{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-05001\nPUBLI\u00c9 LE  2 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n37-2025-05-02-00002 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nd'Indre-et-Loire - DDETS37 (2 pages) Page 3\n37-2025-05-02-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de comp\u00e9tences de Mme Guillemette RABIN, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nd'Indre-et-Loire - DDETS37 (3 pages) Page 6\n37-2025-05-02-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire -\nDDETS37 (6 pages) Page 10\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-05-02-00002\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de Mme\nGuillemette RABIN, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nd'Indre-et-Loire - DDETS37\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-05-02-00002 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire - DDETS37\n3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nD\u00c9CISION \nde subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVu le  code  des  relations  entre  le  public  et  l'administration,  et  notamment  ses  articles  L.221-2\n(second alin\u00e9a) et L.243-3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans\nses fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire pour\nune dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter du 3 juillet 2023 ;\nVu \nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire  en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme  Guillemette  RABIN pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget\nde l'\u00c9tat, imput\u00e9es sur les titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :\nBOP 104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise (titres 5, 6)\nBOP 119 Dotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales - action 1 \"relations avec les\ncollectivit\u00e9s territoriales\" - DPV (dotation politique de la ville) (titres 3, 5)\nBOP 129 Coordination  du  travail  gouvernemental \u2013 action  10  \"soutien\"  (cr\u00e9dits  DILCRAH  \"D\u00e9l\u00e9gation\ninterminist\u00e9rielle \u00e0 la lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT\") (titre 6)\nBOP 135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat (titres 3, 6)\nBOP 147 Politique de la ville (titre 6)\nBOP 157 Handicap et d\u00e9pendance (titres 5, 6)\nBOP 177 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables (titres 5, 6)\nBOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)\nBOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)\nBOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)\nVu l'article  44  du  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004 modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\ner : La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est confi\u00e9e en ce qui concerne la comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es aux titres 3, 5 et 6 du budget de l'\u00c9tat \u00e0 :\n- M. Bruno P\u00c9PIN, directeur d\u00e9partemental adjoint pour l'ensemble des BOP relatifs \u00e0 la DDETS\n- Mme Claire FRADET, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat pour les BOP 119, 147\n- Mme Sandra FONTAINE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat pour les BOP 119, 147\n- Mme Sylvie JARLES, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304\n- M. Guilhem GALOD\u00c9, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale pour les BOP 104, 157 , 177 , 303,\n304\n- Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304\n- M. Renaud VIEILLERIBI\u00c8RE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat pour les BOP 129, 135, 177 , 304\n- Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat pour le BOP 304\n- M. Hugues FAU, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304\n- M. Bertrand RIVET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304\n- Mme Sabine PASQUER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304\n- Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 177 , 304\n- M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 129, 177\n- Mme Laurianne CHAPPE, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 129, 177 , 304\n- Mme C\u00e9line CHATELET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 119, 147\n- Mme Maryl\u00e8ne SELLIER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 119, 147\nsur toutes les \u00e9tapes de la mission d'ordonnancement secondaire.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-05-02-00002 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire - DDETS37\n4\nArticle 2 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 4 : Les  agents  titulaires  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 02/05/2025\nLa directrice d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nSIGN\u00c9\nGuillemette RABIN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-05-02-00002 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire - DDETS37\n5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-05-02-00001\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de comp\u00e9tences de Mme Guillemette\nRABIN, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire -\nDDETS37\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-05-02-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de comp\u00e9tences de Mme Guillemette RABIN, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nd'Indre-et-Loire - DDETS37\n6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nD\u00c9CISION \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents \nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n(article 44-I du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9)\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVu le  code  des  relations  entre  le  public  et  l'administration,  et  notamment  ses  articles  L.221-2\n(second alin\u00e9a) et L.243-3 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment le 2\u00b0 de l'article 43 et\nle I de l'article 44 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans\nses fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire pour\nune dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter du 3 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire en date du 24 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\ner : D\u00e9l\u00e9gation est consentie aux agents en poste \u00e0 la DDETS 37 pour signer dans le cadre de leurs\nattributions les actes mentionn\u00e9s dans les diff\u00e9rentes annexes de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en date du 24 mars 2025.\n- Chapitre I : M. Bruno P\u00c9PIN, directeur d\u00e9partemental adjoint\n- Chapitre II : M. Bruno P\u00c9PIN, directeur d\u00e9partemental adjoint\nMme Sylvie JARLES, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\nMme Karine MALACQUIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\nMme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale\n- Chapitre III : M. Bruno P\u00c9PIN, directeur d\u00e9partemental adjoint\nMme Sylvie JARLES, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\nMme Karine MALACQUIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\nM. Guilhem GALOD\u00c9, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale\nMme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale\n- Chapitre IV : M. Bruno P\u00c9PIN, directeur d\u00e9partemental adjoint\nMme Sylvie JARLES, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\nMme Karine MALACQUIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\n- Chapitre V : M. Bruno P\u00c9PIN, directeur d\u00e9partemental adjoint\nMme Sylvie JARLES, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\nMme Karine MALACQUIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\nMme Cathy ANDRIAHAMISON, adjointe administrative\nMme Jessica SILVA, adjointe administrative\n- Chapitre VI : M. Bruno P\u00c9PIN, directeur d\u00e9partemental adjoint\nMme Sylvie JARLES, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\nMme Karine MALACQUIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\nM. Guilhem GALOD\u00c9, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale\n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-05-02-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de comp\u00e9tences de Mme Guillemette RABIN, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nd'Indre-et-Loire - DDETS37\n7\n- Chapitre VII : M. Bruno P\u00c9PIN, directeur d\u00e9partemental adjoint\nM. Renaud VIEILLERIBI\u00c8RE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat\nMme Marielle FR\u00c9TIER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat\nMme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\nMme C\u00e9line BLANCHET, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\nMme Audrey GAUTERON, secr\u00e9taire administrative (commission de coordination des\nactions de pr\u00e9vention des expulsions locatives)\n- Chapitre VIII : M. Bruno P\u00c9PIN, directeur d\u00e9partemental adjoint\nMme Sylvie JARLES, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\nMme Karine MALACQUIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\nM. Guilhem GALOD\u00c9, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale\nMme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale\n- Chapitre IX :  M. Bruno P\u00c9PIN, directeur d\u00e9partemental adjoint\nMme Claire FRADET, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\n- Chapitre X :   M. Bruno P\u00c9PIN, directeur d\u00e9partemental adjoint\nMme Sandra FONTAINE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat\n- Chapitre XI : M. Bruno P\u00c9PIN, directeur d\u00e9partemental adjoint\nMm e Marie ROUSSEL-STADNICKI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et\n\u00e0 l'\u00e9galit\u00e9\n- Chapitre XII : M. Bruno P\u00c9PIN, directeur d\u00e9partemental adjoint\nM. Ga\u00ebl VILLOT, directeur adjoint du travail, responsable du service renseignements et\nsection centrale travail et responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le par int\u00e9rim\nMme B\u00e9r\u00e9nice MOREL, directrice adjointe du travail, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le\n- Chapitre XIII : M. Bruno P\u00c9PIN, directeur d\u00e9partemental adjoint\nM. Ga\u00ebl VILLOT, directeur adjoint du travail, responsable du service renseignements et \nsection centrale travail et responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le par int\u00e9rim\nMme B\u00e9r\u00e9nice MOREL, directrice adjointe du travail, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le\nMme  Alexandra  CURIAL,  directrice  adjointe  du  travail,  cheffe  du  service\naccompagnement aux mutations \u00e9conomiques\n- Chapitre XIV : M. Bruno P\u00c9PIN, directeur d\u00e9partemental adjoint\nMme B\u00e9r\u00e9nice MOREL, directrice adjointe du travail, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le\nM. Ga\u00ebl VILLOT, directeur adjoint du travail, responsable du service renseignements et \nsection centrale travail et responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le par int\u00e9rim\n- Chapitre XV : M. Bruno P\u00c9PIN, directeur