{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-245\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2024\nSommaire\nDEAL / STMS\nR02-2024-06-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports  de PICARDET EDMOND\nSUZANNE (2 pages) Page 3\nR02-2024-06-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports de RENARD MARTIN\nALBERT (2 pages) Page 6\n2\nDEAL\nR02-2024-06-24-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports  de PICARDET EDMOND SUZANNE\nDEAL - R02-2024-06-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports  de\nPICARDET EDMOND SUZANNE 3\n\u00cb f. Direction de l'environnement,PREFET de 'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUE\u00c7t'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite\nARRETE N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R3211-18 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 _le||et 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport dowent jUStlfler 3 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprlses de transport de Martmaque sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de l'\u00c9tat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs, 'Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du16 janvier 2024 \u00e0 l'entreprise PICARDET EDMOND SUZANNE n\u00b0 siren 418526190 pour transmettre \u00e0 laDEAL des \u00e9l\u00e9ments afin de prouver sa capacit\u00e9 financi\u00e8re,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise PICARDET EDMONDSUZANNE est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nDEAL - R02-2024-06-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports  de\nPICARDET EDMOND SUZANNE 4\nArticle 3: En application de l'article R* 321117 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0I'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l''autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nZ 4. JUIN 2024ation\\\nD IR, e  v, =S o sTOPN Stnigus.develcopement-durasle. zouv.fr\n5s\nDEAL - R02-2024-06-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports  de\nPICARDET EDMOND SUZANNE 5\nDEAL\nR02-2024-06-24-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports de RENARD MARTIN ALBERT\nDEAL - R02-2024-06-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nRENARD MARTIN ALBERT 6\n= ,. Direction de l'environnement,PREFET de 'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'ibe rt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles regles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R3211-18 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet dela Martinique ;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re. _ -Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de l'\u00c9tat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du16 janvier 2024 \u00e0 l'entreprise RENARD MARTIN ALBERT n\u00b0 siren 303172126 pour transmettre \u00e0 la DEALdes \u00e9l\u00e9ments afin de prouver sa capacit\u00e9 financi\u00e8re,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTE\nArticle 1* : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise RENARD MARTIN ALBERTest suspendue.Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nAMM T ETNIQL\u00e9J S OO e SNT Curace. souvfr\nDEAL - R02-2024-06-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nRENARD MARTIN ALBERT 7\nArticle 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0I'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. \u00c0 d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait deI'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et e Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoeicher, le 24 JUIN 2024\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n1\nv Martinique deveicocement-cdurabie.zouv.ir\ng  -\nDEAL - R02-2024-06-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nRENARD MARTIN ALBERT 8","date":"2024-06-24","first_seen_on":"2025-10-06T02:31:41+00:00","id":"bb72d20fe4498aca786eabe69b72d0d8d0059d0486bf04441219e931aa189a1e","name":"RAA-02-2024-245","pdf_creation_date":"2024-06-25T02:03:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22311/174874/file/recueil-r02-2024-245-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}