{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-200\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration,\nd\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (12 pages) Page 3\n80-2026-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nPr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration,\nd\u00e9gradation d'aire de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 Dailycer (2 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0\nl'\u00e9lection des juges au tribunal de commerce d'Amiens -Scrutins des 1er\net 14 octobre 2026 (4 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / SIDPC\n80-2026-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures de pr\u00e9vention\ndes risques d'incendie dans le d\u00e9partement de la somme 11 ao\u00fbt 2026\n(4 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques\nInterminist\u00e9rielles / Service de laCoordination des Politiques\nInterminist\u00e9rielles\n80-2026-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la\ncommission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux\nfonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Somme\n(3 pages) Page 29\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-08-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction,\nmutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 3\n| Direction d\u00e9partementalePREFET | des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nd\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME. CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 \u00e0 R 411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT a compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00e9ts de classe normal,Directeur d\u00e9partemental a la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme acompter du 24 juin 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur XavierROUSSET en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral en date du 23 mars 2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des sp\u00e9cimens de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu la demande en date du 16 mars 2026 d\u00e9pos\u00e9e par l'OPH Baie de Somme Habitat relative \u00e0 ladestruction d'un g\u00eete de transit d'Oreillard roux et aux habitats d'Hirondelle de fen\u00eatre, d'Hirondelle\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 4\nrustique et de Rougequeue noir lors des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement des batiments situ\u00e9s en parcellecadastrale ZCO048 sur la commune de Lamotte-Buleux (Somme-80).VU l'avis d\u00e9favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 27mai 2026; |Vu la consultation publique qui s'est tenue du 7juin 2026 au 21 juillet 2026 et son absence de retour;Consid\u00e9rant la destruction des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et l'\u00e9valuation des incidences du projetpour 5 nids actifs d'Hirondelle de fen\u00eatre, 6 nids actifs d'Hirondelle rustique, 1 nid inactif deRougequeue noir et1 g\u00eete de transit d'Oreillard roux ;Consid\u00e9rant la mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnementdans les emprises du projet en parcelle cadastrale ZCO048 sur la commune de Lamotte-Buleux(Somme-80) ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans Un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces vis\u00e9es ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nARR\u00caTE\nArticle 1er.- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireL'OPH Baie de Somme Habitat, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 13 Rue Jeanne d'Arc, 80100 Abbeville, estle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation.Dans le cadre des travaux de r\u00e9novation et restructuration de b\u00e2timents en vue constituer septlogements locatifs sociaux individuels, l'OPH Baie de Somme Habitat ou toute personne d\u00e9sign\u00e9e parl'OPH Baie de Somme Habitat pour effectuer les travaux sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction dedestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 10.Article 2.- Esp\u00e8ces concern\u00e9es et nature des interventionsLes travaux de d\u00e9molition impactent les esp\u00e8ces suivantes :Chiropt\u00e8re :Placotus auritus \u2014 oreillard roux (1 g\u00eete de transit),Avifaune :Delichon urbicum \u2014 hirondelle de fen\u00eatre (5 nids actifs) ;Hirundo rustica \u2014 hirondelle rustique (6 nids actifs) ;Phoenicurus Ochruros - rougequeue noir (1 nid inactif).L'annexe 1 pr\u00e9sente la localisation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es identifi\u00e9es lors des inventaires.