{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2026-051\nPUBLI\u00c9 LE  8 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2026-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-02-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ; que notamment,le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux finsde pr\u00e9venir les atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s; que, notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voitque ces dispositifs peuvent \u00e9tre mis en ceuvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; qu'enoutre, le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme;Consid\u00e9rant que l'action revendicative d\u00e9clar\u00e9e par la FRSEA consistant \u00e0 bloquer les entr\u00e9eset sorties de la plateforme de stockage LECASUD situ\u00e9e rue Ren\u00e9 Cassin au Luc-en-Provence,zone industrielle des Lauves, et qui se traduira par la mise en place de barrages filtrants sur lesdiff\u00e9rents acc\u00e8s \u00e0 la plateforme, peut \u00eatre de nature \u00e0 provoquer des m\u00e9contentements de lapart des personnels de ladite plateforme mais \u00e9galement des automobilistes empruntant cetaxe et donc \u00e0 des frictions pouvant engendrer des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ;Consid\u00e9rant que la FRSEA annonce qu'une cinquantaine de personnes pourraient participer \u00e0cette action sur la voie publique et que 15 \u00e0 20 engins agricoles devraient \u00eatre achemin\u00e9s surle site ;Consid\u00e9rant que les Jeunes Agriculteurs, qui prendront part \u00e0 cette action revendicative, sontsusceptibles de mener des actions dans les environs de la plateforme de LECASUD pourdonner de la visibilit\u00e9 au rassemblement qui se situe hors du centre-ville et pourraient ainsi sed\u00e9placer notamment sur des centres commerciaux, des ronds-points ou des halles dedistribution de fruits et l\u00e9gumes, amplifiant ainsi les risques de troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que, compte tenu de ces circonstances, de l'incertitude quant aux actions quivont se d\u00e9rouler sur le secteur les 9 et 10 f\u00e9vrier 2026, et des risques de troubles \u00e0 l'ordrepublic, et d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, il y a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale dispose d'une vision en grand angle de certainspoints sensibles durant cette manifestation ; que le recours au dispositif de captation install\u00e9sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 pour permettre le maintien de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins; notamment en raison du secteur de couverture dece contr\u00f4le ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e des rassemblements les 9 et 10 f\u00e9vrier 2026; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s aux lieux susceptibles de blocages et \u00e0 leurs alentours, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise apr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nArr\u00eate\nArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale du Var, est autoris\u00e9e du lundi 9 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 6H00 au mardi 10f\u00e9vrier 2026, \u00e0 14H00, au titre de la s\u00e9curisation des biens et des personnes dans le cadre del'action revendicative annonc\u00e9e par la FRSEA autour de la plateforme de stockage LECASUDsitu\u00e9e rue Ren\u00e9 Cassin au Luc-en-Provence, en appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur un drone de type:- Mavic 3T,- MATRICE 300,- DJI MATRICE 4 E- DJI MAVIC 2- Enterprise Advanced- EC 135 - camera MX15 I.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur lesplans joints en annexe.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 a l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var et le commandant dugroupement de gendarmerie du Var, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toulon, le 8 f\u00e9vrier 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,Sign\u00e9Jean-Baptiste MORINAUD\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nANNEXESite de LECASUD sur la commune du LUC EN PROVENCE, ainsi que ses abords imm\u00e9diats :\nEREiectercECASUD\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2026-02-08","first_seen_on":"2026-02-08T13:40:33+00:00","id":"bb7aa28b7b8c22c9f6256f5028c3d02cb7ad39a47d91cf694ee877f73000f3b0","name":"RAA N\u00b051 du 8 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-08T12:07:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/44869/292821/file/recueil-83-2026-051-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}