{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE VID\u00c9OPROTECTION\nDU 30 MARS 2026\nPARTIE 2     : \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC  \nZONE POLICE NATIONALE\nANNEE 2026\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 20 mai 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nRAA Sp\u00e9cial du 20 mai 2026\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2026 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 20 mai 2026\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation, modification ou renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour les dossiers concernant les \u00e9tablissements recevant du public en\nzone police nationale examin\u00e9s par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en\nsa s\u00e9ance du 30 mars 2026\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250423portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-RhinVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 05/01/16 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Jennifer BONFADINI, 7 rue de la Krutenau, 67000Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement The People Hostel situ\u00e9 7 rue de la Krutenau, 67000 Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250423, par Mme Jennifer BONFADINI, 7 rue de laKrutenau, 67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : The People Hostel7 rue de la Krutenau67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de la R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedexhttps://wiww.bas-rhin.gouy.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 7Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : La directrice et l'adjointe de directionArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9e\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nfix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le3 0 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la's\u00e9curite int\u00e9rieure,\n} =iis CCNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250776portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 06/01/16 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Nicolas BUCHMANN, 4A rue Haye, 67300 Schiltigheim,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement AgenceFrance Travail situ\u00e9 2 rue Gustave Adolphe Hirn, 67100 Strasbourg ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nARRETE :Article1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250776, par M.Nicolas BUCHMANN, 4A rue Haye,67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9servede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Agence France Travail2 rue Gustave Adolphe Hirn67100 Strasbourg\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de ia R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedexhttps:ffamna bas-rhin .gour.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 7Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste disponible en pr\u00e9fecture\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e a la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. 30 AVR. 2226Fait \u00e0 Strasbourg, leLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\ns.\nSs)Natacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\n=mPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250761portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 13/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marie LINDER, 22 rue du Faubourg de Pierre, 67000Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Monoprix situ\u00e9 22 rue du Faubourg de Pierre, 67000 Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE :Article 1TM : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250761, par Mme Marie LINDER, 22 rue du Faubourg dePierre, 67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Monoprix22 rue du Faubourg de Pierre67000 Strasbourg\nPrefecture du Bas-Rhin5, place de la R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 18Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique :0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : La directrice de magasin et le d\u00e9partement s\u00fbret\u00e9\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250789portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 13/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Michael ROUSE, 1 avenue de l'Horizon, 59650 Villeneuved'Ascq, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementMondial Relay situ\u00e9 21 March\u00e9 aux Bestiaux, 67500 Haguenau ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nARRETE :Article 1 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250789, par M.Michael ROUSE, 1 avenue de l'Horizon59650 Villeneuve d'Ascq, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Mondial Relay21 March\u00e9 aux Bestiaux67500 Haguenau\nplace de fa R\u00e9publique \u201467 073\n(\u00e9:n]\nif)trasbourg Cedex\n\u00e0\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste disponible en pr\u00e9fecture\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 20250790portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 13/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Mahieddine TOLBA, 112 avenue Jean-Jaur\u00e8s, 69007 Lyon,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementSONEPAR situ\u00e9 18 route d'Orschwiller, 67602 S\u00e9lestat ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250790, par M.Mahieddine TOLBA, 112 avenue Jean-Jaur\u00e8s, 69007 Lyon, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : SONEPAR18 route d'Orschwiller67602 S\u00e9lestatType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes\n\u00e9 {a R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 25 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 25 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le responsable s\u00fbret\u00e9/s\u00e9curit\u00e9 France, le responsable s\u00fbret\u00e9Nord, le chef des ventes distribution et le responsable de site.Article 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9e\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nfix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le 30 AVR 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nr\nNatachaULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 20250792portant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 14/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Emmanuel AUNEAU, 14 rue de la Gare aux Marchandises,67035 Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement CTS TRAM CITADIS 3 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nARRETE :Article T\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250792, par M.Emmanuel AUNEAU, 14 rue de la Gareaux Marchandises, 67035 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : TRAM CITADIS 3Type d'\u00e9tablissement : Transport\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : S\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et pr\u00e9vention d'actes terroristesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 48Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste disponible en pr\u00e9fectureArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. 