{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2024-149\nPUBLI\u00c9 LE  8 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de\nL'Etat  et du D\u00e9veloppement Territorial\n2A-2024-04-25-00012 - *Secr\u00e9tariat de la CDAC* - Avis concernant les\nrecours exerc\u00e9s contre l'avis favorable de la commission\nd'am\u00e9nagement commercial intervenu lors de la r\u00e9union du 6 janvier\n2016 autorisant l'extension de la galerie marchande \"d\u00e9port\u00e9e\" d'un\nensemble commercial \u00e0 Sarrola-Carcopino - recours n\u00b02935T (5 pages) Page 3\n2A-2024-04-25-00013 - *Secr\u00e9tariat de la CDAC* - Avis concernant les\nrecours exerc\u00e9s contre l'avis favorable de la commission\nd'am\u00e9nagement commercial intervenu lors de la r\u00e9union du 6 janvier\n2016 autorisant l'extension de la galerie marchande attenante \u00e0 un\nhypermarch\u00e9 \u00e0 Sarrola-Carcopino - recours n\u00b02934TR (6 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2024-04-25-00012\n25/04/2024  \n*Secr\u00e9tariat de la CDAC* - Avis concernant les\nrecours exerc\u00e9s contre l'avis favorable de la\ncommission d'am\u00e9nagement commercial\nintervenu lors de la r\u00e9union du 6 janvier 2016\nautorisant l'extension de la galerie marchande\n\"d\u00e9port\u00e9e\" d'un ensemble commercial \u00e0\nSarrola-Carcopino - recours n\u00b02935T\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00012 - *Secr\u00e9tariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exerc\u00e9s contre l'avis\nfavorable de la commission d'am\u00e9nagement commercial intervenu lors de la r\u00e9union du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la\ngalerie marchande \"d\u00e9port\u00e9e\" d'un ensemble commercial \u00e0 Sarrola-Carcopino - recours n\u00b02935T\n3\nVUVU\nVU\nVU\nVUVUVUVU\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire modificatif n\u00b0 PC 2A 271 14 069 M02 d\u00e9pos\u00e9e le 12novembre 2015 en mairie de Sarrola Carcopino ;les recours form\u00e9s :- conjointement par les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab SOCIETE AJACCIENNE DES GRANDS MAGASINS \u00bb,\u00ab SNC PMV \u00bb, \u00ab SARL CHOCOSHOP \u00bb, \u00ab SARL GUERRIERI BERNARD \u00bb, \u00ab SRALCARDELLINA \u00bb et \u00ab SARL EBANA \u00bb, enregistr\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2016 sous le N\u00b0 2935T01 ;- \u2014 Conjointement par les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab SARL OPTIQUE RAILLARD \u00bb, \u00ab SARL PR OPTIQUE \u00bb et\u00ab SAS LA BRASSERIE DU FINO \u00bb, enregistr\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2016 sous le N\u00b0 2935T02 :- par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS IMPERIAL DISTRIBUTION \u00bb, enregistr\u00e9 le 22 f\u00e9vrier. 2016 sous le N\u00b02935T03 ; | - 'dirig\u00e9s contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialde la Corse-du-Sud du 6 janvier 2016, concernant un projet, port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CORSICACOMMERCIAL CENTER \u00bb, d'extension de 5 000 m? de surface de vente de la galeriemarchande attenante \u00e0 l'hypermarch\u00e9 \u00ab E.LECLERC \u00bb de l'ensemble commercial \u00ab GrandAjaccio Bal\u00e9one \u00bb, portant sa surface totale de vente \u00e0 18 614 m?, \u00e0 Sarrola-Carcopino ;l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Corse-du-Sud du 6 janvier 2016 faisant suite \u00e0 une seconde demande de permis de construire modificatifvalant autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0 PC 2A 271 14 069 M03 d\u00e9pos\u00e9e le 12novembre 2015 en mairie de Sarrola Carcopino, concernant un projet, port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab CORSICA COMMERCIAL CENTER \u00bb, d'extension de 2 077 m? de surface de vente de lagalerie marchande d\u00e9port\u00e9e de l'ensemble commercial \u00ab Grand Ajaccio Bal\u00e9one \u00bb, portant sasurface totale de vente \u00e0 20 691 m\u00b0, \u00e0 Sarrola-Carcopino ;I'avis favorable de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 12 mai 2016 :l'arr\u00eat n\u00b0 439718 du Conseil d'Etat du 22 ao\u00fbt 2023 ;l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 25 mars 2024 ;I'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 20 mars 2024 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :\nMme Rym CHERIFI, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteure ;Me Gwena\u00ebl LE FOULER, avocate ;M. Alexandre SARROLA, maire de Sarrola Carcopino ; M. Fran\u00e7ois PADRONA, repr\u00e9sentantla soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL CORSICA COMMERCIAL CENTER \u00bb ; M. Arnaud BANCELIN et M. BertrandBOULLE, conseils ; M. Fred ALEX, architecte ; Me Sandrine BOUYSSOU et Me YasminaZERROUK, avocates ;\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00012 - *Secr\u00e9tariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exerc\u00e9s contre l'avis\nfavorable de la commission d'am\u00e9nagement commercial intervenu lors de la r\u00e9union du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la\ngalerie marchande \"d\u00e9port\u00e9e\" d'un ensemble commercial \u00e0 Sarrola-Carcopino - recours n\u00b02935T\n4\n2935T\nMme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 28 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nque par l'arr\u00e9t susvis\u00e9, le Conseil d'Etat a annul\u00e9 le permis de construire d\u00e9livr\u00e9 entant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale pour vice de proc\u00e9dure relatif\u00e0 la r\u00e9union devant la Commission nationale ; que conform\u00e9ment \u00e0 unejurisprudence constante, l'annulation d'une d\u00e9cision administrative, et en particulierd'un permis de construire, induit que I'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour le d\u00e9livrer demeuresaisie sans formalit\u00e9 particuli\u00e8re, sauf \u00e0 confirmer la demande ; que par courrier du17 janvier 2024, le p\u00e9titionnaire a confirm\u00e9 sa demande d'autorisation d'exploitationcommerciale initiale ; qu'ainsi la demande est r\u00e9examin\u00e9e au stade o\u00f9 la proc\u00e9durea \u00e9t\u00e9 vici\u00e9e ;que le pr\u00e9sent projet d'extension de 5 000 m? a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 conjointement au projetd'extension de 2 077 m? de surface de vente, pour atteindre une surface finale devente de 20 691 m? au sein d'un m\u00e9me et unique ensemble commercial d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Grand Ajaccio Bal\u00e9one \u00bb ; 'que la pr\u00e9sente demande d'extension s'inscrit dans le cadre d'une modificationsubstantielle ayant vocation a se substituer a toute autorisation pr\u00e9c\u00e9demmentd\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 larticle L. 752-15 du code de commerce ; que lep\u00e9titionnaire a communiqu\u00e9 un historique du projet et d\u00e9crit 'ensemble commercialprojet\u00e9 constitu\u00e9 de 13 614 m? de surface de vente totale comprenant unhypermarch\u00e9 \u00ab E. LECLERC \u00bb de 8 835 m\u00b0, une galerie marchande de 4 030 m\u00b0 (20boutiques) et une galerie marchande \u00abd\u00e9port\u00e9e\u00bb de 749 m\" (4 boutiques) ; que lademande d'extension sollicit\u00e9e vise \u00e0 cr\u00e9er dans la galerie marchande attenante \u00e0l'hypermarch\u00e9 \u00ab E. LECLERC \u00bb, une trentaine de boutiques totalisant 4 160 m\" desurface de vente et deux moyennes surfaces sp\u00e9cialis\u00e9es en \u00e9quipement de lapersonne/ maison de 2 300 m? et 2 570 m\u00b0 ; qu'ainsi la Commission nationale s'estprononc\u00e9e sur le projet dans sa globalit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la Commission nationale, apr\u00e8s examen de la demande, confirme que le projetglobal n'a pas d'incidence n\u00e9gative sur les crit\u00e8res pos\u00e9s par l'article L.752-6 ducode de commerce ;\nEN CONSEQUENCE :- rejette les recours susvis\u00e9s ;- \u00e9met un avis favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL CORSICACOMMERCIAL CENTER \u00bb.