{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-265\nPUBLI\u00c9 LE 3 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nConnaissance des Territoires S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re D\u00e9fense\n27-2026-09-03-00001 - 2026-ARR Renouvellement centre OA SGS BERNAY\n(2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-09-03-00002 - 2026-253 AP relatif aux modalit\u00e9s de capture et\nde pr\u00e9l\u00e8vements des animaux sauvages chassables lors de signalements\nportant sur des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le\nd\u00e9partement de l'Eure. (4 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-09-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0447 autorisant\nl'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord par le\nGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure (4 pages) Page 11\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-09-03-00001\n2026-ARR Renouvellement centre OA SGS\nBERNAY\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-03-00001 - 2026-ARR Renouvellement centre OA SGS\nBERNAY 3\nE a | Direction D\u00e9partementale des\nPR\u00c9 FET Territoires et de la Mer de l'Eure\n7\nD E L E U RE Service connaissance des territoires,\nLibert\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9fense\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/26/018 portant autorisation d'exploitation d'un site pour\nl'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis de conduire\nVu le Code de la route, notamment ses articles L. 221-4 \u00e0 L.221-9 R.221-3-4 \u00e0 R.221-3-17 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2026 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des agr\u00e9ments et portant cahier des charges\npour l'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis de conduire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du ter juin 2026 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e SGS\nAUTOMOTIVE SERVICES en qualit\u00e9 d'organisateur de l'\u00e9preuve th\u00e9orique du permis de conduire ;\n- VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique\nETIENNE directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;\n- VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-79 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 M.\nDominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure en date du 6 mai 2026;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2026-10 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure du 7 mai\n2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative,\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'organisme agr\u00e9\u00e9 AUTO CONTR\u00d4LE BERNAYEN le 05/06/2026 en vue\nd'autoriser Madame QUERE Lydie \u00e0 exploiter un site d'examen pour l'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques\ndu permis de conduire ;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARRETE\nArticle premier : Madame, QUERE Lydie, repr\u00e9sentante l\u00e9gale de l'entreprise AUTO CONTR\u00d4LE BERNAYEN -\n481 886 356 est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter dans le respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2026 susvis\u00e9, sous\nle n\u00b0 000 20 27 001 7, le site pour l'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis de conduire situ\u00e9 \u00e0 :\n797, rue Lucien Querey 27300 BERNAY .\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-03-00001 - 2026-ARR Renouvellement centre OA SGS\nBERNAY 4\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'EURE.\nArticle 3 - Toute demande de renouvellement du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit imp\u00e9rativement \u00eatre adress\u00e9e par\nl'organisme agr\u00e9\u00e9, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d'expiration de sa validit\u00e9.\nArticle 4 - Tout agr\u00e9ment non renouvel\u00e9 dans les d\u00e9lais perd sa validit\u00e9. En cas de non-respect de ce d\u00e9lai de\nquatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les conditions requises par\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2026 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des agr\u00e9ments et portant cahier des\ncharges pour l'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis de conduire, le pr\u00e9fet peut surseoir au\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment concern\u00e9.\nArticle 5 - En cas de cessation d'activit\u00e9 du site d'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis de\nconduire pour l'un des motifs pr\u00e9vus au II de l'article R. 221-3-16 du Code de la route, la reprise de ce site par\nl'organisateur agr\u00e9\u00e9 ne peut avoir lieu qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la fermeture dudit site.\nArticle 6 - En cas de cessation d'activit\u00e9 du site d'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis de\nconduire \u00e0 l'initiative de l'organisateur agr\u00e9\u00e9 pour un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude\nav\u00e9r\u00e9e, la reprise de ce site ne peut avoir lieu qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la fermeture dudit\nsite.\nArticle 7 - l'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 en application de l'article R.221-3-16 du\nCode de la route ;\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registre\nnational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux\nfichiers et aux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou\nsuppression des informations la concernant, en s'adressant \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Eure, sise Boulevard Georges-\nChauvin CS 40011 27020 \u00c9VREUX cedex\nArticle 9 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative,\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa parution :\n\u00a2 d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre de l'Int\u00e9rieur) ;\n+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert\n76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 - Le pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 : Madame QUERE Lydie.