{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-23-09-2025\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nSEINE-ET-MARNE /\nD77-2025-09-22-00008 - D\u00e9l\u00e9gation signature SGC MELUN (4 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-09-22-00008\nD\u00e9l\u00e9gation signature SGC MELUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00008 - D\u00e9l\u00e9gation signature SGC\nMELUN 3\nREPUBLIQUE Sg | | +FRAN\u00c7AISE : FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9calit\u00e9 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ET MARNEFraternit\u00e9 SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MELUN20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL77010 MELUN CEDEXDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de Seine et MarneService de gestion comptable de Melun20 Quai Hippolyte Rossignol77010 MELUN CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01.64.41.30.05M\u00e9l. : sgc.melun@dgfip.finances.gouv.fr[POUR NOUS JOINDRE :\nsauf MercrediJours et heures d'ouverture :8h30/12h-lun au vendR\u00e9ception : (avec ou sans rendez vous)Affaire suivie par : Dounia CHERFAOUIT\u00e9l\u00e9phone : 01-64-41-30-86M\u00e9l :dounia.cherfaoui@dgfip.finances.gouv.fr Melun le 22/09/2025R\u00e9f. : d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa Comptable publique responsable du Service Gestion comptable de Melun* Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 (art. 14 \u00e0 16) relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique,* Vu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiques en date du 4 avril 2024 portant d\u00e9signationde M. Dounia CHERFAOUI, Cheffe de service comptable et financier, en qualit\u00e9de Cheffe du Service deGestion Comptable de Melun,+ Vu l'instruction g\u00e9n\u00e9rale du 16 ao\u00fbt 1966 sur l'organisation du service des comptables publics, modifi\u00e9ele 02 ao\u00fbt 1984 et le 09 /08/2005, publi\u00e9e au Journal Officiel ;DEGIDEArticle1 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e a+ Monsieur Yvan BAUDIN, Inspecteur des Finances Publiques, |+ Madame V\u00e9ronique BASSEUR, inspectrice des Finances publiques,\u00b0 Madame Nathalie BARGE, Inspectrice des Finances Publiques,+ Monsieur Romain TCHOGNINOU, Inspecteur des Finances Publiques,+ Madame Marguerite DANTAL, Inspectrice des Finances Publiques,+ Madame Julie HECHT, Inspectrice des Finances Publiques.\nlls re\u00e7oivent, en qualit\u00e9 d'adjoints de la Comptable publique, mandat de suppl\u00e9er la Comptable publiquedans l'exercice de ses fonctions et de signer seul, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs \u00e0 lagestion du Service de gestion comptable de Melun et aux affaires qui s'y rattachent.lls re\u00e7oivent pouvoir d'op\u00e9rer pour lui et en son nom les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous lesservices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimementdues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers de divers services dont lagestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise destitres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valablede toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tatsde situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration, de la repr\u00e9senter. aupr\u00e8s des agentsde la banque postale pour toute op\u00e9ration, d'agir en justice et d'effectuer d\u00e9claration des cr\u00e9ances aupassif des proc\u00e9dures collectives.\n1/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00008 - D\u00e9l\u00e9gation signature SGC\nMELUN 4\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFPFINANCES PUBLIQUES\nlls re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer tous les documents et autorisations relatifs au fonctionnementdes comptes Banque de France du Service de gestion comptable.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e a :\n* Monsieur Patrice COTAN, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques,\u00abMadame Naima KHEDER ,Contr\u00e9leuse des Finances Publiques+ Madame Claudine BELROSE, Agente administratif principale des Finances Publiques,* Madame Oph\u00e9lie CARCONE ,Agente administratif des Finances Publiques,+ Madame Carole CRAIL , Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,+ Madame Nathalie BEKKOUCHE ,Agente administrative des Finances Publiques+ Monsieur Ga\u00ebl BRETON, contr\u00f4leur des Finances Publiques,+ Monsieur Rachid RAMDANI, contr\u00f4leur des Finances Publiques\u00e0 l'effet de signer :\u2014 les bordereaux de situation d\u00e9livr\u00e9s aux d\u00e9biteurs :- les d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s dans la limite d'une dur\u00e9e maximum de 12 mois et pourdes dettes d'un montant total par d\u00e9biteur n'exc\u00e9dant pas 3 000\u20ac ;- les demandes de renseignements adress\u00e9es aux ordonnateurs ou tiers divers (CAF, CPAM,banques, administrations, banques, employeurs) relatifs \u00e0 son unit\u00e9 ;- les envois d'accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs \u00e0 son unit\u00e9.