{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-347\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-11-12-00003 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'activit\u00e9 exclusive n\u00b0 SAP / 989171293 Acte\n2025-389 \u00e0 compter du 12 octobre 2025 - Entreprise NAWEZI LOLHO (2 pages) Page 3\n2025-11-12-00004 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'activit\u00e9 exclusive n\u00b0 SAP / 993533363 Acte\n2025-390 \u00e0 compter du 12 novembre 2025 - Entreprise CARDON (2 pages) Page 5\n2025-11-12-00002 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'activit\u00e9 exclusive n\u00b0 SAP /991374406 Acte\n2025-388 \u00e0 compter du 16 septembre 2025 - Entreprise EBELLE (2 pages) Page 7\n2025-11-07-00007 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'activit\u00e9 exclusive n\u00b0 SAP /992400549  Acte\n2025-386 \u00e0 compter du 13 octobre 2025 - Entreprise IDRISSI (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture du Nord /\n2025-11-12-00006 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0012 (66 pages) Page 11\n2025-11-12-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0059-2024-0013 (66 pages) Page 77\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2025-11-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la commission de suivi\nde site (CSS) pour les sites exploit\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s COVALYS \u00e0 Halluin, GALLOO\nFRANCE \u00e0 Halluin et Marquette-lez-Lille ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 SEQUOIA \u00e0 Sequedin\n(10 pages) Page 143\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2025-11-05-00022 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 5 novembre 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte pour le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) (24 pages) Page 153\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 13 novembre\n2025 \u00e0 Lille (4 pages) Page 177\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordLibert\u00e9Eoalite | RECEPISSE N\u00b0Fraternit\u00e9 SAP / 989171293P\u00f4le Inclusion et Emploi | Acte 2025-389R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la personneConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L. 7231- 1 a L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232- 22 D.7231-1 et D.7233-1\u00e0 D.7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques TESTA, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord par int\u00e9rim et l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025, portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) duNord par Madame Laurence NAWEZI LOLHO, dirigeante de l'entreprise individuelle NAWEZI LOLHO Laurenceayant pour enseigne \u00abMYRIAM SERVICES\u00bbArticle 1.\u2014 Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelleNAWEZI LOLHO Laurence enseigne \u00abMYRIAM SERVICES\u00bb sise 3 RUE DESCHODT \u00e0 LILLE (59000) entant que si\u00e8ge social, sous le n\u00b0 SAP / 989171293 Acte 2025-389 \u00e0 compter du 12 octobre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devrontfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.Article 3 \u2014 Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon le mode Prestataire sans limite de dur\u00e9e, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Garde d'enfants de plus de trois ans a domicile, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9sArticle 4 \u2014 Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant au ou \u00e0 partir du domicile desparticuliers \u00e0 titre exclusif, (ou de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e si personne morale dispens\u00e9e de cetteexclusivit\u00e9 par l'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.Article 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0R. 7232-22 du Code du travail.Article 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, aupr\u00e8s de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg\u2014 CS 12488\u2014 59046 LILLE CEDEXOu, dans les m\u00e9mes conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :Ministre de l'EconomieDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 12 novembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\n/\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.fr\n\nPREFET | Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordLibert\u00e9 \u00b0gale RECEPISSE N\u00b0Fretoraise SAP / 993533363P\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2025-390R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la personneConform\u00e9ment\u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,PR\u00c9FET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\u00e0 D.7233-5 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques TESTA, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord par int\u00e9rim et l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025, portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) duNord par Madame Oceane CARDON, dirigeante de l'entreprise individuelle CARDON Oc\u00e9ane.Article 1 - Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelleCARDON Oceane sise 5 RUE DE LA 2EME DB \u00e0 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE (59350) en tant que si\u00e8gesocial, sous le n\u00b0 SAP / 993533363 Acte 2025-390 \u00e0 compter du 12 novembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront :faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement. |Article 3 - L'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e selon le mode Prestataire, sans limite de dur\u00e9e, est la suivante \u00e0 l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersArticle 4 - Cette activit\u00e9, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e par le d\u00e9clarant au domicile des particuliers \u00e0 titreexclusif, (ou de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e si personne morale dispens\u00e9e de cette exclusivit\u00e9 par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.Article 5 - Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0_ R. 7232-22 du Code du travail.Article 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, aupr\u00e8s de la : : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488\u2014 59046 LILLE CEDEXOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au:Ministre de l'EconomieDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord. eur\n\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 12 novembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/22.Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordLibert\u00e9\u00c9dit\u00e9 | RECEPISSE N\u00b0ds SAP / 991374406P\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2025-388R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la personneConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,PR\u00c9FET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\u00e0 D.7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques TESTA, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord par int\u00e9rim et l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025, portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) duNord par Madame Laetitia EBELLE, dirigeante de l'entreprise individuelle EBELLE Laetitia.Article 1 \u2014 Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelleEBELLE Laetitia sise 46 RUE DE JEMMAPES \u00e0 LILLE (59800) en tant que si\u00e8ge social, sous le n\u00b0 SAP /991374406 Acte 2025-388 \u00e0 compter du 16 septembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devrontfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.Article 3 \u2014 L'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e selon le mode Prestataire, sans limite de dur\u00e9e, est la suivante \u00e0 l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersArticle 4 \u2014 Cette activit\u00e9, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e par le d\u00e9clarant au domicile des particuliers \u00e0 titreexclusif, (ou de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e si personne morale dispens\u00e9e de cette exclusivit\u00e9 par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, aupr\u00e8s de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEXOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :Ministre de l'EconomieDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprisessous-direction des services marchands .61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.fr\n\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait a Lille, le 12 novembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du P\u00eale inclusion et emploi,\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) \u00a9 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.fr\n\nPREFET . Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DU NORD . du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nD\u00e9 | | | RECEPISSE N\u00b0Fraternit\u00e9 SAP / 992400549P\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2025-386R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 d'un organisme de services \u00e0 la personneConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,PR\u00c9FET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\u00e0 D.7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques TESTA, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord par int\u00e9rim et l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025, portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord parMadame Corinne IDRISSI, dirigeante de l'entreprise individuelle IDRISSI Corinne.Article 1 \u2014- Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelle IDRISSICorinne sise 27 RUE GERMAIN PILON \u00e0 LILLE (59800) en tant que si\u00e8ge social, sous le n\u00b0 SAP /992400549 Acte 2025-386 \u00e0 compter du 13 octobre 2025Article 2 \u2014 Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devrontfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.Article 3 \u2014 L'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e selon le mode Prestataire, sans limite de dur\u00e9e, est la suivante a l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersArticle4 \u2014 Cette activit\u00e9, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant uniquement au domicile desparticuliers, et de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e en tant que structure dispens\u00e9e de l'exclusivit\u00e9 par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.Article 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0R. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, aupr\u00e8s de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEXOu, dans les m\u00e9mes conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :Ministre de l'EconomieDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nFait a Lille, le 7 novembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nREPUBLIQUEFRANCAISE FLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nIne. certifie que les biens concern\u00e9s parle ET DU DEPARTEM ENT DU NORDpres. 'ir acte ou la pr\u00e9sente ordennance##Gpriation, sont immatricul\u00e9s\u00e0 l'inventaire MonsPonri\u00e9t\u00e9s de l'Etat,ous 1@ num\u00e9ro CherusR LU  4Num\u00e9ro de contrat. SZs. Cyr? file CONVENTION D'UTILISATIONville te... Yel ZI. SX CC OC\nConvention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0012Les soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont \u00e0 Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et de la subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional desFinances publiques des Hauts de France et du D\u00e9partement du Nord qui lui ont \u00e9t\u00e9 consenties pararr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 et d\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le propri\u00e9taire,d'une part,\n2\u00b0- Le service utilisateur, Centre r\u00e9gional des \u0153uvres universitaires et scolaires de Lille Nord-Pas-de-Calais repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Gu\u00e9na\u00ebl PIRA agissant en sa qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral dont lesbureaux sont situ\u00e9s Cit\u00e9 MARIANNE 2 bld de Strasbourg BP 50100 59017 LILLE cedex .ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,d'autre part,Se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet des Hauts-de-France, Pr\u00e9fet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie de la cit\u00e9administrative, cit\u00e9 Marianne, situ\u00e9e 2 boulevard de Strasbourg, 59000 LILLE, dans les conditionsfix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention, par les circulaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politiqueimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat et par les dispositions propres aux cit\u00e9s administratives.La pr\u00e9sente convention s'applique aux parties mises \u00e0 la disposition exclusives de l'utilisateur ainsiqu'\u00e0 une quote-part des \u00e9quipements communs et des parties communes d\u00e9finies dans ler\u00e8glement d'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints \u00e0 la pr\u00e9sente convention . L'immeublesusmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services, ce r\u00e8glement est \u00e9tabli en vue de d\u00e9finir : lesconditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cit\u00e9 administrative(notamment les services de l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements publics nationaux), le p\u00e9rim\u00e8tre des partiescommunes et des parties \u00e0 usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalit\u00e9s de financement dufonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cit\u00e9.\n1/8\n\nCONVENTION\nArticle 1\u00b0Objet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-6 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre ala disposition de'utilisateur pour les besoins en bureaux de l'Agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires,l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2D\u00e9signation de l'immeuble\nEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'Etat sis \u00e0 Lille, 59000, 2 boulevard de Strasbourg d'unesuperficie totale de 18605 m? cadastr\u00e9 1O 0039 tel qu'il figure sur le plan annex\u00e9 n\u00b01, d\u00e9limit\u00e9 par un\nliser\u00e9.Les parties de la cit\u00e9 administrative exclusivement mises \u00e0 disposition du titulaire de la pr\u00e9senteconvention sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros 207947/529156/21.La surface utile brute (SUB) des parties exclusives mises \u00e0 disposition de l'utilisateur est de 129703m2 sur un total de 20227,36 m? soit un ratio de 6,41%.Les parties communes sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros 207947/529156/9.L'utilisateur dispose par ailleurs de 29 places de parking pour son usage personnel- 15 places de stationnement ( v\u00e9hicule de service ) en sous-sol des b\u00e2timents Bet Cnum\u00e9rot\u00e9es 1,2,3,78,79,80,81,82,84114115116117, 118 et 119- 14places de stationnement ( v\u00e9hicule personnel ) en silo situ\u00e9es b\u00e2timent E niveau R1num\u00e9rot\u00e9es 8,9101112131415161718,19, 20 et 21.La quote-part de surface utile brute commune affect\u00e9e \u00e0 l'utilisateur repr\u00e9sente 6,41 % des 18133,84m? de SUB de surface commune de l'ensemble immobilier soit 1162,79 m? de SUBL'immeuble susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glement d'utilisationcollective (RUC) ayant vocation \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalit\u00e9s de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurantsfigure en annexe n\u00b02 \u00e0 la pr\u00e9sente convention .Les plans d\u00e9finissant les locaux objets de la pr\u00e9sente convention sont annex\u00e9s 3. Ils sont d\u00e9limit\u00e9spar des couleurs diff\u00e9rentes. |L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de ChorusRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. 2/8 NSen\n\nLe propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, toute d\u00e9gradation ouusure inhabituelle.\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e9res et cons\u00e9cutives quicommence le OSjuin 2024 , date a laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4Etat des lieuxL'\u00e9tat des lieux contradictoire a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par les repr\u00e9sentants de l'occupant et par l'agence degestion de l'immobilier de l'\u00c9tat (AGILE) dans le cadre de sa mission technique de repr\u00e9sentationconform\u00e9ment \u00e0 la convention de gestion et d'exploitation maintenance num\u00e9ro EMPM.2023.0007 .\nArticle 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, parties mises \u00e0 disposition exclusive de l'utilisateuret quote-part des parties communes, sont les suivantes :Pour l'immeuble :- Surface de plancher (SDP) : 59087 m?- Surface Utile Brute ( SUB ) : 38361,20 m?\nLes surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les suivantes :Surfaces privatives :- Surface utile brute : 1297, 03 m?\nQuote-part des surfaces communes :- Surface utile brute : 1162,79 m?\nAu 05 Juin 2024, 107, 15 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratiod'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m? SUB par r\u00e9sident.Le ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 22,95 m\u00b0 parr\u00e9sident.\nCS pr 38U\n\nArticle 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur\n61. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 auservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente. convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conciusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Cestitres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe 4 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objetde la pr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces \u00e0 usageexclusif et quote-part des surfaces communes) conform\u00e9ment au r\u00e8glement d'utilisation collective.\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties exclusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9ede la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nArticle 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2. Le financement de ces d\u00e9penses est assur\u00e9 parl'utilisateur avec les dotations inscrites \u00e0 son budget.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue,SOUS sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :- avec les dotations du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb_dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel deprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent;- avec les dotations inscrites sur son budget.\n4/8\u0152 enN\n\nLe pr\u00e9fet repr\u00e9sente le ma\u00eetre d'ouvrage qui d\u00e9l\u00e8gue la mission de la conduite d'op\u00e9ration ou lama\u00eetrise d'ouvrage en tant que de besoin.Le financement des d\u00e9penses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est pr\u00e9cis\u00e9dans le r\u00e8glement d'utilisation collective (RUC) annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention. Il peut \u00eatre faitappel \u00e0 un march\u00e9 multi-service ou multi-technique pour assurer l'entretien et la maintenance desparties a usage exclusif et/ou communes.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'Utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 lad\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai de un ancommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date. effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci,obligatoirement port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels qu'expos\u00e9sau sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9mas pluriannuels destrat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance immobili\u00e8re del'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.L'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demandercommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est exprim\u00e9 en \u20ac/m? SUB. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9 annuellementet ne donne pas lieu a facturation.Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur.\n5/8\u0152 en\n\nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifienotamment:\n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- L'\u00e9volution du ratio d'occupation- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nxL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues.A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e parvoie d'avenant.\nArticle 13Inventaire\nL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 dud\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14Terme de la convention\n141. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 04/06/2033.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gies pr\u00e9vues parle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\n6/8CF ey\n\na) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signatairesde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention :La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nArticle 15Intervention de l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat\nLe propri\u00e9taire ou l'utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations d\u00e9finiesaux termes de la pr\u00e9sente convention \u00e0 l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat dans lesconditions et limites d\u00e9finies dans une convention sp\u00e9cifique portant sur la gestion et l'exploitationmaintenance de l'immeuble.\nDans le cas o\u00f9 une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitants'installer au sein de l'immeuble devra pr\u00e9alablement signer ladite convention.\nEn contrepartie des missions exerc\u00e9es par l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat, cettederni\u00e8re percevra une r\u00e9mun\u00e9ration qui sera payable par le propri\u00e9taire et/ou l'utilisateur selon unecl\u00e9 de r\u00e9partition convenue entre eux qui pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9roger aux stipulations del'article 9.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.Fait\u00e0 Lille, le \u0178 3 QC). 2025\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e des domainesLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du CROUS Lille\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordPour le Pr\u00e9f\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gationLe se ire g\u00e9n\u00e9ralBertrand GAUME Pierre MOLAGER\n7/8\n\n8/8\n\nD\u00e9partement :NORD\nCommune :LILLE\nSection: IO 39Feuille : 000 IO 01\n\u00c9chelle d'origine : 1/1000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/2500\nDate d'\u00e9dition : 09/07/2025(fuseau horaire de Paris)\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC50\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL\nCDU 059-2024-0012\nANNEXE1\nLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :Service d\u00e9partemental des imp\u00f4tsfonciers du NordP\u00f4le Topographie et Gestion CadastraleCentre des Finances publiques 5946659466 LOMMECEDEXt\u00e9l. 03 66 19 77 77 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n1703750\n9268750\n1704000NES TEEAO AEVAEEEEF ARE\n9268500\n92687509268500\n1703750 1704000\n\\1Cd pit\n\n\nREPUBLIQUEFRANCAISE +Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nPREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCEPREFET DU DEPARTEMENT DU NORD\nAnnexe 2\nREGLEMENT DE SITECit\u00e9 administrative MarianneConventions d'utilisation |059-2024-0005 OFB \u2014 059-2024-0007 DRFIP HDF \u2014 059-2024-0008 SGAMI59 \u2014059-2024-0009 DDTMS9 \u2014 059-2024-0010 DREETS HDF \u2014 059-2024-0011 DDETSS59 -059-2024-0012 CROUS HDF \u2014 059-2024-0013 DDPP59 \u2014 059-2024-0014 ASP -059-2024-0015 DRAAF HDF \u2014 059-2024-0016 DRAJES HDF \u2014 059-2024-0017 ANCT -059-2024-0018 SDJESS9 \u2014 059-2024-0019 CNAPS \u2014 059-2024-0020 SGCDS59 -059-2024-0021 IGPN \u2014 059-2024-0022 DZRFPN \u2014 059-2024-0023 MNC\n1- Objet du r\u00e8glement\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent document.\u00c0 cet effet :- il d\u00e9finit les diff\u00e9rentes parties \u00e0 usage privatif et les parties communes utilis\u00e9es par chaqueoccupant de l'ensemble immobilier, et attribue un num\u00e9ro \u00e0 chaque lot ;- il d\u00e9termine les conditions d'utilisation de chaque type de parties ;- il d\u00e9finit les charges d'entretien courant, lourd et de travaux structurants. Il pr\u00e9cise les modalit\u00e9s deleur r\u00e9partition entre les occupants.Par commodit\u00e9, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droitsd\u00e9livr\u00e9s sur le site objet du pr\u00e9sent r\u00e8glement seront d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sous le nom de l'utilisateurou l'occupant.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement de site sera annex\u00e9 \u00e0 toutes les conventions d'utilisation \u00e9tablies pour ce siteou aux diff\u00e9rents titres d'occupation d\u00e9livr\u00e9s au profit de tiers.Les annexes du pr\u00e9sent r\u00e8glement seront modifi\u00e9es autant que de besoin et notamment \u00e0 chaquechangement d'occupation du site impliquant un nouvel \u00e9tat de r\u00e9partition des surfaces et chargesentre les occupants. |Un nouveau r\u00e8glement d'utilisation collective sera \u00e9tabli en cas d'arriv\u00e9e d'un nouvel occupant ou deremplacement d'un service occupant.Les missions de gestion locative, budg\u00e9taire et b\u00e2timentaire, sont assur\u00e9es pour l'\u00c9tat propri\u00e9taire etl'\u00c9tat occupant par l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat (AGILE), dans le cadre d'une\n1/20Fv\n\nconvention de gestion et d'exploitation-maintenance n\u00b0 EMPM.2023.0007 sign\u00e9e le 22 d\u00e9cembre2023 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent r\u00e8glement.Par commodit\u00e9, l'AGILE, ses prestataires et/ou les agents de l'\u00c9tat travaillant conjointement avecelle seront d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sous le nom de \u00ab l'\u00e9quipe de gestion de site \u00bb.2- L'ensemble immobilier2.1- D\u00e9signationLe pr\u00e9sent r\u00e8glement s'applique \u00e0 l'ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0 LILLE, 2 boulevard de Strasbourg,cadastr\u00e9 section IO n\u00b00039 pour une superficie de 18605 m2L'ensemble immobilier, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat couvre une surface totale de 38361,20 m? de surface utilebrute ( SUB) r\u00e9partie en parties privatives ou communes en 8 2.4.L'implantation des diff\u00e9rents services et les diff\u00e9rentes parties utilis\u00e9es est annex\u00e9e via un pland\u00e9di\u00e9. Ce document doit \u00eatre tenu \u00e0 jour par |' AGILE. Le repr\u00e9sentant de la politique immobili\u00e8rede l'\u00c9tat ( RPIE ) et le service local du domaine doivent \u00eatre tenus inform\u00e9s des modifications.2.2- Droits d'acc\u00e8sPour permettre l'acc\u00e8s aux b\u00e2timents, ouvrages et installations \u00e9difi\u00e9es sur les parcelles mises \u00e0disposition, l'utilisateur (et ses ayants droit) est autoris\u00e9 \u00e0 emprunter librement, en tous temps, lesportions de voiries situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du site ;Ce droit d'acc\u00e8s est accord\u00e9 dans le cadre des titres d\u00e9livr\u00e9s et pour leur dur\u00e9e.\n2/20\n\n2.3- Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus REFX sous les rubriques suivantes :\nD\u00e9signation de l'occupant ou \u00ab partie Identifiants Choruscommune \u00bb\nDRFIP Hauts-de-France 207947/529156/18SGAMI Nord 207947/529156/14DDTM Nord 207947/529156/20 |DREETS Hauts-de-France 207947/529156/17DDETS Nord 207947/529156/20CROUS Hauts-de-France 207947/529156/21DDPP Nord 207947/529156/20ASP 207947/529156/22DRAAF Hauts-de-France 207947/529156/15DRAJES Hauts-de-France 207947/529156/19ANCT 207947/529156/23SDJES Nord 207947/529156/19CNAPS \u2014 207947/529156/24SGCD Nord 207947/529156/20IGPN 207947/529156/14DZRFPN 207947/529156/14 :OFB 207947/529156/25MNC 207947/529156/16Parties communes et vacantes 207947/529156/9\n3/20\n\n2.4- Parties communes et parties privatives, r\u00e9partition des emplacements de stationnement2.4.1- Tableau r\u00e9capitulatifLe tableau r\u00e9capitulatif des surfaces privatives est inscrit en annexe A du pr\u00e9sent r\u00e8glement.2.4.2- Parties privatives des utilisateurs\na) D\u00e9finitionIl s'agit des parties d'immeubles r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'usage privatif d'un utilisateur d\u00e9termin\u00e9. Ellescomprennent donc les locaux de toute nature (bureaux, salles de r\u00e9union, r\u00e9serves, d\u00e9barras,entrep\u00f4ts ...), les d\u00e9pendances non b\u00e2ties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi queles logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout ce quise trouve inclus \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces locaux ou espaces.b) R\u00e9partitionLa r\u00e9partition des surfaces privatives entre les occupants est inscrite en annexe B du pr\u00e9sentr\u00e8glement.c) UsageDans les limites fix\u00e9es ci-dessus, et sous r\u00e9serve de ne rien entreprendre qui puisse compromettreles droits des autres utilisateurs, la solidit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble immobilier, chaqueutilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sontattribu\u00e9es.d) \u00c9tat des lieuxL'\u00e9tat des lieux des locaux \u00e0 usage privatif de l'utilisateur pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 sa demande \u00e0l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie des locaux. Il est annex\u00e9 au titre d'occupation correspondant.A la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever \u00e0 ses frais les ouvrages, constructions etinstallations que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat propri\u00e9taire a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas conserver. Il disposera pource faire d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du terme de l'autorisation, faute de quoi, les mesuresn\u00e9cessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.\n2.4.3- Parties communes des utilisateursa) D\u00e9finitionToutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont consid\u00e9r\u00e9es comme desparties communes. Elles comprennent :- tout \u00e9quipement dont l'usage est mutualis\u00e9 entre les diff\u00e9rents occupants ; salle de r\u00e9union,archives communes, etc. le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces surfaces peuvent n'\u00eatre r\u00e9parties qu'entre certainsoccupants.\n4/20CR\n\n- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 un service particulier ( halls, locauxtechniques communs, parkings, canalisations, installations d'\u00e9clairage, ... ).- les surfaces vacantes.\nb) R\u00e9partitionSont consid\u00e9r\u00e9es comme parties communes, les surfaces reprises dans le tableau annex\u00e9 C.Pour ces surfaces communes, la cl\u00e9 de r\u00e9partition entre les occupants est calcul\u00e9e sur le prorata desurface SUB privative occup\u00e9e par les utilisateurs par rapport \u00e0 la SUB privative totale.c) UsageChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes d\u00e9finies ci-dessus et les\u00e9quipements collectifs de l'ensemble immobilier \u00e0 condition de respecter la destination donn\u00e9e \u00e0ceux-ci et \u00e0 ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.Les utilisateurs sont, les uns vis-\u00e0-vis des autres, garants des d\u00e9gradations occasionn\u00e9es aux partiescommunes et aux \u00e9quipements collectifs par un usage abusif ou non conforme r\u00e9sultant de leur fait.Les \u00e9quipements et mobiliers destin\u00e9s aux parties communes sont command\u00e9s par l'\u00e9quipe degestion de site au nom et pour le compte des occupants. Les co\u00fbts sont r\u00e9partis etre les utilisateursselon la cl\u00e9 de r\u00e9partition retenue. Ces \u00e9quipements et mobiliers sont la propri\u00e9t\u00e9 indivise del'ensemble des occupants de l'immeuble qui peuvent en user et en jouir conform\u00e9ment \u00e0 leurdestination et dans une mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Ils en assument\u00e9galement les obligations inh\u00e9rentes a leur qualit\u00e9 de propri\u00e9taire.En cas de cessation de son occupation de l'immeuble, l'occupant partant c\u00e8de gratuitement auxoccupants restants ses droits et obligations li\u00e9s aux \u00e9quipements et mobiliers des parties communes.Il ne pourra \u00e9lever aucune r\u00e9clamation au titre de cette cession.\n2.4.4- Partage des responsabilit\u00e9sL'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants oufournisseurs. Il a la charge des r\u00e9parations des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux ouvrages de voirie, aux r\u00e9seauxdivers et d'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.\nCP er5/20\n\n2.4.5- Les emplacements de stationnementLes emplacements de stationnement sont au nombre de 481 :- dont 15 PMR ;- dont 22 emplacements Accessibilit\u00e9 ( emplacement fl\u00e9ch\u00e9 mobilit\u00e9 r\u00e9duite sans avoir l'enti\u00e8redimension requise)- dont 10 emplacements attribu\u00e9s \u00e0 |' AGILE pour assurer la gestion de l'ensemble immobilier.La r\u00e9partition des emplacements de stationnement entre les utilisateurs est d\u00e9taill\u00e9e en annexe E1.- dont 27 emplacements avec bornes \u00e9lectriques r\u00e9partis entre les occupants conform\u00e9ment \u00e0l'annexe E2.\n3- R\u00e9partition des charges d'entretienLes charges d'entretien d'un site immobilier sont d\u00e9finies en distinguant trois types de charges :- les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les prestations deservices.- l'entretien lourd relevant du propri\u00e9taire.- les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.\n3.1 Les d\u00e9penses d'entretien du site Cit\u00e9 administrative Marianne de Lille.L'entretien se comprend comme l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 hormis :- les d\u00e9penses d'entretien du propri\u00e9taire ( d\u00e9finies par la note du 26 f\u00e9vrier 2010 de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques )Le fonctionnement du b\u00e2timent correspond \u00e0 tous les achats, contrats et prestations deservices n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage normal des bureaux, locaux communs ou annexes et espacesext\u00e9rieurs.L'entretien courant de l'immeuble est assur\u00e9 directement par l'AGILE pour les parties communes etprivatives.Les d\u00e9penses communes aux occupants sont r\u00e9parties conform\u00e9ment aux cl\u00e9s de r\u00e9partition d\u00e9finies\u00e0 l'annexe D. Elles sont estim\u00e9es par cat\u00e9gorie, poste et objet selon la liste jointe en annexe E.Tout changement de contrat fera l'objet d'une information pr\u00e9alable aux occupants qui pourront\u00e9mettre un avis.\n6/20CF en\n\nL'utilisateur devra pendant toute la dur\u00e9e de l'occupation conserver en bon \u00e9tat d'entretien lessurfaces mises a sa disposition et tous les am\u00e9nagements qu'il aura apport\u00e9s, de mani\u00e9re a garantirla permanence de leur exploitation et la qualit\u00e9 de leur aspect. Sauf disposition contraire, ileffectuera a ses frais la r\u00e9paration ou le remplacement de tous les \u00e9l\u00e9ments de la construction et desam\u00e9nagements, au fur et \u00e0 mesure que le tout se r\u00e9v\u00e9lera n\u00e9cessaire. Il devra mettre les surfaces enconformit\u00e9 avec les prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires s'y appliquant ou qui viendrait \u00e0 s'yappliquer.3.1.1 Cas particulier de certaines d\u00e9penses- Les d\u00e9penses d'affranchissement, de t\u00e9l\u00e9phonie et de maintenance des installations informatiquespeuvent ne pas \u00eatre mutualis\u00e9es lorsque l'occupant pourvoie directement \u00e0 ses chargesd'affranchissement au moyen d'un contrat ou lorsque l'occupant dispose sur le site d'un autocomd\u00e9di\u00e9.Les d\u00e9penses li\u00e9es au fonctionnement des bornes IRVE font l'objet d'une cl\u00e9 de r\u00e9partitionparticuli\u00e8re d\u00e9finie en annexe E23.2 Modalit\u00e9s de partage des charges communesL'AGILE proc\u00e9dera aux d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux charges relatives \u00e0 l'ensemble immobilier.Les quote-part de charges dues par les occupants de l'immeuble, form\u00e9e par le pourcentage der\u00e9partition d\u00e9fini \u00e0 l'annexe D du pr\u00e9sent r\u00e8glement de site fera l'objet d'un appel de fonds \u00e9mis parVAGILE.\n3.3 Partage des responsabilit\u00e9sL'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurantssur ses parties privatives. Il supporte \u00e9galement les charges sur les parties communes selon lar\u00e9partition d\u00e9finie au paragraphe 3.1 du pr\u00e9sent r\u00e9glement.\n4- Entretien lourd et travaux structurants4.1 D\u00e9finitions4.1.1 Entretien lourdLa d\u00e9finition de l'entretien lourd \u00e0 la charge du propri\u00e9taire figure \u00e0 l'annexe 2 de la charte degestion du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb4.1.2 travaux structurantsSont consid\u00e9r\u00e9es comme travaux structurants, les d\u00e9penses relatives aux travaux de r\u00e9novation et der\u00e9habilitation, aux additions de construction et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les d\u00e9penses qui nepr\u00e9sentent pas le caract\u00e8re d'entretien lourd ou courant et qui portent sur la structure ( b\u00e2ti ) del'immeuble et qui augmente substantiellement la valeur du bien (conf\u00e8re l'annexe 4 de la charte degestion du programme 723).\n@ 7120 PA\n\n4.2 Programmation et financement4.2.1 Entretien lourdLe financement de ces d\u00e9penses est assur\u00e9 avec les dotations :- du programme 723 du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bbpilot\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, au travers du Plan R\u00e9gional Pour l'Entretien du Propri\u00e9taire( PRPEP};- du budget des occupants, en particulier pour les travaux d'entretien lourd portant sur des surfacesqui ne participent pas au C-A-S.4.2,2 Travaux structurantsPour la programmation du P723, les travaux structurants (dont constructions projet\u00e9es surl'ensemble immobilier en application du sch\u00e9ma pluriannuel de strat\u00e9gie immobili\u00e8re) sont recens\u00e9set class\u00e9s dans l'ordre d\u00e9croissant de leur priorit\u00e9 par le pr\u00e9fet.Les \u00e9tablissements publics administratifs participent aux travaux d'investissement r\u00e9alis\u00e9s dans lesparties communes au prorata des surfaces occup\u00e9es. Leurs contributions abondent le fonds deconcours n\u00b007 16 746 rattach\u00e9 au CAS \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb.5- Administration g\u00e9n\u00e9rale du site5.1- principes g\u00e9n\u00e9rauxLa gestion courante du site est assur\u00e9e par l'AGILE conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par laconvention de gestion et d'exploitation maintenance n\u00b0EMPM.2023.0007.5.2- organisation des \u00e9changesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se r\u00e9unir afin d'\u00e9changer sur la programmationdes op\u00e9rations ( charges courantes, travaux lourds et travaux structurants ) \u00e0 r\u00e9aliser.Ils rendront compte de leurs activit\u00e9s de mani\u00e8re synth\u00e9tique ( mouvements de service, difficult\u00e9srencontr\u00e9es, conditions d'ex\u00e9cution des travaux et de l'entretien ...) au service local du domaine etau pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.En outre, le service local du domaine ou le repr\u00e9sentant de l'Etat-propri\u00e9taire pourra convoquer lesdiff\u00e9rents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'\u00e9ventuels d\u00e9saccords entre les occupantsdu site.6- AssurancesL' AGILE, \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant du propri\u00e9taire, a souscrit \u00e0 un contrat d'assurance pour leb\u00e2timent. Le co\u00fbt d'assurance sera partag\u00e9 entre les occupants au titre de la cl\u00e9 de r\u00e9partition envigueur.\n8/20Oe\n\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement est annex\u00e9 \u00e0 chaque convention sign\u00e9e entre l'Etat, propri\u00e9taire de l'immeuble,repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord et chaqueadministration occupante de l'immeuble repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur.Signatures .Pour le service utilisateur DRFIP HDF : Pour le service utilisateur SGAMI :Le directeur r\u00e9gional des Finances publiques Le Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9des hauts-de-FranceLille, Lille,Le ........... ARPTence? Le...