{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0 56-2024-079\nPUBLI\u00c9 LE  6 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial SCoPPAT\n56-2024-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 133/08/2024 du 2/09/2024 portant abrogation\nde la nomination du r\u00e9gisseur titulaire et du suppl\u00e9ant de la r\u00e9gie d'\u00c9tat institu\u00e9e\naupr\u00e8s de la police municipale de Locmariaquer (1 page) Page 3\n56-2024-09-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0135/08/2024 du 2/09/2024 portant nomination\ndu r\u00e9gisseur principal et du r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la police municipale de Mauron\n(1 page) Page 4\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service am\u00e9nagement,\nmer et littoral/ D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\n56-2024-09-03-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 03/09/2024 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime sur la commune d'ARZON, plages de Kerjouanno, pour le\ntournage d'un long m\u00e9trage intitul\u00e9 \"la guerre des gaules\" (6 pages) Page 5\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,\nbiodiversit\u00e9 et risques ( SEBR )\n56-2024-08-20-00006 - ARRETE PREFECTORAL DU 20 aout 2024 portant modification de la\ncomposition de la commission de suivi de site (CSS) de l'installation de stockage de d\u00e9chets\nnon dangereux (ISDND) exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes de Belle-Ile-en-Mer\nlieu-dit Chubiguer - 56360 LE PALAIS (13 pages) Page 11\n56-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2024 portant renouvellement de la\ncomposition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et\ntechnologiques (2 pages) Page 24\n56-2024-08-30-00002 - ARRETE PREFECTORAL DU 30 aout 2024 portant modification de la\ncomposition de la commission de suivi de site (CSS) Centre de stockage de d\u00e9chets ultimes\nstabilis\u00e9s non dangereux exploit\u00e9 par Lorient Agglom\u00e9ration\nlieu-dit Kermat - 56650\nINZINZAC-LOCHRIST (14 pages) Page 26\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan / P\u00f4le\nlutte contre l'exclusions et protection des personnes\n56-2024-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 05 ao\u00fbt 2024 fixant la nouvelle\ncomposition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental r\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re et restreinte\ndans le Morbihan (2 pages) Page 40\nEnPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau des dotations et de l'am\u00e9nagement du territoire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 133/08/2024\nportant abrogation de la nomination du r\u00e9gisseur titulaire et du suppl\u00e9ant de la r\u00e9gie d'\u00c9tat\ninstitu\u00e9e aupr\u00e8s de la police municipale de Locmariaquer\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, notamment son article 22 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismes publics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre\nallou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces\nagents ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 13 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9, habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des\nservices d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Morbihan du 22 ao\u00fbt 2002 instituant une r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de Locmariaquer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Morbihan du 26 novembre 2002 nommant le r\u00e9gisseur titulaire et le suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la police municipale de\nLocmariaquer, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s du 18 avril 2008 et du 10 octobre 2008 portant nomination de M. Pascal LE JEAN, brigadier de police\nmunicipale, en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur principal et nomination de Mme Annie LE PEN, secr\u00e9taire, en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la\npolice municipale de Locmariaquer ;\nVu la demande du maire de Locmariaquer en date du 31 mai 2024 ;\nVu l'avis conforme \u00e9mis par le directeur d\u00e9partemental des finances publiques ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er     : L'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2002 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 18 avril 2008 et du 10 octobre 2008 portant nomination de M. Pascal LE\nJEAN, brigadier de police municipale, en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur principal et nomination de Mme Annie LE PEN, secr\u00e9taire, en qualit\u00e9 de\nr\u00e9gisseur suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la police municipale de Locmariaquer est abrog\u00e9.\nArticle 2     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et le maire de Locmariaquer\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nVannes, le 2 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\nEnPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau des dotations et de l'am\u00e9nagement du territoire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0135/08/2024 \nportant nomination du r\u00e9gisseur principal et du r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant\naupr\u00e8s de la police municipale de Mauron\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, notamment son article\n22 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismes publics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre\nallou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0\nces agents ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 13 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9, habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des\nservices d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2002 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Mauron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2023 portant nomination de Mme Solenn HAROY, gardien brigadier de police municipale, en\nqualit\u00e9 de r\u00e9gisseur titulaire et nomination de Mme Camille MICHEL, directrice g\u00e9n\u00e9rale des services, en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant\naupr\u00e8s de la police municipale de Mauron ;\nVu le courrier du maire de Mauron en date du 5 juillet 2024 ;\nVu l'avis conforme du directeur d\u00e9partemental des finances publiques ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2023 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 15 juillet 2024.\nArticle 2 : M. C\u00e9dric CHARLES, brigadier-chef principal de police municipale, est nomm\u00e9e r\u00e9gisseur titulaire pour percevoir le produit\ndes  amendes  forfaitaires  de  la  police  de  la  circulation,  en  application  de  l'article  L 2215-5  du  Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s\nTerritoriales, et le produit des consignations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 121-4 du Code de la Route.\nArticle 3 : Mme Camille MICHEL, directrice g\u00e9n\u00e9rale des services, est nomm\u00e9e r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et le Maire de Mauron sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVannes, le 2 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\nPREFETDU MORBIHANLimtt Direction d\u00e9partementalegaliFraternit\u00e9 des territoires et de la mer\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2024portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la commune d'Arzon,\nVU\nVUVUVUVUVUVUVU\nVUVU\nvu\nVU\nVUVUVU\nplages de Kerjouanno, pour le tournage d'un long m\u00e9trage intitul\u00e9 \u00abla guerre des gaules \u00bb.\nLe pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants etses articles L 2321-2 et suivants,le code de l'environnement,le code des transports, notamment son article L 5242-2,le code du domaine de l'\u00e9tat, notamment l'article A12,le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L2212-3,le code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5,le plan d'actions pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion Golfe de Gascogne,le document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade de la sous-r\u00e9gion Nord Atlantique \u2014 Manche Ouest en date du24 septembre 2019,le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur BOLOT Pascal, pr\u00e9fet du Morbihan,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer en Morbihan du 11 ao\u00fbt 2022,la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duMorbihan \u00e0 ses services du 20 ao\u00fbt 2024,la demande par laquelle J2F production, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Candice Souillac solliciteune autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime pour le tournage d'une\u00e9mission intitul\u00e9e \u00ab I'histoire des gaulles \u00bb du 29 juillet 2024,la d\u00e9cision de la Mission APIE \u2014 Appui au patrimoine immat\u00e9riel de l'\u00c9tat du 30 ao\u00fbt 2024,l'avis tacite favorable de la commune d'Arzon,la convention de mise \u00e0 disposition d'espaces \u00e0 des fins de tournage en date du 09 septembre2024,\nCONSID\u00c9RANT la compatibilit\u00e9 de l'occupation du domaine public maritime avec les objectifsenvironnementaux du PAMM Golfe de Gascogne, du DSF de la sous-r\u00e9gion marine Nord Atlantique \u2014Manche Ouest et du programme de mesure du PAMM,\n1/5\n\nCONSIDERANT l'absence d'impact sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es telles que, le gravelot \u00e0 collier interrompuou l'hirondelle du rivage, sur la plage de Kerjouanno au regard de la p\u00e9riode demand\u00e9e et des modalit\u00e9stechniques de tournage ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, gestionnaire du domaine publicmaritime.\nARRETE\nARTICLE 1 \u2014 OBJETUne autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 deproduction J2F Production, num\u00e9ro de SIRET 48381969400058, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame CandiceSouillac, sise au 18 rue Guy M\u00f4quet - 75017 Paris, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, pour le tournaged'un documentaire sur la plage de Kerjouanno sur la commune d'Arzon.\nARTICLE 2 - DUREEL'autorisation d'occupation du domaine public maritime pour le tournage cit\u00e9 en objet est accord\u00e9e le10 septembre 2024 de 9h \u00e0 12h ou le 11 septembre de 9h \u00e0 12h en cas de pluie.'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe la DDTM au moins 48h avant en cas d'impossibilit\u00e9 de tournage etde report, notamment en raison des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.\nARTICLE 3 \u2014 CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et ne concerne que le tournage d'un documentaireintitul\u00e9 \u00abla guerre des gaules \u00bb de la r\u00e9alisatrice Laurence Thiriat sur la commune d'Arzon, plage deKerjouanno. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'administration se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile, pourquelque cause que ce soit, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse r\u00e9clamer pour ce fait aucune indemnit\u00e9 oud\u00e9dommagement.L'autorisation n'est accord\u00e9e qu'en ce qui concerne le domaine public maritime. Les droits des tiers sont etdemeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Elle ne conf\u00e8re pas \u00e0 son titulaire les droits r\u00e9els pr\u00e9vus par les articlesL 2122-6 \u00e0 L 2122-19 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nARTICLE 4 \u2014 PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :- interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans les zones mises en d\u00e9fense par des cl\u00f4tures ;- interdiction de pi\u00e9tiner les espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s de la dune embryonnaire et de la dune mobile ;- obligation de ramasser l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le tournage.