\nVotes favorables : 4 La pr\u00e9sidente de la Commission nationaleVotes d\u00e9favorables : 0 d'am\u00e9nagement commercialAbstentions : 2 Anne BLANC\n=pmm\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00012 - *Secr\u00e9tariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exerc\u00e9s contre l'avis\nfavorable de la commission d'am\u00e9nagement commercial intervenu lors de la r\u00e9union du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la\ngalerie marchande \"d\u00e9port\u00e9e\" d'un ensemble commercial \u00e0 Sarrola-Carcopino - recours n\u00b02935T\n5\n_ POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce'Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 110 100 m?Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)C 526-530, 1189-1192, 1194, 533-534, 934-935,1772-1775, 1777-1778, 1909, 1910, 126, 881, 764,1140\nPoints d'acc\u00e8s (A)et de sortie (S) dusite ...(cf. b, c et d du 2\u00b0du ! de l'articleR. 752-6)\ne Nombre de Ab Nombre de SNombre de A/SNombre de \u00c0Apl:\u00e8s Nombre de SprojetNombre de A/SEspaces verts etSuperficie du terrainespaces verts (en m?)consacr\u00e9e aux21 561 m?\nl'article R. 752-6)\np::rlrlt::;]s o4 Au.tres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es(cf. b du 2\u00b0 et d du (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m?)4\u00b0 du I de l'article | Autres surfaces nonR. 752-6) imperm\u00e9abilis\u00e9es :m\u00b0 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques :m\u00b0 et localisationPneraies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4\u00b0 de Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\n493 arbres de haute tige3 450 arbustes\n! Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00012 - *Secr\u00e9tariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exerc\u00e9s contre l'avis\nfavorable de la commission d'am\u00e9nagement commercial intervenu lors de la r\u00e9union du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la\ngalerie marchande \"d\u00e9port\u00e9e\" d'un ensemble commercial \u00e0 Sarrola-Carcopino - recours n\u00b02935T\n6\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente Surface de vente (SV) totale |(\u00a2f.a b douedu | Avant Magasins Nombre1\u00b0 du ! de projet . 3I'article R. 752- S SV/magasin_ >300 m6) Secteur (1 ou 2)Lt Surface de vente (SV) totale | 20 691 m?Secteurs d'activit\u00e9 _(cf a b dete du Nombre | 81\u00b0dul de Apr\u00e8s Magasins Cfl'article R.752-6) projet de SV S\\//magasin4 Annexe>300 m? 1Secteur (1 ou 2)Total -e Electriques/hybridesAvant Nombre ;projet de places Co-voiturage; Auto-partageCapacit\u00e9 de usstationnement Perm\u00e9ables(cf. g du 1\u00b0 du !de l'article Total 2 102R.752-6)- Electriques/hybrides | 26Apr_\u00e8s Hombie Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 0\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avgnt 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Apr\u00e8s 5projetEmpriseausol | Avant | gaffect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises | Apr\u00e8s(en m?) projet 0\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.4 cf, @\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00012 - *Secr\u00e9tariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exerc\u00e9s contre l'avis\nfavorable de la commission d'am\u00e9nagement commercial intervenu lors de la r\u00e9union du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la\ngalerie marchande \"d\u00e9port\u00e9e\" d'un ensemble commercial \u00e0 Sarrola-Carcopino - recours n\u00b02935T\n7\nAnnexe 1 au Tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques du projet jointaux avis de la CNAC N\u00b0 2934T et 2935T du 28/03/2023Pour les magasins et ensembles commerciaux :Surface de vente apr\u00e8s projet :D\u00e9tail des 8 magasins d'une SV > 300 m\u00b0 :SV/ MAGASIN SECTEUR(10U2)8 835 M? HYPERMARCHE E LECLERC 11392 M* ESPACE CULTUREL E LECLERC2 424 M? ZARA2 316 M? UBALDI -466 M* STRADIVARIUS817 M? FABRIQUE DE STYLES339 M? UNE HEURE POUR SOI367 M? PARAPHARMACIE E LECLER NN R RN NN\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00012 - *Secr\u00e9tariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exerc\u00e9s contre l'avis\nfavorable de la commission d'am\u00e9nagement commercial intervenu lors de la r\u00e9union du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la\ngalerie marchande \"d\u00e9port\u00e9e\" d'un ensemble commercial \u00e0 Sarrola-Carcopino - recours n\u00b02935T\n8\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2024-04-25-00013\n25/04/2024  \n*Secr\u00e9tariat de la CDAC* - Avis concernant les\nrecours exerc\u00e9s contre l'avis favorable de la\ncommission d'am\u00e9nagement commercial\nintervenu lors de la r\u00e9union du 6 janvier 2016\nautorisant l'extension de la galerie marchande\nattenante \u00e0 un hypermarch\u00e9 \u00e0 Sarrola-Carcopino\n- recours n\u00b02934TR\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00013 - *Secr\u00e9tariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exerc\u00e9s contre l'avis\nfavorable de la commission d'am\u00e9nagement commercial intervenu lors de la r\u00e9union du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la\ngalerie marchande attenante \u00e0 un hypermarch\u00e9 \u00e0 Sarrola-Carcopino - recours n\u00b02934TR\n9\nVUVU\nVU\nVU\nVUVUVUVU\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire modificatif n\u00b0 PC 2A 271 14 069 MO3 d\u00e9pos\u00e9e le 12novembre 2015 en mairie de Sarrola Carcopino ;les recours form\u00e9s :- conjointement par les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab SOCIETE AJACCIENNE DES GRANDS MAGASINS \u00bb,\u00ab SNC PMV \u00bb, \u00ab SARL CHOCOSHOP \u00bb, \u00ab SARL GUERRIERI BERNARD \u00bb, \u00ab SRALCARDELLINA \u00bb et \u00ab SARL EBANA \u00bb, enregistr\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2016 sous le N\u00b0 2934 T01 ;- _ conjointement par les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab SARL OPTIQUE RAILLARD \u00bb, \u00ab SARL PR OPTIQUE \u00bb et\u00ab SAS LA BRASSERIE DU FINO \u00bb, enregistr\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2016 sous le N\u00b0 2934T02 ;- par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS IMPERIAL DISTRIBUTION \u00bb, enregistr\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2016 sous le N\u00b02934T03 ; :dirig\u00e9s contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialde la Corse-du-Sud du 6 janvier 2016, concernant un projet, port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CORSICACOMMERCIAL CENTER \u00bb, d'extension de 2 077 m\" de surface de vente de la galeriemarchande d\u00e9port\u00e9e de l'ensemble commercial \u00ab Grand Ajaccio Bal\u00e9one \u00bb, portant sa surfacefinale de vente \u00e0 20 691 m\u00b0, \u00e0 Sarrola-Carcopino ;l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Corse-du-Sud du 6 janvier 2016 faisant suite \u00e0 une premi\u00e8re demande de permis de construire modificatifvalant autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0 PC 2A 271 14 069 M02 d\u00e9pos\u00e9e le 12novembre 2015 en mairie de Sarrola Carcopino, concernant un projet, port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab CORSICA COMMERCIAL CENTER \u00bb, d'extension de 5 000 m\" de surface de vente de lagalerie marchande attenante \u00e0 l'hypermarch\u00e9 \u00ab E.LECLERC \u00bb de lI'ensemble commercial\u00ab Grand Ajaccio Bal\u00e9one \u00bb, portant sa surface totale de vente \u00e0 20 691 m\u00b0, \u00e0 Sarrola-Carcopino ; 'I'avis favorable de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 12 mai 2016 ;l'arr\u00eat N\u00b0 439718 du Conseil d'Etat du 22 ao\u00fbt 2023 ;l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 25 mars 2024 ;I'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 20 mars 2024 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :\nMme Rym CHERIFI, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteure ;Me Gwena\u00ebl LE FOULER, avocate ;M. Alexandre SARROLA, maire de Sarrola Carcopino ; M. Fran\u00e7ois PADRONA, repr\u00e9sentantla soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL CORSICA COMMERCIAL CENTER \u00bb ; M. Arnaud BANCELIN et M. Bertrand\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00013 - *Secr\u00e9tariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exerc\u00e9s contre l'avis\nfavorable de la commission d'am\u00e9nagement commercial intervenu lors de la r\u00e9union du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la\ngalerie marchande attenante \u00e0 un hypermarch\u00e9 \u00e0 Sarrola-Carcopino - recours n\u00b02934TR\n10\n2934TR.