{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-396\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n14-2026-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrement du\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des\nmares de gabion et des plati\u00e8res dans les marais de la Divette (6 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n14-2026-09-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrement du pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau en vue du remplissage ou du maintien du\nniveau des mares de gabion et des plati\u00e8res dans\nles marais de la Divette\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrement du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\nen vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des plati\u00e8res dans les marais de la Divette 3\nDirection  d\u00e9partementale\nPREFET  des  territoires et de  la merDU  CALVADOS\npar  Service  Eau  et Biodiversit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRET\u00c9\nportant  encadrement  du  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  en  vue  du  remplissage  ou  du\nmaintien  du  niveau  des  mares  de  gabion  et  des  plati\u00e8res  dans  les  marais  de  la\nDivette\nLE  PR\u00c9FET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  de  l'environnement,  Livre  Il, Titre  | et  notamment  les articles  L 211-1  \u00e0 L 211-10,  L.213-\n2, L. 214-18,  L. 215-7  \u00e0  L. 215-13,  R. 211-66  a  R. 211-70;  ;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  notamment  les articles  L 2212-1  et  2, L 2213-29\net  L.2215-1  fixant  les  mesures  \u00e0  prendre  pour  assurer  le bon  ordre,  la s\u00fbret\u00e9,  la s\u00e9curit\u00e9  et\nsalubrit\u00e9 ;\nVU  le Code  p\u00e9nal  et  notamment  l'article  131-13  :\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2021-795  du  23  juin  2021  relatif  a  la gestion  quantitative  de  la ressource  en  eau  et\na la gestion  des  situations  de  crise  li\u00e9es  \u00e0  la s\u00e9cheresse  |\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  mars  2022  portant  approbation  du  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de\ngestion  des  eaux  (SDAGE)  2022-2027  du  bassin  de  la Seine  et  des  cours  d'eau  c\u00f4tiers  normands\net  arr\u00e9tant  le programme  pluriannuel  de  mesures  correspondant  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b01DF-2024-07-09-00013  du  9juillet  2024  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  \u00cele-de-France,  pr\u00e9fet\nde  Paris  et  pr\u00e9fet  coordonnateur  du  bassin  Seine-Normandie  d'orientations  pour  la mise  en\n\u0153uvre  coordonn\u00e9e  des  mesures  de  limitation  ou  de  suspension  provisoire  des  usages  de  l'eau  en\np\u00e9riode  de  s\u00e9cheresse  sur  le bassin  Seine-Normandie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  pr\u00e9fectoral  du  27  juin  2023  modifi\u00e9,  et  ses  annexes,  relatif  \u00e0  la d\u00e9finition  de\nseuils  de  vigilance,  d'alerte,  d'alerte  renforc\u00e9e  et  de  crise  et  de  mesures  de  limitation  ou  de\nsuspension  provisoire  de  certains  usages  de  l'eau  en  cas  de  s\u00e9cheresse  dans  le d\u00e9partement  du\nCalvados ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  ao\u00fbt  2026  autorisant  \u00e0  titre  exp\u00e9rimental  l'alimentation  du  marais\nde  la Divette  par  pompage  dans  la Dives  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  4  septembre  2026  portant  encadrement  du  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  en  vue  du\nremplissage  ou  du  maintien  du  niveau  des  mares  de  gabion  et  des  plati\u00e8res  dans  les  marais  de  la\nDivette  ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrement du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\nen vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des plati\u00e8res dans les marais de la Divette 4\nVU la notification de l'arr\u00eat des pr\u00e9l\u00e8vements en date du 10 septembre 2026 en raison des\nniveaux bas atteints dans les marais de la Divette en application de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4\nseptembre  2026  sus-vis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de\nl'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois et Bessin, d'alerte renforc\u00e9e dans les secteurs