{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2026 \u2013 Num\u00e9ro 9 du 28 janvier 2026\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale,  des associations et des \u00e9lections                     Page 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2026-01-00106 du 26 janvier 2026 portant modification de l'implantation des\nbureaux  de  vote  des  communes  de  Chatonrupt-Sommermont,  Chaumont,  Lachapelle-en-\nBlaisy et Villiers-le-Sec\n--------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService \u00e9conomie agricole                                                                                                   Page 5\nD\u00e9cision n\u00b052-2026-01-00118 du 27 janvier 2026 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC\nd\u00e9livr\u00e9 au GAEC DE LA FLEUR \u00e0 Oudincourt (52310)\nD\u00e9cision n\u00b052-2026-01-00119 du 27 janvier 2026 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC\nd\u00e9livr\u00e9 au GAEC DE LA MAYERE \u00e0 Les Loges (52500)\nD\u00e9cision n\u00b052-2026-01-00120 du 27 janvier 2026 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC\nd\u00e9livr\u00e9 au GAEC DE LA VENELLE \u00e0 Vaillant (52190)\nD\u00e9cision n\u00b052-2026-01-00121 du 27 janvier 2026 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC\nd\u00e9livr\u00e9 au GAEC DU FOUR BANAL \u00e0 Rivi\u00e8res les Fosses (52190)\nD\u00e9cision n\u00b052-2026-01-00122 du 27 janvier 2026 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC\nd\u00e9livr\u00e9 au GAEC ROGER \u00e0 Lanty-sur-Aube (52120)\n--------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, \nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nService concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes                                  Page 15\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2026-01-00126 du 28 janvier 2026 portant sur les tarifs maximums des courses de\ntaxi dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne pour l'ann\u00e9e 2026\nSolidarit\u00e9s                                                                                                                              Page 19\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2026-01-00107 du 26 janvier 2026 fixant la composition du conseil de famille des\npupilles de l'\u00c9tat du d\u00e9partement de la Haute-Marne\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d'un  organisme  de  services  \u00e0  la  personne  enregistr\u00e9  sous  le\nn\u00b0SAP999034085\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA HAUTE-MARNE seaset de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 $2-2e26.01 -06l06 DU 1.6 JAN, 2026portant modification de l'implantation des bureaux de votedes communes de Chatonrupt-Sommermont, Chaumont, Lachapelle-en-Blaisyet Villiers-le-SecLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code \u00e9lectoral, notamment l'article R 40;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-08-00123 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant l'implantation et lep\u00e9rim\u00e8tre des bureaux de vote du d\u00e9partement de la Haute-Marne ;Consid\u00e9rant les demandes de modifications d'implantation des bureaux de vote \u00e9misespar les maires des communes de Chatonrupt-Sommermont, Chaumont, Lachapelle-en-Blaisy etVilliers-le-Sec ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,ARRETE:Article 1: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-08-00123du 27 ao\u00fbt 2025 fixant l'implantation et le p\u00e9rim\u00e8tre des bureaux de vote du d\u00e9partement de laHaute-Marne. Ses dispositions sont applicables \u00e0 compter de sa publication.Article 2 : Les adresses des bureaux de vote ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es ainsi qu'il suit :Communes Adresse actuelle implantation Nouvelle adresse implantationChatonrupt-SommermontBureau de vote n\u00b01 Salle des f\u00eates \u00ab Daniel Perchat \u00bb - rue du | Salle du Conseil Municipal - 38 GrandeFour \u2014 52300 Chatonrupt-Sommermont | Rue - 52300 Chatonrupt-SommermontBureau de vote n\u00b0 2 Mairie - 12 grande rue (Sommermont)- | Mairie de Sommermont - 12 rue du52300 Chatonrupt-Sommermont Capitaine Joseph Hubert (Sommermont)- 52300 Chatonrupt-SommermontChaumont \u00c9cole Primaire Robert Pillon, rue Faraday | Ecole Jos\u00e9phine Baker - 18 rue Faraday -Bureaux de vote 52000 Chaumont. 52000 Chaumontn\u00b0 15 \u00e0 18Lachapelle-en-Blaisy Salle des f\u00eates \u2014 4 rue de la Blaise - Mairie - Rue de la Blaise - 5233052330 Lachapelle-en-Blaisy Lachapelle-en-BlaisyVilliers-le-Sec Salle des f\u00e9tes - 18 rue Chaude - 52000 Mairie - 32 Grande Rue -52000 Villiers-le-Villiers-le-Sec Sec\n\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement concern\u00e9et les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 aux lieux habituels.