{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2026-006\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2026\nSommaire\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2025-09-01-00025 - D\u00e9cisions D\u00e9l\u00e9gations de signature (5 pages) Page 3\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental /\n71-2025-12-19-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits\nDDFIP-Pr\u00e9fecture-sign\u00e9e (4 pages) Page 9\n2\nDirec tion d\u00e9partementale des finances\npubliques de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-09-01-00025\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-01-00025 - D\u00e9cisions D\u00e9l\u00e9gations de signature 3\nREPUBLIQUE | | | AFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 M\u00c2CON, le 01/09/2025Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques: ... | TRESORERIE DE MACON HOPITAUXCITE ADMINISTRATIVE DE MACON24 BD HENRI DUNANT CS 6022571000 MACONT\u00e9l\u00e9phone : 03 85 22 56 56M\u00e9l. : t071076@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00e9cisions D\u00e9l\u00e9gations de signatureJe soussign\u00e9 Jean-francois ROSE, responsable de service de la tr\u00e9sorerie M\u00e2con H\u00f4pitaux- Vu le d\u00e9cret N\u00b02008-309 du 03/04/2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9raledes Finances Publiques ;- Vu le d\u00e9cret N\u00b02009-707 du 16/06/2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques; |- Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07/11/2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique publi\u00e9 .le 10/ 11/2012 au journal Officiel et notamment dans son article 16,d\u00e9cide de donner d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.\nI \u2014 D\u00e9l\u00e9gation permanente et g\u00e9n\u00e9rale aux adjointsD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer au nomet sous la responsabilit\u00e9 ducomptable soussign\u00e9, tous actes d'administration et de gestion de service.A charge pour eux d'en rendre compte au comptable.\u00b0 Mme Elodie FRICOT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Adjointe\u00b0 Mme Francoise ALUZE, Inspectrice des Finances Publiques, Chef de cellule* Mme Amandine d'AUBIGNY, Inspectrice des Finances Publiques, Chef de secteursa charge pour elles d'en rendre compte au responsable de service\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-01-00025 - D\u00e9cisions D\u00e9l\u00e9gations de signature 4\nII \u2014 Banque de France et comptes DFTCes d\u00e9l\u00e9gations de signature font l'objet d'une proc\u00e9dure \u00e0 part sur des formulaires sp\u00e9cifiques.Outre Mme FRICOT, Mme ALUZE et Mme d'AUBIGNY, qui sont titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale,Mme Fabienne LECHEVIN, Mme Laure WNEK, Mme v\u00e9ronique PORTRAT et madame AnnickGUYON ; | ;re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, en l'absence du comptable et de Mme FRICOT, Mme ALUZE etMme d'AUBIGNYIll \u2014 D\u00e9l\u00e9sations particuli\u00e8res pour les autres agents du poste1- Arr\u00eat\u00e9s journaliers de comptabilit\u00e9 :Outre les 2 adjoints qui sont titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale, Mme Fabienne LECHEVIN, MmeLaure WNEK, Madame V\u00e9ronique PORTRAT et Mme Annick GUYON re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation designature, en l'absence du comptable et de Mme FRICOT, Mme ALUZE et Mme d'AUBIGNY .2- Actes de poursuites (commandements, mises en demeure, SATD, oppositions administratives)rappels/relances desdits actes et mainlev\u00e9es :Outre Mme FRICOT, Mme ALUZE et Mme d'AUBIGNY, qui sont titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale,Mme Anais FERREIRA-GOMES, Madame RAPPO Agnes, Madame GATIGNON Christine re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 charge pour eux d'en rendre compte au comptable ou aux adjoints.affect\u00e9s \u00e0la tr\u00e9sorerie de Macon HOPITAUX qui pourront \u00e0 Mmme FRICOT ou \u00e0 moi-m\u00eame chaque fois qu' ilsl'estimeront n\u00e9cessaire.Nonobstant ces d\u00e9l\u00e9gations, leurs titulaires appr\u00e9cient l'opportunit\u00e9 de soumettre \u00e0 ma signature ou \u00e0celle de Mme FRICOT, Mme ALUZE