30 AVR. 2026Fait a Strasbourg, leLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 20250794portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-RhinVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 14/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Nelly PERRIN, 7 rue Finkmatt, 67000 Strasbourg,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement CIARUSsitu\u00e9 7 rue Finkmatt, 67000 Strasbourg ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250794, par Mme Nelly PERRIN, 7 rue Finkmatt, 67000Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : CIARUS7 rue Finkmatt67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : S\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, protection des b\u00e2timents et installations publics et deleurs abords\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 66Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont: Le responsable des achats, le directeur, le responsable der\u00e9ception, le responsable RH et B2F l'installateurArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9e\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nfix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg,le 3f AVR. 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250795portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-RhinVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 14/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Asiye KARAKAS, 26 rue du Mar\u00e9chal Foch, 67540Ostwald, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementTABAC KARAKAS situ\u00e9 26 rue du Mar\u00e9chal Foch, 67540 Ostwald ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250795, par Mme Asiye KARAKAS, 26 rue du Mar\u00e9chalFoch, 67540 Ostwald, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9servede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : TABAC KARAKAS26 rue du Mar\u00e9chal foch67540 OstwaldType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes\nr\u00e9fecture du Bas-Rhin, place de la R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg CedexF5https://www. bas-rhin. goux.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique :0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : La g\u00e9ranteArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9e\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nfix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AVR L\u00fc26\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250797portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 14/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Julien MATTEI, 24 route de l'H\u00f4pital, 67100 Strasbourg,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Oph\u00e9asitu\u00e9 4 avenue Dante, 67200 Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250797, par M. Julien MATTEI, 24 route de l'H\u00f4pital,67100 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Oph\u00e9a4 avenue Dante67200 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste disponible en pr\u00e9fectureArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9e\n213\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nfix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le 30 AVR. 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250799portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 14/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Julien MATTEI, 24 route de l'H\u00f4pital, 67100 Strasbourg,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Oph\u00e9asitu\u00e9 4 rue Mathias Grunewald, 67200 Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250799, par M. Julien MATTEI, 24 route de l'H\u00f4pital,67100 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Oph\u00e9a4 rue Mathias Grunewald67200 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes\nPr\u00e9fecture di: Bas-Rhin5, place de fa R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste disponible en pr\u00e9fectureArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9e\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nfix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, led 0 AVR. 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250803portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 14/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Franck MEUNIER, 1 rue des Veaux, 67000 Strasbourg,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Le Bourgsitu\u00e9 1 rue des Veaux, 67000 Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article1 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250803, par M. Franck MEUNIER, 1 rue des Veaux67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Le Bourg1 rue des Veaux67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\nque - 67 O73 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 a L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9esa toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le g\u00e9rant et le directeur g\u00e9n\u00e9ralArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le 30 AVR. 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n4 |Natacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250807portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 15/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Mahieddine TOLBA, 112 avenue Jean Jaur\u00e8s, 69007 Lyon,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementClimatisation diffusion situ\u00e9 1 rue du Doubs, 67100 Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250807, par M. Mahieddine TOLBA, 112 avenue JeanJaur\u00e8s, 69007 Lyon, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Climatisation diffusion1 rue du Doubs67100 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin{ ique \u2014 67 O73 Strasbourg Cedexin.gouy.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 25 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 25jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le responsable s\u00fbret\u00e9/s\u00e9curit\u00e9 France et le r\u00e9f\u00e9rent s\u00e9curit\u00e9Article 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. 30 AVR. 2026Fait a Strasbourg, leLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n7  F A 1\nNatacha MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250764portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 23/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jules BUGNICOURT, Centre commercial AuchanBaggersee, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement SEBB situ\u00e9 Centre commercial Auchan Baggersee, 67400 illkirch-Graffenstaden ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250764, par M. Jules BUGNICOURTCentre commercial Auchan Baggersee est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : SEBBCentre commercial Auchan Baggersee67400 illkirch-GraffenstadenType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\n1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le pr\u00e9sident et le technicien informatiqueArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parPr\u00e9fecture du Bas-Rhin&, place de la R\u00e9 que \u2014 67 G73 Strasbourg Cedexn ' e . \u00ab = \"=https: //www.bas-rhin.gouv.fr}\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AR 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n=< xf 4Natacha MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250755portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 23/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Laurent LIAUTAUD, 15 route de la Wantzenau, 67800Hoenheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Mc Donald's situ\u00e9 15 route de la Wantzenau, 67800 Hoenheim ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARR\u00caTE :Article 