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 5\nArticle 3 : Lieu d'intervention\nR\u00e9gion administrative : Hauts de FranceD\u00e9partement : SommeCommune: Lamotte-BuleuxLocalisation : parcelle cadastrale ZC 0048Article 4 : Mesures de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\n1/ Mesures de r\u00e9duction\n> Le planning des travaux est ajust\u00e9 en fonction de la pr\u00e9sence des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es identifi\u00e9es sur lesite, \u00e0 savoir l'hirondelle de fen\u00eatre, l'hirondelle rustique, le rougequeue noir et l'oreillard roux.Les travaux d\u00e9buteront \u00e0 partir de la fin du mois d'ao\u00fbt \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents dans lesquels aucunenjeu pour la faune sauvage n'a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9. Les travaux d\u00e9buteront \u00e0 l'ext\u00e9rieur apr\u00e8s le d\u00e9part desoiseaux en migration, \u00e0 compter du mois d'octobre 2026.(cf Annexe 1)> Les op\u00e9rations de chantier sont r\u00e9alis\u00e9es entre 8H00 et 19H00 afin de limiter le d\u00e9rangement destravaux pour la faune cr\u00e9pusculaire et nocturne. Un d\u00e9passement est tol\u00e9r\u00e9 pour les travauxn\u00e9cessitant la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations exceptionnelles.> Un \u00e9cologue intervient avant le d\u00e9marrage des travaux afin d'inspecter l'ext\u00e9rieur des ouvrages (pourtoutes les esp\u00e8ces) mais \u00e9galement les espaces int\u00e9rieurs (occupation d'interstices par l'oreillard roux).Un syst\u00e8me anti-retour est mis en place sur les interstices potentiellement occup\u00e9s ou occup\u00e9s.> Le retrait de la toiture, de la charpente et de la couverture est r\u00e9alis\u00e9 selon une m\u00e9thode de d\u00e9poselente et progressive, en dehors de la p\u00e9riode de reproduction de l'esp\u00e8ce. Les zones d\u00e9couvertes fontl'objet d'un b\u00e2chage imm\u00e9diat.> Lorsqu'un individu d'oreillard roux est d\u00e9tect\u00e9 au cours des travaux de r\u00e9habilitation, la zone est miseen d\u00e9fens et les travaux ne d\u00e9marrent ou ne reprennent qu'apr\u00e8s le d\u00e9part des individus observ\u00e9s.> Une fiche proc\u00e9dure est mise \u00e0 disposition des intervenants afin de pr\u00e9ciser les actions \u00e0 mettre en\u0153uvre en cas de d\u00e9couverte d'un oreillard roux. Cette fiche rappelle les obligations r\u00e9glementairesapplicables et les \u00e9tapes \u00e0 respecter pour assurer la protection des individus rencontr\u00e9s. Led\u00e9placement de l'individu doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par une personne habilit\u00e9e. Il peut \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 dans le g\u00eeteartificiel ou lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur si les conditions de sant\u00e9 et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sont toutesdeux favorables \u00e0 sa survie.> Un g\u00eete artificiel temporaire adapt\u00e9 \u00e0 l'oreillard roux est install\u00e9 lors des op\u00e9rations de d\u00e9pose et desinterventions sur la charpente. Ce g\u00eete est positionn\u00e9 sur l'appentis accol\u00e9 \u00e0 l'atelier et est maintenu enplace de la fin du mois de septembre 2026 jusqu'\u00e0 l'installation du g\u00eete d\u00e9finitif.> Les mesures compensatoires sont install\u00e9es avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de nidification des oiseaux,soit avant le mois de mars 2027.> Au printemps et au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2027, un \u00e9cologue r\u00e9alise un suivi environnemental afin de v\u00e9rifierle taux d'occupation des nids artificiels mis en place.2/ Mesures compensatoires\n> Deux nids artificiels destin\u00e9s au rougequeue noir sont install\u00e9s. L'emplacement des mesurescompensatoires est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 3.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 6\n> Un auvent de 3 m\u00e8tres de longueur et de 1,50 m\u00e8tre de profondeur maximale est am\u00e9nag\u00e9 sur lafa\u00e7ade expos\u00e9e \u00e0 l'est de l'atelier afin de cr\u00e9er des conditions favorables \u00e0 l'installation de l'Hirondellerustique. Neuf nids artificiels destin\u00e9s \u00e0 cette esp\u00e8ce sont install\u00e9s sous le auvent. Un syst\u00e8me derepasse sonore pour les hirondelles rustiques est mis en place \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diatede l'ouvragedurant la premi\u00e8re ann\u00e9e, en fonctionnement entre les mois d'avril et de juin, selon une alternance de10 minutes de diffusion et 10 minutes d'arr\u00eat.(cf Annexe 4)> Sept nids artificiels destin\u00e9s \u00e0 l'hirondelle de fen\u00eatre sont install\u00e9s sur les b\u00e2timents r\u00e9nov\u00e9s. Cesdispositifs sont r\u00e9partis sur les deux pignons orient\u00e9s vers l'ouest, avec deux nids sur un b\u00e2timent ettrois nids sur l'autre. Des planchettes anti-salissures sont install\u00e9es sous les nids artificiels afin de limiterles d\u00e9p\u00f4ts sur les fa\u00e7ades. L'annexe 2 pr\u00e9sente les emplacements g\u00e9ographiques des mesurescompensatoires.