et Mme d'AUBIGNY.La pr\u00e9sente procuration est limit\u00e9e aux actes \u00e9nonc\u00e9s dans le titre ; en cons\u00e9quence les \u00e9tats desaisie vente, les \u00e9tats de vente, les inscriptions hypoth\u00e9caires, les courriers en intervention dans lecadre des saisies des r\u00e9mun\u00e9rations, les mises en demeure des tiers d\u00e9faillants ainsi que lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans les proc\u00e9dures de RJ/LJ/PRP en sont exclusivement du ressort deMme FRICOT.3-Mises en demeure suite \u00e0 ch\u00e8ques ou pr\u00e9l\u00e8vements impay\u00e9s :Outre Mme FRICOT, Mme ALUZE et Mme d'AUBIGNY, qui sont titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale,Mme Fabienne LECHEVIN, Madame Laure WNE.\u00b0K, Mme Annick GUYON, Mme V\u00e9roniquePORTRAT re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 charge pour eux d'en rendre compte au comptable ou. aux adjoints.4-D\u00e9lais:D\u00e9lais portant sur un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 \u20ac et d'une dur\u00e9e maximale de 6 mois :Mme Ana\u00ees FERREIRA-GOMES, Mme Agnes RAPPO, Mme Christine GATIGNON re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 charge pour eux d'en rendre compte au comptable ou aux adjoints.affect\u00e9s \u00e0la tr\u00e9sorerie de M\u00e2con H\u00f4pitaux qui pourront en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 Mme FRICOT ou \u00e0 moi-m\u00eame, chaque fois\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-01-00025 - D\u00e9cisions D\u00e9l\u00e9gations de signature 5\nqu' ils l'estimeront n\u00e9cessaire re\u00e7oivent la d\u00e9l\u00e9gation n\u00e9cessaire dans le cadre de la procuration sp\u00e9cialedu 01/09/2025 dont copie ci-jointe.Les autres d\u00e9lais sont instruits selon les prescriptions de la procuration pr\u00e9cit\u00e9e.5-Suspensions (\u00ab Rejets \u00bb) de mandatsOutre Mme FRICOT, Mme ALUZE et Mme d'AUBIGNY qui sont titulaires. d'une d\u00e9l\u00e9gationg\u00e9n\u00e9rale Mme MESTRE Anne-Sophie,Mme Claire JOLIVET , Mme Claude DESSEIGNE et M BorisCORDIER re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 charge pour eux d'en rendre compte au comptable ouaux adjoints.\n6-Demandes de renseignements et de pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses /de recettes/ou productionde documents budg\u00e9taires et comptables:tout agent travaillant dans la cellule concern\u00e9e\n7-Demandes de renseignements sur d\u00e9biteurs / Lettres de rappel manuscritestout agent travaillant dans la cellule concern\u00e9e8-Bordereaux d'envoi de documents ( Listings, photocopies de documents comptables et_diversdocuments ... ) \u00e0 la Direction D\u00e9partementale et aux services administratifs des collectivit\u00e9sg\u00e9r\u00e9es par la Tr\u00e9sorerie M\u00e2con H\u00f4pitauxtout agent travaillant dans la cellule concern\u00e9e\nIV \u2014 Cadre des pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations_ Chaque d\u00e9l\u00e9gataire se doit de rendre compte de l'usage de ses d\u00e9l\u00e9gations.Les pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations sont modifiables dans les m\u00eames formes.\nLe responsable de service\nCopie \u00e0: - l'ensemble des agents du poste ( forme_ d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e)- Mr. le Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques de Sa\u00f4ne et Loire\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-01-00025 - D\u00e9cisions D\u00e9l\u00e9gations de signature 6\nREPUBLIQUE '|FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 | .Eealit\u00e9 | MACON, le 01/09/2025Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesTRESORERIE DE MACON HOPITAUXCITE ADMINISTRATIVE DE MACON24 BD HENRI DUNANT CS 6022571000 MACONT\u00e9l\u00e9phone : 03 85 22 56 56M\u00e9l. : t071076@dgfip.finances.gouv.fr\nPROCURATION SPECIALE RELATIVE AUX OCTROIS DEDELAIS DE PAIEMENT EN MATIERE DE PRODUITS\" LOCAUXJe soussign\u00e9 Jean-Fran\u00e7ois ROSE, responsable de service de la tr\u00e9sorerie M\u00e2con H\u00f4pitauxd\u00e9clare donner procuration sp\u00e9ciale en mati\u00e8re d 'octrois de d\u00e9lai de paiement concernant lerecouvrement des produits locaux de