage des animaux\nclass\u00e9s nuisibles en application de l'article L. 42 7-8 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 pris pour l 'application de l'article R. 427-6 du code\nde l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes  et les modalit\u00e9s de destruction des\nanimaux d'esp\u00e8ces susceptibles d'\u00eatre class\u00e9s nuisi bles par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2020 relatif au pi\u00e9geage du sanglier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP 2023 \u2013 074  du 16 mai 2023 fixant la liste des\nanimaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et ce rtaines de leurs modalit\u00e9s de\ndestruction pour la saison 2023-2024 dans le d\u00e9part ement du Var ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP 2023 \u2013 075  du 16 mai 2023 encadrant les\nop\u00e9rations de pi\u00e9geage du sanglier pour la saison 2 023-2024 dans le d\u00e9partement du\nVar ;\nVU la demande adress\u00e9e par Mme Mary THOURY en date du 06/03/2024 ;\nVU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale  des chasseurs du Var sur cette\ndemande,  en date du 26/03/2024 ;\nConsid\u00e9rant la prolif\u00e9ration de l'esp\u00e8ce sanglier \u00e0 proxim it\u00e9 imm\u00e9diate des lieux habit\u00e9s, sur\nl'ensemble du d\u00e9partement du Var, provoquant des nuisances et constituant un danger\nimm\u00e9diat pour la population ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de protection de la population et d e s\u00e9curisation des voies de\ncirculation ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des terr itoires et de la mer du Var ;\nUne autorisation de pi\u00e9geage est donn\u00e9e \n\u00e0 Mme Mary THOURY , propri\u00e9taire ou titulaire du droit de pi\u00e9geage su r les secteurs sur lesquels le\npi\u00e9geage est mis en \u0153uvre, aux conditions suivantes  :\n\u2022 La pr\u00e9sente autorisation est valable 2 mois \u00e0 compter de la date de signature et pourra\n\u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation du bilan des op\u00e9ra tions effectu\u00e9es .\n\u2022 Seuls les pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions d e l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29\njanvier 2007 susvis\u00e9, et ayant re\u00e7u une formation sp\u00e9cifiqu e de pi\u00e9geage du sanglier dans\nune f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, sont autoris \u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de\npi\u00e9geage de sangliers en veillant tout particuli\u00e8remen t aux conditions de s\u00e9curit\u00e9. Le port de\nmani\u00e8re visible d'un \u00e9l\u00e9ment vestimentaire rouge or ang\u00e9 (gilet ou casquette ou baudrier ou 2\nbrassards) est obligatoire.   \nChaque pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 est d\u00e9tenteur d'une attestatio n de suivi de la formation d\u00e9livr\u00e9e par\nla f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs \u00e0 l'issu e de la formation.\n\u2022  Le pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 sera M. POLVERINI Robert  \u2013 num\u00e9ro d'agr\u00e9ment n \u00b0 83/AP/241 , muni de\nl'attestation de formation au pi\u00e9geage du sanglier d\u00e9livr\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration en date du\n25/06/2021.\n\u2022  Le pi\u00e9geur interviendra sur la commune de Fr\u00e9jus , lieu-dit \u00ab Via Aurelia \u00bb.\n\u2022L'utilisation d'app\u00e2ts est autoris\u00e9e.\n\u2022Seule est autoris\u00e9e l'utilisation de pi\u00e8ges appartenant \u00e0 l a cat\u00e9gorie 1 de l'article 2 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 susvis\u00e9.\n\u2022Les pi\u00e8ges doivent \u00eatre visit\u00e9s tous les matins, au  plus tard \u00e0 midi, par le pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 ou un\npr\u00e9pos\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par lui \u00e0 cet effet.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-03-00008 - Autorisation de pi\u00e9geage de sangliers - Thoury\nMary \u00e0 Fr\u00e9jus.odt 9\n\u2022Toutefois le pi\u00e9geur peut utiliser, en tant que mes ures alternatives aux visites, un\ndispositif de contr\u00f4le \u00e0 distance, tel qu'une balis e \u00e9lectronique, lui permettant de constater\nque le pi\u00e8ge a captur\u00e9 un animal ou non.\n\u2022Les animaux captur\u00e9s sont mis \u00e0 mort par le pi\u00e9geur  agr\u00e9\u00e9 et form\u00e9 ou par un\nlieutenant de louveterie, au moyen d'une carabine m unie d'un att\u00e9nuateur de son,\nimm\u00e9diatement apr\u00e8s la rel\u00e8ve du pi\u00e8ge et sans souf france.\n\u2022L'emploi de toute arme \u00e0 percussion annulaire ainsi  que celui d'armes ray\u00e9es \u00e0 percussion\ncentrale d'un calibre inf\u00e9rieur \u00e0 5,6 mm ou dont le  projectile ne d\u00e9veloppe pas une \u00e9nergie\nminimale de 1 kilojoule \u00e0 100 m\u00e8tres est interdit.\n\u2022\u00c0 la demande du pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9, les sangliers d\u00e9trui ts doivent \u00eatre trait\u00e9s par une entreprise\nd'\u00e9quarrissage agr\u00e9\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 admini strative de la commune ou \u00e0 lieu\nl'op\u00e9ration.\n\u2022Un compte rendu des op\u00e9rations de destruction effec tu\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente\nautorisation de pi\u00e9geage sera adress\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9rati on d\u00e9partementale des chasseurs du Var\net \u00e0 la DDTM (par courriel ddtm-chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration.\nCe compte rendu pr\u00e9cisera notamment les dates de mi se en place, les lieux\nd'emplacement, la date d'enl\u00e8vement du dispositif, le cas \u00e9ch\u00e9ant l'utilisation d'un app\u00e2t\net sa nature, le nombre d'animaux captur\u00e9s et abatt us, le sexe de ces derniers ainsi que leur\ndestination. En l'absence de compte rendu, les auto risations ne seront pas renouvel\u00e9es.  \n\u2022Le possesseur de la pr\u00e9sente autorisation de pi\u00e9gea ge ne pourra en aucun cas\nrechercher la responsabilit\u00e9 des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des\nop\u00e9rations. Par contre, sa responsabilit\u00e9 pourra \u00eat re engag\u00e9e en cas d'accident ou de\ndommage dont il serait reconnu l'auteur.\n\u2022Cette autorisation de pi\u00e9geage doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition de la force\npublique en cas de contr\u00f4le.\n\u2022La pr\u00e9sente autorisation de pi\u00e9geage sera publi\u00e9e a u recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recou rs contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Toulon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Toulon, le 3/04/2024\nLe directeur d\u00e9partemental\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer\nSign\u00e9\nDestinataires  :\nCopie pour information \u00e0  :\n\u2013 le maire de Fr\u00e9jus ;\n\u2013 le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs du Var ;\n\u2013 le commandant du groupement de gendarmerie ;\n\u2013 le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB ;\n\u2013 le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale\ndes lieutenants de louveterie du Var ;\n\u2013 le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale\ndes pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s du Var.Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-03-00008 - Autorisation de pi\u00e9geage de sangliers - Thoury\nMary \u00e0 Fr\u00e9jus.odt 10","date":"2024-04-04","first_seen_on":"2024-05-12T18:43:37+00:00","id":"bb01b5a0e95b3eea6a2a739d81c661884e8b997baf2fe08bc5c0c13c89fe239f","name":"RAA N\u00b0058 du 4 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-04T13:52:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/33944/226170/file/RAA%20N%C2%B0058%20du%204%20avril%202024%20non%20nominatif.pdf"}