\nBOULLE, conseils ; M. Fred ALEX, architecte ; Me Sandrine BOUYSSOU et Me YasminaZERROUK, avocates ;Mme Marie DEBOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 28 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSIDERANT\nque par l'arr\u00eat susvis\u00e9, le Conseil d'Etat annule le permis de construire d\u00e9livr\u00e9 entant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale pour vice de proc\u00e9dure relatif\u00e0 la r\u00e9union devant la Commission nationale ; que conform\u00e9ment \u00e0 .unejurisprudence constante, l'annulation d'une d\u00e9cision administrative, et en particulierd'un permis de construire, induit que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour le d\u00e9livrer demeuresaisie sans formalit\u00e9 particuli\u00e8re, sauf \u00e0 confirmer la demande ; que par courrier du17 janvier 2024, le p\u00e9titionnaire a confirm\u00e9 sa demande d'autorisation d'exploitationcommerciale initiale ; qu'ainsi la demande est r\u00e9examin\u00e9e au stade o\u00f9 la proc\u00e9durea \u00e9t\u00e9 vici\u00e9e ;que la pr\u00e9sente demande d'extension de 2 077 m* a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e conjointement auprojet d'extension de 5 000 m\" de surface de vente, pour atteindre une surface finalede vente de 20 691 m\" au sein d'un m\u00eame et unique ensemble commerciald\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Grand Ajaccio Bal\u00e9one \u00bb ;que la pr\u00e9sente demande d'extension s'inscrit dans le cadre d'une modificationsubstantielle ayant vocation \u00e0 se substituer \u00e0 toute autorisation pr\u00e9c\u00e9demmentd\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 752-15 du code de commerce ; que lep\u00e9titionnaire a communiqu\u00e9 un historique du projet et d\u00e9crit l'ensemble commercialprojet\u00e9 constitu\u00e9 de 13 614 m\" de surface de vente totale compos\u00e9 d'unhypermarch\u00e9 \u00ab E. LECLERC \u00bb de 8 835 m\u00b0, d'une galerie marchande de 4 030 m\"(20 boutiques) et d'une galerie marchande \u00abd\u00e9port\u00e9e\u00bb de 749 m? (4 boutiques) etque la demande d'extension sollicit\u00e9e vise \u00e0 cr\u00e9er dans la galerie marchanded\u00e9port\u00e9e quatre boutiques totalisant 510 m? et une jardinerie de 2 316 m? ; qu'ainsila Commission nationale s'est prononc\u00e9 sur le projet dans sa globalit\u00e9 ;que la Commission nationale, apr\u00e8s examen de la demande, confirme que le projetglobal n'a pas d'incidence n\u00e9gative sur les crit\u00e8res pos\u00e9s par l'article L.752-6 ducode de commerce ;\nEN CONSEQUENCE :- rejette les recours susvis\u00e9s ;- \u00e9met un avis favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL CORSICACOMMERCIAL CENTER \u00bb.\nVotes favorables : 4Votes d\u00e9favorables : 0Abstentions : 2 La pr\u00e9sidente de la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial.\n\\Anne BLANC\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00013 - *Secr\u00e9tariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exerc\u00e9s contre l'avis\nfavorable de la commission d'am\u00e9nagement commercial intervenu lors de la r\u00e9union du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la\ngalerie marchande attenante \u00e0 un hypermarch\u00e9 \u00e0 Sarrola-Carcopino - recours n\u00b02934TR\n11\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a\u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)110 100 m?Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)C 526-530, 1189-1192, 1194, 533-534, 934-935,1772-1775, 1777-1778, 1909, 1910, 126, 881, 764,1140 '\nPoints d'acc\u00e8s (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2\u00b0du 1 de l'articleR. 752-6)\nur Nombre de \u00c0pr'(,)j o Nombre de SNombre de A/SNombre de AApres Nombre de SprojetNombre de A/SEspaces verts et, surfacesperm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et d du4\u00b0 du 1 de l'article\nSuperficie du terrainespaces verts (en m?)consacr\u00e9e aux21 561 m?Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m?)Autres surfaces nonimperm\u00e9abilis\u00e9es :1 m\u00b0 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques :m? et localisation; Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 de Autres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b0 / nombre etl'article R. 752-6)localisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\n493 arbres de haute tige3 450 afbustes\n! Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00013 - *Secr\u00e9tariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exerc\u00e9s contre l'avis\nfavorable de la commission d'am\u00e9nagement commercial intervenu lors de la r\u00e9union du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la\ngalerie marchande attenante \u00e0 un hypermarch\u00e9 \u00e0 Sarrola-Carcopino - recours n\u00b02934TR\n12\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 e du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente(cf. a, b, doue du1\u00b0 du I del'article R. 752-6)EtSecteurs d'activit\u00e9(cf. a, b det e du1\u00b0 du ! del'article R.752-6)\nSurface de vente (SV) totale | -Avant ;pr\u00cf)\u00ceZt Magasins Nombrede SV SV/magasin\u00ae>300 m? 'Secteur (1 ou 2)Surface de vente (SV) totale | 20 691 m?Nombre | 8Apr\u00e8s Magasins Cfprojet de SV SV/magasin4 Annexe>300 m? |Secteur (1 ou 2)\nCapacit\u00e9 destationnement(cf. gdul\u00aedulde l'articleR.752-6)\nTotal _ -Electriques/hybridesAvant Nombreprojet | de places Co-voiturageAuto-partagePerm\u00e9ablesTotal 2 102Electriques/hybrides | 26Apr\u00e8s Nombreprojet de places Convaiiage |00Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 0\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\u2014 (2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de pistesde ravitaillement\nEmprise au solaffect\u00e9e au retraitdes marchandises(en m?)\nAvant; 0projetApr\u00e8sse 0projetAvant\u00e2 0projetApr\u00e8s; 0projet\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m\" sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.4 cf, @)\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00013 - *Secr\u00e9tariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exerc\u00e9s contre l'avis\nfavorable de la commission d'am\u00e9nagement commercial intervenu lors de la r\u00e9union du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la\ngalerie marchande attenante \u00e0 un hypermarch\u00e9 \u00e0 Sarrola-Carcopino - recours n\u00b02934TR\n13\nAnnexe 1 au Tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques du projet jointaux avis de la CNAC N\u00b0 2934T et 2935T du 28/03/2023Pour les magasins et ensembles commerciaux :Surface de vente apr\u00e8s projet :D\u00e9tail des 8 magasins d'une SV 2 300 m? :SV/ MAGASIN _ SECTEUR (1 OU 2)8 835 M? HYPERMARCHE E LECLERC : 11 392 M? ESPACE CULTUREL E LECLERC '2 424 M* ZARA2 316 M* UBALDI466 M? STRADIVARIUS817 M? FABRIQUE DE STYLES339 M? UNE HEURE POUR SOI367 M? PARAPHARMACIE E LECLER NNNNNN N\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00013 - *Secr\u00e9tariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exerc\u00e9s contre l'avis\nfavorable de la commission d'am\u00e9nagement commercial intervenu lors de la r\u00e9union du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la\ngalerie marchande attenante \u00e0 un hypermarch\u00e9 \u00e0 Sarrola-Carcopino - recours n\u00b02934TR\n14\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00013 - *Secr\u00e9tariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exerc\u00e9s contre l'avis\nfavorable de la commission d'am\u00e9nagement commercial intervenu lors de la r\u00e9union du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la\ngalerie marchande attenante \u00e0 un hypermarch\u00e9 \u00e0 Sarrola-Carcopino - recours n\u00b02934TR\n15","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2025-01-04T01:58:33+00:00","id":"bb7e40683c8221ae3593029e2379125c65021524b547d8c55a2339da44fa6b06","name":"recueil-2a-2024-149-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-11-08T14:24:57+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-08T14:25:43+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/14823/94830/file/recueil-2a-2024-149-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}