{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-025\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2025\n1t\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n56-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025  portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du MORBIHAN (1 page) Page 3\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service am\u00e9nagement,\nmer et littoral/ D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\n56-2025-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  20/03/2025                                \nportant\nmodification des limites du rivage de la mer \nsur deux parcelles de la commune de Locoal-Mendon\n(4 pages) Page 4\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire\net Agriculture\n56-2025-03-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 25 mars 2025\nportant interdiction\ntemporaire pr\u00e9ventive de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de\nl'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la\nconsommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production\nconchylicole  (4 pages) Page 8\n5605_Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) / Ressource Humaine\n56-2025-03-24-00006 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le P\u00f4le gestion public -\npilotage ressources V2 - DDFIP du Morbihan (4 pages) Page 12\n5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan / EPSM Morbihan de Saint-Av\u00e9\n56-2025-03-18-00002 - D\u00c9CISION n\u00b0 2025-33 - ATTRIBUTION DE FONCTIONS ET\nD\u00c9LEGATION DE\nSIGNATURE M. Jean-Philippe LECAMUS (1 page) Page 16\n5618_Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan /\n56-2025-03-26-00001 - Avis de concours externe sur titres de Technicien Hospitalier (1 page)Page 17\n                                                                          Direction du cabinet \n               Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement du MORBIHAN\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R.211-\n30 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-12 \u00e0 L. 3131-17 et L. 3136-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pou voirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servic es de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\ner ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu le d\u00e9cret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, des rassembl ements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party non\nd\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la p\u00e9riode du 28 mars 2025 au 31\nmars 2025 rassemblant plusieurs milliers de personnes ; \nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du p r\u00e9fet du Morbihan, pr\u00e9cisant notamment les mesures\nenvisag\u00e9es par l'organisateur de l'\u00e9v\u00e8nement \u00e9voqu\u00e9 au pre mier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l 'hygi\u00e8ne et la\ntranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrat ive\ng\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques\n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Morbihan du\nvendredi 28 mars 2025 \u00e0 18 heures jusqu'au lundi 31 mars 2025 \u00e0 8 heures.\nArticle 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation\nnon autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partementdu Morbihan du\nvendredi 28 mars 2025 \u00e0 18 heures jusqu'au lundi 31 mars 2025 \u00e0 8 heures.\nArticle  3    : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le d\u00e9lai maximal de deu x\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'a pplication\ninternet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan, les sous-pr\u00e9f ets d'arrondissement, le directeur d\u00e9partemental de la pol ice\nnationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9pa rtementale et les maires des communes du Morbihan sont charg \u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ainsi\nque sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.\n    Vannes, le 28 mars 2025\nLe pr\u00e9fet, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur de cabinet\n                            Ronan LE PAGE\nPREFET Direction d\u00e9partementaleD_U MORBIHAN ( des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n,  2 9 MARS 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DUportant modification des limites du rivage de la mersur deux parcelles de la commune de Locoal-Mendon\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHANChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-4,L.2111-5 et R.2111-5 \u00e0 R.2111-14 relatifs \u00e0 la constatation des limites du rivage de la mer ;Vu le Code de I'environnement, et notamment ses articles L.123-19 et R.123-46-1 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022, nommant monsieur Pascal Bolot, pr\u00e9fet du Morbihan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constatation des limites du rivage de la mer sur la totalit\u00e9 de