{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-217\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nService Eau Environnement For\u00eat\n63-2024-08-05-00007 - R\u00e9gularisation de l'\u00e9tang de La Siauve sur la\ncommune de Condat-en-Combraille (10 pages) Page 3\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-08-05-00007\nR\u00e9gularisation de l'\u00e9tang de La Siauve sur la\ncommune de Condat-en-Combraille\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-05-00007 - R\u00e9gularisation de l'\u00e9tang de La Siauve sur\nla commune de Condat-en-Combraille 3\nEE Direction\nRE DE DOME d\u00e9partementale  des territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  COMPL\u00c9MENTAIRE\n\u00e0 un statut  de plan  d'eau  fond\u00e9  en titre\nreconnu  autoris\u00e9  au titre  de l'article  L.214-6\ndu code  de l'environnement\nconcernant  le plan  d'eau  de \"LA SIAUVE\"\ncommune  de Condat-en-Combraille\nDossier  n\u00b0 63-2024-00185\nLe pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-526  du 12 mai 2015 relatif  aux r\u00e8gles  applicables  aux ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s  en vue de pr\u00e9venir  les inondations  et aux r\u00e8gles  de s\u00fbret\u00e9  des ouvrages  hydrauliques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 4 novembre  2008 relatif  aux conditions  de police  sanitaire  applicables  aux animaux  et\naux produits  d'aquaculture  et relatif  \u00e0 la pr\u00e9vention  de certaines  maladies  chez les animaux  aquatiques\net aux mesures  de lutte  contre  ces maladies  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 21 mai 2010 d\u00e9finissant  l'\u00e9chelle  de gravit\u00e9  des \u00e9v\u00e9nements  ou \u00e9volutions  concernant  un\nbarrage  ou une digue  ou leur exploitation  et mettant  en cause  ou \u00e9tant  susceptibles  de mettre  en\ncause  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  ou des biens  et pr\u00e9cisant  les modalit\u00e9s  de leur d\u00e9claration  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 ao\u00fbt 2018 fixant  des prescriptions  techniques  relatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des barrages  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 10 juillet  2012 portant  sur la liste 1 des cours  d'eaux  class\u00e9s  du bassin  Loire-Bretagne  au\ntitre  de l'article  L.214-17  du code  de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 10 juillet  2012 portant  sur la liste 2 des cours  d'eaux  class\u00e9s  du bassin  Loire-Bretagne  au\ntitre  de l'article  L.214-17  du code  de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 9 juin 2021 fixant  les prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales  relatives  aux plans d'eau,  y\ncompris  en ce qui concerne  les modalit\u00e9s  de vidange,  relevant  de la rubrique  3.2.3.0  de la\nnomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 l'article  R.214-1  du code  de l'environnement  ;\nVu le Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des Eaux (SDAGE)  du bassin  Loire-\nBretagne  2022-2027  approuv\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  du 18 mars  2022  ;\nVu le Sch\u00e9ma  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des Eaux (SAGE)  de la Sioule,  approuv\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  inter-\npr\u00e9fectoral  en date  du 5 f\u00e9vrier  2014  ;\nVu le d\u00e9cret  du 6 septembre  2023 portant  nomination  de monsieur  Jo\u00ebl MATHURIN  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00e9me  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 21 juin 2021 nommant  monsieur  Guilhem  BRUN,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires\npour  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 20231608  du 26 septembre  2023 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur\nGuilhem  BRUN,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  ;\n1/10\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  - Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fl\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-05-00007 - R\u00e9gularisation de l'\u00e9tang de La Siauve sur\nla commune de Condat-en-Combraille 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9  DDT63/AG/2024-01  du 19 juin 2024 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\n4monsieur  Guilhem  BRUN,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  du Puy-de-D\u00f4me  \u00e0 certains  de ses\ncollaborateurs  ;\nVu la carte  de CASSINI  o\u00f9 n'appara\u00eet  pas le plan  d'eau  de La Siauve  ;\nVu la carte  cadastrale  Napol\u00e9onienne  o\u00f9 n'appara\u00eet  pas le plan d'eau  de