{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-010\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2024\nSommaire\n12-2023-12-13-00002 - 00206B476927231213202312 (4 pages) Page 3\n2\n12-2023-12-13-00002\n00206B476927231213202312\n - 12-2023-12-13-00002 - 00206B476927231213202312 3\nPREFETDE AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2023 n\u00b012-2023-05-03-00006 constatant letransfert des routes class\u00e9es dans le domaine public routier national auD\u00e9partement de l'Aveyron\nLE PR\u00c9FET DU D\u00c9PARTEMENT DE L'AVEYRONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVuVuVuVu\nVuVu\nVuVuVu\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le Code de la voirie routi\u00e8re ;le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,notamment son article 38 ;le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seauroutier national ;le d\u00e9cret n\u00b0 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non conc\u00e9d\u00e9es dudomaine public routier national qui peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux d\u00e9partements etm\u00e9tropoles ou mises \u00e0 disposition des r\u00e9gions dans les conditions pr\u00e9vues aux articles38 et 40 de la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 ;le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI Pr\u00e9fet deI'Aveyron ;la d\u00e9cision du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique et de laCoh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des transports du 4 janvier 2023 ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2023-05-03-00006 du 3 mai 2023 du pr\u00e9fet de l'Aveyron constatant letransfert des routes class\u00e9es dans le domaine public routier national au D\u00e9partement del'Aveyron ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2023 susvis\u00e9, constatant le transfert desautoroutes, des routes et des portions de voies, avec leurs accessoires, les listes desparcelles du domaine public cadastr\u00e9 transf\u00e9r\u00e9, des parcelles acquises par I'Etat en vue del'am\u00e9nagement de routes transf\u00e9r\u00e9es, c\u00e9d\u00e9es au D\u00e9partement de I'Aveyron, devaient \u00eatred\u00e9taill\u00e9es dans un arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 para\u00eetre avant le 31 d\u00e9cembre 2023, outre certains\u00e9l\u00e9ments transf\u00e9r\u00e9s au titre des droits et obligations \u00e0 la charge de l'\u00c9tat, relatifs \u00e0 la gestiondu r\u00e9seau routier national ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n - 12-2023-12-13-00002 - 00206B476927231213202312 4\nARRETE\nArticle 1\u00b0Les routes et portions de voies du domaine public routier national ainsi que les d\u00e9pendanceset accessoires utiles au fonctionnement des services d'entretien et d'exploitation de ces routeset portions de voies, consid\u00e9r\u00e9es comme parties int\u00e9grantes du domaine public routiertransf\u00e9r\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es au D\u00e9partement de I'Aveyron par l'effet des articles 1 et 2 del'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2023 susvis\u00e9 qui entrera en vigueur le 1\u00b0 janvier 2024.La liste des parcelles du domaine public transf\u00e9r\u00e9 identifi\u00e9es au cadastre est d\u00e9taill\u00e9e en an-nexe 1.Article 2La cession \u00e0 titre gratuit des terrains acquis par I'Etat en vue de 'am\u00e9nagement de routestransf\u00e9r\u00e9es au D\u00e9partement de l'Aveyron a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2023 susvis\u00e9 etentrera en vigueur le 1\u00b0\" janvier 2024.La liste des parcelles concern\u00e9es identifi\u00e9es au cadastre est d\u00e9taill\u00e9e en annexe 2.Article 3Conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 8 de l'article 38 de la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022, la propri\u00e9t\u00e9des biens meubles et immeubles de l'\u00c9tat utilis\u00e9s \u00e0 la date du transfert, pour l'am\u00e9nagement,l'entretien, l'exploitation ou la gestion des autoroutes, des routes et des portions de voiestransf\u00e9r\u00e9es est c\u00e9d\u00e9e au D\u00e9partement de I'Aveyron. Cette cession concerne notamment :Le mat\u00e9riel, dont la liste figure en annexe 3 ;Les biens immobiliers, dont la liste figure en annexe 4, et les biens meubles associ\u00e9s(mobilier, informatique, t\u00e9l\u00e9phonie, outillage, mat\u00e9riels de chantier, fourniturebureautiques, m\u00e9caniques et routieres, etc.).