\n\u00c9vreux, le 03 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer,\net par subd\u00e9l\u00e9gation\n\u00c0 Al\n/ fur \\\n\u00c0\nSyWain Bachellez |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-03-00001 - 2026-ARR Renouvellement centre OA SGS\nBERNAY 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-09-03-00002\n2026-253 AP relatif aux modalit\u00e9s de capture et\nde pr\u00e9l\u00e8vements des animaux sauvages\nchassables lors de signalements portant sur des\nprobl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le\nd\u00e9partement de l'Eure.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-03-00002 - 2026-253 AP relatif aux modalit\u00e9s de capture\net de pr\u00e9l\u00e8vements des animaux sauvages chassables lors de signalements portant sur des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le\nd\u00e9partement de l'Eure.\n6\n| sf Be Direction D\u00e9partementale des\nz Territoires et de la Mer de l'Eure\nPREFET\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-253\nrelatif aux modalit\u00e9s de capture et de pr\u00e9l\u00e8vements\ndes animaux sauvages chassables dans le d\u00e9partement de l'Eure lors de signalements\nportant sur des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\nLe pr\u00e9fet\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 \u00e0 L.427-6 et R.427-1 \u00e0 R.427-5;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code rural et de\nla p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2012 r\u00e9glementant la chasse, l'usage des armes a feu et relatif \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nadministrative \u00e0 M. Dominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur d\u00e9partemental de la DDTM donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;\nVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Eure en date du 3 septembre\n2026;\nVu la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 11 au 31 ao\u00fbt 2026 inclus, conform\u00e9ment aux articles\nL.123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant les risques que sont susceptibles de faire peser sur la s\u00e9curit\u00e9 publique ou routi\u00e8re, aux\npersonnes et aux biens publics ou priv\u00e9s, les animaux de la faune sauvage autochtones ou\nexotiques, errants, repr\u00e9sentants Un danger ou bless\u00e9s, lorsque ceux-ci sont pr\u00e9sents au niveau\ndes emprises routi\u00e8res, autorouti\u00e8res, ferroviaires et plus g\u00e9n\u00e9ralement dans tout espace public ou\nprive ou l'exercice de la chasse est interdit;\nConsid\u00e9rant que ces animaux sauvages peuvent avoir Un comportement anormal et mena\u00e7ant et\npar cons\u00e9quent qu'ils peuvent repr\u00e9senter un danger grave ou imm\u00e9diat pour la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessite de proc\u00e9der dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 la capture, au pi\u00e9geage ou \u00e0 tir\nde ces animaux sauvages ou a leur capture, lorsque cela est possible, en vue de les rel\u00e2cher dans un\nespace appropri\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'un animal sauvage peut avoir \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 suite a une collision ou lors d'un \u00e9v\u00e9nement\nexceptionnel et qu'il convient de mettre fin rapidement a ses souffrances ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9agir dans des d\u00e9lais tr\u00e8s contraints face \u00e0 de tels signalements ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de fixer une dur\u00e9e d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relativement\nimportante pour \u00eatre en mesure de prendre d\u00e8s que n\u00e9cessaire et sans d\u00e9lai, des actions efficaces ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-03-00002 - 2026-253 AP relatif aux modalit\u00e9s de capture\net de pr\u00e9l\u00e8vements des animaux sauvages chassables lors de signalements portant sur des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le\nd\u00e9partement de l'Eure.\n7\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, le\nPr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e9s avis du Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer et du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser\ndes op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment dans\nl'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces\nop\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent notamment\nconsister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.427-1 du Code de l'environnement, les op\u00e9rations de\ndestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques vis\u00e9es a l'article L. 427-6 du dit Code\nsont effectu\u00e9es sous la direction d'un lieutenant de louveterie nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement, toute d\u00e9cision non\nsoumise a enqu\u00eate publique ayant une incidence sur l'environnement est soumise a la proc\u00e9dure\nde participation du public;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\" : Objet et territoire concern\u00e9\nSur demande du ou des maires concern\u00e9s ou d'un service de l'\u00c9tat et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9s par ceux-\nci, les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de l'Eure sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, de jour comme de\nnuit, par tous modes et moyens, en tout temps et en tout lieu \u00e0 des op\u00e9rations de capture, de pi\u00e9geage\nou de tir dans des espaces publics ou priv\u00e9s, sur tout animal non domestique repr\u00e9sentant un danger ou\nbless\u00e9.\nCes dispositions sont applicables sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Eure dans le respect des\nconditions de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 2 : Mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de destruction et modalit\u00e9s d'organisation\nPour la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations, les lieutenants de louveterie peuvent se faire accompagner\nde toutes les personnes qu'ils jugent utiles pour mener a bien l'op\u00e9ration de capture, de pi\u00e9geage\nou de tir. Ces personnes interviennent en sa pr\u00e9sence, sous son pilotage et sous sa responsabilit\u00e9.