{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2024-003\nPUBLI\u00c9 LE  4 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2023-12-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nimmeuble sis le bourg \u00e0 ESTRY-VALDALLIERE (14410) (12 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2023-12-26-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9\nd'un immeuble sis le bourg \u00e0\nESTRY-VALDALLIERE (14410)\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble sis le bourg \u00e0\nESTRY-VALDALLIERE (14410) 3\nE N AGENCE REGIONALE DE SANTEPREFET DE NORMANDIEDU CALVADOS '\u00ce*\u00cb/\u00ceZ Direction de la sant\u00e9 publiqueFraternit\u00e9 P\u00f4le sant\u00e9 environnement\nARRET\u00c9 PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INSI_\\LUBRIT\u00c9D'UN IMMEUBLE SIS LE BOURG A ESTRY-VALDALLIERE (14410)R\u00c9FERENCE CADASTRALE 253 AB 53AVENANTAdaptations compl\u00e9mentaires et modificatives \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral initial du 15 octobre 2020d\u00e9clarant insalubre le logement de l'immeuble susvis\u00e9.\nLE PR\u00c9FETVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L. 1331-22 ainsi que les articles R. 1331-14 etsuivants;VU le d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2020 relatif \u00e0 l'insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable d'un immeuble sis LeBourg \u00e0 Estry-Valdalli\u00e8re (14410) ;VU le rapport de visite de l'inspecteur de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, en date du25 juin 2020 concluant \u00e0 la dangerosit\u00e9 de l'immeuble sis Le Bourg \u00e0 Estry-Valdalli\u00e8re (14410),propri\u00e9t\u00e9 de M. Henri Fossard ou ses ayants droit ;VU le constat de carence \u00e9tabli par un inspecteur de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandiesuite \u00e0 la visite du 15 juin 2021 ;VU le rapport financier \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tude Ann'Archi destin\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer le montant destravaux en pr\u00e9ambule \u00e0 une ex\u00e9cution d'office telle que pr\u00e9vue dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15octobre 2020 ;VU la r\u00e9ponse \u00e9crite de M. St\u00e9phane FOSSARD par courriel dat\u00e9 du 22/12/2023 ;CONSIDERANT l'absence de prise en consid\u00e9ration par le propri\u00e9taire des dispositions figurantdans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial du 15 octobre 2020 relatif \u00e0 la remise en \u00e9tat de l'immeuble. enquestion en vue de la lev\u00e9e du caract\u00e8re insalubre, constat\u00e9e apr\u00e8s un d\u00e9lai de 11 mois et 15jours ;CONSIDERANT que l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble s'est accentu\u00e9 du fait de l'inaction dupropri\u00e9taire ou ses ayants droit amenant \u00e0 reconsid\u00e9rer le niveau de d\u00e9gradation et \u00e0 \u00e9valuer leco\u00fbt financier de la remise en \u00e9tat par le biais d'une expertise technico-\u00e9conomique ;CONSIDERANT que l'expertise technico-\u00e9conomique \u00e9tablie en mai 2023 par le cabinet Ann'Archiconclut \u00e0 un co\u00fbt de travaux de sortie d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sup\u00e9rieur au co\u00fbt d'uneconstruction neuve incluant le co\u00fbt de d\u00e9molition du b\u00e2ti actuel ;CONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par M. FOSSARD dans son courriel du 23/12/2023ne sont pas de nature \u00e0 \u00eatre retenues pour surseoir \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble sis le bourg \u00e0\nESTRY-VALDALLIERE (14410) 4\nARRETEARTICLE 1\u00a2:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9te et modifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial du 15 octobre 2020d\u00e9clarant insalubre le logement de l'immeuble sis Le Bourg \u00e0 Estry-Valdalli\u00e8re (14410)ARTICLE 2:L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial est modifi\u00e9 :\u00ab ... insalubre avec possibilit\u00e9 d'y rem\u00e9dier. \u00bb est remplac\u00e9 par \u00ab ... insalubre avec une estimation duco\u00fbt de remise en \u00e9tat sup\u00e9rieure au co\u00fbt de la construction neuve, montant de la d\u00e9molition du b\u00e2tiactuel inclus. \u00bbL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial est remplac\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9, comme suit :\u00ab L'immeuble susvis\u00e9 est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation. Il ne peut \u00eatre nioccup\u00e9 ni mis \u00e0 disposition \u00e0 quelque usage que ce soit.L'application de cette prescription entre en vigueur sous 1 mois \u00e0 partir de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial du 15octobre 2020. \u00bbARTICLE 3:A la liste des travaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral initial s'ajoutent lestravaux suppl\u00e9mentaires prescrits par les diagnostics et/ou \u00e9tudes techniques compl\u00e9mentairesainsi que par le rapport d'expertise technico-\u00e9conomique, \u00e0 savoir :Au niveau du b\u00e2ti :- Selon diagnostic Amiante: Changement des couvertures en ardoises amiant\u00e9es ;- Selon Etude de charpente et diagnostic parasitaire : ajout d'un contreventement poursoulager les arbal\u00e9triers vis-\u00e0-vis du flambement, et mise en \u0153uvre d'entretoises pourr\u00e9duire la fl\u00e8che des pannes, remplacement des \u00e9l\u00e9ments bois atteints de d\u00e9gradationfongique en profondeur et traitement du reste.Au niveau du logement :- suite \u00e0 la chute du plancher, remettre un nouveau ballon d'eau chaude ;- suite \u00e0 l'\u00e9tude parasitaire, d\u00e9pose des 2 escaliers pourris et pose de nouveaux ;- mise en place d'un nouveau po\u00e9le \u00e0 bois conforme au r\u00e9glementation actuelle ;- mise en place d'une pompe \u00e0 chaleur conforme \u00e0 la r\u00e9glementation thermique actuelle ;- selon \u00e9tude parasitaire: d\u00e9pose totale des planchers, des enduits, des placos; traitementfongique et mise en place de nouveaux planchers, isolation des murs et peinture ;- selon \u00e9tude parasitaire: d\u00e9pose des meubles des combles sous surveillance dechampignons ;Au niveau de la grange :- selon diagnostic Amiante: d\u00e9pose totale de la couverture ;- selon Etude de charpente et diagnostic parasitaire : d\u00e9pose de l'int\u00e9gralit\u00e9 des planchersetcharpente, traitement fongique et parasitaire, mise en \u0153uvre d'un nouveau plancher etnouvelle charpente ;- remplacement des menuiseries ext\u00e9rieures.ARTICLE4:Les travaux ci-dessus, ajout\u00e9s \u00e0 ceux prescrits dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial, repr\u00e9sententd\u00e9sormais un montant financier sup\u00e9rieur au co\u00fbt de la construction neuve incluant lad\u00e9molition du b\u00e2ti de l'immeuble insalubre et dangereux.En cons\u00e9quence, et compte tenu de linterdiction d\u00e9finitive d'occupation des lieux, lepropri\u00e9taire ou ses ayants droit n''est plus dans l'obligation d'entreprendre les travaux list\u00e9s\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble sis le bourg \u00e0\nESTRY-VALDALLIERE (14410) 5\nSt\u00e9phane BREDIN\nVoies et d\u00e9lais de recours: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deCaen 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le d\u00e9lai de deux (2) mois a compter de sanotification ou publication. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb,accessible par le site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du de M. le Pr\u00e9fet du Calvados. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faireI'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des affaires sociales et de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9ralede la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre (4)mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble sis le bourg \u00e0\nESTRY-VALDALLIERE (14410) 6\ndans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial, compl\u00e9t\u00e9s par ceux vis\u00e9s le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, sauf \u00e0vouloir remettre en \u00e9tat I'immeuble en question et \u00e0 demander la mainlev\u00e9e des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux d'insalubrit\u00e9 affect\u00e9s celui-ci.ARTICLE 5:Pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue par les articles L.521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1* del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2020 doit informer le pr\u00e9fet ainsi que les occupants, dans und\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 1 mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de l'offrede relogement correspondant aux besoins et possibilit\u00e9s \u00e9conomiques des occupants afin desatisfaire \u00e0 l'obligation susvis\u00e9e.En outre, \u00e0 l'issue du relogement des occupants, il appartient au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2020 de rendre les locaux inaccessibles et horsd'\u00e9tat d'\u00eatre occup\u00e9s afin d'\u00e9viter les intrusions illicites et les ph\u00e9nom\u00e8nes de squat.ARTICLE 6:En cas de non-ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai imparti des mesures prescrites \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, le propri\u00e9taire s'expose au paiement d'une astreinte financi\u00e8re par jour de retard dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation,reproduit en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En outre, \u00e0 d\u00e9faut pour le propri\u00e9taire d'avoir ex\u00e9cut\u00e9 les mesures prescrites \u00e0 l''article 5,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente proc\u00e8dera \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais de la personne mentionn\u00e9e\u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2020. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9edans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L 511-16 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du15 octobre 2020 ainsi qu'aux occupants de I'immeuble par lettre remise contre signature outout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.A d\u00e9faut de disposer ou de conna\u00eetre |'adresse de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1* du 15octobre 2020 ou de pouvoir l'identifier, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade deI'immeuble ainsi qu'\u00e0 la mairie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d'Estry-Valdalliere.ARTICLE 8:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques dont d\u00e9pend I'immeuble. Ilsera transmis au maire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d'Estry-Valdalli\u00e8re, au procureur de laR\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e aulogement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement, conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation. Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados.ARTICLE 9 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'Estry-Valdalli\u00e8re, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, ledirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commandant dugroupement de gendarmerie et les officiers et agents de police judiciaire sont charg\u00e9s sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble sis le bourg \u00e0\nESTRY-VALDALLIERE (14410) 7\nANNEXES A L'ARRETE PREFECTORAL1/ R\u00e9glementationDroit des occupants conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-1 et suivants du Code de la construction et del'habitation (CCH) :Articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-4 du CCHSanctions p\u00e9nales :Article L. 511-22 et L. 521-4 du CCHAstreinte financi\u00e8re :Article L.511-15 et L. 511-16 du CCH2/Rapport du 28 juin 2021\n1/ R\u00e9glementationDroit des occupants :Article L521-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locauxd'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants oude contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesuresdestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partieimputable.Article L521-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Lesloyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat dela r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00e9t\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9ade l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre sommevers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbmentper\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sontrestitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Il.- Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble sis le bourg \u00e0\nESTRY-VALDALLIERE (14410) 8\nr\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la miseen demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 ducode civil.lll.