lacommune de Locoal-Mendon du 7 mars 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constatation des limites du rivage de la mer sur la totalit\u00e9 de lacommune de Locoal-Mendon modifi\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2024 ;Vu le courrier de monsieur D\u00e9robert du 24 janvier 2025 ;Vu l'avis conforme favorable du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique du 7 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de madame le maire de Locoal-Mendon ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2111-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques (CGPPP), le rivage de la mer est constitu\u00e9 par tout ce qu'elle couvre et d\u00e9couvre jusqu'o\u00f9 lesplus hautes mers peuvent s'\u00e9tendre en l'absence de perturbations m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2111-5, alin\u00e9a 1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques \u00ab les limites du rivage sont constat\u00e9es par I'Etat en fonction des observationsop\u00e9r\u00e9es sur les lieux \u00e0 d\u00e9limiter ou des informations fournies par des proc\u00e9d\u00e9s scientifiques \u00bb ;Consid\u00e9rant le r\u00e9sultat des observations op\u00e9r\u00e9es via les proc\u00e9d\u00e9s scientifiques d\u00e9finis au troisi\u00e8mealin\u00e9a de l'article R. 2111-5 du CGPPP, notamment proc\u00e9d\u00e9s topographiques, photographiques ouhistoriques ;Consid\u00e9rant la validit\u00e9 des documents transmis par les propri\u00e9taires des parcelles ZC 45 et ZC 46concernant la concession valant transfert de propri\u00e9t\u00e9 d'un terrain maritime par l'\u00c9tat du 13 juin 1927,enregistr\u00e9e au bureau des hypoth\u00e8ques ; ' ;Consid\u00e9rant le rattachement du terre-plein situ\u00e9 au droit de la parcelle ZC 60 au domaine priv\u00e9 auregard de l'acte de concession du 13 juin 1927 et I'erreur sur le plan joint \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du12 d\u00e9cembre 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;\n\n24e\n\nARRETE\nArticle 1: objetLa limite du domaine public maritime constat\u00e9e au droit de la parcelle ZC 60 est modifi\u00e9e et inclut le terre-plein adjacent conform\u00e9ment au plan joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.Il est notifi\u00e9 au maire de la commune de Locoal-Mendon qui proc\u00e9dera \u00e0 son affichage pendant un mois, \u00e0 lachambre d\u00e9partementale des notaires et chaque propri\u00e9taire riverain concern\u00e9.Il est \u00e9galement adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des finances publiques et publi\u00e9 au bureau deshypoth\u00e8ques de la situation des immeubles.Article 3 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : recoursLe pr\u00e9sent acte peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification aux b\u00e9n\u00e9ficiairesou de sa publication ou de son affichage par les tiers int\u00e9ress\u00e9s :* d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Morbihan ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecomp\u00e9tent. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois par l'autorit\u00e9 administrative constitueune d\u00e9cision implicite de rejet. La d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l''objet d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, selon les voies cit\u00e9es ci-dessous, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet uned\u00e9cision implicite.* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conform\u00e9ment aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr\nArticle 5 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Morbihan \u2014 service local dudomaine, le maire de Locoal-Mendon, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAnnexe : 2 plans\n\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU MORBIHAN ee des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9 Service mer et littoralFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 25 mars 2025portant interdiction temporaire pr\u00e9ventive de la p\u00e9che, du ramassage, du transport, de la purification, del'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine detous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicolen\u00b056.08.1 \u2014 Baie de Plouharnelet du pompage de l'eau en provenance de la zone consid\u00e9r\u00e9e\nLE_PR\u00c9FET DU MORBIHANChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement n\u00b0 178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesde la l\u00e9glslatlon alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9duresrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 (tra\u00e7abilit\u00e9, retrait et rappel) ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cnr quesd'hygi\u00e8ne apphcables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiquesd'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 fa consommationhumaine ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant des r\u00e8glessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la.consommationhumaine et abrogeant le r\u00e8glement n\u00b0 1774/2002 ;. Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son titre !! du livre Il ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de l'institutfran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22 mars 1983 modifi\u00e9, fixant ler\u00e9gime de l'autorisation des exploitations de cultures marines;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1608 du 26 d\u00e9cembre 2014 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache maritime \u00e0 pied \u00e0 titreprofessionnel ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9 descoquillages vivants ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2012 modifi\u00e9 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrit\u00e9 des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partement du Morbihan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry -CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;\n\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 sesservices en date du 28 janvier 2025 ; 'Vu la convention relative \u00e0 la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives \u00e0 norovirus dans le Morbihan,sign\u00e9e entre le pr\u00e9fet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 ;Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX diffus\u00e9 par l'IFREMER le 25 mars 2025 ; .\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des analyses d'eau de mer sur le point n\u00b0 056-P-010 Kerivor Eau, de 125.800cl/L, ont d\u00e9pass\u00e9 fortement le seuil d'alerte Pseudo-nitzschia australis de 50.000 cell/L retenu pour d\u00e9clencher larecherche de toxines amn\u00e9siantes dans les coquillages ;Consid\u00e9rant que les toxines de type ASP sont tr\u00e8s dangereuses pour la sant\u00e9 humaine ;Consid\u00e9rant que les coquillages de ces zones sont donc susceptibles d'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" : Sont provisoirement interdits la p\u00eache maritime professionnelle, le ramassage, l'exp\u00e9dition et lacommercialisation de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole :n\u00b056.08.1 \u2014 Baie de Plouharnel\nLes activit\u00e9s d'\u00e9levage peuvent toutefois y \u00eatre poursuivies sous r\u00e9serve que les lots de coquillages r\u00e9f\u00e9renc\u00e9sci-dessus de cette zone ne soient pas transf\u00e9r\u00e9s dans une autre zone ni vers un \u00e9tablissement en vue de leurmise sur le march\u00e9.Article 2 : La p\u00eache \u00e0 pied de loisir dans la zone cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 est \u00e9galement provisoirement interdite.Article 3 : !l est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant de la zone n\u00b056.08.1-baie de Plouharnel tant que celle-ci reste ferm\u00e9eSeules les op\u00e9rations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eau de mer qui aurait \u00e9t\u00e9pomp\u00e9e dans ces zones depuis le 24 mars 2025 et stock\u00e9e dans les bassins et r\u00e9serves des \u00e9tablissements.Les coquillages qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans cette eau sont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent\u00eatre commercialis\u00e9s pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent cependant \u00eatre r\u00e9-immerg\u00e9s dansla zone ferm\u00e9e en attente de leur r\u00e9-ouverture, sous r\u00e9serve de l'accord de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer.De m\u00eame, les \u00e9tablissements qui sont engag\u00e9s dans un protocole de fonctionnement en p\u00e9riode de fermeture etpeuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contamin\u00e9e, peuvent continuer \u00e0commetcialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zones ferm\u00e9es mais \u00ab mis \u00e0l'abri \u00bb avant la p\u00e9riode de toxicit\u00e9 retenue.Les \u00e9tablissements, qui peuvent justifier aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de la protection des populationsun approvisionnement en eau de mer non contamin\u00e9e (du fait par exemple des dates et lieux de pompage),peuvent continuer \u00e0 commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zonesferm\u00e9es mais \u00ab mis \u00e0 l'abri \u00bb avant la p\u00e9riode de toxicit\u00e9 retenue.Article 4 : ces mesures de fermeture pr\u00e9ventive sont appliqu\u00e9es jusqu'\u00e0 l'obtention des r\u00e9sultats des analysesdes toxines. '\n\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture BretagneSud et au comit\u00e9 d\u00e9partemental de la p\u00e9che maritime et des \u00e9levages marins du Morbihan par voie\u00e9lectronique. ,Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044Rennes Cedex) ou par l'application t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet https://www.telerecours.frArticle 7 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 25 mars 2025Pour le pr\u00e9fet du Morbihan,pour le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Morbihan,ice mer et