{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-224\nPUBLI\u00c9 LE 4 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 prescrivant\nl\u25a1instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit d'\u00e9tablir \u00e0 demeure des\ncanalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet de renforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en\neau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize (GSA)\ndans les d\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les\ncommunes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre (29 pages) Page 3\n31-2024-05-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-05-01 portant\napprobation du projet d'ouvrage pour la r\u00e9habilitation de la ligne\n\u00e9lectrique 63000 volts Boulbonne - Cintegabelle (3 pages) Page 33\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-06-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 prescrivant\nl\u25a1instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit\nd'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations\nsouterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis\nn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en\neau potable entre les confluences des rivi\u00e8res\nGaronne, Salat et Arize (GSA) dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et de\nl'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les communes de Carbonne,\nGensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 prescrivant l\u25a1instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit\nd'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre3\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9\nGARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 JUIN 2026\nprescrivant l'instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit d'\u00e9tablir \u00e0 demeure des\ncanalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet de renforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences\ndes rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonne et de\nl'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. et R. 123-1 et suivants, L. et R. 181-1 et\nsuivants ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 152-1 et 2, et R. 152-1 \u00e0 15;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Serge JACOB,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nVu les plans locaux d'urbanisme des communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-\nVolvestre ;\nVu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 20 novembre 2018, qui soumet le projet \u00e0 r\u00e9alisation d'une \u00e9tude\nd'impact ;\nBureau de l'utilit\u00e9 publique\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 prescrivant l\u25a1instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit\nd'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau syndical du 5 juillet 2021, approuvant le projet d'adduction et de s\u00e9curisa-\ntion en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize dans les d\u00e9partements\nde la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge et demandant la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures administratives\nn\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation ;\nVu les lettres du 14 juin 2023, par lesquelles les avis de l'autorit\u00e9 environnementale, des coilectivit\u00e9s\nterritoriales et de leurs groupements int\u00e9ress\u00e9s par ce projet ont \u00e9t\u00e9 sollicites, par application des dis-\npositions des articles L122-1-V et R122-7 du code de l'environnement :\nVu les avis rendus, en r\u00e9ponse aux lettres pr\u00e9cit\u00e9es, par l'autorit\u00e9 environnementale, le conseil d\u00e9par-\ntemental de la Haute-Garonne, le syndicat d\u00e9partemental d'\u00e9nergie de la Haute-Garonne, et la com-\nmune de Carbonne lesquels ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Ga-\nronne ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'avis formul\u00e9, au titre de la consultation pr\u00e9cit\u00e9e, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception des lettres pr\u00e9cit\u00e9es du 14 juin 2023, par le conseil r\u00e9gional d'Occitanie, le\nSyndicat mixte Haute-Garonne num\u00e9rique, la communaut\u00e9 de communes du Volvestre, les communes\nde Gensac-sur-Garonne et de Rieux-Volvestre et consid\u00e9rant que la mention de cette absence d'avis\nest publi\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne ,\nVu la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulouse du 12 octobre 2023, d\u00e9signant le\ncommissaire enqu\u00eateur et le commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant charg\u00e9s de conduire l'enqu\u00eate\npublique unique pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, en vue d'obtenir l'instauration de la servitude\nl\u00e9gale pour l'\u00e9tablissement de canalisations publiques d'eau conf\u00e9rant le droit d'\u00e9tablir, \u00e0 demeure,\ndes canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s sur le territoire des communes de Carbonne,\nGensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 novembre 2023, portant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique\nn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susnomm\u00e9, ayant pour objet : l'instauration de la servitude pour\nl'\u00e9tablissement de canalisations d'eau conf\u00e9rant le droit d'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations\nSouterraines dans des terrains priv\u00e9s au titre des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 \u00e0 15 du code rural\net de la p\u00eache maritime ;\nVu le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement des servitudes susnomm\u00e9es, comprenant\nnotamment les plans et \u00e9tats parcellaires, d\u00e9pos\u00e9s au si\u00e8ge de R\u00e9seau 31 et dans les mairies de\nCarbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre pendant toute la dur\u00e9e de la consultation, pr\u00e9vue\npar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;\nVu les registres d'enqu\u00eate publique ;\nVu le rapport et les conclusions, \u00e9tablis par le commissaire enqu\u00eateur, le 13 mars 2024, aux termes\ndesquels celui-ci prononce un avis favorable sur l'instauration de la servitude pr\u00e9cit\u00e9e, assorti de deux\nrecommandations ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0D20240318-04 du bureau syndical de R\u00e9seau 31 du 18 mars 2024, se\npronon\u00e7ant, par d\u00e9claration de projet, sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration et demandant au pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne