{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"RECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL \n \n \nN\u00b0 13-2025-180 BIS  \n \nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2025  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \nSommaire  \n \n \nPr\u00e9fecture de Police des Bouches-du-Rh\u00f4ne  \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d 'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 17 juin 2025  \n    \n    \nPage 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs le 17 juin 2025 \n Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 17 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l e d\u00e9 cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 31 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9mi BOURDU, sous-pr\u00e9fet,  di -\nrecteur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne en\ndate du 17 juin 2025, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du secteur autour\ndu site de l' \u00c9cole nationale sup\u00e9rieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que veiller \u00e0 la r\u00e9gulation des flux\nde transport ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que\nces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y\nsont  d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0  des  risques  d'agression,  de  vols  ou de trafics  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de\nstup\u00e9fiants ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,\nlorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ; que le 3\u00b0 de l'article\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre dans le cadre la pr\u00e9vention d'actes de\nterrorisme ;\nConsid\u00e9rant que la venue de plusieurs centaines de personnes au sein de l'ENSOSP, y compris des\npersonnalit\u00e9s locales et nationales, n\u00e9cessitera une vigilance accrue sur le dispositif  ; que l'utilisation d'un\ndrone permettra d'appuyer l'action des effectifs au sol et de pr\u00e9venir tout risque \u00e0 l'\u00e9gard des personnalit\u00e9s\npr\u00e9sentes lors de cet \u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant que la persistance de la menace terroriste a un niveau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s fortement les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre de la posture \u00ab  Urgence Attentat \u00bb du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur\nl'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;\n\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle afin d'avoir une vue\nd'ensemble de la zone et d'\u00eatre en mesure d'assurer une s\u00e9curisation globale de cet \u00e9v\u00e8nement, tout en\nlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est\nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur pour des raisons\nd'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal radio ; que par cons\u00e9quent le survol\ns'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne per -\nmettant pas ainsi une captation d'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur une p\u00e9riode d'un jour\ndurant une amplitude horaire comprise entre 15h00 et 19h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s\naux abords du secteur situ\u00e9 au 1070 rue du Lieutenant Parayre \u00e0 Aix en Provence  ; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par\nplusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce\ndispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  \u2013  La captation et la transmission d'images, par la Direction Interd\u00e9partementale de la Police\nNationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e le mardi 17 juin 2025 entre 15h00 et 19h00, autour du site\nde l'ENSOSP \u00e0 Aix-en-Provence  ;\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un drone \u00ab DJI mod\u00e8le MAVIC \u00bb dot\u00e9 de deux cam\u00e9ras.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre figurant en annexe.\nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le droit au respect\nde la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5    \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera transmis au\npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle   6       \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nMarseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou au moyen de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 7 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\nl'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nMarseille le 17 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nR\u00e9mi BOURDU\nANNEXE","date":"2025-06-17","first_seen_on":"2025-06-17T14:09:58+00:00","id":"bbab81c7bb38cca279791c68d7065832df72419da3c999a41949a27866168262","name":"recueil-13-2025-180Bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 17 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-17T12:55:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/59864/424009/file/recueil-13-2025-180Bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2017%20juin%202025.pdf"}