\nFrank MORDACQ Vincent LAGOGUEY\nPour le service utilisateur DDTM59 : Pour le service utilisateur DREETS Hauts-de-France :Le directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer du NordLille, Lille,IL S 880000220000oc ca ER enter eee\nLuc FERET Bruno DROLEZ\n9/20\n\nPour le service utilisateur DDETS 59 :Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s du Nord\nEmmanuel RICHARD\nPour le service utilisateur DRAAF HDF :Le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat des Hauts-de-FranceLille,\nBjom DESMET\nPour le service utilisateur CROUS HDF :La directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre r\u00e9gional desceuvres universitaires et scolaires\nu\u00e9na\u00ebl PIRA\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ralGu\u00e9na\u00e9l PIRA Crous de Lille Nord-Pas-de-Calais\nPour le service utilisateur OFB :Le directeur financier de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gation\nAlain GUIBE\n10/20\n\n~ Pour le service utilisateur DRAJES HDFLa Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Hauts-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de LilleLille,\nSophie BEJEAN\nPour le service utilisateur SGCD 59 :Le directeur du service g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental NordLille,\nFabien LORENZO\nPour le service utilisateur SDJES 59:La Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des hauts-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de LilleLille,\nSophie B\u00c9JEAN\nPour le service utilisateur : DDPPLe directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations |Lille,\nFr\u00e9d\u00e9ric PIRON\n11/20\n\nPour le service utilisateurLe chef de la d\u00e9l\u00e9gation deinspection g\u00e9n\u00e9rale de la policenationaleLille,\nChristophe GABILLARD\nPour le service utilisateur :La cheffe de l'antenneinterr\u00e9gionale de la mission \u2014nationale de contr\u00f4le et del'audit des organismes des\u00e9curit\u00e9 sociale de LilleLille,\nChantal COURDAIN\nPour le service utilisateur :La directrice zonale aurecrutement et \u00e0 la formation dela police nationaleLille,\nVal\u00e9rie MAUREILLE\nPour le service utilisateur :Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du conseilnational des activit\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 pour la zone de d\u00e9fenseNordLille,\nDavid CLAVIERE\n12/20\n\nPour le service utilisateur :Le Pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence des services et depaiementLille,\nSylvain MAESTRACCI\nPour le propri\u00e9taire :Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France,Pr\u00e9fet du Nord\nBertrand GAUME\nPour le service utilisateur :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale del'agence nationale de la coh\u00e9siondes territoiresLille,\nRapha\u00eblle GODDET\n13/20\n\n14/20\n\nAnnexe A : R\u00e9partition des surfaces privatives et communes\nD\u00e9finition Surfaces en m?SUBTotal des parties privatives 20227,36Total des parties communes 18133,84TOTAL 38361,20\nAnnexe B : R\u00e9partition des surfaces privatives par occupant\nR\u00e9partition des parties privatives par utilisateur Surfaces en m2 SUB %DRFIP Hauts-de-France 3818,78 18,88%SGAMI 3295,83 16,29%DDTM Nord 2223,91 10,99%DREETS 2429,03 12,01%DDETS 2096,40 10,36%CROUS 1297,03 6,41%DDPP 1124,91 5,06%ASP 818,08 4,04%DRAAF 737,41 3,65%DRAJES 478,68 2,37%ANCT 366,72 1,81%SDJES 203,75 1,01%CNAPS 253,27 1,25%SGCD 508,66 2,51%-IGPN 161,00 0,80%DZRFPN 255,10 1,26%OFB 94,16 0,47%MNC 64,64 0,32%TOTAL Parties privatives 20227,36 100,00%\nIl est convenu entre les utilisateurs que les charges aff\u00e9rentes au stationnement seront r\u00e9partiesconform\u00e9ment aux cl\u00e9s de r\u00e9partition d\u00e9finies.\n15/20ct PA\n\nAnnexe C : R\u00e9partition des surfaces communes par occupant\nConform\u00e9ment au paragraphe b de l'article 2.4.3, la cl\u00e9 de r\u00e9partition est la SUB privative occup\u00e9epar les utilisateurs par rapport \u00e0 la SUB privative totale.\nm? %Surfaces communes et vacantes 18133,84 100,00%DRFIP Hauts-de-France 3423,54 18,88 %SGAMI 2954,71 16,29%DDTM Nord 1993,74 10,99%DREETS 2177,63 12,01%DDETS 1879,42 10,36%CROUS 1162,79 6,41%DDPP 1008,48 5,06%ASP 733,41 4,04%DRAAF 661,09 3,65%DRAJES 429,14 2,37%ANCT 328,76 1,81%SDJES 182,66 1,01%CNAPS 227,06 1,25%SGCD 456,01 2,51%IGPN 144,34 0,80%DZRFPN 228,70 1,26%OFB 84,41 0,47%MNC 57,95 0,32%0,00 0,00%\n16/20\n\nAnnexe D : Cl\u00e9 de r\u00e9partition des charges mutualis\u00e9es\n1/ La cl\u00e9 de r\u00e9partition des charges est calcul\u00e9e \u00e0 partir des surfaces de SUB privatives par occupant(SUB privative par occupant + quote part de SUB commune sur SUB totale de l'immeuble).\nOCCUPANT SUB privative Quote-part de SUB totale POURCENTAGESUB commune DEREPARTITIONDRFIP Hauts-de- 3818,78 3423,54 7242,32 18,88%FranceSGAMI 3295,83 2954,71 6250,54 16,29%DDTM Nord 2223,91 | 1993,74 4217,65 10,99%DREETS 2429,03 2177,63 4606,66 12,01%DDETS 2096,40 1879,42 3975,82 10,36%CROUS 1297,03 1162,79 2459,82 6,41%DDPP 1124,91 1008,48 2133,39 5,56%ASP 818,08 733,41 1551,49 4,04%DRAAF 737,41 661,09 1398,50 3,65% =DRAJES 478,68 429,14 907,82 2,37%ANCT 366,72 328,76 695,48 1,81%SDJES 203,75 182,66 386,41 1,01%CNAPS 253,27 227,06 480,33 1,25%SGCD 508,66 456,01 _ 964,67 2,51%IGPN 161,00 : 144,34 305,34 0,80%DZRFPN 255,10 228,70 483,80 1,26%OFB 94,16 84,41 178,57 0,47%MNC 64,64 57,95 122,59 0,32%TOTAL 20227,36 18133,84 38361,20 100,00%\n17/20pr\n\n\nAnnexe E : R\u00e9partition des charges mutualis\u00e9esNature desd\u00e9penses defonctionnem) D\u00e9tail des DDTM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP ASP | DRAAF | DRAJES | ANCT | SDJES | CNAPS | SGCD | IGPN |DZRFPN | OFB MNCent et charges DRFIP | SGAMIentretien dubatiment18,88 % | 16,29% | 10,99% | 12,01% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 125% | 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %Fluides Eau 18,88 % | 16,29 % | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 125% | 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %Chauffage |18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 125% | 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %Electricit\u00e9 |18,88 %| 16,29 % | 10,99% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 0,47% | 0,32%Bornes derecharge 0,00 % | 0,00 % 18,52 % 25,93 % 111% 0,00 % 22,22 % | 0,00 % 7,41 % 7,41 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 3,70 % 0,00 % 3,70 % 0,00 % 0,00 %des VLP tati dal IS | 18,88%| 16,29% | 10,99% | 12.01% | 10.36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | ogo% | 126% | 047% | 032%couverttechniqueCVcD 1888 %| 1629 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 125% | 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %Plomberieproduction | 18,88 %| 16,29 % | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 125% | 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %eau chaudeInstallationscourant fort | 18,88 % | 16,29 % | 10,99% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %et faibleVid\u00e9ophoniechniques 18,88 %| 16,29% | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %et intrusionProtection fe} Le) Le) Le) Lo) Le) a, Le) fe} Le) a fe} Le) Le) Lo} Le) Le) 9,incendie | 1888 %| 16,29% | 10.99% | 12,01% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 125% | 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %Second\u0153uvre\na Pre 18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %etext\u00e9rieuresAm\u00e9nagements 18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%ext\u00e9rieursascenseurs | 18,88 %| 16,29 % | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 125% | 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %Espacesverts\n18,88 %| 16,29 % | 10.99% | 1201% | 10.36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 125% | 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %\n\nNature desd\u00e9penses defonetionnem ares preip | scam | PPTM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP ASP DRAAF | DRAJES | ANCT SDJES | CNAPS | SGCD IGPN | DZRFPN | OFB MNCentretien dub\u00e2timentContr\u00f4les SSI yr\u00e9glementair| compris |18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %es extincteursInstallations Le) Le) \u00a9, Le} fe} Le) Le) fe} Le) Le} Le) Le) Le} Le) \u00a9, Le) Le} Le)\u00e9lectriques | 1888 %| 1629 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %\nPortesautomatiqu | 18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %qes\nAscenseurset monte |18,88 %| 16,29 % | 10,99% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %chargeCTA-VMC |18,88 % | 16,29 % | 10.99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %\nRideaux | 9 88 % | 16,29 % 10,99 % | 1201% | 1036% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %m\u00e9talliquesD\u00e9fibrilateu Le) 9 Le) Le) te) Le) Le) Le} Le} Le) Le) Le) Le) Le) Le) fo} Le) Le}- 18,88 %| 16,29% | 10.99% | 1201% | 10.36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %\nS\u00e9curit\u00e9 Prestationde s\u00e9curit\u00e9 | 18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %incendiePrestations fo} Le) Le) fo} Le) Le) Le) Le} Le) Le) \u00a9, Le) Le) Le) Le} Le) fe} Le)de suret\u00e9 11888 %| 16,29 % | 10,99 % | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %\nrene Dee e 18,88 %| 16,29% | 10.99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %Gestion des Le) Le) Le) a Le) fo} Le} Le) Le) Le) Oo, fe} Lo} a Le} Le) oO, feyL 18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %d\u00e9chetsFonctionne ques 18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %general | assurance | 18,88 %| 16,29 % | 10,99 % 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %Charg\u00e9 de 18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %Prestations | Accueil |18,88%| 16,29 % | 10,99 % | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %de services | Courrier |18,88 % 16,29 % | 10.99% | 1201% | 10,36% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %Logistique | 18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %Intervention | Relampings curativeshors contrat Le) a a Le} Le) Le) Le) Le) fe} Le} Le) Le) Le) Le) Le) fe} Le) Le)de 18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %maintenance\n\nAnnexe El : R\u00e9partition des emplacements de stationnement\nEmplacementsdestationn | TotaL DDT | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP ASP DRAAF | DRAJES | ANCT | SDJES | CNAPS | SGCD IGPN |DZRFPN| OFB mnc | Gestionement (y DRFIP SGAMI Cit\u00e9comprisIRVE)Nbre de 236 38 44places 22 29 39 14 15 15 9 12 5 4 5 1 1 1 2 6) 10agentsNbre de 208placesvemicules 3 15 33 27 23 15 27 8 14 8 5 5 5 1 4 7 7 1service\nTotal des 444Places 41 29 55 56 62 29 42 23 23 20 10 9 10 2 5 8 9 1 10\u00ab OCCUpPants\u00bb% 100,00 % . ; ; . . .923% | 653% | 12,39% | 1261% | 1396% | 653% | 946% | 518% | 518% | 450% | 225% | 203% | 225% | 045% | 113% | 180% | 203% | 023% | 225%Places 15PMRPlaces 22accessibilit\u00e9 481\nAnnexe E2 Cl\u00e9 de r\u00e9partition des charges de bornes IRVE\nEmplacementsde} Tota DDTM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP DRAAF | DRAJES | ANCT SDJES | CNAPS | SGCD IGPN | DZRFPN OFB MNCbornes DRFIP SGAMIIRVE\nNbre 27 0 7 5 7 3 0 0 0 0 1 fe) 1 0 0\n% 100,00 % 5 . 5 5000% | 000% | 1852% | 2593% | 111% | 000% | 2222% | 000% 741% 741% 000% | 000% | 000% | 370% | 000% | 370% | 000% | 000%\n\n\n=at$RSNOHOnesiegeuon452=\u00e0|l\u00e0=:Ti2t-10LV1V907\n2I=If\n!1\n=\nail\na\u2014_earnje.5\n==an\ni5\njiz\n|\nnseeeG19VEGL+HSNONOsedeyngVE2XINNYcL00-7202-6S0nq9\n\n\naSSenncGnaSSAal\u00a9Aenafe=eeee\u2014waaeierymeme|}=DaLR\nas\nAtas+J|\n=ren\nfiee!ARTEFaLeLe|aPTed\nm1}\nPie\nelDASLucbal2ealbaltal\n4\u20acAXSNNV_\u00a2bL00-7202-6S0NAD\n\na\ni] = - |: . x1 - |\n:  5  :  oo  1  7  4 wet  . ts\nr = =F\n5.\n1 .\n: i\n|  \nI\nh\n::\n1 : 7\n=  2: a - \u00e0 :L | Nata ce Fars.i  i\" Los a| - - L\"pa: 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EE rare 3 oy \u2014 1 =\n: :\n\u00b0l.\n-\n1 \u00c0 7 r\nCE  |\n\u20ac\n7 *\n\u00a5 \"2 1\n'\n\nad4\noue6l4ySIULAIPAUIuonedn220,puogedn230,p9J1I\u00c9UUOISSILLIIduogedn230,p/epiosaissopaposguiny|994790EHNS|yoppnuuejuauoy|egnnpuyepaeg|annnpyeyepesudepeea|\"\u00b0H2d120,Pannnpopingwonedns20,|apamennpuopeubisegequnpaunjenN\nALLVINLIdVIIUNVATAVL6\u20ac00OlSAIVULSVAVI'134YONINaWaLuvdad\n|\u00a3\u00a3/90%0:UOAUSAUODe]apUYapa12q000651V1S0d1009an31n1v201\neren:(anejppsed)agingx@P9231111ZLOGSOOLOSdaZinoqseiasepPigZANNVINVWP22assauayCES:UOUBAUODejap1249,pasudeqINNVIVWPUDALISndWON\nuonedn230,p$3.41)Sep33517ZT00-bZ02-6S0.UNOELNIANOIV140\u0178AXINNY\nearn  mowneer  creeTON \u00a9 + HO ore wo OH\n\n=.\n\".=\n. 7 a : ood _ 7 _ n no\" 1 | . += n ca : = = ne | = ae alle Ley 5  NAT Mr . a  FOR | ete \u00a3\n\nCDU 059-2024-0012 Annexe 5EnREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9SgalittFraternit\u00e9 4\nCONVENTION DE GESTION ET D'EXPLOITATION-MAINTENANCE\u00b0 \u00a9: N\u00b0 EMPM.2023.0007\nPREAMBULE : |\nDans le cadre du \u00ab Programme Action publique 2022 \u00bb, le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la transformation publique(CITP) d'octobre 2018 a d\u00e9cid\u00e9 du lancement de trois missions charg\u00e9es de faire des propositions sur la gestiondu parc r\u00e9sidentiel de l'Etat, la valorisation. locative des biens inutiles \u00e0 l'Etat et la gestion des sites multi- 'occupants.\nCes missions ont conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'Etat de se doter d'un outil op\u00e9rationnel au service de sa politiqueimmobili\u00e8re pour (i) faire face aux urgences op\u00e9rationnelles d'\u00e9tude, d'entretien, de gestion et de servicesimmobiliers des minist\u00e8res occupants, et (ii) renforcer sa capacit\u00e9 \u00e0 valoriser son patrimoine.La direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) et l'agence des participations de l'Etat (APE) ont ainsi propos\u00e9 auministre de l'Economie, des Finances et de la Relance le r\u00e9emploi de la SOVAFIM (Soci\u00e9t\u00e9 de valorisationfonci\u00e8re et immobili\u00e8re), soci\u00e9t\u00e9 anonyme cr\u00e9\u00e9e en 2006, au capital d\u00e9tenu \u00e0 100% par I'Etat, aux finssusmentionn\u00e9es.\nLe 10 mars 2021, cette proposition a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le ministre. dans le cadre d'une exp\u00e9rimentation de 18mois. Le 11 mai 2021, la d\u00e9nomination sociale de la SOVAFIM est devenue Agence de gestion de l'immobilierde l'Etat (AGILE).S'agissant de services immobiliers, l'AGILE s'est structur\u00e9e pour proposer quatre types de missions, enprivil\u00e9giant le pilotage de contrats externalis\u00e9s :- le \u00ab facility management \u00bb : gestion technique des sites multi-occupants (conduite, surveillance etmaintenance (pr\u00e9ventive et curative) des b\u00e2timents et des installations, conformit\u00e9 r\u00e9glementaire, conformit\u00e9aux exigences en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9 et environnement, gestion des fluides et \u00e9nergies, gestion desd\u00e9chets, gestion des services aux b\u00e2timents (nettoyage, s\u00e9curit\u00e9 incendie, s\u00fbret\u00e9, etc.), pilotage des travaux /GER); ;- le \u00ab property management \u00bb : gestion \u00ab locative \u00bb, gestion budg\u00e9taire et comptable, gestion administrativeetjuridique de site ;- le conseil en \u00ab asset management \u00bb : prestations de r\u00e9flexion strat\u00e9gique contribuant \u00e0 la nouvelledynamique d'arbitrage et de valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat (cessions, locations, ren\u00e9gociationsde baux, etc.) ;\n- les services g\u00e9n\u00e9raux, ou \u00ab office management \u00bb : services aux occupants (accueil, courrier, livraisons etexp\u00e9ditions, gestion des badges, archivage, signal\u00e9tique, reprographie, d\u00e9m\u00e9nagements et transferts,\u00e9conomat, gestion des espaces et moyens mutualis\u00e9s (dont la restauration sociale, les salles de r\u00e9unions, uneflotte de v\u00e9hicules de services, etc.).\nEn outre, dans le prolongement de ses activit\u00e9s \u00ab historiques \u00bb, AGILE pourra se voir confier des mandats dema\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e' ou d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage dans la conduite d'op\u00e9rations nouvelles oude restructuration de sites existants.\n1 \u00ab Mandats de ma\u00eetrise d'ouvrage \u00bb au sens des articles L2422-5 \u00e0 L2422-11 du code de la commande publique.1AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance 'va ob\n\nLe conseil d'administration a approuv\u00e9 ces r\u00e9orientations strat\u00e9giques de l'AGILE ainsi que la d\u00e9clinaison qui enr\u00e9sulte par la pr\u00e9sente Convention.\nEn date du 23 f\u00e9vrier 2022, un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 rendu relatif au mod\u00e8le de convention mentionn\u00e9 \u00e0l'article R 2313-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques en cas d'intervention de l'Agence degestion de l'immobilier de l'Etat.Contexte d'intervention pour la Cit\u00e9 Administrative Marianne de LilleLa Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille fait partie du programme 348 de r\u00e9novation des Cit\u00e9s Administratives,projet sous la responsabilit\u00e9 de la Direction de l'immobilier de l'\u00c9tat.L'orientation prise en janvier 2019 est un programme de reconstruction \u00e0 neuf avec un projet ambitieux. Enjuin 2021, un MPGP est sign\u00e9 pour cette nouvelle Cit\u00e9 de 38 400 m? de surface utile brute et 480 places deparking. Il est not\u00e9 que ce march\u00e9 global de performance se poursuivra par une p\u00e9riode d'exploitation-maintenance sur une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux.L'op\u00e9ration a parall\u00e8lement de forts enjeux en performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale.Ce sont 19 services administratifs qui int\u00e9greront cette cit\u00e9, apr\u00e8s sa r\u00e9ception et livraison pr\u00e9vue le 22d\u00e9cembre 2023.Cette convention de gestion et d'exploitation-maintenance intervient parall\u00e8lement \u00e0 la convention depr\u00e9figuration sign\u00e9e le 23 septembre 2023 par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, d'une dur\u00e9e de 3 mois.\nL'ETAT\nRepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, domicili\u00e9 en cette qualit\u00e9 en pr\u00e9fecture du nord, nomm\u00e9 \u00e0 cesfonctions par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 30 juin 2021, publi\u00e9 au Journal Officiel de JaR\u00e9publique fran\u00e7aise le 1er juillet 2021, agissant en ex\u00e9cution du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des PersonnesPubliques.\nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab PROPRI\u00c9TAIRE \u00bb,Le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Louis-Xavier THIRODE Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,dont les bureaux sont Rue de Tournai 59000 LILLE,\nLa Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement duNord, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Frank MORDACQ Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques, dont lesbureaux sont au 82 avenue Pr\u00e9sident-Kennedy 59033 Lille Cedex,\nLa Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat des Hauts-de-France,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bj\u00f4rn DESMET, Directeur de la Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la For\u00eat des Hauts-de-France, dont les bureaux sont \u00e0 All\u00e9e Crolx-Rompue 518 rue Saint-Fuscien 80000 Amiens,\nLe Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Agn\u00e8s CHEVREUIL, directricedu SGCD, dont les bureaux sont \u00e0 12 rue Jean-sans-Peur 59000 Lille,\nLa D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale Acad\u00e9mique \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports des Hauts-de-France, repr\u00e9sent\u00e9e par Michel DAUMIN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de R\u00e9gion acad\u00e9mique, dont lesbureaux sont au rectorat de r\u00e9gion acad\u00e9mique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille,\nle Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, repr\u00e9sent\u00e9e par MichelDAUMIN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de R\u00e9gion acad\u00e9mique, dont les bureaux sont au rectorat de r\u00e9gionacad\u00e9mique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille, j\n: 2 afAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance (QL\n\nLa Direction R\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des Solidarit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Bruno DROLEZ, Dir\u00e9cteur R\u00e9gional de la Direction R\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des Solidarit\u00e9s, dont les bureaux sont \u00e0 70 Rue Saint-Sauveur 59800 Lille,La Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurEmmanuel RICHARD, Directeur de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, dontles bureaux sont \u00e0 175, rue Gustave Delory 59 011 Lille,La Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur D\u00e9partemental de la Direction des Territoires et de la Mer, dont les bureaux sont \u00e0 62, boulevard deBelfort 59 042 Lille, ;La Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame CatherineMAINGUET, Directrice d\u00e9partementale adjointe de la Direction D\u00e9partementale de la Protection desPopulations en charge de l'int\u00e9rim de direction, dont les bureaux sont \u00e0 93-95 Bd Carnot, 59800 Lille,La Direction du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires et Scolaire, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurEmmanuel PARISIS, Directeur de la Direction du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires etScolaire, dont les bureaux sont \u00e0 74 rue de Cambrai 59043 Lille Cedex,La D\u00e9l\u00e9gation de l'inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police Nationale, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurChristophe GABILLARD, Chef de la d\u00e9l\u00e9gation IGPN, dont les bureaux sont \u00e0 Place Beauvau 75800 Paris Cedex08, | .La Direction Zonale au Recrutement et \u00e0 la Formation de la Police Nationale, repr\u00e9sent\u00e9e parMadame Val\u00e9rie MAUREILLE, directrice zonale de la PN, dont les bureaux sont \u00e0 117 rue Joseph Dubar 59066ROUBAIX,\nL'Antenne interr\u00e9gionale de la Mission Nationale de Contr\u00f4le et de l'Audit des Organismes deS\u00e9curit\u00e9 Sociale de Lille, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille, dontles bureaux sont \u00e0 14 avenue Duquesne 75007 Paris,Le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur David CLAVIERE,Directeur du CNAPS, dont les bureaux sont \u00e0 Lille, .Lui-m\u00e9me repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Catherine MEERPOEL, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du CNAPS pourla zone ded\u00e9fense Nord, | .L'Office francais de la biodiversit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Alain GUIBE, agissant en sa qualit\u00e9 de DirecteurFinancier, agissant en vertu d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualit\u00e9de Directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \"Ressources\", agissant lui-m\u00eame en vertu d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral, lui-m\u00eame habilit\u00e9 en vertu de sa nominationpar d\u00e9cretdu Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dont les bureaux sont \u00e0 12 cours Louis Lumi\u00e8re 94300 Vincennes,L'Agence des services et.de paiement, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane LE MOING, Pr\u00e9sidentDirecteur g\u00e9n\u00e9ral, dont les bureaux sont \u00e0 Immeuble Quartz La Madeleine 36 place Vauban 59777 Euralille,Lui-m\u00e9me repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur r\u00e9gional -L'Agence Nationale de la Coh\u00e9sion des Territoires, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Stanislas BOURRON,directeur G\u00e9n\u00e9ral, dont les bureaux sont \u00e0 20 avenue de S\u00e9gur 75334 PARIS,Lui-m\u00e9me repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Rapha\u00e9lle GODDET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s collectivement les \u00abUTILISATEURS\u00bb\nET:\nL'Agence de Gestion de I'Immobilier de l'Etat, soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital de 70.037.000 Euros dont le si\u00e9gesocial est situ\u00e9 27, rue de la Ville l'Ev\u00eaque- 75008 PARIS, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9sde Paris sous le num\u00e9ro 428 684 963, autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 objet du mandat en application de article\n3AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceGb\n\n95, alin\u00e9a 2 du d\u00e9cret n\u00b072-678 du 20 juillet 1972, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sandrine BRUN, Directrice G\u00e9n\u00e9raleD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, d\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 l'effet des pr\u00e9sentes,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e |' \u00ab AGILE\u00bb ou, en fonction de son r\u00f4le, le \u00ab GESTIONNAIRE\u00bb ou I' \u00ab EXPLOITANT-MAINTENEUR \u00bbPour les missions dont les termes sont communs aux missions exerc\u00e9es comme GESTIONNAIRE ou commeEXPLOITANT-MAINTENEUR, la d\u00e9nomination AGILE est utilis\u00e9e.Le PROPRIETAIRE, les UTILISATEURS et l'AGILE \u00e9tant ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s ensemble les \u00ab PARTIES \u00bb.EXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :L'Etat est propri\u00e9taire de locaux situ\u00e9s \u00e0 Lille, tels que d\u00e9finis en annexes 1 et 2 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00abLocaux \u00bb ou le \u00ab Site \u00bb}.L'AGILE est une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue par PEtat qui a notamment pour objet de r\u00e9aliser toutes prestations (\u00e9tudes,services ou conseils...) au profit d'entit\u00e9s appartenant au secteur public. Elle peut, 3 ce titre, intervenir dans lecadre de la gestion et/ou de l'exploitation-maintenance des sites multi-occupants appartenant \u00e0 l'Etat qui sontactuellement mis \u00e0 la disposition de diff\u00e9rents services de l'Etat ou de certains \u00e9tablissements publicsnationaux dans fe cadre de conventions d'utilisation conclues entre le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement, le repr\u00e9sentantde l'administration charg\u00e9e des domaines et les services utilisateurs.Aux termes d'une ou plusieurs conventions d'utilisation conclues sur le fondement de l'article R. 2313-4 duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et fournies en annexe 6 {ci-apr\u00e8s la ou les\u00ab Convention(s) d'Utilisation \u00bb), les Locaux, objet de la pr\u00e9sente convention de gestion et d'exploitation-maintenance (ci-apr\u00e8s la \u00ab Convention \u00bb} sont actuellement mis \u00e0 la disposition des UTILISATEURS.En premier lieu, par la pr\u00e9sente Convention, l'Etat souhaite confier \u00e0 l'AGILE, en son nom et pour son compte,la gestion des Locaux ainsi que la r\u00e9alisation des missions qui rel\u00e8vent des obligations du PROPRIETAIRE.Le PROPRIETAIRE s'oblige \u00e0 faire conna\u00eetre \u00e0 l'AGILE toute modification se rapportant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des Locaux{d\u00e9membrement, usufruit, etc...) intervenant au cours du pr\u00e9sent mandat.si les Locaux font partie d'une copropri\u00e9t\u00e9, ASL, AFUL, la responsabilit\u00e9 de l'AGILE se limitera a celle qui luiincombe en tant que repr\u00e9sentant de l'Etat en sa qualit\u00e9 de copropri\u00e9taire.En outre, le PROPRIETAIRE d\u00e9clare qu'\u00e0 sa connaissance : (i) les biens, objets des pr\u00e9sentes, n'ont subi aucunsinistre ayant donn\u00e9 lieu au versement d'une indemnit\u00e9 d'assurance garantissant les risques de catastrophesnaturelles, vis\u00e9s \u00e0 article L 125-2 du code des assurances, OU technologiques, vis\u00e9s \u00e0 l'article L 128-2 du codedes assurances, (ii) les surfaces autres que les surfaces occup\u00e9es par les UTILISATEURS sont d'une part desparties d'usages communs pour l'ensemble des UTILISATEURS et d'autres part des locaux techniques etadministratifs.En second lieu, les UTILISATEURS souhaitent faire r\u00e9aliser par VAGILE les obligations d'entretien et der\u00e9paration, de s\u00e9curit\u00e9 et de service \u00e0 leur charge au titre, notamment, des Conventions d'Utilisation, de fa\u00e7onmutualis\u00e9e ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, individualis\u00e9e. Dans le cadre de la r\u00e9alisation de ces prestations, VAGILE est ci-apr\u00e9s d\u00e9sign\u00e9e comme VEXPLOITANT-MAINTENEUR.il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'AGILE intervient en quasi-r\u00e9gie pour le compte de l'Etat, en application des articles L2511-13 L2511-5 du Code de la Commande publique.ARTICLE 1 \u2014 OBJETD'une part, le PROPRIETAIRE confie \u00e0 VAGILE, qui accepte, une mission d'administration et de gestiontechnique des ouvrages, installations, \u00e9quipements et services dont il a la charge dans les termes, limites etconditions ci-apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9s.\nae\n4\nAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance MRC sbGFL\n\nD'autre part, les UTILISATEURS confient4 l'EXPLOITANT-MAINTENEUR la r\u00e9alisation des prestations d'entretienet de r\u00e9paration, de s\u00e9curit\u00e9 et de service dont ils ont la charge dans les termes, limites et conditions ci-apr\u00e8s\u00e9nonc\u00e9s.\nARTICLE 2 \u2014 MISSIONS DE VAGILEAu titre de la pr\u00e9sente Convention et sans pr\u00e9judice des Stipulations de l'article 3, l'AGILE assumeralimitativement les missions d\u00e9finies dans le respect des Phases ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es :A- Phase Pr\u00e9paratoire\nCette phase est trait\u00e9e dans le cadre de la mission de pr\u00e9figuration r\u00e9alis\u00e9e.La convention de Pr\u00e9figuration int\u00e8gre Ja validation d'un premier budget de fonctionnement et de mise enexploitation ainsi que les principes de sa r\u00e9partition.B- Phase de Prise en chargeCette p\u00e9riode s'associe \u00e0 une gestion du site sous la responsabilit\u00e9 du GESTIONNAIRE, elle intervient \u00e0 Jar\u00e9ception du b\u00e2timent.\nCette p\u00e9riode est d\u00e9termin\u00e9e Par la mise en place des prestations d'exploitation-maintenance et de services,des plans de pr\u00e9vention et de l'administration du site. Elle donne lieu \u00e0 la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures et desmodes op\u00e9ratoires, de l'installation des outils d'exploitation b\u00e2timentaire, de l'ajustement du plan d'assurancequalit\u00e9 et des engagements de service, ;Une premi\u00e8re version du plan d'assurance qualit\u00e9 sera propos\u00e9e pour le 30 juin 2024, Par la suite, ce pland'assurance qualit\u00e9 sera ajust\u00e9, selon les besoins du site, au plus tard \u00e0 la fin de la phase de Prise en charge.Il s'agit d'une phase de mise en \u0152uvre et d'ajustement, permettant aussi d'int\u00e9grer un p\u00e9rim\u00e8tre enconstruction qui serait Ji\u00e9 aux arriv\u00e9es diff\u00e9r\u00e9es des administrations Les Prestations sont ainsi partiellementd\u00e9ploy\u00e9es Progressivement au rythme des emm\u00e9nagements,Au plus tard \u00e0 [a fin de cette p\u00e9riode, AGILE pr\u00e9sente au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS, conform\u00e9mentaux modalit\u00e9s du r\u00e9glement de site, annexe de la ou des conventions d'utilisation, un budget pr\u00e9visionnel defonctionnement et les principes de sa r\u00e9partition.L'AGILE soumet, Pour approbation au comit\u00e9 de Bestion du site, le budget, l'organisation projet\u00e9e et toutesinformations jug\u00e9es n\u00e9cessaires afin de r\u00e9pondre aux enjeux du site,C- Phase Op\u00e9rationnelle\nLe GESTIONNAIRE continue d'assurer l'administration du site et de piloter l'exploitation, la maintenance et lesservices conform\u00e9ment \u00e0 Ses engagements. Ces derniers s'appliquent pleinement et sur l'ensemble dup\u00e9rim\u00e8tre, Le GESTIONNAIRE est redevable pleinement de l'ensemble de la production des prestations Suivantle plan d'assurance qualit\u00e9 d\u00e9fini et valid\u00e9.C.1 GESTION TECHNIQUE AU BENEFICE DU PROPRIETAIREa. Descriptif de la mission de gestion techniqueVAGILE assure [a Mission d'organisation et de gestion technique des Locaux, telle qu'elle est d\u00e9crite enannexe 4 des pr\u00e9sentes.\nCette mission sera mise en \u0153uvre par une \u00e9quipe op\u00e9rationnelle, pilot\u00e9e par AGILE en lien avec les services duPROPRI\u00c9TAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, AGILE Pourra faire appel \u00e0 un ou plusieurs prestatairesext\u00e9rieurs choisis dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique en informant le PROPRIETAIRE et les\n\nUTILISATEURS. Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilit\u00e9 de leur personnel tant auregard de leurs obligations administratives que financi\u00e9res et s'engagent \u00e0 mettre en place les effectifsn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention ou \u00e0 mobiliser des financements slcertaines missions ne pouvaient plus \u00eatre assu r\u00e9es par ce-dit personnel. Tout changement sur les effectifs ou leportage des missions sera soumis \u00e0 l'avis du comit\u00e9 de site. Les modalit\u00e9s pratiques de gestion et de pilotagedes personnels seront pr\u00e9vues dans la convention dite \u00ab Plan d'assurance qualit\u00e9 \u00bb.Dans ce cadre, J'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations :- de conduite, surveillance, maintenance pr\u00e9ventive et corrective des ouvrages, installations,\u00e9quipements et de services \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE, tel que d\u00e9finis dans la Charte de Gestion duCompte d'affectation sp\u00e9ciale (CAS) \u00ab Gestion du patrimoine immobitier de l'Etat \u00bb ;- de v\u00e9rifications r\u00e9glementaires pour les ouvrages, installations, \u00e9quipements 3 la charge duPROPRIETAIRE et en fera demande aux UTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion des\nrisques ; |- de gestion de la documentation technique et r\u00e9glementaire ;. de cas \u00e9ch\u00e9ant, de gestion des garanties,Da\u00f1s l'ensemble des domaines ci-dessus, AGILE fera r\u00e9aliser en tant que de besoin les audits et contr\u00f4lesappropri\u00e9s et apr\u00e8s validation du PROPRI\u00c9TAIRE et des UTILISATEURS de toute \u00e9volution de la r\u00e9glementationapplicable \u00e0 ces sujets.En cas de p\u00e9ril imminent, l'AGILE pourra faire r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9paration indispensables \u00e0 la conservationdes Locaux, sans accord pr\u00e9alable du PROPRIETAIRE.Toutefois, l'AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la protection despersonnes et des biens sans accord pr\u00e9alable du PROPRI\u00c9TAIRE. Elle en informera le PROPRIETAIRE dans les\nmeilleurs d\u00e9lais.il ne pourra faire r\u00e9aliser les r\u00e9parations non justifi\u00e9es par un p\u00e9ril imminent et non pr\u00e9vues ali budget que surautorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable du PROPRIETAIRE.VAGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE par lar\u00e9glementation en mati\u00e8re :- d'hygi\u00e8ne et de mat\u00e9riaux sensibles ;_ de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci rel\u00e8ve des r\u00e9gimes de d\u00e9claration oud'autorisation des instatlations class\u00e9es ; .- de s\u00e9curit\u00e9, notamment, s'il y \u00e0 lieu, au regard de la r\u00e9glementation relative aux \u00e9tablissementsrecevant du public (ERP). L'AGILE pourra prendre la mission de responsable unique de s\u00e9curit\u00e9 dans desconditions \u00e0 pr\u00e9ciser en annexe 5 des pr\u00e9sentes.L'AGILE conservera pendant toute ja dur\u00e9e de la pr\u00e9sente Convention l'ensemble des documents utiles \u00e0l'exploitation des Locaux. Ces documents seront remis par le PROPRIETAIRE ou \u00e9tablis par l'AGILE \u00e0 l'occasionde l'ex\u00e9cution de ses missions. ls comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et demaintenance, les dossiers travaux, le dossier des contr\u00f4les techniques, les dossiers des sinistres affectant lesLocaux. La liste des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipul\u00e9e en annexe 3.b. Mission technique de repr\u00e9sentationL'AGILE informera sans d\u00e9lai le PROPRIETAIRE de tous travaux que les UTILISATEURS effectueraient dans leurslocaux. Avant tout commencement des travaux, conform\u00e9ment aux d\u00e9lais impartis par la Conventiond'Utilisation, AGILE devra requ\u00e9rir des UTILISATEURS le descriptif, les plans et le planning des travaux, ainsique tout autre document pr\u00e9vu par ja Convention d'Utilisation. Elle s'assurera que leur r\u00e9alisation ne portepas atteinte \u00e0 la bonne conservation et \u00e0 ja s\u00e9curit\u00e9 des Locaux, soit conforme au r\u00e8glement int\u00e9rieur, etrespecte les int\u00e9r\u00eats du PROPRIETAIRE.Par ailleurs, VAGILE proc\u00e9dera aux \u00e9tats des lieux lors de entr\u00e9e, aux pr\u00e9-\u00e9tats des lieux deux mois avant lalib\u00e9ration des Locaux par jes UTILISATEURS et \u00e0 l'\u00e9tat des lieux de sortie \u00e0 la demande expresse duPROPRIETAIRE. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, et avec accord du PROPRIETAIRE, l'\u00e9tat des lieux pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un\nhuissier.\nAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance\n\nEn vue des pr\u00e9-\u00e9tats des lieux et \u00e9tats des lieux de sortie, et en concertation avec le PROPRIETAIRE, AGILEd\u00e9finira les travaux de remise en \u00e9tat \u00e0 r\u00e9aliser au d\u00e9part des UTILISATEURS. Il en surveillera l'ex\u00e9cutionlorsque les travaux de remise en \u00e9tat sont ex\u00e9cut\u00e9s par ce dernier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2.1.f ci-apr\u00e8s.\nC.2 PRESTATIONS D'EXPLOITATION-MAINTENANCE AU BENEFICE DES UTILISATEURSa. Descriptif de la mission d'exploitation-maintenanceL'AGILE r\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser les prestations d'entretien, de r\u00e9paration, de gestion de l'empreinteenvironnementale, de services aux b\u00e2timents et de services aux utilisateurs des Locaux, telles qu'elles sontd\u00e9crites en annexe 4 des pr\u00e9sentes.\nCes prestations sont r\u00e9alis\u00e9es de fa\u00e7on mutualis\u00e9e ou individualis\u00e9e si certaines d'entre elles sont propres\u00e0 unou plusieurs UTILISATEURS d\u00e9termin\u00e9s.\nCette rmission sera mise en \u0153uvre par une \u00ab \u00e9quipe op\u00e9rationnelle \u00bb, pilot\u00e9e par l'AGILE en lien avec lesservices du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS, Par ailleurs, l'AGILE pourra faire appel\u00e0 un ou plusieursprestataires ext\u00e9rieurs choisis dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique en informant lePROPRIETAIRE et les UTILSATEURS. Le PROPRI\u00c9TAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilit\u00e9 de leurpersonnel tant au regard de leurs obligations administratives que financi\u00e8res et s'engagent \u00e0 mettre en placeles effectifs n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Convention ou \u00e0 mobiliser desfinancements si certaines fals\u00e9lons ne pouvaient plus \u00eatre assur\u00e9es par ce-dit personnel. Tout Changement surles effectifs ou le portage des missions sera soumis \u00e0 l'avis du conseil administratif ou comit\u00e9 de gestion du Site.Les modalit\u00e9s pratiques de gestion et de pilotage des personnels seront pr\u00e9vues dans la convention dite \u00ab Pland'assurance qualit\u00e9 \u00bb.\nDans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations :- de conduite, surveillance, maintenance pr\u00e9ventive et corrective des ouvrages, installations, -\u00e9quipements et services \u00e0 la charge des UTILISATEURS, tel que d\u00e9finis dans la Charte de Gestion duCAS;- de v\u00e9rifications r\u00e9glementaires pour les ouvrages, installations, \u00e9quipements \u00e0 la charge desUTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion des risques ;- de gestion de la documentation technique et r\u00e9glementaire ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, de gestion des garanties.- De mise \u00e0 jour des donn\u00e9es, relatives au Site, sur les outils de la DIE (OSFI, RT, DTA THEQUES, ...) et des'assurer de la compl\u00e9tude de celles-ci.\nDans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera r\u00e9aliser en tant que de besoin les audits et contr\u00f4lesappropri\u00e9s et apr\u00e8s validation du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS de toute \u00e9volution de la r\u00e9glementationapplicable \u00e0 ces sujets.\nEn cas de p\u00e9ril imminent, l'AGILE pourra faire r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9paration indispensables \u00a2\u00e0 la conservationdes Locaux, sans l'accord pr\u00e9alable des UTILISATEURS.Toutefois, l'AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la protection despersonnes et des biens sans accord pr\u00e9alable des UTILISATEURS. Elle en informera le ou les UTILISATEURS dansles meilleurs d\u00e9lais. \u00d9\nElle ne pourra faire r\u00e9aliser les r\u00e9parations non justifi\u00e9es par un p\u00e9ril imminent et non pr\u00e9vues au budget quesur autorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable de l'UTILISATEUR concern\u00e9.