La Siauve  ;\nVu le document  remis  attestant  de l'existence  du plan d'eau  de La Siauve  en 1764  ;\nVu le dossier  d\u00e9pos\u00e9  au titre de l'article  L.214-6  du code  de l'environnement,  re\u00e7u le 23 mai 2024  au\nbureau  en charge  de la police  de l'eau,  pr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  GARDE  Mathieu,  enregistr\u00e9  sous le n\u00b0 63-\n2024-00185  et relatif  au plan d'eau  de La Siauve  sur la commune  de Condat-en-Combraille  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  cadre  s\u00e9cheresse  en vigueur  planifiant  les mesures  de pr\u00e9servation  des ressources  en eau en\np\u00e9riode  d'\u00e9tiage  dans le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me  et notamment  les dispositions  relatives  aux\nremplissages  et aux vidanges  des plans  d'eau  ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9  favorable  de la F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  des Associations  Agr\u00e9\u00e9es  de P\u00eache  et de\nProtection  du Milieu  Aquatique  en application  de l'article  R.214-34  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que l'avis du d\u00e9clarant  concernant  les prescriptions  sp\u00e9cifiques  a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9  par courrier\nen date  du 2 juillet  2024;\nConsid\u00e9rant  que le d\u00e9clarant  n'a pas \u00e9mis d'avis  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire\nconcernant  les prescriptions  sp\u00e9cifiques,  dans  le d\u00e9lai  de 15 jours  impartis  ;\nConsid\u00e9rant  que le plan d'eau  a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en vertu  d'un droit fond\u00e9  en titre comportant  \u00e9galement  le\ndroit  d'intercepter  la libre  circulation  du poisson  ;\nConsid\u00e9rant  que le plan d'eau  est aliment\u00e9  sans d\u00e9rivation  par un cours  d'eau  sans nom, provenant  du\nsecteur  de \u00ab Montchaumeix  \u00bb;\nConsid\u00e9rant  que ce cours  d'eau,  est class\u00e9  en premi\u00e8re  cat\u00e9gorie  piscicole  ;\nConsid\u00e9rant  que la gestion  \u00e9quilibr\u00e9e  et durable  de la ressource  en eau doit prendre  en compte  en\npriorit\u00e9  les adaptations  n\u00e9cessaires  au changement  climatique,  la protection  des \u00e9cosyst\u00e8mes\naquatiques,  des sites et des zones  humides,  la protection  des eaux contre  les pollutions,  la restauration\nde la qualit\u00e9  des eaux  et le r\u00e9tablissement  de la continuit\u00e9  \u00e9cologique  ;\nConsid\u00e9rant  que la gestion  \u00e9quilibr\u00e9e  et durable  de la ressource  en eau doit permettre  de satisfaire  ou\nde concilier  les exigences  de la vie biologique  du milieu  r\u00e9cepteur,  et sp\u00e9cialement  de la faune  piscicole\net conchylicole,  de la conservation  et du libre  \u00e9coulement  des eaux  ;\nConsid\u00e9rant  que les eaux de vidange  s'\u00e9coulent  en aval dans un cours  d'eau,  lui-m\u00eame  affluent  de \u00ab La\nSaunade  \u00bb, de premi\u00e8re  cat\u00e9gorie  piscicole  ; qu'en  cons\u00e9quence,  les vidanges  sont interdites  dans la\n- p\u00e9riode  allant  du 1\u00b0 novembre  au 31 mars  inclus  de chaque  ann\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu de prendre  des prescriptions  sp\u00e9cifiques  pour la vidange,  dans le but\nd'assurer  la pr\u00e9servation  du milieu  aquatique  en aval du plan d'eau  ;\nConsid\u00e9rant  que le module  du cours  d'eau  est de 30 |/s au droit du plan d'eau,  et qu'un  d\u00e9bit  minimum\nde 3 1/s appara\u00eet  n\u00e9cessaire  pour  garantir  la vie piscicole  en aval du plan d'eau;\nConsid\u00e9rant  que des vidanges  r\u00e9guli\u00e8res  sont n\u00e9cessaires  afin de limiter  le d\u00e9veloppement  des esp\u00e8ces\nsusceptibles  de provoquer  des d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  dans  les eaux  ;\nConsid\u00e9rant  que la pr\u00e9sence  d'un moine  permet  d'assurer  la restitution  d'une  eau de fond plus fra\u00eeche\n\u00e0 l'aval  du plan d'eau,  et de r\u00e9aliser  les vidanges  dans  de bonnes  conditions  ;\nConsid\u00e9rant  que les prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  permettent  de garantir  une gestion  globale  et\n\u00e9quilibr\u00e9e  de la ressource  en eau, selon  les dispositions  de l'article  L.211-1  du code  de l'environnement  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  ;\n2/10\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-05-00007 - R\u00e9gularisation de l'\u00e9tang de La Siauve sur\nla commune de Condat-en-Combraille 5\nARRETE\nTitre  | : Objet  de l'autorisation\nArticle  1 ~ Objet  de l'autorisation\nMadame  Anne-Marie  GARDE,  Madame  Estelle  MOITRON  et Monsieur  Mathieu  GARDE  sont autoris\u00e9s  en\napplication  de l'article  L.214-6  du code de l'environnement,  sous r\u00e9serve  des prescriptions  \u00e9nonc\u00e9es\naux articles  suivants,  \u00e0 exploiter  en pisciculture  extensive  le plan d'eau  r\u00e9f\u00e9rence  \"AX 85\", d\u00e9nomm\u00e9\n\"La Siauve\",  situ\u00e9  sur la commune  de CONDAT-EN-COMBRAILLE.