\nARTICLE 5 \u2014 CONDITIONS FINANCIERESLa soci\u00e9t\u00e9 de production J2F Production, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Candice Souillac, est autoris\u00e9(e) \u00e0occuper temporairement le domaine Public de l'\u00c9tat.\n2/5\n\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine publicdont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 duCG3P. '5.1 - Montant de la redevance :La pr\u00e9sente autorisation d'occuper ie domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevanced'un montant de cent quarante-quatre (144) euros pour l'occupation.de la plage de Kerjouanno sur lacommune d'Arzon, le 10 ou le 11 septembre de 9h \u00e0 12h.Ce montant couvre la mise \u00e0 disposition des espaces indiqu\u00e9s pour le tournage, la g\u00eane occasionn\u00e9e lorsdu tournage (restriction d'acc\u00e8s), ainsi que le volume de l'\u00e9quipe technique.\n5.2 : R\u00e9vision de la redevance. _Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.5.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e9s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8sdu comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ; '- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ; '- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement doit comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.\nARTICLE 6 \u2014 IMPOTS ET TAXESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\nARTICLE 7 \u2014 TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en oeuvre parla direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120rue de Bercy - 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution desmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\n3/5\n\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification et d'effacement des donn\u00e9es le concernant, ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr)| a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-desdonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8 \u2014 REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas de r\u00e9siliation de l'autorisation en cours, de r\u00e9vocation ou de non renouvellement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du titred'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra r\u00e9tablir les lieux dans leur \u00e9tat primitif, par enl\u00e8vement du domainepublic des \u00e9quipements autoris\u00e9s. S'il ne remplissait pas cette obligation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire y serait contraintpar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d'office et \u00e0 ses frais.\nARTICLE 9 - INTERDICTION ET INFRACTIONToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sanseffet, sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 10 - RECOURSLe pr\u00e9sent acte peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s:e d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Morbihan ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s des ministrescomp\u00e9tents; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception parl'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cision rejetant ce recours peut fairel'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, selon les voies cit\u00e9esci-dessous, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de ladate \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite ;\u00bb d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n4/5\n\nARTICLE 11 \u2014- EXECUTION\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, Monsieur le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques du Morbihan \u2014 service local du domaine, et Monsieur le maire d'Arzon sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Vannes le 03 septembre 2024\nPour le Directeur d\u00e9partemental adjointdes territoires et de la mer du Morbihan,l'adjointe au che rer et littoral\nandrine PERNET\nDestinataires :- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation- Mairie d'Arzon-APIE- Direction d\u00e9partementale des finances publics du Morbihan / service local du domaine- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan / Service mer et littoral / UDPM\n5/5\n\n\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,E b de 'am\u00e9nagement et du logement de BretagnePREFET L  ;DU MORBIHAN Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 ' des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternst\u00e9\nService eau biodiversit\u00e9 risquesUnit\u00e9 gestion des proc\u00e9dures environnementales:Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement[ - ARRETE PREFECTORAL DU @ \u00dc ADUT 205\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nportant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux (ISDND)exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes de Belle-lle-en-Merlieu-dit Chubiguer - 56360 LE PALAIS\nLe pr\u00e9f\u00e9t du MorbihanChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9ritele code de l'environnement, notamment ses articles L125-1, L:125-2-1 et R125-5, R.125-8-1 \u00e0 R125-8-'5;le d\u00e9cret \u00f1\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;la circulaire minist\u00e9rielle du 15 novembre 2012 relative \u00e0 la mise en application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 6 mai 1993, modifi\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e9mentaire du 27 juillet2010, autorisant la communaut\u00e9 de communes de Belle-\u00cele-en-Mer \u00e0 exploiter un centre destockage de d\u00e9chets non dangereux au lieu-dit Chubiguer 56360 LE PALAIS ; .l'arr\u00eat\u00e9 du 1 avril 2016 portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre dufonctionnement de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux de Stang-Huete exploit\u00e9epar la communaut\u00e9 de communes de Belle-\u00cele-en-Mer au lieu-dit Chubiguer 56360 LE PALAIS ;les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires des 23 janvier, 16 juillet et 21 d\u00e9cembre 2018 portantprolongation d'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux de Stang-Hueteexploit\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes de Belle-\u00cele-en-Mer au lieu-dit Chubiguer 56360 LEPALAIS ; -l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2019 autorisant l'extension de I'installation 'de stockage ded\u00e9chets non dangereux de Stang-Huete exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes de Belle-lle-en-Mer au lieu-dit Chubiguer 56360 LE PALAIS ;le r\u00e8glement int\u00e9rieur du 11 avril 2016 de la commission de suivi de site, notamment ses annexes 1et 2 fixant la composition de la commission et son bureau ;les courriels des 30 juillet, 21 ao\u00fbt et 9 septembre 2020 de la communaut\u00e9 de communes de Belle-\u00cele-en-Mer (CCBI) d\u00e9signant les membres appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger dans le coll\u00e8ge \u00ab exploitantsd'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou organismes professionnels lesrepr\u00e9sentant\u00bb ;\n1/4\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nles d\u00e9lib\u00e9rations des 28 octobre 2020 et 3 d\u00e9cembre 2020 du conseil municipal de la commune duPALAIS informant des changements survenus dans le coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales oud'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) concern\u00e9s \u00bb ;le courriel du 17 ao\u00fbt 2021 du Conseil r\u00e9gional de Bretagne informant des changements survenusdans le coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale (EPCI) concern\u00e9s \u00bb ;le courriel du 22 novembre 2021 de la COVED informant des changements survenus dans le coll\u00e8ge\u00abexploitants d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou organismesprofessionnels les repr\u00e9sentant\u00bb ;le courriel du 22 novembre 2021 de I'Union Belliloise pour l'Environnement et le D\u00e9veloppement(UBED) d\u00e9signant les membres appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger dans le coll\u00e8ge \u00ab riverains d'installations class\u00e9espour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou associations de protection de l'environnement dontFobjet couvre tout ou partie de la zone g\u00e9ographique pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb ;le courriel du 5 juin 2024 de la COVED informant des changements survenus dans le coll\u00e8ge\u00absalari\u00e9s de l'installation class\u00e9e pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en raison des modifications intervenues dans les diff\u00e9rents coll\u00e8ges, il convient demodifier les annexes 1 et 2 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\nARTI\nARRETE\nCLE 1\u00b0\" : Composition de la commissionL'annexe 1 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2016 fixant la composition de lacommission de suivi de site de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux de Stang-Hueteexploit\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes de Belle-\u00cele-en-Mer au lieu-dit Chubiguer 56360 LE PALAIS,est modifi\u00e9e comme suit :\n1 - Coll\u00e8ge \u00ab administrations de l'\u00c9tat \u00bb :* le pr\u00e9fet du d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant* le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ou sonrepr\u00e9sentant ;* le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) ou son repr\u00e9sentant2 - Coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'EPCI concern\u00e9s \u00bbCollectivit\u00e9s . \" Titulaires Suppl\u00e9ants |Conseil r\u00e9gional de Bre'ggne M. Benjamin FLOHIC c| */ |Commune duPALAIS | |M.Tibault GROLLEMUND | M.Jean-Luc GUENNEC\u00ce Commune de SAUZON M. Ror;anJUHEL Mim\u00e9 b\u00e9cilia RE-EEE -\n2/4\n\n3 - Coll\u00e8ge \u00ab exploitants de l'installation class\u00e9e pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ouorganismes professionnels les repr\u00e9sentant \u00bb :\n| Explontants _\u00ff'\u00fct\u00eflaires' _ I - i\u00ffs\u00f9pb\u00ef\u00e9\u00e0nts\u2014Communaute de Communes de M Ronan Pierre BARRE Mme Anna\u00efck HUCHET |Belle-\u00cele-en-Mer (CCBI) M. Taha-Yassine MERAH 'Mme Christine ILLIAQUER ]- - \\MrAlexandreJAN ... |M.Herv\u00e9 LE GAC| COVED \u2014 == \u2014M Fr\u00e9d\u00e9ric GERVAIS [l\n4 - Coll\u00e8ge \u00abriverains de l'installation class\u00e9e pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ouassociations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zoneg\u00e9ographique pour laquelle la commission \u00e0 \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb :- Riverains et/ou Associations \\ u Titulaires | Suppl\u00e9ants 'Eau et Rivi\u00e8res de Bretagne | M. Fran\u00e7ois MICHELIN 'Mme Evelyne GENDRY |Union Belliloise pour M. Bernard GENTON |M. Alain TOSI |l'Environnement et le = , = =D\u00e9veloppement (UBED) |Mme Catherine GUENOT | Mme Jo\u00e9lle LEBREUILLY |5- Coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s de l'installation class\u00e9e pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb :Salari\u00e9 | Titulaire Suppl\u00e9antM. Thierry