- les envois et documents relatifs au surendettement y compris les productions aux proc\u00e9duresde r\u00e9tablissement personnel ;\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 :Madame R\u00e9gine MICHARDIERE ,Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,+ Monsieur Eric MALLARD, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques,\u00ab Madame C\u00e9cile MOUTTAPA , Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,+ Madame Saida FREDJ, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,* Madame Nathalie BONVARD ,Contr\u00e9leuse des Finances Publiques,+ Madame Vanessa DAUDINET, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,+ Madame Patricia LEGENDARME, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,\u00c0 l'effet de signer :- les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs \u00e0 la mission qualit\u00e9 comptable;- les demandes de renseignements ou de documents adress\u00e9es aux ordonnateurs ou tiersdivers (CAF, CPAM, banques, administrations, banques, employeurs.....unit\u00e9;- les bordereaux des pi\u00e8ces des comptes de gestion P 606 ) relatifs \u00e0 son\n- les demandes d'informations ou de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, simples et courantesadress\u00e9es aux ordonnateurs et relatives \u00e0 son unit\u00e9, hors rejets de recettes ou mandats.\nArticle 4: - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 :\n2/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00008 - D\u00e9l\u00e9gation signature SGC\nMELUN 5\n= FR\u00c9PUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n+ Monsieur Dominique CARTIER, Contr\u00f4leur des Finances Publiques,+ Madame Marion KEPTI, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,'+ Madame B\u00e9n\u00e9dicte CARREZ, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,+ Monsieur Renaud SOULIER, Contr\u00f4leur des Finances publiques,+ Madame Isabelle DURCHON, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,+ Madame Elodie HAMDI, Agente administrative des Finances Publiques,+ Monsieur Gwenaelle PIERREVIL, contr\u00e9leuse des Finances Publiques,+ Madame Marion GAUTHIER, Agente des Finances Publiques,\u00c0 l'effet de signer :- les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs \u00e0 la mission d\u00e9pense ;- les demandes de renseignements adress\u00e9es aux ordonnateurs ou tiers divers ( CAF,CPAM, banques, administrations, banques, employeurs, entreprises.. ) relatifs \u00e0 son unit\u00e9.- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des oppositions \u00e0 tiers d\u00e9tenteur et des cessions de cr\u00e9ances .- les demandes d'informations ou de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, simples et courantesadress\u00e9es aux ordonnateurs et relatives \u00e0 son unit\u00e9, et les rejets de mandats.\nArticle 5: - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 :+ Madame Anne COLSON, Contr\u00f4leuse Principale des Finances publiques,+ Madame Val\u00e9rie BURULCI, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,+ Madame Pauline MARLIN, Agente des Finances publiques,\u00a2 Monsieur Christophe GARNIEL, Agent administratif principal des Finances Publiques,A l'effet de signer :\u2014 les remises de service \u00e9tablies lors des changements de r\u00e9gisseur.\u2014 les validations \u00e9lectroniques des d\u00e9gagements et approvisionnements de fonds via labanque postale- les registres comptables et journaux des r\u00e9gisseurs dans le cadre de l'ajustement et justification desop\u00e9rations de r\u00e9gies et tous les documents et correspondances relatifs \u00e0 la gestion des r\u00e9gies- les documents divers li\u00e9s \u00e0 la gestion courante des r\u00e9gies.\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 :*. Madame Virginie VOILLET, Agente administratif principale des Finances Publiques,+ Madame Saida FREDJ, Contr\u00e9leuse des Finances Publiques,+ Monsieur Eric MALLARD, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques,+ Madame C\u00e9cile MOUTTAPA , Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,+ Monsieur Dominique CARTIER , Contr\u00f4leur des Finances Publiques,+ Madame Anne COLSON, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,\u00b0 Madame Patricia LEGENDARME, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,* Madame Vanessa DAUDINET, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,e Madame R\u00e9gine MICHARDIERE ,Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,\u00a2 Madame Nathalie BONVARD ,Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n3/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00008 - D\u00e9l\u00e9gation signature SGC\nMELUN 6\noh FREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE | | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00c0 L'effet de signer les demandes de renseignements et correspondances diversesrelatives \u00e0 l'activit\u00e9 du service comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale.Article 7:Lorsque les d\u00e9l\u00e9gations sont faites sous conditions ou avec r\u00e9serves, ces clauses neconcernent que le d\u00e9l\u00e9gataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent \u00eatrerevendiqu\u00e9es par eux. Chacun des d\u00e9l\u00e9gataires peut agir seul.\n'Article 8: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 22 septembre 2025 .Elle met fin aux d\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9c\u00e9dentes.Fait \u00e0 MELUN le 22 septembre 2025,Dounia CHERFAOU! , Comptable publique \u00a9Responsable du Service de gestion comptable de Melun,\nLa Responsable du SGC de MelunAdministratrice des Finances Publiques Adjointe\n\u00bb\n~~ Dounia CHERFAQUI\n4/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00008 - D\u00e9l\u00e9gation signature SGC\nMELUN 7","date":"2025-09-23","first_seen_on":"2025-09-23T14:42:53+00:00","id":"bb68d19007e9992a6bba2be225535716bad64d801bb675bd85a484caac549473","name":"RAA N\u00b0d77-23-09-2025-special","pdf_creation_date":"2025-09-23T13:56:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/68964/565591/file/RAA%20N%C2%B0d77-23-09-2025-special.pdf"}