tr\u00e9sorerie, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es ci-apr\u00e8s:1-D\u00e9lais portant sur un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1000 \u20ac et d 'une dur\u00e9e maximale de 6 mois\u00e0 Mme RAPPO Agn\u00e9s, Mme FERREIRA-GOMES Ana\u00efs, Mme GATIGNON Christine re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 charge pour elle d'en rendre compte au comptable ou aux adjointes affect\u00e9es\u00e0la tr\u00e9sorerie de M\u00e2con H\u00f4pitaux qui pourront en r\u00e9f\u00e9rer\u00e0 Mme FRICOT ou \u00e0 moi-m\u00eame chaque foisqu'ils l'estimeront n\u00e9cessaire.Les d\u00e9lais vis\u00e9s au pr\u00e9sent paragraphe seront accord\u00e9s. selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe de lapr\u00e9sente procuration.La procuration ainsi attribu\u00e9e \u00e0 chacun est limit\u00e9e \u00e0 | 'octroi des d\u00e9lais pr\u00e9cit\u00e9s;elle exclut tout refus ded\u00e9lais de paiement ou de remises ou annulation de frais de poursuites ainsi que toutes remises ouannulation de frais de poursuites.Ces derni\u00e8res d\u00e9cisions, apr\u00e8s instruction par le d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9cit\u00e9, rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusivede mmme Elodie Fricot ajointe, d\u00e9j\u00e0 titulaire d 'une procuration g\u00e9n\u00e9rale lui donnant pouvoir pourintervenir dans ce domaine ou moi-m\u00eame.\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-01-00025 - D\u00e9cisions D\u00e9l\u00e9gations de signature 7\n2-D\u00e9lais portant sur un montant sup\u00e9rieur \u00e0 1000\u20ac quelque soit leur dur\u00e9e ou sur un montantinf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1000\u20ac et d 'une dur\u00e9e sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois ou toutes remise ou annulations defrais de poursuites ainsi que tout refus>>aux d\u00e9l\u00e9gataires precit\u00e9s pour adresse au requerant le formulaire listant les pi\u00e8ces \u00e0 produirenecessaires \u00e0 | '\u00e9tude de sa demande de d\u00e9lai.: \u00c0 Mme Elodie FRICOT adjointe qui \u00e9tudiera le dossier \u00e0 son retour et accordera les d\u00e9lais,statuera sur toutes d\u00e9cisions de remises ou annulation de frais de ppoursuites ains que sur toutrefus ; chacun est d\u00e9j\u00e0 titulaire d'une procuration g\u00e9n\u00e9rale lui donnat tout pouvoir indiqu \u00bb au $pr\u00e9c\u00e9dent.Pour les d\u00e9lais portant sur montants sup\u00e9rieur \u00e0 10000\u20ac, le cas et les frais de poursuit y aff\u00e9rantsera \u00e9voqu\u00e9 avec le chef de poste par I 'adjoint.Au dela de 15 000 \u20ac ; la remise des frais de poursuite est de la comp\u00e9tence du DDFIP; le fiched'instruction P258 sera pr\u00e9par\u00e9e par l'adjoint lors du traitement du dossier et sera soumise aucontreseing du chef de poste apr\u00e8s son envoi \u00e0 la DDFIP.En | 'absence des ajoints et de moi-m\u00eame, le dossier sera laiss\u00e9 en suspens jusqu'au retour dans leservice des d\u00e9cissionnaires.\nHasemomabledeseriox24 ee  DeriO 5 MACON CEDEXJean-Francois ROSECopie a: - l'ensemble des agents du poste ( formed\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e )- Mr. le Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques de Sa\u00f4ne et Loire\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-01-00025 - D\u00e9cisions D\u00e9l\u00e9gations de signature 8\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n71-2025-12-19-00005\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 71-2025-12-19-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits DDFIP-Pr\u00e9fecture-sign\u00e9e 9\nREPUBLIQUE FRANCAISE EuVS. ve | PR\u00c9FETMinist\u00e8re de |'Economie DE SA\u00d4NE-ET-LOIREdes Finances et de la Souverainet\u00e9 Libert\u00e9. P = ' Featit\u00e9industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique foes\"\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du programme 354 relative \u00e0la gestion de la cit\u00e9 administrative de M\u00e2con (71)\nEntreLa Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et Loire, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Dominique DUFOUR, le Pr\u00e9fet en saqualit\u00e9 de responsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) 0354-DR21-DP71 du budgetop\u00e9rationnel (BOP) 0354-DR21 du programme 354 \u00ab Administration territorialede l'\u00c9tat \u00bb,d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une part,EtLa Direction D\u00e9partementale des Finances publiques de Sa\u00f4ne et Loire repr\u00e9sent\u00e9e par M.Laurent CHAINTREUIL, adjoint au directeur d\u00e9partemental, charg\u00e9 des fonctions transverseset de l'ordonnancement secondaire sur d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de\"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autre part.