BESSIERE Mme Aurore VOISINCOVED - ; ' \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 |M. Vincent GUERILLON M. Eric VIOLLAT _ |6 - Personnes qualifi\u00e9es : le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou sonrepr\u00e9sentant.L'annexe 2 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2016 fixant la composition de lacommission de suivi de site de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux de Stang-Hueteexploit\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes de Belle-\u00cele-en-Mer au lieu-dit Chubiguer 56360 LE PALAIS,est modifi\u00e9e comme suit :Pr\u00e9sident\u00bb Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lorient ou son repr\u00e9sentantRepr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par les membres de chacun des coll\u00e8ges* Coll\u00e8ge \u00ab administrations \u00bb : Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lorient ou son repr\u00e9sentant\u00bb Coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus \u00bb : M. Ronan JUHEL\u00ab Coll\u00e8ge \u00ab exploitants \u00bb : M. Ronan-Pierre BARRE\u00bb Coll\u00e8ge \u00ab riverains \u00bb ou \u00ab associations \u00bb : M. Fran\u00e7ois MICHELIN\u00bb Coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s \u00bb: M. Thierry BESSIERE\nLes autres dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur demeurent sans changement.ARTICLE 2 : D\u00e9lais et voies de r\u00e9coursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. x\n3/4\n\nCet arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification aux membres de la commission et de sa publication pour les tiers.Dans ce dernier cas, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constituecette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de LORIENT et le maire du PA-LAIS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9en mairie du PALAIS, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan. Unecopie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la commission.\n4/4\n\nCOMMISSION DE SUIVI DE SITER\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEURInstallation de stockage de d\u00e9chets non dangereux (ISDND)exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes de Belle-\u00cele-en-Merlieu-dit Chubiguer \u2014 56360 LE P, |__ Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoral du \u00ce l\u00fc\\\u00e2... 202'\nARTICLE | - FONDEMENT JURIDIQUELa commission de suivi de site (CSS), mise en place aupr\u00e9s du centre de stockage de d\u00e9chets nondangereux du PALAIS trouve son fondement l\u00e9gal dans le chapitre V du titre Il du livre 1\"\" du code del'environnement (parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) relatif aux modalit\u00e9s d'information du public enmati\u00e8re d'installations de d\u00e9chets soumises \u00e0 autorisation et dans le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier2012 relatif aux commissions de suivi de site portant application de l'article 247 de la loi n\u00b0 2010-788du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 1995 fixant la liste des instances mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.225-8 du code du travail, relatif au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associationsrelevant du ministre de l'environnement, lui sont \u00e9galement applicables.ARTICLE 1l - R\u00d4LE DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITELa CSS est une instance d'information, de concertation et de dialogue ayant pour but d'informer lepublic sur les effets des activit\u00e9s de l'installation de d\u00e9chets sur l'environnement et la sant\u00e9 humaineet lui permettre, par l'interm\u00e9diaire des repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s dans chacun des cing coll\u00e9ges, defaire part de ses remarques et interrogations. Elle est \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e, parl'exploitant, du fonctionnement de l''installation afin d'exercer correctement son r\u00f4le de surveillance.Elle ne se substitue pas \u00e0 l'action r\u00e9glementaire des services de l'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le desinstallations.Ses objectifs et missions sont :\u2014 cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges un cadre d'\u00e9change et d'information surles actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics, par les exploitants des installationsclass\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les risques d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L 511-1 ducode de l'environnement,\u2014 Ssuivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors deleur cr\u00e9ation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9,\u2014 promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement.Elle est tenue, \u00e0 cet effet, r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e :\u2014 des d\u00e9cisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositionsl\u00e9gislatives du titre I* du livre V du code de I'environnement,\u2014 des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de ces installations, etnotamment de ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.512-69 du code de l'environnement.Tout exploitant peut pr\u00e9senter \u00e0 la commission, en amont de leur r\u00e9alisation, ses projets de cr\u00e9ation,d'extension ou de modification de ses installations.Dans le cas oU.une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate publique est men\u00e9e en application du | del'article L121-16 du code de l'environnement, la commission constitue le comit\u00e9 pr\u00e9vu au Il de cetarticle.\n175\n\nARTICLE II1 - COMPOSITION DE LA COMMISSION\nLa commission est compos\u00e9e d'un membre au moins choisi dans chacun des cing coll\u00e8ges suivants :\u2014 administrations de I'Etat: il doit comprendre au moins le repr\u00e9sentant de I'Etat dans led\u00e9partement o\u00f9 est'lsitu\u00e9e d'installation class\u00e9e ou son repr\u00e9sentant, ainsi que le service encharge de l'inspection des installations class\u00e9es. Il peut comprendre un repr\u00e9sentant del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\u2014 \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunaleconcern\u00e9s,\u2014 riverains de l'installation class\u00e9ee pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou associations deprotection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone g\u00e9ographiquepour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e,\u2014 exploitants de l'installation class\u00e9ee pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou organismesprofessionnels les repr\u00e9sentant,\u2014 salari\u00e9s de l'installation class\u00e9ee pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, les repr\u00e9sentantsdes salari\u00e9s sont choisis parmi les salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s au sens du code du travail.Le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie ou de secours (ou son repr\u00e9sentant) est \u00e9galementassoci\u00e9 aux travaux de la commission \u00e0 titre consultatif.Outre les membres de ces cinq coll\u00e8ges, la commission peut comprendre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.La composition de la commission est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour une dur\u00e9e de 5 ans.Tout membre, qui perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9, est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire.Lorsqu'un membre de la commission doit \u00eatre remplac\u00e9 avant I'\u00e9ch\u00e9ance normale de son mandat,son successeur est nomm\u00e9 pour la p\u00e9riode restant \u00e0 courir.La liste nominative des membres de chaque coll\u00e8ge est annex\u00e9e au pr\u00e9sent r\u00e8glement (annexe 1).Cette liste sera r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour afin de prendre en compte toute modification intervenantdans la situation des membres (perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle le membre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9,d\u00e9mission, etc...).ARTICLE IV - FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION\nLes r\u00e8gles de fonctionnement de la commission sont fix\u00e9es de telle mani\u00e8re que chacun des cinqcoll\u00e8ges mentionn\u00e9s au 1 de l'article R 125-8-2 y b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00e9me poids dans la prise de d\u00e9cision,en l'occurence 12 voix, \u00e0 savoir :- 4 voix pour le coll\u00e8ge \u00ab administration \u00bb,- 4 voix pour le coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus \u00bb,- 3 voix pour le coll\u00e8ge \u00ab exploitants \u00bb,- Avoix pour le coll\u00e8ge \u00ab riverains \u00bb ou \u00ab associations \u00bb,- 6 voix pour le coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s \u00bb. .Les possibilit\u00e9s de vote sont : favorable, d\u00e9favorable, abstention.Le vote s'effectuera \u00e0 main lev\u00e9e, sauf sur demande d'un quart des membres des coll\u00e8ges, le votes'effectuera \u00e0 bulletin secret.Chaque membre peut mandater I'un des membres de la commission pour le remplacer en casd'emp\u00eachement pour toutes r\u00e9unions. Un membre peut recevoir deux mandats au plus. Le mandatest r\u00e9dig\u00e9 sur papier libre et obligatoirement remis au pr\u00e9sident en d\u00e9but de s\u00e9ance.La commission peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre un avis sur les documents qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9s, dans cecas, le quorum est v\u00e9rifi\u00e9 en d\u00e9but de s\u00e9ance ; il est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres\n2/5\n\ncomposant la commission sont pr\u00e9sents, y compris les membres prenant part aux d\u00e9bats au moyend'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle, ou ayant donn\u00e9 mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorumapr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum nesera exig\u00e9. 