de\nl'Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte dans le secteur de la Touques et pla\u00e7ant au niveau de\nvigilance les secteurs Dives Amont  et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados ;\nCONSID\u00c9RANT les marais de la Divette qui sont un milieu naturel compos\u00e9 de prairies humides,\nfoss\u00e9s et canaux de drainage qui constituent un r\u00e9servoir de biodiversit\u00e9, class\u00e9 comme  Zone\nNaturelle d'Int\u00e9r\u00eat \u00c9cologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) ;\nCONSID\u00c9RANT les usages pr\u00e9sents dans le marais li\u00e9s \u00e0 son bon fonctionnement hydraulique et\nau maintien des niveaux d'eau dans l'ensemble du  marais;\nCONSID\u00c9RANT la gestion hydraulique mise en \u0153uvre par l'association syndicale autoris\u00e9e des\nmarais de la Divette qui a permis d'augmenter les niveaux d'eau dans le r\u00e9seau hydrographique\ndu marais en b\u00e9n\u00e9ficiant des grandes mar\u00e9es du 11 au 13 septembre ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1\u00b0\": Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 porte encadrement du pr\u00e9l\u00e9vement d'eau en vue du remplissage ou du\nmaintien du niveau des mares de gabion et des plati\u00e9res dans les marais de la Divette.\nLes prescriptions s'appliquent \u00e0 l'ensemble des marais de la Divette situ\u00e9s sur le territoire des\ncommunes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage, Petiville\net  Varaville.\nLa liste des  gabions  concern\u00e9s  figure en  annexe  2.\nARTICLE  2 : Modalit\u00e9s\nLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion est\nautoris\u00e9 selon la sectorisation figurant en annexe 1 et le calendrier suivant :\n\u00ab du  17 au 19 septembre  inclus : secteurs 2 et 4\n+ les 20  et 21 septembre:  secteurs  1 et 3\n+ les 22  et 23  septembre  : aucun  pr\u00e9l\u00e8vement\n+ \u00e0 partir du  24  septembre  : tous  secteurs\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont autoris\u00e9s tant qu'il n'est pas constat\u00e9 une baisse du niveau d'eau dans le\nr\u00e9seau  hydrographique  :\n+ de  plus de  15 cm  sur les secteurs  3 et 4;\n+ de  10  cm  sur le secteur  1.\nCes niveaux sont suivis sur les \u00e9chelles limnim\u00e9triques de l''ASA de la Divette. Ils sont relev\u00e9s par\nl'ASA et transmis quotidiennement au service en charge de la police de l'eau.\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrement du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\nen vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des plati\u00e8res dans les marais de la Divette 5\nLe  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le service  en  charge  de  la police  de  l'eau  notifie  l'arr\u00eat  des  pr\u00e9l\u00e8vements  \u00e0 la\nf\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  qui  en  informe  individuellement  les propri\u00e9taires  et\ngestionnaires  des  gabions  concern\u00e9s.\nLe  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  en  vue  du  remplissage  ou  du  maintien  du  niveau  des  plati\u00e8res  est  interdit\njusqu'au  21  septembre  inclus.  Par  la suite,  les conditions  d\u00e9crites  ci-dessus  s'appliquent  \u00e0 ces\npr\u00e9l\u00e8vements.\nARTICLE  3  : Dur\u00e9e\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'appliquent  jusqu'au  31  d\u00e9cembre  2026.\nARTICLE  4  : Sanction\nTout  contrevenant  \u00e0 ces  dispositions  s'expose  \u00e0  la peine  d'amende  pr\u00e9vue  par  l'article  R.216-9\ndu  code  de  l'environnement  (contravention  de  5\u00b0  classe  : maximum  1 500  \u20ac  d'amende  pouvant\n\u00eatre  port\u00e9 \u00e0  3  000  \u20ac  en  cas  de  r\u00e9cidive  en  application  de  l'article 131-13  du  Code  p\u00e9nal).\nARTICLE  5 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  du  4  septembre  2026  portant  encadrement  du  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  en  vue  du\nremplissage  ou  du  maintien  du  niveau  des  mares  de  gabion  et  des  plati\u00e8res  dans  les marais  de  la\nDivette  est  abrog\u00e9.\nARTICLE  5 : Publication\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Calvados.\nIl est  affich\u00e9  dans  les mairies  des  communes  de  Bavent,  Troarn,  Cabourg,  Gonneville-en-Auge,\nMerville-Franceville-Plage,  Petiville  et  Varaville.