\nL'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises \u00e0 la charge des UTILISATEURS par lar\u00e9glementation en mati\u00e8re :- d'hygi\u00e8ne et de mat\u00e9riaux sensibles ;- de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci rel\u00e8ve des r\u00e9gimes de d\u00e9claration oud'autorisation des installations class\u00e9es ;\nAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceEL %6GFL\n\n- de s\u00e9curit\u00e9, notamment, s'il y a lieu, au regard de la r\u00e9glementation relative aux \u00e9tablissementsrecevant du public (ERP) ou aux immeubles de grande hauteur (IGH}). L'AGILE pourra prendre lamission de responsable unique de s\u00e9curit\u00e9 ou de mandataire de s\u00e9curit\u00e9 dans des conditions \u00e0pr\u00e9ciser en annexe 5 des pr\u00e9sentes.\nL'AGILE conservera pendant toute la dur\u00e9e de la Convention l'ensemble des documents utiles \u00e0 l'exploitationdes Locaux. Ces documents seront remis \u00e0 l'AGILE par les UTILISATEURS ou \u00e9tablis par l'AGILE \u00e0 l'occasion del'ex\u00e9cution de ses missions. Ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et de maintenance,les dossiers travaux, le dossier des contr\u00f4les techniques, les dossiers des sinistres affectant les Locaux. La listedes documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipul\u00e9e en annexe 3.\nC.3 OBLIGATIONS COMMUNES CONCERNANT LES CONTRATS CONCLUS PAR L'AGILE\na, Etablissement des contrats\nPour l'ex\u00e9cution des missions pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crites, AGILE \u00e9tablit des cahiers des charges, conclut et le cas\u00e9ch\u00e9ant r\u00e9silie au nom du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS tous contrats, abonnements, conventions etmarch\u00e9s avec les entreprises, concessionnaires, prestataires et fournisseurs, et passe les commandes, dans lerespect des r\u00e8gles de la commande publique.Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS devront informer et transmettre une copie \u00e0 l'AGILE de tous contratspr\u00e9alablement sign\u00e9s par leurs soins qu'ils souhaitent voir poursuivre.\nLes nouveaux contrats devront comporter une clause de ren\u00e9gociation p\u00e9riodique. L'AGILE doit veiller \u00e0 ce queles entreprises soient assur\u00e9es de fa\u00e7on suffisante compte tenu de la nature des prestations qui leur serontconfi\u00e9es.\nLa partie du plan de travaux relevant des dispositions sur la ma\u00eetrise d'ouvrage publique donnera lieu \u00e0 laconclusion d'une convention de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Distincte de la pr\u00e9sente Convention, elle pourra\u00eatre conclue entre l'AGILE et le PROPRI\u00c9TAIRE et/ou un ou plusieurs UTILISATEURS. La r\u00e9mun\u00e9ration du ma\u00eetred'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ainsi que celles des bureaux d'\u00e9tudes techniques ou architectes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9spar celui-ci, seront \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE et/ou d'un ou plusieurs UTILISATEURS.\nb. Suivi des contrats de fourniture ou de prestations et des travaux\nL'AGILE surveille et contr\u00f4le la conformit\u00e9 des prestations et des missions avec les pi\u00e8ces contractuelles.En cas de litige avec les entreprises et prestataires contractants, elle engagera les proc\u00e9dures ad\u00e9quates{amiables ou contentieuses) en accord avec le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS, qui resterontmaitre du choix de l'avocat et de la strat\u00e9gie \u00e0 adopter. L'AGILE suivra le bon d\u00e9roulement des proc\u00e9dures.ll est pr\u00e9cis\u00e9 que le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS supporteront seuls tous les frais li\u00e9s \u00e0 cesproc\u00e9dures.\nL'AGILE surveille les travaux relevant de la pr\u00e9sente Convention, en ce compris les travaux de remise en \u00e9tatfaisant suite \u00e0 la lib\u00e9ration des locaux par les UTILISATEURS, en assure la r\u00e9ception, et le cas \u00e9ch\u00e9ant la lev\u00e9edes r\u00e9serves, \u00e0 l'exclusion des travaux faisant l'objet d'un contrat de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, cesprestations \u00e9tant assur\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pendant la dur\u00e9e de sa mission.L'AGILE, selon la nature et/ou l'importance desdits travaux, pourra se faire assister d'un maitre d'ceuvre dontles honoraires seront \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE et/ou du ou des UTILISATEURS apr\u00e8s accord expr\u00e8s de ceux-ci. '\nL'AGILE, en appui du PROPRIETAIRE, suit la lev\u00e9e des r\u00e9serves de parfait ach\u00e8vement jusqu'\u00e0 extinctioncompl\u00e8te de celle-ci, m\u00eame au-del\u00e0 de la remise de la liste finale en fin d'ann\u00e9e de parfait ach\u00e8vement. Dans lecadre de cette mission, intervention de l'AGILE ne saurait exon\u00e9rer les intervenants techniques, la ma\u00eetrise\n8\nkAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceA- 4GFL\n\nd'ouvrage \u00e9ventuelle et la ma\u00eetrise d'ceuvre de leur responsabilit\u00e9 \u00e0 ce titre, \u00e0 laquelle /AGILE ne saurait sesubstituer.\nC.4 GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET JURIDIQUE\na. Juridique\nL'AGILE, par le pr\u00e9sent acte, s'engage \u00e0 assurer un r\u00f4le de conseil sur tous actes contribuant au bonfonctionnement des Locaux et des liens juridiques entre les diff\u00e9rents intervenants, notamment en ce quiconcerne le bon suivi des obligations figurant dans la Convention d'Utilisation.A cet effet, elle pourra, d'ores et d\u00e9j\u00e0, engager toutes diligences pour la bonne application des obligationscontractuelles, aupr\u00e8s des UTILISATEURS et de tout intervenant sur les sites.A cet effet, l'AGILE, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse au bout de huit jours ouvrables, informera lePROPRI\u00c9TAIRE de fa situation et recueillera ses instructions expresses pour toute poursuite \u00e0 entreprendre.\nDe plus et apr\u00e8s concertation -et accord du PROPRIETAIRE, l'AGILE palliera la carence \u00e9ventuelle desUTILISATEURS en mati\u00e8re d'entretien de leurs locaux en faisant ex\u00e9cuter, aux frais desdits UTILISATEURS, lestravaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne conservation de leurs locaux, apr\u00e8s avoir mis en demeure ces UTILISATEURS deles ex\u00e9cuter, dans les conditions pr\u00e9vues aux Conventions d'Utilisation. :L'AGILE repr\u00e9sentera le PROPRIETAIRE et, le cas \u00e9ch\u00e9ant les UTILISATEURS, aupr\u00e8s de toutes administrations,juridictions, organismes externes ou toutes associations de gestion des sites [coproprl\u00e9t\u00e9, association syndicalelibre (ASL), associations fonci\u00e8res urbaines libres (AFUL), associations de gestion du Restaurant InterAdministratif (RIA) ...] dans le cadre de ses missions.Elle aura en particulier tous pouvoirs pour retirer des lettres recommand\u00e9es, pour d\u00e9poser et signer toutespi\u00e9ces qui rel\u00e9vent de ses missions.\nPar ailleurs, AGILE pourra \u00eatre amen\u00e9e, sur demande du PROPRIETAIRE ou.de sa propre initiative, \u00e0 proposertout avenant ou acte de renouvellement de la Convention d'Utilisation.\nb. Engagement de non-discriminationil est ici rappel\u00e9 que constitue une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes en raison deleurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, \u00e9tat de sant\u00e9, handicap,caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques, m\u0153urs, orientation sexuelle, \u00e2ge, opinions politiques, activit\u00e9s syndicales,appartenance ou non-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religiond\u00e9termin\u00e9e. -\nL'AGILE informe le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS que toute discrimination commise \u00e0 l'\u00e9gard d'unepersonne est ainsi punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende (article 225-2 du code p\u00e9nal).\nPar ailleurs, le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS s'interdisent express\u00e9ment de donner \u00e0 l'AGILE desdirectives et consignes, verbales ou \u00e9crites, tendant \u00e0 refuser l'occupation des lieux pour 'des motifsdiscriminatoires au sens de l'article 225-1 du code p\u00e9nal.\nc. Imp\u00f4ts\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, l'AGILE pourra remplir pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS lesd\u00e9clarations fiscales tendant au calcul par l'administration fiscale des imp\u00f4ts locaux aff\u00e9rents aux Locaux, de lataxe sur les bureaux et de tout autre imp\u00f4t ou taxe li\u00e9s aux Locaux, \u00e0 l'exception de la TVA et de l'imp\u00f4t sur lessoci\u00e9t\u00e9s. ;\nAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenancely 4bGFL\n\nDans le cas o\u00f9 le calcul des imp\u00f4ts, tel qu'\u00e9tabli par l'administration fiscale, ne lui semblerait pas correct, elleen informera le PROPRI\u00c9TAIRE et/ou les UTILISATEURS et engagera puis suivra les r\u00e9clamations gracieuses oucontentieuses qui pourraient \u00eatre formul\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard apr\u00e8s l'accord du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURSet avec l'aide de tout conseil choisi par lui.\nLe co\u00fbt de ces actions sera support\u00e9 par leur b\u00e9n\u00e9ficiaire, en fonction des clauses de la Conventiond'Utilisation.\nEn tout \u00e9tat de cause, l'AGILE ne pourra Jamais \u00eatre regard\u00e9e comme redevable d'une quelconque impositionau titre des Locaux.\nd. Assurances et sinistres\nLe PROPRI\u00c9TAIRE et les UTILISATEURS assurent la souscription de toutes polices d'assurance dans la mesure o\u00f9ils d\u00e9cident de ne pas \u00eatre leur propre assureur.L'AGILE pourra, \u00e0 la demande expresse du PROPRIETAIRE, souscrire, signer ou r\u00e9silier tout contrat d'assurancerelevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection et mettre en \u0153uvre les garanties accord\u00e9espar le contrat.\nL'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, qu'elle a elle-m\u00eame souscrite pour le compte du PROPRIETAIREo\u00f9 dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE, dans le cas o\u00f9 ce dernier porterait le contrat.L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE ou lesUTILISATEURS.\nPour les travaux entrant dans le cadre de sa mission, et sortant du champ de son assurance responsabilit\u00e9civile, l'AGILE souscrit les polices construction, conform\u00e9ment aux accords-cadres n\u00e9goci\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, parle PROPRIETAIRE, et assure le paiement des primes aff\u00e9rentes.\nD\u00e8s qu'elle en aura connaissance, l'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous \u00e9l\u00e9mentssusceptibles de modifier les risques.\nL'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous \u00e9l\u00e9ments susceptibles de modifier lesgaranties souscrites et dont il auralt connaissance, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les Locaux solent constamment assur\u00e9s' correctement contre tous les risques li\u00e9s \u00e0 leur nature, \u00e0 leur qualit\u00e9 et \u00e0 leur usage.\nUAGILE s'assure annuellement que les UTILISATEURS ont proc\u00e9d\u00e9 au paiement de leurs primes d'assurance\u00ab multirisques-responsabilit\u00e9 civile \u00bb en v\u00e9rifiant les attestations qui lui sont fournies par ces derniers, dans lamesure o\u00f9 elle ne porte pas le contrat pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS.L'AGILE effectue toutes les d\u00e9clarations de sinistre relevant de la pr\u00e9sente Convention, assiste \u00e0 touteexpertise, accepte toute indemnisation pour le compte du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS en accord aveceux. Elle met en \u0153uvre les garanties couvrant les vices de construction qui pourraient appara\u00eetre pendant lap\u00e9riode de garantie d\u00e9cennale. |Elle commande et surveille tous travaux de r\u00e9paration apr\u00e8s sinistre, apr\u00e8s accord du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS, sous r\u00e9serve de l'intervention d'un Ma\u00eetre d'Ouvrage D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le Ma\u00eetre d'Ouvrage.L'AGILE r\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser \u00e0 la demande du PROPRIETAIRE un audit de fonctionnement des \u00e9quipements etsur la structure des Locaux en fin de premi\u00e8re, de deuxi\u00e8me et de derni\u00e8re ann\u00e9e de garantie d\u00e9cennale. Lesco\u00fbts de ces audits seront pris en charge par le PROPRI\u00c9TAIRE.L'AGILE assurera la gestion des sinistres couverts et pourra valider et percevoir les indemnisations li\u00e9es auxsinistres afin de pouvoir r\u00e9gler les entreprises intervenant en r\u00e9paration, notamment par la garantie d\u00e9cennaleet par toutes autres polices d'assurance ou garanties dont il aurait la mission et la charge.\n10AGILE\u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance u are cbGFL\n\ne. Visite de l'ensemble immobilier\nL'AGILE proc\u00e9dera \u00e0 des visites d\u00e9 l'ensemble immobilier afin de v\u00e9rifier le suivi et la qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution desordres de service d\u00e9livr\u00e9s aux prestataires ou aux entreprises,\nElle fera contr\u00f4ler les performances de fonctionnement des ouvrages, installations, \u00e9quipements et servicesdont elle a la garde.\nElle signalera si n\u00e9cessaire au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS les dysfonctionnements observ\u00e9s etproposera des solutions afin d'y pallier.\nf. Comptabilit\u00e9 et finance1) Afin d'assurer l'ex\u00e9cution des missions qui lui sont confi\u00e9es, AGILE \u00e9labore chaque ann\u00e9e un budgetannuel de charges d\u00e9taill\u00e9 faisant ressortir les diff\u00e9rents postes de d\u00e9penses et la r\u00e9partition entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention d'Utilisation et \u00e0toutes instructions compl\u00e9mentaires re\u00e7ues.AGILE soumet, pour approbation au comit\u00e9 de gestion du site, ie budget et toutes modificationsJug\u00e9es n\u00e9cessaires afin de correspondre aux mieux aux besoins de ja gestion du site. Les documentsseront adress\u00e9s au PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, dans un d\u00e9lai suffisant et au plus tard 5 joursouvr\u00e9s avant la date fix\u00e9e pour le comit\u00e9 de gestion.\nL'AGILE devra rechercher toutes les \u00e9conomies de charges et mettre en \u0153uvre une politique tendant \u00e0leur ma\u00eetrise, sans nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, \u00e0 la valeur patrimoniale des Locaux o\u00f9 \u00e0 leur bonfonctionnement et en prenant en compte les objectifs de d\u00e9veloppement durable (dispositionssociales et environnementales).\nLa validation du budget de fonctionnement pr\u00e9visionnel pour l'ann\u00e9e suivante devra intervenir au plustard le 31 octobre de l'ann\u00e9e courante.\na) Les appels de charges pr\u00e9visionnelles seront effectu\u00e9s trimestriellement aupr\u00e8s desUTILISATEURS. Leurs \u00e9ch\u00e9ances auront lieu les mois de fin janvier, avril, Juillet et octobre dechaque ann\u00e9e. ;\nb) Le budget \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans le respect des budgets allou\u00e9set des proc\u00e9dures de programmation et de gestion r\u00e9gionale du BOP 723.Les appels de charges pr\u00e9visionnelles seront effectu\u00e9s aupr\u00e8s du PROPRIETAIRE de la fa\u00e7onsuivante :- Un appel de fonds \u00e0 hauteur de 25 % au mois de janvierde chaque ann\u00e9e,- Un appel de fonds \u00e0 hauteur de 25 % au mois d'avril de chaque ann\u00e9e,- Un appel de fonds \u00e0 hauteur de 50 % au mois dejuillet de chaque ann\u00e9e.Ce budget pourra, si n\u00e9cessaire, \u00eatre ajust\u00e9 en cours d'exercice afin de correspondre au mieux auxbesoins de la gestion du site et sur la base de justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'AGILE.Toute modification du budget \u00e0 la charge du PROPRI\u00c9TAIRE devra \u00eatre valid\u00e9e pr\u00e9alablement par leRUO et le RBOP du programme 723.\nPour la premi\u00e8re ann\u00e9e, l'appel de fonds correspond \u00e0 celui effectu\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent gestionnairejusqu'\u00e0 la veille de fa date de transfert financier entendue entre les parties, stipul\u00e9e \u00e0 l'article 6, ci-apr\u00e8s.\n2) L'AGILE pr\u00e9pare chaque ann\u00e9e un plan de travaux sur cinq ans d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Plan travaux \u00bb d\u00e9taillantpar ann\u00e9e civile, selon une classification mise au point en accord avec le PROPRI\u00c9TAIRE et les\n11\nLAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceEL 4bGFL\n\nUTILISATEURS, les postes de travaux \u00e0 r\u00e9aliser. L'AGILE en pr\u00e9sente une r\u00e9partition entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conform\u00e9ment aux instructions re\u00e7ues,Le plan comprend les gros travaux d'entretien partiel ou total, de r\u00e9paration, de conservation,d'embellissement et de mise en conformit\u00e9 des Locaux et de leurs \u00e9quipements, ainsi que tous lestravaux d'am\u00e9lloration, de structure et de solidit\u00e9 de l'immeuble, demand\u00e9s par le PROPRI\u00c9TAIRE oun\u00e9cessaires \u00e0 la bonne utilisation des locaux par les UTILISATEURS.\nCe plan distingue et pr\u00e9cise les travaux ainsi que les honoraires de suivi qui entrent dans le cadre despr\u00e9sentes, de ceux dont l'ex\u00e9cution sera r\u00e9alis\u00e9e sur la base d'une convention de ma\u00eetrise d'ouvraged\u00e9l\u00e9gu\u00e9e qui pourrait \u00eatre conclue entre l'AGILE et le PROPRIETAIRE.Ce plan est transmis par |'AGILE pour approbation en comit\u00e9 de gestion du site. Toute demande demodification sera \u00e9tudi\u00e9e et soumise \u00e0 d\u00e9cision du comit\u00e9 de gestion du Site. Ce plan ne constitue pasun engagement ferme. Il a pour objet de permettre d'avoir une vision sur la programmation desfinancements n\u00e9cessaires.\nLa validation du budget du plan de travaux pour l'ann\u00e9e suivante devra intervenir au plus tard le 31octobre de l'ann\u00e9e courante. En l'absence de validation expresse au-del\u00e0 de cette date, le budget estr\u00e9put\u00e9 valid\u00e9 et entre en vigueur.\nLa programmation des travaux \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans'le respect desbudgets allou\u00e9s et des proc\u00e9dures de programmation et de gestion r\u00e9gionale du BOP 723 telles qued\u00e9crites dans l'annexe n\u00b010.\nLes appels de fonds seront appel\u00e9s trimestriellement aupr\u00e8s du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS.Leurs \u00e9ch\u00e9ances auront lieu les mois dejanvier, avril, juillet et octobre de chaque ann\u00e9e.\n3) L'AGILE comptabilise les charges afin que la situation du PROPRIETAIRE et de chaque UTILISATEURpuisse \u00eatre suivie \u00e0 tout moment.\nLes budgets seront pr\u00e9sent\u00e9s toutes taxes comprises.\nElle effectue et refacture les redditions de charges, chaque ann\u00e9e, aux UTILISATEURS ainsi qu'auPROPRIETAIRE pour sa part. La reddition est factur\u00e9e \u00e0 la fin du premier trimestre de l'ann\u00e9e N+1,apr\u00e8s validation du comit\u00e9 de gestion de Site.\n4) L'AGILE tient la comptabilit\u00e9 de toutes les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la maintenance et l'entretien des ouvrages,installations, \u00e9quipements et services des Locaux, Cette comptabilit\u00e9 dite de \u00ab Site \u00bb est restitu\u00e9e sousforme de balance g\u00e9n\u00e9rale chaque trimestre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS.\nConcernant l'ensemble des charges d'entretien des ouvrages, installations, \u00e9quipements et desservices dont la r\u00e9partition ne serait pas pr\u00e9alablement d\u00e9finie ou qui rel\u00e8verait d'un partage entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, la r\u00e9partitiondes charges fait l'objet d'un article au sein dur\u00e8glement de site. 1 y figure de mani\u00e8re pr\u00e9cise la r\u00e8gle de r\u00e9partition et la mani\u00e8re dont elle a \u00e9t\u00e9constitu\u00e9e. Cette derni\u00e8re doit \u00eatre valid\u00e9e par le PROPRI\u00c9TAIRE et les UTILISATEURS en comit\u00e9 degestion de site. Ce r\u00e8glement de site constitue une pi\u00e8ce Jointe aux Conventions d'Utilisation, ce \u00e0 quoile PROPRIETAIRE s'engage.\nc) Relations avec les tiers et l'administrationL'AGILE repr\u00e9sente. \u00e9ventuellement le PROPRIETAIRE aupr\u00e8s des organismes de copropri\u00e9t\u00e9, associationssyndicales libres (ASL), associations fonci\u00e8res urbaines libres (AFUL), ou toutes autres associations, am\u00e9nageur\n'12AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance . ve 1G Ch. GFL\n\nainsi que toutes administrations publiques \u00e9t priv\u00e9es, ou services concessionnaires, en relation avec la gestiondes Locaux, .\nConcomitamment, les UTILISATEURS, services occupants de l'ensemble immobilier, objet de la pr\u00e9senteconvention, autorisent d'ores et d\u00e9ja l'AGILE, dans le cadre du D\u00e9cret tertiaire N\u00b0 2019-771 du 23 Juillet 2019,pour les actions sulvantes :\n- \u2014 Salsir et modifier dans OPERAT, les consommations annuelles et la consommation de r\u00e9f\u00e9rence pour_ toutes les entit\u00e9s fonctionnelles assujetties localis\u00e9es sur le site,- Ajuster dans OPERAT, les cat\u00e9gories d'activit\u00e9 et les coefficients d'usage associ\u00e9s, en tant que debesoin, .- Mettre en place, piloter et suivre les plans d'actions visant \u00e0 atteindre les objectifs d'\u00e9conomied'\u00e9nergie fix\u00e9s par le D\u00e9cret tertiaire, en concertation avec les UTILISATEURS; ces derniers n'\u00e9tant pasexon\u00e9r\u00e9s de leurs responsabilit\u00e9s quant aux bonnes pratiques \u00e0 respecter individuellement.\nd) R\u00e8glement Int\u00e9rieur\nLe R\u00e8glement Int\u00e9rieur des Locaux d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'organisation, de fonctionnement et les principesg\u00e9n\u00e9raux de s\u00e9curit\u00e9 des Locaux.L'AGILE a pour mission, apr\u00e8s accord du PROPRIETAIRE, d'\u00e9tablir - s'il n'en existe pas - et de mettre \u00e0 jour sin\u00e9cessaire le R\u00e8glement Int\u00e9rieur, de le faire valider par le PROPRIETAIRE et d'assurer sa notification auxdiff\u00e9rents UTILISATEURS,L'AGILE doit faire appliquer.le R\u00e8glement Int\u00e9rieur par les UTILISATEURS.\nC,5 RAPPORT DE GESTION\nL'AGILE fournit trimestriellement au PROPRIETAIRE 'et aux UTILISATEURS :\n- la situation comptable des diff\u00e9rents UTILISATEURS,- un suivi d'engagement des travaux approuv\u00e9s confi\u00e9s \u00e0 l'AGILE,- ' un comparatif budget/r\u00e9alis\u00e9,- un suivi des impay\u00e9s,- un suivi des dossiers de sinistres,\nLe formalisme de ce rapport devra \u00eatre convenu pr\u00e9alablement lors des comit\u00e9s de gestion de site, en. ad\u00e9quation avec le logiciel de gestion utilis\u00e9 par AGILE.\nC.6 INSTANCE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA CONVENTION\nLe suivi de la convention rel\u00e8ve de l'instance de gestion du Site, pr\u00e9sid\u00e9e par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ou sonrepr\u00e9sentant nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par lui, et d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab comit\u00e9 de gestion ou conseil d'administration duSite \u00bb ou toutes autres appellations en vigueur.\nLe suivi de la convention sera \u00e9tudi\u00e9 au minimum deux fois par an.\nli doit permettre une consolidation au niveau du comit\u00e9 de pilotage r\u00e9gional.\nElle associe les repr\u00e9sentants des UTILISATEURS. La Mission r\u00e9gionale de la politique immobili\u00e8re de l'Etat estinvit\u00e9e \u00e0 participer \u00e0 cette instance.\nARTICLE 3 \u2014- CONDITIONS GENERALES\n3.1 OBLIGATIONS GENERALES DU PROPRIETAIRE ET DES UTILISATEURS\n13\n&AGILE\u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance~L- 9pGEL\n\nLes obligations g\u00e9n\u00e9rales du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS consistent \u00e0 (i) r\u00e9pondre \u00e0 toute demanded'information ou d'instruction \u00e9manant de l'AGILE et n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de ses missions, (ii) r\u00e9mun\u00e9rerVAGILE dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes, (iii) ex\u00e9cuter les engagements contract\u00e9s par AGILE en sonnom en vertu des pr\u00e9sentes, et {iv) obtenir les moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ses missions,VAGILE dispose des outils et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions imparties par la pr\u00e9senteConvention, dont un bureau, sur le site pris en charge.Les surfaces occup\u00e9es par l'AGILE et l'\u00e9quipe de gestion seront consid\u00e9r\u00e9es dans les parties communes du siteet entreront dans les charges communes g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 r\u00e9partir. '\n3,2 QUALIFICATIONEtant une soci\u00e9t\u00e9 dont le capital est d\u00e9tenu \u00e0 100 % par l'Etat, AGILE est exclue du champ d'application de lajoi n\u00b070-9 du 2 janvier 1970 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 de ladite loi et de l'article 95, alin\u00e9a 2de son d\u00e9cret d'application n\u00b072-678 du 20 juillet 1972.\n3.3 RESPONSABILITEPendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente Convention, toutes les missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 sont ex\u00e9cut\u00e9es par V'AGILE,en professionnel normalement dillgent en pareille mati\u00e8re.Le PROPRIETAIRE ou, selon le cas, les UTILISATEURS supportent l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais, des co\u00fbts, dettes etr\u00e9clamations, quels qu'ils soient, au titre des Locaux.il en va de m\u00eame pour les frais, co\u00fbts, dettes et r\u00e9clamations relatifs aux contrats concernant les Locaux ainsiqu'\u00e0 tout contentieux (pendant, potentiel ou qui se r\u00e9v\u00e9lerait) se rapportant aux Locaux et ce, de quelquemani\u00e8re que ce soit.La r\u00e9mun\u00e9ration de l'AGILE est stipul\u00e9e nette de toutes charges et autres frais.En cons\u00e9quence, le PROPRI\u00c9TAIRE ou, selon le cas les UTILISATEURS, s'engagent \u00e0 indemniser int\u00e9gralementVAGILE de tous les co\u00fbts, quels qu'ils soient, qu'elle supporterait dans le cadre de la gestion des Locaux et quine seraient pas express\u00e9ment compris dans sa r\u00e9mun\u00e9ration telle que fix\u00e9e \u00e0 l'article 5 ci-apr\u00e8s.De convention expresse entre les Parties, les obligations de l'AGILE au titre des pr\u00e9sentes doivent \u00eatreinterpr\u00e9t\u00e9es limitativement \u00e0 la lumi\u00e8re de l'\u00e9num\u00e9ration qui en est faite \u00e0 l'article 2.En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de VAGILE ne peut ni \u00eatre engag\u00e9e, ni recherch\u00e9e dans le cadre del'ex\u00e9cution de ses missions telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 ci-dessus, sous r\u00e9serve que les dommages,pr\u00e9judices, plaintes ou r\u00e9clamations dont le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS pourraient faire directement.l'objet ne r\u00e9sultent pas de la faute prouv\u00e9e de l'AGILE.En outre, l'AGILE n'est pas tenue pour responsable de la non-ex\u00e9cution de l'une quelconque de ses obligationsau titre des pr\u00e9sentes, dans la mesure o\u00f9 elle prouverait que cette non-ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 due \u00e0 un emp\u00eachementind\u00e9pendant de sa volont\u00e9, qu'elle ne pouvait pas raisonnablement pr\u00e9voir au moment de la conclusion despr\u00e9sentes, ou qu'elle n'aurait pas pu raisonnablement \u00e9viter, ni se pr\u00e9munir, ni surmonter ou dont elle nepourrait pallier les cons\u00e9quences qu'en engageant des d\u00e9penses hors de proportion avec la r\u00e9mun\u00e9rationper\u00e7ue au titre des pr\u00e9sentes en application avec l'article 5, notamment, cette \u00e9num\u00e9ration n'\u00e9tant paslimitative, en cas de force majeure, de cas fortuit, d'omission ou de d\u00e9faut de transmission d'informations, dedocuments ou de directives de la part du PROPRI\u00c9TAIRE ou des UTILISATEURS susceptible d'avoir une influencesur les Locaux ou l'ex\u00e9cution de la Convention. L'AGILE doit avertir le PROPRI\u00c9TAIRE ou les UTILISATEURS, selonle cas, sans d\u00e9lai, de l'emp\u00eachement auquel elle est confront\u00e9e.\n14\nAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance Ql ofhe GFL\n\nEn toute hypoth\u00e8se 'AGILE n'est pas garante de la r\u00e9alisation des objectifs du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS, ni responsable des cons\u00e9quences dommageables qui pourraient d\u00e9couler d'actes oud'omissions du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS, qu'ils soient conformes ou contraires aux conseils ourecommandations de l'AGILE,\nEn tout \u00e9tat de cause, en dehors des cas o\u00f9 une faute lourde ou dolosive lui serait imputable, la responsabilit\u00e9de l'AGILE est limit\u00e9e aux Seuls pr\u00e9judices directs et certains dans la limite maximum de sa r\u00e9mun\u00e9rationpercue au titre de la pr\u00e9sente Convention telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 5 ci-dessous.Pour \u00eatre recevable, toute action en r\u00e9paration et/ou responsabilit\u00e9 doit \u00eatre introduite \u00e0 l'encontre de AGILEdans les six (6) mois de {a Survenance de l'\u00e9v\u00e8nement dommageable. Dans Je m\u00e9me temps, le PROPRIETAIREdevra \u00e9tre inform\u00e9, de cette action, par la partie demanderesse,Les livres et dossiers que I'AGILE tient en ex\u00e9cution du pr\u00e9sent mandat demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du: PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS et elle s'engage \u00e0 les leur restituer dans les meilleurs d\u00e9lais au terme de lapr\u00e9sente Convention.\n3.4 EVALUATION DE L'AGILESTOLYATON DE  L'AGILE  |\nLes modalit\u00e9s d'exercice par l'AGILE des missions imparties par la pr\u00e9sente Convention feront l'objet d'une\u00e9valuation.\naff\u00e9rents.\n\u00c0 compter du premier renouvellement, la qualit\u00e9 des prestations sera mesur\u00e9e aux moyens d'indicateurs deperformance dont les r\u00e9sultats seront pr\u00e9sent\u00e9s et discut\u00e9s avec le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS dans lecadre du comit\u00e9 de gestion du site, Ces indicateurs sont d\u00e9finis dans le Plan d'Assurance Qualit\u00e9,\nARTICLE 4 \u2014 RESILIATION DE LA CONVENTIONLa Convention pourra \u00e9tre r\u00e9sili\u00e9e de plein droit \u00e0 tout moment par l'une ou l'autre des PARTIES, en cas demanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 par l'une d'entre elles.\nCette r\u00e9siliation sera effective apr\u00e8s Une mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 la PARTIE d\u00e9faillante par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nLa r\u00e9siliation prendra effet dans un d\u00e9lal d'un (1) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la mise en demeure,La pr\u00e9sente facult\u00e9 de r\u00e9siliation s'entend sans pr\u00e9judice du droit, pour la PARTIE qui aurait subi un pr\u00e9judice,d'en demander r\u00e9paration,\nLes contrats conclus par l'AGILE en ex\u00e9cution de l'article 2 C.3, de la pr\u00e9sente Convention sont, de plein droit,transf\u00e9r\u00e9s au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS.\nAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenonceel opGFL.\n\nARTICLE 5 \u2014 REMUNERATION5,1 HONORAIRESLes r\u00e8gles et la m\u00e9canique de d\u00e9termination des honoraires r\u00e9sultent des conclusions du groupe de travailnational rendues le 15 septembre 2021. Ces conclusions ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par le Conseil d'administration deVAGILE le 20 septembre 2021 et approuv\u00e9es par le DIE repr\u00e9sentant de l'Etat actionnaire.A compter du 22 d\u00e9cembre 2023 et pour.les missions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la pr\u00e9sente Convention, l'AGILE per\u00e7oitune r\u00e9mun\u00e9ration annuelle compos\u00e9e de deux \u00e9l\u00e9ments :- au titre de la gestion administrative et juridique (cf. article C.4 ci-dessus}, des honoraires de 2,2 % desJoyers de r\u00e9f\u00e9rence pratiqu\u00e9s dans la communeo\u00f9 sont situ\u00e9s les Locaux, tels que d\u00e9termin\u00e9s parl'Observatoire des Valeurs Locatives Tertiaires (OVALT}, \u00e0 savoir \u00e0 la date d'effet des pr\u00e9sentes 167,40\u20ac/HT-HC/m? SUB/an ;- au titre de la gestion technique et de la gestion des services (cf. articles C.1 et C2 ci-dessus), deshonoraires forfaitaires de 3,12 \u20ac HT/m? SUB (Application de la formule suivante : honoraires (en \u20acHT/m')= - 0,0000491 x Surface (SUB) + 4,92. La surface retenue est de 36 756 m? SUB)S'agissant de la p\u00e9riode entre la date d'effet de la convention et le 22 d\u00e9cembre 2023 date de livraison de laconstruction, il est appliqu\u00e9 une gratuit\u00e9 d'honoraire.Ces honoraires seront r\u00e9vis\u00e9s, chaque ann\u00e9e au 1\u00b0 janvier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.2 ci-dessous.Lorsque l'AGILE suit en outre des travaux relevant de la pr\u00e9sente Convention et mentionn\u00e9s \u00e0 l'article C.a4.f.2 ci-dessus, des honoraires \u00e0 hauteur de 10% du montant des travaux TTC pourront \u00eatre per\u00e7ues. Ces honorairesseront appliqu\u00e9es apr\u00e8s validation en conseil de Site. Ce taux est appliqu\u00e9 pendant la p\u00e9rioded'exp\u00e9rimentation et sera r\u00e9examin\u00e9 a son terme. Pour les travaux donnant lieu a la conclusion d'uneconvention de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, la r\u00e9mun\u00e9ration de l'AGILE sera d\u00e9termin\u00e9e par ladite convention.Ces r\u00e9mun\u00e9rations sont exprim\u00e9es en montant hors taxes et major\u00e9es du taux de TVA en vigueur au momentde la facturation.La r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9crite ci-dessus ne couvre en aucun cas les frais n\u00e9cessaires aux \u00e9ventuelles proc\u00e9dures{avocats, experts, etc.) devant \u00eatre engag\u00e9s. Ces frais sont refactur\u00e9s sur justificatifs au PROPRIETAIRE ouUTILISATEURS en sus des honoraires de gestion.La r\u00e9mun\u00e9ration ne couvre pas non plus le co\u00fbt des contrats de prestations externalis\u00e9es auxquels il sera faitappel pour l'ex\u00e9cution de l'article 2 C.3. de la pr\u00e9sente Convention, qui sera refactur\u00e9 \u00e0 l'euro l'euro.\n5.2 INDEXATION5.2.1, Les Parties conviennent d'indexer les honoraires vis\u00e9s ci-dessus sur l'indice des locaux d'activit\u00e9stertiaires {ILAT) publi\u00e9 trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des \u00c9tudes\u00c9conomiques (INSEE). Ils seront Index\u00e9s de plein droit et sans aucune formalit\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 la dateanniversaire du ler janvier.5.2.2, Les honoraires seront r\u00e9vis\u00e9s selon cet indice pour la premi\u00e8re fois, a minima douze (12) mois apr\u00e8s ladate de prise d'effet de ja convention, soit le Ler janvier 2025, avec :- pour indice de base, le dernier indice publi\u00e9 \u00e0 la date de prise d'effet de la convention, soit celui du 2\u00e8metrimestre 2023 dont la valeur est 130,64 ;- pour indice de comparaison, l'indice du dernier trimestre connu \u00e0 la date du 1er janvier 2025.\n16neAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance heOr 4GFL\n\nPour les r\u00e9visions ult\u00e9rieures aux dates anniversaire de la date de prise d'effet de la convention, il sera proc\u00e9d\u00e9\u00e0 l'indexation des honoraires annuels en Prenant. pour base les honoraires de la p\u00e9riode annuelle concern\u00e9e,et: ,~ pour indice de r\u00e9f\u00e9rence, l'indice ayant servi \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente indexation des honoraires i\n4~ pour indice de Comparaison l'indice du m\u00eame trimestre calendaire de |\nLe jeu de l'indexation n'\u00e9tant subordonn\u00e9 \u00e0 aucune notification, l'indexation s'appliquera de plein droit. Ainsile fait de ne pas avoir imm\u00e9diatement index\u00e9 les honoraires n'entrainera aucune d\u00e9ch\u00e9ance dans le droit del'une des Parties de r\u00e9clamer l'application ult\u00e9rieure de l'indexation avec effet r\u00e9troactif \u00e0 la date d'indexationstipul\u00e9e ci-dessus,Les parties s'entendent d'ores et d\u00e9j\u00e0 que l'indexation annuelle des honoraires sera plafonn\u00e9e, tant \u00e0 Jahausse qu'\u00e0 la baisse, \u00e0 hauteur de 5% de Variation.\n5.2.3. En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice choisi, et si un nouvel indice \u00e9tait publi\u00e9afin de se substituer \u00e0 celui actuellement en vigueur, les honoraires se trouveraient de plein droit index\u00e9 sur ce\nA d\u00e9faut d'indice l\u00e9gal de remplacement, les Parties conviennent de lui substituer un indice similaire choisi d'uncommun accord entre elles.\nFaute d'accord entre les Parties sur le nom de l'arbitre, celui-ci sera d\u00e9sign\u00e9 par ordonnance de Monsieur lePr\u00e9sident du tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble, \u00e0 la requ\u00eate de la partie la plusdiligente. Dans tous les cas, l'arbitre aura tous les pouvoirs d'amiable Compositeur et sa d\u00e9cision sera d\u00e9finitiveet sans recours.\n5.2.4, VAGILE d\u00e9clare que la clause d'indexation constitue une stipulation essentielle et d\u00e9terminante de savolont\u00e9 de contracter, sans laquelle la pr\u00e9sente convention n'e\u00fbt Pas \u00e9t\u00e9 conclue.\n5.3 MODALITES DE PAIEMENTeH ES  DE  PAIEMENT\nLa r\u00e9mun\u00e9ration annuelle telle que fix\u00e9e au Paragraphe 5.1, ci-dessus, est payable par le PROPRIETAIRE et/oules UTILISATEURS selon un\u00e9 clef de r\u00e9partition convenue entre eux, en un seul versement, dans les 30 jours dela r\u00e9ception de la facture adress\u00e9e par l'AGILE. Le PROPRIETAIRE et chaque UTILISATEUR seront factur\u00e9s selonla clef de r\u00e9partition d\u00e9finie.A ce titre, une annexe financi\u00e8re, dont le mod\u00e8le figure en annexe 7, pr\u00e9cise ces modalit\u00e9s de r\u00e9partition et les\u00e9l\u00e9ments d'imputation budg\u00e9taire correspondants (en tant que besoin BOP, UO, centre financier, domainefonctionnel, domaine de l'activit\u00e9, compte budg\u00e9taire et compte du plan comptable de l'Etat}. Elle est revue etvalid\u00e9e annuellement en comit\u00e9 de gestion de site.Les dispositions relatives aux d\u00e9lais de paiement pr\u00e9vues \u00e0 la section Il du chapitre I! du titre IX du livre ler duCode de la commande publique (articles L2192-10\u00e0 L2192-15) sont applicables \u00e0 Ja pr\u00e9sente Convention.Lorsque l'AGILE a recours \u00e0 des sous-traitants pour la r\u00e9alisation de travaux, les dispositions des titres 1\u00b0\" et Hlde la loi n\u00b0 75-1334 du 31 d\u00e9cembre 1975 relative \u00e0 la sous-traitance s'appliquent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2521-2 du Code de la commande publique, j\nARTICLE 6 \u2014 DUREE DE LA CONVENTIONLa pr\u00e9sente Convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives, \u00e0 compter du 28novembre 2023, en respectant les p\u00e9riodes suivantes :\n17DCit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et dexploitation-maintenance he Lye \u00e7LGFL\n\n. - Phase de Prise en charge \u00e0 compter du 28 novembre 2023 (\u00e9tant entendu que la responsabilit\u00e9 de l'Agile sefera au furet \u00e0 mesure de la mise en place des contrats)- Phase Op\u00e9rationnelle \u00e0 compter de l'issue des emm\u00e9nagements des diff\u00e9rents UTILISATEURSCes dates seront valid\u00e9es lors de la mise en place du plan qualit\u00e9 du site.A l'issue de la p\u00e9riode Initiale, la pr\u00e9sente Convention sera renouvel\u00e9e par tacite reconduction pour une dur\u00e9e\nde trois ans.\nElle pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par la Partie d\u00e9sirant y mettre un terme \u00e0 chaque date anniversaire avec un pr\u00e9avisde trois mois.La pr\u00e9sente Convention prendra fin le 27 novembre 2025.