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1\u00b0 : Obiet de la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente convention a pour objet d'autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rationsbudg\u00e9taires et comptables relatives \u00e0 la gestion financi\u00e8re de la cit\u00e9 administrative de M\u00e2con,sur le programme 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb, dans la limite de la quote-partdu d\u00e9l\u00e9gant fix\u00e9e dans le budget adopt\u00e9 par le conseil de cit\u00e9.\u00c0 cette fin, en application des articles 2 et 4 du d\u00e9cretdu 14 octobre 2004 susvis\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gantconfie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es,la r\u00e9alisation de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes de l''UO 0354-DR21-DP71 rattach\u00e9eau BOP 0354-DR21 du programme 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb.La d\u00e9l\u00e9gation emporte, du d\u00e9l\u00e9gant vers le d\u00e9l\u00e9gataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ainsi que l'\u00e9mission des titresde recettes.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 71-2025-12-19-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits DDFIP-Pr\u00e9fecture-sign\u00e9e 10\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est en charge des op\u00e9rations d'inventaires.La d\u00e9l\u00e9gation s'op\u00e9re dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits depaiement (CP) mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9senteconvention. .Article 2 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement(CP) de l'UO 0354-DR21-DP71 et met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sur cette UO les cr\u00e9ditsn\u00e9cessaires au financement des d\u00e9penses vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de la pr\u00e9sente convention.Le d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les r\u00e9f\u00e9rences desimputations de la d\u00e9pense en compl\u00e9ment de l'article 4.Apr\u00e8s la signature de la pr\u00e9sente convention et dans les meilleurs d\u00e9lais, le d\u00e9l\u00e9gant proc\u00e8de,aux demandes d'ouverture des droits n\u00e9cessaires pour permettre au d\u00e9l\u00e9gataire d'\u00eatre habilit\u00e9sur l'UO pr\u00e9cit\u00e9e.Pour anticiper le d\u00e9marrage du nouveau dispositif de gestion de la cit\u00e9 \u00e0 compter du01/01/2026 hors du compte de commerce 907 \u00ab Op\u00e9rations commerciales des domaines \u00bb, desengagements pourront \u00eatre pass\u00e9s fin 2025 sur la gestion anticip\u00e9e 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le d\u00e9l\u00e9gant veillera, en concertation avec le d\u00e9l\u00e9gataire, \u00e0ce que les cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition sur UO permettent l'engagement et le paiement desd\u00e9penses n\u00e9cessaires. |\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l''UO0354-DR21-DP71 dans le respect des r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables et des nomenclaturesbudg\u00e9taires d'ex\u00e9cution pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente convention.