{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-30-07-2025\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-041 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - \nTRILPORT (8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-07-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-041 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - \nTRILPORT\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-041 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 -  TRILPORT 3\nPREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'\u00c9tatLibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DCSE/BC/DETR/041 portant attributionde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2334-32\u00e0 L. 2334-39 ; R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35;VU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique ; |VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9, fixant la liste des pi\u00e8ces \u00e0produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'instruction ATDB2506163] du ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de laD\u00e9centralisation et de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de laFor\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations desoutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission d\u00e9partementale institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 18 octobre 2024 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-041 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 -  TRILPORT 4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-041 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 -  TRILPORT 5\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la commune de Trilport le 01 d\u00e9cembre 2023, sur laplateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb sous le n\u00b015180466 ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ; ARR\u00caTEArticle premier :Il est attribu\u00e9 une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 \u00e0 la commune de Trilport d'un montant de 115 120 eurosrepr\u00e9sentant 40 % de la d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 287 800 euros afin definancer l'op\u00e9ration suivante :Extension du dispositif de vid\u00e9oprotection avec acquisition d'un nouveau logicield'exploitation, des serveurs associ\u00e9s et d'une baie, d\u00e9placement du poste op\u00e9rateurdans les locaux de la police municipale, adduction de cam\u00e9ras et d\u00e9ploiement de lafibre .Le calendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration est fix\u00e9 comme suit :Date pr\u00e9vue de commencement d'ex\u00e9cution du projet : 06/24Date pr\u00e9vue d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration : 09/25Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral -des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e sil'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article R.2334-24-II du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titrede laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution. Lepr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger ce d\u00e9lai d'une ann\u00e9esuppl\u00e9mentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e termin\u00e9e si, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0. compter de ladate de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pasd\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration. Le pr\u00e9fet peut, exceptionnellement, par |d\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9derdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 attributif au montant hors taxe de la d\u00e9penser\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-041 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 -  TRILPORT 6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-041 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 -  TRILPORT 7\nCe taux ainsi que la nature de la d\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s .par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif initial.Une avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e au vu du document informant le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticip\u00e9, lors de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif.Des acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention, peuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration au vudes pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s.Le solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces justificatives despaiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s qui doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'uncertificat sign\u00e9 par. le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 attestant de l'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration ainsi que de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9attributif et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenera lereversement de tout ou partie de la subvention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans toutecommunication relative au projet. |Sur la base de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention DETR s'engage \u00e0 :- publier le plan de financement du projet (3\u00b0 de l'article D 1111-8 du CGCT)* par affichage \u00e0 la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement ma\u00eetre d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet+ avec le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration et le montant des subventions apport\u00e9espar les personnes publiques* dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration vis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'\u00c9tat (Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques |- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration- pour les op\u00e9rations dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20ac\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-041 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 -  TRILPORT 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-041 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 -  TRILPORT 9\nArticle 6: L'autorisation d'engagement et les cr\u00e9dits de paiements correspondantssont imput\u00e9s sur le programme 119 \u00abconcours financiers aux collectivit\u00e9sterritoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb, action n\u00b01 \u00ab soutien aux projets des communeset groupements de communes \u00bb, sous-action n\u00b06 \u00ab Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux \u00bb de la mission \u00ab relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb.Article 7: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et dud\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Melun, le 25 JUL. 2025\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-041 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 -  TRILPORT 10\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-041 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 -  TRILPORT 11","date":"2025-07-30","first_seen_on":"2025-07-30T14:43:02+00:00","id":"bb4ff606d2eafb20ff1b49f67918359c7216d20140e40e9d164ca320d21b4e5a","name":"RAA-N\u00b0D77-30-07-2025.pdf","pdf_creation_date":"2025-07-30T13:41:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/67939/558326/file/RAA-n%C2%B0D77-30-07-2025.pdf"}