\nARTICLE 7 - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, FISCALES ET SOCIALES7,1 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGALAGILE s'engage \u00e0 respecter les dispositions des articles L8211-1 et suivant du code du travail relatifs \u00e0 la luttecontre le travail ill\u00e9gal.Par la signature de la pr\u00e9sente Convention, l'AGILE atteste sur l'honneur, (i) qu'elle a proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8sde l'administration fiscale, \u00e0 la date des pr\u00e9sentes, de l'ensemble des d\u00e9clarations fiscales obligatoires, et (ii)que le travail est r\u00e9alis\u00e9 avec des salari\u00e9s employ\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement au regard des articles 1122-10, L3243-2 etR3243-1 et, qu'en cas d'emploi de salari\u00e9s de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, ces derniers sont dans une situationr\u00e9guli\u00e8re les autorisant \u00e0 exercer une activit\u00e9 en France.Dans l'hypoth\u00e8se d'emploi de salari\u00e9s de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re par l'AGILE, celle-ci s'engage par/et \u00e0 lasignature des pr\u00e9sentes \u00e0 remettre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS et tous les six mois, au cours de sonex\u00e9cution, la liste nominative des salari\u00e9s \u00e9trangers employ\u00e9s par l'AGILE et soumis \u00e0 autorisation de travailmentionn\u00e9e \u00e0 l'article [5221-2 du code du travall. _\n7.2 OBLIGATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVESL'AGILE d\u00e9clare qu'elle fera son affaire personnelle, de l'accomplissement de toutes formalit\u00e9s juridiques,fiscales et administratives relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des activit\u00e9s et qu'elle effectuera en cons\u00e9quence toutes lesd\u00e9clarations et s'acquittera de tous les imp\u00f4ts et taxes, selon la l\u00e9gislation en vigueur, de sorte que lePROPRIETAIRE ne soit jamais inqui\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce sujet.ARTICLE 8 \u2014 PROTECTION DES DONNEES \u00c0 CARACTERE PERSONNELChacune des PARTIES est tenue au respect des r\u00e8gles, europ\u00e9ennes et fran\u00e7aises, applicables au traitement desdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9ventuellement mis en \u0153uvre aux fins de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9senteConvention. \u00c0 ce titre, toute transmission de donn\u00e9es \u00e0 des tiers, y compris au b\u00e9n\u00e9fice d'entit\u00e9s \u00e9tablies horsde l'Union europ\u00e9enne, qui ne serait pas strictement conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur estformellement prohib\u00e9e.\nARTICLE 9 \u2014 ADHESION DE NOUVEAUX UTILISATEURS\n18eeAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceROSEGPL\n\nTout nouveau service UTILISATEUR au-dela des pr\u00e9sents signataires adh\u00e9re a la pr\u00e9sente Convention et indiquedans l'annexe 4, qui est ajout\u00e9e apr\u00e8s accord avec 'AGILE, les services particuliers auxquels il entend, le cas\u00e9ch\u00e9ant, recourir,L'installation du nouveau service UTILISATEUR sur le Site, pr\u00e9alablement autoris\u00e9e par le PROPRI\u00c9TAIRE, est, entout \u00e9tat de cause, subordonn\u00e9e \u00e0 la signature par ledit service UTILISATEUR de la pr\u00e9sente Convention. LePROPRIETAIRE devra justifier aupr\u00e8s de l'AGILE du respect de cette formalit\u00e9.\nARTICLE 10 \u2014 RETRAIT D'UN UTILISATEUR\nDans le cas o\u00f9 un UTILISATEUR viendrait\u00e0 quitter l'immeuble ou le Site, objet de la pr\u00e9sente Convention, celul-ci devra signer l'Annexe 4, notifiant ainsi son retrait des obligations dela Convention.\nARTICLE 11 \u2014 ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION DE GESTION\nLa pr\u00e9sente Convention fera l'objet d'une publicit\u00e9 sur les supports habilit\u00e9s.\nARTICLE 12 \u2014 ELECTION DE DOMICILE ET. COMPETENCE JURIDICTIONNELLEPour les besoins des pr\u00e9sentes, chacune des PARTIES sera domicill\u00e9e \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e ci-dessus au titre descomparutions de la pr\u00e9sente convention.\nTout changement de domicile devra \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'autre PARTIE, par \u00e9crit, un mois avant ledit changement.\nLes PARTIES s'efforceront de r\u00e9gler \u00e0 l'amiable tout diff\u00e9rend \u00e9ventuel relatif \u00e0 l'interpr\u00e9tation des stipulationsde la pr\u00e9sente Convention ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions objet de celle-ci.A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable, tout diff\u00e9rend d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente Convention ou en relation avec celle-cisera tranch\u00e9 d\u00e9finitivement par les tribunaux comp\u00e9tents du ressort de Paris.\n- Pour le PROPRIETAIRE :\nRepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Georges-Francols LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de:d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord,\nnou Begrges-Fran\u00e7ois LECLERC,\nMme Sandrine BRUN, Directrice G\u00e9n\u00e9rale D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\n(ue\n19AGILE - Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Conventionde gestion et d'exploitation-maintenance\n\n- Pour les UTILISATEURS : Int\u00e9rieur, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Louis-ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de I'istration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,Le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral pour l'AdminXavier THIRODE Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Secr\u00e9tariat\ndes Finances Publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement duLa Direction R\u00e9gionalek MORDACQ Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques,Nord, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fran:\n+ de la For\u00eat des Hauts-de-France,'Alimentation, de l'Agriculture ection R\u00e9gionale de Alimentation, deLa Direction R\u00e9gionale de | T, Directeur de la Direrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bjorn DESMEl'Agriculture et de la For\u00eat des Hauts-de-France,Su. LS |> TT\nLe Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Agn\u00e8s CHEVREUIL, directrice\ndu SGCD,\n\u00e0 l'Engagement et aux Sports des Hauts-La- D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale Acad\u00e9mique \u00e0 la Jeunesse,| de R\u00e9gion acad\u00e9mique,de-France, repr\u00e9sent\u00e9e par Michel DAUMIN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ra\nu travail et des Solidarit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e parLa Direction R\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, d le de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du,Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur R\u00e9gional de la Direction R\u00e9gion\u00e0travail et des Solidarit\u00e9s, 4] |\nEd\nploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurLa Direction D\u00e9partementale de l'Em j, du Travail et des Solidarit\u00e9s,Emmanuel RICHARD, Directeur de la Direction D\u00e9partementale de l'EmploLet i7 }\" / ; 3LT f TT/ aPa )fo a; 20e Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne di (l-sbcel\n\nLa Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur D\u00e9partemental de la Direction des T.erritoires et de la Mer,\nLa Direction du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires et Scolaire, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurPARISIS, Directeur de la Direction du Centre R\u00e9gional des \u0152lvres Universitaires et Scolaire,\nla D\u00e9l\u00e9gation de [Inspection G\u00e9n\u00e9rale de laChristophe GABILLARD, Chef de la d\u00e9l\u00e9gation IGPN,Police - Nationale* fepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nLa Direction Zonale au Recrutement et \u00e0 la Formation de Ja PolicMadame Val\u00e9rie MAUREILLE, directrice zonale de la PN,\nL'Antenne interr\u00e9gionale de la Mission Nationale de Contr\u00e9le et de |S\u00e9curit\u00e9 Sociale de Lille, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Chantal COURDAIN, che\ne Nationale, repr\u00e9sent\u00e9e par\n'Audit des Organismes deffe de l'antenne de Lille,\nLe Conseil National des Activit\u00e9Directeur du CNAPS,lui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9d\u00e9fense Nord,\n\nL'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Alain GUIB\u00c9, agissant en sa qualit\u00e9 de DirecteurFinancler, agissant en vertu d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualit\u00e9de Directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \"Ressources\", agissant jui-m\u00eame en vertu d'une d\u00e9l\u00e9gationde signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral, jui-m\u00eame habilit\u00e9 en vertu de sa nominationpar d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\nL'Agence des services et de paiement, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane LE MOING, Pr\u00e9sidentDirecteur g\u00e9n\u00e9ral,Lui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur r\u00e9gional\\\nl'Agence Nationale de la Coh\u00e9sion des Territoires, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Stanislas BOURRON,directeur G\u00e9n\u00e9ral,Lui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Rapha\u00eblle GODDET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFait, en 1 exemplaire, le 27 novembre 2023\nANNEXESAnnexe 1: Plan des Locaux et \u00e9tat des surfacesAnnexe 2: Liste des lacaux concern\u00e9sAnnexe 3: Liste des documents imp\u00e9ratifs \u00e0 transmettre \u00e0 l'AGILE pour sa gestionAnnexe 4: Liste des prestations pour le compte du Propri\u00e9taire et des Utilisateurs - Annexe d'adh\u00e9sion et deretraitAnnexe 5: Prestation de Responsable Unique de S\u00e9curit\u00e9 \u2014 Conditions d'ex\u00e9cution ou Sans objet.Annexe 6: Conventions d'UtilisationAnnexe 7 : Annexe financi\u00e8re annuelle 22.exploitation-maintenanceAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d' a\n\nAnnexe 4 - Liste des Prestations r\u00e9alis\u00e9es pour le compte du Propri\u00e9taireet des Utilisateurs - Annexe d'adh\u00e9sion et de retraitCit\u00e9 administrative Marianne de Lille\nContr\u00f4le de la valldation eSuivi du r\u00e8glement int\u00e9rieur :Sulvl des quote-parts utilisateurs et r\u00e9partition des charges .Suivi de l'occupationGestion des comit\u00e9s de site\nTaxes fonci\u00e8resAssurance multhoh batimentaire\nRETri, collecte, enl\u00e8vement, traitementMaintenance TechniqueClos et couverts :Chauffage Ventilation, ClimatisationPlomberie \u00b0Electricit\u00e9 - Courant fortCourants faible - GTC / GTBCourants faible - Inter phonie / Vid\u00e9ophonieCourants faible- T\u00e9l\u00e9p one (autocoms, r\u00e9seauxCourants faible - Fourniture d'acc\u00e8s \u00e0 internet infrastructure r\u00e9seauSecond \u0153uvreExt\u00e9rieurs, acc\u00e8s et VRD\ni |\nAscenseur, EPMR et monte-chargeAccessoires de levage\nGestion du mobilier ext\u00e9rieurS\u00e9curit\u00e9 IncendiePersonnels de s\u00e9curit\u00e9 incendieSyst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie (SSID\u00e9senfumagequipements de lutte contre l'incendie (ELI\nSans objetPersonnels de surveillance \"Vid\u00e9osurveillance ext\u00e9rieureAnti-intrusion(*2 / t\u00e9l\u00e9surveillance\nFourniture d'\u00e9nergiePilotage \u00e9nerp\u00e9tique .Hygi\u00e8ne, S\u00e9curit\u00e9, Environnement |Veille r\u00e8glementaire [xa \u2014\u2014\u2014\u2014=]\nCONVENTION: Utills\u00e4teurs :: 'PrestationsGestion des travaux : \" aiesProgrammation pluriannuelle et pilotage des travaux fa  eeSuivi des Garanties (parfait ach\u00e9vement, bon fonctionnement et d\u00e9cennale :Travaux d'am\u00e9nagement int\u00e9rieur espaces UTILISATEURSTravaux d'am\u00e9nagement int\u00e9rieur espaces communs\nSb\n\n\nREPUBLIQUEFRANCAISE FLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nL'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Fi _ PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE| \"er general des Finances PubliquesSousssign\u00e9. certifie que les biens concern\u00e9s par le ET DU DEPARTEMENT DU NORDPr\u00e9sent acte ou la pr\u00e9sente ordonnanced'expropriation, sont iminatricul\u00e9s \u00e0 l'inventairepropri\u00e9t\u00e9s de l'Etat,sous le num\u00e9ro Chorus Re-Fx.C2 Sy fee CONVENTION D'UTILISATIONNum\u00e9ro de contrat... 2. ELLELille le. St (al. \u2014 #-\nTee  ey\nConvention d'utilisation n\u00b0 059-2024-0013Les soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont \u00e0 Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et de la subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional desFinances publiques des Hauts de France et du D\u00e9partement du Nord qui lui ont \u00e9t\u00e9 consenties pararr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 et d\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 .ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le propri\u00e9taire,d'une part,2\u00b0- Le service utilisateur, La Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations-Nord,repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PIRON agissant en sa qualit\u00e9 de Directeur D\u00e9partemental dontles bureaux sont au 2 boulevard de Strasbourg, 59000 LILLE.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,d'autre part,Se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet des Hauts-de-France, Pr\u00e9fet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie de la cit\u00e9administrative, cit\u00e9 Marianne, situ\u00e9e 2 boulevard de Strasbourg, 59000 LILLE, dans les conditionsfix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention, par les circulaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politiqueimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat et par les dispositions propres aux cit\u00e9s administratives.La pr\u00e9sente convention s'applique aux parties mises \u00e0 la disposition exclusives de l'utilisateur ainsiqu'\u00e0 une quote-part des \u00e9quipements communs et des parties communes d\u00e9finies dans ler\u00e8glement d'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints \u00e0 la pr\u00e9sente convention . L'immeublesusmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services, ce r\u00e8glement est \u00e9tabli en vue de d\u00e9finir : lesconditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cit\u00e9 administrative(notamment les services de l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements publics nationaux), le p\u00e9rim\u00e8tre des partiescommunes et des parties \u00e0 usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalit\u00e9s de financement dufonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cit\u00e9.\nPage 1/7\nlL\n\nCONVENTION\nArticle 1\u00b0Objet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 a R.2313-6 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre ala disposition del'utilisateur pour les besoins en bureaux de l'Agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires,l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2D\u00e9signation de l'immeuble\nEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'Etat sis \u00e0 Lille, 59000, 2 boulevard de Strasbourg d'unesuperficie totale de 18605 m? cadastr\u00e9 10 0039 tel qu'il figure sur le plan annex\u00e9 n\u00b01, d\u00e9limit\u00e9 par un\nliser\u00e9.Les parties de la cit\u00e9 administrative exclusivement mises \u00e0 disposition du titulaire de la pr\u00e9senteconvention sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros 207947/529156/20.La surface utile brute (SUB) des parties exclusives mises \u00e0 disposition de l'utilisateur est de 1124,91m? sur un total de 2022736 m? soit un ratio de 5,56%.Les parties communes sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros 207947/529156/9.La quote-part de surface utile brute commune affect\u00e9e \u00e0 l'utilisateur repr\u00e9sente 5,56 % des18133,84 m\u00b0 de SUB de surface commune de l'ensemble immobilier soit 1008,48 m? de SUBl'immeuble susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glement d'utilisationcollective (RUC) ayant vocation \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalit\u00e9s de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants\nry\nfigure en annexe n\u00b02 \u00e0 la pr\u00e9sente convention .Les plans d\u00e9finissant les locaux et surfaces objets de la pr\u00e9sente convention sont annex\u00e9s 3. Ils sontd\u00e9limit\u00e9s par des couleurs diff\u00e9rentes.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de ChorusRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus.Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, toute d\u00e9gradation ouusure inhabituelle.\n\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e9res et cons\u00e9cutives quicommence le 22 d\u00e9cembre 2023, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4Etat des lieuxL'\u00e9tat des lieux contradictoire a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par les repr\u00e9sentants de l'occupant et par l'agence degestion de l'immobilier de l'\u00c9tat (AGILE) dans le cadre de sa mission technique de repr\u00e9sentationconform\u00e9ment \u00e0 la convention de gestion et d'exploitation maintenance num\u00e9ro EMPM.2023.0007 .\nArticle 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, parties mises \u00e0 disposition exclusive de l'utilisateuret quote-part des parties communes, sont les suivantes :Pour l'immeuble :- Surface de plancher (SDP) : 59087 m?- Surface Utile Brute ( SUB ) : 38361,20 m?\nLes surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les suivantes :Surfaces privatives :- Surface utile brute : 1124,91 m?\nQuote-part des surfaces communes :- Surface utile brute : 1008,48 m?\nAu 23 septembre 2024, (date d'installation du personnel du service utilisateur dans les locaux )88,26 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratiod'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m? SUB par r\u00e9sident.Le ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 2417 m? parr\u00e9sident.\n? Page 3/7PA\n\nArticle 6\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n61. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 auservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1% et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Cestitres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe 4 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objetde la pr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces \u00e0 usageexclusif et quote-part des surfaces communes) conform\u00e9ment au r\u00e8glement d'utilisation collective.\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties exclusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9ede Ja pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nArticle 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2. Le financement de ces d\u00e9penses est assur\u00e9 parl'utilisateur avec les dotations inscrites \u00e0 son budget.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :- avec les dotations du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bbdans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel deprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Le pr\u00e9fet repr\u00e9sente le ma\u00eetre d'ouvrage qui d\u00e9l\u00e8gue la mission de la conduite d'op\u00e9ration ou lama\u00eetrise d'ouvrage en tant que de besoin.\nPage 4/7\nNY\n\nLe financement des d\u00e9penses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est pr\u00e9cis\u00e9dans le r\u00e8glement d'utilisation collective (RUC) annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention. Il peut \u00eatre faitappel \u00e0 un march\u00e9 multi-service ou multi-technique pour assurer l'entretien et la maintenance desparties \u00e0 usage exclusif et/ou communes.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 lad\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai de un ancommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci,obligatoirement port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels qu'expos\u00e9sau sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9mas pluriannuels destrat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance immobili\u00e8re del'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.L'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demandercommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est exprim\u00e9 en \u20ac/m? SUB. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9 annuellementet ne donne pas lieu \u00e0 facturation.Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.\nArticle12Contr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur.\nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifienotamment:\nPage 5/7PA\n\n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- L'\u00e9volution du ratio d'occupation- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00eale valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues.A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e parvoie d'avenant.\nArticle 13Inventaire\nL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 dud\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14Terme de fa convention\n141. Terme de la convention : |La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le : 14/12/2030)Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues parle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signatairesde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nPage 6/7\n\nc) Lors de la mise en ceuvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e9re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention :La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nArticle 15Intervention de l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat\nLe propri\u00e9taire ou l'utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations d\u00e9finiesaux termes de la pr\u00e9sente convention \u00e0 l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat dans lesconditions et limites d\u00e9finies dans une convention sp\u00e9cifique portant sur la gestion et l'exploitationmaintenance de l'immeuble,\nDans le cas o\u00f9 une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitants'installer au sein de l'immeuble devra pr\u00e9alablement signer ladite convention.\nEn contrepartie des missions exerc\u00e9es par l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat, cettederni\u00e8re percevra une r\u00e9mun\u00e9ration qui sera payable par le propri\u00e9taire et/ou l'utilisateur selon unecl\u00e9 de r\u00e9partition convenue entre eux qui pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9roger aux stipulations del'article 9.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.Fait \u00e0 Lille, le 15 OCT. 2025\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e re|Le directeur d\u00e9partemental dela Le responsable de la division de laprotection des populations-Nord.\nZ\u2014-Fr\u00e9d\u00e9 ic PIRON\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordPour le Pr fet etPar d\u00e9Le setr\u00e9taire rs siniBertrand GAUME Pierre MOLAGER\nPage 7/7\n\nFist oeeeea\n\nD\u00e9partement :NORD\nCommune :LILLE\nSection : 10 39Feuille : 000 IO 01\n\u00c9chelle d'origine : 1/1000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/2500\nDate d'\u00e9dition : 19/03/2025(fuseau horaire de Paris)\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC50\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL\nCDU 059-2024-0013\nANNEXE 1\nLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :Service d\u00e9partemental des imp\u00e9tsfonciers du NordP\u00f4le Topographie et Gestion CadastraleCentre des Finances publiques 5946659466 LOMMECEDEXt\u00e9l. 03 66 19 77 77 -faxsdif.nord.ptgc@dgfp.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n1703750\n9268750\n9268750\n9268500\n9268500\n1703750 1704000\nON\n\nqe = =\n\u00e0  Si\n=a\n7 1 7: ..\n| 16 7| :1: \n|\n\u00cb 7rn # : 7 |\nL .| L \u2014 I\n=\nee  ee ee ee\u2014 = i : ln =\n| 5\n0\nnl\na ue |\na|40f\n|F\n| | : \"on Li] a. .. pr\" *L F L ere mn Bas, ld =  3 oe\n1 :M 7 2 part oasu . Tey egg M NT aoe his = L 7 :7 I\u2014\"\" Are coat Fm: \"| \"ur\n\"y\n0 L Lu - 5 7  Lmous Um 7 a  i  . Lo.\" a  ee  4 . 7 We5 ss 1 - Fe\nLo| . |fo. | | |\n| : a| 7 :| 7 - +| 7 .\n| h. =| L| | \u00bb 7\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nPREFETDE LA REGION HAUTS-DE-FRANCEPREFET DU DEPARTEMENT DU NORD\nAnnexe 2\nREGLEMENT DE SITECit\u00e9 administrative MarianneConventions d'utilisation059-2024-0005 OFB \u2014 059-2024-0007 DRFIP HDF \u2014 059-2024-0008 SGAMI59 \u2014059-2024-0009 DDTMS9 \u2014 059-2024-0010 DREETS HDF \u2014 059-2024-0011 DDETSS59 -059-2024-0012 CROUS HDF \u2014 059-2024-0013 DDPP59 \u2014 059-2024-0014 ASP -059-2024-0015 DRAAF HDF \u2014 059-2024-0016 DRAJES HDF \u2014 059-2024-0017 ANCT -059-2024-0018 SDJESS9 \u2014 059-2024-0019 CNAPS \u2014 059-2024-0020 SGCDS59 -059-2024-0021 IGPN \u2014 059-2024-0022 DZRFPN \u2014 059-2024-0023 MNC\n1- Objet du r\u00e9glement\nLe pr\u00e9sent r\u00e9glement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier d\u00e9sign\u00e9 a l'article 2 du pr\u00e9sent document.A cet effet :- il d\u00e9finit les diff\u00e9rentes parties \u00e0 usage privatif et les parties communes utilis\u00e9es par chaqueoccupant de l'ensemble immobilier, et attribue un num\u00e9ro a chaque lot ;- il d\u00e9termine les conditions d'utilisation de chaque type de parties ;- il d\u00e9finit les charges d'entretien courant, lourd et de travaux structurants. I] pr\u00e9cise les modalit\u00e9s deleur r\u00e9partition entre les occupants.Par commodit\u00e9, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droitsd\u00e9livr\u00e9s sur le site objet du pr\u00e9sent r\u00e8glement seront d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sous le nom de l'utilisateurou l'occupant.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement de site sera annex\u00e9 \u00e0 toutes les conventions d'utilisation \u00e9tablies pour ce siteou aux diff\u00e9rents titres d'occupation d\u00e9livr\u00e9s au profit de tiers.Les annexes du pr\u00e9sent r\u00e8glement seront modifi\u00e9es autant que de besoin et notamment \u00e0 chaquechangement d'occupation du site impliquant un nouvel \u00e9tat de r\u00e9partition des surfaces et chargesentre les occupants.Un nouveau r\u00e8glement d'utilisation collective sera \u00e9tabli en cas d'arriv\u00e9e d'un nouvel occupant ou deremplacement d'un service occupant.Les missions de gestion locative, budg\u00e9taire et b\u00e2timentaire, sont assur\u00e9es pour l'\u00c9tat propri\u00e9taire etl'Etat occupant par l'agence de gestion de l'immobilier de l'\u00c9tat (AGILE), dans le cadre d'une\n\nconvention de gestion et d'exploitation-maintenance n\u00b0 EMPM.2023.0007 sign\u00e9e le 22 d\u00e9cembre2023 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent r\u00e9glement.Par commodit\u00e9, l' AGILE, ses prestataires et/ou les agents de l'\u00c9tat travaillant conjointement avecelle seront d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sous le nom de \u00ab l'\u00e9quipe de gestion de site \u00bb.2- L'ensemble immobilier2.1- D\u00e9signationLe pr\u00e9sent r\u00e8glement s'applique \u00e0 l'ensemble immobilier situ\u00e9 a LILLE, 2 boulevard de Strasbourg,cadastr\u00e9 section IO n\u00b00039 pour une superficie de 18605 m2L'ensemble immobilier, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat couvre une surface totale de 38361,20 m2 de surface utilebrute ( SUB) r\u00e9partie en parties privatives ou communes en 8 2.4.L'implantation des diff\u00e9rents services et les diff\u00e9rentes parties utilis\u00e9es est annex\u00e9e via un pland\u00e9di\u00e9. Ce document doit \u00eatre tenu \u00e0 jour par |' AGILE. Le repr\u00e9sentant de la politique immobili\u00e8rede l'Etat ( RPIE ) et le service local du domaine doivent \u00eatre tenus inform\u00e9s des modifications.2.2- Droits d'acc\u00e8sPour permettre l'acc\u00e8s aux b\u00e2timents, ouvrages et installations \u00e9difi\u00e9es sur les parcelles mises \u00e0disposition, l'utilisateur (et ses ayants droit) est autoris\u00e9 \u00e0 emprunter librement, en tous temps, lesportions de voiries situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du site ;Ce droit d'acc\u00e8s est accord\u00e9 dans le cadre des titres d\u00e9livr\u00e9s et pour leur dur\u00e9e.\nern\n\n2.3- Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus REFX sous les rubriques suivantes :\nD\u00e9signation de l'occupant ou \u00ab partie Identifiants Choruscommune \u00bbDRFIP Hauts-de-France 207947/529156/18SGAMI Nord 207947/529156/14DDTM Nord 207947/529156/20DREETS Hauts-de-France 207947/529156/17DDETS Nord 207947/529156/20CROUS Hauts-de-France 207947/529156/21DDPP Nord 207947/529156/20ASP 207947/529156/22DRAAF Hauts-de-France 207947/529156/15DRAJES Hauts-de-France 207947/529156/19ANCT 207947/529156/23SDJES Nord 207947/529156/19CNAPS 207947/529156/24SGCD Nord 207947/529156/20IGPN 207947/529156/14DZRFPN 207947/529156/14OFB 207947/529156/25MNC 207947/529156/16Parties communes et vacantes 207947/529156/9\n\n2.4- Parties communes et parties privatives, r\u00e9partition des emplacements de stationnement2.4.1- Tableau r\u00e9capitulatifLe tableau r\u00e9capitulatif des surfaces privatives est inscrit en annexe A du pr\u00e9sent r\u00e8glement.2.4.2- Parties privatives des utilisateurs\na) D\u00e9finitionI] s'agit des parties d'immeubles r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'usage privatif d'un utilisateur d\u00e9termin\u00e9. Ellescomprennent donc les locaux de toute nature (bureaux, salles de r\u00e9union, r\u00e9serves, d\u00e9barras,entrep\u00f4ts ...), les d\u00e9pendances non b\u00e2ties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi queles logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout ce quise trouve inclus \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces locaux ou espaces.b) R\u00e9partitionLa r\u00e9partition des surfaces privatives entre les occupants est inscrite en annexe B du pr\u00e9sentr\u00e9glement.c) UsageDans les limites fix\u00e9es ci-dessus, et sous r\u00e9serve de ne rien entreprendre qui puisse compromettreles droits des autres utilisateurs, la solidit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble immobilier, chaqueutilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sontattribu\u00e9es.d) \u00c9tat des lieuxL'\u00e9tat des lieux des locaux \u00e0 usage privatif de l'utilisateur pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 sa demande \u00e0l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie des locaux. Il est annex\u00e9 au titre d'occupation correspondant.A la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever \u00e0 ses frais les ouvrages, constructions etinstallations que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat propri\u00e9taire a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas conserver. Il disposera pource faire d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du terme de l'autorisation, faute de quoi, les mesuresn\u00e9cessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.\n2.4,3- Parties communes des utilisateursa) D\u00e9finitionToutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont consid\u00e9r\u00e9es comme desparties communes. Elles comprennent :- tout \u00e9quipement dont l'usage est mutualis\u00e9 entre les diff\u00e9rents occupants ; salle de r\u00e9union,archives communes, etc. le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces surfaces peuvent n'\u00eatre r\u00e9parties qu'entre certainsoccupants.\neM\n\n2.4.5- Les emplacements de stationnementLes emplacements de stationnement sont au nombre de 481 :- dont 15 PMR;- dont 22 emplacements Accessibilit\u00e9 ( emplacement fl\u00e9ch\u00e9 mobilit\u00e9 r\u00e9duite sans avoir l'enti\u00e8redimension requise)- dont 10 emplacements attribu\u00e9s \u00e0 |' AGILE pour assurer la gestion de l'ensemble immobilier.La r\u00e9partition des emplacements de stationnement entre les utilisateurs est d\u00e9taill\u00e9e en annexe El.- dont 27 emplacements avec bornes \u00e9lectriques r\u00e9partis entre les occupants conform\u00e9ment \u00e0l'annexe F2.\n3- R\u00e9partition des charges d'entretienLes charges d'entretien d'un site immobilier sont d\u00e9finies en distinguant trois types de charges :- les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les prestations deservices.- l'entretien lourd relevant du propri\u00e9taire.- les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.\n3.1 Les d\u00e9penses d'entretien du site Cit\u00e9 administrative Marianne de Lille.L'entretien se comprend comme l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 hormis :- les d\u00e9penses d'entretien du propri\u00e9taire ( d\u00e9finies par la note du 26 f\u00e9vrier 2010 de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques )Le fonctionnement du b\u00e2timent correspond \u00e0 tous les achats, contrats et prestations deservices n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage normal des bureaux, locaux communs ou annexes et espacesext\u00e9rieurs.L'entretien courant de l'immeuble est assur\u00e9 directement par l'AGILE pour les parties communes etprivatives.Les d\u00e9penses communes aux occupants sont r\u00e9parties conform\u00e9ment aux cl\u00e9s de r\u00e9partition d\u00e9finies\u00e0 l'annexe D. Elles sont estim\u00e9es par cat\u00e9gorie, poste et objet selon la liste jointe en annexe E.Tout changement de contrat fera l'objet d'une information pr\u00e9alable aux occupants qui pourront\u00e9mettre un avis.\n\n- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 un service particulier ( halls, locauxtechniques communs, parkings, canalisations, installations d'\u00e9clairage, ... ).- les surfaces vacantes.\nb) R\u00e9partitionSont consid\u00e9r\u00e9es comme parties communes, les surfaces reprises dans le tableau annex\u00e9 C.Pour ces surfaces communes, la cl\u00e9 de r\u00e9partition entre les occupants est calcul\u00e9e sur le prorata desurface SUB privative occup\u00e9e par les utilisateurs par rapport \u00e0 la SUB privative totale.c) UsageChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes d\u00e9finies ci-dessus et les\u00e9quipements collectifs de l'ensemble immobilier \u00e0 condition de respecter la destination donn\u00e9e \u00e0ceux-ci et \u00e0 ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.Les utilisateurs sont, les uns vis-\u00e0-vis des autres, garants des d\u00e9gradations occasionn\u00e9es aux partiescommunes et aux \u00e9quipements collectifs par un usage abusif ou non conforme r\u00e9sultant de leur fait.Les \u00e9quipements et mobiliers destin\u00e9s aux parties communes sont command\u00e9s par l'\u00e9quipe degestion de site au nom et pour le compte des occupants. Les co\u00fbts sont r\u00e9partis etre les utilisateursselon la cl\u00e9 de r\u00e9partition retenue. Ces \u00e9quipements et mobiliers sont la propri\u00e9t\u00e9 indivise del'ensemble des occupants de l'immeuble qui peuvent en user et en jouir conform\u00e9ment \u00e0 leurdestination et dans une mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Ils en assument\u00e9galement les obligations inh\u00e9rentes \u00e0 leur qualit\u00e9 de propri\u00e9taire.En cas de cessation de son occupation de l'immeuble, l'occupant partant c\u00e8de gratuitement auxoccupants restants ses droits et obligations li\u00e9s aux \u00e9quipements et mobiliers des parties communes.Il ne pourra \u00e9lever aucune r\u00e9clamation au titre de cette cession.\n2.4.4- Partage des responsabilit\u00e9sL'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants oufournisseurs. Il a la charge des r\u00e9parations des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux ouvrages de voirie, aux r\u00e9seauxdivers et d'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.\n\nL'utilisateur devra pendant toute la dur\u00e9e de l'occupation conserver en bon \u00e9tat d'entretien lessurfaces mises \u00e0 sa disposition et tous les am\u00e9nagements qu'il aura apport\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 garantirla permanence de leur exploitation et la qualit\u00e9 de leur aspect. Sauf disposition contraire, ileffectuera \u00e0 ses frais la r\u00e9paration ou le remplacement de tous les \u00e9l\u00e9ments de la construction et desam\u00e9nagements, au fur et \u00e0 mesure que le tout se r\u00e9v\u00e9lera n\u00e9cessaire. Il devra mettre les surfaces enconformit\u00e9 avec les prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires s'y appliquant ou qui viendrait \u00e0 s'yappliquer.3.1.1 Cas particulier de certaines d\u00e9penses- Les d\u00e9penses d'affranchissement, de t\u00e9l\u00e9phonie et de maintenance des installations informatiquespeuvent ne pas \u00eatre mutualis\u00e9es lorsque l'occupant pourvoit directement \u00e0 ses chargesd'affranchissement au moyen d'un contrat ou lorsque l'occupant dispose sur le site d'un autocomd\u00e9di\u00e9.Les d\u00e9penses li\u00e9es au fonctionnement des bornes IRVE font l'objet d'une cl\u00e9 de r\u00e9partitionparticuli\u00e8re d\u00e9finie en annexe E23.2 Modalit\u00e9s de partage des charges communesL'AGILE proc\u00e9dera aux d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux charges relatives \u00e0 l'ensemble immobilier.Les quote-part de charges dues par les occupants de l'immeuble, form\u00e9e par le pourcentage der\u00e9partition d\u00e9fini \u00e0 l'annexe D du pr\u00e9sent r\u00e8glement de site fera l'objet d'un appel de fonds \u00e9mis parl''AGILE.\n3.3 Partage des responsabilit\u00e9sL'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurantssur ses parties privatives. Il supporte \u00e9galement les charges sur les parties communes selon lar\u00e9partition d\u00e9finie au paragraphe 3.1 du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\n4- Entretien lourd et travaux structurants4.1 D\u00e9finitions4.1.1 Entretien lourdLa d\u00e9finition de l'entretien lourd \u00e0 la charge du propri\u00e9taire figure \u00e0 l'annexe 2 de la charte degestion du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb4.1.2 travaux structurantsSont consid\u00e9r\u00e9es comme travaux structurants, les d\u00e9penses relatives aux travaux de r\u00e9novation et der\u00e9habilitation, aux additions de construction et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les d\u00e9penses qui nepr\u00e9sentent pas le caract\u00e8re d'entretien lourd ou courant et qui portent sur la structure ( b\u00e2ti ) del'immeuble et qui augmente substantiellement la valeur du bien (conf\u00e8re l'annexe 4 de la charte degestion du programme 309).\nPA\n\n4.2 Programmation et financement4.2.1 Entretien lourdLe financement de ces d\u00e9penses est assur\u00e9 avec les dotations :- du programme 723 du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bbpilot\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, au travers du Plan R\u00e9gional Pour l'Entretien du Propri\u00e9taire(PRPEP);- du budget des occupants, en particulier pour les travaux d'entretien lourd portant sur des surfacesqui ne participent pas au C-A-S.4.2.2 Travaux structurantsPour la programmation du P723, les travaux structurants (dont constructions projet\u00e9es surl'ensemble immobilier en application du sch\u00e9ma pluriannuel de strat\u00e9gie immobili\u00e8re) sont recens\u00e9set class\u00e9s dans l'ordre d\u00e9croissant de leur priorit\u00e9 par le pr\u00e9fet.Les \u00e9tablissements publics administratifs participent aux travaux d'investissement r\u00e9alis\u00e9s dans lesparties communes au prorata des surfaces occup\u00e9es. Leurs contributions abondent le fonds deconcours n\u00b007 16 746 rattach\u00e9 au CAS \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb.5- Administration g\u00e9n\u00e9rale du site5.1- principes g\u00e9n\u00e9rauxLa gestion courante du site est assur\u00e9e par l'AGILE conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par laconvention de gestion et d'exploitation maintenance n\u00b0EMPM.2023.0007.5.2- organisation des \u00e9changesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se r\u00e9unir afin d'\u00e9changer sur la programmationdes op\u00e9rations ( charges courantes, travaux lourds et travaux structurants ) \u00e0 r\u00e9aliser.Ils rendront compte de leurs activit\u00e9s de mani\u00e8re synth\u00e9tique ( mouvements de service, difficult\u00e9srencontr\u00e9es, conditions d'ex\u00e9cution des travaux et de l'entretien ...) au service local du domaine etau pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.En outre, le service local du domaine ou le repr\u00e9sentant de l'Etat-propri\u00e9taire pourra convoquer lesdiff\u00e9rents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'\u00e9ventuels d\u00e9saccords entre les occupantsdu site.6- AssurancesL' AGILE, \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant du propri\u00e9taire, a souscrit \u00e0 un contrat d'assurance pour leb\u00e2timent. Le co\u00fbt d'assurance sera partag\u00e9 entre les occupants au titre de la cl\u00e9 de r\u00e9partition envigueur.