(cf Annexe 4)> Un g\u00eete destin\u00e9 \u00e0 l'oreillard roux est install\u00e9 dans les combles de la maison. Un couloir de circulationrelie ce g\u00eete \u00e0 une tuile de ventilation dont les peignes sont retir\u00e9s afin de permettre l'acc\u00e8s desindividus. Le g\u00eete est r\u00e9alis\u00e9 dans un mat\u00e9riau imputrescible. Une trappe am\u00e9nag\u00e9e dans les combles dulogement T1 permet d'assurer les op\u00e9rations de contr\u00f4le et de nettoyage. Le g\u00eete est op\u00e9ration d\u00e8s lami-novembre 2026. |(cf Annexe 5)> Une haie de 18, 8 m\u00e8tres lin\u00e9aire est implant\u00e9e au cours de printemps 2027 comprenant les essencesv\u00e9g\u00e9tales suivantes autoris\u00e9es : h\u00eatre, cornouiller sanguin, viorne lantane et charme. L'entretien de lahaie n'est pas autoris\u00e9 entre le 15 mars et le 15 ao\u00fbt en raison de la p\u00e9riode de reproduction del'avifaune.(cf Annexe 6)3/ Mesures d'accompagnement\n> L'ensemble du personnel intervenant sur le chantier b\u00e9n\u00e9ficie d'une action de sensibilisation auxenjeux li\u00e9s aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site, \u00e0 savoir l'hirondelle de fen\u00eatre, l'hirondellerustique, le rougequeue noir et l'oreillard roux. Cette sensibilisation vise \u00e0 renforcer la compr\u00e9hensiondes enjeux \u00e9cologiques, la vigilance des intervenants et l'appropriation des mesures de protectionmises en \u0153uvre. Elle comprend une pr\u00e9sentation des esp\u00e8ces concern\u00e9es, des illustrations visuellespermettant leur identification, un rappel de la s\u00e9quence \u00c9viter-R\u00e9duire-Compenser (ERC), la diffusiond'un guide d'\u00e9cogestes applicable au chantier ainsi que la mise en place d'un affichage sp\u00e9cifique sur lesite.> Des supports d'information permanents sont mis \u00e0 disposition des futurs locataires afin de favoriserla protection de la faune sauvage pr\u00e9sente sur le site. Ces supports pr\u00e9sentent les nids et g\u00eetesartificiels install\u00e9s, d\u00e9crivent les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, leur cycle biologique et leur r\u00f4le\u00e9cologique, rappellent les p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 ainsi que les comportements \u00e0 adopter \u00e0 proximit\u00e9des dispositifs. Ils comportent \u00e9galement une synth\u00e8se des dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 laprotection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, notamment l'interdiction de destruction, de perturbation ou ded\u00e9gradation des individus et de leurs habitats, ainsi que des recommandations pratiques visant \u00e0favoriser la cohabitation avec la biodiversit\u00e9 urbaine.\nArticle 5 : Le suivi \u00e9cologique\nDes suivis \u00e9cologiques sont r\u00e9alis\u00e9s aux \u00e9ch\u00e9ances N+1, N+3 et N+5 (N \u00e9tant l'ann\u00e9e d'ach\u00e8vement destravaux).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 7\nDeux campagnes d'inventaires sont r\u00e9alis\u00e9es chaque ann\u00e9e de suivi. Une premi\u00e8re campagne esteffectu\u00e9e au d\u00e9but du mois de mai afin de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence d'individus, l'occupation des dispositifsou la pr\u00e9sence d'indices de nidification. Une seconde campagne est r\u00e9alis\u00e9e entre les mois de juin etjuillet afin d'\u00e9valuer l'occupation active des nids et le succ\u00e8s reproducteur des esp\u00e8ces, notamment auregard de la pr\u00e9sence dejeunes, d'\u0153ufs ou d'envols observ\u00e9s. |Pour l'oreillard roux, un suivi sp\u00e9cifique est r\u00e9alis\u00e9 annuellement durant sa p\u00e9riode d'activit\u00e9, compriseentre les mois d'avril et de septembre. Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode compriseentre juin et ao\u00fbt, correspondant \u00e0 la phase de sensibilit\u00e9 maximale des colonies de mise bas. Leprotocole de suivi pour l'oreillard roux repose sur des observations r\u00e9alis\u00e9es au cr\u00e9puscule et durant lanuit. Ces observations sont effectu\u00e9es \u00e0 distance des g\u00eetes afin de limiter tout risque de d\u00e9rangementdes individus pr\u00e9sents.\nArticle 6 : Dur\u00e9es de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et \u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9alisation des am\u00e9nagements au titredes mesures compensatoires\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourune dur\u00e9e de 3 ann\u00e9es (hors mesures de suivi, pour la r\u00e9alisation des travaux).Elle est valable dans les limites fix\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments de m\u00e9thode et de saisonnalit\u00e9 d\u00e9finiespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La dur\u00e9e de validit\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9e, sur demande du p\u00e9titionnaire et avant expiration de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation, dans le cas o\u00f9 des contraintes techniques, d\u00fbment justifi\u00e9es, ne permettraientpas de terminer le chantier dans le calendrier pr\u00e9visionnel.Les mesures de compensation doivent \u00eatre maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.\nArticle 7 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent fairel'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 CE.