\nLes activit\u00e9s  li\u00e9es \u00e0 ce plan d'eau  sont concern\u00e9es  par les rubriques  de la nomenclature  d\u00e9finies  au\ntableau  de l'article  R.214-1  du code  de l'environnement  suivantes  :\nRubriques Intitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s  de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n3.1.1.0Installations,  ouvrages,  remblais  et \u00e9pis, dans le lit mineur  d'un cours d'eau,\nconstituant  :\n1\u00b0 Un obstacle  \u00e0 l'\u00e9coulement  des crues  (A) ;\n2\u00b0 Un obstacle  \u00e0 la continuit\u00e9  \u00e9cologique  :\na) Entra\u00eenant  une diff\u00e9rence  de niveau  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le\nd\u00e9bit  moyen  annuel  de la ligne d'eau  entre l'amont  et l'aval de l'ouvrage  ou\nde l'installation  (A) ;\nb) Entra\u00eenant  une diff\u00e9rence  de niveau  sup\u00e9rieure  \u00e0 20 cm mais inf\u00e9rieure  \u00e0\n50 cm pour le d\u00e9bit moyen  annuel  de la ligne d'eau entre l'amont  et l'aval\nde l'ouvrage  ou de l'installation  (D).\nAu sens de la pr\u00e9sente  rubrique,  la continuit\u00e9  \u00e9cologique  des cours  d'eau\nse d\u00e9finit  par la libre circulation  des esp\u00e8ces  biologiques  et par le bon\nd\u00e9roulement  du transport  naturel  des s\u00e9diments.autorisation neant\n3.2.3.0Plans  d'eau,  permanents  ou non :\n1\u00b0 Dont la superficie  est sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 3 ha (A);\n2\u00b0 Dont la superficie  est sup\u00e9rieure  \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure  \u00e0 3 ha (D). Ne\nconstituent  pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9sente  rubrique  les\n\u00e9tendues  d'eau  r\u00e9glement\u00e9es  au titre des rubriques  2.110,  2.1.5.0.  et\n3.2.5.0.  de la pr\u00e9sente  nomenclature,  ainsi que celles demeurant  en lit\nmineur  r\u00e9glement\u00e9es  au titre de la rubrique  3.1.1.0.  Les modalit\u00e9s  de\nvidange  de ces plans d'eau sont d\u00e9finies  dans le cadre  des actes d\u00e9livr\u00e9s  au\ntitre de la pr\u00e9sente  rubrique.autorisation Du 09/06/2021\n3.2.7.0 Piscicultures  d'eau  douce  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 431-6  (D). D\u00e9claration Du 01 avril 2008\nLe Ne 63-2024  00185  PO Plan d'eau  'Le Siau de Condat  er C\u00fcinhraille3/10\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-05-00007 - R\u00e9gularisation de l'\u00e9tang de La Siauve sur\nla commune de Condat-en-Combraille 6\nArticle  2 - Caract\u00e9ristiques  des ouvrages\nLe plan  d'eau  a les caract\u00e9ristiques  suivantes  :\nLOCALISATION  BARRAGE  DU PLAN  D'EAU\nType  : barrage  poids  en terre  avec\n; masque  amont  anti-batillage  en pierres\nSection  AX - parcelle  n\u00b0 85 Hauteur  maximale  : 2 m 30\nLongueur  : 60 m ; Largeur  en cr\u00eate  : 5 m 60\nCanal  de fond  : canal  en pierres  0,30  m X 0,50  mCommune  de Condat-en-Combraille\nCoordonn\u00e9es  Lambert\nau centre  du plan  d'eau  . . x\nTrop-plein  permanent  : moine  hydraulique\nX= 668 060 ; Y = 6 531 211 D\u00e9versoir  de crue en rive droite  :cunette  naturelle  sur cr\u00eate\ndu barrage.\nD\u00e9versoir  de crue en rive gauche  : \u00c9vacuateur  double  en\n\u00abb\u00e9ton+pierres\u00bb  de 1,10  m et 1,30  m d'ouverture  et\n| de h:0,70  m\n| \u2014\nLA RETENUE \"VOCATION  DU PLAN  D'EAU|\nPisciculture  extensive  | Type d'alimentation  : cours d'eau\n| | Profondeur  d'eau  moyenne  : 1 m 60\nov | Surface  au miroir  : 70 000 m\u00b0\np\u00eache  de loisirs  Volume  approximatif  : 112 000 m\u00b0\nTitre  Il : Prescriptions  techniques\nArticle  3 : Prescriptions  sp\u00e9cifiques  relatives  au plan  d'eau\n3.1. Pr\u00e9l\u00e8vement  en fonctionnement  normal\nLe plan d'eau  est aliment\u00e9  sans d\u00e9rivation  par un cours  d'eau  sans nom,  provenant  du secteur  de\nMontchaumeix,  affluent  de La Saunade.\n3.2. Rejet  du trop  plein  en fonctionnement  normal  hors vidange\nLe rejet du trop-plein  est r\u00e9alis\u00e9  par l'interm\u00e9diaire  du moine  hydraulique  existant  afin d'assurer  d'une\npart, en fonctionnement  normal  la restitution  d'une  eau de fond plus fra\u00eeche  au cours  d'eau  en aval et\nde limiter  d'autre  part le d\u00e9part  des s\u00e9diments  lors des op\u00e9rations  de vidange.