l'\u00e9tablissement de la servitude relative \u00e0 l'implantation de canalisations publiques\nr\u00e9gie par les articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 \u00e0 15 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu la lettre du 23 mai 2024, par laquelle le vice-pr\u00e9sident du syndicat mixte de l'eau et de\nl'assainissement de la Haute-Garonne sollicite la d\u00e9livrance d'un arr\u00eat\u00e9 de servitudes :\nVu l'expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations ci-annex\u00e9s, justifiant le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 prescrivant l\u25a1instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit\nd'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre5\nVu les mesures destin\u00e9es a \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser les incidences n\u00e9gatives du projet sur\nl'environnement ou la sant\u00e9 humaine ainsi que la d\u00e9termination des modalit\u00e9s de suivi et\nd'accompagnement ;\nConsid\u00e9rant que le projet de renforcement et de l'adduction en eau potable entre les confluences des\nrivi\u00e8res Garonne Salat et Arize (GSA) sur les deux d\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge\nest subordonn\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement de servitudes pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique a permis l'information et la participation du public ;\nConsid\u00e9rant les conclusions favorables du commissaire enqu\u00eateur sur |'\u00e9tablissement des servitudes\nassorties de deux recommandations \u00e0 laquelle le ma\u00eetre d'ouvrage a r\u00e9pondu dans sa d\u00e9claration de\nprojet pr\u00e9cit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration est n\u00e9cessaire et qu'il n'existe pas d'autre possibilit\u00e9 rendant inutile\nl'\u00e9tablissement des servitudes ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0: Est institu\u00e9e, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\nR\u00e9seau 31, la servitude n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renforcement et d'adduction en eau\npotable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne Salat et Arize sur les deux d\u00e9partements de la\nHaute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge, conform\u00e9ment aux plans et aux \u00e9tats parcellaires soumis \u00e0 enqu\u00eate.\nArt. 2: Les parcelles d\u00e9sign\u00e9es, sur les \u00e9tats parcellaires et les plans joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont\ngrev\u00e9es de la servitude pr\u00e9vue aux articles L.152-1 et 2 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArt. 3 : La servitude donne \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit :\n\u2014 d'enfouir dans une bande de terrain d'une largeur de trois m\u00e8tres, conform\u00e9ment au plan parcellaire\nsoumis \u00e0 enqu\u00eate, une ou plusieurs canalisations ; une hauteur minimum de 0,60 m\u00e8tre \u00e9tant\nrespect\u00e9e entre la g\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieure des canalisations et le niveau du sol apr\u00e8s les travaux ;\n\u2014 d'essarter dans une bande de terrain de dix m\u00e9tres, conform\u00e9ment au plan parcellaire soumis a\nenqu\u00eate, les arbres susceptibles de nuire \u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'entretien de la canalisation ;\n\u2014 d'acc\u00e9der au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le b\u00e9n\u00e9ficiant\ndu m\u00eame droit d'acc\u00e8s ;\n- d'effectuer tous travaux d'entretien et de r\u00e9paration conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\nR. 152-14 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nLa date du commencement des travaux sur les terrains grev\u00e9s de servitudes est port\u00e9e \u00e0 la\nconnaissance des propri\u00e9taires et exploitants huit jours au moins avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but\ndes travaux. Un \u00e9tat des lieux doit, si cela est n\u00e9cessaire, \u00eatre dress\u00e9 contradictoirement en vue de la\nconstatation \u00e9ventuelle des dommages pouvant r\u00e9sulter desdits travaux.\nL'indemnisation des dommages r\u00e9sultant des travaux est fix\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, par le\ntribunal administratif en premier ressort, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 152-14 du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nArt. 4: En application des articles R. 152-3 et 15 du code rural et de la p\u00eache maritime, la servitude\noblige les propri\u00e9taires et leurs ayants droit \u00e0 s'abstenir de tout fait de nature \u00e0 nuire au bon\nfonctionnement, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la conservation de l'ouvrage.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 prescrivant l\u25a1instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit\nd'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre6\nSi le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la\nparcelle consid\u00e9r\u00e9e, son propri\u00e9taire peut requ\u00e9rir son acquisition totale par le ma\u00eetre d'ouvrage, soit \u00e0\nl'amiable, soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accord\u00e9 sous r\u00e9serve d'un\nd\u00e9placement de canalisations, les frais de ce d\u00e9placement sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nservitude.\nLe montant des indemnit\u00e9s dues en raison de l'\u00e9tablissement de la servitude est fix\u00e9 conform\u00e9ment\naux dispositions en vigueur en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique : il couvre le\npr\u00e9judice subi par la r\u00e9duction permanente du droit des propri\u00e9taires des terrains grev\u00e9s.\nArt. 5: La d\u00e9claration de projet annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose les motifs et consid\u00e9rations\njustifiant le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration et les informations relatives \u00e0 la participation du\npublic, la synth\u00e8se des observations et des autres consultations ainsi que leur prise en compte\n(annexe 1).\nConform\u00e9ment aux dispositions du 2e alin\u00e9a du | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement,\nsont annex\u00e9es les prescriptions que devra respecter R\u00e9seau 31 ainsi que les mesures et\ncaract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les incidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne\npeuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites. Ce document\npr\u00e9cise, enfin, les modalit\u00e9s du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la sant\u00e9\nhumaine (annexe 2).