{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-623\nPUBLI\u00c9 LE  7 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-11-07-00004 - Prolongation de l'arr\u00eat\u00e9  de suspension\nconservatoire VHU commune de COlombi\u00e8s (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-11-07-00004\nProlongation de l'arr\u00eat\u00e9  de suspension\nconservatoire VHU commune de COlombi\u00e8s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-07-00004 - Prolongation de l'arr\u00eat\u00e9  de suspension conservatoire VHU commune de COlombi\u00e8s 3\n_PREFETE Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, deDE L'AVEYRON l'Am\u00e9nagement et du Logement d'OccitanieUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                                   du 7 novembre 2025         \nprolongeant l'arr\u00eat\u00e9 de suspension conservatoire et de mise en demeure\n en date du 6 ao\u00fbt 2025 pris \u00e0 l'encontre de GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude\n dont le site vis\u00e9 est situ\u00e9 rue du Rouergue,\nsur le territoire de la commune de COLOMBIES (12240)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ; \nVu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame V\u00e9ronique ORTET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de RODEZ ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2025-04-14-00002  du  14  avril  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure du 6 ao\u00fbt 2025 pris \u00e0\nl'encontre  de  GAYRARD-FAGEGALTIER  Jean-Claude,  dont les  installations  sont  situ\u00e9es  rue  du\nRouergue sur le territoire de  la commune  de COLOMBIES, afin de respecter les prescriptions\napplicables aux activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors\nd'usage et d'installation de d\u00e9chets non dangereux  ;\nVu  le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es  du 31 octobre 2025 faisant suite \u00e0 la visite\nd'inspection du site r\u00e9alis\u00e9e le 29 octobre 2025, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date du 31\noctobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 29 octobre 2025, l'inspecteur de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9\ninstallations class\u00e9es) a constat\u00e9 que :\n\u2022 cinq des v\u00e9hicules hors d'usage, pr\u00e9sents lors de la pr\u00e9c\u00e9dente visite d'inspection du 15 mai 2025\nont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s du site ;\n\u2022 des b\u00e2ches, bidons et seaux en plastiques ainsi que du mat\u00e9riel agricole avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s du\nsite;\n\u2022 des d\u00e9chets avaient \u00e9t\u00e9 tri\u00e9s et regroup\u00e9s;\n\u2022 aucun nouveau v\u00e9hicule hors d'usage n'a \u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9 sur le site, depuis la pr\u00e9c\u00e9dente visite\nd'inspection du 15 mai 2025 ;\n1/2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-07-00004 - Prolongation de l'arr\u00eat\u00e9  de suspension conservatoire VHU commune de COlombi\u00e8s 4\n\u2022 il  restait  encore  cinq  v\u00e9hicules  hors  d'usage  ainsi que  des  d\u00e9chets  non  inertes  (ferrailles,\npneumatiques, PVC divers, bois\u2026) \u00e0 \u00e9vacuer ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\nArr\u00eate\nArticle 1 : Prolongement des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2025\nLes d\u00e9lais des articles 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure\ndu 6 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9 sont prolong\u00e9s jusqu'au 31 mars 2026.\nArticle 2 : Ex\u00e9cution\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ainsi que le maire de la commune de COLOMBIES,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur\nGAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par\nvoie postale soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adresse suivante : \nwww.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre\nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-07-00004 - Prolongation de l'arr\u00eat\u00e9  de suspension conservatoire VHU commune de COlombi\u00e8s 5","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T11:11:33+00:00","id":"bbac3768afa079c77934ff747a2ba7d58b3721163cc0898adc2d6dcbcbcdb13d","name":"RAA N\u00b012-2025-623 du 07.11.25","pdf_creation_date":"2025-11-07T10:55:03+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-07T10:55:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29721/237342/file/RAA%20N%C2%B012-2025-623%20du%2007.11.25.pdf"}