\nUne  copie  est  adress\u00e9e  aux  pr\u00e9sidents  de  la communaut\u00e9  de  communes  Normandie  Cabourg\nPays  d'Auge  et  de  la Communaut\u00e9  urbaine  Caen-la-mer.\nARTICLE  6 : Voies  et  d\u00e9lais  de  recours\nLes  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  ont  la possibilit\u00e9  d'effectuer  un  recours  contre  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  devant  le\ntribunal  administratif  de  Caen,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  l'affichage  en  mairie  ou,\nsi cette  derni\u00e8re  est  post\u00e9rieure,  de  la publication  de  la d\u00e9cision  sur  le site  internet  des  services\nde  l'\u00c9tat dans  le Calvados.\nCe  recours  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  de  cette  juridiction  administrative  par  voie  postale,  sur\nplace  aupr\u00e8s  de  l'accueil  de  la juridiction  ou  par  le biais  de  l'application\nhttps://www.telerecours.fr/.\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  :\n* soit  d'un  recours  gracieux  devant  l'autorit\u00e9  qui  a  sign\u00e9  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  : Monsieur  le\nPr\u00e9fet  du  Calvados,  rue  Daniel  Huet  \u2014  14  000  Caen  :\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrement du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\nen vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des plati\u00e8res dans les marais de la Divette 6\n+ soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau \u2014 75008\nParis. |\nLe silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de\nrejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.\nARTICLE  7  : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le Commandant  du groupement de gendarmerie\ndu Calvados, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Chef de service\nd\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du Code\nde l'environnement, et les maires des communes du Calvados, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le AMSILE\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secretaire g\u00e9n\u00e9ral\nTT x\nSt\u00e9phane  SINAGOGA\n\u2014\u2014_\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrement du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\nen vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des plati\u00e8res dans les marais de la Divette 7\nAnnexe  1:  carte  des  secteurs\nEu\nDU CALVADOS dos Toriteinte ate tae ASA  Divette - Gabions\nEat\nNX\nSources  : \u00a9BD  Carto  - BD  Topo\u00ae  - DDTM  14\n\u00a9  OOO  \u00a9  Service du  Syst\u00e8me  d'Information, de  la Circulation Routi\u00e8re et de  l'Expertise Territoriale (SSICRET)\n9/6\n7\nSR\n724027\nanne  PO 199011 7 > EX  5  5KY  /  ~499002/ SOA  046010\u00bb S,/ .\nCESSE  ss  RQ. \\KE  ee  7  y) re\nA \\X  7046001\n724018 Qc\n724013  =\n\\ =\n\u00ae  Gabion\n\u2014\u2014  Cours  d'eau\nCT  Secteurs\n03  / 09 / 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrement du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\nen vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des plati\u00e8res dans les marais de la Divette 8\nAnnexe  2: liste des gabions concern\u00e9s  par secteur\nSecteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4\n117001 306001 046001 046004\n724001 306002 046002 046005\n724005 306003 046003 046006\n724012 409001 046010 046007\n724017 409002 046011 046008\n724022 409003 499001 046009\n724024 409004 499002 046012\n724026 409005 499003 046013\n724030 409006 499004 046014\n724031 409007 499005 712001\n724032 409008 499006 712007\n724033 409009 499007 712008\n724034 409010 499008 712009\n724035 724002 499009 712010\n724036 724003 499010 712011\n724041 724004 499011 712012\n724042  724006  724007\n724043  724010  724009\n724011  724013\n724019  724014\n724025  724015\n724029  724016\n724023\n724027\n724028\n=  724037\n724038\n724039\n724040\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrement du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\nen vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des plati\u00e8res dans les marais de la Divette 9","date":"2026-09-16","first_seen_on":"2026-09-16T16:32:44+00:00","id":"bb7c4d7bce36bd8c1baded5ad34c9398eb0fe8711e5eca4ece95615d9cc3406b","name":"recueil-14-2026-396-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-09-16T16:17:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32479/234063/file/recueil-14-2026-396-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}