\nL'\u00e9tude d'impact relative au projet, qui figure en annexe 3, comprenant notamment les mesures\ndestin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les incidences du projet sur l'environnement et l'avis\nrendu par l'autorit\u00e9 environnementale, est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et au\nsi\u00e8ge de R\u00e9seau 31. Ce document est \u00e9galement t\u00e9l\u00e9chargeable via le chemin d'acc\u00e8s suivant :\nhttps:/www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article \u00ab Projet de\nrenforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res\nGaronne Salat et Arize sur les deux d\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge \u00bb. :\nArt. 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires et affich\u00e9, pendant une\ndur\u00e9e d'un mois, aux lieux habituels d'affichage, dans les mairies de Carbonne, Gensac-sur-Garonne\net Rieux-Volvestre. Cette formalit\u00e9 sera accomplie par les maires et justifi\u00e9e par un certificat produit \u00e0\nl'issue de cet affichage.\nUn exemplaire du dossier d'enqu\u00eate, dont les plans parcellaires, sera mis \u00e0 la disposition du public \u00e0\nla pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne \u2014 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - Bureau de l'utilit\u00e9\npublique.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne et publi\u00e9 sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante: https://www.haute-\ngaronne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article \u00ab Projet de renforcement et de\ns\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne Salat et Arize sur\nles deux d\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge\"\nArt.7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par le pr\u00e9sident de R\u00e9seau 31 par lettre recommand\u00e9e avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s.\nAu cas o\u00f9 un propri\u00e9taire ne pourrait \u00eatre atteint, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien\nou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut au maire de la commune o\u00f9 se trouve celle-ci. Le maire\nproc\u00e8de \u00e0 l'affichage de cette notification en mairie pendant une dur\u00e9e d'un mois.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 prescrivant l\u25a1instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit\nd'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre7\nArt 8: Il sera proc\u00e9d\u00e9, dans le d\u00e9lai d'un an a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en\napplication des articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60, R. 151-51 et R. 153-18 du code de |'urbanisme,\na la mise a jour des plans locaux d'urbanisme de Carbonne, et Rieux-Volvestre, lesquels seront\ntransmis au service charg\u00e9 de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques.\nArt. 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre\nsaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr .\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a pris.\nArt. 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du syndicat mixte\nde l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires, les\nmaires de Carbonne et Rieux-Volvestre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le {) 4 JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nAnnexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nAnnexe 1 \u2014 D\u00e9claration de projet du bureau syndical du 18 mars 2024.\nAnnexe 2 \u2014 mesures mises \u00e0 la charge du maitre d'ouvrage en application de l'article L.122-1-1\ndu code de l'environnement.\nAnnexe 3 \u2014 \u00e9tude d'impact du projet.\nAnnexe 4 \u2014 \u00e9tat et plans parcellaires.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 prescrivant l\u25a1instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit\nd'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre8\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du {) 4 JUIN 2024\nprescrivant l'\u00e9tablissement de la servitude conf\u00e9rant le droit d'\u00e9tablir \u00e0 demeure des\ncanalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet de renforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les\nconfluences des rivi\u00e8res Garonne Salat et Arize dans les deux d\u00e9partements de la Haute-\nGaronne et de l'Ari\u00e8ge, situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et\nRieux-Volvestre\nD\u00e9claration de projet n\u00b0D20240318-04 du bureau syndical de R\u00e9seau 31 du 18 mars\n2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 prescrivant l\u25a1instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit\nd'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre9\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 19/03/2024\nRegu en pr\u00e9fecture le 19/03/2024\nPubli\u00e9 le 19/03/2024 a\nID : 031-200023596-20240318-BS_20240318_04-DEDate de la convocation] 7 mars 2024\nMembres en exercice | 18\nPr\u00e9sents \u00c0\nRepr\u00e9sent\u00e9s A\nBUREAU SYNDICAL - Extrait du proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance du 18 mars 2024\nn\u00b0D20240318 - 04\nObjet: D\u00e9claration du projet d'adduction et de s\u00e9curisation en eau potable Garonne, Salat et Arize\n(GSA) entre les communes de Carbonne et de Gensac sur Garonne\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVu les statuts du Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de Haute-Garonne d\u00e9nomm\u00e9 R\u00e9seau31 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil syndical de R\u00e9seau31 portant d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences au Pr\u00e9sident et au\nBureau syndical en date du 18 octobre 2021;\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifs\naux champs d'application et objet de l'enqu\u00eate publique ;\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 126-1 relatif aux d\u00e9clarations de projet ;\nVu le Code de l'Urbanisme ;\nVu le Code Rural de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.152-1 et 2, et R.152-1 \u00e0 152-15;\nVu les plans locaux d'urbanisme applicables aux communes de Carbonne, Gensac sur Garonne et Rieux\nVolvestre ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau syndical du 5 juillet 2021, approuvant le projet d'adduction et de s\u00e9curisation\nen eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize dans les d\u00e9partements de la Haute-\nGaronne et de l'Ari\u00e8ge et demandant la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures administratives