'La commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9par les membres de chacun des coll\u00e8ges lors de la r\u00e9union d'installation de la commission.La composition du bureau est annex\u00e9e au pr\u00e9sent r\u00e8glement (annexe 2). Le bureau a notammentpour mission de fixer les ordres du jour de la CSS ; ces derniers pourront \u00eatre \u00e9tablis par concertationdes membres du bureau par voix \u00e9lectronique. Il d\u00e9cide de l'ouverture au public des r\u00e9unions de laCSS lorsqu'il le juge n\u00e9cessaire.La pr\u00e9sidence de la commission est assur\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant. Cette commission peutfaire appel aux s\u00e9ances de la commission \u00e0 toute personne dont la pr\u00e9sence lui para\u00eet utile ou surproposition de l'un de ses membres (expert ou personne qualifi\u00e9e....).La commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres dubureau.L'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau. L'inscription \u00e0 l'ordre du jour d'une demande d'avisau titre de l'article R.512-19 du code de l'environnement (installation de stockage) ou du premieralin\u00e9a de l'article D125-31 du code de l'environnement (PPRT) est de droit.En cas de circonstances exceptionnelles (incident grave, accident....) ou sur demande justifi\u00e9e de l'undes coll\u00e8ges, le pr\u00e9sident peut convoquer la commission sans respecter le d\u00e9lai d'envoi desconvocations.La commission met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la disposition du public, \u00e9ventuellement par voie \u00e9lectronique,un bilan de ses actions et les th\u00e8mes de ses prochains d\u00e9bats.Les r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 125-8-1 3\u00b0 du \u00e9ode de l'environnement, l'exploitant informera le pr\u00e9fet etles services de la DREAL de tout \u00e9v\u00e9nement important. Un rapport sera \u00e9tabli, conform\u00e9ment \u00e0l'article R 512-69 de ce m\u00eame code et transmis aux membres de la CSS par la DREAL.L'absence r\u00e9p\u00e9t\u00e9e d'un membre (pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9) peut entra\u00eener son exclusion sur propositionde la CCS au pr\u00e9fet.En cas de vacance, il est proc\u00e9d\u00e9 au remplacement du membre dans un d\u00e9lai de trois mois pour lap\u00e9riode restant \u00e0 courir jusqu'\u00e0 la fin du mandat.Concernant la prise en charge des frais des membres de la CSS et conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1-4 de lacirculaire du 15 novembre 2072 :- \u00ab..il convient de rappeler que le fonctionnement de ces commissions est pris en chargefinanci\u00e8rement par l'\u00c9tat sauf accord tripartite (\u00c9tat, collectivit\u00e9 et industriels) qu'il convient aumaximum de d\u00e9velopper. En pratique, ce fonctionnement pourra \u00eatre assur\u00e9 sur les cr\u00e9dits du BOP181 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion (direction r\u00e9gionale en charge de l'environnement). \u00bb- \u00ab |l faut \u00e9galement rappeler en mati\u00e8re de frais de d\u00e9placement que le d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3juillet 2006 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par lesd\u00e9placements temporaires des personnels civils de I'Etat est applicable \u00abaux personnes quiparticipent aux organismes consultatifs \u00bb (art. 1 dernier alin\u00e9a), il convient donc de faire droit auxdemandes de remboursement de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre de telles commissionsdans le respect des conditions issues de ce m\u00eame d\u00e9cret. Ainsi, le remboursement de ces frais sera\n3/5\n\nassur\u00e9 sur les cr\u00e9dits du BOP 181 \u00bb.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement - unit\u00e9 d\u00e9partementale du Morbihan (UD 56) de Lorient.Le secr\u00e9tariat de la commission est notamment charg\u00e9 d'assurer la r\u00e9daction et la diffusion desdocuments relatifs aux r\u00e9unions, ainsi que de veiller \u00e0 la mise \u00e0 jour des informations portant sur laCSS (membres, r\u00e9unions et actualit\u00e9s) pr\u00e9sentes sur le site Internet : http://www.morbihan.gouv.fr.Avec l'accord des membres, les documents de s\u00e9ance pourront \u00eatre transmis par voie \u00e9lectronique,ou au travers de l'espace restreint du site Internet pr\u00e9cit\u00e9.ARTICLE V - ACC\u00c8S AU SITELes membres de la commission peuvent effectuer une visite du site \u00e0 l'occasion de la r\u00e9union de laCSS, dans les conditions d\u00e9finies par I'exploitant, sous sa propre responsabilit\u00e9 et dans le respect desr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables dans l'installation.En dehors des r\u00e9unions de la CSS, une simple visite peut se faire sur invitation de l'exploitant, dans lesm\u00eames conditions que ci-dessus.Cette possibilit\u00e9 ne saura, en aucun cas, constituer un droit de visite de l'installation pour lesmembres de la CSS.ARTICLE VI - INFORMATION DE LA COMMISSIONLors de chaque r\u00e9union :> L'exploitant adresse au pr\u00e9alable au secr\u00e9tariat de la commission, d\u00e8s qu'ils sont disponibles et auplus tard 14 jours avant la r\u00e9union de la CSS, les documents de s\u00e9ance utiles \u00e0 la pr\u00e9paration de lar\u00e9union de travail (rapport d'activit\u00e9 et power-point de pr\u00e9sentation) pour que la convocation et cesderniers soient transmis quatorze jours avant la date \u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8.3.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 8 novembre 2019 l'exploitantdoit transmettre \u00e0 la CSS, Un rapport d'activit\u00e9 comportant une synth\u00e8se des informations pr\u00e9vuesaux chapitres |, Il et 111 du titre Ill, ainsi que, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tout \u00e9l\u00e9ment d'information pertinentsur l'exploitation de l'installation de stockage dans l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.Le rapport d'activit\u00e9 doit \u00eatre synth\u00e9tique et faire un \u00e9tat des activit\u00e9s et comporter les informationssuivantes : '. les r\u00e8gles d'exploitation de I'installation (plan de recouvrement, relev\u00e9 topographique....);\u00b0 les conditions d'exploitation (la nature, les quantit\u00e9s et l'origine des d\u00e9chets re\u00e7us) ;. une synth\u00e9se des informations concernant le bilan hydrique, les eaux de ruissellement, leseaux souterraines, les eaux pluviales (contr\u00f4le et suivi des rejets, de la qualit\u00e9 de ces eaux, le suivi dubiogaz (composition, qualit\u00e9 du biogaz, conditions de destruction....);) tout \u00e9l\u00e9ment d'information pertinent sur la tenue de l'installation de stockage dans l'ann\u00e9e\u00e9coul\u00e9e (modifications apport\u00e9es aux installations depuis la derni\u00e8re r\u00e9union de la commission, unr\u00e9sum\u00e9 des incidents ou accidents \u00e9ventuels, les refus \u00e9ventuels...;\u00ab - les demandes \u00e9ventuelles exprim\u00e9es aupr\u00e8s de l'exploitant par le public ;. faire un porter a connaissance des projets (document distinct) d\u00e9s lors que les indications nesont pas susceptibles de porter atteinte au secret en mati\u00e8re industrielle ou commerciale. -\u2014 L'inspecteur des installations class\u00e9es \u00e9tablit un rapport r\u00e9capitulant les r\u00e9sultats des contr\u00f4leseffectu\u00e9s, leur suivi ainsi que les mesures administratives \u00e9ventuelles propos\u00e9es pendant l'ann\u00e9e\u00e9coul\u00e9e.\u2014 Les membres de la commission re\u00e7oivent r\u00e9ponse aux questions pos\u00e9es s'inscrivant dans ledomaine de comp\u00e9tence de la commission. Toute question \u00e0 laquelle une r\u00e9ponse imm\u00e9diate ne\n4/5\n\npourrait \u00eatre apport\u00e9e figurera au compte rendu en vue d'une r\u00e9ponse au plus tard \u00e0 la r\u00e9unionsuivante. L'ordre du jour de la r\u00e9union devra alors en tenir compte.ARTICLE VIl - COMPTE-RENDUChaque r\u00e9union fait l'objet d''un compte-rendu diffus\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission dansles 2 mois suivant la date de la r\u00e9union. Ce compte-rendu est soumis \u00e0 l'approbation des membres \u00e0la r\u00e9union suivante. Toutefois, \u00e0 la r\u00e9ception du compte-rendu, tout membre a la possibilit\u00e9 de faireconna\u00eetre par \u00e9crit au pr\u00e9sident de la commission toute observation que ce document appelle de sapart.\nNe sont pas soumises \u00e0 l'obligation d'\u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public les indicationssusceptibles de faciliter la r\u00e9alisation d'actes pouvant porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou lasalubrit\u00e9 publique, de porter atteinte au secret en mati\u00e9re industrielle ou commerciale.ARTICLE VIil - APPROBATION DU R\u00c8GLEMENT INTERIEURLe pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de suivi de site, mise en place pour l'installation destockage de d\u00e9chets non dangereux, constitue un protocole pris en accord avec l'ensemble desmembres de la commission.\nVannes, le 2 a ADUT 2024\nSt\u00e9phine JARLEGAND\n5/5\n\nANNEXE -1Installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux (ISDND)exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes de Belle-\u00cele-sur-Merlieu-dit Chubiguer56360 - LE PALAISComposition de la commission de swivi de siteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 52 UI '\u00cb\u00cbF 2024\nR\u00e9f\u00e9rences : article L125-1 du code de l'environnementd\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site1- Coll\u00e8ge \u00ab administrations de l'\u00c9tat \u00bb :\u00bb le pr\u00e9fet du d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant\u00bb le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ouson repr\u00e9sentant\u00ab le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) ou son repr\u00e9sentant2 - Coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'EPCI concern\u00e9s \u00bb\u2014_\u2014-\u2014\u2014\u2014\u2014= \u2014  -\u2014  ==Collectivit\u00e9s Titulaires | Suppl\u00e9ants| Conseil r\u00e9gional de \u00c9retagne .M. Benjamin FLOHIC | /v -| Commune duPALAIS M.Tibault GROLLEMUND M. Jean-Luc GUENNECCommune de SAUZON M. RofiaanUHE Mme C\u00e9cilia REPESSE3 - Coll\u00e8ge \u00ab exploitants de l'installation class\u00e9e pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ouorganismes professionnels les repr\u00e9sentant \u00bb :\nExploitants Titulaires Suppl\u00e9ants\nde Belle-lle-en-Mer (CCBI) | M. Taha Yassine MERAH Mme Christine ILLIAQUERM. Alexandre JAN M. Herv\u00e9 LE GACCOVED | :M. Fr\u00e9d\u00e9ric GERVAIS /\n4 - Coll\u00e8ge \u00ab riverains de l'installation class\u00e9e pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ouassociations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zoneg\u00e9ographique pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb :\nAssociation Titulaires | Suppl\u00e9antsEaux et Rivi\u00e8res de Bretagne _ M. Fran\u00e7ois MICHELIN Mme Evelyne GENDRYUnion Belliloise pour M. Bernard GENTON M. Alain TOSII'Environnement et le ; [ \" (enneD\u00e9veloppement (UBED) Mme Catherine GUENOT Mme Jo\u00e9lle LEBREUILLY\n5- Coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s de l'installation class\u00e9e pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb :Salari\u00e9 Titulaires Suppl\u00e9antsM. Thierry BESSIERE Mme Aurore VOISINM. Vincent GUERILLON M. Eric VIOLLATCOVED\n\n6 - Personnes qualifi\u00e9es :\n- le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant.\n\nANNEXE - 2Installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux (ISDND)exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes de Belle-\u00cele-sur-Merlieu-dit Chubiguer 56360 LE PALAISComposition du bureau de la commission de suivi de site (CSS)Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 0 AO\u00dbT 2024\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 le bureau de la commission de suivide site mise en place pour l'installation de stockage de d\u00e9chets non-dangereux situ\u00e9e au lieu-ditChubiguer dans la commune du PALAIS est compos\u00e9 comme suit :Pr\u00e9sident- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lorient ou son repr\u00e9sentantRepr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par les membres de chacun des coll\u00e8ges- Coll\u00e8ge \u00ab administrations \u00bb : Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lorient ou son repr\u00e9sentantColl\u00e8ge \u00ab \u00e9lus \u00bb : M. Ronan JUHEL- Coll\u00e8ge \u00ab exploitants \u00bb : M. Ronan-Pierre BARRE\u00bb Coll\u00e8ge \u00ab riverains \u00bb ou \u00ab associations \u00bb : M. Fran\u00e7ois MICHELIN* Coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s \u00bb : M. Thierry BESSIERELes autres dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur demeurent sans changement.Cette liste sera r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour afin de prendre en compte toute modification intervenantdans la situation des membres (perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle le membre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, d\u00e9-mission, etc.).En cas de changement de situation d'un membre du bureau, le coll\u00e8ge qui l'a pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9si-gn\u00e9 proc\u00e9dera \u00e0 une nouvelle d\u00e9signation selon les m\u00e9mes modalit\u00e9s.