littoral\n\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les p\u00f4les gestion publique - pilotage et ressources\nL'Administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Morbihan ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 et son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; article L252 et 257A et suivants ;\nVu l'article 622-24 du Code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la liquidation judiciaire des entreprises ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du  16  juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1099 du 11 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 la r\u00e9organisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des\nservices de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale du Morbihan ;\nVu le d\u00e9cret du 16 octobre 2020 portant nomination de M. Philippe Merle, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en\nqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Morbihan ;\nd\u00e9cide  :\nArticle 1     :  \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions des p\u00f4les gestion publique et\npilotage et ressources, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant\nlimitative, est donn\u00e9e \u00e0 Mme G\u00e9raldine Richard, administratrice de l'\u00c9tat ;\nCelle-ci re\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article 2 et des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation tous les actes relatifs \u00e0 ma\ngestion et aux affaires qui s'y rattachent. Elle est  autoris\u00e9e \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nP\u00d4LE GESTION PUBLIQUE\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service,\navec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur leur seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant\nlimitative, est donn\u00e9e \u00e0 : Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Mor\u00e9ac, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de la division \u00ab Secteur\nPublic Local \u00bb, Mme Karine Martin, inspectrice principale des finances publiques, adjointe, et M. Christophe Libre, inspecteur\ndivisionnaire des finances publiques, chef de la division \u00ab Op\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat \u00bb.\n1. DIVISION OP\u00c9RATIONS COMPTABLES DE L'\u00c9TAT\nM. Christophe Libre, inspecteur divisionnaire des finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer les requ\u00eates, m\u00e9moires,\nconclusions, ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou judiciaires dans les conditions vis\u00e9es par l'article 5 du\nd\u00e9cret n\u00b02016-1099.\nService Comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et Services Financiers \nMme  Annie  Le  Corvec, i nspectrice  des  finances  publiques,  cheffe  du  service  \" Comptabilit\u00e9 et  Services  Financiers\",  Mmes\nCaroline Legouge, V\u00e9ronique Hubert, Nadine Le Goff-Carnec, contr\u00f4leuses principales des finances publiques, Mmes Dominique\nGilet, Patricia Legrand, B\u00e9atrice S\u00e9tan , c ontr\u00f4leuses des finances publiques,  au service \"  Comptabilit\u00e9 et Services Financiers  \",\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les seuls  : bordereaux d'envoi, de d\u00e9p\u00f4ts, de rejets, d'accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs au\nservice, y compris ceux relatifs \u00e0 la reconnaissance des fonds ou valeurs vers\u00e9s ou re\u00e7us  ; lettres d'instruction courante n'ayant\npas de caract\u00e8re contentieux ou de valeur comptable ; endos de visa de ch\u00e8ques  ; tickets de remise de ch\u00e8ques ; bordereaux de\nremise de mandat cash.\nLe pouvoir de signer les ordres de paiement est accord\u00e9 \u00e0 :\n- Mme Annie Le Corvec, inspectrice des finances publiques, cheffe du service \" Comptabilit\u00e9 et Services Financiers \" ;\n- M. Christophe Libre, inspecteur divisionnaire des finances publiques,  chef de la division \u00ab  Op\u00e9rations comptables de\nl'\u00c9tat \u00bb ;\n-  Mme  Dominique  Gilet,  contr\u00f4leuse des  finances  publiques  au  service  \" Comptabilit\u00e9 et  Services  Financiers \" ;  sous\ncondition pour cette derni\u00e8re de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement du chef de service \"  Comptabilit\u00e9 et Services\nFinanciers \".\nLe pouvoir de saisie et validation des virements de gros montants et/ou vers l'\u00e9tranger est accord\u00e9 \u00e0 :\n- Mme Annie Le Corvec, inspectrice des finances publiques, cheffe du service \" Comptabilit\u00e9 et Services Financiers \" ;\n- M. Christophe Libre, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division \u00ab Op\u00e9ration comptable de l'\u00c9tat \u00bb ;\n- Mme Caroline Legouge, contr\u00f4leuse principale des finances publiques, et Mme Dominique Gilet, contr\u00f4leuse  des finances\npubliques, au service \"  Comptabilit\u00e9 et Services Financiers  \"; sous condition pour ces derni\u00e8res de ne faire usage de leur\npouvoir de validation qu'en cas d'emp\u00eachement du chef de service \" Comptabilit\u00e9 et Services Financiers \".