{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-375\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDDPP /\n78-2024-10-21-00002 - AP attribuant l'habitation sanitaire provisoire au\nDocteur RAHMOUNE C\u00e9lia (3 pages) Page 3\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2024-10-18-00003 - ARRETE d\u00e9livrant un agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E\n24 078 0018 0 \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BIDART pour l'exploitation d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nAFTRAL\nsitu\u00e9 52 Chemin des Sirettes \u00e0 ROSNY SUR SEINE (78710)\n\n(4 pages) Page 7\n78-2024-10-21-00003 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118\n(RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100\n(d\u00e9partement des Yvelines) et le\nPR 14+500 (d\u00e9partement de\nl'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au\nPR 0+000\npour des travaux d'entretien et de r\u00e9fection de chauss\u00e9es et de\ns\u00e9curit\u00e9. (8 pages) Page 12\nDDT / Service de l'environnement\n78-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant temporairement\nl'acc\u00e8s au public en for\u00eat domaniale de Versailles, durant des\nop\u00e9rations de battues, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique (3\npages) Page 21\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2024-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 DRIEAT-IF/126\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de\nPontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78) (20 pages) Page 25\n78-2024-10-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise \u00e0 jour du\nclassement au titre de la nomenclature\ndes installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement et prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 ALUPLAST pour son installation situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de Houdan (8 pages) Page 46\n2\nDDPP\n78-2024-10-21-00002\nAP attribuant l'habitation sanitaire provisoire au\nDocteur RAHMOUNE C\u00e9lia\nDDPP - 78-2024-10-21-00002 - AP attribuant l'habitation sanitaire provisoire au Docteur RAHMOUNE C\u00e9lia 3\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de la protection des populationsDES YVELINES Service Sant\u00e9 et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9attribuant l'habilitation sanitaire provisoireau Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire C\u00e9lia RAHMOUNELe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-5, R.203-1 \u00e0R.203-16 et R.242-33 ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b080-516 du 04 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b090-1033 du 19 novembre 1990 et par led\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 I'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 16 mars 2007 modifi\u00e9, relatif aux obligations en mati\u00e8re de formation continuen\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice des missions du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en mati\u00e8re de formation pr\u00e9alable \u00e0l''obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 22 novembre 2023portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Philippe RAULT, Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Monsieur Philippe RAULT, Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire C\u00e9lia RAHMOUNE, dont le domicile professionneladministratif est situ\u00e9 67 rue Pierre Brossolette \u00e0 SARTROUVILLE (78500).Consid\u00e9rant que l'examen de cette demande est favorable \u00e0 l'attribution de l'habilitation sanitaireprovisoire d'une dur\u00e9e de un an ;\nDDPP - 78-2024-10-21-00002 - AP attribuant l'habitation sanitaire provisoire au Docteur RAHMOUNE C\u00e9lia 4\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Yvelines ;ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime susvis\u00e9est attribu\u00e9e, pour une dur\u00e9e de un an \u00e0 compter de la signature de l'arr\u00eat\u00e9, au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaireC\u00e9lia RAHMOUNE, inscrit \u00e0 I'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires sous le n\u00b0 40631.Article 2 : Cette habilitation sanitaire sera renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans, sous r\u00e9serve pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de la protection des populationsdes Yvelines, du respect de l'obligation de formation pr\u00e9alable \u00e0 l'obtention de l'habilitation sanitairepr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.Article 3: Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\" s'engage \u00e0 respecter les prescriptionstechniques, administratives et financi\u00e8res \u00e9ventuelles de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative, ainsi que des op\u00e9rations depolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.Article 4 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de son (ouses) d\u00e9partement(s) d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux ded\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. |l sera tenu deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de laP\u00eache Maritime.Article 5: Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\" doit respecter les obligations en mati\u00e8re deformation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 susvis\u00e9 s'il exerce une activit\u00e9 portant sur aumoins une des esp\u00e8ces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, \u00e9quine, il est tenu departiciper \u00e0 minima \u00e0 une demi-journ\u00e9e ou soir\u00e9e de formation continue organis\u00e9e par le minist\u00e8recharg\u00e9 de l'agriculture par cycle de trois ann\u00e9es dans la limite de quatre formations par p\u00e9riode de dixans.Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont l'activit\u00e9 ne porte sur aucune des esp\u00e8ces susmentionn\u00e9es peut int\u00e9grerde mani\u00e8re volontaire le programme de formation continue organis\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 del'agriculture.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du CodeRural et de la P\u00eache Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET D\u00c9LAISLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines ;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'AgricultureDirection G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre |a copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.En l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception du recours par l'administration, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cisionimplicite de rejet).\nArr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire C\u00e9lia RAHMOUNE\nDDPP - 78-2024-10-21-00002 - AP attribuant l'habitation sanitaire provisoire au Docteur RAHMOUNE C\u00e9lia 5\nEn cas de rejet, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Il doit \u00e9galement \u00eatre\u00e9crit et exposer l'argumentation juridique \u00e0 ce non-respect.Article 8: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.Fait \u00e0 Versailles, le 2 \u00ce OCT. 2024\nP/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partementalde la protection des populations,\n(M~\nP/Le directeur d\u00e9partementalde la protection des populations des YvelinesLe chef de ServiceBruno LASSALLE\nArr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire C\u00e9lia RAHMOUNE\nDDPP - 78-2024-10-21-00002 - AP attribuant l'habitation sanitaire provisoire au Docteur RAHMOUNE C\u00e9lia 6\nDDT\n78-2024-10-18-00003\nARRETE d\u00e9livrant un agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 24\n078 0018 0 \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BIDART pour\nl'exploitation d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nd\u00e9nomm\u00e9 AFTRAL\nsitu\u00e9 52 Chemin des Sirettes \u00e0 ROSNY SUR SEINE\n(78710)\nDDT - 78-2024-10-18-00003 - ARRETE d\u00e9livrant un agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 24 078 0018 0 \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BIDART pour l'exploitation\nd'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nAFTRAL\nsitu\u00e9 52 Chemin des Sirettes \u00e0 ROSNY SUR SEINE (78710)\n7\nE A Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\u00cbibcr_t\u00e9 Bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re'galit\u00e9 .Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9d\u00e9livrant un agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 24 078 0018 O \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BIDART pour l'exploitation d'un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9' routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AFTRALsitu\u00e9 52 Chemin des Sirettes \u00e0 ROSNY SUR SEINE (78710)Le pr\u00e9fet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de I'Int\u00e9rieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle\u00ab responsable d'unit\u00e9(s) d'enseignement de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la conduite \u00bb,Vu le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives \u00e0 laformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports n\u00b0 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9, relatif \u00e0l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines, 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-08-11-00005 du 11 ao\u00fbt 2023 portant modification de l'organisationde la direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines,Vu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 septembre 2024 par Monsieur J\u00e9r\u00f4me BIDART, repr\u00e9sentant del'association AFTRAL, en vue de solliciter un agr\u00e9ment pour la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8red\u00e9nomm\u00e9 AFTRAL situ\u00e9 52 Chemin des Sirettes \u00e0 ROSNY SUR SEINE (78710),Vu que la demande d'agr\u00e9ment remplit toutes les conditions r\u00e9glementaires,ARR\u00caTEArticle 1er - Un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 24 078 0018 O est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BIDART,repr\u00e9sentant de l'association AFTRAL, pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules'\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AFTRAL situ\u00e952 Chemin des Sirettes \u00e0 ROSNY SUR SEINE (78710).\n35 rue de Noauiles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexT\u00e9l: 01 75 27 82 74www_yvetnes.gouv fr\nDDT - 78-2024-10-18-00003 - ARRETE d\u00e9livrant un agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 24 078 0018 0 \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BIDART pour l'exploitation\nd'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nAFTRAL\nsitu\u00e9 52 Chemin des Sirettes \u00e0 ROSNY SUR SEINE (78710)\n8\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Surdemande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e 2 mois avant l'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci serarenouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations aux cat\u00e9gories de permis suivantes : BE-C-CE-DArticle 4 - Il doit \u00eatre affich\u00e9 dans le local, de mani\u00e8re visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs p\u00e9dagogiques retenus par le r\u00e9f\u00e9rentielpour l'\u00e9ducation \u00e0 une mobilit\u00e9 citoyenne ;e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la sant\u00e9 publique).Article 5 - Un contrat doit \u00eatre sign\u00e9 entre le candidat et l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la d\u00e9nomination sociale de l'\u00e9tablissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9, le num\u00e9ro et la date de l'agr\u00e9ment, la mention de la compagnieet du num\u00e9ro de la police d'assurance pr\u00e9vue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nomet l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'\u00e9valuation du niveau du candidat avant l'entr\u00e9e en formation, notamment le nombrepr\u00e9visionnel d'heures de formation, lorsque cette \u00e9valuation est obligatoire;4. Le programme et le d\u00e9roulement de la formation;5. Les moyens p\u00e9dagogiques et techniques mis en \u0153uvre pour la formation et l'\u00e9valuation ducandidat;6. Les d\u00e9marches administratives et formalit\u00e9s n\u00e9cessaires faites \u00e9ventuellement parl'\u00e9tablissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'\u00e9tablissement \u00e0 dispenser la formation et \u00e0pr\u00e9senter le candidat aux \u00e9preuves en fournissant les moyens n\u00e9cessaires, engagement ducandidat \u00e0 respecter les prescriptions p\u00e9dagogiques et le calendrier de la formation et deI'examen;8. Les conditions de r\u00e9siliation ou de rupture du contrat et les modalit\u00e9s financi\u00e8res qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des \u00e9ventuellesprestations administratives; '10. Les modalit\u00e9s de paiement qui doivent pr\u00e9ciser l'\u00e9chelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'\u00e9tablissement \u00e0 un dispositif de garantie financi\u00e8repermettant le remboursement au candidat des sommes trop per\u00e7ues en cas de d\u00e9faillance del'\u00e9tablissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront\u00eatre mentionn\u00e9s.Article 6 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation \u00e0 titre personnel par son titulaire,sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9. Pour toutchangement d'adresse. du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARR\u00caT\u00c9 d\u00e9livrant un agr\u00e9ment \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BIDART pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AFTRALsitu\u00e9 52 Chemin des Sirettes \u00e0 ROSNY SUR SEINE(78710)\nDDT - 78-2024-10-18-00003 - ARRETE d\u00e9livrant un agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 24 078 0018 0 \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BIDART pour l'exploitation\nd'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nAFTRAL\nsitu\u00e9 52 Chemin des Sirettes \u00e0 ROSNY SUR SEINE (78710)\n9\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par led\u00e9cret n\u00b0 2000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 et par les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du8 janvier 2001 susvis\u00e9s.Article 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du. 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re.Article 9 - La directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et notifi\u00e9\u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BIDART, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement AFTRAL. Il peut faire l'objet d'un recourscontentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles (par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction.d\u00e9partementale des territoires / bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re) ou d'un recours hi\u00e9rarchique (Minist\u00e8rede l'int\u00e9rieur). Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nVersailles, 1e 18 OCT. 