{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-10046\nPUBLI\u00c9 LE 20 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2025-10-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 A10 2025 10 17 22\nPortant\nr\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sur l'autoroute A10\nPar la\nr\u00e9alisation d'un ralentissement de la circulation (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-10-20-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 A10 2025 10 17 22\nPortant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re\nsur l'autoroute A10\nPar la r\u00e9alisation d'un ralentissement de la\ncirculation\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-10-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 A10 2025 10 17 22\nPortant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sur l'autoroute A10\nPar la r\u00e9alisation d'un ralentissement de la circulation\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService Risques et S\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 A10 2025 10 17 22\nPortant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sur l'autoroute A10\nPar la r\u00e9alisation d'un ralentissement de la circulation\n \nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des  \nroutes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la Compagnie  \nfinanci\u00e8re et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien  \net de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978, \n11 septembre 1980, 16 avril 1987 , 20 d\u00e9cembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26  \nd\u00e9cembre 1997 , 30 d\u00e9cembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 , 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier  \n2011, 23 d\u00e9cembre 2011 et 21 ao\u00fbt 2015 et 28 ao\u00fbt 2018  approuvant les avenants \u00e0 cette convention et  \nau cahier des charges annex\u00e9.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1108 du 2 septembre 2020 approuvant un avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e entre  \nl'\u00c9tat et la Compagnie financi\u00e8re et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la  \nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 cette  \nconvention.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant r\u00e9glementation de police de  \ncirculation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 Cofiroute, dans la travers\u00e9e du \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation en \nexploitation sous chantier d'entretien et \u00e9v\u00e8nements impr\u00e9vus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans  \nleur partie conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 Cofiroute, dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 , modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes \net autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 96-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 la directrice  \nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire et la d\u00e9cision  du 15 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE le 17 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des agents intervenant dans le cadre du renouvellement des  \nlignes haute tension au niveau de l'autoroute A10 la circulation doit \u00eatre ralentie.\nSur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\n61, avenue de Grammont\nBP 71655 37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1\nT\u00e9l. : 02 47 70 80 90\nM\u00e9l : ddt@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-10-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 A10 2025 10 17 22\nPortant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sur l'autoroute A10\nPar la r\u00e9alisation d'un ralentissement de la circulation\n4\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objectif de d\u00e9finir les principes d'exploitation de circulation.\nAfin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, Cofiroute mettra en place un ralentissement de la circula-\ntion dans les deux sens (Province > Paris et Paris > Province) au niveau du kilom\u00e8tre 230+500 de l'au-\ntoroute A10.\nCette mesure s'inscrit dans le cadre des travaux de renouvellement de lignes haute tension surplom-\nbant les voies.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que cette op\u00e9ration est port\u00e9e et pilot\u00e9e par RTE, en pr\u00e9sence des forces de l'ordre.\nL'intervention entra\u00eenera un ralentissement \u00e0 une vitesse de 30 km/h, estim\u00e9 \u00e0 6 minutes, sans arr\u00eat \nde la circulation, sauf cas exceptionnel.\nArticle 2 : Date d'effet\nCes dispositions entreront en vigueur le mardi 21 octobre 2025, \u00e0 compter de 11h00.\nArticle 3 : Contraintes d'exploitation\nLe calendrier des jours hors chantier sera respect\u00e9.\n- Les inter distances\nAfin d'assurer la continuit\u00e9 des travaux \u00e0 proximit\u00e9 des chantiers, l'inter distance entre 2 \nchantiers sera de :\n\uf0b7 Sans inter-distance si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas  \nde voie de circulation,\n\uf0b7 Sans inter-distance si l'un des chantiers par la cr\u00e9ation d'un  \nd\u00e9voiement reconduit le nombre de voies circul\u00e9es,\n\uf0b7 0 km entre 2 chantiers n\u00e9cessitant une neutralisation de la  \nbande d'arr\u00eat d'urgence,\n\uf0b7 0 km entre 2 chantiers n\u00e9cessitant une neutralisation de la  \nbande d'arr\u00eat d'urgence et une neutralisation de voie,\n\uf0b7 3 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de  \ncirculation ou si l'un des 2 chantiers entra\u00eene un bascule -\nment de trafic et l'autre une neutralisation d'une voie de  \ncirculation,\n\uf0b7 5 km lorsque l'un des chantiers entraine un d\u00e9lestage de  \nl'autoroute et l'autre une neutralisation d'une voie de circu -\nlation,\n\uf0b7 6 km lorsque les 2 chantiers entra\u00eenent un basculement de trafic quelle que  \nsoit la chauss\u00e9e concern\u00e9e.