n\u00e9cessaires \u00e0 sa\nr\u00e9alisation ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil syndical portant d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences au Pr\u00e9sident et au Bureau\nsyndical en date du 11 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu la d\u00e9claration de projet au titre de l'article L126-1 du code de l'environnement jointe en annexe\nConsid\u00e9rant le point B3-21 des d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences consenties au Bureau Syndical de R\u00e9seau31 ;\nConsid\u00e9rant l'Entente constitu\u00e9e entre R\u00e9seau31 et le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de\nl'Ari\u00e8ge (SMDEAO9) le 15 mai 2019 ;\nConsid\u00e9rant le contexte : R\u00e9seau31 et le SMDEA09 conduisent ensemble le projet vis\u00e9 en objet. Celui-ci a\npour objet de r\u00e9pondre \u00e0 deux objectifs \u00e0 savoir reconstruire, \u00e9tendre et s\u00e9curiser l'unit\u00e9 de production\nd'eau potable de Carbonne et renforcer le r\u00e9seau d'adduction et le stockage existant entre Carbonne et\nGensac-sur-Garonne. Les syndicats mixtes, en charge de ce projet, sont confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes de\nqualit\u00e9 de l'eau issue de l'unit\u00e9 de production de Rieux-Volvestre, laquelle doit, en cons\u00e9quence, \u00eatre\nremplac\u00e9e. Par ailleurs, du fait d'une production insuffisante au regard des besoins du secteur, des achats\nd'eau s'imposent aupr\u00e8s des communaut\u00e9s de communes C\u0153ur de Garonne et Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es. Enfin,\nles ma\u00eetres d'ouvrage pr\u00e9voient une hausse de la demande en eau potable de 25 % d'ici \u00e0 2040. Ce projet\nvise, ainsi, \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 de ces probl\u00e9matiques ;\nConsid\u00e9rant que la construction des canalisations d'adduction et r\u00e9servoirs entre Carbonne et Gensac est\nconduite par RESEAU31 repr\u00e9sentant pour celle-ci de |'Entente ;\n1- Prise en compte de l'\u00e9tude d'impact et avis des collectivit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es\nConsid\u00e9rant que le projet est soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 23 novembre 2018 ;\nConsid\u00e9rant l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAE) du 10 aout 2023 accompagn\u00e9 de\nrecommandations ;\nSyndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de Haute-Garonne: 3 rue Andr\u00e9 Villet - Zi Montaudran - 31400 Toulouse + T\u00e9l: 05 61 17 30 30\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 prescrivant l\u25a1instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit\nd'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre10\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 19/03/2024\nRe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 19/03/2024\nPubli\u00e9 le 19/03/2024\nID : 031-200023596-20240318-BS 20240318 04-DE\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses apport\u00e9s par RESEAU31 \u00e0 la Pr\u00e9fecture le 12 septembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant les impacts potentiels du projet qui sont pr\u00e9sent\u00e9s dans la d\u00e9claration de projet figurant en\nannexe ainsi que les principales mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction ou de compensation de ces incidences ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9tablissements consulaires, services de l'Etat, collectivit\u00e9s territoriales et les groupements\nde collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9s par le projet qui, sollicit\u00e9s, ont \u00e9mis des avis favorables auxquels\nRESEAU31 a r\u00e9pondu (cf. d\u00e9claration de projet jointe et annexe 10 du dossier de SUP) ;\n2- Objet de l'enqu\u00eate\nConsid\u00e9rant que sur les 11,8 km de canalisations \u00e0 poser concernant 38 propri\u00e9taires, 8 d'entre eux n'ont\npas donn\u00e9 leurs accords (dont 2 d\u00e9c\u00e8s) pour la r\u00e9alisation des travaux et la perception d'indemnit\u00e9s de\nservitudes et de pertes de cultures ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration du Bureau Syndical du 22 novembre 2021 demandant le lancement d'une\nenqu\u00eate publique en vue de l'\u00e9tablissement des servitudes de canalisations conform\u00e9ment aux articles\nL152-1, L152-2, R152-1 et suivant du code rural accompagnant le dossier de saisine d\u00e9pos\u00e9 en Pr\u00e9fecture\nle 14 d\u00e9cembre 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'ant\u00e9rieurement \u00e0 l'enqu\u00eate publique 2 concertations se sont tenues les 17 mai au\n20 juin 2022 et du 9 au 23 janvier 2023 durant lesquelles aucunes observations ne furent \u00e9mises ;\nConsid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 2023, le Pr\u00e9fet de Haute Garonne a prescrit l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nConsid\u00e9rant que pr\u00e9alablement, la Pr\u00e9sidente du Tribunal Administratif de Toulouse a d\u00e9sign\u00e9 le\n12 octobre 2023 Monsieur Michel JONES comme commissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de conduire cette enqu\u00eate\nConsid\u00e9rant le Port\u00e9 \u00e0 Connaissance d\u00e9pos\u00e9 en Pr\u00e9fecture le 18 d\u00e9cembre 2023 ;\n3- D\u00e9roulement de l'enqu\u00eate\nConsid\u00e9rant l'enqu\u00eate publique qui s'est tenue du 8 janvier 2024 \u00e0 00h au 9 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 17h inclus ;\nConsid\u00e9rant qu'aucun courrier n'a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au commissaire enqu\u00eateur au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique ;\nConsid\u00e9rant que le registre \u00e9lectronique a fait l'objet de 64 visiteurs et de 1 262 t\u00e9l\u00e9chargements de\ndocuments du dossier d'enqu\u00eate mais n'a pas re\u00e7u de contribution ;\nConsid\u00e9rant que les observations consign\u00e9es sur le registre papier de Rieux-Volvestre ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement\nretranscrites sur le registre \u00e9lectronique ;\nConsid\u00e9rant les 8 observations \u00e9mises par les p\u00e9titionnaires et les 5 du Commissaire Enqu\u00eateur transmises\n\u00e0 RESEAU31 le 11 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les observations du public portaient sur :\n- le calcul de l'indemnisation jug\u00e9e trop basse par les propri\u00e9taires\n- le trac\u00e9 du feeder\n- les contraintes li\u00e9es \u00e0 la conservation de la v\u00e9g\u00e9tation existante\n- le d\u00e9placement de nos ouvrages\n\" le planning de travaux\n- demande de compensation suppl\u00e9mentaire notamment par