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale'des territoireset par d\u00e9l\u00e9gation\nLe D.E'.C R.Chef du Bureau E tion Routi\u00e8re\nRi\nARR\u00caT\u00c9 d\u00e9livrant un agr\u00e9ment \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BIDART pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AFTRALsitu\u00e9 52 Chemin des Sirettes \u00e0 ROSNY SUR SEINE(78710)\nDDT - 78-2024-10-18-00003 - ARRETE d\u00e9livrant un agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 24 078 0018 0 \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BIDART pour l'exploitation\nd'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nAFTRAL\nsitu\u00e9 52 Chemin des Sirettes \u00e0 ROSNY SUR SEINE (78710)\n10\ni< - ?. N3y\nesq*\nDDT - 78-2024-10-18-00003 - ARRETE d\u00e9livrant un agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 24 078 0018 0 \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BIDART pour l'exploitation\nd'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nAFTRAL\nsitu\u00e9 52 Chemin des Sirettes \u00e0 ROSNY SUR SEINE (78710)\n11\nDDT\n78-2024-10-21-00003\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nla Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles,\ndans le sens Paris-Province entre le PR 6+100\n(d\u00e9partement des Yvelines) et le\nPR 14+500 (d\u00e9partement de l'Essonne) et dans le\nsens Province-Paris du PR 15+690 au\nPR 0+000 pour des travaux d'entretien et de\nr\u00e9fection de chauss\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9.\nDDT - 78-2024-10-21-00003 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale\n118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (d\u00e9partement des Yvelines) et le\nPR 14+500 (d\u00e9partement de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au\nPR 0+000 pour des travaux d'entretien et de r\u00e9fection de chauss\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9.\n12\n2 PREFETPREFET PREFET DES HAUTS-DE L'ESSONNE DES YVELINES DE-SEINELibert\u00e9 Libert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 Frateruit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-FranceDirection des routes d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PREFECTORAL n\u00b02024-0797-056portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et sesbretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (d\u00e9partement des Yvelines) et lePR 14+500 (d\u00e9partement de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR.15+690 auPR 0+000 pour des travaux d'entretien et de r\u00e9fection de chauss\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de I'Essonne Le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine Le Pr\u00e9fet des YvelinesChevali\u00e8re de l'Ordre Chevalier de I'Ordre National Chevalier de l'Ordre NationalNational du M\u00e9rite du M\u00e9rite du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route ;Vu le Code de la Voirie routi\u00e8re ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment son article L.2521-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions; \u2014 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b020 16-762 du 8 juin 2016, fixant la listedes routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatifs \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;_ DRIEAT/SST/DSECRDIRIF Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral DRIEAT-IdF-2024-0797 Le Ponant 2 \u2014 27-29, rue Leblanc \u201475015 Paris118 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nDDT - 78-2024-10-21-00003 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale\n118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (d\u00e9partement des Yvelines) et le\nPR 14+500 (d\u00e9partement de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au\nPR 0+000 pour des travaux d'entretien et de r\u00e9fection de chauss\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9.\n13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation. des routes et desautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interminist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisationrouti\u00e8re ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et les textes subs\u00e9quents le modifiant etle compl\u00e9tant ; _Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9 le 28 mars 2020) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatifs \u00e0 Forganisation et aux missions des services.de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ; _Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Essonne Madame Fr\u00e9d\u00e9riqueCAMILLERI ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desYvelines ; _Vu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de 'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00817 du 17 juin 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3MI 2010.060 du 30 j\u00f9in 2010 portant cr\u00e9ation de la Directiond\u00e9partementale des territoires des Yvelines;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ing\u00e9nieureg\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des Yvelines ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024\u201409-02\u20140001\u00d4 du 2 septembre 2024 de Madame Anne-Florie CORON,directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature au sein de'la Direction d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale desponts, des eaux et des for\u00e9ts, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 PCI n\u00b02020-92 du 24 ao\u00fbt 2020 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00c9quipement etde l''Am\u00e9nagement d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France n\u00b0IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portantorganisation des services de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Essonneportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, relative \u00e0 la gestion du domainepublic, \u00e0 l'exploitation de la route, aux op\u00e9rations domaniales sur le r\u00e9seau national structurant et \u00e0 laproc\u00e9dure d'engagement de I'Etat pour les march\u00e9s d'ing\u00e9nierie d'appui territoriale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re ad ministrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du pr\u00e9fet des Yvelines portant d\u00e9l\u00e9gation signature3 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nDDT - 78-2024-10-21-00003 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale\n118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (d\u00e9partement des Yvelines) et le\nPR 14+500 (d\u00e9partement de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au\nPR 0+000 pour des travaux d'entretien et de r\u00e9fection de chauss\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9.\n14\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de ladirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et des transportsd'\u00cele-de-FranceVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0634 du 2 septembbre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature duprefet des Yvelines ;Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02024\u20140626 du 2 septembre2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative pour le compte du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d' \u00cele-de-France ;Vu la d\u00e9cision DRIEAT- IDF n\u00b0 2024-0635 du 2 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;Vu la note du 19 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, flxant le calendrier des \u00ab Jours horsChantier \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et le mois de janvier 2025 ;Vu l'avis du Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Sud \u00cele-de-Francedu 27 septembre 2024 ;Vu l'avis du Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Ouest \u00cele-de-Francedu 8 octobre 2024 ;Vu l'avis du Directeur interd\u00e9partemental de la police national des Yvelines du 26 septembre2024 ;Vu l'avis du DIPN de l'Essonne du 30 septembre 2024 ;Vu I'avis du Conseil D\u00e9partemental de I'Essonne du 13 octobre 2024 ;Vu l'avis de Voitie Sud-EPI 78-92 du 10 octobre 2024 ;Vu l'avis du Chef de Centre d'Exp\u00cfoitation et d'Intervention de Jouy en Josas du 4 octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'\u00cele-de-France du 26 septembre 2024 ;Vu l'avis de la commune de V\u00e9lizy-Villacoublay du 27 septembre 2024 ;Vu l'avis de la commune de Ch\u00e2tenay-Malabry du 26 septembre 2024 ;Vu l'avis de la commune d' Orsay du 27 septembre 2024 ;Vu l'avis de la commune de Bi\u00e8vres en date du 7 octobre 2024 ;Vu l'avis de la commune de Saclay en date du 27 septembre 2024 ;Vu la demande d'avis aupr\u00e8s de la commune de Clamart en date du 26 septembre 2024 et r\u00e9put\u00e9efavorable ; 'CONSIDERANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique et des intervenantspendant les travaux d'entretien, de r\u00e9fection de chauss\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9 sur la RN 118, dans le sensParis-Province et dans le sens Paris-Province, il convient de r\u00e9glementer la circulation ;SUR PROPOSITION de la Madame la directrice r\u00e9gionale et mterdepartementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d' lle\u2014de-France,SUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;ARR\u00caTEARTICLE 1 :Pour permettre la r\u00e9alisation des travaux d'entretien, de r\u00e9fection de chauss\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9, laRN 118 est interdite \u00e0 la circulation du lundi 21 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 et du lundi4 novembre 2024 au vendredi 8 novembre 2024 chaque nuit, de 21h30 \u00e0 05h00, sauf besoins duchantier ou n\u00e9cessit\u00e9s de service. -Dans le sens Paris-Province du PR 6+100 au PR 7+700 dans le d\u00e9partement des Yvelines et duPR 0+000 au PR 15+300 dans le d\u00e9partement de l'Essonne,\nDDT - 78-2024-10-21-00003 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale\n118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (d\u00e9partement des Yvelines) et le\nPR 14+500 (d\u00e9partement de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au\nPR 0+000 pour des travaux d'entretien et de r\u00e9fection de chauss\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9.\n15\nainsi que sur la RD 906 (dans le d\u00e9partement des Hauts de Seine) depuis le carrefour RD 986 /RD 906 et la limite d\u00e9partementale Hauts de Seine / Essonne,ainsi que sur la RN 306 dans le sens Paris-Province du PR 0+000 au PR 0+939 (dans led\u00e9partement de l'Essonne) 'Dans le sens Province-Paris, du PR 15+690 au PR 0+000 ainsi que sur la RN 306, dans le sensprovince-Paris, du PR 0+840 au PR 0+460En cons\u00e9quence, tous les acc\u00e8s \u00e0 ces sections de la RN 118, de la RD 906 et de la RN 306 sont\u00e9galement interdits.\u00e0 la circulation, sauf besoins du chantier ou n\u00e9cessit\u00e9s de service,Dans ce cadre, les d\u00e9viations mises en place sont :Dans le sens Paris-ProvincePour la fermeture de la RN 118 dans le sens Paris-Province au PR6+100 (dans le d\u00e9partement desLes usagers de la RN 118 sont d\u00e9vi\u00e9s par la sortie 4.1 sur l'autoroute A 86 en direction de \u00ab Z.A.VILLACOUBLAY \u00bb, l'autoroute A 86 en direction de Cr\u00e9teil, l'autoroute \u00c0 6b en direction de laProvince, l'autoroute \u00c0 10 en direction d'Orl\u00e9ans/Bordeaux.Pour la fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RN 118 en direction de la province depuis la ZA duVal de Gr\u00e2ce (station SHELL) : 'Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la rue Jean-Pierre PEUGEOT, la rue Andr\u00e9 Citro\u00ebn en direction del'usine PSA, l'autoroute A 86 en direction de Cr\u00e9teil, l'autoroute A 6b en direction de laProvince, l'autoroute \u00c0 10 en direction d'Orl\u00e9ans/Bordeaux.\nPour la fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RN 306 en direction de la province depuis la rueAndr\u00e9 Citro\u00ebn :Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la rue Andr\u00e9 Citro\u00e9n, l'autoroute \u00c0 86 en direction de Cr\u00e9teil,l'autoroute A 6b en direction de la Province, I'autoroute \u00c0 10 en direction d'Orl\u00e9ans/Bordeaux.Pour |a f_\u00e7[m_ eture de la RD 906 (d\u00e9partement des ngt; de Seine) dans le sens Paris - Provincedepuis le carrefour RD 986 / RD 906 (d\u00e9partement des Hauts de Seine) :Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par l'Autoroute A 86 en direction de Cr\u00e9teil, l'autoroute A 6b endirection de la Province, et poursuivent sur l'autoroute \u00c0 10 en direction d'Orl\u00e9ans/Bordeaux.Pour la fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RN 118 en direction de |a Province depuis la RD 117\u00e0 Bi\u00e8vres : \u2014Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD 444 en direction de Palaiseau, l'autoroute A 126, l'autorouteA 10 en direction de Paris/Lyon, la sortie vers la RD 188 en direction de Palais\u00e9au, l'autorouteA 10 en direction d'Orl\u00e9ans/Bordeaux.Pour la d bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RN 118 is la e de Favreuse (\u00e9chanVauhallan) : ;Les usagers du chemin de Favreuse sont d\u00e9vi\u00e9s par la rue Jean Rostand puis la RD 446 endirection de Saclay, le rond-point du \u00ab Christ de Saclay \u00bb, la RD 36 en direction de Palaiseau,l'autoroute A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis\nDDT - 78-2024-10-21-00003 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale\n118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (d\u00e9partement des Yvelines) et le\nPR 14+500 (d\u00e9partement de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au\nPR 0+000 pour des travaux d'entretien et de r\u00e9fection de chauss\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9.\n16\nl'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de I'\u00e9changeur deV\u00e9lizy-Villacoublay.\u00ab Pour la fermeture de la bretelle d'acc\u00e9s \u00e0 la'RN 118 en direction de |a Province depuis la RD 36 :Saclay: ...\u00ab Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD 36 en direction de Palaiseau, l'autoroute \u00c0 126 en direction deParis/Lyon, empruntent la sortie Palaiseau par la RD 188 puis l'autoroute \u00c0 10 en dire\u00e9tiond'Orl\u00e9ans/Bordeaux.\u00ab _ Pour la fermeture de la bretelle d'acc\u00e9s depuis la RD 128 (centre universitaire) :Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD 128 puis la RD 36 en direction de Palaiseau, l'autoroute A 126en direction de Paris/Lyon, empruntent la sortie Palaiseau par la RD 188 puis l'autoroute A 10 endirection d'Orl\u00e9ans/Bordeaux.\u00ab Pour |a fermeture de la bretelle d'acc\u00e9s depuis la RD 446 \u00e0 Orsay :Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la rue Louise Weiss en direction d'Orsay centre, la RD 446 jusqu'al'\u00e9changeur du \u00ab Ring des Ulis \u00bb, la RD 118 en direction'de Paris, I'autoroute A 10.vers Paris pour.prendre la sortie Villebon-sur-Yvette \"Grand D\u00f4me*, puis la rue du Grand D\u00f4me et l'autorouteA 10 en direction d'Orl\u00e9ans/Bordeaux. '- Pourl ture de la bretelle d'acc\u00e8s depuis la rue Guy Mocquet \u00e0 Orsay :Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la rue Guy Mocquet, la RD 446 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur du \u00ab Ring desUlis \u00bb, la RD 118 en direction d\u00e9 Paris, l'autoroute A 10 vers Paris pour prendre la sortie Villebon-sur-Yvette \"Grand D\u00f4me\", la rue du Grand D\u00f4me et enfin l'autoroute A 10 en directiond'Orl\u00e9ans/Bordeaux.