\nArticle 8 : Modalit\u00e9s d'intervention\nLes informations sur les modalit\u00e9s d'intervention sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande ded\u00e9rogation.\nArticle 9 : Voie et d\u00e9lais de recours\nLes droits des tiers sont et demeures express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire del'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est dedeux mois \u00e0 compter de la date de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 8\nArticle 10 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le directeur de l'Office fran\u00e7ais pour labiodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional en charge de l'environnement des Hauts-de-France, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme etnotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nAmiens, le 6 ao\u00fbt 2026\nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,Le responsable du bureau nature,\nPierre BENOITEn ees\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 9\nAnnexe 1 - Planning des travaux : ANNEXES\n2027\nPreparation\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 ee \u2014=\n| O\u00e9soetertageCurage| Ouverture + percementD\u00e9molitiondalla ge BA\nTravaux \u00c9\nint\u00e9rieur de laTerrassementmaisoncompl\u00e9mentaires+ =. RER  7 =\nR\u00e9seaux Givers sous dallage. \u2014_\u2014_-\u2014__ \u2014\u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014 _ =\nTravauxde maconnene} \u2014  $$ $$$\u2014 $$ \u2014$\u2014$ $< \u2014<\u2014\u2014\u2014$\u2014Arase souches chemin\u00e9esExt\u00e9rieur de la | D\u00e9pose couvertureimison Charperteee  -\u2014-4\n| CouvertureOuverture de dallaget ;\n| Fondation compl\u00e9mentaireInt\u00e9rieur de | Demolition plancher +l'Atelier | Curage\njuillet | Aout | Sept | OctNovD\u00e9cla rerFeynerMarsAvnl\n\u2014\nR\u00e9seaux vers sous da la geTravaux de maconnenei :\nD\u00e9pose couvertureExterieurde * aCharpertel'atelier| CouvertureD\u00e9croutage d\u00e9mobtion murs cl\u00f4ture4\nD\u00e9molition appentisTerrassement VRDEspac \u00e9 vert\nHirondelle de fen\u00e9treHirondelle rustiqueRougequeus nor| Oreillard rom\nP\u00e9riode sensible esp\u00e8ce\nAnnexe 2 - localisation des nids et g\u00eetes naturels identifi\u00e9es lors des prospections deterrain :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 10\nAire d'\u00e9tude NidsLimite parcellaire @ Hvordetie de tentreironcdeile rustique\u00a9 Rougequeve now\nAnnexe 3 - Localisation des mesures compensatoires :\n0 10 m\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 11\nRUE DU MARECHAL LECLERC\nIv?16SITE re.;ee\nbees oy\n+ul\nLocalisation des mesures de compensation pour l'Hirondelle defen\u00eatreLocalisation des mesures de compensation pour Oreillard roLocalisation des mesures de compensationrustique (mise en place d'un auvent et installationpour l'Hirondellede six nids)Installation de 2 nids pour le Rougequeue noir\nAnnexe 4 - Implantation des mesures pour l'hirondelle rustique (image du haut) etpour l'hirondelle de fen\u00eatre (image de bas):\nleia) N -D |\n///\n/ e\ni*}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 12\nmsn\noles FACADE ESTCONLSUE SREGE\nNid artificield'Hirondelle rustique\ninstallation de 7 nidsartificiels d'Hirondelle defen\u00eatre avec des\nLe doublement des pannessur le pignon de la maisonpermet d'augmenter lacapacit\u00e9 d'accueil, enpassant de 5 \u00e0 9.\nCEST ES \u00e0x. Fig # | ~~!4 / \u00c0Ri -H Je\"er\na||\nplanchettes anti-salissures.\nx Ae 4 xX \u00e0/ Cv\nNid artificield'Hirondelle de fen\u00eatre\n142or or.pu OFT? heat Ome\noe repDEC7 en ns MERFAL ADE RES:\nLes 7 nids artificielsseront r\u00e9partis sur lesdeux pignons ouest.(4 sur l'un et 3 surl'autre).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 13\nAnnexe 5 - Implantation de mesures pour l'oreillard roux :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 14\nAnnexe 6 - Localisation de la haie implant\u00e9e a vocation environnementale\nRUE DU MARECHAL LECLERC\n}'\n\u00a5;||\nq'\nHae de 18,8 mi\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-08-06-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nPr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9rogation\naux interdictions de perturbation intentionnelle,\ndestruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation\nd'aire de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9\nDailycer\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du\n16 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation\nd'aire de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 Dailycer\n16\nPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merde la Somme\nARRETE\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9rogation auxinterdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration,d\u00e9gradation d'aire de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es aub\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 DailycerLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURVu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-1 