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureAGuillaume THIRARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n2/2\n\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE _Libert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ECONOMIE AGRICOLED\u00c9CISION N\u00b0 52-7026 90 1-00 113$ DU 27 JANVIER 2026\nportant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 auGAEC DE LA FLEUR \u00e0 Oudincourt (52310)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R.323-8 et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s del'\u00c9tat en charge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnementdes GAEC sont conformes aux exigences r\u00e9glementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration etles citoyens et ses d\u00e9crets d'application ;VU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC etportant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;VU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la compositionde la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04 du 27 ao\u00fbt 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental desterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5 ;VU le proc\u00e8s verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC DE LA FLEUR r\u00e9unis en assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale le 04 d\u00e9cembre 2025 ;\n\nCONSIDERANT que le GAEC DE LA FLEUR, dont le si\u00e9ge social est localis\u00e9 a Oudincourt,(52310), est agr\u00e9\u00e9 enqualit\u00e9 de GAEC total depuis le24 octobre 2016 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 16.52.0010 ;CONSIDERANT que les associ\u00e9s GAEC DE LA FLEUR ont d\u00e9cid\u00e9 de modifier les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et de latransformer en EARL a compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\nDECIDE\nArticle 1: Retrait de l'agr\u00e9ment GAEC\nL'agr\u00e9ment GAEC n\u00b0 10.52.0010 d\u00e9livr\u00e9 au GAEC DE LA FLEUR lui est retir\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025,date d'effet de la transformation juridique de la soci\u00e9t\u00e9 en EARL DE LA FLEUR.\nArticle 2 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative \u00e0l'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Ch\u00e2lons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne, soit par lebiais du site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recourscontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 4 : \u00c9x\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n|Thibaud ROGER\n2/2\n\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE _Libert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ECONOMIE AGRICOLED\u00c9CISION N\u00b0 57 - /o/\u00a3 od \u2014 00.448 DU 27 JANVIER 2026\nportant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 auGAEC DE LA MAYERE \u00e0 Les Loges (52500)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R.323-8 et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s del'\u00c9tat en charge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnementdes GAEC sont conformes aux exigences r\u00e9glementaires ; :VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration etles citoyens et ses d\u00e9crets d'application;VU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC etportant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;VU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la compositionde la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04 du 27 ao\u00fbt 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental desterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5 ;VU le proc\u00e8s verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC DE LA MAYERE r\u00e9unis en assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale le 26 d\u00e9cembre 2025;\n\nCONSIDERANT que le GAEC DE LA MAYERE, dont le si\u00e9ge social est localis\u00e9 4 Les Loges (52500), est agr\u00e9\u00e9 enqualit\u00e9 de GAEC total depuis le 14 avril 2015 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 15.52.0001;CONSID\u00c9RANT que les associ\u00e9s GAEC DE LA MAYERE ont d\u00e9cid\u00e9 de prononcer la dissolution anticip\u00e9e de lasoci\u00e9t\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2025;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\nDECIDE\nArticle 1: Retrait de l'agr\u00e9ment GAEC\nL'agr\u00e9ment GAEC n\u00b0 15.52.0001 d\u00e9livr\u00e9 au GAEC DE LA MAYERE lui est retir\u00e9 \u00e0 compter du31 d\u00e9cembre 2025, date d'effet de la dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative \u00e0l'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Ch\u00e2lons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne, soit