- Pour la fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s depuis le \u00ab Ring des Ulis \u00bb.les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD 118 en direction de Paris, l'autoroute A 10 vers Paris pourprendre la sortie Villebon-sur-Yvette \"Grand D\u00f4me*, la rue du Grand D\u00f4me et l'autoroute \u00c0 10en direction d'Orl\u00e9ans/Bordeaux.Dans le sens Province-Paris\u00ab Pour la fermeture de la RN 118 au PR 15+690 :Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis par l'autoroute \u00c0 86 endirection de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'\u00e9changeur de V\u00e9lizy-Villacoublay.* Po rmeture de |a bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RN 118 vis |a 8 \u00ab Ring des Ulis \u00bb :Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD 118 en direction de Paris, l'autoroute \u00c0 10 en direction deParis, puis par l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau del'\u00e9changeur de V\u00e9lizy-Villacoublay. '< Pour la fermeture de la bre d'acc\u00e8s depuis |a RD 218 :Les usagers venant de l'Est sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD 446 en direction de l'autoroute A 10/A 6 Lyonet la RD 118 en direction de l'autoroute A 10/Paris. 'Les usagers venant de l'Ouest sont d\u00e9vi\u00e9s par l'avenue des Tropiques, la RD 118 en direction del'autoroute A 10/Paris.Puis, tous les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis l'autorouteA 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'\u00e9changeur de V\u00e9lizy-Villacoublay.\u00ab ur neture des bretelles d'acc\u00e8 is la RD 188,\nDDT - 78-2024-10-21-00003 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale\n118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (d\u00e9partement des Yvelines) et le\nPR 14+500 (d\u00e9partement de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au\nPR 0+000 pour des travaux d'entretien et de r\u00e9fection de chauss\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9.\n17\nDans le sens Bures-sur-Yvette vers l'autoroute A 10, les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD 188 endirection de Paris, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en direction deVersailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'\u00e9changeur de V\u00e9lizy-Villacoublay.Dans le sens de l'autoroute A 10 vers Bures-sur-Yvette, les usagers suivent ce m\u00e9me itin\u00e9raireapr\u00e8s avoir fait un demi-tour au rond-point du Bois Marie pour reprendre la RD 188 en directionde l'autoroute A 10.. our la fermeture de la bretelle d'acc\u00e9s vis la r M et:Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD 446 en direction de Saclay, la RD 128 puis la RD 36 endirection de Palaiseau, puis l'autoroute A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute \u00c0 10 endirection de Paris, puis par l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118au niveau de l'\u00e9changeur de V\u00e9lizy-Villacoublay ;\u00ab Pour la fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s depuis la rue du Guichet :Les usagers arrivant par l'Est sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD 446 en direction de Saclay, la RD 128 puis laRD 36 en direction de Palaiseau, l'autoroute A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute A 10en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118au niveau de l'\u00e9changeur de V\u00e9lizy-Villacoublay ; - 'Les usagers arrivant par l'Ouest (en direction de Palaiseau) suivent ce m\u00eame itin\u00e9raire apr\u00e8savoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9vi\u00e9s par la rue du Guichet, la rue Aristide Briand, la rue du Pont de Pierre, la rueFlorian, la rue Racine, et la RD 446 en direction des Ulis ;\u00ab Pour la fermeture de |a bretelle d'acc\u00e8s depuis la RD128 :Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD 128 puis la RD 36 en direction de Palaiseau, I'autoroute \u00c0 126en direction de Paris/Lyon, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis l'autoroute \u00c0 86 endirection de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'\u00e9changeur de V\u00e9lizy-Villacoublay ; '\u00ab Pour la fermeture des elles d'acc\u00e8s depui D 36 :Les usagers sont devnes par la RD 36 pour faire demi-tour au rond-point du \u00ab Christ de Saclay \u00bb,la RD 36 en direction de Palaiseau, l'autoroute A 126 en direction de -Paris/Lyon, l'autorouteA 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre laRN 118 au niveau de I'\u00e9changeur de V\u00e9lizy-Villacoublay. Dans le sens Palaiseau vers Saclay, lesusagers empruntent ce m\u00eame itin\u00e9raire apr\u00e8s avoir fait demi-tour au rond-point du \u00ab Christ deSaclay \u00bb pour reprendre la RD 36 en direction de Palaiseau ;* Pour la fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00ab Vauhallan \u00bb :Les usagers du chemin de Favreuse sont d\u00e9vi\u00e9s par la rue Jean Rostand puis la RD 446 endirection de Saclay, le rond-point du \u00ab Christ de Saclay \u00bb, l\u00e4 RD 36 en direction de Palaiseau,l'autoroute A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puisl'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de I'\u00e9changeur deV\u00e9lizy-Villacoublay ;. s ete 'acce i R .Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD 444 en direction de Palaiseau, l'autoroute \u00c0 126 endirection de Paris/Lyon, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 endirection de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'\u00e9changeur de V\u00e9lizy-'Villacoublay.\nARTICLE 2 :\nDDT - 78-2024-10-21-00003 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale\n118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (d\u00e9partement des Yvelines) et le\nPR 14+500 (d\u00e9partement de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au\nPR 0+000 pour des travaux d'entretien et de r\u00e9fection de chauss\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9.\n18\nAfin d'assurer une fermeture effective de la RN 118 dans le sens Paris-Province et Province-Paris \u00e021h30, les man\u0153uvres de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire n\u00e9cessairesaux diff\u00e9rents acc\u00e8s de la RN 118 d\u00e9butent \u00e0 20h30.\nARTICLE 3 :\nLa signalisation temporaire doit \u00eatre conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes, \u00e0 Finstruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes \u00e0chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon le cas).La signalisation est mise en bla_ce par la Direction des Routes d'\u00cele-de-France/AGER Sud/UERd'Orsay/Villab\u00e9 \u2014 CEI d'Orsay et par l'AGER Ouest/UER de Jouy en josas-CEl de Jouy en Josas-Plaisir.\nARTICLE 4 :Uinformation concernant les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, relay\u00e9e par Sytadin et lesPanneaux \u00e0 Messages Variables sur le r\u00e9seau de la DIRIF. ' 'ARTICLE 5 :En d\u00e9rogation \u00e0 la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur ler\u00e9seau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de r\u00e9parationou d'entretien courants ou non courants pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 6 :Les infractions aux r\u00e8gles de circulation d\u00e9coulant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuiviesconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourshi\u00e9rarchique. Les recours gracieux ou hi\u00e9rarchiques prolongent le d\u00e9lai de recours contentieux quidoit alors \u00eatre exerc\u00e9 dans les deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ceptiond'un recours administratif valant d\u00e9cision implicite du rejet.\nARTICLE 8 :\n\u00ab Le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de I'Essonne,. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Yvelines,\" La Directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,\u00bb Le Directeur.de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne,\u00ab Le directeur des Routes d'\u00cele-de-France,\u00ab Le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Essonne,\nDDT - 78-2024-10-21-00003 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale\n118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (d\u00e9partement des Yvelines) et le\nPR 14+500 (d\u00e9partement de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au\nPR 0+000 pour des travaux d'entretien et de r\u00e9fection de chauss\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9.\n19\n\u00ab Le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines,\u00ab Le Commandant des Compagnies R\u00e9publicaines de S\u00e9curit\u00e9 Autorouti\u00e8re Sud et Ouestd'\u00cele-de-France,\u00ab Le directeur de Voirie Sud-EPI 78-92 .\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, des Yvelines et des Hauts- de-Seine.Une copie est adress\u00e9e :- aux Pr\u00e9fets de r\u00e9gion, Pr\u00e9fet de Paris, Pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers,- aux Pr\u00e9sidents du Conseil D\u00e9partemental de l'Essonne, des Yvelines des Hauts-de-Seine,- au Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,\u00ab Maires des communes de Clamart, Chatenay-Malabry, Bi\u00e8vres, Saclay, V\u00e9lizy-Villacoublay et Orsay,\nVer'sailles, le : 1 8 \u00dbC\u00cf. 202' Pour le pr\u00e9fet des Yvelines,Pour la directrice d\u00e9partementaledes territoires des Yvelineset par subd\u00e9l\u00e9gation,Fait \u00e0 Cr\u00e9t\u00e9il, le Adjointe \u00e0 la Cheffe de ServicePour le Pr\u00e9fet de l'Essonne et par de l'\u00e9ducation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resd\u00e9l\u00e9gation,Pour la Directrice R\u00e9gionale et Cheffe de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re I/'interd\u00e9partementale de l'Environnement, de \u00e4\u00e4 l{% F \u00ee glfil) _M,(Q}.l'''Am\u00e9nagement et des Transports S ET \u2014Pour le Directeur des routes d'ile-de-FranceSophie Signature -num\u00e9rique deDUPAS Sophie CIIDUPAS Fait \u00e0 Paris, le 18 octobre 2024. . Pour le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et parSophle.dupa SDZ\u00ce\u00cb l'eZ.C(l)\u00cb\u00ca\u00ceSO 18 subd\u00e9l\u00e9gation,\u00b0 V L'adjointe au chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re5 18:56:49 +02'00' \u2014uTSF\u00e9lie LESUR\nDDT - 78-2024-10-21-00003 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale\n118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (d\u00e9partement des Yvelines) et le\nPR 14+500 (d\u00e9partement de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au\nPR 0+000 pour des travaux d'entretien et de r\u00e9fection de chauss\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9.\n20\nDDT\n78-2024-10-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant temporairement\nl'acc\u00e8s au public en for\u00eat domaniale de\nVersailles, durant des op\u00e9rations de battues,\ndans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nDDT - 78-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant temporairement l'acc\u00e8s au public en for\u00eat domaniale de Versailles, durant\ndes op\u00e9rations de battues, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique 21\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\ninterdisant temporairement l'acc\u00e8s au public en for\u00eat domaniale de Versailles,\ndurant des op\u00e9rations de battues, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code forestier, notamment son article L. 221-2 ;\nVU le code de l'environnement, notamment son article L. 425-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L. 2221-1 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ,\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et cl\u00f4ture de la  \nchasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement  \ndes Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-06-27-00001 du 27 juin 2024 fixant la liste du 3 e groupe des esp\u00e8ces  \nd'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de leur destruction  \ndans le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  78-2024-09-02-00010  du  2  septembre  2024,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2024 780187 | 01 du 24 mai 2024 du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale  \ndes  chasseurs  d'\u00cele-de-France,  portant  attribution  d'un  plan  de  chasse  individuel  annuel  pour  la \ncampagne 2024/2025, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office national des for\u00eats pour la for\u00eat domaniale de Versailles ;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re urbain de la for\u00eat domaniale de Versailles et sa grande superficie de 1  035 \nhectares ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tendue de la for\u00eat domaniale de Versailles sur les communes de Buc, Guyancourt, Jouy-\nen-Josas, les Loges-en-Josas, Saint-Cyr-l'\u00c9cole, V\u00e9lizy-Villacoublay, Versailles et Viroflay ;\nConsid\u00e9rant la fr\u00e9quentation importante du public en for\u00eat domaniale de Versailles, et la n\u00e9cessit\u00e9 de  \nrenforcer les conditions de s\u00e9curit\u00e9 pendant les battues de chasse organis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de  \nl'Office national des for\u00eats ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00\nwww.yvelines.gouv.fr\n1\n78-2024-10-21-00001\nDDT - 78-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant temporairement l'acc\u00e8s au public en for\u00eat domaniale de Versailles, durant\ndes op\u00e9rations de battues, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique 22\nConsid\u00e9rant  la  demande,  en  date  du 2  juillet  2024,  du  responsable  chasse  et  p\u00eache  de  l'agence \nterritoriale  \u00cele-de-France  Ouest  de  l'Office  national  des  for\u00eats,  sollicitant  un  arr\u00eat\u00e9  interdisant  la \nfr\u00e9quentation du public dans les enceintes chass\u00e9es durant les battues organis\u00e9es au cours de la saison  \ncyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 ;\nConsid\u00e9rant les fr\u00e9quents manquements du public au respect des consignes d'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer \ndans les parcelles chass\u00e9es rapport\u00e9s par le responsable cyn\u00e9g\u00e9tique de l'agence \u00cele-de-France Ouest  \nde l'Office national des for\u00eats, dans sa demande en date du 2 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant le calendrier pr\u00e9visionnel des journ\u00e9es de battue pr\u00e9vues par l'Office national des for\u00eats,  \nsoit notamment les 19 novembre 2024, 3 et 17 d\u00e9cembre 2024, 14 et 28 janvier 2025, 11 f\u00e9vrier 2025 et  \n4 et 11 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, qui doit \u00eatre recherch\u00e9 par la combinaison de plusieurs \nmoyens dont la chasse, la