certains am\u00e9nagements priv\u00e9s\nConsid\u00e9rant que le public n'a pas remis en cause l'objet du projet ;\nConsid\u00e9rant que des questions du commissaire enqu\u00eateur portaient sur les points suivants :\n- l'acquisition des parcelles du nouveau r\u00e9servoir et celle du r\u00e9servoir existant, \u00e0 Gensac\n- l'avis de la SAFER\n- les recommandations \u00e0 prendre sur la zone Natura 2000\n- les possibilit\u00e9s d'\u00e9vitement de la MAS \u00e0 Rieux-Volvestre et les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences\n- des demandes de pr\u00e9cisions sur les documents\nConsid\u00e9rant les r\u00e9ponses apport\u00e9es par RESEAU31 le 27 f\u00e9vrier 2024 au Commissaire Enqu\u00e9teur ;\nPage 2 sur3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 prescrivant l\u25a1instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit\nd'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre11\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 19/03/2024\nRegu en pr\u00e9fecture le 19/03/2024\nPubli\u00e9 le 19/03/2024\nID : 031-200023596-20240318-BS 20240318 04-DE\n4- Avis\nConsid\u00e9rant les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 14 mars 2024 et de son avis favorable\navec recommandations\n- \u00e0 l'instauration de servitudes pour l'\u00e9tablissement de canalisations d'eau conf\u00e9rant le droit d'\u00e9tablir\n\u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s (articles L. 152-1 et 2 et R 152-1\n\u00e0 15 du code rural et de la p\u00eache maritime)\n- au projet de renforcement de l'adduction d'eau potable de Carbonne vers Gensac\navec 2 recommandations relatives sur la commune de Rieux Volvestre :\n- au conventionnement avec la commune relatif \u00e0 la co-activit\u00e9 avec les chemins de randonn\u00e9e\n- \u00e0 l'\u00e9tude de la stabilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser au lieu-dit Beauregard\nConsid\u00e9rant qu'en r\u00e9ponse RESEAU31 tient \u00e0 pr\u00e9ciser que :\n- l'activit\u00e9 de randonn\u00e9e a bien \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e sur le trac\u00e9 du projet et qu'elle fera l'objet de pr\u00e9caution\npour d\u00e9vier les pratiquants en concertation avec les communes et la communaut\u00e9 de communes.\nSi n\u00e9cessaire un conventionnement sera \u00e9tabli\n- la stabilit\u00e9 du talus a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e, que le trac\u00e9 fut adapt\u00e9 pour s'\u00e9loigner de la zones \u00e0 risque\net que les conditions de r\u00e9alisation des travaux feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re\nConsid\u00e9rant que ce projet port\u00e9 par RESEAU31 et le SMDEAO9 vise \u00e0 satisfaire les besoins en eau potable\nde plus de 45 000 habitants \u00e0 terme d'un territoire interd\u00e9partemental pr\u00e9sentant \u00e0 ce jour des d\u00e9faillances\nqualitatives et quantitatives. Il sera un vecteur de d\u00e9veloppement conform\u00e9ment aux projections des\ndocuments d'urbanisme en vigueur tout en respectant un environnement sensible et un secteur agricole \u00e0\nenjeux. A ce titre la constitution d'une Entente entre collectivit\u00e9s s'av\u00e8re exemplaire pour porter ce projet\nd'envergure. Le dossier annex\u00e9 d\u00e9taille les \u00e9l\u00e9ments portant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet. Il relate la prise en\ncompte de l'\u00e9tude d'impact, des avis de l'autorit\u00e9 environnementale et des personnes publiques associ\u00e9es\nainsi que le d\u00e9roulement et les observations faites au titre de l'enqu\u00eate publique ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L 126-1 du code de l'environnement, \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique\nRESEAU31 doit se prononcer sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet et le porter \u00e0 la connaissance du public :\nVu le rapport et sur la proposition du Rapporteur,\nD\u00e9cide\nArticle 1: d'approuver la pr\u00e9sente d\u00e9claration de projet ;\nArticle 2: de d\u00e9clarer l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet d'adduction et de s\u00e9curisation en eau potable Garonne,\nSalat et Arize (GSA) entre les communes de Carbonne et de Gensac sur Garonne ;\nArticle 3: d'autoriser le Pr\u00e9sident de R\u00e9seau31 \u00e0 demander au Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne la prise d'un\narr\u00eat\u00e9 instituant la servitude pour l'\u00e9tablissement de canalisations d'eau conf\u00e9rant le droit\nd'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s en vertu des articles\nL. 152-1 et 2 et R 152-1 \u00e0 15 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nR\u00e9sultat du vote Eur AS Abstention O\nContre O Ne prend pas part au vote O\nS\u00e9bastien VINCINI\nPr\u00e9sident\nAnnexes : 1- Synthese des observations du Commissaire Enqu\u00e9teur \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate et r\u00e9ponse de RESEAU31\n2- Rapport, avis du Commissaire Enqu\u00eateur\n3- D\u00e9claration de projet\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 prescrivant l\u25a1instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit\nd'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre12\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du {} 4 JUIN 2024\nprescrivant l'\u00e9tablissement de la servitude conf\u00e9rant le droit d'\u00e9tablir \u00e0 demeure des\ncanalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet de renforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les\nconfluences des rivi\u00e8res Garonne Salat et Arize dans les deux d\u00e9partements de la Haute-\nGaronne et de l'Ari\u00e8ge, situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et\nRieux-Volvestre\nxMesures destin\u00e9es a \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser les incidences n\u00e9gatives du projet sur\nl'environnement ou la sant\u00e9 humaine-d\u00e9termination des modalit\u00e9s de suivi et\nd'accompagnement.\nEn application des articles L. 122-1-1 et L. 126-1 du code de l'environnement, la d\u00e9claration de\nprojet et la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui autorise ou approuve la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration\ndoivent, apr\u00e8s avoir pris en consid\u00e9ration l'\u00e9tude d'impact, l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et\nles r\u00e9sultats de la consultation du public, mentionner les mesures proportionn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0\n\u00e9viter, r\u00e9duire et si possible compenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet sur l'environnement\nou la sant\u00e9 humaine et pr\u00e9senter les principales modalit\u00e9s de suivi de ces mesures et de leurs\neffets.