{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-017\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2026\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2026-01-16-00004 - pla\u00e7ant sous tutelle l'ACCA  de Montbrison sur Lez\net suspendant l'exercice de la chasse sur son territoire (2 pages) Page 3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nLogement Ville et R\u00e9novation Urbaine\n26-2026-01-16-00002 - 2026-SLVRU-002 AP demolition Montelimar Nocaze\n68 LLS (2 pages) Page 6\n26-2026-01-16-00003 - 2026-SLVRU-003 AP demolition Andancette Payots2\n27 LLS (2 pages) Page 9\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-01-16-00004\npla\u00e7ant sous tutelle l'ACCA  de Montbrison sur\nLez et suspendant l'exercice de la chasse sur son\nterritoire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-16-00004 - pla\u00e7ant sous tutelle l'ACCA  de Montbrison\nsur Lez et suspendant l'exercice de la chasse sur son territoire 3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU  16 JANVIER 2026\nPORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION \nCOMMUNALE DE CHASSE AGR\u00c9\u00c9E (A.C.C.A.) ET SUSPENSION DE L'EXERCICE DE LA CHASSE \nSUR SON TERRITOIRE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU l'article L 422-25-1 du code de l'environnement, relatifs aux associations communales de chasse \nagr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 1969 portant agr\u00e9ment de l'A.C.C.A. de MONTBRISON sur LEZ ;\nVU les statuts de l'A.C.C.A. de MONTBRISON sur LEZ, notamment ses articles 2, 4 et 10 ;\nVU l e  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  30  juillet  2025  nommant  madame  Marie-Aim\u00e9e \nGASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB \u00c9RA en tant que  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me ;\nVU le courrier de monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs (F.D.C.) de la \nDr\u00f4me du 24 octobre 2025, adress\u00e9 \u00e0 madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, par lequel il demande la prise \nd'un arr\u00eat\u00e9 permettant la dissolution du conseil d'administration de l'A.C.C.A. de MONTBRISON sur \nLEZ ainsi que la suspension de l'exercice de la chasse sur son territoire ;\nCONSID\u00c9RANT les dysfonctionnements graves et continus constat\u00e9s au sein de l'A.C.C.A. de \nMONTBRISON sur LEZ relev\u00e9s par la FDC dans son courrier en date du 9 septembre 2025 adress\u00e9 au \npr\u00e9sident de l'association, notamment les manquements aux obligations r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de \ncommunication de documents \u00e0 la FDC (proc\u00e8s verbal d'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire, fourniture de la \nliste actualis\u00e9e des adh\u00e9rents \u00e0 l'association) et de d\u00e9claration de changement de personnes \nresponsables de l'association aupr\u00e8s du bureau des associations de la pr\u00e9fecture, incombant \u00e0 son \npr\u00e9sident et/ou \u00e0 son secr\u00e9taire ;\nCONSID\u00c9RANT l'organisation de la chasse au sanglier sur le territoire de l'A.C.C.A. de MONTBRISON \nsur LEZ, dont la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 son pr\u00e9sident, ne permettant pas d'obtenir un bilan \nsatisfaisant de pr\u00e9l\u00e8vement d'animaux cette saison et entra\u00eenant des atteintes graves aux activit\u00e9s \nagricoles et propri\u00e9t\u00e9s de la commune, obligeant l'administration \u00e0 ordonner, \u00e0 la Louveterie, en \np\u00e9riode d'ouverture de la chasse, une destruction administrative de ce gibier ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'installer une instance provisoire \u00e0 la t\u00eate de l'A.C.C.A. de MONTBRISON \nsur LEZ afin de permettre la formation d'un conseil d'administration d'au moins trois membres \u00e9lus par \nles soci\u00e9taires r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 m\u00eame de reprendre la gestion de l'association ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le Conseil d'administration de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) actuel \nest dissous et remplac\u00e9, \u00e0 compter de ce jour, par un comit\u00e9 de gestion charg\u00e9 de l'administration \nprovisoire de l'A.C.C.A. de MONTBRISON sur LEZ. \nIl est ainsi constitu\u00e9  de :\n- Monsieur le Maire de MONTBRISON sur LEZ  ou son repr\u00e9sentant, \n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires (D.D.T.) de la Dr\u00f4me ou son repr\u00e9sentant, \n- Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs (F.D.C.) de la Dr\u00f4me ou son \nrepr\u00e9sentant.