r\u00e9gulation, la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts de gibier par la mise en place de  \ndispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des actions de  \ndestruction ;\nConsid\u00e9rant l'obligation l\u00e9gale de l'Office national des for\u00eats de r\u00e9aliser le plan de chasse chevreuil par  \nle pr\u00e9l\u00e8vement de 45 chevreuils au cours de la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gulation des populations de l'esp\u00e8ce sanglier, par action de \nchasse, durant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse \u00e0 tir du sanglier, dans l'int\u00e9r\u00eat de la  \ns\u00e9curit\u00e9 publique et pour pr\u00e9venir des dommages importants d'une part, aux activit\u00e9s sylvicoles au  \nsein du massif forestier et d'autre part, aux fonds voisins ;\nConsid\u00e9rant la p\u00e9riode d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse du sanglier fix\u00e9e du 1er juin 2024 \nau 31 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 que des mesures appropri\u00e9es soient prises, \u00e0 titre temporaire, durant les  \nactions  de  chasse  men\u00e9es  en  for\u00eat  domaniale  de  Versailles,  par  les  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes,  dans \nl'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, pour interdire l'acc\u00e8s du public dans les enceintes chass\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant  les  dispositions  de  l'article  L.  2221-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des  personnes \npubliques,  qui donnent comp\u00e9tence au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement pour interdire  \ntemporairement l'acc\u00e8s du public sur une partie de for\u00eat domaniale ouverte au public, dans l'int\u00e9r\u00eat  \nde la s\u00e9curit\u00e9 publique, durant le d\u00e9roulement d'un acte de chasse collective ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  d'effet  direct  ou  significatif  de  l'interdiction  temporaire,  objet  du  pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, sur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du public ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  : L'acc\u00e8s du public est interdit dans les enceintes chass\u00e9es au sein de la for\u00eat domaniale de  \nVersailles, entre le 1 er novembre 2024 et le 31 mars 2025, durant toute la dur\u00e9e de chaque chasse  \ncollective signal\u00e9e par l'Office national des for\u00eats par des panneaux indiquant \u00ab chasse en cours \u00bb.\nArticle 2  : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux ayants droits de l'Office national des  \nfor\u00eats, aux services de police et aux services de s\u00e9curit\u00e9.\n2/3\nDDT - 78-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant temporairement l'acc\u00e8s au public en for\u00eat domaniale de Versailles, durant\ndes op\u00e9rations de battues, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique 23\nAnne-Florie CORON\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 de fa\u00e7on visible par les soins du directeur de l'agence territoriale \n\u00cele-de-France Ouest de l'Office national des for\u00eats, ou de son repr\u00e9sentant, durant toute la dur\u00e9e de  \nchaque op\u00e9ration de chasse collective, sur le p\u00e9rim\u00e8tre des enceintes chass\u00e9es.\nArticle  4 : Toute  infraction  aux  dispositions  de  l'article  1  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  d'une \ncontravention de 2\u00e8me classe.\nArticle 5  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle  6 :  La  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  des  Yvelines  et  le  directeur  de  l'agence \nterritoriale  \u00cele-de-France  Ouest  de  l'Office  national  des  for\u00eats,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis pour information,  au commandant du  \ngroupement de  gendarmerie d\u00e9partemental,  au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique , au \npr\u00e9sident  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  interd\u00e9partementale  des  chasseurs  d'\u00cele-de-France,  au  chef  du  service \ninterd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 , au lieutenant \nde louveterie territorialement comp\u00e9tent et aux maires des communes concern\u00e9es et publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\nModalit\u00e9s et voies de recours     :   \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte,  \nles recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et  \nsuivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et  \nl'administration :\n-  un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0  monsieur  le  pr\u00e9fet  des  Yvelines  (1  avenue  de  l'Europe,  78 000 \nVersailles), ou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de la transition \u00e9cologique  \n(minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique DGALN/DEB 92055 Paris \u2013 La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux  \nmois.  Apr\u00e8s  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  le  d\u00e9lai  du  recours  contentieux  ne  court  qu'\u00e0 \ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud  \n78\n 011 Versailles).\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de  \nr\u00e9ception.\n3/3\n21 OCT. 2024\nDDT - 78-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant temporairement l'acc\u00e8s au public en for\u00eat domaniale de Versailles, durant\ndes op\u00e9rations de battues, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique 24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2024-10-15-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 DRIEAT-IF/126 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de Pontchartrain sur la\ncommune de Jouars-Pontchartrain (78)\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024 DRIEAT-IF/126 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)\n25\nPREFET Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale deDES YVELINES l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des TransportsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 DRIEAT-IF/126Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de Pontchartrainsur la commune de Jouars-Pontchartain (78)Le Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l''Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R411-14 ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France ;VU la D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature du pr\u00e9fet des Yvelines ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code del'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des especes et le dossier jointdat\u00e9s du 10 janvier 2024 ;VU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel d'\u00cele-de-France dat\u00e9du 12 mars 2024 ;VU l'absence de remarque du public lors de la consultation men\u00e9e 28 mai au 11 juin2024 via le site internet de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports d'lle-de-France ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation pour le projet de r\u00e9habilitation duch\u00e2teau de Pontchartrain, de ses d\u00e9pendances et espaces ext\u00e9rieurs, sur la communede Jouars-Pontchartrain (78), porte sur la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation desites de reproduction ou d'aires de repos de 8 esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res et 2 esp\u00e8cesd'oiseaux ;Consid\u00e9rant que les b\u00e2timents du site appartenant au patrimoine architecturalfran\u00e7ais du XVI* si\u00e8cle, risquant de s'effondrer et leur restauration permettant de cr\u00e9erde nouveaux logements, ce projet de restauration rel\u00e8ve d'une raison imp\u00e9ratived'int\u00e9r\u00eat public majeur ;\n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024 DRIEAT-IF/126 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)\n26\nConsid\u00e9rant qu'Histoire & Patrimoine a \u00e9tudi\u00e9 plusieurs solutions alternatives etqu'aucune de ces solutions ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme satisfaisante au sens del'article L.411-2 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des impactssur la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies dans le dossier joint \u00e0 la demande de d\u00e9rogation, enparticulier I'ensemble des mesures visant le maintien des populations de chiropt\u00e8ressur le site ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir que leprojet ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populationsdes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partitionnaturelle ;Consid\u00e9rant que le Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel d'\u00cele-de-France a rendu un avis favorable sous r\u00e9serve de prise en compte de sesrecommandations, qui sont transcrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition de la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partemental de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France\nARR\u00caTEHistoire & Patrimoine R\u00e9novation, localis\u00e9 au 87 rue de Richelieu, 75 002 Paris etrepr\u00e9sent\u00e9 par son directeur g\u00e9n\u00e9ral Pierre-Olivier Thibault, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esdans le cadre du projet de r\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de Pontchartrain (78). Lad\u00e9rogation porte sur les activit\u00e9s et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes :\nDestruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradationEsp\u00e8ce de sites de reproduction ou d'aires dereposMurin a oreilles \u00e9chancr\u00e9es Myotis emarginatus XMurin de Daubenton Myotis daubentoniiMurin \u00e0 moustaches Myotis mystacinusPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhliiPipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusiiS\u00e9rotine commune Eptesicus serotinusMurin de Natterer Myotis nattereriChouette effraie Tyto alba xj x X X|IX]IX|X]|X]|XHirondelle rustique Hirundo rustica\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation \nArticle 2 : Objet de la d\u00e9rogation \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024 DRIEAT-IF/126 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)\n27\nLa d\u00e9rogation est valable jusqu'au 31 mars 2027, uniquement sous r\u00e9serve de la miseen \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Lesobligations de mise en \u0153uvre des mesures et de suivis \u00e9cologiques du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ont cours jusqu'en 2057.\nLe projet est situ\u00e9 sur la commune de Jouars-Pontchartrain, sur une propri\u00e9t\u00e9 de 17hectares. Il concerne la r\u00e9habilitation du ch\u00e2teau et de ses d\u00e9pendances pour lacr\u00e9ation de 86 logements, de places de stationnement, de voiries, de cheminementset d'espaces verts.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres quecelle relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nL'annexe 1 localise les diff\u00e9rents batiments du projet.ME1 - Evitement de I'am\u00e9nagement du g\u00eete \u00e0 Pipistrelles communesDans le ch\u00e2teau, les combles se trouvant au-dessus de la chapelle et du salon tr\u00e9fl\u00e9sont conserv\u00e9s. Seuls des travaux d'isolation au niveau du sol sont r\u00e9alis\u00e9s en dehorsdes p\u00e9riodes sensibles d\u00e9finies dans la mesure MR4. L'acc\u00e8s connu (suivi de l'\u00e9t\u00e9 2023)au gite par les chauves-souris, au-dessus du salon tr\u00e9fl\u00e9, est conserv\u00e9.ME2 - Evitement g\u00e9ographique - Balisage pr\u00e9ventif diversLe ru d'Elancourt est mis en d\u00e9fend, en haut de berges et sur tout le lin\u00e9aire inclus surle site du projet. Seul le traitement de la Renou\u00e9e du Japon y est possible.ME3 - Evitement temporel - travaux nocturnes et cr\u00e9pusculaires proscrits (arr\u00eat 30minutes avant le coucher du soleil)\nMR1 \u2014- Am\u00e9nagement des zones de travaux pour \u00e9viter toute propagation depollutions en cas de d\u00e9versements accidentelsContre tout d\u00e9versement accidentel, les mesures suivantes sont mises en place :nombre d'engins limit\u00e9 sur site (au maximum trois pelles m\u00e9caniques pendant lesterrassements et trois petits engins le reste du temps, engins \u00e9lectriques pour le restedes manutentions et op\u00e9rations), engins r\u00e9vis\u00e9s avant intervention, aucun entretiendes engins et v\u00e9hicules sur site en dehors d'aires \u00e9tanches, stockage des carburants etautres produits toxiques sur une zone b\u00e9tonn\u00e9e d\u00e9connect\u00e9e de la zone chantier,am\u00e9nagement de noues transversales en aval pour collecter les ruissellements. Lesboues form\u00e9es lors des terrassements sont purg\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es vers des d\u00e9chetteriesagr\u00e9es.Les eaux pluviales sont g\u00e9r\u00e9es sur le site jusqu'\u00e0 un \u00e9v\u00e9nement vicennal : ouvrages ded\u00e9cantation au niveau des grilles de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales, collecte des eaux\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques et localisation \nArticle 4 : Autres r\u00e9glementations \nArticle 5 : Mesures d'\u00e9vitement \nArticle 6 : Mesures de r\u00e9duction en phase travaux \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024 DRIEAT-IF/126 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)\n28\nus\u00e9es par des canalisations \u00e9tanches avant leur traitement et raccordement au r\u00e9seaupublic d'assainissement des eaux us\u00e9es existant.MR2 - Limitation de I'emprise chantier et de la circulation des engins au strictn\u00e9cessaireEn collaboration avec l'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier, la mesure comprend :La limitation de I'emprise du chantier au strict n\u00e9cessaire, I'interdiction de toutecirculation ou stationnement d'engins en dehors des limites des emprises,l'interdiction de tout d\u00e9p\u00f4ts hors des limites des emprises.La mise en protection des arbres conserv\u00e9s a proximit\u00e9 de la zone de chantier,des voies de circulation des engins, des aires de stockages et parkings par uneprotection d'une hauteur minimale de 2 M ne causant pas de d\u00e9g\u00e2ts induits auxarbres eux-m\u00eames.Les grosses racines et les branchages sont \u00e9galement \u00e9pargn\u00e9s. Si des coupessont n\u00e9cessaires, elles sont r\u00e9alis\u00e9es par des professionnels (Certificat desp\u00e9cialisation \u00ab Taille et soins aux arbres \u00bb) et les pr\u00e9cautions sont prises pourfavoriser la cicatrisation et emp\u00eacher le d\u00e9veloppement d'agents pathog\u00e8nes.Le balisage p\u00e9renne et visible des zones de chantier et des axes de circulation,accompagn\u00e9 de panneaux de signal\u00e9tique et d'informations. La vitesse decirculation des engins de chantier ne d\u00e9passe pas 20 km/h sur I'ensemble dusite. Un panneau de vitesse est install\u00e9 \u00e0 I'entr\u00e9e du site.Les plans de circulation et les zones de parking et de d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux sont d\u00e9finisen amont de chaque phase de chantier en collaboration avec l'\u00e9cologue en charge dusuivi de chantier en fonction des enjeux \u00e9cologiques et transmis aux services de laDRIEAT.