1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250755, par M. Laurent LIAUTAUD, 15 route de laWantzenau, 67800 Hoenheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Mc Donald's15 route de la Wantzenau 67800 HoenheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes\nLUSr\u00e9fecture du Bas-Rhin_ place de la R\u00e9publique - 67 073 Strashourz CedexL \u00a9ttpsi//awww., bas-rhin. gous.fr/\non\u00cfi~\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :12Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont: Le g\u00e9rant, le directeur de march\u00e9, le superviseur et ladirectriceArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9e\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nfix\u00e9e a l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le 0 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250813portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 23/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Eric HOFFMANN, Place Andr\u00e9 Maurois, 67200 Strasbourg,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Centrecommercial Auchan Hautepierre situ\u00e9 Place Andr\u00e9 Maurois, 67200 Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250813, par M. Eric HOFFMANN, Place Andr\u00e9 Maurois67200 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Centre commercialAuchan HautepierrePlace Andr\u00e9 Maurois67200 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, piace de la R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedexhttps: ann bas-rhin.gouy fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : S\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, secours aux personnes et la d\u00e9fense contre lesincendies, protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents expos\u00e9s \u00e0 des risques d'actes terroristes eta des risques d'agression et de vol.Nombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 81Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 42Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont: Le responsable s\u00e9curit\u00e9, le responsable s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9gionStrasbourg, le directeur s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9gion Grand Est et le directeur Hypermarch\u00e9\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le 30 AVR 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ffNatach\u00e4 MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\n\u00c6PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250709portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 23/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Alain SPINNER, 222 avenue de Colmar, 67100 Strasbourg,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement H\u00f4telIBIS situ\u00e9 222 avenue de Colmar, 67100 Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250709, par M. Alain SPINNER, 222 avenue de Colmar,67100 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : H\u00f4tel IBIS222 avenue de Colmar67100 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes\n1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 9Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont: Le directeur des op\u00e9rations, l'adjointe de direction et ledirecteur SOLEA syst\u00e8meArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9e\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, piace de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nfix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. 30 AVR, 2026Fait a Strasbourg, le\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00e9tre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250462portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 26/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric MOUHICA, Place de la Gare, 67000 Strasbourg,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement MaisonPradier situ\u00e9 Place de la Gare, 67000 Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARR\u00caTE :Article 1 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250462, par M. Fr\u00e9d\u00e9ric MOUHICA, Place de la Gare,67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Maison PradierPlace de la Gare67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\n1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s: S\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, pr\u00e9vention d'acte terroriste, protection des abordsimm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants expos\u00e9s a des risques d'agression et devolNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est : La directrice\nPr\u00e9fecture du 8as-Rhin5, place de {a R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg CedexAttpsy/fwiew. bas-rhin .gouv.frf\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le 30 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250756portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 26/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Laurent LIAUTAUD, 24 place des Halles, 67000Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Mc Donald's situ\u00e9 24 place des Halles, 67000 Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250756, par M. Laurent LIAUTAUD, 24 place des Halles67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Mc Donald's24 place des Halles67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\n1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 9Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont: Le g\u00e9rant, le directeur de march\u00e9, le superviseur et ledirecteur adjoint.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nEuPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250798portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 27/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Anis MAKHOUKHI, 12 rue du Faisan, 67000 Strasbourg,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement MOGIsitu\u00e9 12 rue du Faisan, 67000 Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250798, par M. Anis MAKHOUKHI, 12 rue du Faisan67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : MOGI12 rue du Faisan67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\n1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : S\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et desinstallations des commer\u00e7ants expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de volNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 7 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 7jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est : Le g\u00e9rant\ni DUONG 5 Sdgex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le 3 Q AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00e9tre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 20250838portant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 27/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Arya HOSSEIN, 1 rue d'Alger, 67000 Strasbourg, tendant\u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Carrosserie \u00e9toilesitu\u00e9 1 rue d'Alger, 67000 Strasbourg ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250838, par M. Arya HOSSEIN, 1 rue d'Alger, 67000Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Carrosserie \u00e9toile1 rue d'Alger67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\n1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est : Le g\u00e9rantArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place dela R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex=F\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. 