{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-259\nPUBLI\u00c9 LE 11 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur le bassin amont de l'Echez dans les\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (4 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-08-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau sur le bassin amont de l'Echez dans les\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur le bassin amont de l'Echez\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 3\nESPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ~interdisant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eausur le bassin amont de l'Echez dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 \u00e0R. 211-70 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifi\u00e9 relatif a la police de l'eau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse hydrologique ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin AdourGaronne 2022-2027, approuv\u00e9 le 10 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental 2023-1039 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de'Adour;Consid\u00e9rant les conditions hydro-climatiques constat\u00e9es et l'absence d'am\u00e9liorationsignificative de la situation \u00e0 court terme ;Consid\u00e9rant les d\u00e9cisions prises lors de la concertation men\u00e9e par la DirectionD\u00e9partementale des Territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sur la gestion de l'\u00e9tiage des cours d'eauamont ;Consid\u00e9rant le protocole de gestion mis en place par l'organisme unique de gestion collectiveIrrigadour, notamment en ce qui concerne les mesures de gestion adopt\u00e9es sur le bassinamont de l'Echez ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des \u00e9coulements constat\u00e9 par les agents de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 sur le Souy, le Mardaing, la G\u00e9line, la Geune et le Rieu-Tort dans le cadre dudispositif d'Observation National Des Etiages (r\u00e9seau ONDE) le 8 ao\u00fbt 2025 (\u00e9coulements nonvisibles pour les 5 cours d'eau);\n65-2025-08-11-00001\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur le bassin amont de l'Echez\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 4\nARRETE\nArticle 1\u00b0: LIEUX D'APPLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit l'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements, \u00e0 l'exception de ceux consacr\u00e9s \u00e0 l'eaupotable ou a la d\u00e9fense incendie, effectu\u00e9s sur :\u00a2 la totalit\u00e9 des rivi\u00e8res le Mardaing, la G\u00e9line, la Geune, le Rieu-Tort ;+ le Souy entre, au sud, sa source et, au nord, sa confluence avec un bras del'Echez au point r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 A sur la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'interdiction concerne \u00e9galement les affluents des rivi\u00e8res ou tron\u00e7ons cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment,ainsi que les puits situ\u00e9s \u00e0 moins de 5 m d'une berge de l'un des cours d'eau soumis \u00e0l'interdiction.\nArticle 2: D\u00c9CLENCHEMENTL'interdiction d\u00e9crite dans l'article 1 entre en vigueur \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : DUR\u00c9ELes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2025, ou serontpr\u00e9alablement abrog\u00e9es par un nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 4 : OBLIGATION DE CONNAISSANCETous les usagers sont tenus de s'informer des dispositions et modalit\u00e9s d'usage de l'eau issuesdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux qui pourraient \u00eatre publi\u00e9s par la suite par l'undes moyens suivants :o l'affichage en mairie,o site Internet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es htto://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/ ainsi que sur le site \u00ab https://vigieau.gouv.fr \u00bb.\nArticle 5 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 216-9 du code de l'environnement. Les peines d'amendes pour ces contraventionssont de 5\u00e8me classe, elles sont doubl\u00e9es en cas de r\u00e9cidive.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur le bassin amont de l'Echez\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 5\nArticle 6 : MODALIT\u00c9 DE PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es figurant en annexe, qui enassureront l'affichage en mairie, et \u00e0 l'OUGC Irrigadour. Les maires en assurent la diffusionaupr\u00e8s de la population par les voies classiques de la communication municipale. Les maireset les responsables de l'OUGC Irrigadour sont charg\u00e9s d'informer les irrigants.ll est mis en ligne sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimum deun mois.Il est ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nArticle 7: EXECUTION |Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Monsieur le chef de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Mesdames et Messieurs les Maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes, le { 1 AQUT 2925Pour le Directeur D\u00e9rartemenia!\nPA 'c J\n\" ISabelle Sendran\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau(Villa Noulibos \u2014 50 cours Lyautey \u2014 64010 Pau Cedex) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux(2) mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision.\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois a compter de la date alaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux (2) mois, la d\u00e9cision peur faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi avec l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur le bassin amont de l'Echez\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 6\nANNEXE\n1- Liste des communes concern\u00e9es :Code INSEE| Code NOMPostal65002 65100 | ADE65057 65390 | AZEREIX65070 65100 | BARTRES65100 65320 | BORDERES-SUR-L'ECHEZ65226 65420 | IBOS65235 65290 | JUILLAN65244 65320 | LAGARDE65257 65380 | LANNE65284 65290 | LOUEY65341 65320 | OROIX65344 65380 | OSSUN65350 65490 | OURSBELILLE65364 65320 | PINTAC65425 65500 | SIARROUY65438 65500 | TALAZAC65439 65320 | TARASTEIX\n2- Limite nord du tron\u00e7on de la rivi\u00e8re \u00able Souy \u00bb concern\u00e9 par l'interdiction(coordonn\u00e9es du point A en lambert 93)\neeaes\npointAX: 459 420Y :6 248 520et\\Laslampades \\\\+ |\nf\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur le bassin amont de l'Echez\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 7","date":"2025-08-11","first_seen_on":"2025-08-11T14:24:13+00:00","id":"bb96090739ee557bd8db41e8a1fdede37ca7103da7a9fd95da521abaed4dbf38","name":"recueil-65-2025-259-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-08-11T14:03:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21393/152144/file/recueil-65-2025-259-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}