{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nSECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                              29 mai 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial SGCD du 29 mai 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9 Date SECRETARIAT GENERAL COMMUN \nDEPARTEMENTAL Page \nSGCD/RH \nN\u00b02024-29 29.05.2024 Arr\u00eat\u00e9 fixant l'organisation des astreintes et \ninterventions \u00e0 la pr\u00e9fecture et dans les sous-\npr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine  3 \n  \n 3SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL \n \n \nArr\u00eat\u00e9 SGCD/RH n\u00b02024-29 du 29 mai 2024 fixant l'or ganisation des astreintes et \ninterventions \u00e0 la pr\u00e9fecture et dans les sous-pr\u00e9f ectures des Hauts-de-Seine \n \n \nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE \nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE \n \n \nVU  la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits  et obligations des fonctionnaires, \nensemble la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant  dispositions relatives \u00e0 la fonction \npublique de l'Etat ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 98-1235 du 29 d\u00e9cembre 1998 portant a ttribution d'une indemnit\u00e9 de \nsuj\u00e9tion aux fonctionnaires des corps des transmiss ions du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et aux \ning\u00e9nieurs des t\u00e9l\u00e9communications en fonction au mi nist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2000-815 du 25 ao\u00fbt 2000 relatif \u00e0 l' am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du \ntemps de travail dans la fonction publique de l'Eta t ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2002-146 du 7 f\u00e9vrier 2002 portant d\u00e9 rogations aux garanties minimales de \ndur\u00e9e du travail et de repos applicables \u00e0 certains  agents en fonction dans les services \nrelevant de la direction de la d\u00e9fense et de la s\u00e9c urit\u00e9 civiles ou relevant de la direction \ng\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9 rieur ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2002-147 du 7 f\u00e9vrier 2002 relatif au x modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration ou de \ncompensation des astreintes et des interventions de  certains personnels g\u00e9r\u00e9s par la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2001 fixant les taux de l'inde mnit\u00e9 de suj\u00e9tion allou\u00e9e aux \nfonctionnaires des corps des transmissions du minis t\u00e8re de l'int\u00e9rieur et aux ing\u00e9nieurs des \nt\u00e9l\u00e9communications en fonction au minist\u00e8re de l'in t\u00e9rieur ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2001 portant application du  d\u00e9cret n\u00b0 2000-815 du 25 ao\u00fbt 2000 \nrelatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail dans la fonction publique de \nl'\u00c9tat pour les personnels relevant de la direction  g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re \nde l'int\u00e9rieur ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2015 fixant les taux des in demnit\u00e9s et les modalit\u00e9s de \ncompensation des astreintes et des interventions de s personnels affect\u00e9s au minist\u00e8re de \nl'int\u00e9rieur ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 DRH n\u00b0 2014-04 du 27 juin 2014 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DPSG n\u00b02002.0026 du 10 \njuillet 2002 fixant le r\u00e8glement int\u00e9rieur relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de \ntravail des personnels techniques et de service, de s standardistes et agents de conduite \nautomobile affect\u00e9s dans les services de la pr\u00e9fect ure et des sous-pr\u00e9fectures du \nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 SGCD-RH n\u00b0 2022-1026 du 30 septembre 2022  fixant le nouveau r\u00e8glement \nint\u00e9rieur relatif \u00e0 l'application des horaires vari