\n\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement est annex\u00e9 \u00e0 chaque convention sign\u00e9e entre l'Etat, propri\u00e9taire de l'immeuble,repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord et chaqueadministration occupante de l'immeuble repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur.SignaturesPour le service utilisateur DRFIP HDF :Le directeur r\u00e9gional des Finances publiquesdes hauts-de-FranceLille,\nFrank MORDACQ\nPour le service utilisateur DDTMS9 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer du NordLille,\nLuc FERET\nPour le service utilisateur SGAMI :Le Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nLille,\nVincent LAGOGUEY\nPour le service utilisateur DREETS Hauts-de-France :\nLille,\nBruno DROLEZ\n\nPour le service utilisateur DDETS 59:Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s du NordLille,\nEmmanuel RICHARD\nPour le service utilisateur DRAAF HDF :\nLe directeur r\u00e9gional de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat des Hauts-de-FranceLille,\nBjorn DESMET\nPour le service utilisateur CROUS HDF :La directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre r\u00e9gional des\u0153uvres universitaires et scolaires\nLille,\nGu\u00e9na\u00e9l PIRA\nPour le service utilisateur OFB :Le directeur financier de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gation\nAlain GUIBE\n\nPour le service utilisateur DRAJES HDF\nLa Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Hauts-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de LilleLille,\nSophie BEJEAN\nPour le service utilisateur SGCD 59 :Le directeur du service g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental NordLille,\nFabien LORENZO\nPour le service utilisateur SDJES 59:La Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des hauts-de-France, rectrice de ]'acad\u00e9mie de LilleLille,\nSophie BEJEAN\nPour le service utilisateur : DDPPLe directeur d\u00e9partemental de la protection despopulationsLille,le. Ad |. 22.) 25\"\nFr\u00e9d\u00e9ric PIRON\n\nPour le service utilisateur\nLe chef de la d\u00e9l\u00e9gation deVinspection g\u00e9n\u00e9rale de la policenationaleLille,\nChristophe GABILLARD\nPour le service utilisateur :\nLa cheffe de l'antenneinterr\u00e9gionale de la missionnationale de contr\u00f4le et del'audit des organismes des\u00e9curit\u00e9 sociale de LilleLille,\nChantal COURDAIN\nPour le service utilisateur :La directrice zonale aurecrutement et \u00e0 la formation dela police nationaleLille,\nVal\u00e9rie MAUREILLE\nPour le service utilisateur :Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du conseilnational des activit\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 pour la zone de d\u00e9fenseNord\nDavid CLAVIERE\n\nPour le service utilisateur :Le Pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence des services et depaiement\nLille,\nSylvain MAESTRACCI\nPour le propri\u00e9taire :Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France,Pr\u00e9fet du Nord\nBertrand GAUME\nPour le service utilisateur :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale del'agence nationale de la coh\u00e9siondes territoiresLille,\nRapha\u00eblle GODDET\n\n\nAnnexe A : R\u00e9partition des surfaces privatives et communes\nD\u00e9finition Surfaces en m?SUBTotal des parties privatives 20227,36Total des parties communes 18133,84TOTAL 38361,20\nAnnexe B : R\u00e9partition des surfaces privatives par occupant\nR\u00e9partition des parties privatives par utilisateur Surfaces en m* SUB % |DRFIP Hauts-de-France 3818,78 18,88%SGAMI 3295,83 16,29%DDTM Nord 2223,91 10,99%DREETS 2429,03 12,01%DDETS 2096,40 10,36%CROUS 1297,03 6,41%DDPP 1124,91 5,96%ASP 818,08 4,04%DRAAF 737,41 3,65%DRAJES 478,68 2,37%ANCT 366,72 1,81%SDJES 203,75 1,01%CNAPS 253,27 1,25%SGCD 508,66 2,51%IGPN 161,00 0,80%DZRFPN 255,10 1,26%OFB 94,16 0,47%MNC 64,64 0,32%TOTAL Parties privatives 20227 ,36 100,00%\nIl est convenu entre les utilisateurs que les charges aff\u00e9rentes au stationnement seront r\u00e9partiesconform\u00e9ment aux cl\u00e9s de r\u00e9partition d\u00e9finies.\nrh\n\nAnnexe C : R\u00e9partition des surfaces communes par occupant\nConform\u00e9ment au paragraphe b de l'article 2.4.3, la cl\u00e9 de r\u00e9partition est la SUB privative occup\u00e9epar les utilisateurs par rapport \u00e0 la SUB privative totale.\nm? %Surfaces communes et vacantes 18133,84 100,00%DRFIP Hauts-de-France 3423,54 18,88 %SGAMI 2954,71 16,29%DDTM Nord 1993,74 10,99%DREETS 2177,63 12,01%DDETS 1879,42 10,36%CROUS 1162,79 6,41%DDPP 1008,48 5,96%ASP 733,41 4,04%DRAAF 661,09 3,65%DRAJES 429,14 2,37%ANCT 328,76 1,81%SDJES 182,66 1,01%CNAPS 227,06 1,25%SGCD 456,01 2,51%\n=\nIGPN 144,34 0,80%DZRFPN 228,70 1,26%OFB 84,41 0,47%MNC 57,95 0,32%0,00 0,00%\n\nAnnexe D : Cl\u00e9 de r\u00e9partition des charges mutualis\u00e9es\n1/ La cl\u00e9 de r\u00e9partition des charges est calcul\u00e9e \u00e0 partir des surfaces de SUB privatives par occupant(SUB privative par occupant + quote part de SUB commune sur SUB totale de l'immeuble).\nOCCUPANT SUB privative Quote-part de SUB totale POURCENTAGESUB commune DEREPARTITIONDRFIP Hauts-de- 3818,78 3423,54 7242,32 18,88%FranceSGAMI 3295,83 2954,71 6250,54 16,29%DDTM Nord 2223,91 1993,74 4217,65 10,99% |DREETS 2429,03 2177,63 4606,66 _12,01%DDETS 2096,40 1879,42 3975,82 10,36%CROUS 1297,03 1162,79 2459,82 6,41%DDPP 1124,91 1008,48 2133,39 5,96%ASP 818,08 733,41) 1551,49 4,04%DRAAF 737,41 661,09 1398,50| 3,65%DRAJES 478,68 429,14 907,82 2,37%ANCT 366,72 328,76 695,48 1,81%SDJES 203,75 182,66 386,41 1,01%CNAPS 253,27 227,06 480,33 1,25%SGCD 508,66 456,01 964,67 2,51%IGPN 161,00 144,34 305,34 0,80%DZRFPN 255,10 228,70 483,80 1,26%OFB 94,16 84,41 178,57 0,47%MNC 64,64 57,05 122,59 0,32%TOTAL 20227,36 18133,84 38361,20 100,00%\n\n\nNature desd\u00e9penses defonctionnem| D\u00e9tail desent et charges DRFIP | SGAMI DDTM DREETS DDETS CROUS DDPP ASP DRAAF DRAJES ANCT SDJES CNAPS SGCD IGPN DZRFPN OFB MNCentretien dub\u00e2timentContr\u00f4les SSI yr\u00e9glementair| compris |18,88 %| 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %es extincteursInstallations o o o o o 5\u00e9lectriques 18,88 %| 16,29% | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %\nPortesautomatiqu | 18,88 %| 16,29% | 10,99% 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 126% 0,47 % 0,32 %es\nAscenseurset monte |18,88 %| 16,29 % | 10,99 % 1201 % 10,36 % 6,41 % 556% 4,04 % 3,65 % 2,37 % 181% 1,01 % 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %chargeCTA-VMC |18,88%)| 16,29% | 10,99% 12,01% 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 126% 0,47 % 0,32 %Rideauxm\u00e9talliques 18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 12,01% 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 101% 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %D\u00e9fibrilateurs 18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %S\u00e9curit\u00e9 Prestationde s\u00e9curit\u00e9 | 18,88 % | 16,29% | 10,99% 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %incendiePrestations | 18 88 | 16,29% | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 4049 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9de suret\u00e9 . 6 , 6 pi 6 01% , 6 41 % 7 6 04% 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 126% 0,47 % 0,32 %Entretien Nettoyage o 5 |courant des locaux 18,88 %| 16,29% | 10,99 % 12,01% 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % | 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 % 047% 0,32 %\nGestion des |d\u00e9chets 18,88 % | 16,29 % | 10,99% 12,01 % 10,36 % 6,41 % 556% 4,04 % | 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %Fonctionne Suivi des |ent risques 18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % | 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 125% 2,51 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %\u00e9n\u00e9ral8 Assurance |18,88 %| 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 404% . 365% 2,37 % 1,81 % 1,01% 1,25% 2,51% 0,80 % 126% 047 % 0,32 %Charg\u00e9 de |ws 18,88 % | 16,29% | 10,99% 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 404% | 365% 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 126% 0,47 % 0,32 %|Prestations Accueil 18,88 %| 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 365% 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %e services :Courrier |18,88 %| 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %Logistique |18,88 % | 16,29% | 10,99% 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 404% 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %Intervention | Relampings curatives |hors contratde 18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25% 2,51 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %maintenance\n\nAnnexe E : R\u00e9partition des charges mutualis\u00e9esNature desd\u00e9penses defonctionnem| D\u00e9tail desent et charges DRFIP | SGAMIentretien dubatiment\nDDTM DREETS DDETS CROUS DDPP ASP DRAAF | DRAJES ANCT SDJES CNAPS SGCD IGPN DZRFPN OFB MNC\n18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %Fluides Eau 18,88 %| 16,29% | 10,99% 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 404% 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %Chauffage |18,88 %| 16,29 % | 10,99% 12,01 % 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %Electricit\u00e9 |18,88 %| 16,29 % | 10,99% | 12,01% | 10,36 % 6,41 % 5,96% | 4,04% | 365% | 2,37% 1,81 % 1,01 % 125% | 251% | 0,80% 126% | 0,47% 0,32 %Bornes derecharge 0,00 % | 000% 18,52 % 25,93 % 11,11 % 0,00 % 22,22 % 0,00 % 7,41 % 7,41 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 3,70 % 0,00 % 3,70 % 0,00 % 0,00 %des VLPrestations de Closmaintenance 18,88 %| 16,29 % 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 404% 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 125% 2,51 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %couverttechniqueCVCD 18,88 %| 16,29 % | 10,99% 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 126% 0,47 % 0,32%Plomberieproduction | 18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 556% 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %eau chaudeInstallationscourant fort] 18,88 % | 16,29% 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %et faibleVid\u00e9ophonie alarmestechniqueset intrusion18,88 % | 16,29 % | 10,999 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 404% 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %\nProtectionincendie 18,88 %| 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 641 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %\nSecondceuvreportesint\u00e9rieuresetext\u00e9rieures\n18,88 %| 16,29% | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %\nAm\u00e9nagements 18,88 %| 16,29% | 10,99% 12,01% 10,36 % 6,41 % 5,56% 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32%ext\u00e9rieursascenseurs | 18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %Espacesverts\n18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %\n\nAnnexe El : R\u00e9partition des emplacements de stationnement\nEmplacementsdestationn | TotaL DDTM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP ASP DRAAF | DRAJES | ANCT | SDJES | CNAPS | SGCD IGPN |DZRFPN| OFB MNc_ | Gestionement (y DRFIP SGAMI Cit\u00e9comprisIRVE)Nbre de 236 38 14places 22 29 39 14 15 15 12 5 4 5 1 1 1 2 0 10agentsNbre de 208placesvenicules 3 15 33 27 23 15 27 8 8 5 5 5 1 4 7 7 1service\nTotal des 444Bises 41 29 55 56 62 29 42 23 20 10 9 10 2 5 8 9 1 10\u00ab OCCUPants\u00bb% 100,00 % . : 5 : 5 59,23% | 653% | 12,39% | 1261% | 1396% | 653% | 946% | 518% | 518% | 450% | 2,25% | 203% | 225% | 045% | 113% | 180% | 203% | 023% | 225%Places 15PMRPlaces 22accessibilit\u00e9 481\nAnnexe E2 Cl\u00e9 de r\u00e9partition des charges de bornes IRVE\nEmplacementsde) Tora DDTM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP ASP DRAAF | DRAJES | ANCT SDJES | CNAPS | SGCD IGPN | DZRFPN | OFB MNCbornes DRFIP SGAMIIRVE\nNbre 27 0 0 5 7 3 0 0 2 0 0 0 1 0 1 0 0\n% 100,00 % . . .000% | 000% | 1852% | 2593% | 111% | 000% | 2222% | 000% 741 % 741% 000% | 000% | 000% | 370% | 000% | 370% | 000% | 000%\n\n\nCDU 059-2024-0013\nAnnexe 3 A\nImplantation DDPP Bat B niveau 3\ni |\nK\n|\n| =. =| @ Cl -\u2014 7\nx = SN ASS \u2014\n: fi\nOS  Pv? SE SESE SSBe as; = 3 sa) CE | ae\nals\nI| TS os Se oc See csv Ree\n\u2014 = h ~ (4\n=  =  IT\npr\n\n\nAnnexe 3B de la CDU 059-2024-0013implantation DDPP et surfacesNiveau) |) DirectionNum\u00e9ro.\nCa er 16[1191m[pri [crous 16]11.92[BR3 [cROUS. 32287[eRi ar 16] 26,03 m[sax [cRous 3:1[21,86 m?[Er [crous 1i]35.97 m*Ca oo 1111583 metHSE O1 [BR1 J\u00e9rous [76.68 me251 02 CM E 21/2385 m\u00b0251.03 [BR1 _[CROUS 7159.66 mt[251.04 [TROUS 16/16.03m\u00b02105 Jens jerous 115] 16.03 mt254 [Bert [crous ir 91m255 [BR1 |CROUS L1[10,91 n\u00b0256 [en1 [cRous Lif12,91 we257 [BR1_ [cROUS Division vie \u00e9tudiante 13/1488 mi258 01 jeri [crous 32/2382 rm258 01 [BR [cROUS 22/3628 m258 03 jeri [crous 16) 15,96 m?258 04 [BA fcrous Aides financi\u00e8res Agents administratifs 48[17.73m25805 [BR j\u0153mous Aides financi\u00e8res laments adrninistrauts260 [Bai fcnous Responsable2617282 [BA1 fous [Adi et Agents262 [BR1 [cRous lAttents262 [BR1 [cRouS 'Agents265 [Bai [cROUS Chars\u00e9s d'op\u00e9rations265 : [pal [cRous IChars\u00e9s d'op\u00e9rations265 [Bai [cROWS Chef de Service67 Janz mous (Responsable768 01 [paz [icrous. [Agents270 BAL TROUS [Responsablean C'MECT [Adionnte272 CTAMNECT Secr\u00e9taires174 [sai [cRouS ResponsableWea [en [CROUS Resnonsable/Agents281 fear [crous Resooncable782.1 CT EXT Agents2872 CN ET Agents284 [ani |cRoUS TResoonsable286 01 [ani [cRous Atfares g\u00e9n\u00e9rales Responsable286 _02/287 [sas [crous Attaires \u00e9n\u00e9rales Resoonsables/Agents d'accueil289 O1 Jerr [crous Sale de r\u00e9union 25[22,46 mr289 02 [ani [CROUS Salle de r\u00e9union 25[2192m[291 01 fant [caous 'Archives Caisses restaurant [25,59 m*29102 CROUS Stockage Informatique [27.18 mt291 03 [ail es stockage informatique ETS1132 fens C2 Directeur 16/3607m?HE [eus joow Adioint BETA1134 CT CE Respontatles ouslit\u00e9 16/36.08 mm2136/2135 CEE Secr\u00e9tatre/Compta BOP 1635.53 m72338 [ers [oo Responsable 1215.43 we2339 [8R3 [ooPr instructeurs 16[1608 a[2350 [ars |ODPP (Chet ET2152 [er3[poPP (PECRL Tadioint 12|35,S1 mn?2152 01/2354 OPP PECRE Agerts/Staaiaires 32/33,532452.02 [si Joopr PECRL 16/1603 m152 03 [ex Jonrr [PECRL [Agents 32] 24.96 m?2152_05 lena [DDPP PECL Agents 16]15.53 mtR1S2 06 Jara [poe PECRL Agents 32|24,08 mTM2152_07 CEE PECL Agents 24(19.33mtisa CM PECA 7 PI fee 16/1591me2160 CERN EE CI Cher 12/1608 m72161 CM EE El [adioint 12]15.532162 01 CM  ie [Agents 16158 a?2162_O2/2164 Ce  Pi [Anenta/Staaisire 40/3712re\n1/6\nP\n\nCOM Agents/Stagioire 26] 16.03CON  [Abattoir (Chet + VO} 16/1605 mCE OPP Chet HETBr3 oo\" Adjoint HETBRS DOPE Agents 31)23,78ICE DOPE Agents 32/2290 m2COMME Agents OCTCOM ET Agents 36|14,64 m7COM Cher HETBRa jporr Adjoint DimCOMME Agents 36)14,42 mtCOM Agents 36]15.82 m*COMME Agents 6]15.02 m7fens [DORP Amestts ECTSBAR [DOPP Agents 16] 25.62 m7BRS DOPF Amants 165.82 mn?Bas _|porr Agents DELTAera [oper Agents 16[14,63 m7COM  16f15,51 m2COMTE EJBCOMCE DustCOMICS 16/1690\"Ba pop: CECOMCE 16/1457 m7fens [OOP 16]15, 96cefees [OPP 32) 36,a3 ea?era [Dope EG ECpea [OPP 12) 11,91BRS DOPP 24) 74,8 ntCOM C2 12]1,%mCOMICS 32/30,58m\u00b0era [bors 32]42,58 mtCOMICS 25/2333 m7COM  7/7296 int 3Ca CT EVE ESpas Joneers Locaux suppart 2522.73 m*Era [DAEETS Locauy support Salle de r\u00e9union 25/2169 m\u00b0Aa [DREETS Locaux support Sette de r\u00e9union 25[21.90m\u00b0BRD DRAAF Direction Directeur r\u00e9gionat 72)17,91 emBAZ [DRAAF Direction Directeur regionat Adi. 12[11,91mCH DRAAF Direction Assistant O\u00b0 nusimBAZ DRAAF Chef mission d\u00e9f 12/1191 mn?BR? |DAAAI Ing\u00e9/Chauridique 12)31.91 m*RZ [DRAAI Direction Charge comm Dimeu [pu Direction Ass socialeBRz [pan SG SG adjointBAZ [DRAAF [sc Coot dination/RH/inform/CEPECBR? Joraar SG [Coor di EPECCOM CS \u2014 Chef de service adjoint 12)11,74 aBR2__|DRAAF 'Akmentation intrants & Bio Chet/Agents 36[22,58 mtBRS DDPF CI Agents 16/1883 mtBRS DDPP pl 'Agents, 16/1603 retBAZ [DRAAF Alimentation Sant\u00e9 che v\u00e9g\u00e9taux 52[22.59mn?CON CS Alimentation EEEBR2__[DRAAF Alimentation 32)24,04 mm\"BR2 [DAAAF Alimentation Sant\u00e9 pub v\u00e9t\u00e9rinaire/Chet 16[22.65 mmBAZ |DRAA Alimentation Ecophyto/P Nale Almentat 16[16.03 m\"BA2 __[Draai Format' & O\u00e9vot ~ [Chefde Service fist\"BR2 _ |DRauI Format\" & D\u00e9vt Assistant + nouveau poste 16[1787mCON ET Format\" & D\u00e9vot P\u00f4le examens 16f1737m\"BR? |DRAA Format' & D\u00e9vpt Pliotage/D\u00e9v & coordinat\" 16]17.87 m*BRZ DRAAI Info stat & Eco Chef de Service 12/14,22 miBR2 [DA Info stat & Eco. Assistant et adjoint 16[15,83 me?BR2_[DRAAF Info stat & Eco P\u00f4le conjoncture 24]23,39 rmBAZ [DRAAF inf stat & Eco Chet/Adiont 16[16,04 mtBR2_|DRAAF info stat & Eco P\u00f4le conioncture 16] 15,38 mt[2580_03 BR2 [oraar infa stat & Fea P\u00f4le Etudes 16]15.83 ne\n?\n\nCNE  EEE)BAZ [DRAA GESBR2 __ jprur 1/81\"Jen [pra sjeesBR2_|DRAAFBR2 _jpranBR2 JorarCOM ETBR2 JDRAFFER2 \u2014 JORFCNEECM ers [DOP le2733; BRI MRC [Locaux de travel sur plateau273472735 eras [MRC Locaux de travail sur plateau2736 BR MAC _Jaments administratifs21160 BR2 _[oDeTS Pole contr\u00f4te Cher d'tnte[21177 BRS DREETS Directeur r\u00e9monal23180 BRS |OREETS Assatantes23331. fers |DREETs Cabinet Adioint chef21237 BRS _[DREETS Cabinet Agent[21234/21235/ 1236/1237 [Bre \u00a9 [oneers Plateforme innovation st m\u00e9thodes SEMAS Adjoint / Chef de proj. / Charg\u00e9s d'\u00e9tudes et val,[2334/2137 pra [OREETS P\u00f4le \u00e9co ernpici SEER/Formation sociale _| Assistantes 16)14,58 mm\"[z1335/21336/21337 era [DREETS. Pole \u00e9co empioi SEER Enpert/Coor dinateur/ChMsion21338 \u00ebna [DREETS P\u00f4le \u00e9co ermnioi SEER Bureaus\u00e9curs\u00e9 |D\u00e9l\u00e9mu\u00e921335 C3 IDDPP [Locaux suport[21339/21340 fara |DREETS [Pale ca emotes SEER Commisaire/ChMission21339 02 ans |DDeP Locaant support archives2134172142 Era Jonesrs P\u00f4le \u00e9co emoloi be [M\u00e9diateur/ChMission21344 BR IDREETS [Pale \u00e9co emaiai Formation sociale Responsable/Adioint[21345/21346-4 pra |DREETS [Pate dco erotct Formation sociale Respomable/Adioint213481 jens [DREETS. Pate \u00e9co emploi Formation sociale213462 ana DREETS (F\u00eate \u00e9co emploi Formation sociale _JGcstionnaires =213463 pas [OREETS [Pale \u00e9co emoloi ormation sociale Gestionnaires i[21362 BRS _|DREETS Solidarite & insertion Fond social Chef de Service[21363/21364 BRS. DREETS Solidarit\u00e9 B insertion Fond social [Adicints et assistante21365 1 BAS |OREETS Hohdarit\u00e9 & insertion Fond social [Chargis mission21365 2 Brs [DREErS [solidarit\u00e9 & insertion Fond sociat ichara\u00e9s mission21366 BRs __JDREETS Solidarit\u00e9 & insertion Fond sociat [Sestionnskes21368 BRS [DREETS isoltdarit\u00e9 & insertion AIS (Cher de Service21369/21370 BRS [DREETS Solidarit\u00e9 & insertion ADS Tadisint/R\u00e9f\u00e8rents[21371722372 BRs |OREETS Solidarit\u00e9 & insertion ADIS [ohare projet/Ch missionBRS _[DREETS Sokidarit\u00e9 & insertion ADIS iSestionnsies,BRS Jpnrers Solidarit\u00e9 & insertion ADIS [Agsistantes nestionnairesBRS DREETS Solidarit\u00e9 & insertion MRUCAE [Assistant/inspecteurspre [OREETS Locaux support Hockane.ERA JDREUTS Locaux supportEx DAELTS [Locaux supportBRS [ORECTS. Loeeux wipportBRS |DAELTSaes |OREETS 15)20,79 m\u00b0COMME Bi 12/1191 mtCONETS afsz 26]35.97 mtBR2 _jsnes ECS 12/10,86 m\u00b0BR2 Jsmes EE) 24/2260 m\u00b0BR2 \u2014 Jsnes Missions r\u00e9galiennes 2[e2 16/3603 m\u00b0BR2 (SUES. [Politiques \u00e9ducatives EE HfI618mCNET  Politiques \u00e9ducatives EE 24/2819 me?COMME PP ananas ajar 16]25,83 me?ER? JSDIES [PP engagement afer 16/1603 mm?CES IDD Vie associative Conseiler /Administratif FC 16/1583 m*BRz Jsmes (Pratiques sportives Consell\u00e8re/Grestionnaire afe2 1615.93 mrBR2 ISDIES Locaux sugport Stockage \u00e9quipement mat\u00e9siel a '4/7.95 m\u00b0Br2 Jore JLocaux de travei sur piateeu Chef de service du d\u00e9partement js 12]15.83 mtBR2 [OB Locaux de travail sur plateau [chet d'Unit\u00e9 AE 12[1603 m*BR2 OFA Locaux de travail sur plateau Inipecteurs de I\" sJErs 40/3239 m\u00b0BR2 |ors Locaux support Local Stockage Armes et armoires forte 10]9.93 m=BR? ofa Locaun sunport __[Stockage mat\u00e9riel s\u00e9curis\u00e9 _of 20] 18.32 en?\n6\n\nLocaux support Stockage petit materielEaux sunpart Box de retraitLocaux support Bou de retraitLocaux support Box de retraitLocaux support Box de retraitLocaus support Bou de retraitocaux sunport [Box de retraitLocaux suogortLocaur suppartLocaux support CCSPlateforme innovation et m\u00e9thodes 20)27.62 mtCIRCULATION [259,85 m\u00b0i CIRCULATION G[146.68 m*i CIRCULATION [160,19 m\u00b0i CIRCULATION [14949 m\u00b0ART CIRCULATION [249.51 mtur [CIRCULATION CIRCULATION mtRs [CIRCULATION CIRCULATION mRa [CIRCULATION CIRCULATIONCIRC_BS_Ot BRS JCORCULATION CIRCULATION CIRCULATIONURC, 85,07 BRS [CIRCULATION CIRCULATION CIRCULATIONCARC_B6_O1 BR6 [CIRCULATION CIRCULATION CIRCULATIONBAS [CIRCULATION CIRCULATION CIRCULATIONBR JEROUS/SDIES/DRAAF/ OFB/MNC _|locaux support CONVIVIALITEBRS [DOPP / MNC support CONVIVIALITEBaa [OREETS Locaux support TONVIVIALITEBAG _[OREETS eaux support CONVIVIALITECONWV 81 CM ET: joe support CONVIVIALIT\u00c9DDETS DTA\u00cb 1 BAZ Joers DTAE P\u00f4le contr\u00f4le Chef d'unit\u00e9DDETS_DTAE_2 BA? [DOETS DTAE Pale contr\u00f4le Secr\u00e9tairesDRAAF O1 BAZ RAAF Info stat \u00c0 Eco Atelier i 'demande VO-VI[DRAAF_02 BR? RAA Alimentation ante cire wr\u00e9taux[DRAAaF_03 BR? RAA Sant\u00e9 circ v\u00e9g\u00e9tauxDREETS M\u00e9trologie BAS [DREETS P\u00f4le CCRFM Local M\u00e9trologieDREETS_NP_ BRS [OREETS P\u00f4le \u00e9co emploi Chef de ServiceDREETS NP. BRA Joreers Plateforme innovation et m\u00e9thodes Chef de ServiceDR\u00c9ETS NP. BRS [DREETS P\u00f4le ca emploi Chet de ServiceP BRa Joneers P\u00f4le \u00e9co emploi AdiP BR\u00e9 [OREETS P\u00f4le \u00e9co emploi AssistantBAI |OREETS le \u00e9co emploi Chef de ServiceBR [OREETS P\u00f4le dco emploi AgentCN CUS Pole \u00e9co emploi Agent7 03 01 Ba Joneers [Piatefarme Innovation et methodes Adjoint / Chef de proi. / Chara\u00e9s d'\u00e9tudes et val.P BRA IDREETS P\u00f4le \u00e9co embiot adicintQ BRS [OREETS Pate \u00e9co emploi inspecteursP. BRa Joneers P\u00f4te \u00e9co emploi inspecteursQ Bre [oneers Bite \u00e9co emploi inspecteurs 36[17,91 mtPi04etNP_t1 [BR JORIETS Pile \u00e9co empioi inspecteurs et Assistante 16[17,9% mePt BR4 [DRIETS P\u00f4le eco emploi Chef de Service 11053 m\"DREETS_NP_17 BRe CG Pile \u00e9co emploi Agents Te tii meDREETS NP 1 BRA [ORIETS Pile \u00e9co emploi Agents 26/1192 meDREETS_NP_I. Bre CCE Bile \u00e9ro emploi Agents TELLSDR\u00c9ETS NP 1: Ra [paiers Pile co emploi Agents RESDR\u00c9ETS BRS Joniers Pile \u00e9co emploi Agents 16/1591 mtDAEETS_| Bi JOREETS inteforme innovation et m\u00e9thodes Adioint / Chet de ot0j, / Charg\u00e9s d'\u00e9tudes ot val.DAEETS I CIN CE Plateforme innovation et m\u00e9thodes Chef de ServiceDREETS IP 15.1 Br4 [OREETS Plateforme mnavation et m\u00e9thodes AgentsDAEETS_NP_15,3 BA JOREET: lateforme innovation et m\u00e9thodes AgentsOREETS_NP_16_1 Bre [OREET le travail iC iT A[MIRTDAEETS. | 2 Bie lore be travail inspection m\u00e9dicale MIT /|CasiersOREETS_NP. Bis Jonte Pie travail Adi, chefs de p\u00f4le CSDREETS NP. CTI CE Pie travail | Chetfe de poleIDREE BH6 IORIE Ne travail iI AssistanteDREETS NP, CTI CEE Pile travail URACT ResponsableDR\u00c9ETS_NP BRE [DREETS Bite travail URACTI AsshtantesIDAEETS_NP, BRE _[DRIET: Pike travail SssT Responsable(GREETS _NP_24 BRS [DREET! P\u00f4le travail EX ing\u00e9nieur pr\u00e9vention\n\nIDREETS, Service animation et pilot Charada missionDAEETS, AssistanteDAEETS, TADAEETS, Chata\u00e9s des recoursDREETS_NP. Chef de p\u00f4leDREETS_NP. Assistarte du DRADREETS NP DARPSDREETS_NP, Conseillere r\u00e9aionateDREETS_N\u00ae. DocumantalisteDREETS_NP_. Directeur r\u00e9gional d\u00e9l\u00e9gu\u00e9DREETS_NP_ Chefte de cabinet (ORA)DREETSNP Jcharse de communicationDREETS NP. Chefde otle\niri teak Chef du p\u00f4le pilotazejervice PAC\n[Pale CCRFMP\u00f4le CCRFM Adj, chet de service et AgentsPlateforme comp\u00e9tences e1 wi au travail tvention Psy du travailPlateforme comp\u00e9tences et vi au travail [Pr\u00e9vention Chef de ServiceP\u00f4le CCRFM M\u00e9trologie AgentsBudget & Achats Adjoint et Gestionnaires[Movens G\u00e9n. Adjoint et GestionnairesBudget & Achats Chef de ServiceMavens G\u00e9n. Chet de ServiceMoyens G\u00e9n. Agent d'accueil t\u00e9l\u00e9phoniqueD\u00e9tachemi\n011.69 mTM02.04 m\u00b0\n5/6\n\nSTOCK _B2 CA DAAAF Locaux support [CostersSTOCK BZ BAZ SDIES Locaux suport [CesiersSTOCK 82 BAS |DREETS Locaux support ~ [Hoxde retraitSTOCK_B2 far |OREETS Locaux support Box de retraitSTOCK 2 IBx2 |DRAAF Locaux supportSTOCK 62 BR2 JDnaar Locaux supportSTOCK 83 COMICS Locaux support[STOCK_83. BR3 ]nopr Locaux sumport -STOCK_B3. BRs now [Locaux support[STOCK _B4. jane DAE\" [Locaur supportSTOCK, B4. BAS DREE Locaux support G[2.04 m\u00b0STOCK BS. Bas [DRE Locaux support [1.69 m\u00b0STOCK 85,10 RS |DAEE! Locaux support[STOCK _85_ BRE DAE' [Locaux support jlockageStock _com ert [cous [Locaux support Stockage communication\n09\n6/6\nr\n\noaeblg/2p19saIssopapo1gUINN\naoueaspal2]opjanuuejuequowsadnaoes55epuins3439npuyapajequonedns30,p2343)np324J9,pasudapajequogedn390,p3.49np991nq\nBIIBULOISSILISduonedn290,[ap31n3eNnpuoneubissquonedn230,p311NPainjen\nd3ILVIN1IdV23%NVAISVL\n:UOIUBAUODE]VpUyap2324:UOQUBAUODe]apJaya,pasiida}eq\nS0981](zw)SUSTONOJISTU4W3CON1NINILUVd3Q0006S1VLSOd3009ann31n1V201DUNOASVULS30AUVATINOI2assaydvddadUNILYSNILLNSNNVIVWJALLVYLSININOY4119ALISNdWON\nuonedn220,p$3131}Sap2511\u20ac100-P707-6S0oUNOLLNIANODV11Q+JXINNV\nno + w Dm \u0153@ om \u00a9=\n\n\n. CDU 059-2024-0013 Annexe 5ELR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9palin\u00e9Fraternit\u00e9 '\nCONVENTION DE GESTION ET D'EXPLOITATION-MAINTENANCE: N\u00b0 EMPM.2023.0007\nPREAMBULE :\nDans le cadre du \u00ab Programme Action publique 2022 \u00bb, le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la transformation publique(CITP) d'octobre 2018 a d\u00e9cid\u00e9 du lancement de trois missions charg\u00e9es de faire des propositions sur la gestiondu parc r\u00e9sidentiel de l'Etat, la valorisation. locative des biens inutiles \u00e0 l'Etat et la gestion des sites multi-occupants. .\nCes missions ont conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'Etat de se doter d'un outil op\u00e9rationnel au service de sa politiqueimmobili\u00e8re pour (i) faire face aux urgences op\u00e9rationnelles d'\u00e9tude, d'entretien, de gestion et de servicesimmobiliers des minist\u00e8res occupants, et (il) renforcer sa capacit\u00e9 \u00e0 valoriser son patrimoine.La direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) et l'agence des participations de l'Etat (APE) ont ainsl propos\u00e9 auministre de l'Economie, des Finances et de la Relance le r\u00e9emploi de la SOVAFIM (Soci\u00e9t\u00e9 de valorisationfonci\u00e8re et immobili\u00e8re}, soci\u00e9t\u00e9 anonyme cr\u00e9\u00e9e en 2006, au capital d\u00e9tenu \u00e0 100% par l'Etat, aux finssusmentionn\u00e9es.\nLe 10 mars 2021, cette proposition a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le ministre dans le cadre d'une exp\u00e9rimentation de 18mois. Le 11 mai 2021, la d\u00e9nomination sociale de la SOVAFIM est devenue l'\u00c2gence de gestion de l'immobilierde l'Etat (AGILE).\nS'agissant de services immobiliers, l'AGILE s'est structur\u00e9e pour proposer quatre types de missions, enprivil\u00e9giant le pilotage de contrats externalis\u00e9s :- le \u00ab facility management \u00bb : gestion technique des sites multi-occupants (conduite, surveillance etmaintenance (pr\u00e9ventive et curative) des b\u00e2timents et des installations, conformit\u00e9 r\u00e9glementaire, conformit\u00e9aux exigences en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9 et environnement, gestion des fluides et \u00e9nergies, gestion desd\u00e9chets, gestion des services aux b\u00e2timents (nettoyage, s\u00e9curit\u00e9 incendie, s\u00fbret\u00e9, etc.), pilotage des travaux /GER) ; |- le \u00ab property management \u00bb : gestion \u00ab locative \u00bb, gestion budg\u00e9taire et comptable, gestion administrative etjuridique de site ;- le conseil en \u00ab asset management \u00bb : prestations de r\u00e9flexion strat\u00e9gique contribuant \u00e0 la nouvelledynamique d'arbitrage et de valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat (cessions, locations, ren\u00e9gociationsde baux, etc.) ;\n- les services g\u00e9n\u00e9raux, ou \u00ab office management \u00bb : services aux occupants (accueil, courrier, livraisons etexp\u00e9ditions, gestion des badges, archivage, Signal\u00e9tique, reprographie, d\u00e9m\u00e9nagements et transferts,\u00e9conomat, gestion des espaces et moyens mutualis\u00e9s (dont la restauration sociale, les salles de r\u00e9unions, uneflotte de v\u00e9hicules de services, etc.).\nEn outre, dans le prolongement de ses activit\u00e9s \u00ab historiques \u00bb, AGILE pourra se voir confier des mandats dema\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e' ou d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage dans la conduite d'op\u00e9rations nouvelles oude restructuration de sites existants.\n1 \u00ab Mandats de ma\u00eetrise d'ouvrage \u00bb au sens des articles L2422-5 \u00e0 L2422-11 du code de la commande publique.\nAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance\n\nLe conseil d'administration a approuv\u00e9 ces r\u00e9orientations strat\u00e9giques de l'AGILE ainsi que la d\u00e9clinaison qui enr\u00e9sulte par la pr\u00e9sente Convention.En date du 23 f\u00e9vrier 2022, un arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 rendu relatif au mod\u00e8le de convention mentionn\u00e9 \u00e0l'article R 2313-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques en cas d'intervention de l'Agence degestion de l'immobilier de l'Etat.Contexte d'intervention pour la Cit\u00e9 Administrative Marianne de LilleLa Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille fait partie du programme 348 de r\u00e9novation des Cit\u00e9s Administratives,projet sous la responsabilit\u00e9 de la Direction de l'immobilier de l'\u00c9tat.L'orientation prise en janvier 2019 est un programme de reconstruction \u00e0 neuf avec un projet ambitieux. Enjuin 2021, un MPGP est sign\u00e9 pour cette nouvelle Cit\u00e9 de 38 400 m? de surface utile brute et 480 places deparking. fl est not\u00e9 que ce march\u00e9 global de performance se poursuivra par une p\u00e9riode d'exploitation-maintenance sur une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux.L'op\u00e9ration a parall\u00e8lement de forts enjeux en performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale.Ce sont 19 services administratifs qui int\u00e9greront cette cit\u00e9, apr\u00e8s sa r\u00e9ception et livraison pr\u00e9vue le 22d\u00e9cembre 2023.Cette convention de gestion et d'exploitation-maintenance intervient parall\u00e8lement \u00e0 la convention depr\u00e9figuration sign\u00e9e le 23 septembre 2023 par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, d'une dur\u00e9e de 3 mois.\nL'ETAT\nRepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, domicili\u00e9 en cette qualit\u00e9 en pr\u00e9fecture du nord, nomm\u00e9 \u00e0 cesfonctions par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 30 juin 2021, publi\u00e9 ay Journal Officiel de taR\u00e9publique fran\u00e7aise le 1er juillet 2021, agissant en ex\u00e9cution du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des PersonnesPubliques. |ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab PROPRI\u00c9TAIRE \u00bb,\nLe Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour Administration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Louls-Xavier THIRODE Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,dont les bureaux sont Rue de Tournai 59000 LILLE,\nLa Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement duNord, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Frank MORDACQ Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques, dont lesbureaux sont au 82 avenue Pr\u00e9sident-Kennedy 59033 Lille Cedex,La Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat des Hauts-de-France,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bj\u00f4rn DESMET, Directeur de la Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la For\u00eat des Hauts-de-France, dont les bureaux sont \u00e0 All\u00e9e Croix-Rompue 518 rue Saint-Fuscien 80000 Amiens, :Le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Agn\u00e8s CHEVREUIL, directricedu SGCD, dont les bureaux sont \u00e0 12 rue Jean-sans-Peur 59000 Lille,La D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale Acad\u00e9mique \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports des Hauts-de-France, repr\u00e9sent\u00e9e par Michel DAUMIN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de R\u00e9gion acad\u00e9mique, dont lesbureaux sont au rectorat de r\u00e9gion acad\u00e9mique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille,le Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, repr\u00e9sent\u00e9e par MichelDAUMIN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de R\u00e9gion acad\u00e9mique, dont les bureaux sont au rectorat de r\u00e9gionacad\u00e9mique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille,\n: | 2AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance\n\nLa Direction R\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des Solidarit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Bruno DROLEZ, Directeur R\u00e9gional de la Direction R\u00e9gionalede l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des Solidarit\u00e9s, dont les bureaux sont \u00e0 70 Rue Saint-Sauveur 59800 Lille, -La Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurEmmanuel RICHARD, Directeur de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, dontles bureaux sont \u00e0 175, rue Gustave Delory 59 011 Lille,La Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur D\u00e9partemental de la Direction des Territoires et de Ja Mer, dont les bureaux sont \u00e0 62, boulevard deBelfort 59 042 Lille, - :La Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame CatherineMAINGUET, Directrice d\u00e9partementale adjointe de la Direction D\u00e9partementale de la Protection desPopulations en charge de l'int\u00e9rim de direction, dont les bureaux sont \u00e0 93-95 Bd Carnot, 59800 Lille,La Direction du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires et Scolaire, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurEmmanuel PARISIS, Directeur de la Direction du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires etScolaire, dont les bureaux sont \u00e0 74 rue de Cambrai 59043 Lille Cedex,La D\u00e9l\u00e9gation de l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police Nationale, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurChristophe GABILLARD, Chef de la d\u00e9l\u00e9gation IGPN, dont les bureaux sont \u00e0 Place Beauvau 75800 Paris Cedex08, | :La Direction Zonale au Recrutement et \u00e0 la Formation de la Police Nationale, repr\u00e9sent\u00e9e parMadame Val\u00e9rie MAUREILLE, directrice zonale de. la PN, dont les bureaux sont \u00e0 117 rue Joseph Dubar 59066ROUBAIX,\n' L'Antenne interr\u00e9gionale de la Mission Nationale de Contr\u00f4le et de l'Audit des Organismes deS\u00e9curit\u00e9 Sociale de Lille, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille, dontles bureaux sont \u00e0 14 avenue Duquesne 75007 Paris,Le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur David CLAVIERE,Directeur du CNAPS, dont les bureaux sont \u00e0 Lille, ;Lul-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Catherine MEERPOEL, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du CNAPS pour Ja zone ded\u00e9fense Nord, :L'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Alain GUIB\u00c9, agissant en sa qualit\u00e9 de DirecteurFinancier, agissant en vertu d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualit\u00e9de Directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \"Ressources\", agissant lui-m\u00eame en vertu d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral, lui-m\u00eame habilit\u00e9 en vertu de sa nominationpar d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dont les bureaux sont \u00e0 12 cours Louis Lumi\u00e8re 94300 Vincennes,L'Agence des services et de paiement, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane LE MOING, Pr\u00e9sidentDirecteur g\u00e9n\u00e9ral, dont les bureaux sont \u00e0 Immeuble Quartz La Madeleine 36 place Vauban 59777 Euralille,Lui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur r\u00e9gional -L'Agence Nationale de la Coh\u00e9sion des Territoires, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Stanislas BOURRON,directeur G\u00e9n\u00e9ral, dont les bureaux sont \u00e0 20 avenue de S\u00e9gur 75334 PARIS,lui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Rapha\u00eblle GODDET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral.__ ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s collectivement les \u00abUTILISATEURS\u00bb\nET:\nL'Agence de Gestion de I'Immobilier del'Etat, soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital de 70.037.000 Euros dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 27, rue de la Ville l'Ev\u00eaque- 75008 PARIS, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9sde Paris sous le num\u00e9ro 428 684 963, autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 objet du mandat en application de l'article\n3AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceob: M \u00c0 ge\n\n95, alin\u00e9a 2 du d\u00e9cret n\u00b072-678 du 20 juillet 1972, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sandrine BRUN, Directrice G\u00e9n\u00e9raleD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, d\u00fbment habilit\u00e9e a l'effet des pr\u00e9sentes,\nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e |' \u00ab AGILE\u00bb ou, en fonction de son r\u00f4le, le \u00ab GESTIONNAIRE\u00bb ou 1' \u00ab EXPLOITANT-MAINTENEUR \u00bb ,\nPour les missions dont les termes sont communs aux missions exerc\u00e9es comme GESTIONNAIRE ou commeEXPLOITANT-MAINTENEUR, la d\u00e9nomination AGILE est utilis\u00e9e.\nLe PROPRIETAIRE, les UTILISATEURS et l'AGILE \u00e9tant ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s ensemble les \u00ab PARTIES \u00bb.\nEXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :\nL'Etat est propri\u00e9taire de locaux situ\u00e9s \u00e0 Lille, tels que d\u00e9finis en annexes 1 et 2 {ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00abLocaux \u00bb ou le \u00ab Site \u00bb).\nL'AGILE est une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue par l'Etat qui a notamment pour objet de r\u00e9aliser toutes prestations (\u00e9tudes,services ou consells...) au profit d'entit\u00e9s appartenant au secteur public. Elle peut, \u00e0 ce titre, intervenir dans lecadre de la gestion et/ou de l'exploitation-maintenance des sites multi-occupants appartenant \u00e0 l'Etat qui sontactuellement mis \u00e0 la disposition de diff\u00e9rents services de l'Etat ou de certains \u00e9tablissements publicsnationaux dans le cadre de conventions d'utilisation conclues entre le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement, le repr\u00e9sentantde l'administration charg\u00e9e des domaines et les services utilisateurs.\nAux termes d'une ou plusieurs conventions d'utilisation conclues sur le fondement de l'article R. 2313-4 duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et fournies en annexe 6 {ci-apr\u00e8s la ou les\u00ab Convention{s) d'Utilisation \u00bb), les Locaux, objet de la pr\u00e9sente convention de gestion et d'exploitation-maintenance (ci-apr\u00e8s la \u00ab Convention \u00bb) sont actuellement mis \u00e0 la disposition des UTILISATEURS.\nEn premier lieu, par la pr\u00e9sente Convention, l'Etat souhaite confier \u00e0 AGILE, en son nom et pour son compte,la gestion des Locaux ainsi que la r\u00e9alisation des missions qui rel\u00e8vent des obligations du PROPRIETAIRE.\nLe PROPRIETAIRE s'oblige \u00e0 faire conna\u00eetre \u00e0 l'AGILE toute modification se rapportant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des Locaux(d\u00e9membrement, usufruit, etc...) intervenant au cours du pr\u00e9sent mandat.\nSi les Locaux font partie d'une copropri\u00e9t\u00e9, ASL, AFUL, la responsabilit\u00e9 de l'AGILE se limitera \u00e0 celle qui luiincombe en tant que repr\u00e9sentant de l'Etat en sa qualit\u00e9 de copropri\u00e9taire. -\nEn outre, le PROPRIETAIRE d\u00e9clare qu'\u00e0 sa connaissance : (i) les blens, objets des pr\u00e9sentes, n'ont subi aucunsinistre ayant donn\u00e9 lieu au versement d'une indemnit\u00e9 d'assurance garantissant les risques de catastrophesnaturelles, vis\u00e9s \u00e0 l'article L 125-2 du code des assurances, ou technologiques, vis\u00e9s \u00e0 l'article L 128-2 du codedes assurances, {ii) les surfaces autres que les surfaces occup\u00e9es par les UTILISATEURS sont d'une part desparties d'usages communs pour l'ensemble des UTILISATEURS et d'autres part des locaux techniques etadministratifs.