d\u00e9partemental adjoint\nMme Sylvie JARLES, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\nMme Karine MALACQUIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\nMme  Alexandra  CURIAL,  directrice  adjointe  du  travail,  cheffe  du  service\naccompagnement aux mutations \u00e9conomiques\n- Chapitre XVI : M. Bruno P\u00c9PIN, directeur d\u00e9partemental adjoint\nMme  Alexandra  CURIAL,  directrice  adjointe  du  travail,  cheffe  du  service\naccompagnement aux mutations \u00e9conomiques\n- Chapitre XVII : M. Bruno P\u00c9PIN, directeur d\u00e9partemental adjoint\nMme Sylvie JARLES, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\nMme Karine MALACQUIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\n- Chapitre XVIII : M. Bruno P\u00c9PIN, directeur d\u00e9partemental adjoint\nMme Sylvie JARLES, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\nMme Karine MALACQUIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\n- Chapitre XIX : M. Bruno P\u00c9PIN, directeur d\u00e9partemental adjoint\nMme Sylvie JARLES, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\nMme Karine MALACQUIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-05-02-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de comp\u00e9tences de Mme Guillemette RABIN, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nd'Indre-et-Loire - DDETS37\n8\n- Chapitre XX : M. Bruno P\u00c9PIN, directeur d\u00e9partemental adjoint\nMme Sylvie JARLES, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\nMme Karine MALACQUIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\nArticle 2 :  Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 4 :  Les  agents  titulaires  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 02/05/2025\nLa directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n[SIGN\u00c9]\nGuillemette RABIN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-05-02-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de comp\u00e9tences de Mme Guillemette RABIN, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nd'Indre-et-Loire - DDETS37\n9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-05-02-00003\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature relative\naux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val\nde Loire - DDETS37\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-05-02-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 10\n  \nD\u00c9CISION \nde subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire \nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire  ; \nVu  le code des relations entre le public et l'administ ration, et notamment ses articles L.221-2 \n(second alin\u00e9a) et L.243-3 ; \nVu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ; \nVu le code rural ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisati on et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail e t des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales d e \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des dire ctions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, \ndes  solidarit\u00e9s et de la protection des populations  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2023 portant nomination de Mme  Guillemette RABIN dans ses fonctions \nde directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire pour une dur\u00e9e de \nquatre ans \u00e0 compter du 3 juillet 2023  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme V\u00e9ronique CARR\u00c9 sur l'emploi \nde directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire \u00e0 \ncompter du 12 ao\u00fbt 2024  ; \nVu  la d\u00e9cision du 30 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation pe rmanente \u00e0 M. Thierry GROSSIN-MOTTI, \nresponsable du p\u00f4le \u00ab  politique du travail \u00bb du Centre-Val de Loire ; \nVu  la d\u00e9cision du 30 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation pe rmanente \u00e0 Mme  Guillemette RABIN, \ndirectrice  d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire  ; \nD\u00c9CIDE \n \nArticle 1\ner  : Subd\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 :  \n- Mme B\u00e9r\u00e9nice MOREL, responsable de l'unit\u00e9 de contr \u00f4le Nord, \u00e0 l'effet de signer, au nom de la \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du  travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire, les d\u00e9 cisions \nmentionn\u00e9es en annexe, \u00e0 l'exception de celles figurant aux rubriques M et O  ; \n- M. Ga\u00ebl VILLOT, responsable du service renseignements du travail et section centrale travail et \nresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Sud par int\u00e9rim,  \u00e0 l'effet de signer, au nom de la directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du  travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es en \nannexe, \u00e0 l'exception de celles figurant aux rubriques M et O . \n \nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur d\u00e8s sa publication et abroge la d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente. \n \nArticle  3 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travai l et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire est \ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \n \n \nFait \u00e0 Tours, le 2 mai 2025 \nLa directrice d\u00e9partementale  \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \nSign\u00e9  : Guillemette RABIN \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-05-02-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 11\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de la DREETS Centre-Val de Loire \nCit\u00e9 administrative Coligny, 131 rue du Faubourg Bannier \u2013 CS 85809 \u2013 45058  Orl\u00e9ans Cedex  \n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9  au(x) ministre(s) concern\u00e9(s)  ; \n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif  : 28 rue de la Bretonnerie  \n45057  Orl\u00e9ans Cedex 1 \nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible \npar le site internet  : www.telerecours.fr \nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux \nmois. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai  du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.  \n \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-05-02-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 12\nANNEXE \n \n \n Dispositions l\u00e9gales  D\u00e9cisions  \n A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL  \nA1  Articles L. 1237-14 et R. 1237-3  \ndu code du travail \nD\u00e9cisions d'homologation et de refus d'homologation des \nconventions de rupture individuelles du contrat de travail \n B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE  \nB1  Article L. 1242-6 du code du travail D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 \nl'interdiction de conclure un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e \nd\u00e9termin\u00e9e pour effectuer certains travaux dangereux  \nB2  Article L. 1251-10 du code du travail D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 \nl'interdiction de recourir au travail temporaire pour \neffectuer certains travaux dangereux  \n C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS  \nC1  Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 \u00e0 \nD. 1253-11 du code du travail \nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'un \ngroupement d'employeurs  \nC2  Articles R. 1253-19 et  \nR. 1253-27 du code du travail \nD\u00e9cision accordant, refusant d'accorder ou retirant \nl'agr\u00e9ment d'un groupement d'employeurs pour le \nremplacement de chefs d'exploitation agricole ou \nd'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou \nde personnes physiques exer\u00e7ant une profession lib\u00e9rale  \nC3  Article R. 1253-26 du code du travail Demande au groupement d'employeur de choisir une autre \nconvention collective  \n D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL  \nD1  Articles L. 2143-11 et R. 2143-6 du code \ndu travail \nD\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression du mandat \nde d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical \nD2  Articles L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-\n6 \nD\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression du mandat \nde repr\u00e9sentant de section syndicale  \n E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE  \nE1  Articles R. 2122-21 et R. 2122-23  Recours sur inscription sur les listes \u00e9lectorales  \n F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES  \nF1  Articles L. 2242-9, R. 2242-9 du code du \ntravail \nRescrit en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle  \nF2  Articles L. 1143-3, D. 1143-6 du code du \ntravail \nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 \nprofessionnelle  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-05-02-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 13\n G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE  \nG1  Articles L. 2313-5, R. 2313-2 du code du \ntravail \nNombre et p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du \nComit\u00e9 Social et Economique  \nG3  Article L. 2314-13 du code du travail D\u00e9cision de r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges au sein du \nCSE  \n \nH - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL  \nH1  Articles L. 2316-8, R. 2316-2 du code du \ntravail \nR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements et \ncoll\u00e8ges \u00e9lectoraux  \n I - COMITE DE GROUPE  \nI1  Articles L. 2333-4, R. 2332-1 du code du \ntravail \nD\u00e9cision r\u00e9partissant les si\u00e8ges au comit\u00e9 du groupe entre \nles \u00e9lus du ou des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux  \nI2  Article L. 2333-6 du code du travail D\u00e9signation du rempla\u00e7ant d'un repr\u00e9sentant du personnel \nayant cess\u00e9 ses fonctions  \n J - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE  \nJ1  Articles L. 2313-8, R. 2313-5 du code du \ntravail \nNombre et p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du \nComit\u00e9 Social et Economique au niveau de l'unit\u00e9 \n\u00e9conomique et sociale  \n K - DUREE DU TRAVAIL  \nK1  Articles R. 713-11 et R. 713-13 du code \nrural et de la p\u00eache maritime  \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue/ \nproduction agricole  \nK2  Articles R. 713-13 \u00e0 R. 713-14 du code \nrural et de la p\u00eache maritime  \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne/ \nproduction agricole  \nK3  Articles L. 3121-21, R. 3121-10 du code \ndu travail \nD\u00e9cision autorisant ou refusant la d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e \nmaximale hebdomadaire absolue  \nK4  Articles L. 3121-24, R. 3121-15, R. 3121-16 \ndu code du travail  \nD\u00e9cision autorisant ou refusant la d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e \nmaximale hebdomadaire moyenne  \nK5  Article R. 3121-32 du code du travail D\u00e9cision de suspension pour des \u00e9tablissements \nsp\u00e9cialement d\u00e9termin\u00e9s, de la