30 AVR 2026Fait a Strasbourg, leLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, Un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\n=xPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250775portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 27/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Dany GRATHWOHL, 9 rue Auberge de Jeunesse, 67200Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Camping Indigo situ\u00e9 9 rue Auberge de Jeunesse, 67200 Strasbourg ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250775, par M. Dany GRATHWOHL, 9 rue Auberge deJeunesse, 67200 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Camping Indigo9 rue Auberge de Jeunesse67200 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\n5, place de {a R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedexhttps:/hvaw.bas-rhin.gouv.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s: Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7antsexpos\u00e9s a des risques d'agression et de volNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 7Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le directeur et son adjointe\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg,le 39 AVR 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nEsPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250841portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 27/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Christophe BOULANGER, 40 rue Gabriel Cri\u00e9, 92240Malakoff, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementLITT DIFFUSION situ\u00e9 12 rue Schertz, Plaine des Bouchers, 67100 Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250841, par M. Christophe BOULANGER, 40 rue GabrielCri\u00e9, 92240 Malakoff, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9servede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : LITT DIFFUSION12 rue SchertzPlaine des Bouchers67100 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\n1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 28 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 28jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en ceuvre du syst\u00e9me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e9me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9esa toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est : Le responsable d'agenceArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. 3 0 AVR. 2026Fait \u00e0 Strasbourg, leLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nEuPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250846portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 27/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Mickael ROUSE,1 avenue de l'Horizon, 59650 Villeneuved'Ascq, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementMondial Relay situ\u00e9 Consigne 60 rue du March\u00e9 Gare, 67000 Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250846, par M. Mickael ROUSE, 1 avenue de l'Horizon,59650 Villeneuve d'Ascq, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Mondial RelayConsigne60 rue du March\u00e9 Gare67000 Strasbourg\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, piace de la R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le responsable s\u00fbret\u00e9, le charg\u00e9 de s\u00fbret\u00e9, le directeurop\u00e9ration r\u00e9seau et l'assistante d\u00e9ploiement consignes.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le 39 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 20250850portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 28/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Alan CORNET, 5 boulevard Kennedy, 25000 Besan\u00e7on,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement MATYsitu\u00e9 29 rue Haute Mont\u00e9e, 67000 Strasbourg ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250850, par M. Alan CORNET, 5 boulevard Kennedy25000 Besan\u00e7on, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve dexne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du systeme : MATY29 rue Haute Mont\u00e9e67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\n1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Les agents de s\u00e9curit\u00e9.Article 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedexhttps: /faww. bas-rhin.gouy.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images). |Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le 30 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, Un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250853portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 28/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Elisabeth SOKOLL, 3 all\u00e9e des Abruzzes, ParcTechnoland Batiment K, 69800 Saint-Priest, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement DEICHMANN situ\u00e9 4 rue du Noyer, 67000 Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250853, par Mme Elisabeth SOKOLL, 3 all\u00e9e desAbruzzes, Parc Technoland Batiment K, 69800 Saint-Priest, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : DEICHMANN4 rue du Noyer67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\n1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 8Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont: Le r\u00e9viseur, le directeur g\u00e9n\u00e9ral, district manager et leresponsable magasin.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le 30 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nEuPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250859portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 28/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Christophe DROSCHEL, RN6, 69760 LIMONEST, tendant\u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement DARTY situ\u00e9 24place des Halles, 67000 Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250859, par M.Christophe DROSCHEL, RN6, 69760LIMONES, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : DARTY24 place des Halles67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\n1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : S\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, secours aux personnes et la d\u00e9fense contre lesincendies, protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents expos\u00e9s \u00e0 des risques d'actes terroristes eta des risques d'agression et de vol.Nombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 24Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont: La directrice de magasin, coordinateur r\u00e9gionalmaintenance et responsable r\u00e9gional maintenance.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de la R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. 