\n- Chantiers concomitants\nDeux  chantiers  pourront  avoir  lieu  sur  les  m\u00eames  points  kilom\u00e9triques  dans  deux  \nneutralisations de voies diff\u00e9rentes\n- Informations usagers  \nActivation des panneaux \u00e0 messages variables\nInstallation de panneaux de d\u00e9viations\nDiffusion sur Radio VINCI Autoroutes 107 .7\nInformation partag\u00e9e sur l'application Ulys et aupr\u00e8s des \u00e9quipes 36 05\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-10-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 A10 2025 10 17 22\nPortant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sur l'autoroute A10\nPar la r\u00e9alisation d'un ralentissement de la circulation\n5\nPost sur le Fil X : @A10Trafic \nArticle 4 : Signalisation\nLa signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contr\u00f4l\u00e9e par Cofiroute  \net l'entreprise Signature.\nLa signalisation des d\u00e9viations seront conformes \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation  \nrouti\u00e8re, et respectera les plans du Dossier d'Exploitation Sous Chantier en date du 11 juillet 2023.\nDes ralentissements de circulation voire des arr\u00eats momentan\u00e9s de courte dur\u00e9e seront r\u00e9alis\u00e9s pour \npermettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.\nCes op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilit\u00e9s  \nassist\u00e9e des agents de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute.\nArticle 5 : Intemp\u00e9ries\nEn  cas  d'intemp\u00e9ries  ou  d'\u00e9v\u00e9nements  fortuits  \u00e0  caract\u00e8re  technique,  ne  permettant  pas  la \nr\u00e9alisation des travaux aux dates indiqu\u00e9es, un d\u00e9calage pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 jours  \nsuivant  les  dates  initialement  pr\u00e9vues  sous  r\u00e9serve  d'information  pr\u00e9alable  des  signataires  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Contraventions\nToute  contravention  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  par  des  agents  ou  \nfonctionnaires  d\u00fbment  asserment\u00e9s,  pr\u00e9pos\u00e9s  \u00e0  la  police  de  la  circulation  et  poursuivie  \nconform\u00e9ment \u00e0 la loi.\nArticle 7 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris cedex  \n08;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \n\u2013  45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Destinataires\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Monsieur  le  directeur  r\u00e9gional  COFIROUTE  1  Chemin  des  Touches  CS  10331  37173 \nChambray-L\u00e8s-Tours ;\n\u2022 Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire \u2013 171 avenue  \nde Grammont - 37000 Tours ;\n\u2022 Monsieur le Commandant de l'EDSR Caserne Raby BP 3435 - 37000 Tours ;\n\u2022 Madame la directrice des routes et des mobilit\u00e9s du Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-\nLoire \u2013 14 rue Etienne Pallu 37000 Tours ;\n\u2022 Monsieur le commandant de l'Escadron de Gendarmerie Autorouti\u00e8re de Tours, BP 325 - \n37173 Chambray-l\u00e8s-Tours Cedex ;\n\u2022 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire (Service Risques et \nS\u00e9curit\u00e9 - Unit\u00e9 GCCR 61, avenue de Grammont - 37041 Tours Cedex) ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-10-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 A10 2025 10 17 22\nPortant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sur l'autoroute A10\nPar la r\u00e9alisation d'un ralentissement de la circulation\n6\n\u2022 Monsieur  le  pr\u00e9sident  de  Tours  M\u00e9tropole  val  de  Loire 60  Avenue  Marcel  Dassault, \n37206 Tours ;\n\u2022 Madame la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 Monsieur le pr\u00e9sident de FCA\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'\u00e0 :\n\u2022 Sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 \u2013 GCA 25,  \navenue Fran\u00e7ois Mitterrand case n\u00b01 69674 Bron Cedex ;\n\u2022 Etat-major CMD Rennes Bureau des mouvements transports BP 20 \u2013 35998 Rennes  \nArm\u00e9es ;\n\u2022 Union r\u00e9gionale des Syndicats des Transporteurs du Centre. Centre Routier d'Ormes-\nSaran, rue des Ch\u00e2taigniers 45770 Saran ;\n\u2022 Centre d'Information Trafic Cofiroute ;\n\u2022 Direction Interd\u00e9partementale des Routes Ouest 10 Rue Maurice Fabre - CS 63108 35031  \nRennes cedex.\nFait \u00e0 Tours, le 20/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe d'unit\u00e9 Gestion de Crise et Culture du Risque\nSign\u00e9 : Isabelle MIGNE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-10-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 A10 2025 10 17 22\nPortant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sur l'autoroute A10\nPar la r\u00e9alisation d'un ralentissement de la circulation\n7","date":"2025-10-20","first_seen_on":"2025-10-20T12:15:55+00:00","id":"bb9914cbf7c6ac6273698f8369005482a7435360fad36ca66f354c4b990558aa","name":"2025-10-20 RAA sp\u00e9cial ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 A10 2025 10 17 22 Portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sur l\u2019autoroute A10 Par la r\u00e9alisation d\u2019un ra...","pdf_creation_date":"2025-10-20T10:56:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47597/328649/file/2025-10-20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20ARR%C3%8AT%C3%89%20N%C2%B0%20A10%202025%2010%2017%2022%20Portant%20r%C3%A9glementation%20de%20la%20circulation%20routi%C3%A8re%20sur%20l%E2%80%99autoroute%20A10%20Par%20la%20r%C3%A9alisation%20d%E2%80%99un%20ralentissement%20de%20la%20circulation.pdf"}