\nLe pouvoir de saisie des virements de gros montants et/ou \u00e0 l'\u00e9tranger est accord\u00e9 \u00e0 :\n-  Mmes  Patricia  Legrand  et  B\u00e9atrice  Setan,  contr\u00f4leuses des  finances  publiques  au  service  \" Comptabilit\u00e9 et  Services\nFinanciers \u00bb.\nMme Annie Le Corvec ,  inspectrice des finances publiques, cheffe du service\"  Comptabilit\u00e9 et Services Financiers\", re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer : les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9clarations de recettes, reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts de fonds et de valeurs; les\nch\u00e8ques de banque; les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor ; les documents relatifs \u00e0 la gestion des titres et des valeurs, les documents\nd'ouverture et de cl\u00f4ture de comptes titres, bulletins de souscription et ordres de bourse; les contrats d'ouverture de\ncomptes \u00e0 terme, ainsi que toute op\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 leur gestion; les contrats d'ouverture de comptes DFT ; les ouvertures et\nmodifications de contrats carte DFT ; les documents relatifs \u00e0 la banque en ligne, les correspondances relatives aux rejets de\nch\u00e8que et \u00e0 l'information des teneurs de compte ; les lettres type n'ayant ni le caract\u00e8re de pi\u00e8ce justificative, ni de valeur\ncomptable  ;  les  bordereaux  d'envoi  et  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  relatifs  au  fonctionnement  de  son service  ;  les  \u00e9tats  de\nrapprochement avec le solde du compte DFT (compte financier des EPLE).\nMmes Fran\u00e7oise Le Formal et Anita Carcreff, contr\u00f4leuses principales des finances publiques re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de\nsigner, en cas d'emp\u00eachement de Mme Annie Le Corvec : les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9clarations de recettes, reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts\nde fonds et de valeurs, les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4ts ; les bo rdereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception des valeurs  ; les documents\nrelatifs \u00e0 la  gestion des titres  et  des valeurs;  les  documents d'ouverture et  de  cl\u00f4ture  de comptes  titres,  bulletins  de\nsouscription et ordres de bourse ; les contrats d'ouverture de comptes \u00e0 terme ainsi que toute op\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 leur gestion ;\nles contrats d'ouverture de comptes \u00e0 vue ; les ouvertures et modifications de contrats carte bancaire ; les correspondances\nrelatives aux rejets de ch\u00e8que et \u00e0 l'information des teneurs de compte ; les lettres type n'ayant ni le caract\u00e8re de pi\u00e8ce\njustificative, ni de valeur comptable ; les bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs au fonctionnement du service ;\nles \u00e9tats de rapprochement avec le solde du compte DFT (compte financier des EPLE) ; les bordereaux de remise de mandat\ncash.\nM. Herv\u00e9 George, agent d'administration principal des finances publiques, re\u00e7oit pouvoir avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment\npour signer : les re\u00e7us repr\u00e9sentatifs de valeurs ; les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de livraison de carnets de ch\u00e8ques ; les reconnaissances de\nd\u00e9p\u00f4ts de tous ch\u00e8ques ou de plis s\u00e9curis\u00e9s (y compris envois des ch\u00e8ques par CHRONOPOST).\n\u00ab     Service Recettes non fiscales \u2013      P\u00f4le de fiscalit\u00e9 de l'Am\u00e9nagement     \u00bb  \nM. Jean-Fran\u00e7ois Wan Wac Tow, inspecteur des finances publiques, au service \u00ab  Recettes non fiscales \u2013 P\u00f4le de fiscalit\u00e9 de\nl'Am\u00e9nagement \u00bb re\u00e7oit pouvoir de viser les arr\u00eat\u00e9s de nomination ou de cr\u00e9ation des r\u00e9gies d'\u00c9tat  ; de signer les ordres de\npaiement, les d\u00e9clarations de recettes, les consignations, les ch\u00e8ques impay\u00e9s ainsi que toute pi\u00e8ce et tout document\nentrant dans les attributions courantes de son service.\nMme  Delphine Defauquet,  inspect rice des finances publiques,  au service \u00ab  Recettes non fiscales \u2013 P\u00f4le de fiscalit\u00e9 de\nl'Am\u00e9nagement \u00bb re\u00e7oit pouvoir de repr\u00e9senter le directeur d\u00e9partemental des finances publiques devant les tribunaux pour\nles dossiers relevant de son service ; de signer les actes de poursuites notifi\u00e9es dans le cadre du recouvrement  des cr\u00e9ances,\nles demandes d'inscriptions hypoth\u00e9caires, les octrois de d\u00e9lais pour les dettes inf\u00e9rieures \u00e0 10 000  \u20ac, les remises gracieuses\ninf\u00e9rieures \u00e0 500  \u20ac, les remises ou annulation de majorations inf\u00e9rieures \u00e0 1 000 \u20ac  ; de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\naupr\u00e8s des mandataires judiciaires.