\nEn second lieu, les UTILISATEURS souhaitent faire r\u00e9aliser par l'AGILE les obligations d'entretien et de'r\u00e9paration, de s\u00e9curit\u00e9 et de service \u00e0 leur charge au titre, notamment, des Conventions d'Utilisation, de fa\u00e7onmutualis\u00e9e ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, individualis\u00e9e. Dans le cadre de la r\u00e9alisation de ces prestations, l'AGILE est ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e comme l'EXPLOITANT-MAINTENEUR.\nll est pr\u00e9cis\u00e9 que l'AGILE intervient en quasi-r\u00e9gie pour le compte de l'Etat, en application des articles L2511-1\u00e0 L2511-5 du Code de la Commande publique.\nARTICLE 1 \u2014 OBJET\nD'une part, le PROPRI\u00c9TAIRE confie \u00e0 l'AGILE, qui accepte, une mission d'administration et de gestiontechnique des ouvrages, installations, \u00e9quipements et services dont il a la charge dans les termes, limites etconditions ci-apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9s,\nAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceRC 36GFL\n\nD'autre part, les UTILISATEURS confient a l'EXPLOITANT-MAINTENEUR la r\u00e9alisation des prestations d'entretienet de r\u00e9paration, de s\u00e9curit\u00e9 et de service dont ils ont fa charge dans les termes, limites et conditions ci-apr\u00e8s\u00e9nonc\u00e9s.\nARTICLE 2 \u2014 MISSIONS DE L'AGILE\nAu titre de la pr\u00e9sente Convention et sans pr\u00e9judice des stipulations de l'article 3, AGILE assumeralimitativement les missions d\u00e9finies dans le respect des Phases ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es :A- Phase Pr\u00e9paratoire\nCette phase est trait\u00e9e dans le cadre de la mission de pr\u00e9figuration r\u00e9alis\u00e9e.La convention de pr\u00e9figuration int\u00e8gre la validation d'un premier budget de fonctionnement et de mise enexploitation ainsi que les principes de sa r\u00e9partition.B- Phase de Prise en charge\nCette p\u00e9riode s'associe \u00e0 une gestion du site sous la responsabilit\u00e9 du GESTIONNAIRE, elle intervient \u00e0 lar\u00e9ception du b\u00e2timent.Cette p\u00e9riode est d\u00e9termin\u00e9e par la mise en place des prestations d'exploitation-maintenance et de services,'des plans de pr\u00e9vention et de l'administration du site. Elle donne lieu \u00e0 la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures et desmodes op\u00e9ratoires, de l'installation des outils d'exploitation b\u00e2timentaire, de l'ajustement du plan d'assurancequalit\u00e9 et des engagements de service. ;Une premi\u00e8re version du plan d'assurance qualit\u00e9 sera propos\u00e9e pour le 30 juin 2024. Par la suite, ce pland'assurance qualit\u00e9 sera ajust\u00e9, selon les besoins du site, au plus tard \u00e0 la fin de la phase de Prise en charge.il s'agit d'une phase de mise en \u0153uvre et d'ajustement, permettant aussi d'int\u00e9grer un p\u00e9rim\u00e8tre enconstruction qui serait li\u00e9 aux arriv\u00e9es diff\u00e9r\u00e9es des administrations Les prestations sont ainsi partiellementd\u00e9ploy\u00e9es progressivement au rythme des emm\u00e9nagements.\nAu plus tard \u00e0 la fin de cette p\u00e9riode, l'AGILE pr\u00e9sente au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS, conform\u00e9mentaux modalit\u00e9s du r\u00e8glement de site, annexe de la ou des conventions d'utilisation, un budget pr\u00e9visionnel defonctionnement et les principes de sa r\u00e9partition.\nL'AGILE soumet, pour approbation au comit\u00e9 de gestion du site, le budget, l'organisation projet\u00e9e et toutesinformations jug\u00e9es n\u00e9cessaires afin de r\u00e9pondre aux enjeux du site.C- Phase Op\u00e9rationnelle\nLe GESTIONNAIRE continue d'assurer l'administration du site et de piloter l'exploitation, la maintenance et lesservices conform\u00e9ment \u00e0 ses engagements. Ces derniers s'appliquent pleinement et sur l'ensemble dup\u00e9rim\u00e8tre. Le GESTIONNAIRE est redevable pleinement de l'ensemble de la production des prestations suivantle plan d'assurance qualit\u00e9 d\u00e9fini et valid\u00e9.\nC.1 GESTION TECHNIQUE AU BENEFICE DU PROPRIETAIRE\na. Descriptif de la mission de gestion technique\nL'AGILE assure la mission d'organisation et de gestion technique des Locaux, telle qu'elle est d\u00e9crite enannexe 4 des pr\u00e9sentes.\nCette mission sera mise en \u0153uvre par une \u00e9quipe op\u00e9rationnelle, pilot\u00e9e par \"AGILE en lien avec les services duPROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par-ailleurs, AGILE pourra faire appel \u00e0 un ou plusieurs prestatairesext\u00e9rieurs choisis dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique en Informant le PROPRIETAIRE et les\nAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenancehe4GFL\n\nUTILISATEURS, Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilit\u00e9 de leur personnel tant auregard de leurs obligations administratives que financi\u00e8res et s'engagent \u00e0 mettre en place les effectifsn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention ou \u00e0 mobiliser des financements sicertaines missions ne pouvaient plus \u00eatre assur\u00e9es par ce-dit personnel. Tout changement sur les effectifs ou leportage des missions sera soumis \u00e0 l'avis du comit\u00e9 de site. Les modalit\u00e9s pratiques de gestion et de pilotagedes personnels seront pr\u00e9vues dans la convention dite \u00ab Plan d'assurance qualit\u00e9 \u00bb.Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations :- de conduite, surveillance, maintenance pr\u00e9ventive et corrective des ouvrages, installations,\u00e9quipements et de services \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE, tel que d\u00e9finis dans la Charte de Gestion duCompte d'affectation sp\u00e9ciale (CAS) \u00ab Gestion du patrimoine Immobilier de l'Etat \u00bb :- de v\u00e9rifications r\u00e9glementaires pour les ouvrages, installations, \u00e9quipements \u00e0 la charge duPROPRIETAIRE et en fera demande aux UTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion desrisques;- de gestion de la documentation technique et r\u00e9glementaire ;- de cas \u00e9ch\u00e9ant, de gestion des garanties.Dans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera r\u00e9aliser en tant que de besoin les audits et contr\u00f4lesappropri\u00e9s et apr\u00e8s validation du PROPRI\u00c9TAIRE et des UTILISATEURS de toute \u00e9volution de la r\u00e9glementationapplicable \u00e0 ces sujets.\nEn cas de p\u00e9ril imminent, l'AGILE pourra faire r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9paration indispensables \u00e0 la conservationdes Locaux, sans accord pr\u00e9alable du PROPRIETAIRE.Toutefois, l'AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la protection despersonnes et des biens sans accord pr\u00e9alable du PROPRIETAIRE, Elle en informera le PROPRIETAIRE dans lesmeilleurs d\u00e9lais.\nil ne pourra faire r\u00e9aliser les r\u00e9parations non justifi\u00e9es par un p\u00e9ril imminent et non pr\u00e9vues au budget que surautorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable du PROPRIETAIRE.\nL'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE par far\u00e9glementation en mati\u00e8re :- d'hygi\u00e9ne et de mat\u00e9riaux sensibles ;- de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci rel\u00e8ve des r\u00e9gimes de d\u00e9claration oud'autorisation des installations class\u00e9es ;- de s\u00e9curit\u00e9, notamment, s'il y a lieu, au regard de la r\u00e9glementation relative aux \u00e9tablissementsrecevant du public (ERP), L'AGILE pourra prendre la mission de responsable unique de s\u00e9curit\u00e9 dans desconditions \u00e0 pr\u00e9ciser en annexe 5 des pr\u00e9sentes.L'AGILE conservera pendant toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente Convention l'ensemble des documents utiles \u00e0l'exploitation des Locaux. Ces documents seront remis par le PROPRIETAIRE ou \u00e9tablis par l'AGILE \u00e0 l'occasionde l'ex\u00e9cution de ses missions. Ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et demaintenance, les dossiers travaux, le dossier des contr\u00f4les techniques, les dossiers des sinistres affectant lesLocaux. La liste des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipul\u00e9e en annexe 3.b. Mission technique de repr\u00e9sentation\nL'AGILE informera sans d\u00e9lai le PROPRIETAIRE de tous travaux que les UTILISATEURS effectueraient dans leurslocaux. Avant tout commencement des travaux, conform\u00e9ment aux d\u00e9lais impartis par la Conventiond'Utilisation, AGILE devra requ\u00e9rir des UTILISATEURS le descriptif, les plans et le planning des travaux, ainsique tout autre document pr\u00e9vu par la Convention d'Utilisation. Elle s'assurera que leur r\u00e9alisation ne portepas atteinte \u00e0 la bonne conservation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des Locaux, soit conforme au r\u00e8glement int\u00e9rieur, etrespecte les int\u00e9r\u00eats du PROPRIETAIRE.\nPar ailleurs, l'AGILE proc\u00e9dera aux \u00e9tats des lieux lors de l'entr\u00e9e, aux pr\u00e9-\u00e9tats des lieux deux mois avant lalib\u00e9ration des Locaux par les UTILISATEURS et \u00e0 l'\u00e9tat des lieux de sortie \u00e0 la demande expresse duPROPRI\u00c9TAIRE. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, et avec l'accord du PROPRIETAIRE, l'\u00e9tat des lieux pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par unhuissier,\nAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceh Lh skGFL,\n\nEn vue des pr\u00e9-\u00e9tats des lieux et \u00e9tats des lieux de sortie, et en concertation avec le PROPRIETAIRE, l'AGILEd\u00e9finira les travaux de remise en \u00e9tat \u00e0 r\u00e9aliser au d\u00e9part des UTILISATEURS. || en surveillera l'ex\u00e9cutionlorsque les travaux de remise en \u00e9tat sont ex\u00e9cut\u00e9s par ce dernier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2.1.f ci-apr\u00e8s.\nC.2 PRESTATIONS D'EXPLOITATION-MAINTENANCE AU BENEFICE DES UTILISATEURS\na. Descriptif de la mission d'exploitation-maintenance\n* L'AGILE r\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser les prestations d'entretien, de r\u00e9paration, de gestion de l'empreinteenvironnementale, de services aux b\u00e2timents et de servicesaux utilisateurs des Locaux, telles qu'elles sontd\u00e9crites en annexe 4 des pr\u00e9sentes.Ces prestations sont r\u00e9alis\u00e9es de fa\u00e7on mutualis\u00e9e ou individualis\u00e9e si certaines d'entre elles sont propres \u00e0 unou plusieurs UTILISATEURS d\u00e9termin\u00e9s.\nCette mission sera mise en \u0153uvre par une \u00ab \u00e9quipe op\u00e9rationnelle \u00bb, pilot\u00e9e par l'AGILE en lien avec lesservices du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, l'AGILE pourra faire appel \u00e0 un ou plusieursprestataires ext\u00e9rieurs choisis dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique en informant lePROPRIETAIRE et les UTILSATEURS. Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilit\u00e9 de leurpersonnel tant au regard de leurs obligations administratives que financi\u00e8res et s'engagent \u00e0 mettre en placeles effectifs n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Convention ou \u00e0 mobiliser desfinancements si certaines missions ne pouvaient plus \u00eatre assur\u00e9es par ce-dit personnel. Tout changement surles effectifs ou le portage des missions sera soumis \u00e0 l'avis du conseil administratif ou comit\u00e9 de gestion du Site.Les modalit\u00e9s pratiques de gestion et de pilotage des personnels seront pr\u00e9vues dans la convention dite \u00ab Pland'assurance qualit\u00e9 \u00bb.Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations : i- de conduite, surveillance, maintenance pr\u00e9ventive et corrective des ouvrages, installations,\u00e9quipements et services \u00e0 la charge des UTILISATEURS, tel que d\u00e9finis dans la Charte de Gestion duCAS ; '- de v\u00e9rifications r\u00e9glementaires pour les ouvrages, installations, \u00e9quipements \u00e0 la charge desUTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion des risques ;- de gestion de la documentation technique et r\u00e9glementaire ;- Je cas \u00e9ch\u00e9ant, de gestion des garanties.- De mise \u00e0 jour des donn\u00e9es, relatives au Site, sur les outils de la DIE (OSFI, RT, DTA THEQUES, ...) et des'assurer de la compl\u00e9tude de celles-ci.\nDans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera r\u00e9aliser en tant que de besoin les audits et contr\u00f4lesappropri\u00e9s et apr\u00e8s validation du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS de toute \u00e9volution de la r\u00e9glementationapplicable \u00e0 ces sujets.\nEn cas de p\u00e9ril imminent, l'AGILE pourra faire r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9paration indispensables \u00e0 la conservationdes Locaux, sans l'accord pr\u00e9alable des UTILISATEURS. 'Toutefois, l'AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 fa protection despersonnes et des biens sans accord pr\u00e9alable des UTILISATEURS. Elle en informera le ou les UTILISATEURS dansles meilleurs d\u00e9lais.Elle ne pourra faire r\u00e9aliser les r\u00e9parations non justifi\u00e9es par un p\u00e9ril imminent et non pr\u00e9vues au budget quesur autorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable de l'UTILISATEUR concern\u00e9.\nL'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises \u00e0 la charge des UTILISATEURS par lar\u00e9glementation en mati\u00e8re :- d'hygi\u00e9ne et de mat\u00e9riaux sensibles ;- de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci rel\u00e8ve des r\u00e9gimes de d\u00e9claration oud'autorisation des installations class\u00e9es ;\nAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance(L- 46GFL\n\n- de s\u00e9curit\u00e9, notamment, s'il y a lieu, au regard de la r\u00e9glementation relative aux \u00e9tablissementsrecevant du public (ERP) ou aux immeubles de grande hauteur (IGH). L'AGILE pourra prendre lamission de responsable unique de s\u00e9curit\u00e9 ou de mandataire de s\u00e9curit\u00e9 dans des conditions \u00e0pr\u00e9ciser en annexe 5 des pr\u00e9sentes.\nL'AGILE conservera pendant toute la dur\u00e9e de la Convention l'ensemble des documents utiles \u00e0 l'exploitationdes Locaux. Ces documents seront remis \u00e0 l'AGILE par-les UTILISATEURS ou \u00e9tablis par l'AGILE \u00e0 l'occasion del'ex\u00e9cution de ses missions. Ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et de maintenance,les dossiers travaux, le dossier des contr\u00f4les techniques, les dossiers des sinistres affectant les Locaux. La listedes documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipul\u00e9e en annexe 3.C.3 OBLIGATIONS COMMUNES CONCERNANT LES CONTRATS CONCLUS PAR L'AGILE\na. Etablissement des contrats\nPour l'ex\u00e9cution des missions pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crites, l'AGILE \u00e9tablit des cahiers des charges, conclut et le cas\u00e9ch\u00e9ant r\u00e9sille au nom du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS tous contrats, abonnements, conventions etmarch\u00e9s avec les entreprises, concessionnaires, prestataires et fournisseurs, et passe les commandes, dans lerespect des r\u00e8gles de la commande publique.\nLe PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS devront informer et transmettre une copie \u00e0 l'AGILE de tous contratspr\u00e9alablement sign\u00e9s par leurs soins qu'ils souhaitent voir poursuivre.\nLes nouveaux contrats devront comporter une clause de ren\u00e9gociation p\u00e9riodique. L'AGILE doit veiller \u00e0 ce queles entreprises solent assur\u00e9es de fa\u00e7on suffisante compte tenu de la nature des prestations qui leur serontconfi\u00e9es.\nLa partie du plan de travaux relevant des dispositions sur la ma\u00eetrise d'ouvrage publique donnera lieu \u00e0 laconclusion d'une convention de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Distincte de la pr\u00e9sente Convention, elle pourra\u00eatre conclue entre l'AGILE et le PROPRIETAIRE et/ou un ou plusieurs UTILISATEURS. La r\u00e9mun\u00e9ration du ma\u00eetred'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ainsi que celles des bureaux d'\u00e9tudes techniques ou architectes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9spar celui-ci, seront \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE et/ou d'un ou plusieurs UTILISATEURS.\nb. Suivi des contrats de fourniture ou de prestations et des travauxL'AGILE surveille et contr\u00f4le la conformit\u00e9 des prestations et des missions avec les pi\u00e8ces contractuelles.En cas de litige avec les entreprises et prestataires contractants, elle engagera les proc\u00e9dures ad\u00e9quates{amiables ou contentieuses) en accord avec le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS, qui resterontma\u00eetre du choix de l'avocat et de la strat\u00e9gie \u00e0 adopter. L'AGILE suivra le bon d\u00e9roulement des proc\u00e9dures.il est pr\u00e9cis\u00e9 que le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS supporteront seuls tous les frais li\u00e9s \u00e0 cesproc\u00e9dures.\nL'AGILE surveille les travaux relevant de la pr\u00e9sente Convention, en ce compris les travaux de remise en \u00e9tatfaisant suite \u00e0 la lib\u00e9ration des locaux par les UTILISATEURS, en assure la r\u00e9ception, et le cas \u00e9ch\u00e9ant la lev\u00e9edes r\u00e9serves, \u00e0 l'exclusion des travaux faisant l'objet d'un contrat de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, cesprestations \u00e9tant assur\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pendant la dur\u00e9e de sa mission.L'AGILE, selon la nature et/ou l'importance desdits travaux, pourra se faire assister d'un maitre d'\u0153uvre dontles honoraires seront \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE et/ou du ou des UTILISATEURS apr\u00e8s accord expr\u00e8s de ceux-ci. ' 5\nL'AGILE, en appui du PROPRIETAIRE, suit la lev\u00e9e des r\u00e9serves de parfait ach\u00e8vement jusqu'\u00e0 extinctioncompl\u00e8te de celle-ci, m\u00eame au-del\u00e0 de la remise de la liste finale en fin d'ann\u00e9e de parfait ach\u00e8vement. Dans lecadre de cette mission, l'intervention de l'AGILE ne saurait exon\u00e9rer les intervenants techniques, la ma\u00eetrise\n8\nkAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance@- 4GFL\n\nd'ouvrage \u00e9ventuelle et la ma\u00eetrise d'\u0153uvre de leur responsabilit\u00e9 \u00e0 ce titre, \u00e0 laquelle AGILE ne saurait sesubstituer.\nC.4 GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET JURIDIQUE\na. Juridique\nUAGILE, par le pr\u00e9sent acte, s'engage \u00e0 assurer un r\u00f4le de conseil sur tous actes contribuant au bonfonctionnement des Locaux et des liens juridiques entre les diff\u00e9rents intervenants, notamment en ce quiconcerne le bon suivi des obligations figurant dans la Convention d'Utilisation.\nA cet effet, elle pourra, d'ores et d\u00e9j\u00e0, engager toutes diligences pour la bonne application des obligationscontractuelles, aupr\u00e8s des UTILISATEURS et de tout intervenant sur les sites.\nA cet effet, l'AGILE, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse au bout de huit jours ouvrables, Informera lePROPRIETAIRE de la situation et recueillera ses instructions expresses pour toute poursuite \u00e0 entreprendre.\nDe plus et apr\u00e8s concertation et accord du PROPRIETAIRE, VAGILE palliera la carence \u00e9ventuelle desUTILISATEURS en mati\u00e8re d'entretien de leurs locaux en faisant ex\u00e9cuter, aux frais desdits UTILISATEURS, lestravaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne conservation de leurs locaux, apr\u00e8s avoir mis en demeure ces UTILISATEURS deles ex\u00e9cuter, dans les conditions pr\u00e9vues aux Conventions d'Utilisation.\nUAGILE repr\u00e9sentera le PROPRIETAIRE et, le cas \u00e9ch\u00e9ant les UTILISATEURS, aupr\u00e8s de toutes administrations,juridictions, organismes externes ou toutes associations de gestion des sites [copropri\u00e9t\u00e9, association syndicalelibre (ASL), associations fonci\u00e8res urbaines libres (AFUL), associations de gestion du Restaurant InterAdministratif (RIA) ...] dans le cadre de ses missions.\nElle aura en particulier tous pouvoirs pour retirer des lettres recommand\u00e9es, pour d\u00e9poser et signer toutespi\u00e8ces qui rel\u00e8vent de ses missions.\nPar ailleurs, l'AGILE pourra \u00eatre amen\u00e9e, sur demande du PROPRI\u00c9TAIRE ou.de sa propre initiative, \u00e0 proposertout avenant ou acte de renouvellement de la Convention d'Utilisation.\nb. Engagement de non-discrimination\nil est ici rappel\u00e9 que constitue une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes en raison deleurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, \u00e9tat de sant\u00e9, handicap,caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques, m\u0153urs, orientation sexuelle, \u00e2ge, opinions politiques, activit\u00e9s syndicales,appartenance ou non-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religiond\u00e9termin\u00e9e. :L'AGILE informe le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS que toute discrimination commise \u00e0 l'\u00e9gard d'unepersonne est ainsi punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende {article 225-2 du code p\u00e9nal).\nPar ailleurs, le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS s'interdisent express\u00e9ment de donner \u00e0 l'AGILE desdirectives et consignes, verbales ou \u00e9crites, tendant \u00e0 refuser l'occupation des lieux pour 'des motifsdiscriminatoires au sens de l'article 225-1 du code p\u00e9nal.\nc. Imp\u00f4tsLe cas \u00e9ch\u00e9ant, l'AGILE pourra remplir pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS lesd\u00e9clarations fiscales tendant au calcul par l'administration fiscale des imp\u00f4ts locaux aff\u00e9rents aux Locaux, de lataxe sur les bureaux et de tout autre imp\u00f4t ou taxe li\u00e9s aux Locaux, \u00e0 l'exception de la TVA et de l'imp\u00f4t sur lessoci\u00e9t\u00e9s. |\nAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenancealy 4bGFL\n\nDans le cas o\u00f9 le calcul des imp\u00f4ts, tel qu'\u00e9tabli par l'administration fiscale, ne lui semblerait pas correct, elleen informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS et engagera puis suivra les r\u00e9clamations gracieuses oucontentieuses qui pourraient \u00eatre formul\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard apr\u00e8s l'accord du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURSet avec l'aide de tout conseil choisi par lui.\nLe co\u00fbt de ces actions sera support\u00e9 par leur b\u00e9n\u00e9ficiaire, en fonction des clauses de la Conventiond'Utilisation. -\nEn tout \u00e9tat de cause, l'AGILE ne pourra jamais \u00eatre regard\u00e9e comme redevable d'une quelconque impositionau titre des Locaux.\n_d Assurances et sinistres\nLe PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assurent la souscription de toutes polices d'assurance dans la mesure o\u00f9ils d\u00e9cident de ne pas \u00eatre leur propre assureur.L'AGILE pourra, \u00e0 la demande expresse du PROPRIETAIRE, souscrire, signer ou r\u00e9silier tout contrat d'assurancerelevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection et mettre en \u0153uvre les garanties accord\u00e9espar le contrat. .\nL'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, qu'elle a elle-m\u00eame souscrite pour le compte du PROPRIETAIREou dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE, dans le cas o\u00f9 ce dernier porterait le contrat.L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE ou lesUTILISATEURS.\nPour les travaux entrant dans le cadre de sa mission, et sortant du champ de son assurance responsabilit\u00e9civile, l'AGILE souscrit les polices construction, conform\u00e9ment aux accords-cadres n\u00e9goci\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, parle PROPRI\u00c9TAIRE, et assure le paiement des primes aff\u00e9rentes, 'D\u00e8s qu'elle en aura connaissance, l'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous \u00e9l\u00e9mentssusceptibles de modifier les risques.\nL'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous \u00e9l\u00e9ments susceptibles de modifier lesgaranties souscrites et dont il aurait connaissance, de fa\u00e7on\u00e0 ce que les Locaux Solent constamment assur\u00e9s' correctement contre tous les risques li\u00e9s \u00e0 leur nature, \u00e0 leur qualit\u00e9 et \u00e0 leur usage.\nL'AGILE s'assure annuellement que les UTILISATEURS ont proc\u00e9d\u00e9 au paiement de leurs primes d'assurance\u00ab multirisques-responsabilit\u00e9 civile \u00bb en v\u00e9rifiant les attestations qui lui sont fournies par ces derniers, dans lamesure o\u00f9 elle ne porte pas le contrat pour le compte du PROPRI\u00c9TAIRE et/ou des UTILISATEURS.L'AGILE effectue toutes les d\u00e9clarations de sinistre relevant de la pr\u00e9sente Convention, assiste \u00e0 touteexpertise, accepte toute indemnisation pour le compte du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS en accord aveceux. Elle met en \u0153uvre les garanties couvrant les vices de construction qui pourraient appara\u00eetre pendant lap\u00e9riode de garantie d\u00e9cennale.Elle commande et surveille tous travaux de r\u00e9paration apr\u00e8s sinistre, apr\u00e8s accord du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS, sous r\u00e9serve de l'intervention d'un Ma\u00eetre d'Ouvrage D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le Ma\u00eetre d'Ouvrage.AGILE r\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser \u00e0 la demande du PROPRIETAIRE un audit de fonctionnement des \u00e9quipements etsur la structure des Locaux en fin de premi\u00e8re, de deuxi\u00e8me et de derni\u00e8re ann\u00e9e de garantie d\u00e9cennale. Lesco\u00fbts de ces audits seront pris en charge par le PROPRI\u00c9TAIRE.L'AGILE assurera la gestion des sinistres couverts et pourra valider et percevoir les indemnisations li\u00e9es auxsinistres afin de pouvoir r\u00e9gler les entreprises intervenant en r\u00e9paration, notamment par la garantie d\u00e9cennaleet par toutes autres polices d'assurance ou garanties dont il aurait ta mission et la charge.\n10AGILE - Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceRG sbGFL\n\ne. Visite de l'ensemble immobilier\nL'AGILE proc\u00e9dera \u00e0 des visites de l'ensemble immobilier afin de v\u00e9rifier le suivi et la qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution desordres de service d\u00e9livr\u00e9s aux prestataires ou aux entreprises,Elle fera contr\u00f4ler.les performances de fonctionnement des ouvrages, installations, \u00e9quipements et servicesdont elle a la garde,Elle signalera si n\u00e9cessaire au PROPRI\u00c9TAIRE et/ou aux UTILISATEURS les dysfonctionnements observ\u00e9s et.proposera des solutions afin d'y pallier.\nf. Comptabilit\u00e9 et finance\n1) Afin d'assurer l'ex\u00e9cution des missions qui lui sont confi\u00e9es, l'AGILE \u00e9labore chaque ann\u00e9e un budgetannuel de charges d\u00e9taill\u00e9 faisant ressortir les diff\u00e9rents postes de d\u00e9penses et la r\u00e9partition entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention d'Utilisation et \u00e0toutes instructions compl\u00e9mentaires re\u00e7ues.\nL'AGILE soumet, pour approbation au comit\u00e9 de gestion du site, le budget et toutes modificationsJug\u00e9es n\u00e9cessaires afin de correspondre aux mieux aux besoins de la gestion du site. Les documentsseront adress\u00e9s au PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, dans un d\u00e9lai suffisant et au plus tard 5 joursouvr\u00e9s avant la date fix\u00e9e pour le camit\u00e9 de gestion.\nL'AGILE devra rechercher toutes les \u00e9conomies de charges et mettre en \u0153uvre une politique tendant \u00e0leur ma\u00eetrise, sans nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, \u00e0 la valeur patrimoniale des Locaux ou \u00e0 leur bonfonctionnement et en prenant en compte les objectifs de d\u00e9veloppement durable (dispositionssociales et environnementales).\nLa validation du budget de fonctionnement pr\u00e9visionnel pour l'ann\u00e9e suivante devra intervenir au plustard le 31 octobre de l'ann\u00e9e courante.a) Les appels de charges pr\u00e9visionnelles seront effectu\u00e9s trimestriellement aupr\u00e8s desUTILISATEURS. Leurs \u00e9ch\u00e9ances auront lieu les mois de fin janvier, avril, juillet et octobre dechaque ann\u00e9e.\nb) Le budget \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans le respect des budgets allou\u00e9set des proc\u00e9dures de programmation et de gestion r\u00e9gionale du BOP 723.Les appels de charges pr\u00e9visionnelles seront effectu\u00e9s aupr\u00e8s du PROPRIETAIRE de la fa\u00e7onsuivante :- Un appel de fonds \u00e0 hauteur de 25 % au mois de janvierde chaque ann\u00e9e,- Un appel de fonds \u00e0 hauteur de 25 % au mois d'avril de chaque ann\u00e9e,- Un appel de fonds \u00e0 hauteur de 50 % au mois dejuillet de chaque ann\u00e9e.Ce budget pourra, si n\u00e9cessaire, \u00eatre ajust\u00e9 en cours d'exercice afin de correspondre au mieux auxbesoins de la gestion du site et sur la base dejustificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'AGILE.\nToute modification du budget \u00e0 la charge du PROPRI\u00c9TAIRE devra \u00eatre valid\u00e9e pr\u00e9alablement par leRUO et le RBOP du programme 723. |\nPour la premi\u00e8re ann\u00e9e, l'appel de fonds correspond \u00e0 celui effectu\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent gestionnairejusqu'\u00e0 la veille de la date de transfert financier entendue entre les parties, stipul\u00e9e \u00e0 l'article 6, ci-apr\u00e8s.\n2) L'AGILE pr\u00e9pare chaque ann\u00e9e un plan de travaux sur cing ans d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Plan travaux \u00bb d\u00e9taillantpar ann\u00e9e civile, selon une classification mise au point en accord avec le PROPRIETAIRE et les\n11AGILE ~ Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance\n\n3)\n4)\nUTILISATEURS, les postes de travaux \u00e0 r\u00e9aliser. L'AGILE en pr\u00e9sente une r\u00e9partition entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conform\u00e9ment aux instructions re\u00e7ues.Le plan comprend les gros travaux d'entretien partiel ou total, de r\u00e9paration, de conservation,d'embellissement et de mise en conformit\u00e9 des Locaux et de leurs \u00e9quipements, ainsi que tous lestravaux d'am\u00e9lloration, de structure et de solidit\u00e9 de l'immeuble, demand\u00e9s par le PROPRIETAIRE o\u00f9n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne utilisation des locaux par les UTILISATEURS. 'Ce plan distingue et.pr\u00e9cise les travaux ainsi que les honoraires de suivi qui entrent dans le cadre despr\u00e9sentes, de ceux dont l'ex\u00e9cution sera r\u00e9alis\u00e9e sur la base d'une convention de ma\u00eetrise d'ouvraged\u00e9l\u00e9gu\u00e9e qui pourrait \u00eatre conclue entre AGILE et le PROPRIETAIRE.Ce plan est transmis par l'AGILE pour approbation en comit\u00e9 de gestion du site. Toute demande demodification sera \u00e9tudi\u00e9e et soumise \u00e0 d\u00e9cision du comit\u00e9 de gestion du Site. Ce plan ne constitue pasun engagement ferme. ll a pour objet de permettre d'avoir une vision Sur ja programmation desfinancements n\u00e9cessaires.La validation du budget du plan de travaux pour l'ann\u00e9e suivante devra intervenir au plus tard le 31octobre de l'ann\u00e9e courante. En l'absence de validation expresse au-del\u00e0 de cette date, le budget estr\u00e9put\u00e9 valid\u00e9 et entre en vigueur.La programmation des travaux \u00e0 la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans le respect desbudgets allou\u00e9s et des proc\u00e9dures de programmation et de gestion r\u00e9gionale du BOP 723 telles qued\u00e9crites dans l'annexe n\u00b010.Les appels de fonds seront appel\u00e9s trimestriellement aupr\u00e8s du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS.Leurs \u00e9ch\u00e9ances auront lieu les mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque ann\u00e9e.VAGILE comptabilise les charges afin que la situation du PROPRIETAIRE et de chaque UTILISATEURpuisse \u00eatre suivie \u00e0 tout moment.Les budgets seront pr\u00e9sent\u00e9s toutes taxes comprises.Elle effectue et refacture les redditions de charges, chaque ann\u00e9e, aux UTILISATEURS ainsi qu'auPROPRI\u00c9TAIRE pour sa part. La reddition est factur\u00e9e a la fin du premier trimestre de l'ann\u00e9e N+1,apres validation du comit\u00e9 de gestion de Site.L'AGILE tient la comptabilit\u00e9 de toutes les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la maintenance et l'entretien des ouvrages,installations, \u00e9quipements et services des Locaux. Cette comptabilit\u00e9 dite de \u00ab Site \u00bb est restitu\u00e9e sousforme de balance g\u00e9n\u00e9rale chaque trimestre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS.Concernant l'ensemble des charges d'entretien des ouvrages, installations, \u00e9quipements et desservices dont la r\u00e9partition ne serait pas pr\u00e9alablement d\u00e9finie ou qui rel\u00e8verait d'un partage entre lePROPRI\u00c9TAIRE et les UTILISATEURS, la r\u00e9partition des charges fait l'objet d'un article au sein dur\u00e8glement de site. il y figure de mani\u00e8re pr\u00e9cise la r\u00e8gle de r\u00e9partition et la mani\u00e8re dont elle a \u00e9t\u00e9constitu\u00e9e. Cette derni\u00e8re doit \u00eatre valid\u00e9e par le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS en comit\u00e9 degestion de site. Ce r\u00e8glement de site constitue une pi\u00e8ce jointe aux Conventions d' Utilisation, ce \u00e0 quoile PROPRIETAIRE s'engage.\nc) Relations avec les tiers et l'administrationL'AGILE repr\u00e9sente \u00e9ventuellement le PROPRIETAIRE aupr\u00e8s des organismes de copropri\u00e9t\u00e9, associationssyndicales libres (ASL), associations fonci\u00e8res urbaines libres (AFUL), ou toutes autres associations, am\u00e9nageur\n'12DAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceaSGf\n\nainsi que toutes administrations publiques et priv\u00e9es, ou services concessionnaires, en reladan avec la gestiondes Locaux.\nConcomitamment, les UTILISATEURS, services occupants de l'ensemble immobiller, objet de la pr\u00e9senteconvention, autorisent d'ores et d\u00e9j\u00e0 I'AGILE, dans le cadre du D\u00e9cret tertiaire N\u00b0 2019-771 du 23 juillet 2019,pour les actions suivantes :- Salsir et modifier dans OPERAT, les consommations annuelles et la consommation de r\u00e9f\u00e9rence pour_ toutes les entit\u00e9s fonctionnelles assujetties localis\u00e9es sur le site,- Ajuster dans OPERAT, les cat\u00e9gories d'activit\u00e9 et les coefficients d'usage associ\u00e9s, en tant que debesoin,- Mettre en place, piloter et suivre les plans d'actions visant \u00e0 atteindre les objectifs d'\u00e9conomied'\u00e9nergie fix\u00e9s par le D\u00e9cret tertiaire, en concertation avec les UTILISATEURS; ces derniers n'\u00e9tant pasexon\u00e9r\u00e9s de leurs responsabilit\u00e9s quant aux bonnes pratiques \u00e0 respecter individuellement.\nd) R\u00e8glement Int\u00e9rieur\nLe R\u00e8glement Int\u00e9rieur des Locaux d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'organisation, de fonctionnement et les principesg\u00e9n\u00e9raux de s\u00e9curit\u00e9 des Locaux.L'AGILE a pour mission, apr\u00e8s accord du PROPRI\u00c9TAIRE, d'\u00e9tablir - s'il n'en existe pas- et de mettre \u00e0 jour sin\u00e9cessaire le R\u00e8glement int\u00e9rieur, de le faire valider par le PROPRIETAIRE et d'assurer sa notification auxdiff\u00e9rents UTILISATEURS.L'AGILE doit faire appliquer. le R\u00e8glement int\u00e9rieur par les UTILISATEURS.\nC.5 RAPPORT DE GESTION\nVAGILE fournit trimestriellement au PROPRIETAIRE\"et aux UTILISATEURS :\n- la situation comptable des diff\u00e9rents UTILISATEURS,- un suivi d'engagement des travaux approuv\u00e9s confi\u00e9s \u00e0 l'AGILE,- un comparatif budget/r\u00e9alis\u00e9,- un suivi des impay\u00e9s,- un suivi des dossiers de sinistres.\nLe formalisme de ce rapport devra \u00eatre convenu pr\u00e9alablement lors des comit\u00e9s de gestion de site, enad\u00e9quation avec le logiciel de gestion utilis\u00e9 par l'AGILE.\nC.6 INSTANCE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA CONVENTION\nLe suivi de la convention rel\u00e8ve de l'instance de gestion du Site, pr\u00e9sid\u00e9e par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ou sonrepr\u00e9sentant nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par lui, et d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab comit\u00e9 de gestion ou conseil d'administration duSite \u00bb ou toutes autres appellations en vigueur.\nLe suivi de la convention sera \u00e9tudi\u00e9 au minimum deux fois par an.li doit permettre une consolidation au niveau du comit\u00e9 de pilotage r\u00e9gional.Elle associe les repr\u00e9sentants des UTILISATEURS. La Mission r\u00e9gionale de la politique immobili\u00e8re de l'Etat estinvit\u00e9e \u00e0 participer \u00e0 cette instance.\nARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES\n3.1 OBLIGATIONS GENERALES DU PROPRIETAIRE ET DES UTILISATEURS\n13\n&AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceQe gpGFL\n\nLes obligations g\u00e9n\u00e9rales du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS consistent 3 (i) r\u00e9pondre \u00e0 toute demanded'information qu d'instruction \u00e9manant de I'AGILE et n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de ses missions, (ii) r\u00e9mun\u00e9rerVAGILE dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes, (iil) ex\u00e9cuter les engagements contract\u00e9s par l'AGILE en sonnom en vertu des pr\u00e9sentes, et (iv) obtenir les moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ses missions.L'AGILE dispose des outils et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions imparties par la pr\u00e9senteConvention, dont un bureau, sur le site pris en charge.\nLes surfaces occup\u00e9es par l'AGILE et l'\u00e9quipe de gestion seront consid\u00e9r\u00e9es dans les parties communes du siteet entreront dans les charges communes g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 r\u00e9partir.\n3.2 QUALIFICATION\nEtant une soci\u00e9t\u00e9 dont le capital est d\u00e9tenu \u00e0 100 % par l'Etat, I'AGILE est exclue du champ d'application de laloi n\u00b070-9 du 2 Janvier 1970 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 de ladite loi et de l'article 95, alin\u00e9a 2de son d\u00e9cret d'application n\u00b072-678 du 20 juillet 1972.\n3.3 RESPONSABILITE\nPendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente Convention, toutes les missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 sont ex\u00e9cut\u00e9es par l'AGILE,en professionnel normalement diligent en pareille mati\u00e8re.\nLe PROPRI\u00c9TAIRE ou, selon le cas, les UTILISATEURS supportent l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais, des co\u00fbts, dettes etr\u00e9clamations, quels qu'ils soient, au titre des Locaux.en va de m\u00eame pour les frais, co\u00fbts, dettes et r\u00e9clamations relatifs aux contrats concernant les Locaux ainsiqu'\u00e0 tout contentieux (pendant, potentiel ou qui se r\u00e9v\u00e8lerait) se rapportant aux Locaux et ce, de quelquemani\u00e8re que ce soit.\nLa r\u00e9mun\u00e9ration de l'AGILE est stipul\u00e9e nette de toutes charges et autres frais.En cons\u00e9quence, le PROPRIETAIRE ou, selon le cas les UTILISATEURS, s'engagent \u00e0 indemniser int\u00e9gralementAGILE de tous les co\u00fbts, quels qu'ils soient, qu'elle supporterait dans le cadre de la gestion des Locaux et quine seraient pas express\u00e9ment compris dans sa r\u00e9mun\u00e9ration telle que fix\u00e9e \u00e0 l'article 5 ci-apr\u00e8s.De convention expresse entre les Parties, les obligations de l'AGILE au titre des pr\u00e9sentes doivent \u00eatreinterpr\u00e9t\u00e9es limitativement \u00e0 la lumi\u00e8re de I'\u00e9num\u00e9ration qui en est faite \u00e0 l'article 2.En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de l'AGILE ne peut ni \u00eatre engag\u00e9e, ni recherch\u00e9e dans le cadre del'ex\u00e9cution de ses missions telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 ci-dessus, sous r\u00e9serve que les dommages,pr\u00e9judices, plaintes ou r\u00e9clamations dont le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS pourraient faire directementl'objet ne r\u00e9sultent pas de la faute prouv\u00e9e de l'AGILE.En outre, l'AGILE n'est pas tenue pour responsable de la non-ex\u00e9cution de l'une quelconque de ses obligationsau titre des pr\u00e9sentes, dans la mesure o\u00f9 elle prouverait que cette non-ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 due \u00e0 un emp\u00eachementind\u00e9pendant de sa volont\u00e9, qu'elle ne pouvait pas raisonnablement pr\u00e9voir au moment de la conclusion despr\u00e9sentes, ou qu'elle n'aurait pas pu raisonnablement \u00e9viter, nl se pr\u00e9munir, ni surmonter ou dont elle nepourrait pallier les cons\u00e9quences qu'en engageant des d\u00e9penses hors de proportion avec la r\u00e9mun\u00e9rationper\u00e7ue au titre des pr\u00e9sentes en application avec l'article 5, notamment, cette \u00e9num\u00e9ration n'\u00e9tant paslimitative, en cas de force majeure, de cas fortuit, d'omission ou de d\u00e9faut de transmission d'informations, dedocuments ou de directives de la part du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS susceptible d'avoir une influencesur les Locaux ou l'ex\u00e9cution de la Convention. L'AGILE doit avertir le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, selonle cas, sans d\u00e9lai, de l'emp\u00eachement auquel elle est confront\u00e9e.