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation,jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e parla d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 fairecesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.Article L521-3-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt estmis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 del'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement sur-occup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant esttenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant,le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par lapr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant\u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre ladate de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet decette interdiction.Article L521-3-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9es d'uneinterdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour lesh\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble sis le bourg \u00e0\nESTRY-VALDALLIERE (14410) 9\nou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que lestravaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tenteprend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Il.- (Abrog\u00e9)lll.- Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par |'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de |'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ouI'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique quia pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou aurelogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ouI'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 unan du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leursont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes parla personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profitde l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou III, le jugepeut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0l'autorisation d'expulser l'occupant.Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'iltient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement- aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, lecas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement.Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de lacommune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, lecas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation derelogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupentdes locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dansune structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogementd\u00e9finitif.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble sis le bourg \u00e0\nESTRY-VALDALLIERE (14410) 10\nArticle L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants parles propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par lesautorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, laconvention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupationpr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent sepr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble sis le bourg \u00e0\nESTRY-VALDALLIERE (14410) 11\nSanctions p\u00e9nales :Article L511-22Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motifl\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.II1.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation dequelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9spar un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieuxprise en application du pr\u00e9sent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personneset ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 lapersonne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue auneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exerciced'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdictionporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soiten tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif seportant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des finsd'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines,en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amendesuivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans auplus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble sis le bourg \u00e0\nESTRY-VALDALLIERE (14410) 12\nd'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxieme alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines,en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nalest \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositionsentrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cettedate.Article L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L.521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesurede le faire.Il.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurpr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exerciced'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdictionporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soiten tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif seportant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction neporte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 desfins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines,en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Ill.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble sis le bourg \u00e0\nESTRY-VALDALLIERE (14410) 13\ncommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nalest \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans auplus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et dela peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent IIlest obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article.Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcerces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.Astreinte financi\u00e8re :Article L511-15Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.- Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans le d\u00e9lai fix\u00e9 et sauf dans le cas mentionn\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8rephrase du dernier alin\u00e9a de l'article L. 511-11, la personne tenue de les r\u00e9aliser est redevable d'uneastreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 \u20ac par jour de retard, est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et descons\u00e9quences de la non-ex\u00e9cution.Si les mesures et travaux prescrits concernent un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement, l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'astreinte est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire de l'immeuble et \u00e0l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 concerne tout ou partie desparties communes d'un immeuble soumis \u00e0 la loi n\u00b0 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de lacopropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, l'astreinte est appliqu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.543-1 du pr\u00e9sent code.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliqu\u00e9e dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article L. 541-2-1.Il.- L'astreinte court \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 la pronon\u00e7ant et jusqu'\u00e0 lacompl\u00e8te ex\u00e9cution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesuresinforme l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de leur ex\u00e9cution. Le recouvrement des sommes est engag\u00e9 partrimestre \u00e9chu.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir uneexon\u00e9ration partielle ou totale de son produit si le redevable \u00e9tablit que la non-ex\u00e9cution del'int\u00e9gralit\u00e9 de ses obligations est due \u00e0 des circonstances qui ne sont pas de son fait.Le montant total des sommes demand\u00e9es ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant de l'amende pr\u00e9vueau | de l'article L. 511-22.lll.- Le produit de l'astreinte est attribu\u00e9 :1\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le maire, \u00e0 la commune ;2\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'Agencenationale de l'habitat, apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement de 4 % de frais de recouvrement ;3\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ou le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole de Lyon, \u00e0 cet \u00e9tablissement ou \u00e0 la m\u00e9tropole.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble sis le bourg \u00e0\nESTRY-VALDALLIERE (14410) 14\nA d\u00e9faut pour le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ou de la m\u00e9tropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre ex\u00e9cutoiren\u00e9cessaire \u00e0 son recouvrement, la cr\u00e9ance est liquid\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat et estrecouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances \u00e9trangeres \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine. Les sommes perguessont vers\u00e9es au budget de l'Agence nationale de l'habitat apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement de 4 % de frais derecouvrement.L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution d'office par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, aux frais du proprletalre des mesures et travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'articleL. 511-11. L'astreinte prend fin\u00e0 la date de la notification au propri\u00e9taire de l'ex\u00e9cution d'office desmesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute \u00e0 celui du co\u00fbt desmesures et travaux ex\u00e9cut\u00e9s d'office.\nArticle L511-16Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Lorsque les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 n'ont pas\u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre dans le d\u00e9lai fix\u00e9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, faireproc\u00e9der d'office \u00e0 leur ex\u00e9cution, aux frais du propri\u00e9taire. Elle peut prendre toute mesuren\u00e9cessaire \u00e0 celle-ci. Elle peut \u00e9galement faire proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition prescrite sur jugement dupr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond, rendu \u00e0 sa demande.Si l'inex\u00e9cution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble encopropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sulte de la d\u00e9faillance de certains copropri\u00e9taires, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, surd\u00e9cision motiv\u00e9e, se substituer \u00e0 ceux-ci pour les sommes exigibles \u00e0 la date vot\u00e9e par l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires. Elle est alors subrog\u00e9e dans les droits et actions du syndicat descopropri\u00e9taires \u00e0 concurrence des sommes par elle vers\u00e9es.Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente se substitue aux propri\u00e9taires d\u00e9faillants et fait usage des pouvoirsd'ex\u00e9cution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et \u00e0 leursfrais.\nLorsque les locaux sont occup\u00e9s par des personnes entr\u00e9es par voie de fait ayant fait l'objet d'unjugement d'expulsion devenu d\u00e9finitif, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant du locald'h\u00e9bergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis \u00e0ex\u00e9cution, le propri\u00e9taire ou l'exploitant du local d'h\u00e9bergement peut demander au tribunaladministratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions dupr\u00e9sent chapitre soit mis \u00e0 la charge de l'Etat. Cette somme vient en d\u00e9duction de l'indemnit\u00e9 \u00e0laquelle peut pr\u00e9tendre le propri\u00e9taire en application de l'article L. 153-1 du code des proc\u00e9duresciviles d'ex\u00e9cution.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut par convention confier au maire l'ex\u00e9cutiondes arr\u00eat\u00e9s de traitement de l'insalubrit\u00e9 \u00e0 l'exclusion de ceux engag\u00e9s au titre de la section 3 dupr\u00e9sent chapitre. Les frais pr\u00e9vus \u00e0 | ' article L. 511-17 sont dans ce cas recouvr\u00e9s au profit de lacommune.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositionsentrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cettedate.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble sis le bourg \u00e0\nESTRY-VALDALLIERE (14410) 15","date":"2024-01-04","first_seen_on":"2025-09-15T03:50:58+00:00","id":"bb078a2c572649175e82674de1b7eb404e6d21b537fdc378400880a187682d7b","name":"recueil-14-2024-003-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-01-04T15:55:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/23235/171339/file/recueil-14-2024-003-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}