\nMmes Pascale Vigouroux-George, Laurence Santos, Lydiane Leclanche, Isabelle Tremel et M. Didier Rapaud , contr\u00f4leurs\nprincipaux des finances publiques, Mmes V\u00e9ronique Le Toux, Sandrine Gaillard, MM Laurent Thomas, et Ilango Nadarassin,\ncontr\u00f4leurs des finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les remises et annulations de majorations dans la limite\nde 500 \u20ac, les d\u00e9lais de paiement dans la limite de 4 000 \u20ac et les actes de poursuites (mise en demeure, saisie \u00e0 tiers\nd\u00e9tenteur, \u00e9tat de poursuite par voie de saisie, \u2026) dans la limite de 4 000 \u20ac.\nMmes  Catherine  Marnas, M\u00e9lanie  Castanie,  agentes  d'administration  principales  des  finances  publiques,  re\u00e7oivent\nd\u00e9l\u00e9gation pour signer les remises et annulations de majorations dans la limite de 250 \u20ac, les d\u00e9lais de paiement dans la limite\nde 2 000 \u20ac et les actes de poursuites dans la limite de 2 000 \u20ac.\n2.   DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL (DSPL)  \nFiscalit\u00e9 Directe Locale\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique Mor\u00e9ac, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de la division \u00ab Secteur Public Local\u00bb  re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tout ce qui concerne les secteurs d'activit\u00e9 du service \u00ab  Fiscalit\u00e9 Directe Locale \u00bb.\nMme Val\u00e9rie Le Loire et Mme Florence Kergal, inspectrices des finances publiques au service \u00ab Fiscalit\u00e9 Directe Locale  \u00bb\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces et tous documents entrant dans les attributions courantes du service,\net, en l'absence de Fr\u00e9d\u00e9rique Mor\u00e9ac, charg\u00e9e de mission pour le service \u00ab Fiscalit\u00e9 Directe Locale \u00bb.\nGestion Modernisation\nMmes C\u00e9cile Ruch-Tromeur et  Nolwen Micault,  inspectrices des finances publiques au service Gestion \u2013 Modernisation-\nMon\u00e9tique re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les comptes de gestion et les comptes financiers ainsi que les pi\u00e8ces et\ndocuments entrant dans les attributions courantes du service.\nM. Erwan Hautin, contr\u00f4leur des finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces et actes entrant dans les\nattributions courantes des missions de Modernisation et Mon\u00e9tique sous r\u00e9serve de n'en faire usage qu'en l'absence de\nMmes C\u00e9cile Ruch-Tromeur et Nolwen Micault.\nP\u00d4LE PILOTAGE ET RESSOURCES\n1 \u2013 DIVISION GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE \nM. Nicolas Jouvanceau, inspecteur principal des finances publiques, chef de la division gestion des ressources humaines et de\nla formation professionnelle et, Mme Annie Chambry, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de la\ndivision, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tout ce qui concerne les secteurs d'activit\u00e9 de la Division\n\u00ab Gestion des ressources humaines et de la Formation professionnelle \u00bb.\nService des Ressources Humaines\nMme  Sabrina Seubille-Cointe,  inspectrice  des finances  publiques  et  M.  Paul  Picard,  inspecteur  des  finances  publiques,\nre\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer :  les  lettres  d'instruction  courante  n'ayant  pas  de  valeur  comptable  ou  de  caract\u00e8re\ncontentieux ; les documents de liaison en ce qui concerne les r\u00e9mun\u00e9rations, primes et indemnit\u00e9s diverses aux personnels\ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques ; les documents et contrats concernant les personnels\nnon titulaires ; toute attestation sur l'honneur, les notes, enqu\u00eates, courriers, attestations et d\u00e9clarations et toute d\u00e9charge\nde remise de plis par La Poste ou autre service de messagerie, relatifs \u00e0 leur domaine d'activit\u00e9  ; les documents relatifs aux\nd\u00e9penses des personnels dans le cadre \u00ab hors PSOP \u00bb.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de  Mme Sabrina Seubille-Cointe et  M. Paul Picard, M me Marie Casile, contr\u00f4leuse\nprincipale  des  finances  publiques,  Mme  Anne  Rio,  MM.  Herv\u00e9  Hus  et  Pierre-Andr\u00e9  Zeghad,  contr\u00f4leurs  des  finances\npubliques, re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs.\nMme Marie Casile, c ontr\u00f4leuse principale des finances publiques, Mme Anne Rio, M. Herv\u00e9 Hus et M. Pierre-Andr\u00e9 Zeghad ,\ncontr\u00f4leurs des finances publiques, re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir \u00e0 l'effet de signer : toute attestation sur l'honneur ainsi que\nles bordereaux d'envoi, de d\u00e9p\u00f4t, de rejet  ; les accus\u00e9s de r\u00e9ception des pi\u00e8ces concernant leur service  ; toute d\u00e9charge de\nremise de plis par La Poste ou autre service de messagerie, relatifs \u00e0 leur domaine d'activit\u00e9.