{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 177 \u2013 23/09/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 20/09/2024 et le 23/09/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 23/09/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx CabinetPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 CAB/PPAIn\u00b0 542.\ndu 23 SEP. 2024\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\nde l'agent de la police municipale de Nilvange .\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 ;\nla loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nla convention de coordination des interventions de la police municipale de Nilvange et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de I'Etat du 15 octobre 2021 ;\nla demande de la maire de Nilvange du 5 septembre 2024, en vue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der\n\u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de la police municipale ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la maire de Nilvange est compl\u00e8te ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de la police municipale sur la\ncommune de Nilvange est autoris\u00e9 au moyen d'une cam\u00e9ra individuelle.\nArticle 2 : L'information g\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi de la cam\u00e9ra individuelle par le policier municipal est\nd\u00e9livr\u00e9e sur le site internet de la commune ou, \u00e0 d\u00e9faut, par voie d'affichage en mairie.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 3 : Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e d'un mois. Au terme de ce d\u00e9lai,\nles donn\u00e9es sont effac\u00e9es automatiquement des traitements.\nArticle 4 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la maire de Nilvange adresse \u00e0 la commission nationale de\nl'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 242-\n17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nL'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de la police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 n'est mis en \u0153uvre qu'apres r\u00e9ception par la maire du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la commission nationale de\nl'informatique et des libert\u00e9s.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux au tribunal administratif de Stras-\nbourg dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et la maire de Nilvange sont charg\u00e9es, chacune\nen ce qui la concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Moselle et dont un exemplaire est transmis \u00e0 la maire de Nilvange, au commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Moselle et au sous-pr\u00e9fet de Thionville.\nA Metz, le '2'3 SEP. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directric\u00eee de cabinet,\n| |\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n!\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/PSIn\u00b0 158du \u00bb 3 f;\u00e4 Z\u00dcZ\u00c2I\nportant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'occasion d'une'comp\u00e9tition d'aviron\n\u00ab Course de rivi\u00e8re de Metz \u00bb\nA Le Ban-Saint-Martin, Longeville-l\u00e8s-Metz, Scy-Chazelles,\nEt le plan d'eau de Longeville-l\u00e8s-Metz et Metz\npar la Soci\u00e9t\u00e9 des R\u00e9gates Messines,\nle dimanche 10 novembre 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF);\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement particulier de police de\nla navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure;\nVu la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 des R\u00e9gates Messines, pr\u00e9sid\u00e9e par M. Bertrand Le Cossec,\nconcernant la comp\u00e9tition d'aviron, pr\u00e9vue sur la Moselle canalis\u00e9e, du PK 298.700 au PK\n302.700 ainsi que sur le plan d'eau, le dimanche 10 novembre 2024 de 9h00 \u00e0 16h00,;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9roulement de cette manifestation n\u00e9cessite un arr\u00eat de la navigation sur la\nMoselle canalis\u00e9e, dans le bief entre les \u00e9cluses d'Ars-sur-Moselle et Metz, sur le plan d'eau et le\nBras dit de Montigny \u00e0 Longeville-l\u00e8s-Metz et Metz, le dimanche 10 novembre 2024 de 10h00 \u00e0\n12h00 et de 14h00 \u00e0 15h30 ;\nSur proposition de la directrice territoriale de Voies Navigables de France Nord-Est ;\n1\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1 :\nAfin de permettre le bon d\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e9nement le dimanche 10 novembre 2024,\nentre 10 h 00 et 12 h 00 et 14 h 00 et 15 h 30, sur la Moselle canalis\u00e9e dans le bief entre les\n\u00e9cluses d'Ars-sur-Moselle et Metz, sur le plan d'eau et dans le Bras dit de Montigny \u00e0 Longeville-\nl\u00e8s-Metz et Metz, la navigation est arr\u00eat\u00e9e aux horaires cit\u00e9s ci-dessus.\nCette mesure fait l'objet d'une publication par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nLes participants embarqu\u00e9s sont tenus d'\u00eatre \u00e9quip\u00e9s de gilets de sauvetage.