\nToutes les mesures doivent \u00eatre prises pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers du territoire.\nArticle 3 : Destination des pr\u00e9l\u00e8vements\nL'animal captur\u00e9 par tout moyen appropri\u00e9 peut \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9 dans un secteur propice loin des\nhabitations. Le pr\u00e9sent arr\u00eate autorise le transport de l'animal qui doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans de\nbonnes conditions pour le bien \u00eatre animal.\nEn fonction des conditions de l'intervention lies \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au respect du bien \u00eatre animal,\nl'abattage de l'animal est laiss\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation du lieutenant de louveterie.\nLes animaux ne pouvant pas \u00eatre remis en libert\u00e9 compte tenu de ses blessures ou de son\nagressivit\u00e9 sont mis a mort sans souffrance.\nIls peuvent \u00eatre enfouis sur place selon les modalit\u00e9s ci-dessous ou envoy\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quarrissage.\nLes modalit\u00e9s d'enfouissement doivent \u00eatre conformes aux consignes sanitaires suivantes :\n* le lieu est d\u00e9fini a plus de 35 m\u00e8tres d'un point d'eau et des premi\u00e8res habitations ;\n* l'enfouissement doit \u00eatre fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration\ndes nappes phr\u00e9atiques sous-jacentes et respecter les prescriptions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s de\np\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'eau potable ;\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-03-00002 - 2026-253 AP relatif aux modalit\u00e9s de capture\net de pr\u00e9l\u00e8vements des animaux sauvages chassables lors de signalements portant sur des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le\nd\u00e9partement de l'Eure.\n8\n* la profondeur de la fosse est adapt\u00e9e \u00e0 la quantit\u00e9 de cadavres qui doivent \u00eatre recouverts\nd'une couche de terre d'au moins 50 cm;\n* l'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on simultan\u00e9e avec au minimum 20 % du poids des cadavres\nenfouis en chaux vive. Il doit se faire en d\u00e9posant les cadavres entre deux couches de chaux vive.\nLes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des lieutenants de louveterie qui\nd\u00e9finissent le terrain le plus approprie pour r\u00e9pondre aux exigences ci-dessus.\nArticle 4 : Compte-rendus\nA l'issue de chaque intervention, les lieutenants de louveterie adresseront leurs fiches de missions via le\nsite \u00ab Mission de la louveterie \u00bb \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer dans les 48\nheures.\nArticle 5 : Dur\u00e9e et validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eate et jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2029 et vaut \u00e9galement autorisation de transport de gibier vivant au titre des articles\nL. 424-8 et L.424-10 du code de l'environnement.\nCes op\u00e9rations a caract\u00e8re exceptionnel ne peuvent en aucun cas consister en des battues\nadministratives g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res qui sont r\u00e9glement\u00e9es par d'autres dispositions.\nArticle 6 : Bilan annuel des op\u00e9rations\nLa DDTM pr\u00e9sente, en commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ; le bilan\nannuel des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 7 : Poursuite p\u00e9nale en cas d'entrave aux op\u00e9rations de capture, pi\u00e9geage ou \u00e0 tir\nToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des\nvoies d'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver la\npr\u00e9paration et le bon d\u00e9roulement de chaque op\u00e9ration pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nstrictement interdite sous peine de poursuite.\nIl est interdit a toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9ration de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nou celle-ci est en cours.\nArticle 8 : S\u00e9curit\u00e9 et appui des services de contr\u00f4le\nEn cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou d\u00e9viation des routes ainsi\nque la signalisation adapt\u00e9e est prise par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de la gestion de\nchaque r\u00e9seau routier concerne.\nLes lieutenants de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui les accompagnent\nsont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser un gyrophare vert fourni en vue d'identifier leur pr\u00e9sence et d'assurer leur\ns\u00e9curit\u00e9 en bordure de routes.\nL'utilisation de projecteurs et de tout type de lumi\u00e8re permettant d'identifier l'animal non\ndomestique est autoris\u00e9e.\nEn cas d'intervention sur le domaine prive, le propri\u00e9taire concern\u00e9 met tout en \u0153uvre pour\nfaciliter le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations et suit particuli\u00e8rement les consignes du lieutenant de\nlouveterie qui pilote l'op\u00e9ration.\nLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, de la\npolice nationale ou municipale, de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peut \u00eatre requise pour\ngarantir le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des\ncitoyens (automobilistes \u00e9galement).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-03-00002 - 2026-253 AP relatif aux modalit\u00e9s de capture\net de pr\u00e9l\u00e8vements des animaux sauvages chassables lors de signalements portant sur des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le\nd\u00e9partement de l'Eure.\n9\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, conform\u00e9ment a l'article R. 421-1 du Code de justice administrative,\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours\ngracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le d\u00e9lai sus-mentionn\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse expresse \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet du\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations, les maires des communes du d\u00e9partement, les lieutenants de louveterie, le\ncommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale de l'Eure et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et affich\u00e9 dans toutes les communes du d\u00e9partement par\nles soins des maires.