\n14AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceQl \u00e6GFL\n\nL'AGILE serait exon\u00e9r\u00e9e de sa responsabilit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la non-ex\u00e9cution ou la mauvaise ex\u00e9cution desa mission serait li\u00e9e au non-respect, par le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, dans les d\u00e9lais requis, destextes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires impliquant des modifications ou des adaptations \u00e0 apporter auxinstallations et aux locaux, et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 tout \u00e9l\u00e9ment constitutif des Locaux, que AGILE auraitsignal\u00e9 au PROPRIETAIRE ou aux UTILISATEURS. |En toute hypoth\u00e8se I'AGILE n'est pas garante de la r\u00e9alisation des objectifs du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS, ni responsable des cons\u00e9quences dommageables qui pourraient d\u00e9couler d'actes oud'omissions du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS, qu'ils soient conformes ou contraires aux conseils ourecommandations de l'AGILE,En outre, les autorisations que l'AGILE pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 donner pour le compte du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS ne sauraient en aucun cas engager sa responsabilit\u00e9, notamment en ce qui concerne les travaux{s'agissant notamment dela faisabilit\u00e9 technique des travaux autoris\u00e9s ou de leur conformit\u00e9 aux dispositionsl\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires en vigueur, cette mission \u00e9tant exclue de la pr\u00e9sente Convention).En tout \u00e9tat de cause, en dehors des cas o\u00f9 une faute lourde ou dolosive lui serait imputable, la responsabilit\u00e9de l'AGILE est limit\u00e9e aux seuls pr\u00e9judices directs et certains dans la limite maximum de sa r\u00e9mun\u00e9rationper\u00e7ue au titre de la pr\u00e9sente Convention telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 5 ci-dessous.\nPour \u00eatre recevable, toute action en r\u00e9paration et/ou responsabilit\u00e9 doit \u00eatre introduite \u00e0 l'encontre de l'AGILEdans les six (6) mois de la survenance de l'\u00e9v\u00e8nement dommageable. Dans le m\u00eame temps, le PROPRIETAIREdevra \u00eatre inform\u00e9, de cette action, par la partie demanderesse.\nLes livres et dossiers que l'AGILE tient en ex\u00e9cution du pr\u00e9sent mandat demeurent la propri\u00e9t\u00e9 duPROPRI\u00c9TAIRE ou des UTILISATEURS et elle s'engage \u00e0 les leur restituer dans les meilleurs d\u00e9lais au terme de lapr\u00e9sente Convention.\n3.4 EVALUATION DE L'AGILE\nLes modalit\u00e9s d'exercice par l'AGILE des missions imparties par la pr\u00e9sente Convention feront l'objet d'une\u00e9valuation.\nA cet effet, un questionnaire sera adress\u00e9 au PROPRI\u00c9TAIRE et aux UTILISATEURS afin qu'ils appr\u00e9cient laqualit\u00e9 des services rendus tant par AGILE que par ses prestataires externes, ainsi que la ma\u00eetrise des co\u00fbtsaff\u00e9rents.A compter du premier renouvellement, la qualit\u00e9 des prestations sera mesur\u00e9e aux moyens d'indicateurs deperformance dont les r\u00e9sultats seront pr\u00e9sent\u00e9s et discut\u00e9s avec le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS dans lecadre du comit\u00e9 de gestion du site. Ces indicateurs sont d\u00e9finis dans le Plan d'Assurance Qualit\u00e9.\nARTICLE 4 \u2014 RESILIATION DE LA CONVENTION\nLa Convention pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e de plein droit \u00e0 tout moment par l'une ou l'autre des PARTIES, en cas demanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 par l'une d'entre elles.Cette r\u00e9siliation sera effective apr\u00e8s une mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 la PARTIE d\u00e9faillante par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La r\u00e9siliation prendra effet dans un d\u00e9lai d'un (1) mols \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la mise en demeure.La pr\u00e9sente facult\u00e9 de r\u00e9siliation s'entend sans pr\u00e9judice du droit, pour la PARTIE qui aurait subi un pr\u00e9judice,d'en demander r\u00e9paration.Les contrats conclus par l'AGILE en ex\u00e9cution de l'article 2 C.3, de la pr\u00e9sente Convention sont, de plein droit,transf\u00e9r\u00e9s au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS.\n15AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance QU Cbwe GFL\n\nARTICLE 5 \u2014 REMUNERATION\n5.1 HONORAIRES\nLes r\u00e8gles et la m\u00e9canique de d\u00e9termination des honoraires r\u00e9sultent des conclusions du groupe de travailnational rendues le 15 septembre 2021. Ces conclusions ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par le Conseil d'administration deVAGILE le 20 septembre 2021 et approuv\u00e9es par le DIE repr\u00e9sentant de l'Etat actionnaire.\nA compter du 22 d\u00e9cembre 2023 et pour les missions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la pr\u00e9sente Convention, l'AGILE per\u00e7oitune r\u00e9mun\u00e9ration annuelle compos\u00e9e de deux \u00e9l\u00e9ments :\n- au titre de la gestion administrative et juridique (cf. article C.4 ci-dessus}, des honoraires de 2,2 % desloyers de r\u00e9f\u00e9rence pratiqu\u00e9s dans la commune o\u00f9 sont situ\u00e9s les Locaux, tels que d\u00e9termin\u00e9s parl'Observatoire des Valeurs Locatives Tertiaires (OVALT), \u00e0 savoir \u00e0 la date d'effet des pr\u00e9sentes 167,40\u20ac/HT-HC/m? SUB/an ;- au titre de la gestion technique et de la gestion des services (cf. articles C.1 et C2 ci-dessus}, deshonoraires forfaitaires de 3,12 \u20ac HT/m? SUB {Application de la formule suivante : honoraires (en \u20acHT/m?)= - 0,0000491 x Surface (SUB) + 4,92. La surface retenue est de 36 756 mi? SUB)\nS'agissant de la p\u00e9riode entre la date d'effet de la convention et le 22 d\u00e9cembre 2023 date de livraison de laconstruction, il est appliqu\u00e9 une gratuit\u00e9 d'honoraire.\nCes honoraires seront r\u00e9vis\u00e9s, chaque ann\u00e9e au 1\" janvier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.2 ci-dessous.Lorsque l'AGILE suit en outre des travaux relevant de la pr\u00e9sente Convention et mentionn\u00e9s \u00e0 l'article C.4.f.2 ci-dessus, des honoraires \u00e0 hauteur de 10% du montant des travaux TTC pourront \u00eatre per\u00e7ues. Ces honorairesseront appliqu\u00e9es apr\u00e8s validation en conseil de Site. Ce taux est appliqu\u00e9 pendant la p\u00e9rioded'exp\u00e9rimentation et sera r\u00e9examin\u00e9 \u00e0 son terme. Pour les travaux donnant lieu \u00e0 la conclusion d'uneconvention de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, la r\u00e9mun\u00e9ration de AGILE sera d\u00e9termin\u00e9e par ladite convention.Ces r\u00e9mun\u00e9rations sont exprim\u00e9es en montant hors taxes et major\u00e9es du taux de TVA en vigueur au momentde la facturation.\nLa r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9crite ci-dessus ne couvre en aucun cas les frais n\u00e9cessaires aux \u00e9ventuelles proc\u00e9dures{avocats, experts, etc.) devant \u00eatre engag\u00e9s. Ces frais sont refactur\u00e9s sur justificatifs au PROPRI\u00c9TAIRE ouUTILISATEURS en sus des honoraires de gestion.La r\u00e9mun\u00e9ration ne couvre pas non plus le co\u00fbt des contrats de prestations externalis\u00e9es auxquels il sera faitappel pour l'ex\u00e9cution de l'article 2 C.3, de la pr\u00e9sente Convention, qui sera refactur\u00e9 \u00e0 l'euro l'euro.\n5.2 INDEXATION\n5.2.1. Les Parties conviennent d'indexer les honoraires vis\u00e9s ci-dessus sur l'indice des locaux d'activit\u00e9stertiaires (ILAT) publi\u00e9 trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des Etudes\u00c9conomiques (INSEE). Ils seront index\u00e9s de plein droit et sans aucune formalit\u00e9 chaque ann\u00e9e a la dateanniversaire du ler janvier,\n5.2.2. Les honoraires seront r\u00e9vis\u00e9s selon cet indice pour la premi\u00e8re fois, a minima douze (12) mois apr\u00e8s ladate de prise d'effet de la convention, soit le Ler janvier 2025, avec :- pour indice de base, le dernier indice publi\u00e9 \u00e0 la date de prise d'effet de la convention, soit celui du 2\u00e8metrimestre 2023 dont la valeur est 130,64 ;- pour indice de comparaison, l'indice du dernier trimestre connu \u00e0 la date du 1er janvier 2025.\n16ihAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceCr 4GFL\n\n. Pour les r\u00e9visions ult\u00e9rieures aux dates anniversaire de la date de prise d'effet de la convention, I} sera proc\u00e9d\u00e9\u00e0 l'indexation des honoraires annuels en prenant pour base les honoraires de la p\u00e9riode annuelle concern\u00e9e,et: |- pour indice der\u00e9f\u00e9rence, l'indice ayant servi \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente indexation des honoraires ; \u20ac\n- pour indice de comparaison l'indice du m\u00eame trimestre calendaire de l'ann\u00e9e suivante, de telle sorte quesoient toujours pris en compte quatre trimestres indiciaires pour le calcul de l'indexation annuelle,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L112-1 et suivants du Code mon\u00e9taire et financier. |Le jeu de l'indexation n'\u00e9tant subordonn\u00e9 \u00e0 aucune notification, l'indexation s'appliquera de plein droit. Ainsile fait de ne pas avoir imm\u00e9diatement index\u00e9 les honoraires n'entrainera aucune d\u00e9ch\u00e9ance dans le droit del'une des Parties de r\u00e9clamer l'application ult\u00e9rieure de l'indexation avec effet r\u00e9troactif \u00e0 la date d'indexationstipul\u00e9e ci-dessus.Les parties s'entendent d'ores et d\u00e9j\u00e0 que l'indexation annuelle des honoraires sera plafonn\u00e9e, tant a lahausse qu'\u00e0 la baisse, \u00e0 hauteur de 5% de variation.\n5.2.3. En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice choisi, et si un nouvel indice \u00e9tait publi\u00e9afin de se substituer \u00e0 celui actuellement en vigueur, les honoraires se trouveraient de plein droit index\u00e9 sur cenouvel indice et le passage de l'ancien indice au nouvel s'effectuerait en utilisant le coefficient de raccordementn\u00e9cessaire.\nA d\u00e9faut d'indice l\u00e9gal de remplacement, les Parties conviennent de lui substituer un indice similaire choisi d'uncommun accord entre elles.\nFaute d'accord entre les Parties sur le nom de l'arbitre, celul-ci sera d\u00e9sign\u00e9 par ordonnance de Monsieur lePr\u00e9sident du tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble, \u00e0 la requ\u00eate de la partie la plus \u00a9diligente. Dans tous les cas, l'arbitre aura tous les pouvoirs d'amiable compositeur et sa d\u00e9cision sera d\u00e9finitiveet sans recours.\n5.2.4. UAGILE d\u00e9clare que la clause d'indexation constitue une stipulation essentielle et d\u00e9terminante de savolont\u00e9 de contracter, sans laquelle la pr\u00e9sente convention n'e\u00fbt pas \u00e9t\u00e9 conclue. ;\n5.3 MODALITES DE PAIEMENT\nLa r\u00e9mun\u00e9ration annuelle telle que fix\u00e9e au paragraphe 5.1, ci-dessus, est payable par le PROPRIETAIRE et/oules UTILISATEURS selon un\u00e9 clef de r\u00e9partition convenue entre eux, en un seul versement, dans les 30 jours dela r\u00e9ception de la facture adress\u00e9e par l'AGILE. Le PROPRIETAIRE et chaque UTILISATEUR seront factur\u00e9s selonla clef de r\u00e9partition d\u00e9finie.A ce titre, une annexe financi\u00e8re, dont le mod\u00e8le figure en annexe 7, pr\u00e9cise ces modalit\u00e9s de r\u00e9partition et les\u00e9l\u00e9ments d'imputation budg\u00e9taire correspondants (en tant que besoin BOP, UO, centre financier, domainefonctionnel, domaine de l'activit\u00e9, compte budg\u00e9taire et compte du plan comptable de l'Etat). Elle est revue etvalid\u00e9e annuellement en comit\u00e9 de gestion de site.Les dispositions relatives aux d\u00e9lais de paiement pr\u00e9vues \u00e0 la section I! du chapitre I! du titre IX du livre ler duCode de la commande publique {articles L2192-10\u00e0 L2192-15) sont applicables \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.Lorsque AGILE a recours \u00e0 des sous-traitants pour la r\u00e9alisation de travaux, les dispositions des titres |\" et Ilide la loin\u00b0 75-1334 du 31 d\u00e9cembre 1975 relative \u00e0 la sous-traitance s'appliquent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2521-2 du Code de la commande publique.\nARTICLE6 \u2014 DUREE DE LA CONVENTION\nLa pr\u00e9sente Convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives, \u00e0 compter du 28novembre 2023, en respectant les p\u00e9riodes suivantes :\n17AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance he ue \u00e7 LGFL\n\n. Phase de Prise en charge \u00e0 compter du 28 novembre 2023 (\u00e9tant entendu que la responsabilit\u00e9 de l'Agile sefera au fur et \u00e0 mesure de la mise en place des contrats)- phase Op\u00e9rationnelle \u00e0 compter de l'issue des emm\u00e9nagements des diff\u00e9rents UTILISATEURSCes dates seront valid\u00e9es lors de la mise en place du plan qualit\u00e9 du site.A l'issue de la p\u00e9riode initiale, la pr\u00e9sente Convention sera renouvel\u00e9e par tacite reconduction pour une dur\u00e9e\nde trois ans.Elle pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par la Partie d\u00e9sirant y mettre un terme \u00e0 chaque date anniversaire avec un pr\u00e9avis\nde trois mois.La pr\u00e9sente Convention prendra fin le 27 novembre 2029.\nARTICLE 7 \u2014 OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, FISCALES ET SOCIALES7.1 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGALVAGILE s'engage \u00e0 respecter les dispositions des articles L8211-1 et suivant du code du travail relatifs \u00e0 la luttecontre le travail ill\u00e9gal.Par la signature de la pr\u00e9sente Convention, l'AGILE atteste sur l'honneur, (i) qu'elle a proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8sde l'administration fiscale, \u00e0 la date des pr\u00e9sentes, de l'ensemble des d\u00e9clarations fiscales obligatoires, et {li)que le travail est r\u00e9alis\u00e9 avec des salari\u00e9s employ\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement au regard des articles 1122-10, L3243-2 etR3243-1 et, qu'en cas d'emploi de salari\u00e9s de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, ces derniers sont dans une situationr\u00e9guli\u00e8re les autorisant \u00e0 exercer une activit\u00e9 en France.Dans l'hypoth\u00e8se d'emploi de salari\u00e9s de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re par VAGILE, celle-ci s'engage par/et \u00e0 lasignature des pr\u00e9sentes \u00e0 remettre au PROPRI\u00c9TAIRE et aux UTILISATEURS et tous les six mois, au cours de sonex\u00e9cution, la liste nominative des salari\u00e9s \u00e9trangers employ\u00e9s par l'AGILE et soumis \u00e0 l'autorisation de travailmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L5221-2 du code du travail.7,2 OBLIGATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVESL'AGILE d\u00e9clare qu'elle fera son affaire personnelle, de l'accomplissement de toutes formalit\u00e9s juridiques,fiscales et administratives relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des activit\u00e9s et qu'elle effectuera en cons\u00e9quence toutes lesd\u00e9clarations et s'acquittera de tous les imp\u00f4ts et taxes, selon la l\u00e9gislation en vigueur, de sorte que lePROPRIETAIRE ne soit Jamals inqui\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce sujet.ARTICLE 8 \u2014 PROTECT: JON DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELChacune des PARTIES est tenue au respect des r\u00e8gles, europ\u00e9ennes et fran\u00e7aises, applicables au traitement desdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9ventuellement mis en \u0153uvre aux fins de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9senteConvention. A ce titre, toute transmission de donn\u00e9es \u00e0 des tiers, y compris au b\u00e9n\u00e9fice d'entit\u00e9s \u00e9tablies horsde l'Union europ\u00e9enne, qui ne serait pas strictement conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur estformellement prohib\u00e9e.\nARTICLE 9 - ADHESION DE NOUVEAUX UTILISATEURS\n18\nkAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceterGFL\n\nTout nouveau service UTILISATEUR au-del\u00e0 des pr\u00e9sents signataires adh\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9sente Convention et indiquedans l'annexe 4, qui est ajout\u00e9e apr\u00e8s accord avec l'AGILE, les services particuliers auxquels il entend, le cas\u00e9ch\u00e9ant, recourir.L'installation du nouveau service UTILISATEUR sur le Site, pr\u00e9alablement autoris\u00e9e par le PROPRIETAIRE, est, entout \u00e9tat de cause, subordonn\u00e9e \u00e0 la signature par ledit service UTILISATEUR de la pr\u00e9sente Convention. LePROPRIETAIRE devra justifier aupr\u00e8s de l'AGILE du respect de cette formalit\u00e9.\nARTICLE 10 \u2014 RETRAIT D'UN UTILISATEUR\nDans le cas o\u00f9 un UTILISATEUR viendrait \u00e0 quitter l'immeuble ou le Site, objet de la pr\u00e9sente Convention, celul-ci devra signer l'Annexe 4, notifiant ainsi son retrait des obligations de la Convention.\nARTICLE 11 \u2014 ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION DE GESTIONLa pr\u00e9sente Convention fera l'objet d'une publicit\u00e9 sur les supports habilit\u00e9s.\nARTICLE 12 \u2014 ELECTION DE DOMICILE ET.COMPETENCE JURIDICTIONNELLEPour les besoins des pr\u00e9sentes, chacune des PARTIES sera domicili\u00e9e \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e ci-dessus au titre descomparutions de la pr\u00e9sente convention.\nTout changement de domicile devra \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'autre PARTIE, par \u00e9crit, un mois avant ledit changement.\nLes PARTIES s'efforceront de r\u00e9gler \u00e0 l'amiable tout diff\u00e9rend \u00e9ventuel relatif \u00e0 l'interpr\u00e9tation des stipulationsde la pr\u00e9sente Convention ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions objet de celle-ci,A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable, tout diff\u00e9rend d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente Convention o\u00f9 en relation avec celle-cisera tranch\u00e9 d\u00e9finitivement par les tribunaux comp\u00e9tents du ressort de Paris.\n- Pour le PROPRIETAIRE :\nRepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Georges-Francols LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord,\nWwe\npou Saeiges-Francols LECLERC.\nMme Sandrine BRUN, Directrice G\u00e9n\u00e9rale D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nwe\n19AGILE - Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance\u00e9tGEL.\n\n- Pour les UTILISATEURS :\nLe Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Louis-Xavier THIRODE Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,\nLa Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement duNord, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fran: k MORDACQ Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques,\nLa Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat des Hauts-de-France,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bj\u00e9rn DESMET, Directeur de la Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la For\u00eat des Hauts-de-France,\nPU UPS\u00bb =I\nLe Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Agn\u00e9s CHEVREUIL, directricedu SGCD,\nLa D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale Acad\u00e9mique \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports des Hauts-de-France, repr\u00e9sent\u00e9e par Michel DAUMIN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de R\u00e9gion acad\u00e9mique,ul!\u20ac lu.\nLa Direction R\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des Solidarit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Bruno DROLEZ, Directeur R\u00e9gional de la Direction R\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des Solidarit\u00e9s, j\nLa Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurEmmanuel RICHARD, Directeur de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s,\n20 iAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance Lcet\n\nLa Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur D\u00e9partemental de la Direction des Territoires et de la Mer,\nER \u2014La Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Catherine- MAINGUET, Directrice d\u00e9partementale adjointe de la Direction D\u00e9partementale de la Protection desPopulations en charge de l'int\u00e9rim de direction,\nCe nt\nLa Direction du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires et Scolaire, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurPARISIS, Directeur de la Direction du Centre R\u00e9gional des pyres Universitaires et Scolaire,\nLa D\u00e9l\u00e9gation de l'inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police. Nationale, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurChristophe GABILLARD, Chef de la d\u00e9l\u00e9gation IGPN,\nLa Direction Zonale au Recrutement et \u00e0 la Formation de la Police Nationale, repr\u00e9sent\u00e9e parMadame Val\u00e9rie MAUREILLE, directrice zonale de {a PN,\nUAntenne interr\u00e9gionale de la Mission Nationale de Contr\u00f4le et de l'Audit des Organismes deS\u00e9curit\u00e9 Sociale de Lille, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille,\nLe Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur David CLAVIERE,Directeur du CNAPS,lui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Catherine MEERPOEL, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du CNAPS pour la zone ded\u00e9fense Nord,\n21AGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance\n\nL'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Alain GUIBE, agissant en sa qualit\u00e9 de DirecteurFinancier, agissant en vertu d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualit\u00e9de Directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \"Ressources\", agissant lui-m\u00eame en vertu d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral, lui-m\u00eame habilit\u00e9 en vertu de sa nominationpar d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\nl'Agence des services et de paiement, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane LE MOING, Pr\u00e9sidentDirecteur g\u00e9n\u00e9ral,Lui-m\u00e9me repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur r\u00e9gional\nar\\\nBid\nL'Agence Nationale de la Coh\u00e9sion des Territoires, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Stanislas BOURRON,directeur G\u00e9n\u00e9ral,Lui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Rapha\u00eblle GODDET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralQ_\nRg adel\nil\nFait, en 1 exemplaire, le 27 novembre 2023\nANNEXESAnnexe 1:Annexe 2 :Annexe 3 :Annexe 4 :\nAnnexe 5 :Annexe 6 :Annexe 7 :\nPlan des Locaux et \u00e9tat des surfacesListe des locaux concern\u00e9sListe des documents imp\u00e9ratifs \u00e0 transmettre \u00e0 l'AGILE pour sa gestionListe des prestations pour le compte du Propri\u00e9taire et des Utilisateurs - Annexe d'adh\u00e9sion et deretraitPrestation de Responsable Unique de S\u00e9curit\u00e9 \u2014 Conditions d'ex\u00e9cution ou Sans objetConventions d' UtilisationAnnexe financi\u00e9re annuelle\nAGILE \u2014 Cit\u00e9 Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance22 QeLe GE\n\nAnnexe 4 - Liste des prestations r\u00e9alis\u00e9es pour le compte du Propri\u00e9taireet des Utilisateurs - Annexe d'adh\u00e9sion et de retraitCit\u00e9 administrative Marianne de Lille\nGestion administrative, financi\u00e8reet juridique:Convention d'utilisationPr\u00e9paration, sui et reddition du budget Propri\u00e9taire xPr\u00e9paration, suivi et reddition du budget Occupant xAffectation, collecte et quittancement des charges propri\u00e9talres/utillsateurs xValidation du besoin exprim\u00e9, cr\u00e9ation et envoi bon commande aux fournisseurs xContr\u00f4le de la validation et r\u00e8glement des factures fournisseurs xSuivi du r\u00e8glement int\u00e9rieur xSuivi des quote-parts utilisateurs et r\u00e9partition des charges xSuivi de l'occupation xGestion des comit\u00e9s de site xGestion relation avec ASL AFUL Syndic. xLovers Sans objetTaxes fonci\u00e8res Sans objetGestion de l'\u00e9tat des fieux d'entr\u00e9e et de sortie des occupantsAssurance multLrisques et sinistresGestion b\u00e2timentaire = -- -. es = 5 =NettovageInt\u00e9rieur xExt\u00e9rieur xVitrerie x3D xD\u00e9chetsTri, collecte, enl\u00e8vement. traitement x lMaintenance TechniqueClos et couverts xChauffage, Ventilation, Climatisation xPlomberie xElectricit\u00e9 - Courant fort xCourants faible - GTC / GTB xCourants faible - interphonie / Vid\u00e9ophonie xX.Courants faible - T\u00e9l\u00e9phonie (autocoms. r\u00e9seaux) x \u00e0Courants faible - Fourniture d'acc\u00e8s \u00e0 internet, infrastructure r\u00e9seau xSecond ceuvre xExt\u00e9rieurs, acc\u00e8s et VRD xAppareils \u00e9l\u00e9vateurs \u2014Ascenseur, EPMR et monte-charge xNacelles xAccessoires de levage xEspaces vertsInt\u00e9rieur xExt\u00e9rieur xGestion du mobilier ext\u00e9rieur xS\u00e9curit\u00e9 incendie 'Personnels de s\u00e9curit\u00e9 Incendie xSyst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie {SS!) xD\u00e9senfumage xEquipements de lutte contre l'incendie {ELI) xResponsable Unique de S\u00e9curit\u00e9 (RUS) / Mandataire de s\u00e9curit\u00e9 Sans objetS\u00fbret\u00e9Personnels de surveillance xVid\u00e9osurveillance ext\u00e9rieure xAnti-intrusion(*2) / t\u00e9l\u00e9surveillance xContr\u00f4le acc\u00e8s xEnergieFourniture d'\u00e9nergie xPilotage \u00e9nerg\u00e9tique x |Hygi\u00e8ne, S\u00e9curit\u00e9, EnvironnementVeille r\u00e9glementaire x lSuivi du DTA Sans objetSuivi ICPE Sans objet\nCONVENTION Utilisateurs5 Tt ct 7 PrestationsAGILE Propri\u00e9taire Utilisateurs \"| - sp\u00e9cifiquesGestion des travauxProgrammation pluriannuelle et pilotage des travaux xSuivi des Garanties (parfait ach\u00e8vement, bon fonctionnement et d\u00e9cennale) xTravaux d'am\u00e9nagement int\u00e9rieur espaces UTILISATEURS xTravaux d'am\u00e9nagement int\u00e9rleur espaces communs x\nSb\n\n\nExPR\u00c9FETDU NORD\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques interminist\u00e9riellesBureau des proc\u00e9dures environnementales\nR\u00e9f : DCPI-BPE/AP/CL\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la commission de suivi de site (CSS)pour les sites exploit\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s COVALYS \u00e0 HALLUIN, GALLOO FRANCE \u00e0 HALLUIN etMARQUETTE-LEZ-LILLE ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 SEQUOIA \u00e0 SEQUEDIN\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 125-1, L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8-1 \u00e0R. 125-8-5 et les articles D. 125-29 \u00e0 D. 125-34 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2;\nVu le code du travail ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 1972 accordant l'autorisation \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 CIBI\u00e9 pour l'exploitationd'une installation de d\u00e9chiquetage de vieilles voitures sur le territoire de la commune deMARQUETTE-LEZ-LILLE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 1997 accordant l'autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VALNORd'exploiter les activit\u00e9s d'un centre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique (CVE) ANTARES situ\u00e9 rocade de lavall\u00e9e de la Lys \u00e0 HALLUIN ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2005 accordant l'autorisation \u00e0 Lille M\u00e9tropoleCommunaut\u00e9 Urbaine (LMCU), si\u00e8ge social 1, rue du Ballon, BP 749, 59034 Lille Cedex, d'exploiter uncentre de valorisation organique et de transfert de d\u00e9chets sur les communes de LOOS etSEQUEDIN ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2008 accordant \u00e0 la SA Galloo France l'autorisation d'exploiterses activit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration et de recyclage des m\u00e9taux ferreux et non ferreux sur son sited'HALLUIN ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2013 portant cr\u00e9ation de la commission de suivi de site du centre\nde valorisation \u00e9nerg\u00e9tique (CVE) ANTARES d'HALLUIN ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2013 portant cr\u00e9ation de la commission de suivi de site du centre\nde valorisation organique de SEQUEDIN (CVO) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2014 portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site (CSS)\ndans le cadre du fonctionnement de la SA GALLOO FRANCE situ\u00e9e premi\u00e8re avenue port fluvial\n59250 HALLUIN ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMonsieur Guillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu la circulaire du 15 novembre 2012 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 ;\nVu les demandes de d\u00e9signations adress\u00e9es le 2 juin 2025 ;\nVu les d\u00e9signations re\u00e7ues pour les diff\u00e9rents coll\u00e8ges, les maires, les pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s, lesexploitants et les associations de riverains et de protection de l'environnement concern\u00e9s ;\nVu l'avis du 21 octobre 2025 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires\net technologiques du Nord ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1. les sites pr\u00e9cit\u00e9s rel\u00e8vent des dispositions de l'article R. 125-5 du code de l'environnement ;\n2. les risques li\u00e9s \u00e0 ces installations dans les communes de BOUSBECQUE, HALLUIN, LOMME,\nLOOS, MARQUETTE-LEZ-LILLE, NEUVILLE-EN-FERRAIN, RONCQ, SEQUEDIN, et MENIN\n(Belgique), au regard des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement,\nrendent n\u00e9cessaire l'installation d'une commission de suivi de site pour les sites pr\u00e9cit\u00e9s;\n3. les sites pr\u00e9cit\u00e9s ont tous pour objet le traitement des d\u00e9chets dans l'arrondissement de\nLille ;\n4. afin d'am\u00e9liorer la compr\u00e9hension globale des enjeux li\u00e9s aux d\u00e9chets sur le territoire,\nam\u00e9liorer la concertation et favoriser les synergies entre les exploitants, il est n\u00e9cessaire de\nregrouper les commissions de suivi de site existantes ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\n\nArticle 1% - Objet\nLa commission de suivi de site (CSS), pr\u00e9vue aux articles L.125-1 et L.125-21 du codede l'environnement, est cr\u00e9\u00e9e pour les sites d'\u00e9limination ou de stockage de d\u00e9chets suivants :\n* le centre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique (CVE) ANTARES situ\u00e9 \u00e0 HALLUIN, exploit\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9 COVALYS ;\n* les sites de la soci\u00e9t\u00e9 GALLOO FRANCE situ\u00e9s \u00e0 HALLUIN et MARQUETTE-LEZ-LILLE ;\n* le centre de valorisation organique (CVO) situ\u00e9 \u00e0 SEQUEDIN, exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nSEQUOIA.\nCette commission prend la d\u00e9nomination de \u00abCSS des installations de valorisation et detraitement des d\u00e9chets de l'arrondissement de Lille \u00bb.\nTous les sujets relatifs aux int\u00e9r\u00eats couverts par le code de l'environnement ont vocation \u00e0 \u00eatreabord\u00e9s au sein de la commission.\nIl s'agit notamment des sujets qui visent \u00e0 pr\u00e9venir les dangers ou les inconv\u00e9nients que peuvent\npr\u00e9senter les installations class\u00e9es, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au titre de la commodit\u00e9 du voisinage,\nde la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques, de l'agriculture, de la protection de la nature,\nde l'environnement et des paysages, de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie, ou de la conservation\ndes sites et des monuments ainsi que des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique (article L. 511-1 du\ncode de l'environnement).\nLa zone de comp\u00e9tence de la commission de suivi de site concerne les communes de\nBOUSBECQUE, HALLUIN, LOMME, LOOS, MARQUETTE-LEZ-LILLE, NEUVILLE-EN-FERRAIN, RONCQ,\nSEQUEDIN, et MENIN (Belgique).\nArticle 2 - Composition de la commission\nLa commission est compos\u00e9e des membres suivants ou de leurs repr\u00e9sentants, r\u00e9partis en cinq\ncoll\u00e8ges:\n21 Coll\u00e8ge \u00ab administrations de l'\u00c9tat \u00bb\n+ le pr\u00e9fet du Nord ou son repr\u00e9sentant ;\n+ le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement desHauts-de-France ou son repr\u00e9sentant ;\n+ le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ou son\nrepr\u00e9sentant ;\n+ le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Nord ou son repr\u00e9sentant ;\n+ le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ou son repr\u00e9sentant ;\n+ le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Nord o\u00f9 son\nrepr\u00e9sentant.\n\n2.2 Coll\u00e8ge \u00ab\u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale \u00bb\n+ le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille ou son repr\u00e9sentant ;\n+ le maire de la commune de BOUSBECQUE ou son repr\u00e9sentant ;\n+ le maire de la commune d'HALLUIN ou son repr\u00e9sentant;\n+ le maire de la commune de LOMME ou son repr\u00e9sentant ;\n+ le maire de la commune de LOOS ou son repr\u00e9sentant ;\n+ le maire de la commune MARQUETTE-LEZ-LILLE ou son repr\u00e9sentant ;\n+ le maire de la commune de NEUVILLE-EN-FERRAIN ou son repr\u00e9sentant ;\n+ le maire de la commune de RONCQ ou son repr\u00e9sentant ;\n* le maire de la commune de SEQUEDIN ou son repr\u00e9sentant;\n+ le bourgmestre de la commune de MENIN (Belgique) ou son repr\u00e9sentant.\n2.3 Coll\u00e8ge \u00ab exploitants \u00bb\n* pour la soci\u00e9t\u00e9 COVALYS, CVE d'HALLUIN :\ntitulaires : Monsieur Herv\u00e9 CARRON et Monsieur Thierry DEVOS;\n* pour le site de GALLOO \u00e0 HALLUIN et \u00e0 MARQUETTE-LEZ-LILLE :\ntitulaires: Monsieur Bertrand GUILLET, Madame Christelle MANTE\nPierre Yves JAUD et Monsieur Guillaume ALAVOINE ;\nsuppl\u00e9ant : Monsieur Emmanuel KATRAKIS;\n* pour la soci\u00e9t\u00e9 SEQUOIA \u00e0 SEQUEDIN :\ntitulaire : Monsieur Guillaume SZEREMENT;\nsuppl\u00e9ant: Monsieur Ljubisa KIROVSKI.\n24 Coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s \u00bb\n* pour la soci\u00e9t\u00e9 COVALYS, CVE d'HALLUIN :\ntitulaire : Monsieur Michael LESAGE ;\nsuppl\u00e9ant : Monsieur \u00c9ric DELATTRE ;\n* pour la soci\u00e9t\u00e9 GALLOO pour les sites d'HALLUIN et MARQUETTE-LEZ-LILLE :\ntitulaire : Monsieur Fabrice JACATON ;\n, Monsieur\n\n* pour la soci\u00e9t\u00e9 SEQUOIA \u00e0 SEQUEDIN :\ntitulaires : Monsieur Brahim SELLALI et Monsieur Rosario BARTONE;\nsuppl\u00e9ants: Monsieur Romain BASTIN et Monsieur Abdel LABANI.\n2.5 Coll\u00e8ge riverains et associations de protection de l'environnement\n* pour l'association Environnement D\u00e9veloppement Alternatif (EDA) :\ntitulaire : Madame Anita VILLERS ;\nsuppl\u00e9ant : Monsieur Gr\u00e9goire JACOB ;\n* pour l'association Nord Nature Environnement :\ntitulaire : Monsieur Daniel WGEUX ;\nsuppl\u00e9ant : Monsieur Marcel VANWORMHOUDT ;\n* pour l'association France Nature Environnement:\ntitulaire : Monsieur Thierry DEREUX ;\nsuppl\u00e9ante : Madame Perrine DEREUX.\nArticle 3 - Pr\u00e9sident et composition du bureau\nLa commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet du Nord ou son repr\u00e9sentant.\nLa commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9\npar les membres de chacun des coll\u00e8ges. Ces d\u00e9signations sont consign\u00e9es dans un acte sign\u00e9 dupr\u00e9sident de la commission. Le bureau fixe l'ordre dujour des r\u00e9unions.\nArticle 4 - Dur\u00e9e du mandat\nLa dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa commission est dissoute par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement pris sur laproposition du bureau et apr\u00e8s avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques, notamment en cas de fusion, de r\u00e9organisation ou lors de la cr\u00e9ation\nd'une nouvelle commission rendant sa dissolution n\u00e9cessaire.\nLes membres nomm\u00e9s pour la fonction qu'ils repr\u00e9sentent ainsi que leur repr\u00e9sentant \u00e9ventuelperdent la qualit\u00e9 de membre en perdant cette fonction. En cas de remplacement, le mandat dunouveau titulaire dure jusqu'\u00e0 la date de renouvellement de la commission.\n\nArticle 5 - Missions\nLa commission a pour missions de :\n+ cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 un cadred'\u00e9changes et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics,par les exploitants des installations class\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les risques d'atteinte aux\nint\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\n* suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de\nleur cr\u00e9ation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9 ;\n+ promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats \u00e0\nl'article L. 511-1 du code pr\u00e9cit\u00e9.\nElle est, \u00e0 cet effet, tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e des d\u00e9cisions individuelles dont ces installationsfont l'objet ainsi que des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de cesinstallations, et notamment de ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 512-69 du code de l'environnement.\nL'exploitant peut pr\u00e9senter \u00e0 la commission, en amont de leur r\u00e9alisation, ses projets de cr\u00e9ation,\nd'extension ou de modification de ses installations. Dans le cas o\u00f9 une concertation pr\u00e9alable \u00e0l'enqu\u00eate publique est men\u00e9e en application du | de l'article L. 121-16 du code de l'environnement,\nla commission constitue le comit\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article L. 121-16-1.\nSans pr\u00e9judice des mesures mentionn\u00e9es aux articles R.125-9 \u00e0 R.125-14 du code de\nl'environnement et, en application de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et\nl'administration, sont exclus des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 porter \u00e0 la connaissance de la commission lesindications susceptibles de porter atteinte au secret de d\u00e9fense nationale ou aux secrets de\nfabrication ainsi que celles de nature \u00e0 faciliter la r\u00e9alisation d'actes de malveillance.\nArticle 6 - Expertise et information du public\nLa commission peut faire appel aux comp\u00e9tences d'experts reconnus pour \u00e9clairer ses membres sur\ndes points particuliers.\nLa d\u00e9cision de faire appel aux comp\u00e9tences d'experts et le choix de ceux-ci sont approuv\u00e9s par\nvote des membres de la commission.\nLa commission met annuellement \u00e0 la disposition du public, \u00e9ventuellement par voie \u00e9lectronique,\nun bilan de ses actions et les th\u00e8mes de ses prochains d\u00e9bats.\nArticle 7 - Fonctionnement de la commission\nLes r\u00e8gles de fonctionnement de la commission sont fix\u00e9es de telle mani\u00e8re que chacun des cinqcoll\u00e8ges mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eame poids dans la prise de d\u00e9cision.\nChacun des cinq coll\u00e8ges est dot\u00e9 d'un total de 420 voix qu'il partage de fa\u00e7on \u00e9gale entre ses\nmembres.\n6/9\n\nEn application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalit\u00e9s des votes sontarr\u00e9t\u00e9es comme suit :\n* 70 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab administrations de l'\u00c9tat \u00bb ;\n* 42 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab collectivit\u00e9s territoriales ou EPCI \u00bb ;\n* 60 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab exploitants \u00bb ;\n* 105 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s \u00bb ;\n* 140 voix par membre du coll\u00e8ge \u00abriverains et associations de protection del'environnement \u00bb.\nLe pr\u00e9sident et les membres de la commission qui si\u00e8gent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent se faire suppl\u00e9er par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.\nUn membre d\u00e9sign\u00e9 en raison de son mandat \u00e9lectif ne peut se faire suppl\u00e9er que par un \u00e9lu de la\nm\u00eame assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.\nLe pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal de voix.\nLa commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres dubureau. L'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau.\nSauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze jours aumoins avant la date \u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission. Ces documents sont communicables aupublic dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre IV du titre II du livre 1\u00b0' du code de l'environnement.\nLes r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau.\nArticle 8 \u2014 Information de la commission\nLes exploitants vis\u00e9s \u00e0 l'article 1% adressent au moins une fois par an \u00e0 la commission un bilan del'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, qui comprend en particulier :\n* les actions r\u00e9alis\u00e9es pour la pr\u00e9vention des risques et leur co\u00fbt ;\n* le bilan du syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pris enapplication de l'article R. 181-13 du code de l'environnement;\n* les compte-rendus des incidents et accidents des installations tels que pr\u00e9vus par l'article\nR. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les compte-rendus des exercices d'alerte ;\n* le cas \u00e9ch\u00e9ant, le programme pluriannuel d'objectifs de r\u00e9duction des risques ;\n* la mention des d\u00e9cisions individuelles dont les installations ont fait l'objet, en applicationdes dispositions du code de l'environnement, depuis leur autorisation.\nLes repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ou des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale membres de la commission doivent signaler les changements en cours ou projet\u00e9s\npouvant avoir un impact sur l'am\u00e9nagement de l'espace autour des installations concern\u00e9es.\n\nLa commission fixe la date et la forme sous lesquelles les exploitants et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\nrepr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s lui adressent ce bilan.\nArticle 9 - Abrogation\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge :\n+ Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2013 portant cr\u00e9ation de la commission de suivi de site du\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique (CVE) ANTARES d'HALLUIN ;\n+ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2013 portant cr\u00e9ation de la commission de suivi de site du\ncentre de valorisation organique de SEQUEDIN (CVO) ;\n+ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2014 portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site\n(CSS) dans le cadre du fonctionnement de la SA GALLOO FRANCE situ\u00e9e premi\u00e8re avenue\nport fluvial 59250 HALLUIN.\nArticle 10 - Publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies de BOUSBECQUE, HALLUIN, LOMME,\nLOOS, MARQUETTE-LEZ-LILLE, NEUVILLE-EN-FERRAIN, RONCQ, SEQUEDIN, et MENIN (Belgique).\nCet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'un mois dans les mairies susmentionn\u00e9es, qui\ndresseront un proc\u00e8s-verbal constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nIl sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 11 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord en\napplication de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.\n+ recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Nord, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France -\n12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;\n* et/ou recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9\net des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - Grande Arche de La\nD\u00e9fense - 92055 LA DEFENSE Cedex.\nLe tribunal administratif de Lille peut \u00eatre saisi par courrier \u00e0 l'adresse: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire\nCS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\n\nArticle 12 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\nnotifi\u00e9 :\n* aux membres de la commission de suivi de site ;\n* aux maires des communes de BOUSBECQUE, HALLUIN, LOMME, LOOS,\nMARQUETTE-LEZ-LILLE, NEUVILLE-EN-FERRAIN, RONCQ, SEQUEDIN et au bourgmestre de\nMENIN (Belgique).\nFait\u00e0 Lille,le 9) \u00a7 NOV, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral int\nGuillaume AFO!\n\n\nEn ' Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9\u00c9galir\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des institutions locales et de l'intercommunalit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 du \u2014 5 NOV, 2025portant modification des statuts du syndicat mixte pour le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL)\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord,pr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.5711-1, L.5211-17 etL:5211-20;\nVu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-7 ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b088-13 du 5 janvier 1988 portant am\u00e9lioration de la d\u00e9centralisation et notamment son titreIV relatif \u00e0 la coop\u00e9ration intercommunale ;\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;\nVu la loi n\u00b099-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de la coop\u00e9rationintercommunale ;\nVu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales;\nVu la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9T\u00e9l:03 21 21 20 00 1/4\n\nVu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9de l'action publique;\nVu la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b092-1042 du 24 septembre 1992 relatif aux sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat duns les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand Gaume en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord;\nVu le. d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Pierre Molager en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duPas-de-Calais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 29 mai 1995 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) de la Lys ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2000 modifi\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation du syndicat mixtepour le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2005 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) de l'Yser ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2009 portant transformation du SYMSAGEL en \u00e9tablissementpublic territorial de bassin (EPTB) sur le bassin versant de la Lys;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Pierre Molager,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SYMSAGEL du 15 mai 2025 d\u00e9cidant de modifier ses statuts;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres du SYMSAGEL ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e sont atteintes;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Pas-de-Calais et du Nord ;\nArr\u00eate\nArticle 1\": La comp\u00e9tence territoriale du syndicat mixte pour le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) est \u00e9tendue au bassin versant de l'Yser.\nArticle 2: Sont approuv\u00e9s les nouveaux statuts du syndicat mixte pour le sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) tels qu'ils sontannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2/4\n\nArticle 3 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Pas-de-Calais et du Nord, lessous-pr\u00e9fets de B\u00e9thune, Dunkerque, Lens, Montreull-sur-Mer et Saint-Omer, lepr\u00e9sident du syndicat mixte pour le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion desEaux de la Lys (SYMSAGEL), le pr\u00e9sident de l'union syndicale d'am\u00e9nagementhydraulique du Nord et les pr\u00e9sidents de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, descommunaut\u00e9s de communes et communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration concern\u00e9es sontcharg\u00e9s chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Pas-de-Calais et duNord.\nA Arras\nPour le pr\u00e9fet du Nord, Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\ndt\nPierre MOLAGER Laurent Touvet\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sapublication, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille \u00e0 l'adressesuivante : Tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex,Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par lesite Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb,\n3/4\n\nau directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts-de-Franceau directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Pas-de-Calaisau directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisau directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nordau pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes Hauts-de-Franceau pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Campagnes de l'Artoisau pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du T\u00e9rnoisau sous-pr\u00e9fet de B\u00e9thunesoUs-couvert du sous-pr\u00e9fet de B\u00e9thune :~au pr\u00e9sident du syndicat mixte pour le SAGE de la Lys (SYMSAGEL)+ au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de B\u00e9thune Bruay, Artois-Lys Romaneau sous-pr\u00e9fet de Dunkerquesous-couvert du sous-pr\u00e9fet de Dunkerque :- au pr\u00e9sident de l'Union syndicale d'am\u00e9nagement hydraulique du Nord (USAN)\u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lenssous-couvert de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lens :- au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Lens-Li\u00e9vin\u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montreuil-sur-Mersous-couvert de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montreuil-sur-Mer :- au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Haut Pays du Montreuillois\u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Omersous-couvert de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Omer :- aU pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer- aU pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Lumbresau pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nordsous-couvert du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion HaUts-de-France, pr\u00e9fet du Nord:- au pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille (MEL)\n4/4\n\nETABLISSEMENT LYS VSER\nSTATUTS\nUne \u00e9tude men\u00e9e en 2016, dans le cadre du PAPI d'intention, a abouti \u00e0 une restructuration duSYMSAGEL.\nCette phase a \u00e9t\u00e9 interrompue en raison de l'\u00e9mergence de la Strat\u00e9gie d'Organisation desComp\u00e9tencesLocales de l'Eau (SOCLE), L'arr\u00eat\u00e9 SOCLE du 22 d\u00e9cembre 2017 dispose : \u00ab Site\u00e0prise de comp\u00e9tenceGEMAPT par les EPCI-FP, les statutset du SYMSAGELet de JUSANee eS ee  ee enerne La pr\u00e9sence de nombreux ouvragesentraine une superposition d'usages des ouvrages structurants en Ven avec la pr\u00e9vention desinondations, orale cat tor sascha da punton sort 4 ae.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise \u00e9galement que \u00ab /e mode d'exerde de la comp\u00e9tence par vole de transfert est \u00e0privil\u00e9gier\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation et ce, m\u00eame pour les syndicats reconnus EPAGE ou EPTB \u00bb,\nLe Comit\u00e9 syndical a donc engag\u00e9 une modification statutaire.\nLes missions relatives \u00e0 la coordination, \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de la Lys dont le p\u00e9rim\u00e8tre estd\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mal 1995 et aux \u00e9tudes d\u00e9passant le p\u00e9rim\u00e8tre administratifde ses membressont indissociables du statut d'EPT\u00c9, 11 s'agit l\u00e0 de mettre en application la solidarit\u00e9 de bassin.A ce titre, ce premier volet de comp\u00e9tence rev\u00eat un caract\u00e8re obligatoire g\u00e9n\u00e9rant un certain niveaude cotisationet ouvrant droit \u00e0 un certain nombre de si\u00e8ges.\nPar ailleurs, certaines collectivit\u00e9s mobilisent leur ing\u00e9nierie en interne pour r\u00e9aliser leursprogrammes de travaux alors que d'autres en sont d\u00e9pourvues ou insuffisamment dot\u00e9es pourSES ne chnabe concinerce, Cer \u00c0 tonen peut ous D ASE 9 icon 4 Gesheen pr\u00e9voyantque les missions ne relevant pas du socle commun puissent \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 la carte,objectif de cette d\u00e9marche constant \u00e0 courir la totalt\u00e9 du terltore par une Ing\u00e9nierie de quallt\u00e9,en particulier1\u00e0 o\u00f9 elle fait d\u00e9faut.\nLe second volet de comp\u00e9tence rel\u00e9ve de celte approche \u00e0 la carte, Chacune de ces comp\u00e9tencesD  PSN  A CAR ES ON PR ee GT arees.\nLa r\u00e9vision statutaire de 2025 fait suite aux \u00e9v\u00e8nements exceptionnels de l'hiver 2023-2024. Ellepr\u00e9voit notamment l'\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPTE Lys au bassin versant de l'Yser, Cetter\u00e9vision s'accompagnede plusieurs ajustements :\u00ab+ Le changement de nom de l'\u00e9tablissement en Etablissement Lys Ysera De nouvelles possibilit\u00e9s de transfert pour les Etablissements publics membres du syndicatavec le portage des actions inscrites au PTGE et \u00e0 la Strat\u00e9gie GEMA. ia MERE PRE Le PS  mene es DTA OT Gu er Cesnsf\u00e9rerla totalit\u00e9 de la comp\u00e9tence GEMAPI,possibilit\u00e9de r\u00e9aliser certains travaux sp\u00e9cifiques b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 plusieurs membres duindicat (installation des pompes de Cuinchy par exemple)possibilit\u00e9 pour les structures publ non-membres du syndicat Intervenantjartahenart 6s Etienne dorm son par de (ul d\u00e9l\u00e9guer des missions\no\nE269\n\nActicie.4.:Cr\u00e9ation ef nature juridiqueLe SYMSAGEL est renomm\u00e9 \u00ab \u00c9tablissement Lys Yser \u00bb\nLe fonctionnementdu Syndicatest souris aux articles L.5212-1, L.5711-1, et L. 5212-16 et suivantsdu Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nL\u00e9ttietent Lig Veer O\u00f9 ve r\u00e9cente 0168 fara es Groupements: de. healterritoriales, d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2.\n[Sous r\u00e9serve de publication de l'arr\u00eat\u00e9 au moment de (approbation des statuts) Par arr\u00eat\u00e9du XXpr\u00e9fet coordonnateurde bassin Artois-Picardie, l'\u00e9tablissementLys Yser est labellis\u00e9sement Public Territorial de Bassin, au sens de l'article 213-12 du Code de l'Environnement.\nArticle 2 : Comodtence TacrtharialaLe Syndicat regroupe, sur le territaire des bassins versants de la Lys et de l'Yser dont les p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9finis par les arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraux du 29 mal 1995 (Lys)etdu 8 novembre 2005 (Yser) :\nL'Union Syndicaie d'Am\u00e9nagementhydraulique du Nord (USAN)\nnt  mp ONY Oe Ga hereon te- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Artois Lys Romane (CABBALR)- La Communaut\u00e9 de Communes des Carnpagnes de l'Artois (CCCA)- La Communaut\u00e9 de Communes du Haut Pays du Montreulllols (CCHPM)- La M\u00e9tropole Europ\u00e9ennede Lille (MEL)- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint Omer (CAPSO)La Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Lumbres (CCPL)\u00a9. La Communaut\u00e9de Communes du Ternols (CCT)- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationde Lens - Li\u00e9vin (CALL)\nLa liste des communes concem\u00e9es par groupements de collectivit\u00e9s territoriales est en annexe n\u00b01.\nEn dehors de ce p\u00e9rim\u00e8tre, le Syndicat \u00e0 la possibilit\u00e9 d'intervenir sur les missions relevant de sahors animation du SAGE, par voie de convention,\nVi\nConform\u00e9ment\u00e0 l'artide L. 213-12 du Code de l'Environnement l'\u00c9tablissement Lys Yser \u00e0 pourmissions de faciliter, \u00e0 l'\u00e9chelle des bassins de la Lys et de l'Yser, ta pr\u00e9vention des Inondations, lagestion \u00e9quillbr\u00e9e et durable de la ressource en eau ainsi que la pr\u00e9servation, la gestionet larestauration de la biodiversit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides,\nPour atteindre cet objectif global, l'Etablissement Lys Yser s'appuie sur cing programmes d'actionscompl\u00e9mentaires au Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagementet de Gestion des eaux (SAGE) :- La lutte contre le ruissellement et l'\u00e9rosion des sols (EROSION)- Les Plans de Restauration et d'Entretien des cours d'eau dans le cadre de la strat\u00e9giede GEstion des Milleux Aquatiques(PRE)- Le Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations (PAPI)- Les plans de Restauration et d'Entretien des Zones Humide dans le cadre de la strat\u00e9giede GEstion des Milieux Aquatiques(GEMA)- Le Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE)\n\nCR CN EN AE EE RS  ER whey Hl1. Pour l'ensemble de ses membres, le Syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 entrepreriire toutes actionsrelatives \u00e0 l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection dela ressource en eau et des milieux aquatiques, au sens de litem 12 de l'article L. 211-7 duCode de l'Environnement.Cette comp\u00e9tence concerne :a. L'animation des Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (5.4,G.\u00a3,) de laLys et de l'Yser pr\u00e9vus par les arr\u00eat\u00e9s du 29 mai 1995 etdu 8 novembre 2005 pris enapplication de la loi sur l'eau n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992 et notamment les programmesplurtannuels \u00e9labor\u00e9s en liaison avec les CLE pour atteindre les objectifs des SAGE.Ce volet comporte \u00e9galement l'aide \u00e0 la diffusion et \u00e0 la sensibilisation aux enjeuxdes SAGE par des actions d'information et de communication appropri\u00e9es.b. Le volet coordination \u00e0 l'\u00e9chelle du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 des pr\u00e9sents statuts,les \u00e9tudes, la construction et la gestion d'ouvrage situ\u00e9s sur le Domaine Public Fluvialtt pf poten cm Fringe reg crl'exercice de GEstion des Milleux Aquatiques et Pr\u00e9vention desDrenden tare LA Ba 8 de Tortie 12317 du Ge de oran :1. A l'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une partie d'un bassinhydragraphique(PAPI / SAGE/ EROSION /GEMA);i. A l'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, yEn RC RE Le Lo \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce planMM. Hey 'contre les inondations et contre la mer (PAPI) ;W. lt spent  Lo Be ey sore er ggzones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (SAGE/GEMA),c. Le volet coordination \u00e0 \u00e9chelle du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 des pr\u00e9sents statutset les \u00e9tudes d\u00e9passant le p\u00e9rim\u00e8tre administratif de ses membres, relatifs aux autresterms de Fartie L:211-7 Gu Code de l'Environnement, hors GEMAPE (terne 5, 4, 7,9, 10, 11 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement):i. Vapprovisionnementen eau (SAGE /PTGE) ;i. La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'\u00e9rosiondes sols (SAGE/PAPI/ EROSION) ;ll. La lutte contre la pollution (SAGE/EROSION/PTGE);lv, Les am\u00e9nagements hydrauliques concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (PAPT) ;v. L'exploitation, l'entretien et l'am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants(PAPT/PRE/EROSION) ; 'vi, La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de l\u00e0 ressourceen eau et des milleux aquatiques (PAPI / SAGE /GEMA /PTGE),\n2. Pour les membres qui le souhaitent, le Syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 entreprendre toutes actionsrelativesau portage :a. Des travaux de r\u00e9alisation et d'entretien des ouvrages pr\u00e9vus dans l\u00e9 programme delutte contre le ruissellement et l'\u00e9rosion (Items 1 et 4 L. 211- 7 CE) ;b. Des travaux de restauration et d'entretien pr\u00e9vus dans les Plans de Restauration etd'Entretien Inscrits \u00e0 la strat\u00e9gie de GEstion des Milieux Aquatiques (items 2 et 8 L.211-7 CE);c. Des travaux de r\u00e9alisation et d'entretien des ouvrages de lutte contre les Inondationspr\u00e9vusau PAPI (Items 1 et 5 L. 214- 7 CE).d. Des travauxet n\u00e9cessaires \u00e0 la restauration des zones humides Inscrits \u00e0 lastrat\u00e9gie de GEstion des Milieux Aquatiques (items 1 et 8 L. 211: 7 CE).e. Des travaux et \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource inscrits au Projetde Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) (Items 3, 6, 7 et 11 L. 241- 7 CE),\n\n3, Pour les membres qui le souhaitent l'\u00e9tablissement Lys Yser est habilit\u00e9 \u00e0 entreprendrel'int\u00e9gralit\u00e9 des missions de la comp\u00e9tence GEstlon des Milleux Aquatiques et Pr\u00e9vention desInondations (GEMAPT) (items 1, 2, 5 et 8 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement).Le transfert de catte comp\u00e9tence annule, de fait, l'adh\u00e9sion aux options 2a, 2b,2\u00a2 et 2dpr\u00e9c\u00e9clemment cit\u00e9s.\n4, Les membres du Syndicat peuvent, par ailleurs, (ul confier, ind\u00e9pendamment du saclecommun pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessus, l'ex\u00e9cution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvragesou installations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral o\u00f9 d'urgence, r\u00e9alis\u00e9s enapplication des articles 1 \u00e0 11 de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.\n5, Les structures publiques non-memibres de l'\u00e9tablissement Lys Vser Intervenant partiellementou totalement dans son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et dans le domaine de l'eau peuvent luiconfier l'ex\u00e9cution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationsun caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence, r\u00e9alis\u00e9s en application des articles 111 de l'artide L. 211-7 du Code de l'Environnement.\nTransfertTransfert\nmembres relatives \u00e0 la GEMAPT (Items 1, 2, 5 et 8 deeb. 211-7Coordination sur p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 article 2 des pr\u00e9sents | Obligatoire Transfertstatuts, \u00e9tudes d\u00e9passant le p\u00e9rim\u00e8tre administratif deses membres, relatives aux autres Items de l'article L.| 211-7 du Code del'EnvironnementPortage des travaux de r\u00e9alisation et d'entretien des Facultatif Transfertouvrages pr\u00e9vus au programme de lutte contre leruissellement et l'\u00e9rosion, aux plans de gestion desmilleux aquatiques, au Programme d'Action de Pr\u00e9ventioncontre les Inondations, \u00e0 la strat\u00e9gie de gestion desmilieux aquatiques et au Projet Territorial de Gestion de lapng ay de De ES A ENS \u00e0 SR 8 7 6\nExercice de la comp\u00e9tence Gestion des Milieux Aquatiques | Facultatif TransfertRAS  a NES AE AE 2, 68|8 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement)Intervention,en dehors du p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9fini \u00e0 l'article 2, | Facultatir | Conventionsur les missions relevant de sa comp\u00e9tence,hors\nEx\u00e9cution et exploitation de tous travaux, actions, Facultatif ConventionLouvrages ou Installations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00e8t\n4\n\ng\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence, r\u00e9alis\u00e9s en application des articles 1L. 211-7 du\nLe transfert des comp\u00e9tencesoptionnelles a, b, c, d et e vis\u00e9es au 2\u00b0 et des comp\u00e9tences optiannellesVinton au 3\u00b0 Ou present aftese Safque por ddtsdretion Gs FERCI Veark exprensimart luntion [OU leaoptions) qu'il souhaite transf\u00e9rer.\nREPARER  TINE EN AU ANNE ARR San De\nArticle#1 Dur\u00e9e\nLe Syndicat est form\u00e9 pour une dur\u00e9e Illimit\u00e9e,\nArticle5 : Si\u00e8meLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 au 138 bis, rue L\u00e9on Blum \u00e0 Noeux les Mines.\nLes r\u00e9unions du Comit\u00e9 Syndical se tiennent au si\u00e8ge du Syndicat ou dans une collectivit\u00e9 membrechoisiepar le Syndicat,\nActicte. 6 :Compositiondu Comit\u00e9 Syndic}\nEn application des articles L 5212-6, L 5212-7 et L. 5711-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales, le Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical, compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par lescollectivit\u00e9s membres.\nChaque assembl\u00e9e d\u00e9llb\u00e9rante d\u00e9signe ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues par le Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales.\nLe nombre d\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires pour chaque collectivit\u00e9 adh\u00e9rente est d\u00e9fini en fonction de laa  a eNom emer enn\n. attribu\u00e9e \u00e0 chaque membre adh\u00e9rant aux comp\u00e9tences obligatoires une note arrondie \u00e0pr nier phone\nPopulationsur S p\u00e9rim\u00e8tred'adh\u00e9sion15000\nInondations pr\u00e9vus au PAPE (Items 1 et 5 L. 211- 7 CE),- Portage des travaux et \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la restauration des zonas humides Inscrits\u00e0. strange de Glton des Hou AQU (Haine 1 6 8. 311+ 7 CB- Portage des travaux et \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servationde la ressouros inscrits auProjet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) (items 3, 6, 7 et 11 L. 211: 7 CE).\n\nEst attribu\u00e9e \u00e0 chaque membre adh\u00e9rant aux comp\u00e9tences facultatives pr\u00e9vues au point 3,2des pr\u00e9sents statuts une note arrondie \u00e0 deux d\u00e9cimales pr\u00e8s et calcul\u00e9e de la mani\u00e8re\nPopulationsur < p\u00e9rim\u00e8tred'adh\u00e9sion30000\n\" [iawatoe conioence END O\u00f9 siete AS ee nae orci \u00e0 Gants une ad\u00e9cimales pr\u00e8s et calcul\u00e9e de la pr suivante :\nPopulationsur < p\u00e9rim\u00e8tred'adh\u00e9sion10 000\n\u00ae Les notes sont additionn\u00e9es pour obtenir une note finale et le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9s\u00e0 chaque adh\u00e9rent est obtenu par arrondi \u00e0 l'entier le plus proche de cette note finale.\ne Si un adh\u00e9rent se retrouve avec une note inf\u00e9rieure \u00e0 0,5, un si\u00e8ge de titulaire lui estattribu\u00e9.\na SI, apr\u00e8s application du calcul de la repr\u00e9sentation, un membre obtient plus de la moiti\u00e9 dessi\u00e8ges du consell, seul un nombre de si\u00e8ges portant le nombre total de ses alamoiti\u00e9 des si\u00e8ges du consell, arrondie \u00e0 l'entier Inf\u00e9rieur, lui est finalement attribu\u00e9,\nChaque collectivit\u00e9 adh\u00e9rente d\u00e9signe un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant pour trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sul n'est appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9, avec vaix d\u00e9lib\u00e9rative, qu'en cas d'emp\u00eachement d'untitulaire. Est attribu\u00e9 \u00e0 chaque membre adh\u00e9rent un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants calcul\u00e9selon la formule suivante, arrondi \u00e0 deux d\u00e9cimales pr\u00e8s :\nNombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires3\nLe nombre de suppl\u00e9ants est obtenu par arrondi \u00e0 l'entier le plus proche de cette note finale,\nLes collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes, attributaires de moins de trois si\u00e8ges de titulaires, d\u00e9signent un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nEn cas d'empachement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et suppl\u00e9ants, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut donner mandat \u00e0 unautre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, membredu Comit\u00e9, pour voter en son nom,\nArticleZ : Auraau\nLe Bureau est compos\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'artice L5211-10 du CGCT.\nLe Comit\u00e9 peut renvoyer au Bureau l'\u00e9tude ou le r\u00e8glement de certaines affaires et lui conf\u00e9rer, \u00e0 ceteffet, une d\u00e9l\u00e9gation dont Il fixe les limites, conform\u00e9ment aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales, |\nAtticla 8 : Dispositions communus au Comit\u00e9 af au Bureau\nLes dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales s'appliquent aux s\u00e9ances et auxd\u00e9lib\u00e9rationsdu Comit\u00e9 Syndical.\n6\n\nUn compte rendu des s\u00e9ances est adress\u00e9 \u00e0 chaque collectivit\u00e9membre.\nArticie9: Le Pr\u00e9sidentCure dans pour eo dy Cmte Pde ae etaDe la convocationdu Comit\u00e9 et du Bureau ;- Dassurer l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 et du Bureau ;+ De repr\u00e9senter le Syndicat dans les actes de la vie ;- De nommer, par arr\u00eat\u00e9, aux emplois cr\u00e9\u00e9s, d'assurer la gestion et la discipline du personnel ;- De pr\u00e9pare et de proposer le budgets et les comptes, et PS g\u00e9n\u00e9ralement tutes lsattributions que lui la r\u00e9glementationen vigueur.\nArticle10 : Finances\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L5212-19 du CGCT, le budget du Syndicat comprend :\nA- En recettes\nLes recettes de l'EtablissementLys Yser sont constitu\u00e9es ;Des cotisations membres pour les comp\u00e9tences obligetolres, calcul\u00e9es selon un tarif \u00e0l'habitant par Item, d\u00e9fini par le Comit\u00e9 Syndical au titre des d\u00e9penses d'administrationg\u00e9n\u00e9rale, Ce dernier pourra en modifier les montants par Item. Pour les communesDS ON Wt BARE a LRU O8 FR la cotisation est due au titre d'un seultn application de fertile L213-14, des cotisations des membres adh\u00e9rents auxcomp\u00e9tences facultatives couvrent les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es et une partie desd\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale, calcul\u00e9es selon un tarif \u00e0 l'habitant et par Item,d\u00e9fini par le Comit\u00e9 Syndical. Ce dernier pourra en modifier les montants par item, Pourles communes int\u00e9gr\u00e9es dans les SAGE de la Lys ak de l'Yser, la cotisation est due autitre d'un seul SAGE,Des participationsdes groupements de collectivit\u00e9s territoriales adh\u00e9rentes au titre desNan conehaes tous We ragine dete Se,Des participations des collectivit\u00e9s territoriales, groupements de collectivit\u00e9svertcrides Qu serachures pubiques ronmerie de l'\u00e9sbiement Lie VeerIntervenant partiellement au totalement dans son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et dans ledomaine de l'eau au titre des conventions conciues sous le r\u00e9gime de la d\u00e9l\u00e9gation,Ou revenu des biens meubles ou Immeubles du Syndicat ;Des subventions;Ed hr bahDu produ des taxes, redevances et contributions ;Du produitdes emprunts,\nB+ En d\u00e9penses\nLes d\u00e9penses du Syndicat comprennent:\na) Les d\u00e9penses de tous les services, actions et missions confi\u00e9s au Syndicat au titre de ses\nb) Las \u00e9pir\u00e9es tes aux cart propres di Syndicat\n\nArticle 14.2 R\u00e9atement intdrieur\nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur, approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical, pourra pr\u00e9ciser,en tant que de besoin,toutes autres dispositions non pr\u00e9vuesdans les pr\u00e9sents statuts,\nArticie 12.1Dispositionsnon asses\nPour toute disposition non express\u00e9ment pr\u00e9vue aux pr\u00e9sents statuts, Il sera fait applicationdes dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nD\u00e9lib\u00e9r\u00e9s et adopt\u00e9s par le Comit\u00e9 Syndical dans sa s\u00e9ance du....\n\nAnnexe1 : Population communale l\u00e9gale 2021 (Source: \u00censee)\nBassin versant de la Lys\n2862ilaouene un. =2 i CABBALR \u00e0fie ni 2145sen EARAR 56135 | ANNEZIN ne _S AUCH. CABBALR we2 : CABBALR les9 |aucHY-LEs- MINES, ere *8 BAUS. CABBALR yaee san 24992je ms \u2014 #111# j CABBALR iees ans CABBALR seaoe GER \"d\u00e918 |euRuRE ss ae19 | BUSNES SEXE =\n|aolcaLonnesicouaet |  ~\nRE  ar om- sent 1220L__23lcamenun\n9\n\n5\nCABBALR24 |CAUCHY-A-LA-TOUR 2702CABBALR2 T 333R26 CHOCQUES 2824\n|__27|CUINCHY 1754CABBALR| __28| DIEVAL. 7CABBALR|__29|DIVION |CABBALR30 |DOUVRIN 5706CABBALR31 |DROUVINLE MARAIS siser 509\n33 /ESSARS 4768CABBALR34 |ESTREE-BLANCHE Lr)35 354CABBALR|__36 | FERFAY LJ37 |FESTUBERT _  er 1L__38|FOVQUEREUL1632CABBALR|__.39|FOUQUIERES-LES-BETHUNE _| _ \u00a3145CABBALR40 soa|41] GAUCHIN-LEGAL 304CABBALR|__42|GIVENCHY-LES-LA-BASSEE 1006|__43| GONNEHEM 2807CABBALR44 |GOSNAY 982]y CABBALR45 |GUARBECQUE_ 1590CABBALR46 | HAILLICOURT LT.CABBALR47 |HAISNES sa?CABBALR48 |HAM-EN-ARTOIS 844CABBALR|__ 49 HERMIN 2\n\nCABBALR_50 | HERSIN COUPIGNY 8147CABBALR|___51 H\u00c9SDIGNEUL 40CABBALR| SR HINGES SX 2417|__S3]HOUCHIN 727CABEALR54] HOUDAIN 7030|__55 | TSBERGUES soeCABBALR56 |LA COMTE 682\n57 |LACOUTURE 2616CABBALR d\u00e9\nCABBALR59 2 594CABBALR60 1062CHBBALR64 $518\n|__ 62 | LESPESSES 5 =63]LIERES_ 3\n355|_.GILIETTRES SE65 |IGNY-LES-AIRE ses20 LLLERS 228CABBALR| 67 |LINGHEM $90CABBALR68|LOCON 158|_/LoRGIEs ine70| LOZINGHEM 43mCABBALR74 | MAISNILLES RUITZ 1691CABBALR|___72]MARLES-LES-MINES = 523CABBALR73 |MAZINGHEM ACABEALR24 MONT -BERNANCHON ieCABBALR|__78 [NEUVE-CHAPELLE 1419)\n\n5\nCABBALR76|NOEUXLES MINES __ 11520\n77 |NORRENT-FONTES 1362CABBALR|. 78|NOYELLES-LES-VERMELLES 2294CABBALR79 |OBLINGHEM 58CABBALR80 JOURTON 2?|__ SLIQUERNES_ 439CABBALR| __ 82 |REBREUVE RANCHICOURT Jens|__63/ REL'y 462\nCABBALR14 |RICHEBOURG_ 2918CABBALR|. 85 |ROBECO imCABBALRIBLY 47CABBALR87 | RUITZ 1509\n|___88|SAILLY-LABOURSELLY: 2877CABBALR|___89/SAINT FLORIS LCABBALR| 90] SAINT HILAIRE-COTTES 817CABBALR91/ST VENANT 3022CABBALR|__92|VAUDRICOURT 7 1404CABBALR93 |VENDIN-LES-BETHUNE 2399CABBALR94|VERMELLES 4740|__95|VERQUIGNEUL 2016Ses\n96 | VERQUIN 3459CABBALR97 | VIEILLE CHAPELLE 560CABBALR|. 98 | VIOLAINES 3811CABBALR99 |WESTREHEM 281CABBALR100 |\\WITTERNESSE 904|_100 TOTAL CABBALR 275 327\n\nCA LENS LIEVIN (CALL)\n1 CALL 3913\n| 2| BOUVIGNY-BOYEFFLES CALL. 2371| 3]BULLY-LES-MINES CALL 12221| 4|GRENAY CALL Se5 MAZINGARBE CALL poseLSAINSEN GOHELLE CA, on\n7 |SERVINS 11342L TOTAL CALL 40 406\nCC DESCAMPAGNESDE L'ARTOIS (CCCA)_|. BETHONSART. CCCA de| 2| CHELERS COCA 3e3 |FREVILLERS COCA 2404|MAGNICOURTEN COMTE COCA $37| S| MINGOVAL, \u2014TOTAL CCA 1494)\nCC DU HAUT PAYS DUMONTREUILLOIS(CCHPM)1|CANLERS sh 158CORT|_2/COVPELLE-NEWVE ldCCHPM3}COUPELLE-VIEILLE =CCHPM4leRuGES 2329CCHPMS| HEZECQUES aeJuve aeCCHPM2]MATRINGHEM 174\n74CCHPM9 [RADINGHEM 2e\n13\n\n\"EE\u00cb\nCCHPM\n13 Ni chi 151[13 YOTAL CCHPM 4 546|\nUNION oy,\n1 BAILLEUL USAN 14 069\n2]BERTHEN USAN $97,3 |BLARINGHEM SAN 304]BOESCHePE USAN 225 | BOESEGHEM a6 |BORRE USAN inUSAN 2006\n8 |EECKE USAN 12219 USAN 96910 |HAZEBROUCK USAN 21498\n11 |HONDEGHEM 913\n12] LEDOULIEU 145413 |MERRIS \u00c0 048\n14] METEREN 2258\n|__15]MORBECQUE 250816 |NEUF-BERQUIN USAN 1409\n17 |MEPPE USAN 7808\n|__18/PRADELLES _ 54019] SAINTJANS CAPPEL USAN 1642|SERCUS Aaa\n693\n\n|__22|STEENBECQUE USAN 1650\n|_.23| STESNWERSK LISAN 9 540| STRAZEELE USAN os| 28 THIENNES SAN \u00a38|__26] VIEUX-BEROUIN USAN aus|__27] WALLON-CAPPEL USAN 70028 |ESTAIRES USAN 24982 |FLRUREAX SAN. ze| aol avensremoue USAN bat[31 |LA GORGUE USAN 5590\n32 |LAVENTIE 4989\n|__33| LESTREM USAN se|. 34/MERVILLE USAN. \u00a380335 | SAILLY-SUR-LA-LYS USAN 3083|_38 TOTAL USAN - LYS\nIETROPOLE EUROP\u00c9ENNEDE LILLE (MEL)\n|__| ARMENTIERES MEL 256581\n|__2/[AUBERS MEL 1722\n3 |BOIS GRENIER MEL 12e\u00e0|ENGLOS MEL. SuL. S| BNNETIERESEN WEPPES MEL Ae6 ERQUINGHEM-LYS 33587 |ESCOBECQUES MEL 209| 8 FOURNES-EN-WEPPES 23909 |FRELINGHIEN MeL 28|__10] FROMELLES MEL 198\n\n1L]HERLIES MEL 2223\n|_12]HoupuNEs 7897\n|_13luues MEL. 1664\n14|LA BASSEE MEL 6622\n15 LA CHAPELLE D'ARMENTI\u00c8RES | MEL 921916 LE MATSNIL MEL e28|__ 17 | PERENCHIES MEL. su| HS PREMES QUES MEL. 208|...19/RADINGHEMEN WEPPES | MEL. 122|_29. TOTAL MEL, 82 334)CA DU PAYS DE SAINT OMER (CAPSO)A | AIRE-SUR-LALYS CAPSO 9 595|. 2 | AUDINCTHUN 2e3 | BEAUMETZ-LES-AIRES CAPSO ais4 | BELLINGHEM CAPSO er5|B0MY ce[CAPSO 1264\nCAPSO 600\n4 CAPSO _. 1188\n9 397\nil 217111 |ENQUIN-LES:GUINEGATTE CAPSO 1607\n|. 13 | FEBVIN-PALFART CAPSO a14] FLECHIN [CAPSO _ 478L_..15LHEURINGHEM _ A]\n\n16|LAIRES_ 217] MAMETZ CAPSQ 1\n18 |QUIESTEDE 642\n19 |RACQUINGHEM 2214\n| 20 | RECLINGHEM _ CAPSO 231|__21/ROQUETOIRE | CAPSO 1987|__22]SAINT AUGUSTIN CAPSO 22|__23 | THEROUANNE, CAPSO 1190L__ 24] WARDRECQUES =|_25/WETTES 27L_28 TOTAL CAPSO 33,973)\nes em\nLL\nBE\n4 4 4 88\n8 [8 |8 \u00cb\n=\n8\n4\nTT\n40 |NEDON\nEE\ne i (8 (8 ie\n\n| cr\n12 PERNES 1893oT\nCT CS|. 14] PRESSY 304\n15 SACHIN a19| Cer16 re  al, Eee TESCCTALL TANGRY 288ul | canis ATOTAL CCTERNOIS 8146\n\nLa\"  Ps\n7)By  Tang  ibtisnise - Te  TUE  ae\net \"l NeoedpaahdJrgpaos nner oe = seem vont \"\u2014\"SS Oiiere\u00ebn\n: |\nBoake\nET  LS  at\n(a2 Rae | SANDe ee  cad ' vu heBROT  TEANar TRES  OBA  ,\"So\" TESTS Coppel TUSAN\n| Stwantvoorcies\n\"es\" Verdaonam | | ES | |\n184\nai\" or dieCORRE TES  | TEAN |CRUE  UT (ENT: Lmms done Le  CURE 1.300,F0 |Wormheut : USAN ;4 ji panies wi } | 5 208,Th |Wyicer la || sis } 304\na lave TNot | suvioeane\u00ce j \"Toba DSAN > YSER j |{\nLa s \u00e9dite ane a =\nVu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du = 5 NOV. 2025\nPour le pr\u00e9fet du Nord | Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calaisle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLaurent TouvetPierre MOLAGER\n\n\nPr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre publicArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 13 novembre 2025 \u00e0 LILLELe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentMERIC, directeur du cabinet du pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 9 novembre 2025, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la po-lice nationale du Nord, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9-curit\u00e9 des personnes et des biens le jeudi 13 novembre 2025 \u00e0 Lille;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'ysont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs;\n\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration de police s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le trafic de produitsstup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que les secteurs de Bois-Blancs et du faubourg de B\u00e9thune a Lille sont connus pour abriterdes points de deal ;\nConsid\u00e9rant que le 6 ao\u00fbt 2025, dans le quartier du faubourg de B\u00e9thune, un \u00e9quipage de la brigadecanine a \u00e9t\u00e9 la cible de tirs de projectiles par une quinzaine d'individus; que 25 boulettes d'h\u00e9roine et14 boulettes de coca\u00efne ont \u00e9t\u00e9 saisis ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte anti stup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultantde l'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur les secteurs de Bois-Blancs et du faubourg de B\u00e9thune aLille ; que lors de ces interventions, des atteintes \u00e0 l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatreconstat\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0des risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte a leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique; que des personnestoxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souventrecrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraverl'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu de lasp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre etqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de nature\u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s sur unp\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0 desrisques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genred'activit\u00e9s, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs de Bois-Blancs et du faubourg de B\u00e9thune \u00e0 Lille, o\u00f9sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0l'ordre public; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'informationest adapt\u00e9 ;\n\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Nord, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, le jeudi 13 novembre 2025, dans les secteurs de Bois-Blancs et dufaubourg de B\u00e9thune \u00e0 Lille.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur le plan jointen annexe.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration le jeudi 13 novembre 2025de 9h \u00e0 15h.Article 5- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Nord.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendraeffet d\u00e8s sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 7 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLille, le 12 NOV. 2025\nPour le pr\u00e9fet,Le dir\u00e9et\u00e8ur-d\u00e9-cabinet\u00c0 Ar Road\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 13 novembre 2025 \u00e0 LILLE\nMat\u00e9riels utilis\u00e9s : Deux drones DJI MAVIC 3T\n- Secteur faubourg de B\u00e9thune :\nPP ee DATA 7 |, Madras 2 dEon Om Gun Seer Cue bet ve tester","date":"2025-11-12","first_seen_on":"2025-11-12T17:34:47+00:00","id":"bb2ecb5a271c7f089a7a4c77150e3605bccfa64981eaa9a88e8d7f68cb3666c8","name":"Recueil n\u00b0347 du 12 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-12T15:31:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/103566/729670/file/Recueil%20n%C2%B0347%20du%2012%20novembre%202025.pdf"}