\nArticle 4Le transfert de tous les droits, servitudes et obligations \u00e0 la charge de l'\u00c9tat, relatifs \u00e0 lagestion du r\u00e9seau routier national, au D\u00e9partement de I'Aveyron a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 3mai 2023 susvis\u00e9 (article 4) et prendra effet \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur, le 1\u00b0 janvier2024.Ce transfert concerne notamment :- Les conventions, telles que les conventions d'occupation temporaires, d'entretien et degestion list\u00e9es en annexe 5 ;- Les autorisations d'occupation temporaires, list\u00e9es en annexe 6 ;- Les march\u00e9s publics, dont la liste et leur bilan d'avancement et financier au 31d\u00e9cembre 2023 seront transmis au D\u00e9partement de l'Aveyron dans les deux moissuivant le 1\u00b0\" janvier 2024 ;- Laire de service de l'Aveyron - commune de SEVERAC d'AVEYRON - Contrat deConcession du 29 mai 1998. Elle comprend au minimum :o une aire de stationnement pour les v\u00e9hicules avec au minimum 260 places de VL,58 places de PL, 2 places de bus et 5 places de stationnement camping-car aveccapacit\u00e9 de vidange ;\n - 12-2023-12-13-00002 - 00206B476927231213202312 5\n> une aire de distribution de plusieurs sources d'\u00e9nergies usuelles (E5, E10, E85, B7,B10, Bornes \u00e9lectriques etc.) et \u00e9quip\u00e9e de stations de gonflage ;o Un espace de restauration qui peut \u00e9tre automatis\u00e9, ouvert 24h/24 ;o Un bloc sanitaire comprenant WC, lavabos et espace b\u00e9b\u00e9 ind\u00e9pendant ouvert 24h/24 ;o Un bloc douche, avec cabines homme / femme s\u00e9par\u00e9es, dont une adapt\u00e9e auxpersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, ouvert 24 h/24 ;o Un acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable accessible 24 h/24 ;o Un espace de repos et un t\u00e9l\u00e9phone accessible 24 h/24.En cas de crise et de saturation des aires de stockage Poids Lourds lors de l'activationdes mesures globales du Plan de Gestion du Trafic Zonal, le Centre d'Op\u00e9rations et deRenseignement de la Gendarmerie (CORG) pourra demander un stockage temporairedes poids lourds sur l'aire de l'Aveyron qui dispose de 48 places de poids lourdsd\u00e9di\u00e9es.\nArticle 5Le D\u00e9partement de l'Aveyron \u00e9tant substitu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024, dated'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 de transfert du 3 mai 2023 susvis\u00e9, dans l'ensemble des droitset obligations li\u00e9s aux routes class\u00e9es dans le domaine public national qui lui ont \u00e9t\u00e9transf\u00e9r\u00e9es en vertu de l'article 38 alin\u00e9a 8 de la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022, letransfert de comp\u00e9tence emporte celui des droits et obligations n\u00e9s ant\u00e9rieurement autransfert.Par cons\u00e9quent, cela emporte transfert au D\u00e9partement de l'Aveyron des droits et obligationsattach\u00e9s aux actions pendantes et des contentieux \u00e0 na\u00eetre dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur estant\u00e9rieur \u00e0 cette date. Il appartient au D\u00e9partement, par voie de cons\u00e9quence, de supporter lacharge finale des \u00e9ventuelles condamnations qui interviendraient post\u00e9rieurement.Par exception, en mati\u00e8re de march\u00e9 public, si le contentieux porte sur des march\u00e9sconcernant \u00e0 la fois du r\u00e9seau national routier qui demeure g\u00e9r\u00e9 par l'\u00c9tat et du r\u00e9seau routiertransf\u00e9r\u00e9 au D\u00e9partement de l'Aveyron, l'\u00c9tat demeurera partie \u00e0 l'instance et supportera les\u00e9ventuelles condamnations aux c\u00f4t\u00e9s du D\u00e9partement \u00e0 proportion du r\u00e9seau routier nationaldont il a l'enti\u00e8re gestion, concern\u00e9 par le diff\u00e9rend.Le D\u00e9partement de l'Aveyron supportera et prendra \u00e0 sa charge tous les diff\u00e9rends etcontentieux n\u00e9s \u00e0 compter de la date de transfert.La liste des litiges connus et en cours au 31 d\u00e9cembre 2023 sera transmise au D\u00e9partementde I'Aveyron dans le mois suivant le 1\u00b0\" janvier 2024.\nArticle 6La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Aveyron, le directeur interd\u00e9partemental desroutes Sud-Ouest, le directeur interd\u00e9partemental des routes Massif-Central, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0Monsieur le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement de I'Aveyron et, \u00e0 titre d'information, \u00e0 Monsieur ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de l''Aveyron.\n - 12-2023-12-13-00002 - 00206B476927231213202312 6\nArticle 7Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entrera en vigueur le 1\u00b0\" janvier 2024.\nRodez, le 13 d\u00e9cembre 2023\ne -Charles Giusti\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Cette requ\u00eate peut \u00eatre formul\u00e9e sur le site www.telerecours.fr. Dans ce m\u00e9med\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s des services. Ce recours gracieux interromptle d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de la r\u00e9ponse. Il estrappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu'en application de l'article R. 421-2 du Code pr\u00e9cit\u00e9 \u00ab dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former unrecours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet.\u00bb.\n - 12-2023-12-13-00002 - 00206B476927231213202312 7","date":"2024-01-05","first_seen_on":"2025-09-16T18:55:30+00:00","id":"bb2fceb48d9f9ac80ebeca02c41a5717b742fd8803cc8fbb5804a38f16ad8d52","name":"RAA N\u00b012-2024-010 du 05.01.2024","pdf_creation_date":"2024-01-05T13:12:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/22630/189138/file/RAA%20N%C2%B012-2024-010%20du%2005.01.2024.pdf"}