\nLe comit\u00e9 de gestion est notamment charg\u00e9 d'organiser dans le d\u00e9lai d'un an au plus \u00e0 compter de la \ndate de la pr\u00e9sente d\u00e9cision une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, pr\u00e9sid\u00e9e par monsieur le Directeur \nD\u00e9partemental des Territoires (D.D.T.) ou son repr\u00e9sentant et dont le secr\u00e9tariat sera assur\u00e9 par la \nD.D.T., afin d'\u00e9lire un nouveau conseil d'administration d'au moins trois membres. Cette instance sera \ncharg\u00e9e d\u00e8s son \u00e9lection et sous le couvert des membres du comit\u00e9 de gestion, de d\u00e9signer son \nbureau.\nCette assembl\u00e9e se fera sur la base de la liste des membres de l'A.C.C.A. valable pour la saison 2025-\n2026.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-16-00004 - pla\u00e7ant sous tutelle l'ACCA  de Montbrison\nsur Lez et suspendant l'exercice de la chasse sur son territoire 4\nL'exercice de la chasse, sur l'ensemble du territoire sur lequel l'A.C.C.A. de MONTBRISON sur LEZ \nd\u00e9tient le droit de chasse, est suspendu \u00e0 compter de ce jour. Le comit\u00e9 de gestion pourra d\u00e9cider de \nlever en tout ou partie cette suspension du droit de chasser et d\u00e9cider des modalit\u00e9s de son exercice.\nArticle  2 :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun  BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par  \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 3  : Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires (D.D.T.), monsieur le Pr\u00e9sident de la  \nF\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  des  Chasseurs  et  monsieur  le  Maire  de  MONTBRISON  sur  LEZ,  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes  administratifs  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me  et  affich\u00e9  au  moins  15  jours  en  mairie  de \nMONTBRISON sur LEZ ainsi qu'aux lieux habituels de l'affichage municipal, par les soins du Maire.\nFait \u00e0 Valence, le 16 janvier 2026\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Nyons,\nsign\u00e9e\nChristine HACQUES\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-16-00004 - pla\u00e7ant sous tutelle l'ACCA  de Montbrison\nsur Lez et suspendant l'exercice de la chasse sur son territoire 5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-01-16-00002\n2026-SLVRU-002 AP demolition Montelimar\nNocaze 68 LLS\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-16-00002 - 2026-SLVRU-002 AP demolition Montelimar\nNocaze 68 LLS 6\nEuPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2026-01-16-00002 EN DATE DU 16/01/2026\nAUTORISANT LA D\u00c9MOLITION DE 68 LOGEMENTS SOCIAUX A MONT\u00c9LIMAR\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L 443-15-1 ;\nVU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R 443-14 et R 443-17 relatifs  \naux cessions, aux transformations d'usage et aux d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments de patrimoine immobilier des  \norganismes d'HLM ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1987 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de reversement des aides de l'Etat  \npouvant donner lieu \u00e0 remboursement ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 22 octobre 1998 relative \u00e0 la d\u00e9molition des logements locatifs  \nsociaux, \u00e0 la programmation des logements PLA construction-d\u00e9molition et au changement d'usage de  \nlogements sociaux ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions de  \nfinancement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;\nVU le dossier d'intention de d\u00e9molir concernant 68 logements locatifs sociaux, quartier Nocaze \u00e0  \nMont\u00e9limar,  d\u00e9pos\u00e9  par  l'Office  Public  