\n\u00c9vreux, le 3 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau, Biodiversit\u00e9, for\u00eats,\n\u2014\nathalie MORVAN\nA/A\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-03-00002 - 2026-253 AP relatif aux modalit\u00e9s de capture\net de pr\u00e9l\u00e8vements des animaux sauvages chassables lors de signalements portant sur des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le\nd\u00e9partement de l'Eure.\n10\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-09-01-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0447 autorisant l'utilisation\nd'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0\nbord par le Groupement de Gendarmerie\nD\u00e9partementale de l'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0447 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0\nrendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 11\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET Bureau des polices administratives\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0447 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0\nrendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord par le Groupement de\nGendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure\nLE PREFET DE L'EURE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R.213-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultant\nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre les\nmenaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure au 6 mai 2026 ;\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Laurent\nMABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;\nVu la demande en date du 01 septembre 2026, form\u00e9e par le Groupement de Gendarmerie\nD\u00e9partementale de l'Eure, sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage\ndestin\u00e9 a rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la\ns\u00e9curisation du d\u00e9placement officiel du Premier ministre lors de la 8\u00b0 \u00e9dition du \u00ab World Giverny\nForum \u00bb le 04 septembre 2026 \u00e0 Giverny (27620) ;\nVu l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence Nationale des FR\u00e9quences (ANFR) et ses\nrecommandations temporaires pour la p\u00e9riode du 05 novembre 2024 au 05 novembre 2027 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendre\ninop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne a bord, en cas de menace\nimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de la\njustice ou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du Code des\ntransports ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0447 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0\nrendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 12\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces qui p\u00e8sent\nsur le d\u00e9placement officiel du Premier ministre ; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande\nr\u00e9pondent aux exigences de l'article R.213-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nAUTORISE\nArticle 1\u00b0 :\nLe Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure est autoris\u00e9 a mettre en \u0153uvre le\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur la\ncommune de Giverny \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement officiel du Premier ministre lors de la 8\u00b0 \u00e9dition\ndu \u00ab World Giverny Forum \u00bb le 04 septembre 2026.\nArticle 2:\nLe mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9 comme\nsuit :\n\u00a2 Fusil brouilleur WATSON\nFusil brouilleur type BAD :\n+ Pistolet brouilleur WILSON\n\u00b0 SNIPER 528\n+ C-LAD\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du vendredi 04 septembre 2026 de 07h00 \u00e0\n23h30.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du rayon d'action du\ndispositif de brouillage \u00e9valu\u00e9 \u00e0 3 NM \u00e0 partir du point d\u00e9fini par les coordonn\u00e9es suivantes :\n* Long :01\u00b03152.761\"E\n+ Lat : 49\u00b004'34.969\"\"N\n_ Article 5:\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u00a2 d'un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction des\ns\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;\n\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des\nlibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives \u2014\nPlace Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;\n* d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de\nRouen \u2014 53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 Rouen\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par\nle site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0447 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0\nrendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 13\nArticle 6:\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure et le colonel commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de |'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\nde la pr\u00e9s\u00e9nte autorisation qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Eure.\n\u00c9vreux, le 01 septembre 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9s s\u00e9curit\u00e9s\n|\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0447 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0\nrendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 14\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0447 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0\nrendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 15","date":"2026-09-03","first_seen_on":"2026-09-03T10:50:33+00:00","id":"bb4d7f56326f9046a23bf3bb4c55e6ddb853c99f9513f86113c459b455f092b1","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-265 du 03 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-03T08:57:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63834/471227/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-265%20du%2003%20septembre%202026.pdf"}