{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-113\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00002 - AP Autorisant l'utilisation de\ndr\u00f4nes \u00e0 la fronti\u00e8re SIPAF  (4 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00002\nAP Autorisant l'utilisation de dr\u00f4nes \u00e0 la fronti\u00e8re\nSIPAF \nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00002 - AP Autorisant l'utilisation de dr\u00f4nes \u00e0 la\nfronti\u00e8re SIPAF 3\nz Direction du cabinetPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9 Gap, le _k aus] \" \u00ff 15Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 \u00e9t R. 242-8\u00e0 R. 242-14 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril2023, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pourdes missions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentdans dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-10-11-00013 du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Benoit ROCHAS, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;Vu la demande en date du 21 mars 2025 , form\u00e9e par M. le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res du 12 avril au 12 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contr\u00f4le auxfronti\u00e8res int\u00e9rieures a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduit et prolong\u00e9 depuis 2015 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 3\u00b0 et 5\u00b0 de l'article L. 242-5 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00002 - AP Autorisant l'utilisation de dr\u00f4nes \u00e0 la\nfronti\u00e8re SIPAF 4\nd'actes de terrorisme et la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leurfranchissement irr\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaque ann\u00e9e sur leterritoire national en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne et notamment dans led\u00e9partement des Hautes-Alpes, les sentiers p\u00e9destres, les voies de circulation situ\u00e9s sur lessecteurs des Points de Passage Autoris\u00e9s des cols de Montgen\u00e8vre et de l'Echelle ainsi quele secteur des fonds de Cervi\u00e8res et des cols de Bousson, Chabaud et Cime Saurel ; quedurant l'ann\u00e9e 2024 pr\u00e8s 4 600 individus en situation irr\u00e9guli\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s et quedepuis le 1\u00b0 janvier pr\u00e8s de 900 individus en situation irr\u00e9guli\u00e8re ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s ~Consid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue, soncaract\u00e8re accident\u00e9, et le nombre important de sentiers p\u00e9destres qui le quadrillent et quipr\u00e9sentant autant de voies d'entr\u00e9e sur le territoire national ; que dans ces conditions, ilest mat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8recompte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es (1 cam\u00e9rapar drone) pour une dur\u00e9e de trois mois ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux secteursdes Points de Passage Autoris\u00e9s des cols de Montgen\u00e8vre et de l'Echelle ainsi que dessecteurs des fonds de Cervi\u00e8res et des cols de Boussons, Chabaud et Cime Saurel o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs et d'une insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;SUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 ~ La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le serviceinterd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de Montgen\u00e8vre, est autoris\u00e9e au titre de lasurveillance aux fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant :secteurs des Points de Passage Autoris\u00e9s des cols de Montgen\u00e8vre et de l'Echelle ainsi quedes fonds de Cervi\u00e8res et des cols de Bousson, Chabaud et Cime Saurel.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 compter du 12avril 2025.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00002 - AP Autorisant l'utilisation de dr\u00f4nes \u00e0 la\nfronti\u00e8re SIPAF 5\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 7 - Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te deBrian\u00e7on, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture_ _.Benoit ROCHAS\u2014\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00002 - AP Autorisant l'utilisation de dr\u00f4nes \u00e0 la\nfronti\u00e8re SIPAF 6\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00002 - AP Autorisant l'utilisation de dr\u00f4nes \u00e0 la\nfronti\u00e8re SIPAF 7","date":"2025-04-10","first_seen_on":"2025-04-10T10:11:31+00:00","id":"bb1e015696719ec81bd8d71ffe7bea7129efa06b3377d9ad907adf6442ad859b","name":"recueil-05-2025-113-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-10T09:34:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24303/205594/file/recueil-05-2025-113-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}