\nService Formation professionnelle et concours\nMme Agn\u00e8s Scarantino, inspectrice des finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer  : les actes relatifs \u00e0 son domaine\nd'activit\u00e9 ainsi que les conventions de stage  ; les notes, enqu\u00eates, courriers, attestations et d\u00e9clarations et toute d\u00e9charge\nde remise de plis par La Poste ou autre service de messagerie, relatifs au service ''Formation professionnelle et concours'' et\nles d\u00e9penses des personnels aff\u00e9rents \u00e0 des d\u00e9placements professionnels.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme Agn\u00e8s Scarantino, Mme Laurence Pasco, contr\u00f4leuse principale des finances\npubliques, et M. Herv\u00e9 Hus, contr\u00f4leurs des finances publiques, re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs.\n2 \u2013 DIVISION STRATEGIE\nM. Nicolas Jouvanceau, inspecteur principal des finances publiques, chef de la division strat\u00e9gie, Mme Annie Chambry,\ninspectrice  divisionnaire  des  finances  publiques,  adjointe  au  chef  de  la  division,  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  de\nsignature pour tout ce qui concerne les secteurs d'activit\u00e9 de la Division Strat\u00e9gie.\nM Paul Picard, inspecteur des finances publiques, Mme Marie Casile, contr\u00f4leuse principale des finances publiques et M.\nHerv\u00e9 Hus, contr\u00f4leur des finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents, attestations, notes,\ncourriers et d\u00e9clarations relatifs \u00e0 leur domaine d'activit\u00e9. \n3 \u2013 DIVISION BUDGET IMMOBILIER ET LOGISTIQUE\nMme Catherine R\u00e9geard, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division Budget Immobilier et\nLogistique, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tout ce qui concerne les secteurs d'activit\u00e9 de sa division, en\ndehors des attributions relevant de l'ordonnancement secondaire qui font l'objet d'une subd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme Catherine R\u00e9gear d, Mme Agn\u00e8s Sonois, inspectr ice divisionnaire des finances\npubliques re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs.\nService Budget - Comptabilit\u00e9 Achats\nM. Jean-Fran\u00e7ois Brebion,  inspecteur des finances publiques,  Mmes Isabelle Rideau et B\u00e9n\u00e9dicte Gergaud, contr\u00f4leuses\nprincipales des finances publiques, ainsi que Mme Agn\u00e8s Etienne, contr\u00f4leuse des finances publiques re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0\nl'effet de signer  : toute attestation sur l'honneur  ; les bordereaux d'envoi, de d\u00e9p\u00f4t, de rejet  ; les accus\u00e9s r\u00e9ception des\npi\u00e8ces concernant leur service, ainsi que pour les documents relatifs aux sites du r\u00e9seau d\u00e9partemental  ; toute d\u00e9charge de\nremise de plis par la SNCF, La Poste ou autre service de messagerie, relatifs au service.\nService  Immobilier Logistique\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric Sevestre et M. Jean-Fran\u00e7ois Brebion, inspecteurs des finances publiques , ainsi que Micka\u00ebl Jouanguy, contr\u00f4leur\ndes finances publiques,  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer toute attestation sur l'honneur ainsi que les\nbordereaux d'envoi, de d\u00e9p\u00f4t, de rejet, les accus\u00e9s r\u00e9ception des pi\u00e8ces concernant son service, les documents relatifs aux\nsites immobiliers du r\u00e9seau d\u00e9partemental ; les d\u00e9charges de plis remis par la SNCF, La Poste ou autre service de messagerie ;\nles lettres d'instruction courante n'ayant pas de valeur comptable ou de caract\u00e8re contentieux  ; tous les documents relatifs\n\u00e0 la gestion des sites du r\u00e9seau du d\u00e9partement.\nArticle 2  : Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions exclusivement\nd\u00e9volues aux Comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012.\nArticle 3     : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision en date du 18 f\u00e9vrier 2025 se rapportant \u00e0 cet objet.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 24 mars 2025 \nL'Administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques,\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Morbihan\nPhilippe Merle\nETABLISSEMENT PUBLIC / DE SANTE MENTALEMORBIHAN\n \n \n \n \n \n \n \n \nP\u00f4le MANAGEMENT \n \n \nD\u00c9CISION n\u00b0 2025-33 \n \nATTRIBUTION DE FONCTIONS ET D\u00c9LEGATION DE \nSIGNATURE \n \nM. Jean-Philippe LECAMUS \n \n \n \n \n \n \n \nLe Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale MORBIHAN de Saint-Av\u00e9, \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02002 -550 du 19 avril 2002 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps de Directeur des soins de la  fonction \npublique hospitali\u00e8re ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de nominat ion par le Centre National de Gestion en date du 26 ao\u00fbt 2022, de M. Thomas ROUX, en qualit\u00e9 de \nDirecteur \u00e0 compter du 5 septembre 2022. \n \nVu la d\u00e9cision de nomination de M. Jean -Philippe LECAMUS en date du 21 