\n\uf0d7 \n\uf0d7 \n\uf0d7 \n\uf0d7 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024 DRIEAT-IF/126 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)\n29\nMR3 - Adaptation des p\u00e9riodes d'intervention vis-a-vis de la faune (horschiropt\u00e8res)Les travaux de d\u00e9gagements des emprises (d\u00e9frichement, terrassements) sont r\u00e9alis\u00e9sentre le 15 ao\u00fbt et le 30 novembre, en fonction des habitats indiqu\u00e9s ci-dessous. Lesstructures offrant des zones d'hibernation pour le L\u00e9zard des murailles ne sont pasd\u00e9truites entre octobre et mars.\nGroupe , . . - ; RE -Esp: ce/ P\u00e9riode sensible / P\u00e9riode sans contrainte particuli\u00e8re Zones concern\u00e9esJan |F\u00e9v| Ma | Avr | M | Jui | Juil | Ao |Sep | Oc | Nov | D\u00e9cV. . rs il ai |n (L \u00fbt |t t.\nOiseaux Reproduction Milieux arbustifs et bois\u00e9sCommuns du ch\u00e2teau,. Ruines et d\u00e9combresEffraie des . . .Reproduction (Orangerie, manege)clochers ; RMaison du p\u00e9cheurMaison du jardinierHirondelle . A. Reproduction Communs du chateaurustique\nInsectes Milieux herbac\u00e9s et arbustifsMR4 \u2014 Am\u00e9nager le calendrier des travaux en fonction des p\u00e9riodes desensibilit\u00e9 des chiropt\u00e8res (Annexe 2)Trois niveaux de travaux sont distingu\u00e9s ici : niveau 1 (travaux lourds, les plusperturbants), niveau 2 (pouvant provoquer un d\u00e9rangement mod\u00e9r\u00e9 mais significatifsur les chiropt\u00e8res en hibernation) et niveau 3 (peu de bruit).Pour chaque espace occup\u00e9 par les chiropteres, les pr\u00e9cautions suivantes sont prises :Comble \u00e0 Murin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es du ch\u00e2teau (aile sud)Les combles de l'aile du sud du ch\u00e2teau sont inaccessibles jusqu'a la fin des travauxlourds (niveau 1 et 2) dans cette aile.Combles \u00e0 Pipistrelle commune du ch\u00e2teauLes travaux d'isolation du sol dans les combles au-dessus de la chapelle, de la grandegalerie de la chapelle et du salon tr\u00e9fl\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 31 ao\u00fbt et le 1er avril dechaque ann\u00e9e. L'isolation de chaque comble se fait alternativement pour assurer ladisponibilit\u00e9 d'au moins un comble \u00e0 chaque \u00e9tape.\n\uf0d7 \n\uf0d7 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024 DRIEAT-IF/126 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)\n30\nSouterrains du chateau occup\u00e9s en hiverLes travaux sont strictement interdits dans I'ensemble des souterrains du ch\u00e2teau, etde ses soupiraux et acc\u00e8s, du 31 octobre au 1er avril de chaque ann\u00e9e.Cette p\u00e9riode est \u00e9galement \u00e9vit\u00e9e pour les travaux :de niveau 1 sur l'ensemble du ch\u00e2teau et de la cour int\u00e9rieure ;de niveau 2 au rez-de-chauss\u00e9e du ch\u00e2teau (fa\u00e7ades et int\u00e9rieur).Dans les parties du ch\u00e2teau sans souterrain, des travaux sont possibles.Comble \u00e0 Murin a oreilles \u00e9chancr\u00e9es des communs (aile est et angle nord-est)Sur l'aile est et I'angle nord-est des communs, le d\u00e9marrage des travaux, les travaux dela charpente, de la toiture, des murs ext\u00e9rieurs et des murs porteurs int\u00e9rieurs ainsique I'ensemble des travaux de niveau 1 et 2 sont interdits entre le 15 avril et le 31 ao\u00fbtde chaque ann\u00e9e.Avant le d\u00e9but de ces travaux, les am\u00e9nagements du gite secondaire dans l'aile sud duch\u00e2teau sont termin\u00e9s. L'am\u00e9nagement du gite principal est r\u00e9alis\u00e9 en une seulep\u00e9riode, entre le 31 ao\u00fbt et le 15 avril de I'ann\u00e9e suivante (MC3)Un \u00e9tat initial de la colonie est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2025, avant le d\u00e9marrage des travauxdans ces combles.Cave de |la maison du jardinierLe d\u00e9marrage des travaux dans la cave de la maison du jardinier est interdit du 31octobre au Ter avril de chaque ann\u00e9e. Au pr\u00e9alable, les acc\u00e8s sont herm\u00e9tiquementferm\u00e9s apres la v\u00e9rification de l'absence de chiropt\u00e8re par un \u00e9cologue (MR8).Avant la fermeture herm\u00e9tique de la cave, sont interdits, du 31 octobre au 1* avril dechaque ann\u00e9e : les travaux de niveau 1 sur l'ensemble de la batisse et les ext\u00e9rieursproches, les travaux de niveau 2 au niveau des fa\u00e7ades et du rez-de-chauss\u00e9e de lamaison du jardinier.Les gites d'hibernations existants et cr\u00e9\u00e9s sur le site (MC4 : souterrains du ch\u00e2teau,caves des communs, soues et glaci\u00e8re) sont fonctionnels avant le d\u00e9but de la p\u00e9rioded'hibernation suivant le d\u00e9marrage des travaux sur la maison du jardinier, soit le 31octobre de chaque ann\u00e9e.Glaci\u00e8reLes travaux (MC4) sont r\u00e9alis\u00e9s entre le Ter avril et le 31 octobre de chaque ann\u00e9e.MR5 & MR6 - R\u00e9duire au strict minimum les d\u00e9frichements et les abattagesd'arbres gites potentiels \u00e0 chiropt\u00e8re et pr\u00e9voir un abattage doux (Annexe 3)Un inventaire compl\u00e9mentaire est r\u00e9alis\u00e9 par un chiropt\u00e9rologue, avant le d\u00e9but destravaux de d\u00e9frichement et d'abattage, afin de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence ou non d'arbresgites potentiels suppl\u00e9mentaires. Si l'abattage est in\u00e9vitable, les arbres gites potentielssont marqu\u00e9s de fa\u00e7on distincte. Le chiropt\u00e9rologue en charge du suivi de ces travauxd'abattage d\u00e9fini le protocole d'abattage doux des arbres gites potentiels. Lesrecommandations \u00e0 suivre et \u00e0 adapter sont d\u00e9crites dans le dossier \u00e0 la page 150.L'abattage des arbres marqu\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 du 15 ao\u00fbt au 31 octobre de chaque ann\u00e9e.A la fin de ces travaux de coupe, le chiropt\u00e9rologue r\u00e9dige le compte-rendu etpr\u00e9conise des mesures suppl\u00e9mentaires si n\u00e9cessaire. Le commanditaire le transmet \u00e0la DRIEAT.\n\uf0d7 \no \no \n\uf0d7 \n\uf0d7 \n\uf0d7 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024 DRIEAT-IF/126 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)\n31\nMR7 \u2014 Actions pr\u00e9ventives sur les Esp\u00e8ces V\u00e9g\u00e9tales Exotiques EnvahissantesLes pr\u00e9cautions suivantes sont mises en place concernant les engins de chantier :contr\u00f4le de leur provenance et nettoyage en entr\u00e9e et sortie de site (si en provenanced'une zone infect\u00e9e ou en cas de d\u00e9placement entre diff\u00e9rents travaux) sur les airespr\u00e9vues a cet effet (aire \u00e9tanche). En cas d'import de mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs, l'origine estv\u00e9rifi\u00e9e. Il est \u00e9galement men\u00e9 une veille sur le d\u00e9veloppement possible de foyersd'installation (passage d'un \u00e9cologue) et une gestion adapt\u00e9e des d\u00e9blais (respect deshorizons du sol, protection de la \u00ab banque de graine \u00bb contre les apports \u20acoliens).\nMR8 \u2014 Emp\u00e9cher l'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents gites av\u00e9r\u00e9s ou potentiels \u00e0 chiropterespendant toute la dur\u00e9e des travauxLes fermetures sont r\u00e9alis\u00e9es avant le d\u00e9marrage des travaux, en dehors des p\u00e9riodessensibles (MR4), une fois les mesures de compensations correspondantesfonctionnelles (Article 8) et avec l'installation de dispositifs anti-retours par unchiropt\u00e9rologue. Ces dispositifs sont retir\u00e9s apr\u00e8s linstallation des menuiseriesext\u00e9rieures.Comble \u00e0 Murin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es du ch\u00e2teau de l'aile sudLe comble de l'aile du sud du chateau et \u00e9quip\u00e9 de syst\u00e8mes anti-retours et resteinaccessible jusqu'\u00e0 la finalisation des travaux lourds, niveau 1 et 2, dans cette aile.Souterrains du ch\u00e2teauLes souterrains du ch\u00e2teau ne font pas l'objet de travaux et de fermeture. Ceux del'aile sud sont \u00e9quip\u00e9s d'une porte d'acc\u00e8s, pour le suivi des chiropteres et en casd'urgence.Comble \u00e0 Murin a oreilles \u00e9chancr\u00e9es des communsAu moins deux syst\u00e8mes anti-retours sont install\u00e9s dans les combles. Des systemesanti-retours sont aussi install\u00e9s dans le reste du b\u00e2timent des communs.Cave de |la maison du jardinierAu moins deux dispositifs anti-retours sont install\u00e9s en parallele de la fermetureherm\u00e9tique totale de la cave.MR9 - Utiliser uniquement du bois non trait\u00e9 pour les travaux de charpente descombles d\u00e9di\u00e9s aux chiropt\u00e8resCette mesure concerne les b\u00e2timents r\u00e9nov\u00e9s et cr\u00e9\u00e9s. Si un traitement est n\u00e9cessaire,seuls les produits naturels et biologiques sont autoris\u00e9s (MR12). Une v\u00e9rification sur lechantier est r\u00e9alis\u00e9e tous les trois mois.MR10 \u2014- Adapter le plan d'\u00e9clairage aux enjeux chiropt\u00e9rologiques du site(Annexe 4)Le plan d'\u00e9clairage suit les caract\u00e9ristiques suivantes :Les mod\u00e8les utilis\u00e9s sont des luminaires \u00e0 encastrer dans le sol (5,2 cm environau-dessus du sol, diffusion ne d\u00e9passant pas l'axe horizontal sur unrayonnement de 180\u00b0) et des appliques murales (\u00e0 3,60 m de haut maximum,strictement dirig\u00e9es vers le bas avec un rayonnement ne d\u00e9passant pas les 60\u00b0par rapport \u00e0 la verticale).Les \u00e9clairages sont \u00e9quip\u00e9s en LED, temp\u00e9rature inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 000 K.et largueur de bande \u00e9troite autour de 650 nm.7\n\uf0d7 \n\uf0d7 \n\uf0d7 \n\uf0d7 \nArticle 7 : mesures de r\u00e9duction en phase exploitation \n\uf0d7 \n\uf0d7 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024 DRIEAT-IF/126 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)\n32\nLes fa\u00e7ades des batiments ne sont pas \u00e9clair\u00e9es, except\u00e9es celles concern\u00e9espar les appliques d\u00e9crites ci-dessus et localis\u00e9es en annexe.Les acc\u00e8s aux gites en combles et souterrains sont \u00e9pargn\u00e9s par les \u00e9clairages.L'\u00e9clairage \u00e9vite \u00e9galement le boisement \u00e0 I'est des communs et sa lisiere, lesautres espaces bois\u00e9s ainsi que les milieux humides et en eau.Les \u00e9clairages sont \u00e9quip\u00e9s de d\u00e9tecteurs de pr\u00e9sence (15 secondes d'allumageapr\u00e8s la fin de la d\u00e9tection d'une pr\u00e9sence). Ces syst\u00e8mes de d\u00e9tection necouvrent pas les milieux naturels \u00e0 proximit\u00e9.MR11 - Eviter les interventions de travaux et de maintenance lors des p\u00e9riodessensibles pour les chiropt\u00e8resIl est strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas en charge des suivischiropt\u00e9rologiques d'entrer dans les gites en comble du Ter avril au 31 ao\u00fbt et ensouterrain du 31 octobre au 31 mars, hors cas d'extr\u00eame urgence (un rapportd'intervention est alors transmis \u00e0 la structure qui r\u00e9alise le suivi chiropt\u00e9rologiquedans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l'intervention).Combles \u00e0 Murin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es et a Pipistrelle communeAucune intervention entre le 1\u00b0\" avril et le 31 ao\u00fbt de chaque ann\u00e9e. Dans la mesure dupossible, les mois de septembre et d'octobre sont \u00e9galement \u00e9vit\u00e9s.G\u00eetes d'hibernation dans |es souterrainsAucune intervention entre le 31 octobre et le 31 mars de chaque ann\u00e9e.MR12 - Pr\u00e9voir le traitement des charpentes avec des produits non toxiquesdans les combles d\u00e9di\u00e9s aux chiropt\u00e8resLes traitements curatifs (sel de Bore, huile de lin, silicates, carbonates de potassium ouproduits biologiques) sont appliqu\u00e9s entre novembre et janvier exclusivement.Sont interdits les produits biocides \u00e0 base de lindane, d'hexachloride, de benz\u00e8ne,d'hexachlorocyclohexane, de PCP, de TCP, de DDT, de TBT, de sels de chrome, dechlorothalonil, de diedrine, d'aldrine, d'heptachlor, de chlordan, de flufenoxuron, dedichlofluanide, de tolylfluaines, de compos\u00e9s organophosphor\u00e9s, de carbamates, decompos\u00e9s fluor\u00e9s, de compos\u00e9s du benz\u00e8ne, de furmecyclox, de cyperm\u00e9trine, deperm\u00e9thrine et de t\u00e9buconazol, ainsi que de tous les produits d\u00e9riv\u00e9s de ceux-ci.Cette mesure est inscrite dans le reglement de copropri\u00e9t\u00e9.MR13 - Proscrire les \u00e9v\u00e8nements nocturnes en dehors des jardins des habitantsTout \u00e9v\u00e8nement nocturne (nuisances sonores et lumineuses), en dehors des jardinsdes habitants, est interdit du 15 octobre au 31 ao\u00fbt de chaque ann\u00e9e. Cette mesureest inscrite dans le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.\nMC1 \u2014 Installation de nichoirs destin\u00e9s \u00e0 la nidification de I'Effraie des clochersDeux nichoirs sont install\u00e9s sur la maison du Jardinier, entre septembre et f\u00e9vrier.L'emplacement et les caract\u00e9ristiques sont valid\u00e9s par un \u00e9cologue. Les nichoirs sontisol\u00e9s de l'\u00e9clairage, en zone calme. Des pr\u00e9cautions sont prises contre les pr\u00e9dateurs.Les nichoirs sont rendus accessibles pour le suivi et l'entretien.\n\uf0d7 \n\uf0d7 \n\uf0d7 \n\uf0d7 \n\uf0d7 \nArticle 8 : Mesures compensatoires \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024 DRIEAT-IF/126 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)\n33\nLes nichoirs sont install\u00e9s avant le 1 f\u00e9vrier 2025.\nLe pr\u00e9au est implant\u00e9 sur la zoneindiqu\u00e9e ci-contre par le pointrouge. C'est un abri de 3,5 metresde hauteur sur\u00e9lev\u00e9 par despoutres, \u00e9quip\u00e9es de c\u00f4nes anti-pr\u00e9dateurs, avec 8 nids artificiels (\u00e0T m minimum de distance les unsdes autres) et des ouvertures entriangle sur les deux pignons. 3bacs \u00e0 boues sont install\u00e9s, etentretenus, a proximit\u00e9imme\u00e9diate. Un syst\u00e8me de repassesolaire est install\u00e9 entre mars etseptembre, sur une p\u00e9riode jug\u00e9epertinente par l'\u00e9cologue encharge du suivi.Le pr\u00e9au est install\u00e9 avant le 1\u00a2mars 2025.MC3 - Cr\u00e9ation de 3 gites favorables \u00e0 la maternit\u00e9 de Murin \u00e0 oreilles\u00e9chancr\u00e9es\nLocalisation des g\u00eetes dans trois b\u00e2timents : l'aile est des communs \" l'aile sud duch\u00e2teau \u2014 etl'Orangerie -Les gites font l'objet d'un nettoyage et d'une v\u00e9rification de l'\u00e9tat int\u00e9rieur et desacc\u00e8s (mesures MS1 et MS2). En cas de baisse notable des effectifs de la colonie, le suiviinclutla dissection de pelotes de r\u00e9jection de l'Effraie des clochers, r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur site.