\nSans pr\u00e9judice de l'application des r\u00e9glementations et polices particuli\u00e8res opposables \u00e0 l'op\u00e9ra-\ntion, dont notamment les dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement,\nsont, ci-apr\u00e8s, synth\u00e9tis\u00e9es les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des inci-\ndences potentielles des travaux projet\u00e9s sur l'environnement et la sant\u00e9 humaine et le dispositif de\nsuivi associ\u00e9 que le ma\u00eetre d'ouvrage sera tenu de mettre en \u0153uvre.\nImpacts sur le milieu physique :\n- Sols pollu\u00e9s : \u00e9tude g\u00e9otechnique pour la prise en compte de la nature des sols\n(optimisation des ouvrages enterr\u00e9s et de leurs fondations), stockages de produits \u00e0\ndouble enveloppe.\n- Hydrog\u00e9ologie : en phase de chantier, mesures de pr\u00e9vention.\n- Hydrologie :en phase de chantier pollution des eaux souterraines pr\u00e9vention par stockage des\nproduits dangereux sur r\u00e9tention, mise en disposition de kits anti-pollution permettant une\nintervention rapide en cas de d\u00e9versement. .\nImpacts sur le milieu naturel :\nEn phase chantier, perturbations temporaires du lit des cours d'eau, d\u00e9sertion possible de\nl'habitat par les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes, destruction d'esp\u00e8ces de poissons, amphibiens et\nreptiles.\nEn phase de fonctionnement, p\u00eache de sauvegarde, remise en \u00e9tat et du lit des cours d'eau\nrestauration du terrain de l'ancienne usine en prairie ,restauration des tranch\u00e9es dans les\nboisements, plantation d'arbres et d'arbustes, travaux respectant le calendrier \u00e9cologique\ndes esp\u00e8ces (reproduction, d\u00e9veloppement et migration), suivi par un \u00e9cologue.\nRisques (naturel_d'inondation) : la d\u00e9molition de l'usine actuelle situ\u00e9e dans la zone\ninondable constituera un impact positif important (r\u00e9tablissement de l'\u00e9coulement, restitution\nde volume dans la zone d'expansion des crues)\nRisque naturel d'effrondrement des berges : travaux en berges r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode de basse eaux\n(ao\u00fbt \u00e0 octobre) pour r\u00e9alisation des terrassements dans les meilleures conditions, utilisation de\nremblais de bonne qualit\u00e9 pour stabilit\u00e9 des berges et r\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation des berges afin que les\nracines des arbres et arbustes les renforcent.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 prescrivant l\u25a1instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit\nd'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre13\nImpacts sur le milieu humain :\n- Patrimoine : Respect des prescriptions de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et\ndu patrimoine, remise en \u00e9tat de la voirie et des limites des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es si\nd\u00e9t\u00e9rioration.\n- D\u00e9placements/transports: Organisation d'une circulation interne \u00e0 chaque zone de\nChantier, \u00e9ventuels d\u00e9voiements pi\u00e9ton et routier seront signalis\u00e9s.\n- Acoustique pour le voisinage : En phase chantier, le trafic li\u00e9 aux constructions et \u00e0 la\npose des canalisations sera plus important en raison de l'\u00e9vacuation des d\u00e9blais. Des\nentr\u00e9es et sorties ais\u00e9es des chantiers seront mises en place.\nEn phase de fonctionnement, le trafic routier li\u00e9 au projet est difficilement estimable\ncompte tenu de son caract\u00e8re ponctuel, mais devrait \u00eatre faible au regard du trafic existant sur la\nRD73. Les capacit\u00e9s de stockage des produits et r\u00e9actifs repr\u00e9senteront une autonomie\nimportante qui limitera les op\u00e9rations de livraison avec des v\u00e9hicules lourds, et l'\u00e9vacuation des\nbennes des boues d\u00e9shydrat\u00e9es interviendra 2 \u00e0 3 fois par semaine en p\u00e9riode de pointe, sans\nque cela entraine une incidence sur le trafic local.\n- Qualit\u00e9 de l'air, hygi\u00e8ne et salubrit\u00e9 : Mise en place d'un arrosage des voies utilis\u00e9es par\nles engins de chantier en cas d'\u00e9mission de poussi\u00e8res, r\u00e9alisation d'un diagnostic amiante avant\nd\u00e9molition et r\u00e9alisation d'un d\u00e9samiantage si n\u00e9cessaire.\n- D\u00e9chets : Mise en place du tri s\u00e9lectif avec regroupement des d\u00e9chets par nature,\n\u00e9vacuation vers fili\u00e8res agr\u00e9ees.\nLa synth\u00e8se des mesures ci-dessous ainsi que les tableaux suivants \u00e9valuent les impacts\nr\u00e9siduels du projet :\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 prescrivant l\u25a1instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit\nd'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre14\n1.14 Mesures de compensation\nUne mesure compensatoire est con\u00e7ue en r\u00e9ponse \u00e0 un impact r\u00e9siduel notable {impact subsistant\napr\u00e8s application des mesures d'\u00e9vitement puis de r\u00e9duction).\nLes mesure de compensation sont d\u00e9termin\u00e9es dans un objectif d'\u00e9quivalence \u00e9cologique et\nd'absence de perte nette voire de gain de biodiversit\u00e9.\nL'analyse des impacts r\u00e9siduels apr\u00e8s mesure E/R montre que l'impact r\u00e9siduel est n\u00e9gligeable a\ntr\u00e8s faible.\nL'ensemble des impacts r\u00e9siduels restant non significatifs il n'est donc pas propos\u00e9 de\nmesures de compensation.\n1.15 Synthese des impacts\nCette partie vise \u00e0 pr\u00e9senter de fa\u00e7on synth\u00e9tique les principaux impacts que pourraient engendrer\nla r\u00e9alisation du projet sur les diff\u00e9rentes composantes environnementales, sociales et\n\u00e9conomiques d\u00e9crites dans l'\u00e9tat initial.\nL'\u00e9valuation des incidences du projet a port\u00e9 sur les effets n\u00e9gatifs et positifs du projet, les effets\ndirects et indirects, temporaires (y compris pendant la phase travaux) et permanents, \u00e0 court,\nmoyen et long terme. L'\u00e9valuation des impacts a \u00e9t\u00e9 faite selon deux \u00e9tapes :\n\" Une quantification des impacts plus ou moins pr\u00e9cise selon le niveau de d\u00e9finition du\nprojet, les donn\u00e9es scientifiques, les appareillages et les m\u00e9thodes de calcul disponibles,\n\u00bb Une d\u00e9termination du seuil ou de l'intensit\u00e9 de la g\u00eane occasionn\u00e9e qui peut \u00eatre subjective\n(paysage) ou fix\u00e9e (bruit, rejet ...).