{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2025-060\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et\nde L'Isle-sur-la-Sorgue du lundi 21 avril 2025 au mercredi 21 mai 2025 de\n06h00 \u00e0 02h00 (3 pages) Page 3\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /\n84-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation\nautomobile intitul\u00e9e \"10\u00e8me Mont\u00e9e de Murs\" le 27 avril 2025 (3\npages) Page 7\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-04-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les\ncommunes de Sorgues, du Pontet et de\nL'Isle-sur-la-Sorgue du lundi 21 avril 2025 au\nmercredi 21 mai 2025 de 06h00 \u00e0 02h00\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du lundi 21 avril 2025\nau mercredi 21 mai 2025 de 06h00 \u00e0 02h00\n3\nnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/04-17\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de\nSorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du lundi 21 avril 2025 au mercredi 21 mai\n2025 de 06h00 \u00e0 02h00\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  la demande formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse en\ndate du 11 avril 2025, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre\ndes images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s sur certains\nsecteurs des communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du lundi 21 avril 2025\nau mercredi 21 mai 2025 de 06h00 \u00e0 02h00 ;\nConsid\u00e9rant que  le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  permet aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou\nde  trafics  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du lundi 21 avril 2025\nau mercredi 21 mai 2025 de 06h00 \u00e0 02h00\n4\nConsid\u00e9rant que  les  communes  de  Sorgues,  de  Le  Pontet et  de  L'Isle-sur-la-Sorgue\ncomprennent  plusieurs  cit\u00e9s  en  secteurs  sensibles  (cit\u00e9s  G\u00e9n\u00e9rat,  Establet,  Chaffunes  et\nGriffons \u00e0 Sorgues ; cit\u00e9 Joffre au Pontet ; Cit\u00e9s Rebenas et Vallades \u00e0 L'Isle-sur-la-Sorgue)\ndans lesquelles des trafics de stup\u00e9fiants et des r\u00e8glements de compte sur fond de guerre de\nterritoire sont fr\u00e9quents ;\nConsid\u00e9rant que la gendarmerie y est par cons\u00e9quent fr\u00e9quemment engag\u00e9e pour assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 et la paix publique, et doit quasi syst\u00e9matiquement faire face \u00e0 des agressions \u00e0 son\nencontre (jets de projectiles, outrages, r\u00e9bellions) ;\nConsid\u00e9rant que le 1\ner janvier 2025 \u00e0 la cit\u00e9 Joffre au Pontet une poubelle et un canap\u00e9 ont\n\u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s,  qu'a  cette  m\u00eame  date  \u00e0 la  cit\u00e9  Chaffunes  \u00e0 Sorgues  une  poubelle  a  \u00e9t\u00e9\nincendi\u00e9e et une dizaine de jeunes se sont rassembl\u00e9s face \u00e0 la gendarmerie et ont tir\u00e9 un feu\nd'artifice malgr\u00e9 l'interdiction prescrite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et que sur la cit\u00e9 Rebenas \u00e0\nL'Isle-sur-la-Sorgue deux voitures ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9es ; que par la suite le 7 janvier 2025 \u00e0 la\ncit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rat \u00e0 Sorgues les gendarmes tentant d'interpeller un individu et son chien ont vu\nleur v\u00e9hicule d\u00e9grad\u00e9 par un jet de pierre et un militaire bless\u00e9 par un jet de bouteille d'eau\net que le 11 avril 2025 alors qu'ils se trouvaient en patrouille les gendarmes ont essuy\u00e9 des jets\nde projectiles et se sont fait insulter ;\nConsid\u00e9rant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces diff\u00e9rentes cit\u00e9s, un dispositif renforc\u00e9 de\npr\u00e9vention y sera d\u00e9ploy\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de pr\u00e9venir les atteintes\naux personnes et aux biens, et r\u00e9duire l'influence et la libert\u00e9 d'action des narcotrafiquants ;\nConsid\u00e9rant que la capacit\u00e9 d'observation dans ces cit\u00e9s est limit\u00e9e, l'adversaire \u00e9tant tr\u00e8s\nmobile et agressif, l'engagement d'un drone en appui de la man\u0153uvre des forces de l'ordre\nest opportun pour contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnels engag\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public sur les secteurs\nmentionn\u00e9s, de l'ampleur de la  zone \u00e0 s\u00e9curiser en  raison de la taille du p\u00e9rim\u00e8tre des\nsecteurs identifi\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le\nmaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au\nsol et de la mobilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e et de l'agressivit\u00e9 des trafiquants au sein des cit\u00e9s, le recours aux\ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9, qu'il n'existe pas\nde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la\nseule dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e, que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre des\nsecteurs  identifi\u00e9s,  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre  les  atteintes que  l'usage  des\ncam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0  pr\u00e9venir ;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement\nstrictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  