{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"zsPREFETEDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0 204 du 7 ao\u00fbt 2026\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  2026.08.DS.0537 autorisant la captation, l'enregistrement  \net la transmission  d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le 8  \nao\u00fbt 2026 \u00e0 M\u00e8ze\n\nEMPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 CabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureAffaire suivie par : JLT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61M\u00e9l : pref-ordre-public@herault.gouv.frMontpellier, le 07 ao\u00fbt 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026.08.DS.0537\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;W l'article L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;Vu la demande en date du 07 ao\u00fbt 2026, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef, dans le cadre d'une op\u00e9rationd'\u00e9vacuation d'un groupe de gens du voyage refusant de quitter une aire de grand passage, le 08 ao\u00fbt2026;Consid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5-I du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que l'aire de grand passage situ\u00e9e sur la commune de M\u00e8ze est occup\u00e9e illicitement par un\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\ngroupe de la communaut\u00e9 des gens du voyage depuis le 26 juillet 2026 ; que l'expulsion du groupe a \u00e9t\u00e9d\u00e9cid\u00e9e par ordonnance du tribunal administratif en date du 7 ao\u00fbt 2026 ; qu'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuationest programm\u00e9e le 8 ao\u00fbt 2026 ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte et compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours decette op\u00e9ration, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans le seul secteur d\u00e9limit\u00e9en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvis\u00e9, il y a lieu de d\u00e9roger au principe d'information du publicd\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif estautoris\u00e9 ; |Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes auxpersonnes et aux biens, autour de l'aire de grand passage de M\u00e8ze sise route de Marseillan, dans le cadred'une op\u00e9ration de gendarmerie programm\u00e9e le 08 ao\u00fbt 2026 \u00e0 compter de 13h45, et avec l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.ARTICLE 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9e chacune sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0ARTICLE 5 : L'information du public est assur\u00e9e par la diffusion d'un message sur les r\u00e9seaux sociaux et par lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault (https://www.herault.gouv.fr/).ARTICLE6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque manifestation.ARTICLE7: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et le g\u00e9n\u00e9ral commandant lagendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEr \\t\u00e9l\u00e9gation,r de cabinetMarin LASSALLE\n2/4\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cessation de l'\u00e9tatd'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de laPr\u00e9f\u00e8te del'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans led\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 parl'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementd\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nAnnexe : P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des a\u00e9roneAire de grand passage le 08 ao\u00fbt 2026\nAire de grand passage de M\u00e8ze sise Route de Marseillan D51\nFT EDS4Ay\n4/4","date":"2026-08-07","first_seen_on":"2026-08-07T17:55:35+00:00","id":"bb64a45f7097a2adb1ac4356dba9366beb6c3b482f41d8826826cecb41184cb6","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0204 du 07 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-08-07T16:49:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/57592/420313/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0204%20du%2007%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}