par lebiais du site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr). |\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recourscontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 4 : \u00c9x\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service \u00e9conomie agricole,\n\u2014 ilThibaud ROGER\n2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE usLibert\u00e9 | des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLED\u00c9CISION N\u00b0 52-7026 -04- COAZO DU 27 JANVIER 2026\nportant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 auGAEC DE LA VENELLE \u00e0 Vaillant (52190)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R.323-8 et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s del'\u00c9tat en charge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnementdes GAEC sont conformes aux exigences r\u00e9glementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration etles citoyens et ses d\u00e9crets d'application;VU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), etnotamment son article 11; ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC etportant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;VU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la compositionde la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04 du 27 ao\u00fbt 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental desterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5 ;VU le proc\u00e8s verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC DE LA VENELLE r\u00e9unis en assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale le 06 janvier 2026;\n\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC DE LA VENELLE, dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Vaillant (52190), est agr\u00e9\u00e9 enqualit\u00e9 de GAEC total depuis le 16 avril 2015 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 15.52.0029 ;CONSID\u00c9RANT que les associ\u00e9s GAEC DE LA VENELLE ont d\u00e9cid\u00e9 de modifier les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et dela transformer en EARL \u00e0 compter du 1\" janvier 2026 ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1: Retrait de l'agr\u00e9ment GAEC\nL'agr\u00e9ment GAEC n\u00b0 15.52.0029 d\u00e9livr\u00e9 au GAEC DE LA VENELLE lui est retir\u00e9 \u00e0 compter du 1\" janvier 2026,date d'effet de la transformation juridique de la soci\u00e9t\u00e9 en EARL DE LA VENELLE.\nArticle 2 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative \u00e0l'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Ch\u00e2lons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne, soit par lebiais du site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recourscontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 4 : \u00c9x\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service \u00e9conomie agricole,\n{\n_-\u2014\u2014\"Thibaud ROGERi\n2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE _Libert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ECONOMIE AGRICOLEDECISION N\u00b0 52 - ZoZ6-OA- \u00a9 \u00c0 Zi DU 27 JANVIER 2026\nportant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 auGAEC DU FOUR BANAL \u00e0 Rivi\u00e8res les Fosses (52190)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R.323-8 et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s del'\u00c9tat en charge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnementdes GAEC sont conformes aux exigences r\u00e9glementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration etles citoyens et ses d\u00e9crets d'application ;VU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), etnotamment son article 11; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC etportant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;VU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la compositionde la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04 du 27 ao\u00fbt 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental desterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5 ;VU le proc\u00e8s verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC DU FOUR BANAL r\u00e9unis en assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale le 22 d\u00e9cembre 2025 ;\n\nCONSIDERANT que le GAEC DU FOUR BANAL, dont le si\u00e9ge social est localis\u00e9 a Rivi\u00e9re les Fosses (52190),est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de GAEC total depuis le 25 juin 1984 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 84.52.405;CONSIDERANT que les associ\u00e9s GAEC DU FOUR BANAL ont d\u00e9cid\u00e9 de prononcer la dissolution anticip\u00e9e dela