\n\n=mn\n\nEnPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau, Biodiversit\u00e9 et Risques\nUnit\u00e9 gestion des proc\u00e9dures environnementales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2024 portant renouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1416-1 et  R.1416-1 \u00e0 R.1416-6 ;\nVu   le  code  des  relations  entre  le  public  et  l'administration  et  notamment  ses  articles  R.133-1  \u00e0  R.133-15 (commissions\nadministratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de\nl'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la composition de diverses\ncommissions administratives ;\nVu   le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juillet 2006 portant cr\u00e9ation d'une commission pivot intitul\u00e9e\n\u00ab conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques  \u00bb ;\nVu les consultations auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 pour le renouvellement du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques et les r\u00e9ponses re\u00e7ues  ;\nConsid\u00e9rant que le mandat des membres du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques\nest arriv\u00e9 \u00e0 expiration le 18 ao\u00fbt 2024 ;\nSur  proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dont le secr\u00e9tariat\nest assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, est compos\u00e9 ainsi qu'il suit pour une dur\u00e9e de trois ans.\nPr\u00e9sident : le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.\n\u2714 Repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :\n\u2022 le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 Bretagne ou son repr\u00e9sentant.\n\u2022 le repr\u00e9sentant de  la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan,  en charge de l'eau et de la\nbiodiversit\u00e9.\n\u2022 le repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan, en charge des risques.\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Morbihan ou son repr\u00e9sentant.\n\u2022 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Bretagne ou son repr\u00e9sentant.\n\u2022 le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile de la pr\u00e9fecture du Morbihan ou son repr\u00e9sentant.\n\u2022 la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Bretagne ou  son repr\u00e9sentant.\n\u2714 Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\n\u2022 Deux conseillers d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental du Morbihan :\n1) Mme Marie-Christine LE QUER, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Pluvigner, membre titulaire,\nM. Beno\u00eet QU\u00c9RO, conseiller d\u00e9partemental du canton de Pontivy , membre suppl\u00e9ant.\n2) M. Pierre GU\u00c9GAN, conseiller d\u00e9partemental du canton Grand-Champ, membre titulaire,\nM. St\u00e9phane LOHEZIC, conseiller d\u00e9partemental du canton d'Hennebont, membre suppl\u00e9ant.\n\u2022 Trois maires d\u00e9sign\u00e9s par l'association d\u00e9partementale des maires :\n1) M. Michel GUERNEV\u00c9, maire de Locqueltas, membre titulaire,\nMme Nathalie LE LUHERNE, maire de Plaudren, membre suppl\u00e9ant.\n2) M. Patrick LE DIFFON, maire de Plo\u00ebrmel, membre titulaire,\nMme Dominique GU\u00c9GAN, maire de Malgu\u00e9nac, membre suppl\u00e9ant.\n3) Mme Claire MASSON, maire d'Auray, membre titulaire,\nM. Patrice LE PENHUIZIC, maire de Lauzach, membre suppl\u00e9ant.\n\u2714 Repr\u00e9sentants  d'associations  agr\u00e9\u00e9es  de consommateurs,  de p\u00eache et de protection de l'environnement,  membres  de\nprofessions ayant leur activit\u00e9 dans les domaines de comp\u00e9tence du conseil, et experts dans ces m\u00eames domaines :\n\u2022 Repr\u00e9sentant les associations agr\u00e9\u00e9es de protection de la nature et de d\u00e9fense de l'environnement :\nM. Jean-Pierre LE LAN, association Eau et rivi\u00e8res de Bretagne, membre titulaire,\nMme Jacqueline MOLL\u00c9, association Eau et rivi\u00e8res de Bretagne, membre suppl\u00e9ant.\n\u2022 Repr\u00e9sentant les associations agr\u00e9\u00e9es de consommateurs :\nM. Philippe NIO, association UFC-QUE CHOISIR 56, membre titulaire,\nMme Catherine PORTAS, association UFC-QUE CHOISIR 56, membre suppl\u00e9ant.\n\u2022 Repr\u00e9sentant la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques :\nM.  Claude  PERON,  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  pour  la p\u00eache  et  la protection  du milieu  aquatiques,  membre\ntitulaire,\nM.  Robin  HOLDER,  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  pour  la  p\u00eache  et  la  protection  du milie u  aquatique, membre\nsuppl\u00e9ant.\n\u2022 Repr\u00e9sentant de la profession agricole :\nM. Franck PELLERIN, chambre d'agriculture, membre titulaire,\n\u2022 Repr\u00e9sentant la profession du b\u00e2timent :\nM. Didier LAIZEAU, chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat, membre titulaire,\nM. Julien MARSAC, chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat, membre suppl\u00e9ant.\n\u2022 Repr\u00e9sentant les industriels exploitants d'installations class\u00e9es :\n\nM. Richard SOUBEIROUX, chambre de commerce et d'industrie, membre titulaire,\nM. Hubert DE ROQUEFEUIL, chambre de commerce et d'industrie, membre suppl\u00e9ant.\n\u2022 En tant qu'experts :\nM. le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant.\nMme Delphine DERVILLE, membre du conseil r\u00e9gional de l'ordre des architectes de Bretagne , membre titulaire,\nM. K\u00e9vin PEREZ, membre du conseil r\u00e9gional de l'ordre des architectes de Bretagne, membre suppl\u00e9ant.\nM. Michel LE MAUFF, union d\u00e9partementale des associations familiales, membre titulaire,\nM. Robert ROSE, union d\u00e9partementale des associations familiales du Morbihan,  membre suppl\u00e9ant.\n\u2714 Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\n\u2022 Docteur Diane CUNIN, m\u00e9decin, membre du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins, membre titulaire.\n\u2022 M. Pascal BAL\u00c9, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'eau et d'hygi\u00e8ne publique du Morbihan.\n\u2022 Docteur Alain PANAGET, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire, membre du conseil  r\u00e9gional de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires  de Bretagne ,\nmembre titulaire,\nDocteur Adeline SITBON, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire,  membre du conseil  r\u00e9gional  de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires  de Bretagne,\nmembre suppl\u00e9ant.\n\u2022 M. Vincent GEMIN, directeur support technique du laboratoire d\u00e9partemental d'analyses du Morbihan, membre titulaire,\nM. Aur\u00e9lien FERCHAUD,  directeur adjoint  de la fili\u00e8re environnement  du laboratoire d\u00e9partemental  d'analyses  du\nMorbihan, membre suppl\u00e9ant.\nArticle   2   : Tout membre qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, perd\nsa qualit\u00e9 de membre du conseil. Il est alors remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les\nm\u00eames conditions.\nArticle   3     : Tout membre est tenu de respecter le r\u00e8glement int\u00e9rieur approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral apr\u00e8s avis du CODERST.\nArticle   4   : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet du Morbihan ainsi que d'un recours contentieux\naupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.\nArticle   5     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Morbihan et adress\u00e9 \u00e0 chacun des membres du conseil.\nVannes, le 29 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagement et du lo '; gement de BretagneDU MORBIHAN 5\u00e9fi&ifii _ Direction d\u00e9partementaleFraterait\u00e9 des territoires et de la merService eau biodiversit\u00e9 risquesUnit\u00e9 gestion des proc\u00e9dures environnementalesInstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\" ARRETE PREFECTORAL DU 3 [ A 2%24portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)Centre de stockage de d\u00e9chets ultimes stabilis\u00e9s non dangereuxexploit\u00e9 par Lorient Agglom\u00e9ration |lieu-dit Kermat - 56650 INZINZAC-LOCHRIST\nLe pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L:125-1, L125-2-1 et R.125-5, R.125-8-1 \u00e0 R.125-8-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 15 novembre 2012 relative \u00e0 la mise en application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2005 autorisant la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays deLorient \u00e0 exploiter au lieu-dit KERMAT 56650 INZINZAC-LOCHRIST, une installation de stockage ded\u00e9chets d'ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles stabilis\u00e9es (OMR) issus de l''unit\u00e9 de stabilisation deCAUDAN, et autre r\u00e9sidus urbains ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" juin 2012 portant cr\u00e9ation de la commission de suivi de site (CSS) pourIinstallation de stockage d'ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles stabilis\u00e9es (OMR) issues de l'unit\u00e9 destabilisation de CAUDAN et autre r\u00e9sidus urbains, au lieu-dit KERMAT 56650 INZINZAC-LOCHRIST,exploit\u00e9e par Lorient Agglom\u00e9ration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2014 autorisant Lorient Agglom\u00e9ration \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'extension desinstallations de stockage de d\u00e9chets non dangereux sur le site d\u00e9nomm\u00e9 KERMAT 3;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2016 portant modification de la composition de la commission desuivi de site (CSS) pour le centre de stockage de d\u00e9chets ultimes stabilis\u00e9s non dangereuxd\u00e9nomm\u00e9 KERMAT \u00e0 INZINZAC-LOCHRIST (56650), exploit\u00e9 par Lorient Agglom\u00e9ration ;Vu e r\u00e8glement int\u00e9rieur du 11 avril 2016 de la commission de suivi de site, notamment ses annexes 1et 2 fixant la composition de la commission et son bureau ;'Vu le courriel du Ter septembre 2020 de l'association Eau et Rivi\u00e8res de Bretagne informant deschangements survenus dans le coll\u00e8ge \u00abriverains d'installations class\u00e9es pour laquelle lacommission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre toutou partie de la zone g\u00e9ographique pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb ;\n1/4\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle courriel du 20 septembre 2020 de l'association de protection de l'environnement LOCATERREsouhaitant int\u00e9grer la CSS dans le coll\u00e8ge \u00ab riverains d'installations class\u00e9es pour laquelle lacommission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou associations de protection de l'environnement dont I'objet couvre toutou partie de la zone g\u00e9ographique pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb ;le courriel du 26 avril 2023 de l'association Respire - les Nez de Kermat souhaitant int\u00e9grer la CSSdans le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des \u00ab riverains d'installations class\u00e9es pour laquelle la commissiona \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou associations de protection de