30 AVR 2026Fait \u00e0 Strasbourg, leLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, Un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250871portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 03/02/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Benjamin SORIANO, 9 rue des bateaux Lavoirs, 94768Ivry Sur Seine, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement FNAC situ\u00e9 Place Kleber, 67000 Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250871, par M. Benjamin SORIANO, 9 rue des bateauxLavoirs, 94768 Ivry Sur Seine, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : FNACPlace Kleber67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\n1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents expos\u00e9s \u00e0 des risques d'actes terroristes et ades risques d'agression et de vol et s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Nombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 53Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est : La directrice de magasin\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de la R\u00e9publique \u2014 87 673 Strasbourg Cedexnttps:fiwww. bas-rhin.gouy. fr}\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le3 0 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatach ILLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 20250847portant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 06/02/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Halil TAS, 2 rue du Doubs, 67000 Strasbourg, tendant \u00e0obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement situ\u00e9 GFL Mat\u00e9riaux2 rue du Doubs, 67000 Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250847, par M. Halil TAS, 2 rue du Doubs, 67000Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : GFL Mat\u00e9riaux2 rue du Doubs67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\n1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif,Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est : Le g\u00e9rantArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par\nleFr\u00e9fecture du 8as-KhinfictLEFT5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. 30 AVR. 2026Fait a Strasbourg, leLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250864portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 11/02/26 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Virginie REISS, 22 rue Berg\u00e8re, 75009 Paris, tendant \u00e0obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement situ\u00e9 Zara Aubette31 place Kl\u00e9ber, 67000 StrasbourgVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250864, par Mme Virginie REISS, 22 rue Berg\u00e8re, 75009Paris, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmerles immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiquessuivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Zara Aubette31 place Kl\u00e9ber67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s: Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et pr\u00e9vention d'actesterroristes.Nombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 16Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : La directrice g\u00e9n\u00e9rale, la directrice d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9, ledirecteur adjoint et le directeur adjoint s\u00e9curit\u00e9.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AVR 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250818portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 26/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Matthieu OLIVIER, 76 route du Polygone, 67100Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement KRYS situ\u00e9 76 route du Polygone, 67100 Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARR\u00c8\u00caTE :Article 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250818, par M. Matthieu OLIVIER, 76 route du Polygone67100 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : KRYS76 route du Polygone67100 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\n1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : S\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timentsexpos\u00e9s a des risques d'actes terroristes et \u00e0 des risques d'agression et de vol.Nombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est : Le g\u00e9rant\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex5 ceL fin as + ark: sas \u0178Akins /waw bast hin.gouyir}\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AR 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nEMPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250889portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 12/02/26 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme C\u00e9cile BUCHWEILLER, 4/10 avenue Andr\u00e9 Malraux92300 Levallois Perret tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Relay situ\u00e9 A\u00e9roport Entzheim, 67960 Entzheim ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250889, par Mme C\u00e9cile BUCHWEILLER, 4/10 avenueAndr\u00e9 Malraux, 92300 Levallois Perret, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Relay a\u00e9roport Entzheim67960 EntzheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes\n1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont: Le responsable point de vente et le responsable desop\u00e9rationsArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par\nr\u00e9fecture du Bas-Rhinlace de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedexs:/s ffwww.bas-rhin.gouy.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AR 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n/\nNatacha MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\n=mPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250894portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 12/02/26 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marilyne NUNGE, 550 boulevard S\u00e9bastien Brant,67400 Illkirch-Graffenstaden, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionconcernant l'\u00e9tablissement My Little Warung situ\u00e9 550 boulevard S\u00e9bastien Brant, 67400 Illkirch-Graffenstaden ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250894, par Mme Marilyne NUNGE, 550 boulevardS\u00e9bastien Brant, 67400 Illkirch-Graffenstaden, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutagele cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : My Little Warung550 boulevard S\u00e9bastien Brant67400 Illkirch Graffenstaden\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de ia R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedexattos://www.bas-rhin.gouy.fr}\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont: La g\u00e9rante, le directeur technique, le directeur etl'installateur.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. 30 AVR 2026Fait a Strasbourg, leLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nEnPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250895portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 12/02/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Marcel BORGER, 135 avenue Victoire, 13790 Rousset,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement OG cleanFuels situ\u00e9 80 rue de La Plaine des Bouchers, 67100 Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250895, par M. Marcel BORGER, 135 avenue Victoire13790 Rousset, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de nepas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : OG clean Fuels80 rue de La Plaine des Bouchers67100 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\n1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s: Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7antsexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de volNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste disponible en pr\u00e9fecture\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de fa R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedex\u00f1https:/jwww. bas-rhin. gouv.