{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-138\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nPREF-DCL-B3CL-2025-0520 du 7 mai 2025 portant changement de\nd\u00e9nomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et M\u00f4lay et modification des\nstatuts (9 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-05-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-0520\ndu 7 mai 2025 portant changement de\nd\u00e9nomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et\nM\u00f4lay et modification des statuts\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-0520 du 7 mai 2025 portant changement de\nd\u00e9nomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et M\u00f4lay et modification des statuts 3\nPREFET S . ; TDE 'YONNE Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 Bureau du Contr\u00f4le et du ConseilFraternit\u00e9 aux Collectivit\u00e9s Locales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PREF/DCL/B3CL/2025/0520portant changement de la d\u00e9nomination du Syndicat intercommunalpour I'alimentation en eau potable d'Annay-sur-Serein et M\u00f4layet modification des statuts\nLe pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-20, L. 5212-1et suivants et L. 5212-7-1 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de I'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 1957 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal pourl'alimentation en eau potable (SIAEP) d'Annay-sur-Serein et M\u00f4lay;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPAV/COLTER/2004/0156 du 5 octobre 2004 portant modification desstatuts du SIAEP d'Annay-sur-Serein et M\u00f4lay;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/BCL/2024/1019 du 23 octobre 2024 portant adh\u00e9sion descommunes d'Aigremont, Lich\u00e8res-pr\u00e8s-Aigremont et Sainte-Vertu au Syndicat intercommunal pourl'alimentation en eau potable d'Annay-sur-Serein et M\u00f4layVU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SIAEP d'Annay-sur-Serein et M\u00f4lay n\u00b0 2025/01 du 1\" f\u00e9vrier2025 approuvant le changement de la d\u00e9nomination du syndicat et les modifications statutairespropos\u00e9es;VU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des communes d'Aigremont, Annay-sur-Serein, Lich\u00e8res-pr\u00e8s-Aigremont, M\u00f4lay et Sainte-Vertu;CONSID\u00c9RANT que le comit\u00e9 syndical du SIAEP d'Annay-sur-Serein et M\u00f4lay a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 1* f\u00e9vrier2025 favorablement au changement de la d\u00e9nomination du syndicat et \u00e0 la modification de sesstatuts;CONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux communes membres du syndicat quidisposaient de trois mois \u00e0 compter de cette notification pour se prononcer sur les modificationsstatutaires prononc\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision des conseils municipaux estr\u00e9put\u00e9e favorable ;CONSID\u00c9RANT que la majorit\u00e9 requise par les articles L. 5211-20 et L. 5212-7-1 du CGCT n\u00e9cessitel'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres repr\u00e9sentant plusde la moiti\u00e9 de la population totale de celles-ci ou la moiti\u00e9 au moins des conseils municipaux descommunes repr\u00e9sentant les deux tiers de la population totale ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-0520 du 7 mai 2025 portant changement de\nd\u00e9nomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et M\u00f4lay et modification des statuts 4\nCONSID\u00c9RANT que les conseils municipaux des communes d'Aigremont, Annay-sur-Serein, Lich\u00e8res-pr\u00e8s-Aigremont, M\u00f4lay et Sainte-Vertu se sont prononc\u00e9s favorablement au changement de lad\u00e9nomination du syndicat et aux modifications statutaires propos\u00e9es ; :CONSIDERANT que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises par les articles L. 5211-20 etL. 5212-7-1 du CGCT sont atteintes ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\"\": Les statuts figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substituent \u00e0 ceux pr\u00e9c\u00e9demment envigueur.Article 2 : Le Syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable d'Annay-sur-Serein et M\u00f4layprend la d\u00e9nomination suivante : \u00ab Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable Les Sources \u00bb.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Yonne.