soci\u00e9t\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2025;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\nDECIDE\nArticle 1: Retrait de l'agr\u00e9ment GAEC\nL'agr\u00e9ment GAEC n\u00b0 84.52.405 d\u00e9livr\u00e9 au GAEC DU FOUR BANAL lui est retir\u00e9 \u00e0 compter du31 d\u00e9cembre 2025, date d'effet de la dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative \u00e0l'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Ch\u00e2lons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne, soit par lebiais du site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoireet pr\u00e9alable au recourscontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 4 : \u00c9x\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service \u00e9conomie agricole,\nPg <pn\u2014\n12 Thibaud|ROGER\n2/2\n\nE 3PR\u00c9FET | Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE enLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9 . 'Fraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLED\u00c9CISION N\u00b0 4/_ 5/6 \u00a9 A - x2422- DU 27 JANVIER 2026\nportant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 auGAEC ROGER \u00e0 Lanty-sur-Aube (52120)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R.323-8 et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s del'\u00c9tat en charge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnementdes GAEC sont conformes aux exigences r\u00e9glementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration etles citoyens et ses d\u00e9crets d'application;VU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), et ~notamment son article 11;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC etportant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;VU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la compositionde la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04 du 27 ao\u00fbt 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental desterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5 ;VU le proc\u00e8s verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC ROGER r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le19 d\u00e9cembre 2025;\n1/2\n\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC ROGER, dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Lanty-sur-Aube (52120), est agr\u00e9\u00e9 enqualit\u00e9 de GAEC total depuis le 12 juin 1984 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 84.52.400 ;CONSID\u00c9RANT que les associ\u00e9s GAEC ROGER ont d\u00e9cid\u00e9 de modifier les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et de latransformer en SCEA \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : Retrait de l'agr\u00e9ment GAEC\nL'agr\u00e9ment GAEC n\u00b0 84.52.400 d\u00e9livr\u00e9 au GAEC ROGER lui est retir\u00e9 \u00e0 compter du 1\" janvier 2026, dated'effet de la transformation juridique de la soci\u00e9t\u00e9 en SCEA ROGER.\nArticle 2: Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative \u00e0l'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Ch\u00e2lons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne, soit par lebiais du site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recourscontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 4 : \u00c9x\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service \u00e9conomie agricole,\n2/2\n\nPREFET . os Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9srial et dela protection des populationsFraternit\u00e9\nSERVICE CONCURRENCE, CONSOMMATIONET REPRESSION DES FRAUDES\nARRETE N\u00b0 52-2026-01-00126 DU 28 JANVIER 2026portant sur les tarifs maximums des courses de taxidans le d\u00e9partement de la Haute-Marne pour l'ann\u00e9e 2026La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code des transports;VU l'article L.410-2 du Code de commerce ;_ VU le Code de la consommation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateursur les tarifs des courses de taxis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026,modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-03-00080 du 10 mars 2025 portant sur les tarifs maximumsdes courses de taxi dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne pour l'ann\u00e9e 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'au titre de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif auxtarifs des courses de taxi, il appartient au pr\u00e9fet de d\u00e9partement de d\u00e9terminer chaque ann\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 :1\u00b0 Le prix maximum du kilom\u00e8tre parcouru, le prix maximum horaire et le prix maximum deprise en charge, dans le respect de la variation de la course type mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3 ;\nDDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CEDEXT\u00e9l. 