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et ddment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e a l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. 3Fait \u00e0 Strasbourg, le 0 AVR 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250898portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 19/02/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M Bruno CHAPEL, 1 parc de l'Extenwoerthfeld, 67100Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Racing Club de Strasbourg situ\u00e9 12 rue de l'Extenwoerth, 67000 Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARR\u00caTE :Article T\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250898, par M Bruno CHAPEL, 1 parc del'Extenwoerthfeld, 67100 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Racing Club de Strasbourg12 rue de l'Extenwoerth67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\n13\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s: Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7antsexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol et pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et despersonnes,\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 200Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 119Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 20Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux _ indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le directeur des op\u00e9rations, responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9, lecharg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et le responsable informatique.Pr\u00e9fecture du Bas-Rhinue - 67 073 Strasbourg Cedexgouv.fr}\n\u00c0\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. 30 AVR 2026Fait a Strasbourg, leLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250861portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 20/02/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M Franck ROLLAND, 14 rue des Corroyeurs, 67200Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement H\u00f4tel Comfort Strasbourg Montagne Verte situ\u00e9 14 rue des Corroyeurs, 67200Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE:Article 1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250861, par M Franck ROLLAND, 14 rue des Corroyeurs,67200 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : H\u00f4tel Comfort Strasbourg Montagne Verte14 rue des Corroyeurs67200 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\n1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s: Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, protection des abordsimm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et devol.Nombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 11Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 21 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le directeur et le responsable exploitation\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de ia R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedexhttps:ffaians, Bas-rhin.gouy.fri\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais,Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le 39 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de 'con int\u00e9rieure,\n) ~\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250887portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 20/02/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M Samuel GEITZ, 32 boulevard Cl\u00e9menceau, 67000Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Beith Breslev Or Sameah situ\u00e9 32 boulevard Cl\u00e9menceau, 67000 Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250887, par M Samuel GEITZ, 32 boulevardCl\u00e9menceau, 67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant,selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Beith Breslev Or Sameah32 boulevard Cl\u00e9menceau67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\n1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s: Pr\u00e9vention d'actes terroristes, protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et desinstallations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 desactes de terrorisme.Nombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le pr\u00e9sident et le responsable SPC).\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de la R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedexhitps://wwwbas-+rhin.gouy.fr}\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, led O AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de Ja s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250758portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 20/02/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M Laurent LIAUTAUD, 17 rue du Tribunal, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Mc Donald's situ\u00e9 17 rue du Tribunal, 67300 Schiltigheim ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250758, par M Laurent LIAUTAUD, 17 rue du Tribunal,67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9servede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Mc Donald's17 rue du Tribunal67300 SchiltigheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\n173\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s: Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7antsexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol et pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et despersonnes.\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 8.Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 7Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont: Le g\u00e9rant, le directeur de march\u00e9, le superviseur et ledirecteur.\n5, place de ia R\u00e9publique - 67 O73 Strasbourg Cedexhttps:f/wuwuw. bas-rhin .gouv.fri\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le 30 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250892portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 20/02/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M S\u00e9bastien GAULTIER, 7 rue de Lausanne, 67000Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Au Streusel situ\u00e97 rue de Lausanne, 67000 Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250892, par M S\u00e9bastien GAULTIER, 7 rue de Lausanne,67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Au Streusel7 rue de Lausanne67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\n1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est : Le g\u00e9rantArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de fa R\u00e9publique \u2014 67 O73 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le 30 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250923portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 20/02/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M le chef du service business process manager TotalMarketing France, 562 avenue du parc de l'Ile, 92029 Nanterre, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Station Total situ\u00e9 68 route de Schirmeck,67200 Strasbourg ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250923, par M le chef du service business processmanager Total Marketing France, 562 avenue du parc de l'Ile, 92029 Nanterre, est accord\u00e9e pour cingans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation etde proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Station Total68 route de Schirmeck67200 