l'environnement dont I'objet couvre tout ou partie dela zone g\u00e9ographique pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb ;la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune d'INZINZAC-LOCHRIST du 25 janvier 2021d\u00e9signant les membres appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger dans le coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales oud'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) concern\u00e9s \u00bb ;le courriel du conseil r\u00e9gional de Bretagne du 17 ao\u00fbt 2021 d\u00e9signant les membres appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9gerdans le coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale (EPCI) concern\u00e9s \u00bb ;la d\u00e9lib\u00e9ration conseil communautaire de Lorient Agglom\u00e9ration du 12 octobre 2021 d\u00e9signant lesmembres appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger dans le coll\u00e8ge \u00ab exploitants d'installations class\u00e9es pour laquelle lacommission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou organismes professionnels les repr\u00e9sentant \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en raison des modifications intervenues dans les diff\u00e9rents coll\u00e8ges, il convient demodifier les annexes 1 et 2 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\nARRETE\nARTICLE 1* : Composition de la commissionL'annexe 1 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2016 fixant la composition de lacommission de suivi de site de l'installation de stockage de d\u00e9chets d'ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduellesstabilis\u00e9es (OMR) de Kermat, exploit\u00e9e par Lorient Agglom\u00e9ration et situ\u00e9e au lieu-dit Kermat 56650INZINZAC-LOCHRIST, est modifi\u00e9e comme suit :1- Coll\u00e8ge \u00ab administrations de l'\u00c9tat \u00bb :\u00bb le pr\u00e9fet du d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant* le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ou sonrepr\u00e9sentant ;\u00ab le directeur de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) ou son repr\u00e9sentant2 - Coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'EPCI concern\u00e9s \u00bbCollectivit\u00e9s - Titulaires Suppl\u00e9antsConseil r\u00e9gional de Bretagne | Mme Delphine ALEXANDRE \u00a9 | /. . Mme Armelle NICOLAS Mme Laurence LE BOUILLECommune d'Inzinzac-Lochrist ; \u2014\u2014L M. Maurice LECHARD M. Christophe BENOIT\n2/4\n\n3 - Coll\u00e8ge \u00ab exploitants de Iinstallation class\u00e9e pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ouorganismes professionnels les repr\u00e9sentant \u00bb :\n\u00c8xbl\u00f4it\u00e0nt . | ' Titulaires Suppl\u00e9ants o. Mme Annick GUILLET Mme Martine DI GUGLIELMO |Lorient Agglom\u00e9ration r  \u2014 1 ; ; n |M. Jean-Yves CARRIO Mme Marie-Fran\u00e7oise CEREZ4 - Coll\u00e8ge \u00abriverains de l'installation class\u00e9e pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ouassociations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zoneg\u00e9ographique pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb :\n| Riverains ei/\u00ffou\u00cfAssociafions Titulaires ' | Suppl\u00ff\u00e9a\u00ffnts || Eau et-Rivi\u00e8res de Bretagne | M. Patrick RABIN \u2014 (M YvesCARN 1Locaterre M. Herv\u00e9 LE MOING Mme Marie-Fran\u00e7oise LE TALLEC _| Respire - les Nez de Kermat | Mme J\u00e9nnie CARNAVET M. Gildas AUFFRET |5 - Coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s de l'installation class\u00e9e pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb :Salari\u00e9 [ Titulaire | Suppl\u00e9ant|Mme Ma\u00efc LE CLANCHE M. Laza MANANTSARALorient Agglom\u00e9ration\n6 - Personnes qualifi\u00e9es : le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou sonrepr\u00e9sentant.L'annexe 2 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2016 fixant la composition de lacommission de suivi de site de I'installation de stockage de d\u00e9chets d'ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduellesstabilis\u00e9es (OMR) de Kermat exploit\u00e9e par Lorient Agglom\u00e9ration et situ\u00e9e au lieu-dit Kermat 56650INZINZAC-LOCHRIST, est modifi\u00e9e comme suit :Pr\u00e9sident\u00ab Mmella sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lorient ou son repr\u00e9sentant\nRepr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par les membres de chacun des coll\u00e8ges\u00ab Coll\u00e8ge \u00ab administrations \u00bb : Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lorient ou son repr\u00e9sentant\u00ab Coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus \u00bb : Mme Armelle NICOLASColl\u00e8ge \u00ab exploitants \u00bb : Mme Annick GUILLET* Coll\u00e8ge \u00ab riverains \u00bb ou \u00ab associations \u00bb : M. Herv\u00e9 LE MOING* Coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s \u00bb: Mme Ma\u00efc LE CLANCHELes autres dispositions du r\u00e9glement int\u00e9rieur demeurent sans changement.ARTICLE 2 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois.Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification aux membres de la commission et de sa publication pour les tiers.Dans ce dernier cas, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constituecette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\n3/4\n\nARTICLE 3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de LORIENT et le maire d'INZIN-ZAC-LOCHRIST sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera affich\u00e9 en mairie d'INZINZAC-LOCHRIST, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9-fecture du Morbihan et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la commission.\nVannes, le 3@ AWT 024\nLe pr\u00e9fet\n4/4\n\nCOMMISSION DE SUIVI DE SITER\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEURCentre de stockage de d\u00e9chets ultimes stabilis\u00e9s non dangereuxexploit\u00e9 par Lorient Agglom\u00e9rationlieu-dit Kermat - 56650 INZINZAC-LOCHRISTArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoraldu 3 Q AOUT 2024\nARTICLE | - FONDEMENT JURIDIQUELa commission de suivi de site (CSS), mise en place aupr\u00e8s du centre de stockage de d\u00e9chets ultimesstabilis\u00e9s non dangereux d'Inzinzac-Lochrist (Kermat) trouve son fondement l\u00e9gal dans le chapitre Vdu titre Il du livre 1 du code de l'environnement (parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) relatif auxmodalit\u00e9s d'information du public en mati\u00e8re d'installations de d\u00e9chets soumises \u00e0 autorisation etdans le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site portantapplication de l'article 247 de la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pourl'environnement.Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 1995 fixant la liste des instances mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.225-8 du code du travail, relatif au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associationsrelevant du ministre de l'environnement, lui sont \u00e9galement applicables.ARTICLE Il - R\u00d4LE DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITELa CSS est une instance d'information, de concertation et de dialogue ayant pour but d'informer lepublic sur les effets des activit\u00e9s de l'installation de d\u00e9chets sur l'environnement et la sant\u00e9 humaineet lui permettre, par l'interm\u00e9diaire des repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s dans chacun des cinq coll\u00e8ges, defaire part de ses remarques et interrogations. Elle est \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e, parI'exploitant, du fonctionnement de I'installation afin d'exercer correctement son r\u00f4le de surveillance.Elle ne se substitue pas \u00e0 l'action r\u00e9glementaire des services de I'Etat charg\u00e9s du contr\u00f4le desinstallations.Ses objectifs et missions sont :\u2014 cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges un cadre d'\u00e9change et d'information surles actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics, par les exploitants des installationsclass\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les risques d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L.511-1 ducode de l'environnement,\u2014 Suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors deleur cr\u00e9ation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9, ;\u2014 promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement.Elle est tenue, \u00e0 cet effet, r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e :\u2014 des d\u00e9cisions individuelles dont ces installations font I'objet, en application des-dispositionsl\u00e9gislatives du titre I* du livre V du code de l'environnement,\u2014 des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de ces installations, etnotamment de ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.512-69 du code de l'environnement.Tout exploitant peut pr\u00e9senter \u00e0 la commission, en amont de leur r\u00e9alisation, ses projets de cr\u00e9ation,d'extension ou de modification de ses installations.Dans le cas o\u00f9 une concertation pr\u00e9alable \u00e0 I'enqu\u00e9te publique est men\u00e9e en application du | del'article L.121-16 du code de l'environnement, la commission constitue le comit\u00e9 pr\u00e9vu au Il de cetarticle.\n1/5\n\nARTICLE 11l - COMPOSITION DE LA COMMISSION\nLa commission est compos\u00e9e d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq coll\u00e8ges suivants :\u2014 administrations de l'\u00c9tat : il doit comprendre au moins le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement o\u00f9 est situ\u00e9e l'installation class\u00e9e ou son repr\u00e9sentant, ainsi que le service encharge de l'inspection des installations class\u00e9es. Il peut comprendre un repr\u00e9sentant deI'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\u2014 \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunaleconcern\u00e9s,\u2014 riverains de l'installation class\u00e9ee pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou associations deprotection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone g\u00e9ographiquepour laquelle la.commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e,\u2014 exploitants de l'installation class\u00e9ee pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou organismesprofessionnels les repr\u00e9sentant,\u2014 salari\u00e9s de l'installation class\u00e9ee pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, les repr\u00e9sentantsdes salari\u00e9s sont choisis parmi les salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s au sens du code du travail.Le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie ou de secours (ou son repr\u00e9sentant) est \u00e9galementassoci\u00e9 aux travaux de la commission \u00e0 titre consultatif.Outre les membres de ces cing coll\u00e8ges, la commission peut comprendre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.La composition de la commission est fix\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral pour une dur\u00e9e de 5 ans.Tout membre, qui perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9, est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire.Lorsqu'un membre de la commission doit \u00eatre remplac\u00e9 avant l'\u00e9ch\u00e9ance normale de son mandat,son successeur est nomm\u00e9 pour la p\u00e9riode restant \u00e0 courir.La liste nominative des membres de chaque coll\u00e8ge est annex\u00e9e au pr\u00e9sent r\u00e8glement (annexe 1).Cette