juillet 2008 en qualit\u00e9 de Directeur Coordonnat eur \ndes Soins ; \n \nD\u00c9CIDE \n \nArticle 1 \u2013 M. Jean-Philippe LECAMUS, Directeur des Soins, est charg\u00e9 de la coordination g\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9s de soins. \n \nArticle 2 \u2013 Il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du Directeur, les correspondances, pi\u00e8ces et tous les documents concernant \nses attributions pr\u00e9cis\u00e9es dans l'organigramme de la Direction et sous r\u00e9serves de l'article 3 ci-apr\u00e8s. \n \n \nArticle 3 \u2013 Il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de ses attributions pr\u00e9cis\u00e9es par l'organigramm e \nde la Direction et sous r\u00e9serves des articles 4 et 5 ci-apr\u00e8s, \n\uf0fc Les d\u00e9cisions, certificats et attestations relatives au recrutement, \u00e0 l'affectation, \u00e0 la gestion des carri\u00e8res et \u00e0 la \ncessation de fonctions des agents de l'Etablissement ; \n\uf0fc La notation et l'\u00e9valuation des personnels non m\u00e9dicaux ; \n\uf0fc Les correspondances et tous documents relatifs \u00e0 ses attributions ; \n \n \nArticle 4\u2013 Seront soumis \u00e0 la signature du Directeur :  \n\uf0fc Les affaires qu'il jugera utile de se r\u00e9server ; \n\uf0fc Les courriers adress\u00e9 s aux Parlementai res, aux Elus d \u00e9partementaux ou locaux, aux Responsables des diff\u00e9rentes \nadministrations ou services publics de l'Etat ou des Collectivit\u00e9s Locales ; \n\uf0fc Les courriers adress\u00e9s aux Chefs d'Etablissements Hospitaliers proposant des rencontres ou des r\u00e9unions de  travail sur \ndes sujets d'int\u00e9r\u00eat communs. \n \nArticle 5 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 18 mars 2025 ; elle annule les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures relatives au m\u00eame objet. \n \nLe Directeur, \n \n \nThomas ROUX. \n \n \n \nVisa du Directeur des Soins \n \n \nJean-Philippe LECAMUS \n \n\nP l Groupe Hospitalier. Bretagne Sud\n \n \n \n \n \nGroupe Hospitalier Bretagne Sud de LORIENT \n \nAvis d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pouvoir un poste de Technicien Hospitalier \nDomaine du Contr\u00f4le, Gestion, Installation et Maintenance Technique \nSp\u00e9cialit\u00e9 : installation et maintenance de mat\u00e9riels \u00e9lectroniques, \u00e9lectriques et automatismes \n                   \nPeuvent se pr\u00e9senter \u00e0 ce concours , les candidats titulaires d'un baccalaur\u00e9at technologique ou d'un baccalaur\u00e9at professionnel \nou d'un dipl\u00f4me homologu\u00e9 au niveau 4 sanctionnant une formation technico -professionnelle ou d'une qualification reconnue \ncomme \u00e9quivalente \u00e0 l'un de ces titres ou dipl\u00f4mes dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007 et correspondant \u00e0 \nla sp\u00e9cialit\u00e9 du concours. \n \nLe concours est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 sur titres et d'une \u00e9preuve d'admission : \n \nLa phase d'admissibilit\u00e9 consiste en la s\u00e9lection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 prendre pa rt \u00e0 ce \nconcours en examinant les titres de formation ainsi que les exp\u00e9riences professionnelles. \n \nL'\u00e9preuve d'admission consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnel avec le jury se d\u00e9composant : \n \n\u2015 en une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'appr\u00e9c ier ses \nmotivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un technicien hospitalier (dur\u00e9e de l'expos\u00e9 par le candidat : 5 \nminutes) ; \n \n\u2015 en un \u00e9change avec le jury comportant des questions techniques relatives \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle il c oncourt (dur\u00e9e : 25 \nminutes au plus). \n \nLa dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de 30 minutes (coefficient 2). \nLes candidats doivent joindre les pi\u00e8ces suivantes :  \n\uf0d8 une demande motiv\u00e9e d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre, \n\uf0d8 un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre, \n\uf0d8 une copie des dipl\u00f4mes, titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il est titulaire; \n \nLes candidatures devront \u00eatre adress\u00e9es pour le mardi 29 avril 2025 \u00e0 : \n \nMonsieur le Directeur Coordonnateur du P\u00f4le Ressources Humaines \nGroupe Hospitalier Bretagne Sud \n5, avenue de Choiseul - BP 1233 \n56322 LORIENT CEDEX \n \nLorient, le 26 mars 2025, \n \nLe Directeur Coordonnateur du P\u00f4le Ressources Humaines, \n \nEric ROUSSEL","date":"2025-03-28","first_seen_on":"2025-09-01T17:37:59+00:00","id":"bb0ca7ace805c743eb24035f4aafeae5bfe418724f2f14751f29a359f08f3ce2","name":"56-2025-025 - RAA Sp\u00e9cial du 28 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-28T16:16:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/75648/586607/file/56-2025-025%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2028%20mars%202025.pdf"}