de  l'Habitat  Dr\u00f4me  Am\u00e9nagement  Habitat  \u00e0  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires ;\nVU la prise en consid\u00e9ration du dossier d'intention de d\u00e9molir par la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires en date du 1er mars 2023 ;\nVU l'autorisation du permis de d\u00e9molir en date du 28 juillet 2025 d\u00e9livr\u00e9e par Monsieur le Maire ;\nConsid\u00e9rant que ces b\u00e2timents pr\u00e9sentent un manque d'attractivit\u00e9 due \u00e0 une v\u00e9tust\u00e9 et une forme  \nurbaine inadapt\u00e9e, qui entra\u00eene des difficult\u00e9s de gestion,\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle  1  er  \u00a0: \u00a0L'Office  Public  de  l'Habitat  Dr\u00f4me  Am\u00e9nagement  Habitat  est  autoris\u00e9  \u00e0  d\u00e9molir \npartiellement les immeubles G, J et N et totalement les b\u00e2timents K, L et M du quartier Nocaze \u00e0  \nMont\u00e9limar, repr\u00e9sentant 68 logements.\nArticle 2 :\u00a0L'Office Public de l'Habitat Dr\u00f4me Am\u00e9nagement Habitat est exon\u00e9r\u00e9 \u00e0 100  % du montant  \ndu remboursement :\n\u2022 des aides directes de l'\u00c9tat vers\u00e9es sous forme de primes ou subventions,\nDirection\u00a0D\u00e9partementale\u00a0des\u00a0Territoires\nService\u00a0Logement\u00a0Ville\u00a0et\u00a0R\u00e9novation\u00a0Urbaine\nP\u00f4le\u00a0Politiques\u00a0du\u00a0Logement\u00a0et\u00a0Parc\u00a0Public\nddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr\n \n2026-SLVRU-002\u00a0\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-16-00002 - 2026-SLVRU-002 AP demolition Montelimar\nNocaze 68 LLS 7\n\u2022 des aides de l'\u00c9tat sous forme de bonifications d'int\u00e9r\u00eats des pr\u00eats attribu\u00e9s par la Caisse des  \nD\u00e9p\u00f4ts et Consignations, ceci afin de tenir compte de la charge de la vacance et de l'incidence  \ndu co\u00fbt de cette d\u00e9molition sur les exercices \u00e0 venir.\nArticle 3  :  Un avenant \u00e0 la convention de location devra \u00eatre \u00e9tabli afin d'en exclure les logements  \nd\u00e9molis.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde Grenoble (2 place de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter  de  sa  publication  compl\u00e8te.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application \ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nUn recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me. Ce dernier recours est  \ninterruptif  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux,  lorsqu'il  est  d\u00e9pos\u00e9  dans  les  deux  mois  suivant  la \npublication compl\u00e8te du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5  : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et le Directeur D\u00e9partemental des  \nTerritoires de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 16/01/2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSIGN\u00c9              \nMarie-Aim\u00e9e GASPARI\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-16-00002 - 2026-SLVRU-002 AP demolition Montelimar\nNocaze 68 LLS 8\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-01-16-00003\n2026-SLVRU-003 AP demolition Andancette\nPayots2 27 LLS\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-16-00003 - 2026-SLVRU-003 AP demolition Andancette\nPayots2 27 LLS 9\nEEPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2026-01-16-00003 EN DATE DU 16/01/2026\nAUTORISANT LA D\u00c9MOLITION DE 27 LOGEMENTS SOCIAUX A ANDANCETTE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L 443-15-1 ;\nVU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R 443-14 et R 443-17 relatifs  \naux cessions, aux transformations d'usage et aux d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments de patrimoine immobilier des  \norganismes d'HLM ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1987 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de reversement des aides de l'Etat  \npouvant donner lieu \u00e0 remboursement ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 22 octobre 1998 relative \u00e0 la d\u00e9molition des logements locatifs  \nsociaux, \u00e0 la programmation des logements PLA