liste sera r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour afin de prendre en compte toute modification intervenantdans la situation des membres (perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle le membre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9,d\u00e9mission, etc...).ARTICLE IV - FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSIONLes r\u00e8gles de fonctionnement de la commission sont fix\u00e9es de telle mani\u00e8re que chacun des cinqcoll\u00e8ges mentionn\u00e9s au 1 de l'article R125-8-2 du code de l'environnement y b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eamepoids dans la prise de d\u00e9cision, en l'occurence 12 voix, \u00e0 savoir :- _ Avoix pour le coll\u00e8ge \u00ab administration \u00bb,- 4 voix pour le coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus \u00bb,- 3 voix pour le coll\u00e8ge \u00ab exploitants \u00bb,- A voix pour le coll\u00e8ge \u00ab riverains \u00bb ou \u00ab associations \u00bb,- 6 voix pour le coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s \u00bbLes possibilit\u00e9s de vote sont : favorable, d\u00e9favorable, abstention.Le vote s'effectuera \u00e0 main lev\u00e9e, sauf sur demande d'un quart des membres des coll\u00e9ges, le votes'effectuera \u00e0 bulletin secret.Chaque membre peut mandater l''un des membres de la commission pour le remplacer en casd'emp\u00e9chement pour toutes r\u00e9unions. Un membre peut recevoir deux mandats au plus. Le mandatest r\u00e9dig\u00e9 sur papier libre et obligatoirement remis au pr\u00e9sident en d\u00e9but de s\u00e9ance.La commission peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre un avis sur les documents qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9s, dans ce\n215\n\ncas, le quorum est v\u00e9rifi\u00e9 en d\u00e9but de s\u00e9ance ; il est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membrescomposant la commission sont pr\u00e9sents, y compris les membres prenant part aux d\u00e9bats au moyend'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle, ou ayant donn\u00e9 mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e9re valablement sans condition de quorumapr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum nesera exig\u00e9.\nLa commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par college d\u00e9sign\u00e9par les membres de chacun des coll\u00e9ges lors de la r\u00e9union d'installation de la commission.La composition du bureau est annex\u00e9e au pr\u00e9sent r\u00e9glement (annexe 2). Le bureau a notammentpour mission de fixer les ordres du jour de la CSS ; ces derniers pourront \u00e9tre \u00e9tablis par concertationdes membres du bureau par voix \u00e9lectronique. Il d\u00e9cide de l'ouverture au public des r\u00e9unions de laCSS lorsqu'il le juge n\u00e9cessaire.La pr\u00e9sidence de la commission est assur\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant. Cette commission peutfaire appel aux s\u00e9ances de la commission \u00e0 toute personne dont la pr\u00e9sence lui para\u00eet utile ou surproposition de l'un de ses membres (expert ou personne qualifi\u00e9e....).La commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres dubureau.L'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau. L'inscription \u00e0 l'ordre du jour d'une demande d'avisau titre de l'article R.512-19 du code de l'environnement (installation de stockage) ou du premieralin\u00e9a de l'article D125-31 du code de l'environnement (PPRT) est de droit.En cas de circonstances exceptionnelles (incident grave, accident....) ou sur demande justifi\u00e9e de l'undes coll\u00e8ges, le pr\u00e9sident peut convoquer la commission sans respecter le d\u00e9lai d'envoi desconvocations.La commission met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la disposition du public, \u00e9ventuellement par voie \u00e9lectronique,un bilan de ses actions et les th\u00e8mes de ses prochains d\u00e9bats.Les r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R125-8-1 3\u00b0 du code de l'environnement, l'exploitant informera le pr\u00e9fet etles services de la DREAL de tout \u00e9v\u00e9nement important. Un rapport sera \u00e9tabli, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.512-69 de ce m\u00eame code et transmis aux membres de la CSS par la DREAL.L'absence r\u00e9p\u00e9t\u00e9e d'un membre (pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9) peut entrainer son exclusion sur propositionde la CCS au pr\u00e9fet.En cas de vacance, il est proc\u00e9d\u00e9 au remplacement du membre dans un d\u00e9lai de trois mois pour lap\u00e9riode restant \u00e0 courir jusqu'a la fin du mandat.Concernant la prise en charge des frais des membres de la CSS et conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1-4 de lacirculaire du 15 novembre 2012 :- \u00ab..il convient de rappeler que le fonctionnement de ces commissions est pris en chargefinanci\u00e8rement par I'Etat sauf accord tripartite (\u00c9tat, collectivit\u00e9 et industriels) qu'il convient aumaximum de d\u00e9velopper. En pratique, ce fonctionnement pourra \u00eatre assur\u00e9 sur les cr\u00e9dits du BOP181 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion (direction r\u00e9gionale en charge de l'environnement). \u00bb- \u00ab Il faut \u00e9galement rappeler en mati\u00e8re de frais de d\u00e9placement que le d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3juillet 2006 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par lesd\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'\u00c9tat est applicable \u00ab aux personnes quiparticipent aux organismes consultatifs \u00bb (art. 1 dernier alin\u00e9a), il convient donc de faire droit auxdemandes de remboursement de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre de telles commissions\n3/5\n\ndans le respect des conditions issues de ce m\u00e9me d\u00e9cret. Ainsi, le remboursement de ces frais seraassur\u00e9 sur les cr\u00e9dits du BOP 181 \u00bb.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement \u2014 unit\u00e9 d\u00e9partementale du Morbihan (UD 56) de Lorient.Le secr\u00e9tariat de la commission est notamment charg\u00e9 d'assurer la r\u00e9daction et la diffusion desdocuments relatifs aux r\u00e9unions, ainsi que de veiller \u00e0 la mise \u00e0 jour des informations portant sur laCSS (membres, r\u00e9unions et actualit\u00e9s) pr\u00e9sentes sur le site Internet : http://www.morbihan.gouv.fr.Avec l'accord des membres, les documents de s\u00e9ance pourront \u00eatre transmis par voie \u00e9lectronique,ou au travers de l'espace restreint du site Internet pr\u00e9cit\u00e9.ARTICLE V \u2014- ACCES AU SITELes membres de la commission peuvent effectuer une visite du site \u00e0 l'occasion de la r\u00e9union de laCSS, dans les conditions d\u00e9finies par I'exploitant, sous sa propre responsabilit\u00e9 et dans le respect desr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables dans l'installation.En dehors des r\u00e9unions de la CSS, une simple visite peut se faire sur invitation de l'exploitant, dans lesm\u00eames conditions que ci-dessus.Cette possibilit\u00e9 ne saura, en aucun cas, constituer un droit de visite de l'installation pour lesmembres de la CSS.ARTICLE VI -INFORMATION DE LA COMMISSION\nLors de chaque r\u00e9union :> L'exploitant adresse au pr\u00e9alable au secr\u00e9tariat de la commission, d\u00e8s qu'ils sont disponibles et auplus tard 14 jours avant la r\u00e9union de la CSS, les documents de s\u00e9ance utiles \u00e0 la pr\u00e9paration de lar\u00e9union de travail (rapport d'activit\u00e9 et power-point de pr\u00e9sentation) pour que la convocation et cesderniers soient transmis quatorze jours avant la date \u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8.3.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 8 novembre 2019 l'exploitantdoit transmettre \u00e0 la CSS, un rapport d'activit\u00e9 comportant une synth\u00e8se des informations pr\u00e9vuesaux chapitres 1, Il et IIl du titre !II, ainsi que, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tout \u00e9l\u00e9ment d'information pertinentsur l'exploitation de l'installation de stockage dans l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.Le rapport d''activit\u00e9 doit \u00eatre synth\u00e9tique et faire un \u00e9tat des activit\u00e9s et comporter les informationssuivantes : '\u00b0 les r\u00e8gles d'exploitation de l'installation (plan de recouvrement, relev\u00e9 topographique....);. les conditions d'exploitation (la nature, les quantit\u00e9s et l'origine des d\u00e9chets re\u00e7us) ;. une synth\u00e9se des informations concernant le bilan hydrique, les eaux de ruissellement, leseaux souterraines, les eaux pluviales (contr\u00f4le et suivi des rejets, de la qualit\u00e9 de ces eaux, le suivi dubiogaz (composition, qualit\u00e9 du biogaz, conditions de destruction....);. tout \u00e9l\u00e9ment d'information pertinent sur la tenue de l'installation de stockage dans l'ann\u00e9e\u00e9coul\u00e9e (modifications apport\u00e9es aux installations depuis la derni\u00e8re r\u00e9union de la commission, unr\u00e9sum\u00e9 des incidents ou accidents \u00e9ventuels, les refus \u00e9ventuels...;. les demandes \u00e9ventuelles exprim\u00e9es aupr\u00e8s de l'exploitant par le public ;. faire un porter \u00e0 connaissance des projets (document distinct) d\u00e8s lors que les indications nesont pas susceptibles de porter atteinte au secret en mati\u00e8re industrielle ou commerciale.> L'inspecteur des installations class\u00e9es \u00e9tablit un rapport r\u00e9capitulant les r\u00e9sultats des contr\u00f4leseffectu\u00e9s, leur suivi ainsi que les mesures administratives \u00e9ventuelles propos\u00e9es pendant l'ann\u00e9e\u00e9coul\u00e9e.> Les membres de la commission re\u00e7oivent r\u00e9ponse aux questions pos\u00e9es s'inscrivant dans le\n4/5\n\ndomaine de comp\u00e9tence de la commission. Toute question \u00e0 laquelle une r\u00e9ponse imm\u00e9diate nepourrait \u00eatre apport\u00e9e figurera au compte rendu en vue d'une r\u00e9ponse au plus tard \u00e0 la r\u00e9unionsuivante. L'ordre du jour de la r\u00e9union devra alors en tenir compte.ARTICLE Vii - COMPTE-RENDUChaque r\u00e9union fait l'objet d'un compte-rendu diffus\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission dansles 2 mois suivant la date de la r\u00e9union. Ce compte-rendu est soumis \u00e0 l'approbation des membres \u00e0la r\u00e9union suivante. Toutefois, \u00e0 la r\u00e9ception du compte-rendu, tout membre a la possibilit\u00e9 de faireconna\u00eetre par \u00e9crit au pr\u00e9sident de la commission toute observation que ce document appelle de sapart.\nNe sont pas soumises \u00e0 l'obligation d'\u00e9tre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public les indicationssusceptibles de faciliter la r\u00e9alisation d'actes pouvant porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou lasalubrit\u00e9 publique, de porter atteinte au secret en mati\u00e8re industrielle ou commerciale.ARTICLE Vil - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEURLe pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de suivi de site, mise en place pour l'installation destockage de d\u00e9chets non dangereux, constitue un protocole pris en accord avec l'ensemble desmembres de la commission.