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des financespubliques de |\"Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne, le pr\u00e9sident du syndicatintercommunal pour l'alimentation en eau potable d'Annay-sur-Serein et M\u00f4lay et les maires descommunes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie leur sera adress\u00e9e, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le - 7 MAI 2025\"'/-'_\u2014p\u2014\n'/,L-e\"'l;;\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-0520 du 7 mai 2025 portant changement de\nd\u00e9nomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et M\u00f4lay et modification des statuts 5\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 PREF\u2014DCL\u2014BECL\u20142025'05\u20acOdu \u2014 -7 MA 205portant modification des statuts du SIAEP d'Annay-sur-Serein et M\u00f4laySYNDICAT INTERCOMMUNALPOUR L'ALIMENTATION EN EAU| POTABLE\nLES SOURCES\nSTATUTS DU SYNDICAT 6\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-0520 du 7 mai 2025 portant changement de\nd\u00e9nomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et M\u00f4lay et modification des statuts 6\nPr\u00e9ambule\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 1937 portant cr\u00e9ation entre les deux communes d'Annay-sur-Serein et M\u00f4lay d'un syndicat d'\u00e9tudes, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Syndicat des eaux d'Annay-sur-Sereinet M\u00f4lay \u00bb, ayant pour objet l'ex\u00e9cution de travaux destin\u00e9s \u00e0 assurer l'alimentation en eaupotable des deux communes.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 1957 portant dissolution du syndicat d'\u00e9tudes susvis\u00e9 etconstitution du \u00ab syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Annay-sur-Serein etM\u00e9\u00f4lay \u00bb, ayant pour objet l'ex\u00e9cution des travaux de distribution et d'exploitation du r\u00e9seaud'alimentation en eau potable des deux communes.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SPAV/COLTER/2004/0156 du 5 octobre 2004 portant modification des statuts -du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable d'Annay-sur-Serein et M\u00f4lay.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-DCL-BCL-2024-1019 du 23 octobre 2024 portant adh\u00e9sion des communesd'Aigremont, Licheres-pres-Aigremont et Sainte-Vertu au Syndicat intercommunal pourl'alimentation en eau potable d'Annay-sur-Serein et M\u00f4lay, au 1\"\" janvier 2025.Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de modifier les statuts du syndicat \u00e0 la suite de l'adh\u00e9sion deces 3 communes.\nARTICLE 1\u00b0\"\u2014 CONSTITUTION DU SYNDICATLe syndicat est constitu\u00e9, \u00e0 ce jour, de 5 communes, Annay-sur-Serei'n_, Molay, Sainte-Vertu,Aigremont et Lich\u00e8res-pr\u00e8s-Aigremont d\u00e9nomm\u00e9 : Les Sources.Le SIAEP Les Sources peut admettre en son sein d'autres collectivit\u00e9s ou groupements dansles conditions fix\u00e9es par le Code G\u00e9n\u00e9rales des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 2 \u2014 OBJET DU SYNDICATArticle L. 2224-7 du CGCT. Le syndicat exerce la production, le transport, le stockage et ladistribution de l'eau potable.Article L. 2224-8 du CGCT. Le syndicat assure le raccordement au r\u00e9seau public, la collecte,le transport, l'\u00e9puration des eaux us\u00e9es et l'\u00e9limination boues produites,ARTICLE 3 \u2014 DUREE DU SYNDICATLe SIAEP Les Sources est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 4 \u2014 SIEGE DU SYNDICATLe si\u00e8ge du SIAEP Les Sources est fix\u00e9 \u00e0 la mairie d'Annay-sur-Serein.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-0520 du 7 mai 2025 portant changement de\nd\u00e9nomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et M\u00f4lay et modification des statuts 7\nARTICLE 5-LIEU DES SEANCESLes s\u00e9ances ont lieu au si\u00e8ge administratif du SIAEP Les Sources, \u00e0 d\u00e9faut, dans l'une descommunes membres. Le comit\u00e9 syndical devra adopter, au pr\u00e9alable en r\u00e9union, uned\u00e9lib\u00e9ration fixant le lieu de r\u00e9union de la s\u00e9ance suivante.\nARTICLE 6 \u2014 ATTRIBUTIONSLe SIAEP Les Sources peut exercer notamment les activit\u00e9s suivantes :1\u00b0 - Ex\u00e9cution des travaux de premier \u00e9tablissement, d'extension, de renforcement,d'am\u00e9lioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution d'alimentation en eaupotable des collectivit\u00e9s associ\u00e9es, de collecte et de traitement des eaux us\u00e9es.