\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 prescrivant l\u25a1instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit\nd'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre15\n\"az! SUUOIEO) BOUSN|JUOD E] E aulsn jefe) ap (OOSNq) uonesieueo 2 Jed yooup yale un naAsid jsa |! 'ain}yio} ap ayeiAnjd xnea sa] ausaouc9 Inb 39 uy! anbyewojne uoneinigo e seinqiesoJpAy e Inayesedas L \u00c0LS : SepiNO] SAgHeW Sa] 8JUE99p Inb Inaqunoqep L \u00c0 euuo1e9 e] ap nee, ap ayyjenb e] ap uoNeayy eanijod ayelAnjd nea.p uolss!wy: yUBUaIdWOO Je Jaljnoed us Z-gSg NA INe| Jueyoadssei 'aliioA ep SajeiAnid Xnes sep 2]92|109 ap NBassi NE SEPJOOIE! 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31-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 prescrivant l\u25a1instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit\nd'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre21\nCes \u00e9l\u00e9ments sont d\u00e9taill\u00e9s dans la pi\u00e8ce \u00ab Porter \u00e0 connaissance \u2014 actualisation de l'\u00e9tude\nd'impact. \u00bb\nLes mesures de r\u00e9duction et d'accompagnement sont d\u00e9taill\u00e9es dans cette m\u00eame pi\u00e8ce, pages 404 \u00e0\n424.\nLes bilans du suivi des effets du projet sur l'environnement devront \u00eatre transmis au pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, lequel pourra envisager une poursuite et/ou une am\u00e9lioration du dispositif retenu.\nLes bilans du suivi des effets du projet sur la sant\u00e9 publique devront par ailleurs \u00eatre transmis au\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 prescrivant l\u25a1instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit\nd'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre22\nAnnexe 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 0 4 JUIN 2024\nprescrivant l'\u00e9tablissement de la servitude conf\u00e9rant le droit d'\u00e9tablir \u00e0 demeure des\ncanalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet de renforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les\nconfluences des rivi\u00e8res Garonne Salat et Arize dans les deux d\u00e9partements de la Haute-\nGaronne et de l'Ari\u00e8ge, situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et\nRieux-Volvestre\nR\u00e9sum\u00e9 non technique de l'\u00e9tude d'impact (102 pages) et \u00e9tude d'impact (365 pages)\nAnnexes \u00e0 l'\u00e9tude d'impact ( 20 pages)\nCes documents sont consultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat en\nHaute-Garonne \u00e0 l'adresse suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/\nenquetesachevees, en consultant l'article \u00ab Projet de renforcement et de s\u00e9curisation\nd'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne Salat et Arize sur les\ndeux d\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge \u00bb.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 prescrivant l\u25a1instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit\nd'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre23\nAnnexe 4 \u00e0 Il'arr\u00e9t\u00e9 du 04 JUIN 2024\nprescrivant l'\u00e9tablissement de la servitude conf\u00e9rant le droit d'\u00e9tablir \u00e0 demeure des\ncanalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet de renforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les\nconfluences des rivi\u00e8res Garonne Salat et Arize dans les deux d\u00e9partements de la Haute-\nGaronne et de l'Ari\u00e8ge, situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et\nRieux-Volvestre\nEtat et plans parcellaires des propri\u00e9taires et des fonds concern\u00e9s.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 prescrivant l\u25a1instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit\nd'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre24\nCARDONNE 302 Monsieur Xavier Marie Fran\u00e7ois DE LA FAGE 31390 CARBONNE asyi2ias4 | Plaine propn\u00e9t\u00e9 | Ste Jur pare\u00e9toud | 241\nARBONNE 4 380 Moniteur Rosie eas DE LA FAGE pleine 31390 CARBONNE 05/12/1954 | Pleine proari\u00e9ne | 310 dur (par eetant) ns\nCansONNE 4 37a Mansleur Xavier Marie Fran\u00e7ois DE LA FAGE rer Se Mencls 131380 CARBONNE asznas4 | Pleine progres | ald duc (pe d\u00e9faut 133\neee CARAONNE a 4 376 Monsieur Xavier Marie Fran\u00e7ois DE LA FAGE paies 31390 CARSONNE 05/12/1954 Pleine pronn\u00e9t\u00e9 | l\u00e9 dur (par d\u00e9faut 16\ncanaonne 5 374 Monsieur Xavier Marle Frangols DE LA FAGE nes 31390 CARBONE \u0153nanas | Flaine posit | st\u00e9durioe d\u00e9funt | 255\nCARBONE \u20ac az Monsieur Xavier Marie Francois DE La FAGE Ch\u00e2teau de Manele 31290 CARBONNE 05/12/1954 | Pleine pront\u00e8t\u00e9 | IE duriparctaut | 55\n% 5 199 Mentions Christian ESTRADE 40 Rue St Roch 31800 POINTIS INARD oS01/1374 | Nu-grogr\u00e9t\u00e9 | al\u00e9 duriparc\u00e9taun 2\n\"TM 1 1201 Monsieur Christian \u00c9STRADE | 7 10 Rue St Roch 31800 POINTIS ano 0591/1974 Nu-propr\u00e9t\u00e9 Bl\u00e9 dur Ipar Cat) ea\n= RAEUROLVESTRE: 20 sis Monsleur Pierre LEGUEVAQUE | r= Cl\u00e9ment Marat 31500 TOULOUSE 12/02/1969 Nu-propri\u00e8t\u00e9 Bish dur lpar c\u00e9tnity, LL\nRIEUX VOLVESTRE 20 OT) Madame Gabrielle Paulette Andre VILLENEUVE | 14 Rue Salyuey 31500 TOULOUSE Oxo 1333 Urutrit | ed dur pur c\u00e9rsat 12\n|\nRIEUX VOLVESTRE 2a 817 Monsinur Pierre tcuevaque | $ Rue Cl\u00e9ment Marat 31500 TOULOUSE 1202/1969 a ET E\nRIEUX VOLVESTRE 20 a7 Madame Gabrielle Paulette Andr\u00e9e VILLENEUVE 14 fue Saigues 31500 TOULOUSE 5041933 Usufuit | eid dur par aiteud R\nRIEUX VOLVESTRE 20 : \" 6 Monsieur Pierre LEGUEVAQUE 5 Rue Cl\u00e9ment Marot 31500 TOULOUSE 12/02/1969 Nu-prapri\u00e9t\u00e9 be dur (par defeat) LL\nRIEUX VOLVESTRE 20 016 Madame Gabrielle Paulette Andre VILLENEUVE V4 Rue Sutgues 31500 TOULOUSE COMTE suit | Bi\u00e9 durfpar d\u00e9rsut \"\nRIEUX VOLVESTRE 20 as Monsieur Pierre LEGUEVAQUE 5 Run Climent Marot 31800 rauLouse none | Nupopette | Bieduripard\u00e9tun | 10\n20 - LEGUEVAQUE RIEUX VOLVESTRE 20 ais Madame Gabriele Paulette Andr\u00e9e VILLENEUVE 14 Aue Satquas 31500 TOULOUSE 0604/1933 Usatruit | 6 dur par d\u00e9faut) \"0\nRJEUX VOLVESTRE 20 ou 'onsiour Pierre LEGUEVAQUE : : 5 Rus Cl\u00e9ment Marot 31500 TOULOUSE 12/02/1963 Nu-propr\u00e8t\u00e9 Bed dur fear d\u00e9tsct 7\nRIEUX VOLVESTRE 20 sa Madame Gab\u00e9iolle Paulatte Andr\u00e9e VILLENEUVE 44 Rue Salgues 21500 rauLouse CEE Usutruit | 84 dur par d\u00e9faut \u00bb\n| MIEUX VOLVESTRE 20 333 Monsieur Pierre LEGUEVAQUE nm me Cl\u00e9mant Marat 31500 TOULOUSE 12/02/1969 Nu-propri\u00e9t\u00e9 Br\u00e9 dur {par d\u00e9faut) LE\nRUEUX VOLVESTRE 2 999 Madame Gabrielle Paulette Andr\u00e9a VILLENEUVE 44 Rus Salgues s1s00 Toulouse