facult\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration des \nheures perdues suite \u00e0 une interruption collective du travail, \nen cas de ch\u00f4mage extraordinaire et prolong\u00e9 dans une \nprofession \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-05-02-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 14\n L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL  \nL1  Articles L. 4154-1, D. 4154-3 \u00e0 D. 4154-5 \ndu code du travail \nD\u00e9rogation concernant les salari\u00e9s en CDD et int\u00e9rimaires  \nL2  Article L. 4221-1 du code du travail \nArticle 3 arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1947 \nmodifi\u00e9  \nD\u00e9cision accordant ou refusant une dispense \u00e0 l'obligation \nde mettre \u00e0 disposition du personnel des douches \njournali\u00e8res lorsque les travaux vis\u00e9s s'effectuent en appareil \nclos  \nL3  Article R. 4462-30 du code du travail \nD\u00e9cret n\u00b02013-973 du 29/10/2013  \nApprobation et d\u00e9cision des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9  \nL4  Articles R. 4533-6 et 4533-7 du code du \ntravail \nD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder les d\u00e9rogations \naux dispositions des articles R. 4533-2 \u00e0 R. 4533-4 ; \nD\u00e9rogation VRD  \nL5  D\u00e9cret n\u00b02005-1325 du 26/10/2005 - \nArticle 8  \nApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9cision de faire \neffectuer des essais ou travaux compl\u00e9mentaires par le \nma\u00eetre d'ouvrage  \n M - CONTR\u00d4LE  \nM1  Articles L. 4721-1, 1\u00b0 et R. 4721-1 du \ncode du travail \nMise en demeure non-respect des principes g\u00e9n\u00e9raux de \npr\u00e9vention  \nM2  Articles L. 4721-1, 2\u00b0 et R. 4721-1 du \ncode du travail \nMise en demeure infraction \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9 \net de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9sultant des dispositions de L. 4221-1 du code \ndu travail \nM3  Articles L. 4733-8, R. 4733-11, R. 4733-\n12, R. 4733-15 du code du travail \nD\u00e9cision de suspension de contrat de travail ou de \nconvention de stage d'un jeune travailleur  \nM4  Articles L. 4733-8, L. 4733-9, L. 4733-10, \nR. 4733-13, R. 4733-14, R. 4733-15 du \ncode du travail \nAutorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de \nla convention de stage d'un jeune travailleur  \n \nN - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT  PRIVES D'EMPLOI  \nN1  Articles R. 5424-7, D. 5424-8, D. 5424-9, \nD. 5424-10 du code du travail \nD\u00e9cision d\u00e9terminant les p\u00e9riodes d'arr\u00eats saisonniers de \ntravail par suite d'intemp\u00e9ries pour les entreprises du BTP  \n O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE  \nO1  Articles L. 6225-4, R. 6225-9 du code du \ntravail \nD\u00e9cision sur la suspension de l'ex\u00e9cution du contrat \nd'apprentissage  \nO2  Article L. 6225-5 du code du travail D\u00e9cision d'autorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du \ncontrat d'apprentissage  \nO3  Articles L. 6225-6, L. 6225-7, R. 6225-10, \nR. 6225-12 du code du travail \nD\u00e9cision d'interdiction de recrutement de nouveaux \napprentis  \nO4  Articles R. 6225-10, R. 6225-11, R. 6225-\n12 du code du travail \nD\u00e9cision de lev\u00e9e d'interdiction de recrutement de \nnouveaux apprentis  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-05-02-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 15\n P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL  \nP1  Articles L. 8114-4, L. 8114-5, L. 8114-6, \nL. 8114-7, de R. 8114-3 \u00e0 R. 8114-6 du \ncode du travail \nProposition de transaction p\u00e9nale  \nP2  Articles L. 8115-1, L. 8115-2 et L. 8115-5 \nal.1 et R. 8115-2 du code du travail, \nL. 1325-1 du code des transports, L . 719-\n10 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime  \nProc\u00e9dure du contradictoire pour les amendes pour les \nmanquements en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail, de repos, de \nr\u00e9mun\u00e9ration, d'hygi\u00e8ne  \nP3  Articles L. 8115-4, L. 8115-5 al.1, L. 8115-7 \net L. 4752-1, L . 4752-2, R. 8115-1, R. 8115-\n2 du code du travail \nProc\u00e9dure du contradictoire pour les amendes pour non-\nrespect des d\u00e9cisions prises par l'IT \nP4  Articles L. 8115-4, L. 8115-5 al.1, L. 8115-7 \net L. 4753-1, L. 4753-2, R. 8115-1, R. 8115-\n2 du code du travail \nProc\u00e9dure du contradictoire pour les amendes concernant \nles jeunes de moins de 18 ans  \nP5  Articles L. 8115-4, L. 8115-5 al.1, L. 8115-7 \net L. 4754-1, R. 8115-1, R. 8115-2 du code \ndu travail \nProc\u00e9dure du contradictoire pour manquement aux r\u00e8gles \nconcernant les rep\u00e9rages avant travaux  \nP6  Articles L. 8115-5 al.1, L. 8115-7, R. 8115-\n1, R. 8115-2 du code du travail et L. 124-\n17 du code de l'\u00e9ducation  \nProc\u00e9dure du contradictoire pour manquement en mati\u00e8re \nde stagiaires  \nP7  Articles L. 8291-3, R. 8291-1-1 du code du \ntravail \nRescrit en mati\u00e8re de carte BTP  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-05-02-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 16","date":"2025-05-02","first_seen_on":"2025-09-16T00:44:54+00:00","id":"bb247de464043427ab8221efd3bc7e552c984aa43895922e3325b313d13fe8bb","name":"2025-05-02- RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9s subd\u00e9l\u00e9gation DDETS","pdf_creation_date":"2025-05-02T09:45:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45460/315793/file/2025-05-02-%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9s%20subd%C3%A9l%C3%A9gation%20DDETS.pdf"}