03 52 09 56 00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 1/4\n\n2\u00b0 Les conditions d'application de la p\u00e9riode d'attente command\u00e9e par le client, desmajorations et des suppl\u00e9ments, sous r\u00e9serve des d\u00e9cisions arr\u00e9t\u00e9es par le ministre en application del'article 4;\nCONSID\u00c9RANT qu'un v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de taxi est muni d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux telsque pr\u00e9vus par les dispositions de l'article R.3121-1 du Code des transports; que ces tarifs ne peuvent\u00eatre pratiqu\u00e9s que par des entreprises habilit\u00e9es \u00e0 exercer la profession pour les v\u00e9hicules r\u00e9pondant \u00e0ces crit\u00e8res et munis d'un compteur horokilom\u00e9trique con\u00e7u pour la lecture directe des prix desCOUrSes ;\nSUR proposition du Directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne,\nARRETE:\nArticle 1: \u00c0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les tarifs maximums applicablesau transport des voyageurs par taxi sont fix\u00e9s comme suit, dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne,toutes taxes comprises :\n1. prise en charge : 2,07 \u20ac2. tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour la course : 8,00\u20ac3. tarifs kilom\u00e9triques et tarif horaire d'attente ou de marche lente :\nTARIF DEFINITION PRIX au KILOM\u00c8TRE TTCDES TARIFSA Course de jour avec retour en charge \u00e0 la station 1,30 \u20acB Course de nuit ou le dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 avec retour en 195\u20accharge \u00e0 la station ,C Course dejour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station 2,60 \u20acCourse de nuit ou le dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 avec retour \u00e0D 3,90 \u20acvide \u00e0 la station PRIX\u00e0 L'HEURE TTCtarif Tarif horaire dejour (7h \u00e0 19h) quelles que soient les condi-. a ; 27,80\u20actions m\u00e9t\u00e9orologiqueshoraireTarif horaire de nuit (19h \u00e0 7h) quelles que soient les condi-. Ped . 41,00\u20actions m\u00e9t\u00e9orologiques\nx\nLa valeur de la chute au compteur est de 0,10 \u20ac.\nArticle 2 : l'itin\u00e9raire en charge coincide pour partie avec l'itin\u00e9raire de retour \u00e0 la station (ou \u00e0proximit\u00e9) ou si l'itin\u00e9raire en charge constitue pour partie une boucle : application des tarifs A ou Bpour l'itin\u00e9raire commun, puis application des tarifs C ou D pour le reste du parcours. Lorsque la priseen charge du client se fait en dehors de la zone de prise en charge et de l'Autorisation DeStationnement (ADS), une course d'approche peut \u00eatre factur\u00e9e au tarif C ou D.\n2/4\n\nArticle 3: Le tarif de nuit est applicable de 19 heures \u00e0 07 heures. Pour toute course dont unepartie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pendant les heures de jour et l'autre pendant les heures de nuit, il est faitapplication du tarif de jour pour la fraction de parcours r\u00e9alis\u00e9e pendant les heures de jour et du tarifde nuit pour l'autre fraction.\nArticle 4: La pratique du tarif kilom\u00e9trique \u00abneige-verglas \u00bb est subordonn\u00e9e aux deuxconditions suivantes: routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es et utilisation d'\u00e9quipementssp\u00e9ciaux ou de pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver\u00bb. Ce tarif ne doit, en aucun cas,exc\u00e9der le tarif kilom\u00e9trique de nuit correspondant au type de course concern\u00e9.\nArticle 5 : Les suppl\u00e9ments:1) un suppl\u00e9ment de 4,00\u20ac pour la prise en charge de passagers suppl\u00e9mentaires estapplicable pour chaque passager, majeur ou mineur, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me.2) un suppl\u00e9ment de 2,00\u20ac pour la prise en charge de bagage pour chacun des bagagessuivants : 1\u00b0 ceux qui ne peuvent pas \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle duv\u00e9hicule et n\u00e9cessitant l'utilisation d'\u00e9quipement ext\u00e9rieur ;2\u00b0 les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalentes, au-del\u00e0 de trois valises, ou bagages detailles \u00e9quivalente, par passager.3) Aucun suppl\u00e9ment \u00ab animal \u00bb ne peut \u00eatre per\u00e7u pour la prise en charge des animaux. Il estinterdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugles.4) Aucun suppl\u00e9ment ne pourra \u00eatre factur\u00e9 pour les appareillages des personneshandicap\u00e9es.\nArticle 6 : Le prix de la course ne pourra donner lieu \u00e0 la perception d'un prix sup\u00e9rieur au prixenregistr\u00e9 au compteur, exception faite des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5 ainsi que les fraisengendr\u00e9s dans les zones de stationnement payant et des frais de p\u00e9ages en cas d'une demandeexpresse du client d'emprunter un tel tron\u00e7on.Le conducteur de taxi devra placer son taxim\u00e8tre en position de fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9but de lacourse.