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 rendre compte au d\u00e9l\u00e9gant de la consommation des cr\u00e9dits (AE etCP) utilis\u00e9s sur cette UO et \u00e0 lui fournir toutes les informations qui lui seraient n\u00e9cessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.I] transmet r\u00e9guli\u00e8rement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'ann\u00e9e, au d\u00e9l\u00e9gant un \u00e9tat d'avancement des engagements et des paiementseffectu\u00e9s, afin de lui donner une visibilit\u00e9 sur le rythme de consommation des cr\u00e9dits ets'assurer du respect de ne pas d\u00e9passer le plafond des cr\u00e9dits allou\u00e9s. Cette obligation prendnotamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagementet des cr\u00e9dits de paiement.La somme des cr\u00e9dits engag\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire ne pourra d\u00e9passer la limite de la quote-partdu d\u00e9l\u00e9gant. En cas d'insuffisance des cr\u00e9dits, le d\u00e9l\u00e9gataire informe le d\u00e9l\u00e9gant sans d\u00e9laipour r\u00e9clamer une mise \u00e0 disposition des AE et/ou CP n\u00e9cessaires au bon traitement de lad\u00e9pense. \u00c0 d\u00e9faut d'ajustement de la dotation, le d\u00e9l\u00e9gataire suspend l'ex\u00e9cution de lad\u00e9l\u00e9gation et rend compte de la situation \u00e0 son bureau m\u00e9tier de l'administration centrale/viason RBOP.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 71-2025-12-19-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits DDFIP-Pr\u00e9fecture-sign\u00e9e 11\nArticle 4 : Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gationLe d\u00e9l\u00e9gataire prend en compte les r\u00e9f\u00e9rences d'imputations suivantes pour chacune desd\u00e9penses effectu\u00e9es :Domaine fonctionnel : 0354-05 et 0354-06Centre financier : 0354-DR21-DP71Centre de co\u00fbt : FIPCAD1071Il est charg\u00e9 de retranscrire les op\u00e9rations de d\u00e9penses dans le syst\u00e8me d'informationfinancier de l'Etat : Chorus.Il est \u00e9galement charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre du recouvrement des \u00e9ventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0354-DR21-DP71 le cas \u00e9ch\u00e9ant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desop\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gataire et d'autre part au comptable du d\u00e9l\u00e9gant.Des copies de la convention sont transmises \u00e9galement aux contr\u00f4leurs budg\u00e9taires dud\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire. Le contr\u00f4leur budg\u00e9taire de la d\u00e9pense ex\u00e9cut\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataireest celui du d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, d\u00e9finied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contr\u00f4leurs budg\u00e9taires du d\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire.Article 6 : Dur\u00e9e. reconduction et r\u00e9siliation de la conventionLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du jour suivant sa date de publication.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion par l'une des parties, sous r\u00e9servedu respect d'un pr\u00e9avis de 2 mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gationde gestion doit prendre laforme d'une notification \u00e9crite. Sa r\u00e9siliation entra\u00eene de plein droit la r\u00e9siliation des servicesassoci\u00e9s.Article 7 : Publication de la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSa\u00f4ne-et-Loire.Fait\u00e0 M\u00e2con, le J 9 DEC. 2025Le d\u00e9l\u00e9gant,Le d\u00e9l\u00e9gataire,Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire |\n\u2014\nd\u00e9\u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 ~cirea a F mr Laurent CHAINTREUIL-\u2014es  es Directeur adjei~ Dominique DUFOUR ACE ~ a\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 71-2025-12-19-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits DDFIP-Pr\u00e9fecture-sign\u00e9e 12\nLu\na\n\" =\n4ook = ou =\nm= 8 as = \u00ab6 = == aDe = == tI.\n+\n= \"Hei \u00e0 om= = it a\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 71-2025-12-19-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits DDFIP-Pr\u00e9fecture-sign\u00e9e 13","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T18:07:03+00:00","id":"bb4607902681f5e9c6c1c86f0192459128199592bd82bfce278207f95c1fcf87","name":"recueil-71-2026-006-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-01-07T16:08:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/35835/301162/file/recueil-71-2026-006-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}