\nVannes, le 3 D,A0NT 9n%,\n5/5\n\n\nANNEXE - 1 'Centre de stockage de d\u00e9chets ultimes stabilis\u00e9s non dangereuxexpl0|te par Lorient Agglom\u00e9ration - lieu-dit Kermat - 56650 INZINZAC-LOCHRISTComposition de la commission de suivi de siteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 0 Amn' 2024\nR\u00e9f\u00e9rences : article L125-1 du code de l'environnementd\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site1- Coll\u00e8ge \u00ab administrations de l'\u00c9tat \u00bb :\u00ab le pr\u00e9fet du d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant* le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ouson repr\u00e9sentant\u00ab le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) ou son repr\u00e9sentant2 - Coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'EPCI concern\u00e9s \u00bb\nCollectivit\u00e9s Titulaires Suppl\u00e9antsConsell r\u00e9gional de Bretagne _ Mme Delphine ALEXANDRE /Mme Armelle NICOLAS Mme Laurence LE BOUILLECommune d'Inzinzac-Lochrist - ; = ;M. Maurice LECHARD M. Christophe BENOIT\n3 - Coll\u00e8ge \u00ab exploitants de l'installation class\u00e9e pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ouorganismes professionnels les repr\u00e9sentant \u00bb :\nExploitants Titulaires Suppleants. L Mme Annlck GUILLET Mme Martine DI GUGLIELMOLorient Agglom\u00e9ration | \u2014( | M. Jean-Yves CARRIO |Mme Marie-Fran\u00e7oise CEREZ\n4 - Coll\u00e8ge \u00abriverains de l'installation class\u00e9e pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ouassociations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zoneg\u00e9ographique pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb :Association Titulaires Suppl\u00e9ants\" Eaux et Rivi\u00e8res de Bretagne | M. Patrick RABIN M. Yves CARN _Locaterre M. Herv\u00e9 LE MOING . -Mme Marie-Francoise LE TALLECRespire - Les Nez de Kermat | Mme J\u00e9nnie CARNAVET | M. Gildas AUFFRET B\n5 - Coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s de l'installation class\u00e9e pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb :Salari\u00e9 Titulaires Suppl\u00e9ants \u2014Lorient-Agglom\u00e9ration Mme Maic LE CLANCHE M Laza MANANTSARA6 - Personnes qualifi\u00e9es :- le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant.0 AO\u00dbT 2024\n\nuy U\n\nANNEXE -2Centre de stockage de d\u00e9chets ultimes stabilis\u00e9s non dangereuxexploit\u00e9 par Lorient Agglom\u00e9rationlieu-dit Kermat - 56650 INZINZAC-LOCHRISTComposition de la commission de suivi de siteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 0 Am\" 2024\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 le bureau de la commission de suivide site mise en place pour l'installation de stockage de d\u00e9chets ultimes stabilis\u00e9s non-dangereux si-tu\u00e9e au lieu-dit Kermat 56650 INZINZAC-LOCHRIST, est compos\u00e9 comme suit :Pr\u00e9sident\u00bb Mme la sous-pr\u00e9fete de Lorient ou son repr\u00e9sentantRepr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par les membres de chacun des coll\u00e8ges- Coll\u00e8ge \u00ab administrations \u00bb : Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lorient ou son repr\u00e9sentant\u00ab Coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus \u00bb : Mme Armelle NICOLAS- Coll\u00e8ge \u00ab exploitants \u00bb : Mme Annick GUILLET\u00bb Coll\u00e8ge \u00ab riverains \u00bb ou \u00ab associations \u00bb : M. Herv\u00e9 LE MOING- Coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s \u00bb : Mme Ma\u00efc LE CLANCHELes autres dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur demeurent sans changement.Cette liste sera r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour afin de prendre en compte toute modification intervenantdans la situation des membres (perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle le membre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, d\u00e9-mission, etc.).En cas de changement de situation d''un membre du bureau, le coll\u00e8ge qui l'a pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9si-gn\u00e9 proc\u00e9dera \u00e0 une nouvelle d\u00e9signation selon les m\u00e9mes modalit\u00e9s.\nVannes, le 3 0 AT 2024\nr d\u00e9l\u00e9gation,g\u00e9}\\\u00e9ral.\nStephdne JARLEGAND\n\n\nExPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 5 ao\u00fbt 2024 fixant la nouvelle composition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental r\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re\net restreinte dans le Morbihan en ce qui concerne le coll\u00e8ge m\u00e9dical\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\n Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier  de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nVU la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale ;\nVU la loi n\u00b02012-347 du 12 mars 2012 modifiant l'article 23 de la loi n\u00b0 84-56 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives\n\u00e0  l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration  des conditions d'emplois des agents contractuels d ans la fonction publique, \u00e0 la lutte\ncontre les discriminations et portant diverses disp ositions relatives la fonction publique et notammen t son article 113 concernant le\ntransfert de ses missions pr\u00e9cit\u00e9es au centre de gestion de la fonction publique territoriale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation e t \u00e0 l'action des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 Ju illet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BO LOT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du\nMorbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l 'Int\u00e9rieur en date du 9 avril 2024, nommant Monsieu r Bertrand LE ROY , directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan \u00e0 compter du 1\ner mai 2024 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0  l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gi onales de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des direct ions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des s olidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique territoriale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique de l'Etat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 mars 2021 portan t organisation de la direction d\u00e9partementale de l' emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Morbihan ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en date des 29 mars 202 4, 14 mai 2024 et 14 juin 2024 fixant la d\u00e9signatio n des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et\nsp\u00e9cialistes agr\u00e9\u00e9s pour le d\u00e9partement du Morbihan ;\nVU la convention sign\u00e9e le 28 novembre 2013 entre l es services de l'Etat et le centre de gestion de la  fonction publique territoriale du\nMorbihan relative au transfert des secr\u00e9tariats du comit\u00e9 m\u00e9dical d\u00e9partemental et de la commission de  r\u00e9forme des agents de la\nfonction publique territoriale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 26 septembre  2022 instituant un nouveau coll\u00e8ge m\u00e9dical pour si \u00e9ger dans les conseils m\u00e9dicaux\ndu Morbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2022 instituant un nouveau coll\u00e8ge m\u00e9dical avec d\u00e9signation d'un pr\u00e9sident appel\u00e9 \u00e0 si\u00e8ger au\nconseil m\u00e9dical du Morbihan ;\nCONSIDERANT les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 29 mars 20 24, 14 mai 2024 et 14 juin 2024 fixant la liste des  m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s et\nconstatant le retrait du Dr DEWERPE Pierrick ;\nCONSIDERANT la d\u00e9mission du Dr ALBERT Jean-Luc par courrier du 24 juin 2024 ;\nCONSIDERANT l'accord \u00e9crit du Dr SCHUMACHER Marie en date du 9 juillet 2024 de si\u00e9ger au conseil m\u00e9dical du Morbihan ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan ;\nARRETE\nArticle 1er\n : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2022 est modifi\u00e9 comme suit :\nMembres titulaires \n-Dr BRAMOULLE-CATTEAU Nadine, Pr\u00e9sidente\n-Dr ROBIN Didier\n-Dr DELORGE Yves\nMembres suppl\u00e9ants\n-Dr CONAN Jean-Michel\n-Dr BOUDET-AUVRAY Elisabeth\n-Dr BOLDI Ioan\n-Dr BERMOND Yves (uniquement pour le conseil m\u00e9dical pl\u00e9nier fonction publique hospitali\u00e8re et fonction publique de l'Etat en \nDDETS)\n-Dr SCHUMACHER Marie (uniquement pour le conseil m\u00e9dical pl\u00e9nier fonction publique hospitali\u00e8re et fonction publique de l'Etat \nen DDETS)\n-Dr LE GOFF Mich\u00e8le\nArticle 2 : La pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le Dr Bramoull\u00e9-Catteau Nadine, m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet. En cas d'absence, la pr\u00e9sidence\nest assur\u00e9e par le m\u00e9decin qu'elle a d\u00e9sign\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut par le plus \u00e2g\u00e9 des m\u00e9decins pr\u00e9sents. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des votes, elle a voix\npr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 3\n : Le mandat des m\u00e9decins d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger au conseil m\u00e9dical restreint ou pl\u00e9nier est de 3 ans renouvelable \u00e0 compter de\nla signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Leurs fonctions pre nnent fin \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9 ou lorsque ce lui-ci n'est plus inscrit sur la liste\nd\u00e9partementale des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s du d\u00e9partement.\nArticle 4\n : Le conseil m\u00e9dical r\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re n e peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement que si au moins quatre  de ses membres ayant\nvoix d\u00e9lib\u00e9rative assistent \u00e0 la s\u00e9ance. Deux m\u00e9dec ins ainsi qu'un repr\u00e9sentant du personnel doivent o bligatoirement \u00eatre pr\u00e9sents en\nformation pl\u00e9ni\u00e8re ou restreinte. Des m\u00e9decins sp\u00e9c ialistes peuvent apporter leur expertise dans l'ana lyse des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s en\ns\u00e9ance si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire ;\nArticle 5 \n: Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification sous forme :\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui a pris la d\u00e9cision,\n- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant\u00e9,\n- soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rennes, 3 contours de la Motte \u2013 35044 RENNES CEDEX y\ncompris par l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible sur le site https://www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbih an, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du trav ail et des solidarit\u00e9s du\nMorbihan et le pr\u00e9sident du centre d\u00e9partemental de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan sont charg\u00e9s chacun en ce\nqui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. U ne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des m embres de la commission, et\nsera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 05 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2025-09-01T23:36:59+00:00","id":"bb856a42becad23cd3bfdeb013d97b4a2bdbf2959ba79fc6a259319f5eb4050a","name":"56-2024-079 - RAA sp\u00e9cial (NOMINATIF) du 6 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-06T14:30:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/72877/565793/file/56-2024-079%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20%28NOMINATIF%29%20du%206%20septembre%202024.pdf"}