construction-d\u00e9molition et au changement d'usage de  \nlogements sociaux ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions de  \nfinancement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;\nVU le dossier d'intention de d\u00e9molir concernant 27 logements locatifs sociaux, \u00ab  Les Payots 2  \u00bb et  \ngarages \u00e0 Andancette, d\u00e9pos\u00e9 par l'Office Public de l'Habitat Dr\u00f4me Am\u00e9nagement Habitat, le 17  \nnovembre 2023, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVU la prise en consid\u00e9ration du dossier d'intention de d\u00e9molir, par la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires, en date du 13 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU les demandes d'autorisation du permis de d\u00e9molir en date du 09 octobre 2025, class\u00e9es sans suite  \npar M. le Maire en date du 13 octobre 2025 car non exigibles dans les secteurs concern\u00e9s, eu \u00e9gard aux  \nr\u00e8gles du Code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que ces b\u00e2timents pr\u00e9sentent un manque d'attractivit\u00e9 due \u00e0 une v\u00e9tust\u00e9 et une forme  \nurbaine inadapt\u00e9e, qui entra\u00eene des difficult\u00e9s de gestion,\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nARR\u00caTE \nArticle  1  er  \u00a0: \u00a0L'Office  Public  de  l'Habitat  Dr\u00f4me  Am\u00e9nagement  Habitat  est  autoris\u00e9  \u00e0  d\u00e9molir  le \nb\u00e2timent \u00ab Les Payots 2 \u00bb situ\u00e9 sis 2 all\u00e9e des Acacias, cadastr\u00e9 A 1398, repr\u00e9sentant 27 logements ainsi \nque les garages sis 8 rue des Bouleaux, cadastr\u00e9 A 2045, \u00e0 Andancette ; \nArticle 2 :\u00a0L'Office Public de l'Habitat Dr\u00f4me Am\u00e9nagement Habitat est exon\u00e9r\u00e9 \u00e0 100  % du montant  \ndu remboursement  :\n\u2022 des aides directes de l'\u00c9tat vers\u00e9es sous forme de primes ou subventions,\nDirection\u00a0D\u00e9partementale\u00a0des\u00a0Territoires\nService\u00a0Logement\u00a0Ville\u00a0et\u00a0R\u00e9novation\u00a0Urbaine\nP\u00f4le\u00a0Politiques\u00a0du\u00a0Logement\u00a0et\u00a0Parc\u00a0Public\nddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr\n2026-SLVRU-003\u00a0\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-16-00003 - 2026-SLVRU-003 AP demolition Andancette\nPayots2 27 LLS 10\n\u2022 des aides de l'\u00c9tat sous forme de bonifications d'int\u00e9r\u00eats des pr\u00eats attribu\u00e9s par la Caisse des  \nD\u00e9p\u00f4ts et Consignations, ceci afin de tenir compte de la charge de la vacance et de l'incidence  \ndu co\u00fbt de cette d\u00e9molition sur les exercices \u00e0 venir.\nArticle 3  :  Un avenant \u00e0 la convention de location devra \u00eatre \u00e9tabli afin d'en exclure les logements  \nd\u00e9molis.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde Grenoble (2 place de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter  de  sa  publication  compl\u00e8te.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application \ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nUn recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me. Ce dernier recours est  \ninterruptif  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux,  lorsqu'il  est  d\u00e9pos\u00e9  dans  les  deux  mois  suivant  la \npublication compl\u00e8te du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5  : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et le Directeur D\u00e9partemental des  \nTerritoires de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 16/01/2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSIGN\u00c9                  \nMarie-Aim\u00e9e GASPARI\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-16-00003 - 2026-SLVRU-003 AP demolition Andancette\nPayots2 27 LLS 11","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T17:16:53+00:00","id":"bb372aa6a7ba8640c4c61f910923cd10972d706e6f79162a09ba9406fbf9e94b","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2026-017 DU 16 JANVIER 2026","pdf_creation_date":"2026-01-16T15:38:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/36238/239551/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2026-017.pdf"}