\nL'organisateur est dans l'obligation de pr\u00e9venir suffisamment t\u00f4t, tous les professionnels\nconcern\u00e9s exer\u00e7ant sur le plan d'eau, afin d'\u00e9viter tout danger \u00e9ventuel.\nArticle 2 :\nL'organisateur se conforme au r\u00e9glement de police applicable sur la Moselle canalis\u00e9e et aux\nprescriptions des agents de la direction territoriale de Voies Navigables de France.\nArticle 3 :\nLa manifestation se d\u00e9roule sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur qui souscrit une assurance\ndestin\u00e9e \u00e0 le couvrir en cas de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait\nde la manifestation.\nVoies Navigables de France et l'\u00c9tat sont d\u00e9gag\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en cas d'accident au\ncours de la manifestation.\nArticle 4 :\nLa circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service qui doivent \u00eatre libres pour\npermettre toute intervention des services de secours ou des services de Voies Navigables de\nFrance.\nArticle 5 :\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont affich\u00e9es et rappel\u00e9es aux participants \u00e0 la manifestation. Une\nliaison t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 pour les\nt\u00e9l\u00e9phones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences m\u00e9dicales pour\nles t\u00e9l\u00e9phones fixes).\nL'organisateur pr\u00e9voit le recours \u00e0 des personnels qualifi\u00e9s pour la mise en \u0153uvre des moyens\nde secours demand\u00e9s (ma\u00eetre-nageur, embarcation de s\u00e9curit\u00e9 nautique) et un service sanitaire\ncomportant un m\u00e9decin, des secouristes et une ambulance sont mis en place.\nArticle 6 :\nPr\u00e9alablement \u00e0 la manifestation, l'organisateur peut prendre contact avec la cheffe de\nI'Exploitation de l'UTI Moselle/VNF (06.11.55.08.95) ou son adjoint (06.30.51.08.19), pour r\u00e9gler\ntoutes les questions de d\u00e9tail qui int\u00e9resseraient \u00e0 quelque titre que ce soit Voies Navigables\nde France et se conformer aux instructions qui pourraient lui \u00eatre donn\u00e9es.\nLe jour m\u00eame, pour tout renseignement ou probl\u00e8me \u00e9ventuel sur le Domaine Public Fluvial,\nl'organisateur pourra contacter l'astreinte UTI: 06.79.576516 ou l'astreinte de secteur:\n06.85.9317.21.\n\nArticle 7 :\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public\nFluvial est interdit.\nLes dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat et au Domaine Public Fluvial confi\u00e9 \u00e0 Voies\nNavigables de France doivent \u00eatre r\u00e9par\u00e9s par l'organisateur apr\u00e8s simple avis, sans aucun\nretard, faute de quoi, il est proc\u00e9d\u00e9 d'office, \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des\ntravaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site:\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 9 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale, les maires de Le-Ban-Saint-Martin, Scy-Chazelles, Longeville-les-Metz et Metz, le\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade\nfluviale de gendarmerie de Metz, la directrice territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de\nFrance, la responsable de l'unit\u00e9 territoriale de Metz de Voies Navigables de France et\nl'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nfera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 2 3 SEP. 2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-p/r'\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nil\nJacq';liJeIine MERCURY-GIORGETTI\n\u00ce\n3\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nCOURSE DE RIVIERE DE METZ : PLAN DU PARCOURS\nDEPART\nARRIVEE\nVIRAGE (J 14)\nIRAGE (autres\ncat\u00e9gories)\nVKM 303 =!\nZONE DEPART\ne\u20acc/7 G\u00db\u00ceG\nDEPART et SU\nARRIVEE e\"'e,,,\nR\u00e9gates Messines\nEMBARQUEMENT\n|\nDEBARQUEMENT\n\nE Direction d\u00e9partementale\nI';I;EIE:IE-II:'IOSELLE de la protection des populations\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024 - DDPP N\u00b0 360\nAttribuant l'habilitation sanitaire au Dr Lucille Brossard\nDu 18 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-\n6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990\net par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 I'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie\ncollective des maladies des animaux;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL N\u00b0 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de la Moselle ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Dr Lucille Brossard, domicili\u00e9e administrativement 1 rue\nPoincar\u00e9, 57170 Ch\u00e2teau-Salins ;\nConsid\u00e9rant que le Dr Lucille Brossard remplit les conditions permettant l'attribution de\nl'habilitation sanitaire ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au Dr Lucille Brossard,\ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire, administrativement domicili\u00e9e 1 rue Poincar\u00e9, 57170 Ch\u00e2teau-\nSalins.