CeO 1953 Vsulrult | m\u00e9 dur par d\u00e9faur) 7\nfueux voue | 20 #12 Monsieur Pierre LEGUEVAQUE | 5 Rue Cl\u00e9ment Maret 1500 TOULOUSE 12421868 Mu-propr\u00e9t\u00e9 Bl\u00e9 dur {par d\u00e9taut} Li\nRIEUX VOLVESTRE 20 ne Madama Gabrielle Pauleite Andr\u00e9e VILLENEUVE L ou tue Selgues aisuo Toutause cey0471953 sutruit | m\u00e9 dar {par d\u00e9fauts 2\n24 MASSIF RIEUX VOLVESTRE 25 ass Monsieur Aubin Pierre Massie Aucun r\u00e9suttat, aficha 26 Nue du Connotable eusa0 CHANTILLY raniovwar | Pr\u00e9ne propri\u00e8t\u00e8 | bie duripar d\u00e9fauts aEnvol courrlar du Rifai fad Envoi courrier\n29/11/2023 20/12/2023 avec avec indemnit\u00e9\n' 2C:115 113 66163\n|\n|\nGawier + Convention | \u00a3Fra \n20115 113 86279\ner Es 20195 113 86279\nry 20115 113 86224 et2C\nNS 113 86767\nintrauvable | m\u00e9re\u00bb ciLE _. nl 2C 115 113 86149\n|Vu po\ncA\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 is,\napne etunesir \u00eatre annexe\nh JUIN 202%\n\u2014\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 prescrivant l\u25a1instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit\nd'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre25\nEM Servitude (1.50m de part et d'autre axe canalisation soit largeur 3m)\nOccupation temporaire (largeur 10m) y compris servitude\n~cr~ Canalisation AEP DN 400\n| Vanne sous regard\nW Vidange sous regard\nIi Ventouse sous regard\nDE LA FAGE Xavier\nE 372\n| Parcelle 23345 m2\nSS. Chantier 1014 m?\ns Servitude 309 m?MANCIEDE LA FAGE Xav\nE 374\nParcelle 49361 n\nChantier 2270 m\nServitude 764 m\nD\u00e9partement : 31CONSTITUTION DE SERVITUDE\nPLAN DE LOCALISATION DE CONDUITE\nCommune : Carbonne\nPropri\u00e9taire : DE LA FAGE Xavier\nEchelle : 1/ 1500Vu pour \u00eatre annex\u00e9\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9dy) UN 024\nnoie,Section : Planche E\nParcelle : 372\nType de culture : Tournesol\nSource : g\u00e9oportail RPG 2019\nDate de l'\u00e9dition : 07/05/2021\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 prescrivant l\u25a1instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit\nd'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre26\n+ Canalisation AEP DN 400\nD\u00e9 Vanne sous regard\nd Vidange sous regard\nTl Ventouse sous regardEM Servitude (1.50m de part et d'autre axe canalisation soit largeur 3m)\nNY Occupation temporaire (largeur 10m) y compris servitudeZ\n376DE LA FAGE Xavie\nE 378\nParcelle 34301 m2\nChantier 1266 m?\nServitude 380 m?\nNYDE LA FAGE Xavier\nE 376\nParcelle 3865 m2\nChantier 132 m2?\nServitude 47 m?\nDE LA FAGE Xavier\nE 374\nParcelle 49361 m2\nChantier 2270 m2\nServitude 764 m?\nD\u00e9partement : 31\nCommune : Carbonne\nPropri\u00e9taire : DE LA FAGE Xavier\nEchelle : 1/ 1500Vu pour \u00e9tre annex\u00e9\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 dull 4. JuiSection : Planche E\nParcelle : 374\nType de culture : Tournesol\nL\u00ae Source : g\u00e9oportail RPG 2019\nDate de l'\u00e9dition : 07/05/2021\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 prescrivant l\u25a1instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit\nd'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre27\nEM Servitude (1.50m de part et d'autre axe canalisation soit largeur 3m)\nOccupation temporaire (largeur 10m) y compris servitude\n-\u00ab- Canalisation AEP DN 400 Pa\nD\u00e9 Vanne sous regard\nWB Vidange sous regard\nii Ventouse sous regard\n7\n dl Sg IN\na \u00e0 [at <\nOccupation temporaire (largeur 10m) y compris servitude G A B Coe f\n* \u00ab * +\n\u00ab3 D * \u00ab Y A~\u00ab-- Canalisation AEP DN 400 Cee Oy Lh Pf Ph \u00a9 VS,\n\u00c0 :\nty LI\n| Vanne sous regard \u00b0 D.\n> LA LA) ,> Fr +\nLIay Vidange sous regard A /\n2 #4\nTt Ventouse sous regard Fo} ue Kg LA Fe f Er\n202 ~ a\n: w, = 4 a\narn \u00c0 SL\n| \u00ab LA \\\ny/ \u00e4 the B / \u00e0 ts sm\n3 Re / -. 5 > >\\l T {\n192 iy in SE\n200\nESTRADE Christian aa (Bai\nou G 1201\n: Parcelle 8 003m2 ESTRADE \u00a2 ristian Lol\nChantier 682m2 G1\nServitude 205m? Parcelle -/ _ Chanti\n\"* Servit{de 79m?\nai Li\n1203\nCONSTITUTION DE SERVITUDE\nPLAN DE LOCALISATION DE CONDUITE\nSection : Planche G\nCommune : Rieux-Volvestre Parcelle : 199 - 1201; nr es\nPropri\u00e9taire : ESTRADE Christian | VU pou otre annexe Type de culture : Autre luzerne\nEchelle : 1/ 1500 | A 0 4 JUIN: 2024 Source : g\u00e9oportail RPG 2019\nee Date de l'\u00e9dition : 07/05/2021D\u00e9partement : 31\n= |\naf! ate\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 prescrivant l\u25a1instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit\nd'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre30\n~~ Canalisation AEP DN 400\nD Vanne sous regard\nL Vidange sous regard\naT Ventouse sous regardEM Servitude (1.50m de part et d'autre axe canalisation soit largeur 3m)\nNW Occupation temporaire (largeur 5m) y compris servitude\n#21\nS2il\nATI Tr\nLEGUEWAQHE Pierre\nG 816aly\nParcelle 2060m2\nChantier 53m?\nServitude 32m?G 818 3\nParcelte T975m?\nChantier 58m? Pail\nFa Servitude ,g5m?\n382\n|LEGUEVAQUE Pi\u00e9tre\nG 817\nParcelle 1810Qm?\nChantier 57m?\nheal Le Aus?Servituce OTT $17\nLEGUEVAQUE Pierre ~e ss\nG 815 NE LEGUEVAQUE Pierre| ,,.Parcelle-1880m2 ia G_999 |\nChantier 52m2\nServitude 31m?\n813\nLEGUEVAQUE Pierre\n_ G 814\nParcelle 4260m2\u00c0\nKT Chantier-135me\nDen 81m?\nw\nain\nSovgayParcelle 1000m2\nChantier 66m2 *\nServitude 39m?\n588\nEt FE ok ee ee D!CEQUEVAWUC Mere\nG 812 __ 5\nParcelle 740m2,\nChantier 57m\nServitude 34m2\n/784\nCONSTITUTION DE SERVITUDE\nD\u00e9partement : 31\nCommune : Rieux-Volvestre\nPropri\u00e9taire : LEGUEVAQUE\nEchelle : 1/ 1500Pierre\n157\n{ &,\n11 \u00e97\nwuPLAN DE LOCALISATION DE CONDUITE\nSection : Planche G\nParcelle : 812-999-814-815\n816-817-818\nType de culture / bois : inconnue\nSource : g\u00e9oportail RPG 2019\nDate de l'\u00e9dition : 07/05/2021N L024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2024 prescrivant l\u25a1instauration de la servitude conf\u00e9rant le droit\nd'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenforcement et de s\u00e9curisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivi\u00e8res Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge situ\u00e9 sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre31\nEM Servitude (1.50m de part et d'autre axe canalisation soit largeur 3m)\nOccupation temporaire (largeur 10m) y compris servitude\n\u2014w- Canalisation AEP DN 400\nD Vanne sous regard\nL Vidange sous regard\na\n[| Ventouse sous regard\nQO\nMASSIP Aubin L\u00c9\nG 855 WG,Parcelle 3660m? Mb\nChantier 179m? x Se\nhyal Vi\n=