ables dans les services de la pr\u00e9fecture des \nsous-pr\u00e9fectures et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d \u00e9partemental du d\u00e9partement des \nHauts-de-Seine ; \n \nVU  l'avis du comit\u00e9 social d'administration du 27 mai  2024 ; \n \n 4SUR   proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectur e. \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1er  : En vue d'assurer le bon fonctionnement des service s dans le cadre de la \ncontinuit\u00e9 du service public, les personnels vis\u00e9s dans les articles suivants sont soumis \u00e0 \ndes astreintes en dehors des heures normales de ser vice. Les astreintes sont effectu\u00e9es : \n \n\u2022 la semaine compl\u00e8te : 7 jours continus, \n\u2022 du lundi matin (7h) au vendredi soir (20h), \n\u2022 les nuits en semaine de 20h \u00e0 7h le lendemain mati n (jusqu'\u00e0 22h l'indemnit\u00e9 horaire \nde jour s'applique), \n\u2022 les week-ends du vendredi 20h au lundi 7h, \n\u2022 les jours f\u00e9ri\u00e9s de la veille 20h au lendemain 7h.  \n \nCes astreintes font l'objet d'une planification par  les services concern\u00e9s qui doit permettre \nl'application d'un forfait d'astreinte. \n \nArticle 2  : Des attach\u00e9s, sur la base du volontariat, sont d'a streinte les week-ends et les \njours f\u00e9ri\u00e9s pour remplir les fonctions suivantes :  \n \n\u2022 l'accomplissement d'actes juridiques urgents, \n\u2022 l'information et l'assistance du sous-pr\u00e9fet d'ast reinte pour tout \u00e9v\u00e9nement significatif \nen liaison avec l'ensemble des autorit\u00e9s et des ser vices comp\u00e9tents, en dehors du \nchamp de la communication et de la s\u00e9curit\u00e9 civile.  \n \nLes attach\u00e9s effectuant les astreintes font l'objet  d'une formation et d'une nomination par le \npr\u00e9fet. \n \nArticle 3  : Des conducteurs sont d'astreinte les week-ends \u00e0 c ompter de 17 heures le \nvendredi et jusqu'au lundi 8h, par d\u00e9rogation \u00e0 l'a rticle 1, et les jours f\u00e9ri\u00e9s de la veille \u00e0 17h \nau lendemain matin 8h dans les conditions suivantes  :  \n \n\u2022 un seul conducteur pour le pr\u00e9fet et le sous-pr\u00e9fe t de permanence. \n \nEn cas de missions programm\u00e9es ou pr\u00e9visibles n\u00e9ces sitant plusieurs conducteurs, des \nastreintes suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre organis\u00e9es.  \n \nArticle 4  : Une astreinte pour les missions relevant de la d\u00e9f ense et de la s\u00e9curit\u00e9 civiles est \nmise en place au sein du cabinet les nuits en semai ne, les week-ends et les jours f\u00e9ri\u00e9s.  \n \nArticle 5  : Des personnels de r\u00e9sidence peuvent \u00eatre soumis au  r\u00e9gime des astreintes les \nweek-ends et les jours f\u00e9ri\u00e9s dans le cadre des mis sions d'appui aux obligations \nprofessionnelles du corps pr\u00e9fectoral. \n \nArticle 6  : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1, des agents de la pla teforme \u00e9loignement de la \ndirection des migrations et de l'int\u00e9gration sont d 'astreinte la semaine de 16h30 \u00e0 18h30 \nainsi que les week-ends et les jours f\u00e9ri\u00e9s, de 8 h  \u00e0 12 h, pour le traitement des proc\u00e9dures \nurgentes. \n \nLes agents doivent \u00eatre joignables par les attach\u00e9s  mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 en cas de \ndifficult\u00e9 sur la proc\u00e9dure de reconduite \u00e0 la fron ti\u00e8re durant les week-ends. \n \nArticle 7  : Les standardistes sont d'astreinte de nuit. \n \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1, deux standardistes so nt d'astreinte le samedi de 9 h \u00e0 18 h. \n 5 \nLe dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s, deux standardistes  sont d'astreinte. \n \nArticle 8  : Des agents du p\u00f4le num\u00e9rique sont d'astreinte les nuits en semaine, les week-\nends et les jours f\u00e9ri\u00e9s afin d'assurer le fonction nement des liaisons gouvernementales et \ndes syst\u00e8mes d'information. \n \nArticle 9  : Un agent du service d\u00e9partemental de communication  interminist\u00e9riel ou du vivier \nde volontaires nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet sont d'astreint e les week-ends et les jours f\u00e9ri\u00e9s afin \nd'assurer la publication et suivi des r\u00e9seaux socia ux et les alertes presse par l'octroi d'un \nforfait de 2h assorti des heures d'intervention pou r tout autre \u00e9v\u00e8nement n\u00e9cessitant la \npr\u00e9sence du service d\u00e9partemental de communication interminist\u00e9riel aupr\u00e8s d'un membre \ndu corps pr\u00e9fectoral. \n \nArticle 10  : En dehors des agents mentionn\u00e9s aux articles 2 \u00e0 9 , d'autres agents peuvent \n\u00eatre amen\u00e9s \u00e0 effectuer des astreintes dans des sit uations ponctuelles de mobilisation des \nagents (armement d'un poste de s\u00e9curit\u00e9, protocole,  activit\u00e9 de contr\u00f4le, activit\u00e9 logistique \nnotamment \u00e9lectrique et de plomberie). \n \nArticle 11  : Les astreintes et les interventions font l'objet s oit d'une r\u00e9tribution soit d'une \ncompensation horaire, sur la base d'une demande qui  doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e et sign\u00e9e par \nl'agent, son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et le chef de s ervice responsable de l'astreinte. Lorsque \nles interventions donnent lieu \u00e0 r\u00e9tribution financ i\u00e8re, une journ\u00e9e de cong\u00e9 le jour travaill\u00e9 \nqui suit l'astreinte peut \u00eatre accord\u00e9e au titre de  la r\u00e9gulation du cr\u00e9dit d'heures travaill\u00e9es \nou par un cong\u00e9 annuel/RTT si le cr\u00e9dit d'heures ne  le permet pas.   \n \nLa r\u00e9tribution des personnels vis\u00e9s aux articles 2 \u00e0 7 et 9 \u00e0 10 s'effectue sur la base des \nindemnit\u00e9s d'astreinte et d'intervention telles que  pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2015 \nsusvis\u00e9. \n \nLa r\u00e9tribution des personnels vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 s 'effectue sur la base des indemnit\u00e9s \nd'astreintes et d'interventions pr\u00e9vues dans l'arr\u00ea t\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2001 susvis\u00e9. \n \nArticle 12  : Les astreintes et interventions sont r\u00e9alis\u00e9es dan s le respect de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral SGCD-RH n\u00b0 2022-1026 du 30 septembre 20 22 fixant le nouveau r\u00e8glement \nint\u00e9rieur relatif \u00e0 l'application des horaires vari ables dans les services de la pr\u00e9fecture des \nsous-pr\u00e9fectures et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d \u00e9partemental du d\u00e9partement des \nHauts-de-Seine pris en application du d\u00e9cret n\u00b02000 -815 du 25 ao\u00fbt 2000 relatif \u00e0 \nl'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail  dans la fonction publique de l'Etat. \n \nArticle 13  : L'arr\u00eat\u00e9 DRHM n\u00b02019-005 du 28 juin 2019 fixant l' organisation des astreintes \u00e0 \nla pr\u00e9fecture et dans les sous-pr\u00e9fectures est abro g\u00e9. \n \nArticle 14  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr \u00e9fet, directeur de cabinet, les \nsous-pr\u00e9fets charg\u00e9s de mission et les directeurs d e la pr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \ncommun d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs de la pr\u00e9fecture.  \n \n \nNanterre, le 29 mai 2024 \n \nLe pr\u00e9fet, \nSign\u00e9 \nLaurent HOTTIAUX  \n 6 \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 7 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2024-08-20T15:07:15+00:00","id":"bb8c5a49c36df88823618839702068e3245c9127ce1edf896adefc75d5f5be61","name":"RAA sp\u00e9cial SGCD du 29 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-07-10T15:46:50+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-10T15:46:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25123/177425/file/2024-05-29%20RAA%20sp%C3%A9cial%20SGCD%20du%2029%20mai%202024.pdf"}