\n\u2460\n\u2461\n \u2462\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024 DRIEAT-IF/126 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)\n34\nLes chiropti\u00e8res sont des ouvertures de 45x10 cm \u00e9quip\u00e9es d''une planche en bois c\u00f4t\u00e9int\u00e9rieur du comble permettant de r\u00e9duire l'ouverture jusqu'\u00e0 une hauteur de 7 cm sin\u00e9cessaire, en lien avec les suivis et une \u00e9ventuelle pr\u00e9dation. La sortie int\u00e9rieure de lachiropti\u00e8re est \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me compos\u00e9 de planches de bois rainur\u00e9es. Celui-cine g\u00eane pas l'entr\u00e9e et la sortie en vol des chiropt\u00e8res.Les gites sont isol\u00e9es thermiquement et acoustiquement. Deux micro-gites par gitessont install\u00e9s dans les charpentes.Les gites sont am\u00e9nag\u00e9s entre le 31 ao\u00fbt et le 15 avril de l'ann\u00e9e suivante.1) G\u00eete principal - Combles aile Est des CommunsLes caract\u00e9ristiques sont les suivantes : volume total de 250m* avec un volume \u00ab haut \u00bbd'environ 200 m* et un volume \u00ab bas \u00bb d'environ 50 m\u00b0, dimensions au sol du volume \u00abhaut \u00bb de 4,4x27,5 m et du volume \u00ab bas \u00bb de 3,8x7 m et hauteurs maximales sousfaitage de 2,2 m dans le volume \u00ab bas \u00bb et de 2,9 m dans le volume \u00ab haut \u00bb.Deux chiropti\u00e8res sont am\u00e9nag\u00e9es sur le pan orient\u00e9 vers l'est : dans la lucarne \u00e0l'extr\u00e9mit\u00e9 sud donnant sur la fa\u00e7ade (volume \u00ab bas \u00bb) et en toiture \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 nordde l'aile (volume \u00ab haut \u00bb). Les lucarnes donnant sur le gite sont rendues opaques.L'acc\u00e8s pour le suivi est pr\u00e9vu par la lucarne de la fa\u00e7ade est donnant directement surle volume \u00ab bas \u00bb. La lucarne s'ouvre vers l'int\u00e9rieur du gite.Une \u00e9chelle adapt\u00e9e est disponible pour monter jusqu'\u00e0 cette lucarne \u00e0 partir du sol.Un amarrage est pr\u00e9vu pour se longer en s\u00e9curit\u00e9 au niveau de cette lucarne une foisarriv\u00e9 en haut de l'\u00e9chelle. Enfin, l'am\u00e9nagement facilite le passage de la lucarne entrele haut de l'\u00e9chelle et l'int\u00e9rieur du gite (poign\u00e9e).\u00c0 l'int\u00e9rieur du volume bas, une \u00e9chelle est install\u00e9e pour l'acc\u00e8s au volume haut.Ce gite est am\u00e9nag\u00e9 en une p\u00e9riode, entre le 31 ao\u00fbt et le 15 avril, pour \u00eatrefonctionnel la saison de reproduction suivant le d\u00e9but des travaux dans ce comble.2) Gite secondaire - Combles aile Sud du Ch\u00e2teauLes caract\u00e9ristiques sont les suivantes : volume total de 70 m3, dimension au sol de3,4x20 m et hauteur maximale sous faitage de 2,1 m.Une chiropti\u00e8re est install\u00e9e sur le pan orient\u00e9 vers le sud.L'acces pour le suivi et le nettoyage est pr\u00e9vu par une trappe dans un logementprivatif. Il est garanti par une servitude de passage \u00ab li\u00e9e \u00e0 la reglementation applicableaux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb mentionn\u00e9e dans les r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9 et int\u00e9rieur.Une \u00e9chelle est \u00e0 disposition en permanence.Ce gite est fonctionnel avant le d\u00e9marrage des travaux dans le g\u00eete principal.3) Gi\u00eete tertiaire - Combles de l'OrangerieLes caract\u00e9ristiques sont les suivantes : volume total de 550 m\u00b0, dimension au sol de7,3x37 m et hauteur maximale sous fa\u00eetage de 3,9 m. Le g\u00eete est compartiment\u00e9 pourcr\u00e9er des tampons thermiques.Deux chiropti\u00e8res sont install\u00e9es en toiture sur le pan orient\u00e9 vers le nord.L'acc\u00e8s pour le suivi est pr\u00e9vu par une trappe accessible de l'ext\u00e9rieur par le toit de lapergola, devant le b\u00e2timent. Une \u00e9chelle est \u00e0 disposition en permanence.\n10\n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024 DRIEAT-IF/126 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)\n35\nMC4 \u2014 Augmenter les capacit\u00e9s d'accueil des chiropt\u00e8res en hibernationCr\u00e9ation de deux gites d'hibernationLe premier se trouve dans les caves de l'aile ouest des communs : deux espaces clos(total de 142 m?) sont \u00e9quip\u00e9s de deux ouvertures de 50x10 cm dans les parties hautesdes deux portes permettant l'acc\u00e8s pour le suivi.Le second se trouve dans le souterrain le long du mur d'enceinte, au sud de la maisondu jardinier: deux soues (petites remises, localis\u00e9es ci-dessous), d'une surfacesouterraine de 40 m?, sont solidifi\u00e9es et isol\u00e9es (murs et toiture). Deux ouvertures ysont cr\u00e9\u00e9es : un soupirail (Darreaudage horizontal avec espaces de 10 cm et syst\u00e8meanti-pr\u00e9dateurs) \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 du talus au pied de la soue, et une ouverture de 50x10cm dans la partie haute de la porte d'acc\u00e8s a la soue la plus au sud.R || , IIH\" | \u00ae ; / f' 28 places . ;t | Ra d'Elancourt \u00e9 AT\nfv| \\' | ' =m  S\nAm\u00e9lioration de |a favorabilit\u00e9 des gites souterrains (souterrains du ch\u00e2teau,caves des communs, soues et glaci\u00e8re)Huit soupiraux du ch\u00e2teau, hors fa\u00e7ades de la cour int\u00e9rieure, sont \u00e9quip\u00e9s d'unbarreaudage horizontal (espaces de 10 cm et syst\u00e8me anti-pr\u00e9dateurs). Les autressoupiraux sont clos avec du grillage \u00e0 maille fine.Les murs et le plafond des g\u00eetes d'hibernations sont agr\u00e9ment\u00e9s de briques creuses.Les murs sont \u00e9quip\u00e9s de planches de bois (au moins 1x0.5m) naturellementimputrescibles en laissant un espace de 2 \u00e0 3 cm entre la planche et le mur. Ainsi :- Souterrains du ch\u00e2teau : 20 briques simples, 10 briques \u00e9paisses, 5 planches de bois ;- Caves des communs : 15 briques simples, 10 briques \u00e9paisses, 5 planches de bois ;- Soues : 15 briques simples, 10 briques \u00e9paisses, 5 planches de bois ;- Glaci\u00e8re : 5 briques simples, 2 briques \u00e9paisses, 1 planche de bois.Les portes existantes sont am\u00e9lior\u00e9es pour emp\u00eacher toute intrusion et assurer lesconditions microclimatiques suivantes en p\u00e9riode d'hibernation : temp\u00e9raturecomprise entre 0 et 11\u00b0C et humidit\u00e9 relative sup\u00e9rieure \u00e0 75 %. La porte d'acc\u00e8s auxsouterrains du chateau et celle de l'entr\u00e9e de la glaci\u00e8re sont des portes pleines avecune ouverture de 45x10 cm sur la partie haute. Ces souterrains sont rendus accessiblepour le suivi.Les travaux dans les caves de compensation et les am\u00e9nagements d'am\u00e9lioration sontr\u00e9alis\u00e9s entre le 31 mars et le 31 octobre. Les g\u00eetes sont fonctionnels avant le d\u00e9but de\n11\n\uf0d7 \n\uf0d7 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024 DRIEAT-IF/126 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)\n36\nla p\u00e9riode d'hibernation suivant le d\u00e9marrage des travaux sur la maison du jardinier,soit le 31 octobre de chaque ann\u00e9e.\nMAT - Gestion diff\u00e9renci\u00e9e des espaces vertsUn plan de gestion \u00e9cologique des milieux naturels (prairiaux et bois\u00e9s) est mis en placesur l'ensemble du site, les rendant fonctionnels pour I'ensemble des esp\u00e8ces. Uneattention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux habitats d'insectes (Flamb\u00e9 et Mante religieuse).Ce plan comprend notamment les mesures suivantes :- Adaptation de la p\u00e9riode de fauche des prairies, avec r\u00e9alisation d'une fauchetardive avec exportation des produits de fauche entre fin septembre et d\u00e9butoctobre. Si n\u00e9cessaire, une fauche suppl\u00e9mentaire, avec exportation, peut \u00eatrer\u00e9alis\u00e9e fin juin ;- Ouverture autour du ru au droit du secteur de vase exond\u00e9e pour favoriser led\u00e9veloppement d'un gazon amphibie puis maintien du milieu ouvert par unbroyage avec exportation tous les deux \u00e0 trois ans selon la vitesse ded\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation, notamment ligneuse ;- Contr\u00f4le du d\u00e9veloppement de la roseli\u00e8re pour qu'elle ne colonise pas leszones de vase exond\u00e9e, par faucardage ou arrachage manuel des plants tropavanc\u00e9s vers la zone d'int\u00e9r\u00eat ;- Fauchage deux fois par an (fin juin et fin septembre) avec exportation, de lazone de friche eutrophe en cours d'embroussaillement au nord du site ;- Interdiction de l'utilisation de produits phytosanitaires ;- Maintien de vieux arbres et d'\u00eeilots de s\u00e9nescence et acc\u00e8s limit\u00e9 \u00e0 certainesparties du parc pour garantir la qui\u00e9tude des lieux.Ce plan est transmis, pour information pr\u00e9alable \u00e0 sa mise en \u0153uvre, \u00e0 la DRIEAT avantle 31 d\u00e9cembre 2024.MA2 \u2014 Mise en d\u00e9fens d'une partie de la Tillaie \u00e9rablaiePour favoriser le vieillissement du boisement sans intervention humaine et maintenirune zone de tranquillit\u00e9 pour les esp\u00e8ces foresti\u00e8res, la moiti\u00e9 nord du boisement estmise en d\u00e9fend. Cette mise en d\u00e9fend est mat\u00e9rialis\u00e9e par de simples piquetsch\u00e2taigniers ou robiniers espac\u00e9s de plus d'Im et reli\u00e9s par deux rangs de filsgalvanis\u00e9s. Elle est r\u00e9par\u00e9e en tant que de besoin. Elle permet, conform\u00e9ment a l'art.L.372-1 du code de l'environnement, en tout temps la libre circulation des animauxsauvages.\nMA3 \u2014 Pose de 2 nichoirs artificiels pour le Rougequeue noirLes nichoirs sont install\u00e9s sur le mur d'un b\u00e2timent (Orangerie) ou sur un arbre dans unendroit calme \u00e0 minimum 2,5 m du sol, orient\u00e9 sud-est ou est. Les nichoirs sontinaccessibles aux pr\u00e9dateurs. Ils sont install\u00e9s entre octobre et mars.MAA4 - Installation d'un panneau de sensibilisation devant le pr\u00e9au \u00e0 HirondellerustiqueLe panneau comprend : une description de l'Hirondelle rustique (cycle de vie,nidification, habitats, menaces, etc.), les objectifs de la mesure compensatoire et larecommandation de ne pas s'approcher du pr\u00e9au.12\nArticle 9 : Mesures d'accompagnement \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024 DRIEAT-IF/126 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)\n37\nMAS - Am\u00e9nagements des gites \u00e0 Pipistrelle commune (combles au-dessus dela chapelle et du salon tr\u00e9fl\u00e9 du ch\u00e2teau)Installation d'une chiropti\u00e8re au niveau de la charpente de chacun des 2 gites,sur le pan orient\u00e9 ouest : le modele forme une chicane entre l'entr\u00e9e c\u00f4t\u00e9toiture et l'acc\u00e8s au gite c\u00f4t\u00e9 charpente. Une planche de bois rainur\u00e9es estinstall\u00e9e \u00e0 la sortie int\u00e9rieure.Installation de 4 g\u00eetes en bois (mod\u00e8le d'abris \u00e0 4 chambres) au niveau descharpentes de chacun des 2 g\u00eetes, le plus en hauteur possible, sur les poutresprincipales. Ces gites sont faits \u00e0 partir de bois non trait\u00e9s et seul de l'huile delin est appliqu\u00e9e avant la pose et pour l'entretien.Les am\u00e9nagements des gites \u00e0 Pipistrelle commune sont fonctionnels avant led\u00e9marrage des travaux dans les communs.MAG6 - Sensibilisation des habitants du siteUne note de sensibilisation, int\u00e9gr\u00e9e au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la copropri\u00e9t\u00e9 via unde ses article, informe sur :la pr\u00e9sence des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur le site et leurs sp\u00e9cificit\u00e9s,l'\u00e9tat de la l\u00e9gislation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,l'existence, l'adresse num\u00e9rique et le titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sur le risqued'infraction en cas de mortalit\u00e9s directes ou indirectes constat\u00e9es (par un chatpar exemple).les mesures de pr\u00e9caution \u00e0 observer pour ne pas obstruer I'entr\u00e9e des gites,veiller \u00e0 leur entretien et \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 dans le temps.Un r\u00e9sum\u00e9 de la note de sensibilisation sur une page A4 est affich\u00e9 pr\u00e8s des quatregites dans les combles et placard\u00e9 pr\u00e8s des gites d'hibernation. Cet affichage estmaintenu et renouvel\u00e9 si n\u00e9cessaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 y est mentionn\u00e9.Le r\u00e8glement int\u00e9rieur est transmis \u00e0 la DRIEAT avant la fin des travaux.\nSuivi des mesures et de leur efficacit\u00e9MS1 \u2014 Suivi des mesures en phase travaux : Annexe 5MS2 - Suivi des mesures en phase exploitation : Annexe 6Les agents du Parc naturel r\u00e9gional de la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse sont autoris\u00e9s \u00e0acc\u00e9der \u00e0 I'ensemble des gites destin\u00e9s aux chauves-souris.Avant le 31 mars de l'ann\u00e9e suivante, le rapport annuel faisant part du bilan desmesures mises en \u0153uvre et des r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques est d\u00e9pos\u00e9 sur laplateforme \u00abd\u00e9marches simplifi\u00e9es\u00bb via ce lien: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques.Information du d\u00e9marrage des travauxAU plus tard le jour du d\u00e9marrage des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse un maild'information avec le planning des travaux \u00e0 especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr. Les plans de circulation et les zones de parking et de d\u00e9p\u00f4ts demat\u00e9riaux, d\u00e9finis en amont de chaque phase de chantier en collaboration avecl'\u00e9cologue en charge du suivi, sont \u00e9galement transmis \u00e0 la DRIEAT.13\n\uf0d7 \n\uf0d7 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \nArticle 10 : Mesures de suivi \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024 DRIEAT-IF/126 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)\n38\nTransmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L411-1A du code de l'Environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiairetransmet les donn\u00e9es naturalistes des suivis \u00e9cologiques au t\u00e9l\u00e9service de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9galde donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 (DEPOBIO).\nLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du codede l'environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende et troisans d'emprisonnement.Elle peut faire \u00e9galement l'objet de contr\u00f4les administratifs conform\u00e9ment auxarticles L.170-1 et suivants du code de l'environnement. Le non-respect des conditionsfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut conduire \u00e0 la suspension ou la r\u00e9vocation de celui-ci,dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et publi\u00e9 au registre des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulationdevant le tribunal administratif de Versailles dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter del''accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9, dans les conditions de l'article R.421-1du code de justice administrative. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recoursadministratif, gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois. L'absencede r\u00e9ponse au recours administratif, au terme du d\u00e9lai de deux mois, vaut rejetimplicite de celui-ci.