\nUne vanne  sp\u00e9cifique  est int\u00e9gr\u00e9e  \u00e0 l'ouvrage  ma\u00e7onn\u00e9  pour permettre  l'\u00e9coulement  du d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9\nlors des phases  de remplissage.\nToute  \u00e9vacuation  d'eau  de surface  par cet ouvrage  ou dispositif  est interdite  hors \u00e9pisode  de crue.\nLa cote normale  des eaux  est fix\u00e9e  15 cm au moins  sous le radier  de l'\u00e9vacuateur  de crue.\n3.3. Rejet  par l'\u00e9vacuateur  de crue\nL'\u00e9vacuateur  de crue double  existant  en b\u00e9ton+pierres  et la cunette  naturelle  sur cr\u00eate  de barrage\nassoci\u00e9  au moine  hydraulique  sont utilis\u00e9s  comme  d\u00e9versoir  de crue. Au plus tard avant  fin 2026,  cet\nouvrage  doit faire l'objet  par un bureau  d'\u00e9tudes,  d'une  v\u00e9rification  de son dimensionnement  pour une\ncrue  d'occurrence  centennale  (Q100).\nLe radier  de l'\u00e9vacuateur  de crue est cal\u00e9 40 cm environ  sous la cr\u00eate  du barrage  de retenue.\nPour la crue centennale  la cote des plus hautes  eaux est fix\u00e9e 20 cm au moins  sous la cr\u00eate  du barrage\nde retenue.\n4/10\nWassier  N\u00b0 63-2024-004185  \u00b0C Plan d'eau de La Sauve\"  Con  Condat-en  Combraille\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-05-00007 - R\u00e9gularisation de l'\u00e9tang de La Siauve sur\nla commune de Condat-en-Combraille 7\nToute  \u00e9vacuation  d'eau  par les d\u00e9versoirs  de crue est interdite  hors \u00e9pisode  de crue.\nAucune  grille  ne doit  \u00e9tre  install\u00e9e  sur cet ouvrage.\n3.4.  Vidange\nLors des op\u00e9rations  de vidange,  les eaux du plan d'eau  s'\u00e9vacuent  par le canal  de fond en pierres,\narrivent  dans la p\u00e9cherie,  avant  de rejoindre  le ruisseau  de \"La Saunade\",  de premi\u00e8re  cat\u00e9gorie\npiscicole.\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s  :\nLes op\u00e9rations  de vidanges  sont r\u00e9guli\u00e8rement  surveill\u00e9es  de mani\u00e8re  \u00e0 garantir  la protection  de la\nressource  en eau et des milieux  aquatiques.  Tout incident  sera imm\u00e9diatement  d\u00e9clar\u00e9  \u00e0\nl'administration.  La vitesse  de descente  du plan d'eau  sera limit\u00e9e  voire annul\u00e9e  momentan\u00e9ment  si\nn\u00e9cessaire,  pour  \u00e9viter  l'entra\u00eenement  de s\u00e9diments  \u00e0 l'aval  du plan d'eau.\nLa vidange  du plan d'eau  est interdite  pendant  la p\u00e9riode  du 1% novembre  au 31 mars.\nLe service  en charge  de la police  de l'eau,  l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB)  et la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale  pour la P\u00eache  et la Protection  du Milieu  Aquatique  sont inform\u00e9s  au moins  quinze  (15)\njours \u00e0 l'avance  de la date du d\u00e9but  de la vidange  et de la remise  en eau, par courrier  ou par courriel\naux  adresses  suivantes  :\n+ ddt-seef-spe@puy-de-dome-gouv.fr\n+ sd63@ofb.gouv.fr\n* accueil@peche63.com\nDurant  la vidange,  les eaux rejet\u00e9es  dans le cours  d'eau  ne doivent  pas d\u00e9passer  les valeurs  suivantes  en\nmoyenne  sur deux  heures  :\n+ mati\u00e8res  en suspension  (MES)  : 1 gramme  par litre ;\n* ammonium  (NH4*)  : 2 milligrammes  par litre ;\n+ la teneur  en oxyg\u00e8ne  dissous  (O2) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure  \u00e0 6 milligrammes  par litre.\nLa qualit\u00e9  des eaux rejet\u00e9es  est mesur\u00e9e  en aval, juste avant  le rejet dans le cours  d'eau.\nA aucun  moment,  les eaux vidang\u00e9es  ne doivent  nuire \u00e0 la vie piscicole,  ni \u00e0 sa reproduction,  ni \u00e0 sa\nvaleur  alimentaire,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.432-2  du code  de l'environnement.\nLe d\u00e9bit  de vidange  est adapt\u00e9  afin de ne pas porter  pr\u00e9judice  aux propri\u00e9t\u00e9s  et ouvrages  publics  situ\u00e9s\n\u00e0 laval,  ainsi  que pour  \u00e9viter  les d\u00e9parts  de s\u00e9diments.\nLa vidange  sera r\u00e9guli\u00e8rement  surveill\u00e9e,  par un repr\u00e9sentant  ou un mandataire  du propri\u00e9taire,  de\nmani\u00e8re  \u00e0 garantir  la protection  de la ressource  en eau et des milieux  aquatiques.\nDes dispositifs  limitant  les d\u00e9parts  de s\u00e9diments  (filtres  \u00e0 pouzzolane  ou bottes  de pailles)  sont mis en\nplace  lors de la vidange  afin d'assurer  la qualit\u00e9  minimale  des eaux  fix\u00e9e  ci-avant.\nLes dispositifs  limitant  le d\u00e9part  de s\u00e9diments  sont correctement.dimensionn\u00e9s  pour \u00eatre efficaces  et\nassurer  ainsi la qualit\u00e9  minimale  des eaux fix\u00e9es  ci-avant.  