\n\u00c0 cet effet, le SIAEP Les Sources est habilit\u00e9 \u00e0 :- Centraliser les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des programmes de travaux etarr\u00eater ces programmes en ce qui le concerne ; |- Proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tude des projets de travaux, traiter leur ex\u00e9cution dans les formesr\u00e9glementaires et assurer la direction de leur ex\u00e9cution ;- Cr\u00e9er les ressources et solliciter les concours n\u00e9cessaires pour assurer le financementdes travaux ;- Contracter tous emprunts concourant \u00e0 ce financement, en assurer la gestion et encouvrir les charges d'int\u00e9r\u00eats et d'amortissement au moyen des ressources vis\u00e9es auparagraphe 2\u00b0 ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0 - Centralisation et perception des sommes dues annuellement ou p\u00e9riodiquement.- Par les collectivit\u00e9s ou organismes concourant au financement des travauxd'alimentation en eau potable par des versements en annuit\u00e9s (subventions de l'Etat,subventions de la R\u00e9gion, subventions du D\u00e9partement, subventions de l'UnionEurop\u00e9enne. et autres subventions, F.C.T.V.A,, contributions des concessionnaires,participation des communes et des particuliers, etc.) ;\n3\u00b0 - Institution et organisation des services, tant administratif que technique, charg\u00e9sd'assurer l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches incombant au SIAEP Les Sources.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-0520 du 7 mai 2025 portant changement de\nd\u00e9nomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et M\u00f4lay et modification des statuts 8\nARTICLE 7 \u2014 COMPOSITION DU COMITELe SIAEP Les Sources est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 compos\u00e9 de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par lescommunes adh\u00e9rentes \u00e0 raison de 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires par commune. La dur\u00e9e de leur mandatest \u00e9gale \u00e0 celle du mandat municipal.\nChaque commune d\u00e9signe, en plus de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants ennombre \u00e9gal \u00e0 celui des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires. Soit 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants par commune.En cas d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaire, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pr\u00e9sents(dans la limite du nombre de titulaires absents et n'ayant pas donn\u00e9 pouvoir \u00e0 un autre titulaire)de la commune concern\u00e9e, si\u00e8gent au Comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rante.\nARTICLE 8 - REGLEMENT INTERIEURUn r\u00e8glement int\u00e9rieur en forme de d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical, fixera en tant que besoinles dispositions relatives au fonctionnement du Comit\u00e9, qui ne seraient pas d\u00e9termin\u00e9es par leslois et r\u00e8glements.\nARTICLE 9 \u2014 ROLE DU PRESIDENTLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du SIAEP Les Sources. Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rationsdu Comit\u00e9.[l convoque aux r\u00e9unions du Comit\u00e9, dirige les d\u00e9bats, contr\u00f4le les votes ; il a voixpr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage.[1 est l'ordonnateur des d\u00e9penses et recettes du SIAEP Les Sources.[l est seul charg\u00e9 de l'administration.[l peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00e9te, sous sa surveillance et sous sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partiede ses fonctions au vice-pr\u00e9sident, et, en l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de ces derniers \u00e0d'autres membres du Comit\u00e9. Syndical.Les d\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es.Il est le chef des services que le SIAEP Les Sources cr\u00e9e. Il nomme aux emplois du SIAEP LesSources.Il est suppl\u00e9e dans ces fonctions par le Vice-Pr\u00e9sident.\nARTICLE 10 \u2014 FONCTIONNEMENT DU COMITELe pr\u00e9sident peut r\u00e9unir le comit\u00e9 syndical chaque fois qu'il le juge utile, et au moins une foispar semestre (L.2121-9 et L. 5211-11 du CGCT). [l est tenu de le r\u00e9unir dans un d\u00e9lai maximal\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-0520 du 7 mai 2025 portant changement de\nd\u00e9nomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et M\u00f4lay et modification des statuts 9\nde trente jours quand la demande motiv\u00e9e lui est faite par la majorit\u00e9 des membres du comit\u00e9syndical \u00bb.Le comit\u00e9 syndical ne d\u00e9lib\u00e9re valablement que lorsque la majorit\u00e9 de ses membres en exerciceest pr\u00e9sente, l'article L. 2121-17 du CGCT. Le quorum sera ainsi fix\u00e9 \u00e0 6.ARTICLE 11 - ROLE DU COMITELe Comit\u00e9 exerce toutes les fonctions pr\u00e9vues par les textes en vigueur sur le fonctionnementdes Syndicats ainsi que celles pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts.- Du vote du Budget :- De l'approbation du Compte Administratif;- De l'adh\u00e9sion du SIAEP Les Sources \u00e0 un \u00e9tablissement public ;- Dela d\u00e9l'\u00e9gation de la gestion d'un service public.[1 vote le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Les modifications des statuts sont pr\u00e9vues aux articles L.5211-17 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 12 - BUDGETLe budget du SIAEP Les Sources comprend une section de fonctionnement et une sectiond'investissement.\n1\u00b0 - La section de fonctionnement comprend :\na) En recettesConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les recettes du budgetdu SIAEP comprennent :- le produit des ventes d'eau, des taxes, redevances et contributions correspondant auservice assur\u00e9.- le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,- les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en contrepartie des services rendus,- les subventions de l'\u00c9tat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement, des Communes ou de toutautre organisme habilit\u00e9 \u00e0 le faire- les produits des emprunts contract\u00e9s par le SIAEP- les produits des dons et legs,\nN\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-0520 du 7 mai 2025 portant changement de\nd\u00e9nomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et M\u00f4lay et modification des statuts 10\n- le produit des ventes d'eau, des taxes, redevances et contributions correspondant auservice assur\u00e9,- les participations et contributions communales associ\u00e9es dans le cadre des dispositionsd\u00e9rogatoires de l'article L.2224-1 et 2 du CGCT.\nb)\n20\nEn d\u00e9pensesLes d\u00e9penses de personnel et de mat\u00e9riel, les imp\u00f4ts, les int\u00e9r\u00eats des empruntscontract\u00e9s.Le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 effectuer \u00e9ventuellement sur la section de fonctionnement pourassurer l'\u00e9quilibre de la section d'investissement.\n- La section d'investissement comprend :\na)!\nb)\nEn recettesLes subventions d'\u00e9quipement, fonds de concours ou participations de l'Etat, de laR\u00e9gion, du D\u00e9partements, de la UE ou d'autres collectivit\u00e9s ou organismes.Le produit des emprunts contract\u00e9s par le SIAEP Les Sources. |Le cr\u00e9dit provenant du pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 sur la section de fonctionnement dansles conditions pr\u00e9vues au paragraphe 1\u00b0 du pr\u00e9sent article.La quote-part qui pourra \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 chaque collectivit\u00e9 membre du SIAEP LesSources, dans les charges d'autofinancement ou de remboursement du capital desemprunts.La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.La T.V.A., et le FC.T.V.A.\nEn d\u00e9pensesLes d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s par le SIAEP Les Sources.Le remboursement des emprunts.\nLe SIAEP Les Sources peut recevoir des dons et legs qu'il affecte selon la nature, a l'une oul'autre des sections.\n0\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-0520 du 7 mai 2025 portant changement de\nd\u00e9nomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et M\u00f4lay et modification des statuts 11\nARTICLE 13 - RECEVEUR |Les fonctions de Comptable sont exerc\u00e9es par le Service de Gestion Comptable dont d\u00e9pend lesi\u00e8ge social du SIAEP Les Sources.\nARTICLE 14 - DISSOLUTION DU SYNDICATLa dissolution du syndicat se fait dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212-33 du CGCT,soit de plein droit, soit sur d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de tous les conseils municipauxconcern\u00e9s.\nIl peut \u00e9galement \u00eatre dissous par le pr\u00e9fet sur la demande motiv\u00e9e de la majorit\u00e9 des conseilsmunicipaux\nFait \u00e0 Annay-sur-Serein, le 1\"\" f\u00e9vrier 2025\nLe Pr\u00e9sident,Jean-Marie MAU\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-0520 du 7 mai 2025 portant changement de\nd\u00e9nomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et M\u00f4lay et modification des statuts 12","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-09-20T16:36:28+00:00","id":"bb6266dd0c9d6e137adfda003fcec9f3cb56425c094fd80c4e971a785ef51892","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-138 du 07 05 2025 - DCL/B3CL","pdf_creation_date":"2025-05-07T12:36:32+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-07T12:37:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46323/368099/file/recueil-89-2025-138-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}