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\n1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 21 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste disponible en pr\u00e9fectureArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AVR 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n| /\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20220455portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 02/03/26 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Christelle KIEN, 106 avenue de Strasbourg, 67400llkirch-Graffenstaden, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement H\u00f4tel Adagio situ\u00e9 106 avenue de Strasbourg, 67400 IlIkirch-Graffenstden ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARR\u00caTE :Article 1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020220455, Mme Christelle KIEN, 106 avenue deStrasbourg, 67400 IlIkirch-Graffenstaden, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : H\u00f4tel Adagio106 avenue de Strasbourg67400 IllkirchType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du public\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, piace de {a R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : La directrice et ler de r\u00e9ceptionArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par\n213\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le3 =Le pr\u00e9fet, AVR 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nnr ~Natacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250796portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 02/03/26 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Delphine CHENNEVELLE, 1 rue Armande B\u00e9jart, 67200Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement H\u00f4tel Ath\u00e9na situ\u00e9 1 rue Armande B\u00e9jart, 67200 Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250796, par Mme Delphine CHENNEVELLE, 1 rueArmande B\u00e9jart, 67200 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant,selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : H\u00f4tel Ath\u00e9na1 rue Armande B\u00e9jart67200 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du public\n1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste disponible en pr\u00e9fectureArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par\nesd\nCedexwee\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n{\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\n=xPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240714portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 02/03/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Francois ROULET, 52 avenue Georges Cl\u00e9menceau, 78110Le V\u00e9sinet, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Dream Energy Ostwald situ\u00e9 15 rue Ferdinand Braun, 67540 Ostwald ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240714, par M. Francois ROULET, 52 avenue GeorgesCl\u00e9menceau, 78110 Le V\u00e9sinet, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant,selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Dream Energy Ostwald15 rue Ferdinand Braun67540 OstwaldType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\n1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le directeur et le charg\u00e9 d'exploitation et de maintenance.Article 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de la R\u00e9publique- 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e a l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. 3 0| Fait \u00e0 Strasbourg, le AVR 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250940portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 04/03/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Christian LE CORROLLER, 2 place Cl\u00e9ment, 67000Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement MOKKA situ\u00e9 2 place Cl\u00e9ment, 67000 Strasbourg ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARR\u00caTE :Article 1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250940, par M. Christian LE CORROLLER, 2 placeCl\u00e9ment, 67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : MOKKA2 place Cl\u00e9ment67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 7 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 7jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le g\u00e9rantArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, leLe pr\u00e9fet, 3 0 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nASNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250941portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 04/03/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Christian LE CORROLLER, 2 place Cl\u00e9ment, 67000Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement MOKKA situ\u00e9 10 rue M\u00e9lanie, 67000 Strasbourg ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250941, par M. Christian LE CORROLLER, 2 placeCl\u00e9ment, 67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : MOKKA10 rue M\u00e9lanie67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\n5, place dela R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\u00e0\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 4 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le g\u00e9rantArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par\n213\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. 30 AVR, 2026Fait \u00e0 Strasbourg, leLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250309portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 23/03/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Samuel OHNOUNA, 1 A rue Ren\u00e9 HIRSCHLER, 67000Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement CIBR situ\u00e9 1 A rue Ren\u00e9 HIRSCHLER, 67000 Strasbourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARRETE :Article1 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250309, par M. Samuel OHNOUNA, 1 A rue Ren\u00e9HIRSCHLER, 67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant,selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : CIBR1 \u00c0 rue Ren\u00e9 HIRSCHLER67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\n1/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s: Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et pr\u00e9vention d'actesterroristes.Nombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 10Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhinpi\u00e8ce de ia R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg CedexAttpsi//winew.bas-rhin.gouy.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et_en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Y FUL LENatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.teierecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de [a R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedexhttps://www.bas-thin.gouy.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026","date":"2026-05-20","first_seen_on":"2026-05-20T14:49:26+00:00","id":"bb6b688eb6fcc1e43a0f7b542af7f4063dd7169d574a6bf5d3111414a35b4ef5","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial Vid\u00e9oprotection du 20 mai 2026 - Partie 2 - ERP Zone Police Nationale","pdf_creation_date":"2026-05-20T12:40:48+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-20T12:41:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/61329/437503/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20Vid%C3%A9oprotection%20du%2020%20mai%202026%20-%20Partie%202%20-%20ERP%20PN.pdf"}