\nLa Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partemental de l'environnement, de I'am\u00e9nagementet des transports d'lle-de-France est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVincennes, le 15 octobre 2024Pour le pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service nature et paysage\nLucile Rambaud\n14\nArticle 11 : Mesures de contr\u00f4le et sanction \nArticle 12 : Formalit\u00e9s de publicit\u00e9 \nArticle 13 : Voies et d\u00e9lais de recours \nArticle 14 : Ex\u00e9cution \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024 DRIEAT-IF/126 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)\n39\nAnnexe 1 - Localisation des batiments du projet\n-\n*'Cv f\nsineu sjuawneg .spaoug1 sjuswneg |31IS np saywrT D\n15\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024 DRIEAT-IF/126 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)\n40\nAnnexe 2 \u2014 MR4 : P\u00e9riodes sensibles pour les chiropteres et p\u00e9riodes pr\u00e9conis\u00e9espour les travaux\nJanvierF\u00e9vrierMarsAvrilMaiJuinJuilletAo\u00fbtSeptembreOctobreNovembreD\u00e9cembre\nP\u00e9riode sensible pour l'hibernation des chiropt\u00e8resP\u00e9riode sensible pour la colonie de mise-bas et d'\u00e9levagedes jeunes de Murin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9esP\u00e9riode sensible pour la Pipistrelle commune\nComble \u00e0 Murin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es du ch\u00e2teauCombles \u00e0 Pipistrelle commune du ch\u00e2teauSouterrains du ch\u00e2teau (except\u00e9s l'hiver 2023/2024)- travaux dans les souterrains- travaux de niveau 1 dans l'ensemble du ch\u00e2teau et de lacour int\u00e9rieure- travaux de niveau 2 sur les fa\u00e7ades et le rez-de-chauss\u00e9e- travaux de niveau 3 hors souterrains, soupiraux etacc\u00e8sComble \u00e0 Murin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es des communs- travaux dans les combles- d\u00e9marrage des travaux dans l'aile est et de l'angle nord-est- \u2014 travaux de niveau 1 et 2 dans l'aile est et de l'angle nord-est- travaux de niveau 3 dans l'aile est et de l'angle nord-esthors comble \u00e0 chiropt\u00e8resCave de la maison du jardinier- d\u00e9marrage des travaux dans la cave et travaux si pas defermeture herm\u00e9tique- travaux de fermeture de la cave- sipas de fermeture de la cave, travaux de niveau 1 surl'ensemble de la b\u00e2tisse et des ext\u00e9rieurs proches- si pas de fermeture de la cave, travaux de niveau 2 surles fa\u00e7ades et le rez-de-chauss\u00e9e- Sipasdefermeture de la cave, travaux de niveau 3 horscave- \u2014 Sifermeture herm\u00e9tique de la cave, pour l'ensembledes travauxGlaci\u00e8re\n16\n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024 DRIEAT-IF/126 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)\n41\n] Aire d'\u00e9tude \u00ee4\npour tes chiropt\u00e8res s.r....'Y) Arbres \u00e0 abattre mm \u2014\u2014_s.A:'.::'n.:::' 'lfl c\n17\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024 DRIEAT-IF/126 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)\n42\nAnnexe 4 \u2014 MR10 : Localisation des \u00e9clairages du projet\nEKN }7\nnc F T A\nTypes d'\u00e9clairageEApplique murale 2000KHauteur 3.60 m maxEclairage int\u00e9gr\u00e9 garde-corpsescalier ext\u00e9rieur 2000KLuminaire \u00e0 encastrer 2000KHauteur 5,2 cm environ\n\u00c9l\u00e9ments du projetParkingRoutes et chemins existants- Routes et chemins \u00e0 cr\u00e9er\u2014\u2014 Autres\nNA20m1:2000Ecosph\u00e8re, ASL Ph\u00e9lypeaux,2023\n40\nSource : Orthophoto - ESRI \u00a9\n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024 DRIEAT-IF/126 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)\n43\nAnnexe 5 : Suivi des mesures en phase travauxMesures Fr\u00e9quencesME1 : Eviter l'am\u00e9nagement du g\u00eete \u00e0 Pipistrelles communesMC3 : Cr\u00e9ation de g\u00eetes favorables \u00e0 la maternit\u00e9 de Murins a oreilles \u00e9chancr\u00e9esMAS : Am\u00e9nagements des g\u00eetes \u00e0 Pipistrelle commune Suivi g\u00eetes : 2 passages en \u00e9t\u00e9 + 1 passage horspr\u00e9sence des chiropt\u00e8res.MC3 et MAS : au moins 2 jours de suivi desam\u00e9nagementsMEZ : Evitement g\u00e9ographique en phase travauxMEZ : Evitement temporel en phase travauxMRT : Am\u00e9nagement des zones de travaux pour \u00e9viter toute propagation de pollutions encas de d\u00e9versements accidentelsMR2 : Limitation de I'emprise du chantier et de la circulation des engins au strictn\u00e9cessaireMR3 : Adaptation des p\u00e9riodes d'intervention vis-a-vis de la faune (hors chiropt\u00e8res)\nA v\u00e9rifier lors du suivi \u00e9cologique \u2014 1 passage end\u00e9but et 1 passage en milieu de travaux (amutualiser)\nMR4 : Am\u00e9nager le calendrier des travaux en fonction des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 deschauves-sourisMRS : R\u00e9duire au strict minimum les d\u00e9frichements et les abattages d'arbres g\u00eetespotentielsMR8 : Emp\u00eacher l'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents g\u00eetes av\u00e9r\u00e9s ou potentiels \u00e0 chiropt\u00e8res pendanttoute la dur\u00e9e des travauxMRS : Utiliser uniquement du bois non trait\u00e9 pour les travaux de charpente des comblesd\u00e9di\u00e9es aux chiropt\u00e8resMR10 : Adapter le plan d'\u00e9clairage aux enjeux chiropt\u00e9rologiques du site\n\u00c0 v\u00e9rifier lors du suivi des mesures sp\u00e9cifiques auxchiropt\u00e8res\nMR6 : Pr\u00e9voir l'abattage doux des arbres gites potentiels \u00e0 chiropt\u00e8res1 passage en amont + 1 passage durant del'abattageMR7 : Actions pr\u00e9ventives sur les Esp\u00e8ces V\u00e9g\u00e9tales Exotiques Envahissantes1 passage apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de la mesureSuivi conception et installation : 1 passageMC1 : Installation de nichoirs destin\u00e9s \u00e0 la nidification de l'Effraie des clochers Suivi annuel : 1 passage entre le 15 f\u00e9vrier et le 15mars + 1 passage entre le 15 mai et le 15 juinSuivi contr\u00f4le et installation : 1 passageMC2 : Am\u00e9nagement d'un pr\u00e9au destin\u00e9 a la nidification de I'Hirondelle rustique Suivi annuel : 4 passages en p\u00e9riode de nidification(fin avril, fin mai, fin juin, fin juillet)MC4 : Augmenter les capacit\u00e9s d'accueil des chiropt\u00e8res en hibernation1 passage par hiverMA2 : Mise en d\u00e9fens de |a Tillaie \u00e9rablaie 1 passage en fin de travauxMAS3 : Pose de nichoirs artificiels pour le Rougequeue noirMA4 : Installation d'un panneau de sensibilisation devant le pr\u00e9au \u00e0 Hirondelle rustiqueSuivi contr\u00f4le et installation : 1 passageN : ann\u00e9e de la fin des travaux = 2027 19\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024 DRIEAT-IF/126 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)\n44\nAnnexe 6 : Suivi des mesures en phase exploitationMesures Fr\u00e9quenceME1 : Eviter l'am\u00e9nagement du g\u00eete \u00e0 Pipistrelles communesMC3 : Cr\u00e9ation de g\u00eetes favorables \u00e0 la maternit\u00e9 de Murins a oreilles\u00e9chancr\u00e9esMAS : Am\u00e9nagements des g\u00eetes \u00e0 Pipistrelle commune\nSuivi de la colonie : 1 passage d\u00e9but mai + 1 passage 15 ao\u00fbt en N+1,N+2, N+3, N+5, N+7, N+9, N+12, N+15, N+18, N+20, N+25 et N+30Entretien du g\u00eete : 1 passage hors p\u00e9riode de pr\u00e9sence des esp\u00e8ces enN+1, N+2, N+3, N+5, N+7, N+9 puis si n\u00e9cessaireSuivi acoustique : 2 jours/an terrain (+ temps analyse et rapport) enN+1, N+2, N+3, N+5, N+9, N+15, N+20, N+25 et N+30MR7 : Actions pr\u00e9ventives sur les EOEEMAT : Gestion diff\u00e9renci\u00e9e des espaces vertsMA2 : Mise en d\u00e9fens de la Tillaie \u00e9rablaie N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20, N+30MR10 : Adapter le plan d'\u00e9clairage aux enjeux chiropt\u00e9rologiques du siteEtude photom\u00e9trique en N+1MR11 MR12 MR13 A v\u00e9rifier lors du suivi des mesures sp\u00e9cifiques aux chiropt\u00e8resMCT : Installation d'une tourelle artificielle destin\u00e9e \u00e0 la nidification del'Effraie des clochers Suivi Effraie des clochers : 1 passage entre le 15 f\u00e9vrier et le 15 mars +1 passage entre le 15 mai et le 15 juin en N+1, N+2, N+3, N+4, N+5.Entretien annuel.MC2 : Am\u00e9nagement d'un pr\u00e9au destin\u00e9 a la nidification de l'HirondellerustiqueMAS3 : Pose de nichoirs artificiels pour le Rougequeue noir Suivi : 4 passages par an : fin avril, fin mai, fin juin, fin juillet en N+1,N+2, N+3, N+4, N+5. Entretien annuel.MC4 : Augmenter les capacit\u00e9s d'accueil des chiropt\u00e8res en hibernation1 passage par an en N+1, N+2, N+3, N+5, N+7, N+9, N+12, N+15,N+18, N+20, N+25 et N+30MA4 : Installation d'un panneau de sensibilisation devant le pr\u00e9au \u00e0Hirondelle rustique Etat + entretien (renouvellement si n\u00e9cessaire) en N+10, N+20, N+30N : ann\u00e9e de la fin des travaux = 2027\n20\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024 DRIEAT-IF/126 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre du projet de\nr\u00e9habilitation du ch\u00e2teau de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)\n45\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2024-10-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise \u00e0 jour du\nclassement au titre de la nomenclature\ndes installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALUPLAST pour\nson installation situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de Houdan\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise \u00e0 jour du classement au titre de la nomenclature\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALUPLAST pour son\ninstallation situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Houdan\n46\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePREFET de l'environnement de 'am\u00e9nagementDES YVELINES menagLibert\u00e9 et des transports d'lle-de-FranceEgalit\u00e9 2 44 .Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Yveline\nARRETE PREFECTORALportant mise \u00e0 jour du classement au titre de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et prescriptionscompl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALUPLAST pour son installation situ\u00e9e sur le territoirede la commune de Houdan -9 route de B0LE PREFET DES YVELINES,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 513-1, R. 513-1 et R. 513-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Yvelines ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales du 15 juillet 2019 relatif auxinstallations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ALUPLAST ZA Pr\u00e9v\u00f4t\u00e9 \u2014 9, route de BO HOUDAN(78550), activit\u00e9s soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la l\u00e9gislation des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement sous les rubriques n\u00b0 1530-3, 2663-2cet 2925 de la nomenclature ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pr\u00e9fet des Yvelines portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;VU la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature du pr\u00e9fet des Yvelines ;VU le dossier de d\u00e9claration initiale transmis le 29 mai 2018 et compl\u00e9t\u00e9 par courrierdu 29 janvier 2019 et mail du 24 mai 2019, par la soci\u00e9t\u00e9 ALUPLAST dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 ZA Pr\u00e9v\u00f4t\u00e9, 9, route de B\u00dc 78550 Houdan pour les installations qu''elle exploite\u00e0 la m\u00eame adresse, concernant les rubriques n\u00b0 1530-3 et 2663-2c de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE), pour desvolumes respectifs de 4 346 m\u00b0 et 6 664 m\u00b0 ;\n1/8\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise \u00e0 jour du classement au titre de la nomenclature\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALUPLAST pour son\ninstallation situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Houdan\n47\nVU la d\u00e9claration du 7 juillet 2020 de la soci\u00e9t\u00e9 ALUPLAST du d\u00e9classement del'installation relevant de la rubrique n\u00b0 2925 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;VU le rapport en date du 4 septembre 2024 de I'inspection des installations class\u00e9es ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 transmis au demandeur par courrier du 4 septembre 2024 notifi\u00e9le 9 septembre 2024 ;VU le courrier du 18 septembre 2024 par lequel I'exploitant signale ses observationssur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le 4septembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que l'entrep\u00f4t exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ALUPLAST \u00e0 Houdan (78550), 9route de B\u00d9\u00dc, n'est pas utilis\u00e9 pour le stockage de matieres, produits ou substancesclass\u00e9es, par ailleurs, dans une unique rubrique et qu'il doit \u00eatre inclus dans lep\u00e9rim\u00e8tre de classement pouvant conduire au classement sous la rubrique 1510 ;CONSID\u00c9RANT que selon les informations transmises \u00e0 l'inspection lors du contr\u00f4ledu 20 mai 2024, le volume des trois cellules de l'entrep\u00f4t exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9ALUPLAST \u00e0 Houdan (78550), 9 route de B\u00dc, d\u00e9passe aujourd'hui le seuil del'enregistrement pour la rubrique n\u00b0 1510-2 de la nomenclature ICPE ;CONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, les activit\u00e9s exerc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ALUPLAST \u00e0Houdan (78550), 9 route de B\u00d9, rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de larubrique n\u00b0 1510-2 de la nomenclature ICPE, et doivent donc respecter les prescriptionsapplicables de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que toutefois la modification de classement susmentionn\u00e9e estprincipalement li\u00e9e aux \u00e9volutions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510-2 dela nomenclature ICPE (notamment celles apport\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02020-1169 susvis\u00e9)sans modification technique importante des installations depuis sa d\u00e9claration initiale ;CONSIDERANT que par cons\u00e9quent la soci\u00e9t\u00e9 ALUPLAST n'a pas \u00e0 transmettre \u00e0Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines de dossier de demande d'enregistrement, mais qu'elledoit d\u00e9montrer toutefois que ses activit\u00e9s respectent les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9 qui lui sont applicables ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de modifier l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2019 susvis\u00e9compte tenu de l'\u00e9volution de la situation administrative de l'installation ;CONSIDERANT que les observations de l'exploitant concernant les quantit\u00e9s deproduits d\u00e9tenus et class\u00e9s sous la rubrique n\u00b01510 de la nomenclature ont \u00e9t\u00e9 prisesen compte ;CONSID\u00c9RANT que toutefois il n'appara\u00eet pas justifi\u00e9 de modifier les prescriptionstechniques fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2019 susvis\u00e9 ;CONSIDERANT qu'il convient, pour s'assurer du respect par l'exploitant desprescriptions de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9 applicables \u00e0 soninstallation, d'encadrer le fonctionnement des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 ALUPLAST enimposant des prescriptions compl\u00e9mentaires d'analyse et de r\u00e9duction du risque\n2/8\n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise \u00e0 jour du classement au titre de la nomenclature\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALUPLAST pour son\ninstallation situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Houdan\n48\nvisant \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code del'environnement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,Arr\u00eateARTICLE 1F*Les installations situ\u00e9es \u00e0 Houdan, 9 route du B\u00d9, exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ALUPLAST,dont le si\u00e8ge social est \u00e0 la m\u00eame adresse, r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9es et soumises \u00e0enregistrement en vertu du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1169 susvis\u00e9, peuvent continuer \u00e0fonctionner sans cet enregistrement sous r\u00e9serve du respect des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2019 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 2. CLASSEMENT DES ACTIVITES EXERCEES SUR L'INSTALLATIONEn application du code de l'environnement, le classement des activit\u00e9s exerc\u00e9es parALUPLAST \u00e0 Houdan, 9 route du B\u00d9, s'\u00e9tablit ainsi \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :D\u00e9signation des activit\u00e9s \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques Rubrique | R\u00e9gime'Entrep\u00f4ts couverts (installations, pourvuesd'une toiture, d\u00e9di\u00e9es au stockage demati\u00e8res ou produits combustibles en|Volume des entrep\u00f4ts : 53 000 m\u00b0quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes), \u00e0l'exception des entrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour le|Quantit\u00e9s maximales de papier,stockage de mati\u00e8res, produits ou|carton et boissubstances class\u00e9s, par ailleurs, dans une|Cellule 1 : 6505 m\u00b0 (3252,5 tonnes)unique rubrique de la pr\u00e9sente|Cellule 2 : 6308 m\u00b0 (3154 tonnes)nomenclature, des b\u00e2timents destin\u00e9s|Cellule 3 : 6319 m\u00b0(3159,5 tonnes)exclusivement au remisage des v\u00e9hicules \u00e0|Box 1 : 1008 m\u00b0 (504 tonnes)moteur et de leur remorque, des|Box 2 : 1008 m\u00b0 (504 tonnes)\u00e9tablissements recevant du public et des|Volume total maximal de papier,entrep\u00f4ts exclusivement frigorifiques :[...] _ |carton et bois : 1510 E21148 m\u00b0 (10574 tonnes)2. Autres installations que celles d\u00e9finies au 1,le volume des entrep\u00f4ts \u00e9tant : [...], . ; , .|Quantit\u00e9s maximales de produitsb) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m\u00b0 mais[ \u2014. ; Rfinis plastiques non expans\u00e9inf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m\u00b0 [...] Volume total de 6664 m\u00b0Un entrep\u00f4t est consid\u00e9r\u00e9 comme utilis\u00e9 (3332 tonnes)pour le stockage de produits class\u00e9s dansune unique rubrique de la nomenclature d\u00e9s\\Quantit\u00e9s maximales de produitslors que la quantit\u00e9 totale d'autres mati\u00e8res\\\u00a3nis de plastique expans\u00e9ou produits combustibles pr\u00e9sente dans cetlVolume total de 100 m* (2 tonnes)entrep\u00f4t est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500tonnes.Gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0l'annexe ! du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 517/2014relatif aux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s et 8 kg 1185 NCabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 842/2006ou substances qui appauvrissent la3/8\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise \u00e0 jour du classement au titre de la nomenclature\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALUPLAST pour son\ninstallation situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Houdan\n49\nD\u00e9signation des activit\u00e9s El\u00e9ments caract\u00e9ristiques Rubrique | R\u00e9gime'couche d'ozone vis\u00e9es par le r\u00e8glement(CE) n\u00b0 1005/2009 (fabrication, emploi,stockage)2. Emploi dans des \u00e9quipements clos enexploitation.Ateliers de charge d'accumulateurs\u00e9lectriques* E : enregistrement ; NC : non class\u00e930,24 kW 2925 NC\nARTICLE 3. CONFORMIT\u00c9 DE L'INSTALLATION AU DOSSIERL'installation est implant\u00e9e, r\u00e9alis\u00e9e et exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux plans et autresdocuments joints \u00e0 la d\u00e9claration initiale transmise par courrier du 29 mai 2018 etcompl\u00e9t\u00e9 par courrier du 29 janvier 2019 et mail du 24 mai 2019.ARTICLE 4. RESPECT DES PRESCRIPTIONS GENERIQUES APPLICABLES AL'INSTALLATIONL'exploitant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9 rendues applicables \u00e0 son installation par I'annexe VII de cetarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve des dispositions des articles 6 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les dispositions de l'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2019 susvis\u00e9 sontabrog\u00e9es.ARTICLE 5. BILAN DE CONFORMITEL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection, sous un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un bilan complet (point par point) du respect parl'installation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9 quilui sont rendues applicables. Ce bilan tient compte le cas \u00e9ch\u00e9ant des prescriptionsdes articles 6 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6. IMPLANTATIONPour les stockages implant\u00e9s \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres de l'enceinte,l'exploitant met en place des murs coupe-feu 2 heures dans les cellules de stockageconform\u00e9ment au plan en annexe n\u00b01. Si des portes sont mises en place, ellesrespectent les m\u00eames caract\u00e9ristiques.Le stockage est par ailleurs situ\u00e9 \u00e0 plus de 15 m\u00e8tres de tous les produits et installationssusceptibles de produire des effets toxiques ou des explosions en cas d'incendie dustockage.Les \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9monstration du respect des normes en vigueur lesconcernant sont tenus \u00e0 la disposition de I'inspection des installations class\u00e9es.ARTICLE 7. ALARME INCENDIEL'exploitant met en place un syst\u00e8me de d\u00e9tection d'incendie compatible avec lesproduits stock\u00e9s.\n4/8\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise \u00e0 jour du classement au titre de la nomenclature\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALUPLAST pour son\ninstallation situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Houdan\n50\nL'alarme sonore doit \u00eatre audible en tout point de I'entrepdt et des box et elle doit\u00eatre report\u00e9e 24 h/24 et 7 j/7 vers une soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9surveillance ou un responsabled\u00e9sign\u00e9 par l'exploitant.L'ensemble des employ\u00e9s du site doit recevoir une formation \u00e0 la d\u00e9fense incendie et\u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9vacuation.L'exploitant met en place une proc\u00e9dure \u00e9crite pour la formation et le suivi desformations (recyclages, exercices...).ARTICLE 8. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEEn plus de moyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques et conformes auxnormes en vigueur, I'exploitant met en place :\n5/8\nun ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'unr\u00e9seau public ou priv\u00e9 implant\u00e9s de telle sorte que, d'une part, tout point de lalimite du stockage se trouve \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres d'un appareil, et que, d'autrepart, tout point de la limite du stockage se trouve \u00e0 moins de 200 metres d'un ouplusieurs appareils permettant de fournir un d\u00e9bit minimal de 180 m\u00b0/h pendantune dur\u00e9e d'au moins trois heures. \u00c0 d\u00e9faut, une r\u00e9serve d'eau destin\u00e9e \u00e0l'extinction est accessible en toutes circonstances et \u00e0 une distance du stockageayant recueilli I'avis des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours.En cas d'impossibilit\u00e9 de fournir la totalit\u00e9 des besoins en eau par le r\u00e9seau souspression, le volume d'eau mobilisable sur 2 heures peut \u00eatre fourni jusqu'a 2/3 pardes r\u00e9serves incendie de pr\u00e9f\u00e9rence enterr\u00e9es en veillant \u00e0 :assurer 1/3 des besoins en eau obligatoirement par le r\u00e9seau surpress\u00e9, leshydrants devant se trouver \u00e0 moins de 200 metres de l'entr\u00e9e d'une descellules, le deuxi\u00e8me tiers des besoins en eau \u00e0 moins de 400 m\u00e8tres, ledernier tiers des besoins en eau \u00e0 moins de 800 me\u00e9tres ;permettre la mise en station des engins pompes aupr\u00e8s de ces r\u00e9serves, parla cr\u00e9ation d'une plate-forme d'aspiration pr\u00e9sentant une r\u00e9sistance au solsuffisante pour supporter un v\u00e9hicule de 130 kN et ayant une superficieminimale de 32 m? (8 m x 4 m) par 120 m\u00ae de r\u00e9serve, desservie par une voiecarrossable d'une largeur de 3 metres, stationnement exclu ;limiter la hauteur g\u00e9om\u00e9trique d'aspiration \u00e0 6 m\u00e8tres dans le cas le plusd\u00e9favorable ;veiller \u00e0 ce que le volume d'eau contenu soit constant en toute saison ;signaler les r\u00e9serves d'incendie au moyen de pancartes toujours visibles ;s'assurer d'une r\u00e9partition judicieuse des r\u00e9serves en eau sur le site afin queles services de secours ne soient pas soumis \u00e0 un flux thermique sup\u00e9rieur \u00e03 kW/m? et ne soient pas dans le panache des fum\u00e9es en fonction des ventsdominants.lls sont utilisables en p\u00e9riode de gel. L'exploitant est en mesure de justifier aupr\u00e9fet la disponibilit\u00e9 effective des d\u00e9bits d'eau ainsi que le dimensionnement del'\u00e9ventuel bassin de stockage.une colonne seche au niveau haut du mur s\u00e9paratif entre la cellule 2 et les cellules1 et 3, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe n\u00b01.La colonne s\u00e8che est conforme aux caract\u00e9ristiques transmises par l'exploitant enannexe n\u00b06 (p7/11) paragraphe 31.3 \u00ab calcul des besoins en eau \u00bb du dossier de\n \no \no \no \no \no \no \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise \u00e0 jour du classement au titre de la nomenclature\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALUPLAST pour son\ninstallation situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Houdan\n51\nd\u00e9claration initiale et elle peut \u00e9tre aliment\u00e9e a tout instant par les services desecours en cas d'intervention sur le site.Une r\u00e9serve d'eau de 90 m\u00b0 est :maintenue disponible pour alimenter la colonne s\u00e8che ;dispos\u00e9e au plus pr\u00e8s de I'alimentation de la colonne s\u00e8che et avec l'avis duSDIS.L'exploitant met en place un affichage clairement visible de I'ext\u00e9rieur, indiquantl'emplacement de la colonne seche.L'exploitant doit maintenir l'acc\u00e8s libre \u00e0 la colonne s\u00e8che pour les services desecours en cas d'intervention et interdire tout stationnement et/ou d\u00e9p\u00f4t demat\u00e9riel dans un rayon de 5 m\u00e8tres.< \u2014 des extincteurs r\u00e9partis \u00e0 l'int\u00e9rieur du d\u00e9p\u00f4t lorsqu'il est couvert, sur les airesext\u00e9rieures et dans les lieux pr\u00e9sentant des risques sp\u00e9cifiques, \u00e0 proximit\u00e9 desd\u00e9gagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sontappropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre et compatibles avec les mati\u00e8res stock\u00e9es ;< \u2014 des robinets d'incendie arm\u00e9s, r\u00e9partis dans le d\u00e9p\u00f4t s'il est couvert en fonctionde ses dimensions et situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des issues. Ils sont dispos\u00e9s de telle sortequ'un foyer puisse \u00eatre attaqu\u00e9 simultan\u00e9ment par deux lances sous deux anglesdiff\u00e9rents.Ces mat\u00e9riels doivent \u00eatre maintenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an.D\u00e8s la mise en place des installations, l'exploitant doit faire r\u00e9ceptionner le mat\u00e9rielde d\u00e9fense incendie (voies de circulation, colonne s\u00e8che) d\u00e8s leur mise en service eten pr\u00e9sence d'un repr\u00e9sentant du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours quipeut \u00eatre le chef de centre des sapeurs-pompiers le plus proche.ARTICLE 9. ETUDE DE FLUX THERMIQUESL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection, sous un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude de flux thermiques appel\u00e9e parle point 1 de l'annexe VIII \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Si elle existe, si les \u00e9l\u00e9ments r\u00e9pondant aux dispositions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 ce m\u00eame point yfigurent et si les hypoth\u00e8ses prises en compte pour leur r\u00e9alisation demeurentinchang\u00e9es \u00e0 la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en termes denature et d'organisation g\u00e9om\u00e9trique des stockages, l'exploitant peut s'appuyer surtoute \u00e9tude d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e, notamment les \u00e9tudes jointes \u00e0 son dossier de d\u00e9clarationsusvis\u00e9.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'exploitant prend les mesures pr\u00e9vues au point 2 de l'annexe VIII \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9, dans un d\u00e9lai qu'il pr\u00e9cise et quin'excede pas deux ans suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 10. INFORMATION DES TIERSUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Houdan o\u00f9 toute personneint\u00e9ress\u00e9e peut la consulter.\n6/8\no \no \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise \u00e0 jour du classement au titre de la nomenclature\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALUPLAST pour son\ninstallation situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Houdan\n52\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise \u00e0 jour du classement au titre de la nomenclature\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALUPLAST pour son\ninstallation situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Houdan\n53\nAnnexe n\u00b01 : plan du site et implantation des murs coupe-feu\nAluplast 3 g(Nouveau batiment)Box1&\n-s Box2 Aluplast2A ; \u00e4 /R\nSci Delsey Box3 Aluplast L \\ \u00efZH n\u00b0323-027 E\nColonne s\u00e8che[\n. Raccord d'alimentation\u2014\n\u2014 Murs s\u00e9paratifsEl120 d\u00e9passant en toltureMurs s\u00e9paratifs EI120 sans d\u00e9passement en toiture\n8/8\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise \u00e0 jour du classement au titre de la nomenclature\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALUPLAST pour son\ninstallation situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Houdan\n54","date":"2024-10-21","first_seen_on":"2025-09-06T04:49:22+00:00","id":"bb49b460b74a778b9837e8c0dfaed8b2d3da14d2369f48b41ce2b8599066fd65","name":"RAA N\u00b0375 du 21 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-21T15:35:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/33765/216542/file/recueil-78-2024-375-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}