\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation\nsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduites sous\nr\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq\nans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du\nrespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\n\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nDr Lucille Brossard s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives\net le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de\nsurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de\npolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la\np\u00eache maritime.\nDr Lucielle Brossard pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements\nd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de\nd\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des\ndispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation\nsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15,\nR. 228-6 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection\ndes populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nla Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 18 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\nDocteur v\u00e9t\u00e9rinaire Rabah Bellahsene\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts \u2014 CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\n\nEc\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraterit\u00e9\n\" R\u00c9FUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nTRESORERIE DE METZ-AMENDES\nDELEGATION de SIGNATURE\nLe comptable, responsable de la Tr\u00e9sorerie de Metz-Amendes.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses di\u00e8pdsitions relatives \u00e0 la dire_ction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; ' ' '\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; '\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publi'que,\net notamment son arti_cle 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\" .\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Yuliya ALYABINA, Inspectrice des Finances\nPubliques, adjointe de la Tr\u00e9sorerie de Metz-Amendes, pour me suppleer dans l'exercice de mes\nfonctions en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, afin d'assurer la continuit\u00e9 du service. '\nArticle2\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Claude HOELTZEL, Contr\u00f4leuse Principaledes\nFinances Publiques, pour me suppl\u00e9er dans I'exercice de mes fonctions en cas d'absence ou.\nd'emp\u00eachement concomitants de moi-m\u00eame et de Mme Yuliya ALYABINA, ceci afln dassurer la\ncontinuit\u00e9 du service.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e pour l'exercice des comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles\nn\u00e9cessaires aux missions de la Tr\u00e9sorerie de Metz-Amendes \u00e0 Mme Yuliya ALYABINA, \u00e0 l'effet de\nsigner l'ensemble des d\u00e9cisions, actes ou documents relatifs :\n- au recouvrement, actes de poursuites,_ d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, bordereaux de situation, main -\nlev\u00e9es, remises l\u00e9gales, propositions d'admission en non-valeur ainsi que pour ester en justice ;\n- \u00e0 l'octroi comme au refus des d\u00e9lais de paiement ou des remises gracieuses ;\n- \u00e0 la tenue de la caisse et dela comptabilit\u00e9 du poste.\n\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e aux agents ci-dessous pour l'exercice des comp\u00e9tences\nop\u00e9rationnelles n\u00e9cessaires aux missions de la Tr\u00e9sorerie de Metz-Amendes \u00e0 l'effet de signer\nl'ensemble des d\u00e9cisions, actes ou documents relatifs :\n- au recouvrement, actes de poursuite, bordereaux de situation, main-lev\u00e9es suite \u00e0 paiement ;\n- \u00e0 l'octroi comme au refus de d\u00e9lais de paiement ;\n- \u00e0 la tenue de la caisse et de la comptabilit\u00e9 du poste.\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Dur\u00e9e maximale des d\u00e9lais de\n| paiement\nMarie-Claude HOELTZEL Contr\u00f4leuse principale 1an _\nSophie CHANE Contr\u00f4leuse principale 1 an\nAsma JAOUAD ' Contr\u00f4leuse 1 an\nLucinda RODRIGUEZ Contr\u00f4leuse 1 an\nBernadette LACOURT Agent Administratif Principal 1an\nMarie KERNER Contractuel _ 1an\nLahcen HANINE Agent Administrat 1an\nCarole HILT Agent Administrat 1an\nPar ailleurs, les agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-dessus et Mme Yuliya ALYABINA ont une\nd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de d\u00e9livrance et de signature du bordereau de situation dans le\ncadre des gard\u00e9s \u00e0 vue. '\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet & compter du 20 septembre 2024.\nFait \u00e0 Metz, le 20 septembre 2024\nLe Comptable des Finances Publiques par int\u00e9rim,\nJean-Michel CENDRI\u00c9\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-09-23","first_seen_on":"2025-10-06T03:18:41+00:00","id":"bb4075ef793f3a9c9b16492ce185c6fccbe4dad853c92cf7e15e8483337b745b","name":"Num\u00e9ro 177","pdf_creation_date":"2024-09-23T13:42:04+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-23T13:42:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=deb5fc1eafe4b26516a13c9b3cdf063a"}