Apr\u00e8s  la vidange,  les vases  et s\u00e9diments  pi\u00e9g\u00e9s\ndans un bassin  de d\u00e9cantation  et/ou  au droit des bottes  de paille  ou gabions  de pouzzolane,  sont\n\u00e9cart\u00e9s  sur le ou les terrains  du propri\u00e9taire  ou \u00e9vacu\u00e9s,  mais en aucune  mani\u00e8re  laiss\u00e9s  dans le lit du\ncours  d'eau.\nLe remplissage  du plan d'eau  a lieu en dehors  de la p\u00e9riode  allant  du 15 juin au 30 septembre.\n5/10\nsue 62-7024-00185  AFC Plan dean  de La Stain  Co eo  C\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-05-00007 - R\u00e9gularisation de l'\u00e9tang de La Siauve sur\nla commune de Condat-en-Combraille 8\nLe remplissage  est progressif  de fa\u00e7on  \u00e0 maintenir  dans le cours  d'eau,  juste \u00e0 l'aval du plan d'eau  un\nd\u00e9bit  minimal  de 3 I/s, correspondant  au 1/10* du module,  permettant  de maintenir  la vie, la circulation\net la reproduction  des esp\u00e8ces  vivantes  dans  les eaux.\nLa configuration  du rejet des eaux de l'\u00e9tang  permet  \u00e0 tout moment  d'effectuer,  \u00e0 l'aide  d'un seau, la\nmesure  du d\u00e9bit  minimal  \u00e0 assurer  \u00e0 l'aval  dans  le cours  d'eau  durant  le remplissage.\nLe syst\u00e8me  de vidange  reste  donc  partiellement  ouvert  durant  ce remplissage.\nEn p\u00e9riode  d'alerte,  d'alerte  renforc\u00e9e  et de crise,  toute  man\u0153uvre  d'ouvrages  situ\u00e9s  sur les cours\nd'eau,  ainsi que, sur les plans  d'eau  avec lesquels  ils communiquent  et susceptible  d'influencer  le d\u00e9bit\nou le niveau  d'eau  (vannage,  clapet  mobile,  d\u00e9versoir  mobile...)  est interdite  sauf si elle est n\u00e9cessaire  :\n- au non d\u00e9passement  de la cote  l\u00e9gale  de retenue  ;\n+ \u00e0 la protection  contre  les inondations  des terrains  riverains  amont  ;\n. \u00e0 la restitution  \u00e0 l'aval  du d\u00e9bit  entrant  \u00e0 l'amont  ;\n- ala s\u00e9curit\u00e9  de l'ouvrage.\nLa vidange  et le remplissage  du plan d'eau  sont interdits  en p\u00e9riode  d'alerte,  d'alerte  renforc\u00e9e  et de\ncrise  instaur\u00e9e  par l'arr\u00eat\u00e9  cadre  s\u00e9cheresse  en vigueur.\nParticularit\u00e9s  :\nLa fr\u00e9quence  de vidange  du plan d'eau  est \u00e0 adapter  au regard  de la situation  des lieux et au degr\u00e9\nd'envasement  de ce dernier.\nLe d\u00e9bit  de vidange  est limit\u00e9  \u00e0 50 I/s et la dur\u00e9e  minimale  de vidange  est de 30 jours.  Le d\u00e9bit  de vi-\ndange  est \u00e0 moduler  en fonction  du d\u00e9bit  entrant.\nLors de la vidange,  le poisson  pr\u00e9sent  dans le plan d'eau  est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9  au filet ou dans la p\u00eacherie,\nam\u00e9nag\u00e9e  \u00e0 cet effet,  avec des grilles  d'espacement  maximal  entre  les barreaux  de 10 mm. Les esp\u00e8ces\nsusceptibles  de provoquer  des d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  ou dont l'introduction  est interdite  sont\nd\u00e9truites.\nUne mise en assec,  permettant  une min\u00e9ralisation  suffisante  des vases,  est recommand\u00e9e  avant  la\nremise  en eau du plan  d'eau.\nSi le permissionnaire  souhaite  r\u00e9aliser  un curage  du fond de son plan d'eau,  les vases  et s\u00e9diments\nextraits  sont \u00e9cart\u00e9s  sur son terrain,  et en aucune  mani\u00e8re  dans  le lit du cours  d'eau.\n3.5. Circulation  piscicole\nDans le cas o\u00f9 le plan d'eau  est conserv\u00e9,  des grilles  inamovibles  d'espacement  maximal  de 10 mm\nentre  les barreaux  sont install\u00e9es,  \u00e0 compter  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9,  sur le trop-plein  permanent\navant  la restitution  au cours  d'eau,  rendant  impossible  la circulation  du poisson  entre  le plan d'eau  et le\ncours  d'eau  en aval.  La hauteur  de la grille  est de 15 cm \u00e0 minima.\nLe nettoyage  fr\u00e9quent  de ces grilles  est n\u00e9cessaire.\n3.6. Autres  dispositions  piscicoles  et sanitaires\nLes moyens  de transports  et mat\u00e9riels  de p\u00eache  sont nettoy\u00e9s  et d\u00e9sinfect\u00e9s  apr\u00e8s  chaque  utilisation.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.432-10  du Code  de l'Environnement,  il est interdit  d'introduire  dans ce plan\nd'eau  :\n+ Toute  esp\u00e8ce  susceptible  de provoquer  des d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  dans les eaux,  et dont la\nliste est fix\u00e9e \u00e0 l'article  R.432-5  du code de l'environnement.  En particulier,  sont interdits\npoisson-chat,  perche  soleil,  \u00e9crevisse  californienne.  ,\n+ Les poissons  et esp\u00e8ces  non repr\u00e9sent\u00e9s  dans  les cours  d'eau  fran\u00e7ais  (esturgeons,  carpes\nchinoises...)  