\nArticle 7 : Tout changement de tarif intervenant pendant la course doit \u00eatre signal\u00e9 au client.\nArticle 8 : Une information par voie d'affichette, appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules, doit \u00eatre visible etlisible de fa\u00e7on permanente \u00e0 l'endroit o\u00f9 les passagers sont habituellement assis et ne doit pas \u00eatremasqu\u00e9e en partie ou en totalit\u00e9. Cet affichage doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le :\u00b0 l'ensemble des mentions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 ;+ les conditions de la course d'approche;\u00a2 les conditions d'application de la prise en charge et notamment reprendre la formule suivante:\u00ab Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme per\u00e7ue par le chauffeur ne peut \u00eatreinf\u00e9rieure \u00e0 8,00 \u20ac \u00bb;\u00b0 les conditions d'application du tarif \u00ab neige-verglas \u00bb ;* l'adresse\u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation: Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - CS 42 011 - 52 011 CHAUMONTcedex.\n\nArticle9: Le compteur, au moment de l'installation du client dans le v\u00e9hicule, ne doit pasindiquer un montant sup\u00e9rieur \u00e0 la prise en charge, sauf \u00e0 avoir pratiqu\u00e9 une course d'approche (trajetentre la station du taxi et le lieu de prise en charge).Lorsque le client a demand\u00e9 une course par tout moyen de communication \u00e0 distance(t\u00e9l\u00e9phone, internet...), le compteur indique, en sus de la prise en charge, la somme correspondant \u00e0une \u00ab course d'approche \u00bb effectu\u00e9e pour prendre en charge le client. Le consommateur doit \u00eatre enmesure de conna\u00eetre, sans difficult\u00e9 et avant la prestation, les principaux param\u00e8tres permettant ded\u00e9terminer le prix final.\nArticle 10: Lorsque la course est r\u00e9alis\u00e9e pour les besoins d'une entreprise, une facturecomportant les mentions pr\u00e9vues, notamment la TVA, \u00e0 l'article L. 441-9 du Code de commerce doit\u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Lorsque la course est r\u00e9alis\u00e9e pour les besoins d'un consommateur, une note comportantl'ensemble des mentions pr\u00e9vues l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 doit \u00eatre remise.\nArticle 11: La lettre majuscule L de couleur verte sera appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8sadaptation aux tarifs pour l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 12: en application de l'article 19, II, de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024, la tabletarifaire du taxim\u00e8tre doit \u00eatre modifi\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e envigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le 28 janvier 2026.\nArticle 14: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-03-00080 du 10 mars 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 15: le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur de cabinet dela Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\ne PAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 Compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nSOLIDARIT\u00c9S\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2026-01-00107 DU 26 JANVIER 2026fixant la composition du conseil de familledes pupilles de l'\u00c9tat du d\u00e9partement de la Haute-Marne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.224-2 et R. 224-4,VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-09-00017 du 06 septembre 2024 fixant la composition duconseil de Famille des pupilles de l'\u00c9tat de la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-02-00004 du 03 f\u00e9vrier 2025 portant modification de lacomposition du conseil de Famille des pupilles de l'\u00c9tat de la Haute-Marne ;VU les courriers r\u00e9ceptionn\u00e9s le 15 janvier 2026 proposant :- pour l'UDAF 52 la d\u00e9signation de Madame Mich\u00e8le LEMORGE, en qualit\u00e9 de titulaire, enremplacement de Mme Brigitte JANNAUD ;- d'EFA 52 proposant la d\u00e9signation de Mme Val\u00e9rie GEORGET-DALMASSE en qualit\u00e9 detitulaire, en remplacement de Madame Mich\u00e8le LEMORGE ;- la candidature de Madame Marie-Pierre CAUTAIN, personne qualifi\u00e9e.