{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAmpliations :DTPN : 1COMGEND : 1Subdivisions : 3JONC: 1La Nouvelle-Cal\u00e9donie: 1\nARRETE N\u00b0 236 /HC/CAB/DDS/BSI/PA du 28 novembre 2024portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu la loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles R. 312-60 \u00e0 R. 312-63, R. 345-1 et R. 345-4;Vu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment son article L. 131-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9;Vu le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie- M. LE FRANC (Louis);Vu le d\u00e9cret du 30 janvier 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat dela R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. ALFONSI (Stanislas);Vu l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b0 2024-153 du 20 novembre 2024 relatif \u00e0 l'int\u00e9rim du directeur decabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu la note 2024/572 du 23 juillet 2024 nommant M. Brice KIENER, capitaine de corvette mis \u00e0disposition du haut-commissaire, en qualit\u00e9 d'adjoint au directeur de cabinet et directeur dess\u00e9curit\u00e9s par int\u00e9rim, \u00e0 compter du ler ao\u00fbt 2024;Vu l'urgence;\nwww nouvelle-Caiedonie.gouv.ir\n\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nArticle 1 :\nque depuis plusieurs mois, certaines communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie ont fait l'objet degraves troubles \u00e0 caract\u00e8re insurrectionnel, mat\u00e9rialis\u00e9s par des tirs d'armes \u00e0 feu sur lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations, des destructions, des incendies et despillages de commerces, de centres d'alimentations, d'infrastructures et d'\u00e9tablissementspublics et plusieurs \u00e9tablissements scolaires, ainsi qu'\u00e0 des \u00e9vacuations forc\u00e9es depersonnes se trouvant dans leurs habitations pour pouvoir incendier les b\u00e2timents, dansle cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnelle visant \u00e0 modifier lecorps \u00e9lectoral pour les \u00e9lections provinciales dont le bilan est de 13 d\u00e9c\u00e8s et 725policiers et gendarmes bless\u00e9s ;le nombre important de personnes fortement alcoolis\u00e9es et d\u00e9tentrices d'armes dechasse impliqu\u00e9es dans ces troubles \u00e0 l'ordre public;les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour g\u00e9rer les troublessimultan\u00e9ment dans plusieurs secteurs g\u00e9ographiques du territoire et les plaintes de lapopulation;qu'en d\u00e9pit des mesures mises en \u0153uvre et des op\u00e9rations de s\u00e9curisations r\u00e9alis\u00e9es(dont 3254 interpellations) depuis le 13 mai, ces \u00e9v\u00e9nements demeurent susceptibles dese reproduire dans les jours \u00e0 venir dans un contexte de tension et d'hostilit\u00e9 \u00e0 I'encontredes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et d'engendrer des rassemblements de nature \u00e0 cr\u00e9er denouveaux d\u00e9sordres mat\u00e9riels et de porter gravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9gard des agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des servicesde s\u00e9curit\u00e9 civile;qu''il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier I'exercice du droit decirculer et de se rassembler, avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale,les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de I'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ;qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment dede r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles que les rixes et disputesaccompagn\u00e9es d'ameutement dans les rues, le tumulte excit\u00e9 dans les lieux d'assembl\u00e9epublique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent lerepos des habitants et tous les actes de nature \u00e0 compromettre la tranquillit\u00e9 publique ;les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9cents des derniers jours : jets de nombreux projectiles surles forces de l'ordre et riposte de celles-ci par tirs de grenades lacrymog\u00e8ne, mise en placede barricades enflamm\u00e9es dans certains quartiers de Noum\u00e9a et grand Noum\u00e9a ainsi quedans certains villages par des individus oppos\u00e9s aux forces de l'ordre;que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordrepublic, il y a lieu de maintenir les mesures restrictives relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0l'utilisation d'armes et munitions.\nARR\u00caTE\nL'acquisition sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, par les personnes titulaires dupermis de chasser, de munitions de cat\u00e9gorie C est limit\u00e9e \u00e0 cinquante par mois, quel quesoit le nombre d'armes d\u00e9tenues.La vente de munitions de cat\u00e9gorie C est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation, par l'acqu\u00e9reur,d'un titre d'identit\u00e9 ou de voyage ou d'un titre de s\u00e9jour, du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration del'arme et \u00e0 la consultation, par l'armurier, du Fichier national des interdits d'acquisitionet de d\u00e9tention d'armes (FINIADA). Ne sont pas concern\u00e9s par cette restriction les tireurssportifs d\u00e9tenteurs r\u00e9guliers d'armes de cat\u00e9gorie C et les organismes officiels charg\u00e9s deconduire des actions de lutte et de contr\u00f4le des esp\u00e8ces exotiques animalesenvahissantes ou \u00e0 caract\u00e8re envahissant dans les espaces naturels.\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter du lundi 2 d\u00e9cembre 2024et ce pour une dur\u00e9e limit\u00e9e jusqu'au dimanche 5 janvier 2025 inclus.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. Il peut \u00eatre saisi via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb (www.telerecours.fr).Le directeur de cabinet du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie,le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, lecommissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur territorial de la police nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donieles maires des communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieuxhabituels, et publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC) ainsi que sur le siteInternet du Haut-commissariat (wWww.nouvelle-caledonie.souv.fr).\nFait \u00e0 Noum\u00e9a,\n; 5 , .Le Haut-com fiss re de la R\u00e9publiqueen Nguv\u00e9lle-Cal\u00e9doniexat de la gy%  \u20acp,,\nouis LE FRANC\nUISS ANR\u00c9>","date":"2024-12-02","first_seen_on":"2025-09-15T17:17:29+00:00","id":"bb17e645474ba6b8c68aacdb3426b80af7364ae24e1e6fd4a3ee6ac39a048920","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0236/HC/CAB/DDS/BSI/PA du 28 novembre 2024 portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie","pdf_creation_date":"2024-12-01T21:38:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12181/103591/file/arr%C3%AAt%C3%A9%2Barmes%2B236%2BHCCAB%2BDDS%2BBSI%2BPA%2Bdu%2B28%2B11%2B2024.pdf"}