et ne figurant  pas sur la liste fix\u00e9e  par l'arr\u00eat\u00e9  du 17 d\u00e9cembre  1985.\n\u00ab+ Les poissons  des esp\u00e8ces  suivantes  : brochet,  perche,  sandre  et black-bass.\n6/10\nDossier  N\u00b0 63-2024  00185  - APC Plan d'eau cde \"La Siauve\"  - Commune  de Conaat-en  alte\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-05-00007 - R\u00e9gularisation de l'\u00e9tang de La Siauve sur\nla commune de Condat-en-Combraille 9\nDans le cas o\u00f9 des poissons  des esp\u00e8ces  suivantes  : brochet,  perche,  sandre  et black-bass,  sont\nintroduits  dans le plan d'eau,  un ou des filtres  permanents  doivent  \u00eatre install\u00e9s  afin d'emp\u00eacher  leurs\n\u00e9ventuels  d\u00e9parts  au cours  d'eau,  quelle  que soit leur taille.\nSans pr\u00e9judice  de la r\u00e9glementation  relative  aux conditions  de police  sanitaire  applicables  aux animaux  .\net aux produits  d'aquaculture  et relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  de certaines  maladies  chez les animaux\naquatiques  et aux mesures  de lutte contre  ces maladies,  l'introduction  de poissons,  d'alevins  ou d'\u0153ufs\nprovenant  d'\u00e9tablissements  de pisciculture  ou d'aquaculture  non agr\u00e9\u00e9s  est interdite.\nEn cas de suspicion  d'infection  d'animaux  aquatiques,  le propri\u00e9taire  alertera  sans d\u00e9lai le Pr\u00e9fet\n(Direction  D\u00e9partementale  de la Protection  des Populations)  aux fins de prendre  toutes  mesures  utiles.\nArticle  4 - Prescriptions  sp\u00e9cifiques  relatives  au barrage\nLe barrage  ne rel\u00e8ve  d'aucune  classe  au titre de l'article  R.214-112  du code  de l'environnement.\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s  :\nUn barrage  doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement  entretenu  (tonte,  surveillance  des d\u00e9sordres  occasionn\u00e9s  par.les\nrongeurs,  ...). Toute  plantation  d'arbres  ou d'arbrisseaux  est \u00e0 proscrire  sur un barrage  ou ses\nparements.  En cas d'existence  de gros arbres,  ces derniers  seront  laiss\u00e9s  dans l'imm\u00e9diat  en attendant\nl'avis d'un bureau  d'\u00e9tude.  Leur coupe  peut n\u00e9cessiter  un traitement  plus lourd  (dessouchage  avec\nconfortement,  ...) pour \u00e9viter  d'endommager  le corps  du barrage  ou \u00e9viter  des probl\u00e8mes  ult\u00e9rieurs  lors\ndu pourrissement  des racines.\nTitre  III : Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\nArticle  5 - Conformit\u00e9  au dossier  et modifications\nLes installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s,  objets  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont situ\u00e9s,  install\u00e9s  et\nexploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux plans  et contenu  du dossier  de d\u00e9claration,  non contraires  aux\ndispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R.214-18  du code de l'environnement,  toute  modification\napport\u00e9e  aux ouvrages,  installations,  \u00e0 leur mode  d'utilisation,  \u00e0 la r\u00e9alisation  des travaux  ou \u00e0\nl'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant,  \u00e0 l'exercice  des activit\u00e9s  ou \u00e0 leur voisinage  et entra\u00eenant  un changement\nnotable  des \u00e9l\u00e9ments  du dossier  de d\u00e9claration  initiale'  doit \u00eatre port\u00e9,  avant  sa r\u00e9alisation  \u00e0 la\nconnaissance  du pr\u00e9fet  qui peut  exiger  une nouvelle  d\u00e9claration.\nArticle  6 \u2014 Dispositions  relatives  au suivi  de la gestion  du plan d'eau\nConform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  25 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 9 juin 2021 sus-vis\u00e9,  l'exploitant\ntient \u00e0 jour un carnet  de suivi de la gestion  du plan d'eau  et de ses vidanges.  Ce carnet  est tenu \u00e0 la\ndisposition  des agents  charg\u00e9s  de la police  de l'eau.\nArticle  7 - D\u00e9claration  des incidents  ou accidents\nTout  \u00e9v\u00e9nement  ou \u00e9volution  concernant  le barrage  ou son exploitation  et mettant  en cause  ou\nsusceptible  de mettre  en cause,  y compris  dans des circonstances  diff\u00e9rentes  de celles  de leur\noccurrence,  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  ou des biens est d\u00e9clar\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article\nR.214-125  du code  de l'environnement.