sus  mentionn\u00e9e ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus\nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de\nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en\ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du lundi 21 avril 2025\nau mercredi 21 mai 2025 de 06h00 \u00e0 02h00\n5\nArr\u00eate\nArticle 1er La captation,  l'enregistrement et la transmission  d'images \u00e0 partir de cam\u00e9ras\ndispos\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale d'Avignon du\nGroupement de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  Vaucluse, est autoris\u00e9e \u00e0 l'appui des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public et au\ntitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de\nla lutte anti-stup\u00e9fiants et de la lutte contre les r\u00e8glements de compte,  dans les secteurs\nsuivants :\n\u2022 Cit\u00e9s G\u00e9n\u00e9rat, Establet, Chaffunes, Griffons et leurs abords sur la commune de\nSORGUES (84 700) ; \n\u2022 Cit\u00e9 Joffre et ses abords sur la commune de LE PONTET (84 130) ;\n\u2022 Cit\u00e9s Rebenas, Vallades et leurs abords sur la commune de L'ISLE SUR LA\n                        SORGUE (84 800).\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\ner est fix\u00e9 \u00e0 1, cam\u00e9ra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3\nthermal 3T.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : \n=> du lundi 21 avril 2025 au mercredi 21 mai 2025 de 06h00 \u00e0 02h00.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication :\n*        soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n*       soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800\n         PARIS CEDEX 08 ;\n*        soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet \nwww.telerecours.fr. \nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-\npr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  d'Avignon,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\net transmis \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique d'Avignon et aux maires de  Sorgues, de  Le\nPontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue.\nFait \u00e0 Avignon, le 17 avril 2025\n                 Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n    Le directeur de cabinet,\nSign\u00e9\n      Thibault de CACQUERAY  \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du lundi 21 avril 2025\nau mercredi 21 mai 2025 de 06h00 \u00e0 02h00\n6\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS\n84-2025-04-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation\nautomobile intitul\u00e9e \"10\u00e8me Mont\u00e9e de Murs\" le\n27 avril 2025\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation automobile intitul\u00e9e\n\"10\u00e8me Mont\u00e9e de Murs\" le 27 avril 2025 7\nE NPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Carpentras\nP\u00f4le r\u00e9glementation et police administrative\nARRETE DU 16 AVRIL 2025\nportant interdiction d'une manifestation automobile\nintitul\u00e9e \u00ab 10\u00e8me Mont\u00e9e de Murs \u00bb le 27 avril 2025\nLE PR\u00c9FET DE V AUCLUSE\nCHEV ALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code du sport et notamment les articles L 131-14 et suivants ;\nVu le Code du sport et notamment le livre III - Titre III Manifestations sportives ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,\nL. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 2022 publi\u00e9 au journal officiel du 17 ao\u00fbt 2022, portant nomination  \nde M. Bernard ROUDIL, sous-pr\u00e9fet de Carpentras ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2021 n\u00b0 84-2021-02-17-015 portant renouvellement de la  \ncomposition de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du  \n2 juin 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  13  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Bernard \nROUDIL, sous-pr\u00e9fet de Carpentras ;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  26  janvier  2025  par  Monsieur  Jos\u00e9  SANCHEZ,  repr\u00e9sentant \nl'association \u00ab Murs Auto Passion \u00bb, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 27  \navril 2025, une manifestation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur intitul\u00e9e \u00ab  10\u00e8me Mont\u00e9e de  \nMurs \u00bb ;\nVu le r\u00e8glement particulier \u00e9tabli par l'organisateur ;\nSous-Pr\u00e9fecture de Carpentras\n62 rue de la sous-pr\u00e9fecture \u2013 B.P. 90266\n84208 CARPENTRAS CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 90 67 70 00 \u2013 t\u00e9l\u00e9copie : 04 90 63 08 90\nsp-carpentras@vaucluse.gouv.fr \nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation automobile intitul\u00e9e\n\"10\u00e8me Mont\u00e9e de Murs\" le 27 avril 2025 8\nVu la liste des officiels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 transmis par l'organisateur ;\nVu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 des mont\u00e9es de d\u00e9monstration et course de cote  \nde la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile ;\nVu l'avis d\u00e9favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  \nde Vaucluse du 10 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la \u00ab 10\u00e8me Mont\u00e9e de Murs \u00bb est un \u00e9v\u00e8nement dont les caract\u00e9ristiques  \nle d\u00e9finissent comme une manifestation au sens de l'article R 331-18 du Code du sport   et \nque conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 331-20 du m\u00eame code, ces manifestations sont soumises \u00e0  \nautorisation ;\nConsid\u00e9rant que la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sport automobile (FFSA) a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation du  \nministre charg\u00e9 des sports pour les disciplines du sport automobile et du karting ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce titre la FFSA est charg\u00e9e d'\u00e9dicter les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9  \napplicables aux \u00e9v\u00e8nements et aux sites de pratique mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R 331-18  du \ncode du sport ;\nConsid\u00e9rant que  les  dossiers  de  demande  d'autorisation  d'une  manifestation  cit\u00e9e  \u00e0 \nl'article R 331-18 du code du sport doivent pr\u00e9senter notamment son r\u00e8glement particulier \nconforme aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire en  \nl'occurrence la FFSA en application de l'article A 331-20 du code du sport ;\nConsid\u00e9rant que  la  manifestation  \u00ab 10\u00e8me  Mont\u00e9e  de  Murs \u00bb  n'est  pas  inscrite  au \ncalendrier  de  la  FFSA  et  qu'en  cons\u00e9quence,  l'organisateur  doit  fournir  le  r\u00e8glement \nparticulier \u00ab Mont\u00e9e de d\u00e9monstration \u00bb \u00e0 utiliser obligatoirement pour les manifestations  \nnon inscrites au calendrier de la FFSA, annex\u00e9 aux R\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 des  \nmont\u00e9es de d\u00e9monstration et courses de cote ;\nConsid\u00e9rant que  l'organisateur  n'a  pas  transmis  le  r\u00e8glement  particulier  \u00ab Mont\u00e9e  de \nd\u00e9monstration \u00bb  \u00e0  utiliser  obligatoirement  pour  les  manifestations  non  inscrites  au \ncalendrier  de  la  FFSA,  annex\u00e9  aux  R\u00e8gles  techniques  et  de  s\u00e9curit\u00e9  des  mont\u00e9es  de \nd\u00e9monstration et courses de cote comprenant une liste d'officiels en charge de la s\u00e9curit\u00e9 \nayant un num\u00e9ro de certification FFSA, alors que ce document lui avait \u00e9t\u00e9 transmis par  \nles services de la sous-pr\u00e9fecture de Carpentras par message \u00e9lectronique du 3 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le respect des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 est une obligation pour  \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des spectateurs ;\nConsid\u00e9rant que  les  membres  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re \n\u00ab section \u00e9preuves sportives \u00bb ont \u00e9mis un avis d\u00e9favorable ;\nSur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Carpentras ;\nARRETE\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation automobile intitul\u00e9e\n\"10\u00e8me Mont\u00e9e de Murs\" le 27 avril 2025 9\nArticle 1  er   : \nLa  manifestation  \u00ab 10\u00e8me Mont\u00e9e  de  Murs \u00bb,  organis\u00e9e  par  Monsieur  Jos\u00e9  SANCHEZ, \nrepr\u00e9sentant l'association \u00ab Murs Auto Passion \u00bb, le 27 avril 2025, est interdite.\nArticle 2     :  \nL'autorisation  pourra  \u00eatre  accord\u00e9e  si  l'organisateur  produit  un  r\u00e8glement  particulier \nconforme aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9s \u00e9dict\u00e9es par la FFSA, apr\u00e8s avis de la  \ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 3 :\nToutes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux  \ndispositions  de  l'article  R.  331-45  du  Code  du  Sport,  sans  pr\u00e9judice  s'il  y  a  lieu  des \np\u00e9nalit\u00e9s plus graves pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.  Un recours \npeut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes  -  16 avenue Feuch\u00e8res - CS  \n88010 - 30941 N\u00ceMES cedex 09 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ou de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours  \nCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : \nLe Sous-Pr\u00e9fet de Carpentras,  la Pr\u00e9sidente du  Conseil D\u00e9partemental de Vaucluse, les  \nMaires de Venasque et Murs, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, la Directrice des  \nServices D\u00e9partementaux de l'Education Nationale, le  Commandant du Groupement de  \nGendarmerie  de  Vaucluse, le  Directeur  D\u00e9partemental  des  Services  d'Incendie  et  de \nSecours, la Pr\u00e9sidente du PNR du Mont-Ventoux et la Pr\u00e9sidente du PNR du Luberon,  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0  \nM. Jos\u00e9 SANCHEZ, pr\u00e9sident l'association \u00ab Murs Auto Passion \u00bb.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Carpentras\nSign\u00e9 : Bernard ROUDIL\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation automobile intitul\u00e9e\n\"10\u00e8me Mont\u00e9e de Murs\" le 27 avril 2025 10","date":"2025-04-17","first_seen_on":"2025-09-01T15:49:15+00:00","id":"bb2981ac951981b2160db0490fd4d4c7797566f329308baca313392748945614","name":"recueil-84-2025-060-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-17T14:53:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/34074/259638/file/recueil-84-2025-060-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}