| CONSID\u00c9RANT qu'il convient de fixer la composition du conseil de famille des pupilles del'\u00c9tat du d\u00e9partement de la Haute-Marne;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE:Article 1: Sont nomm\u00e9s membres du Conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat du d\u00e9partementde la Haute-Marne :Au titre des repr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e d\u00e9partementalede la Haute-Marne : |Titulaire : Madame Dominique VIARD, en qualit\u00e9 de Conseill\u00e8re d\u00e9partementaleSuppl\u00e9ant : Monsieur Dominique THIEBAUD, en qualit\u00e9 de Conseiller d\u00e9partementalTitulaire : Madame Anne LEDUC, en qualit\u00e9 de Conseill\u00e8re d\u00e9partementale. Suppl\u00e9ant : Madame Domithile GUINOISEAU, en qualit\u00e9 de Conseill\u00e8re d\u00e9partementale\nDDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CEDEXT\u00e9l. 03 52 09 56 00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 1/2\n\nAu titre des repr\u00e9sentants d'associations familiales, concourant \u00e0 la repr\u00e9sentation de ladiversit\u00e9 des familles (dont un membre d'associations de familles adoptives) :Titulaire : Madame Mich\u00e8le LEMORGE, en qualit\u00e9 d'administrateur de l'UDAF 52Suppl\u00e9ant : Madame Marie-Claire COLLOT, en qualit\u00e9 d'administrateur de l'UDAF 52Titulaire : Madame Val\u00e9rie GEORGET-DALMASSE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sidente d'EFA 52Suppl\u00e9ant : N\u00e9ant, en l'absence de candidatureAu titre des repr\u00e9sentants de l'association des pupilles et anciens pupilles de l'\u00c9tat ou depersonnes admises ou ayant \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance :Titulaire : Madame Brigitte JEUNEUX, en qualit\u00e9 de personne qualifi\u00e9e retrait\u00e9e de l'ASESuppl\u00e9ant : Madame Marie-Pierre CAUTAIN, en qualit\u00e9 de personne qualifi\u00e9e retrait\u00e9e del'\u00e9ducation nationaleAu titre des repr\u00e9sentants d'associations d'assistants familiaux :Titulaire : Madame Nelly DROUOT, en qualit\u00e9 d'assistante familiale retrait\u00e9eSuppl\u00e9ant : N\u00e9ant, en l'absence de candidatureAu titre des repr\u00e9sentants des personnes qualifi\u00e9es :-En mati\u00e8re d'\u00e9thique et de lutte contre les discriminations :Titulaire : Madame Isabelle GAMBINI, en qualit\u00e9 d'avocate au Barreau de la Haute-Marne et \u00e0la Cour,Suppl\u00e9ant : Sylvie KONARSKI, en qualit\u00e9 de charg\u00e9e de mission enfance-famille retrait\u00e9e-En mati\u00e8re m\u00e9dicale, psychologique ou sociale :Titulaire : Madame Nadine SCHABOWSKI, psychologue clinicienne retrait\u00e9e de l'IME de BrottesSuppl\u00e9ant : V\u00e9ronique COLONNA, en qualit\u00e9 d'assistante sociale ASE retrait\u00e9eLa dur\u00e9e du mandat des membres est de six ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.Article 2 : Les membres du conseil de famille de l'\u00c9tat sont tenus au secret professionnel selonles dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code p\u00e9nal.Article 3: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-09-00017 du 06 septembre 2024 ainsi que l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-02-00004 du 03 f\u00e9vrier 2025 sont abrog\u00e9s.Article 4: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Marne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nR\u00e9 PAM\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr.Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.\n2/2\n\nPREFETDE LA HAUTE-MARNE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,feat des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 999034085\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Haute-Marne, le 06 janvier2026 par Madame M\u00e9lanie DIEU en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme \u00ab DIEU M\u00e9lanie \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 9, rue des Vignes 52250 LONGEAU-PERCEY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 999034085 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile;e Livraison de courses \u00e0 domicile ;- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile ;e Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile .\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Chaumont, le 23 janvier 2026Pour la Directice et par d\u00e9l\u00e9gationLe Dircteur adjoint\n>\nMicka\u00ebl MAROT\u2014La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,. 75703 Paris cedex 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lyc\u00e9e. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratifpeut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\u00c7  \u2014\u2014\u2014\nPage 1 sur 1","date":"2026-01-28","first_seen_on":"2026-01-28T17:34:25+00:00","id":"bb598adeae501894ab8928eb3a2b2ee30f014492cd8c50680449eeb477f7c2fb","name":"RAA n\u00b09 du 28-01-2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-28T16:51:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/28777/218958/file/RAA%20n%C2%B09%20du%2028-01-2026.pdf"}