\n7/10\nse N\u00b063  TC Plan ga eau Siauv  Cc ae ConGai  e orate\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-05-00007 - R\u00e9gularisation de l'\u00e9tang de La Siauve sur\nla commune de Condat-en-Combraille 10\nLes permissionnaires  sont tenus  de d\u00e9clarer,  d\u00e9s qu'ils  en ont connaissance,  au pr\u00e9fet  les incidents  ou\naccidents  int\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente\nautorisation,  qui sont de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.211-1  du code de\nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice  des mesures  que pourra  prescrire  le pr\u00e9fet,  ils doivent  prendre  ou faire prendre  toutes\nles dispositions  n\u00e9cessaires  pour mettre  fin aux causes  de l'incident  ou accident,  pour \u00e9valuer  ses\ncons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\nLes permissionnaires  demeurent  responsables  des accidents  ou dommages  qui seraient  la cons\u00e9quence\nde l'activit\u00e9  ou de l'ex\u00e9cution  des travaux  et de l'am\u00e9nagement.\nArticle  8 - Acc\u00e8s  aux installations\nLes agents  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.170-1  du code de l'environnement,  notamment  ceux charg\u00e9s  de la\npolice  de l'eau et des milieux  aquatiques,  ont libre acc\u00e8s,  dans les conditions  fix\u00e9es  par l'article  L.171-1\ndu code de l'environnement,  aux installations  autoris\u00e9es.  Ils peuvent  demander  communication  de.\ntoute  pi\u00e8ce  utile au contr\u00f4le  de la bonne  ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  9 - Droits  des tiers\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  10 - Autres  r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne dispense  en aucun  cas les permissionnaires  de faire les d\u00e9clarations  ou d'obtenir\nles autorisations  requises  par d'autres  r\u00e9glementations.\nArticle  11 - Publication  et information  des tiers\nUne copie  de cet arr\u00eat\u00e9  est transmise  \u00e0 la mairie  de la commune  de Condat-en-Combraille  o\u00f9 cette\nop\u00e9ration  doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e,  pour affichage  pendant  une dur\u00e9e  minimale  d'un mois et pour information\n\u00e0 la Commission  Locale  de l'Eau  du SAGE  Sioule.\nCes informations  sont mises \u00e0 disposition  du public  sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat de la\npr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me  durant  une p\u00e9riode  d'au moins  douze  (12) mois.\nArticle  12 - Voies  et d\u00e9lais  de recours\nAu pr\u00e9alable,  il convient  de mentionner  qu'en application  de l'article  R. 181-51  du code de\nl'environnement,  tout recours  administratif  ou contentieux  \u00e0 l'encontre  de la pr\u00e9sente  autorisation,\npr\u00e9sent\u00e9  par un tiers int\u00e9ress\u00e9,  doit \u00eatre notifi\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision  et au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la\nd\u00e9cision,  sous peine,  selon  les cas, de non prorogation  du d\u00e9lai de recours  contentieux  ou\nd'irrecevabilit\u00e9  du recours  contentieux.  Cette  notification  doit intervenir  par lettre recommand\u00e9e  avec\navis de r\u00e9ception,  dans un d\u00e9lai de quinze  jours francs  \u00e0 compter  du d\u00e9p\u00f4t  du recours  contentieux  ou\nde la date  d'envoi  du recours  administratif.\n1\u00b0 Adresse  postale  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9cision  : Monsieur  GARDE  Mathieu  - Clergoux  - 63380  Condat-\nen-Combrailles\n2\u00b0 Adresse  postale  de l'auteur  de la d\u00e9cision:  Pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me  \u2014 Bureau  des affaires\njuridiques  - 18 Boulevard  Desaix  - 63033  Clermont-Ferrand  cedex\n| - En application  de l'article  R. 181-50  du code de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9  \u00e0\nla juridiction  administrative  territorialement  comp\u00e9tente,  \u00e0 savoir  le tribunal  administratif  de\nClermont-Ferrand  (6 cours  Sablon,  CS 90129,  63033  Clermont-Ferrand  Cedex  1) :\n8/10\nDossier  N\u00b0 63 2024-00185  - APC Pian d eau de La Siauve'  - Commune  de Condat-en  Combrailie\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-05-00007 - R\u00e9gularisation de l'\u00e9tang de La Siauve sur\nla commune de Condat-en-Combraille 11\n-- par les permissionnaires,  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de la date \u00e0 laquelle  la d\u00e9cision  leur a\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n-- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des inconv\u00e9nients  ou des dangers  pour les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  L. 181-3,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de:\na) L'affichage  en mairie  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au 2\u00b0 de l'article  R. 181-44  ;\nb) La publication  de la d\u00e9cision  sur le site internet  de la pr\u00e9fecture  pr\u00e9vue  au 4\u00b0 du m\u00eame  article.\nPour les tiers int\u00e9ress\u00e9s,  le d\u00e9lai court  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si l'affichage\nconstitue  cette derni\u00e8re  formalit\u00e9,  le d\u00e9lai court \u00e0 compter  du premier  jour d'affichage  de la d\u00e9cision.\nLe tribunal  administratif  peut \u00eatre saisi via l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb,\naccessible  sur le site internet  www.telerecours.fr.  Cette  modalit\u00e9  de saisie est obligatoire  pour les\navocats  et les communes  de plus de 3500  habitants.\nIl - Dans  le m\u00eame  d\u00e9lai  de deux  mois,  peuvent  \u00eatre exerc\u00e9s  :\n- soit un recours  gracieux  devant  l'auteur  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  : Monsieur  le Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  \u2014\n18 Boulevard  Desaix  63033  Clermont-Ferrand  cedex  1\n- soit un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Ministre  de la Transition  \u00e9cologique  et de la\ncoh\u00e9sion  des territoires  - 92055  La D\u00e9fense.\nL'exercice  d'un de ces recours  administratifs  prolonge  de deux mois les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  ci-dessus.  Par\nailleurs,  le silence  gard\u00e9  par l'administration  sur Un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  pendant  plus de\ndeux mois \u00e0 compter  de la date de r\u00e9ception  de ce recours  fera na\u00eetre  une d\u00e9cision  implicite  de rejet\nqu'il sera possible  de contester  devant  le tribunal  administratif  de Clermont-Ferrand.\nIll. Sans pr\u00e9judice  des d\u00e9lais  et voies de recours  mentionn\u00e9s  au | et II, les tiers int\u00e9ress\u00e9s  peuvent\nd\u00e9poser  une r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente,  \u00e0 compter  de la mise en\nservice  du projet  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  ter, aux seules  fins de contester  l'insuffisance  ou l'inadaptation\ndes prescriptions  d\u00e9finies  dans la pr\u00e9sente  autorisation,  en raison  des inconv\u00e9nients  ou des dangers\nque le projet  pr\u00e9sente  pour le respect  des int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.181-3  du code de\nl'environnement.\nL'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  dispose  d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la r\u00e9clamation,\npour y r\u00e9pondre  de mani\u00e8re  motiv\u00e9e.  \u00c0 d\u00e9faut,  la r\u00e9ponse  est r\u00e9put\u00e9e  n\u00e9gative.\nSi elle estime  que la r\u00e9clamation  est fond\u00e9e,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  fixe des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires,  dans les formes  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.181-45  du code  de l'environnement.\nEn application  de l'article  R. 421-2 du code des relations  entre le public  et l'administration,  en cas de\nrejet implicite  ou explicite  de leur r\u00e9clamation,  les tiers int\u00e9ress\u00e9s  disposent  d'un d\u00e9lai de deux mois\npour  contester  cette  d\u00e9cision.\n| 9/10\nDossier  N\u00b0 63 2024 (018 PC Plan d'eau  a Sauve\"  - Commune  de Condat-er-Cornbraille\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-05-00007 - R\u00e9gularisation de l'\u00e9tang de La Siauve sur\nla commune de Condat-en-Combraille 12\nArticle  13 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me,\nLe maire  de la commune  de Condat-en-Combraille,\nLe directeur  d\u00e9partemental  des territoires,\nLe directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des populations,\nLe chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil\ndes actes administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me,  et dont une copie  est adress\u00e9e  au pr\u00e9sident\nde la F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  pour la P\u00eache  et la Protection  du Milieu  Aquatique.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand,  le _5 ANT  9024\nP.] : 2 arr\u00eat\u00e9s  de prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\n10/10\nDossiei  63 20/4 00185  - AFC Planceaude  La Commune  ae Condat  en-Combraille\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-05-00007 - R\u00e9gularisation de l'\u00e9tang de La Siauve sur\nla commune de Condat-en-Combraille 13","date":"2024-09-05","first_seen_on":"2024-09-05T10:31:32+00:00","id":"bb3cca100bc32089b803594019bff63ef22750a95569e087e003359d451f84e8","name":"RAA n\u00b0 63-2024-217 du 05 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-05T08:53:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/27050/222192/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-217%20du%2005%20septembre%202024.pdf"}