et L411-2 et R411-6 \u00e0 R411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normal,Directeur d\u00e9partemental \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme \u00e0compter du 24 juin 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur XavierROUSSET en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral en date du 23 mars 2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes sp\u00e9cimens de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbationintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aire de repos ou de reproductiond'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Dailycer;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats obtenus par les mesures compensatoires mises en \u0153uvre sur le merlon nesont pas satisfaisants en raison de la qualit\u00e9 des sols et de l'exposition aux al\u00e9as climatiques ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du\n16 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation\nd'aire de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 Dailycer\n17\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'apporter des corrections aux dites mesures ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des mesures compensatoires, \u00e0 l'exception de celles mises en \u0153uvre sur lemerlon, pr\u00e9sente les conditions requises permettant d'atteindre l'objectif de compensation deshabitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es initialement impact\u00e9es ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1. - L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2021 est remplac\u00e9 par les dispositionssuivantes : |Mesures de compensation> Le merlon est laiss\u00e9 en libre \u00e9volution afin de permettre la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle de lav\u00e9g\u00e9tation \u00e0 partir des sujets r\u00e9sistants d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents sur le merlon.> Aucun entretien de la strate herbac\u00e9e du merlon ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en pr\u00e9sence de chardonsen raison de la constitution d'un habitat favorable au Chardonneret \u00e9l\u00e9gant.\nMesure d'accompagnement> Le d\u00e9veloppement du Buddleia de David, pr\u00e9sent sur le merlon, est surveill\u00e9 afin que cetteesp\u00e8ce exotique envahissante soit contenue en ce lieu. Le Buddleia de David fait l'objet d'un traitementadapt\u00e9 s'il est constat\u00e9 une prolif\u00e9ration en dehors du merlon.\nArticle 2. - Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbationintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aire de repos ou de reproductiond'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 Dailycer est conserv\u00e9 sans changement. :Article 3. - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par l'interm\u00e9diaire de l'application\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 4. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Somme, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans toutes les communes.Amiens, le fl 6 AO\u00dbT 2026\nLe Responsable du Bureau Nature\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du\n16 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation\nd'aire de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 Dailycer\n18\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2026-08-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0\nl'\u00e9lection des juges au tribunal de commerce\nd'Amiens -Scrutins des 1er et 14 octobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'\u00e9lection des juges au tribunal de\ncommerce d'Amiens -Scrutins des 1er et 14 octobre 2026 19\nEnsryae OMME Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralgel Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau des \u00c9lections et de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9raleARR\u00caT\u00c9Portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'\u00e9lection des juges au tribunal de commerced'Amiens - Scrutins des 1\u00b0 et 14 octobre 2026LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU le Code de commerce (art L723-11 ; R 723-5 et R723-7) ;VU le Code \u00e9lectoral;VU la loi PACTE n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 modifi\u00e9e relative a la croissance et la transformationdes entreprises ;VU la loi n\u00b0 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la r\u00e9\u00e9lection des juges consulaires dans lestribunaux de commerce;VU la loi n\u00b0 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant a actualiser le r\u00e9gime de r\u00e9\u00e9lection des jugesconsulaires dans les tribunaux de commerce ;VU la loi n\u00b02023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du minist\u00e8re de lajustice 2023-2027 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres destribunaux de commerce;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;VU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU le d\u00e9cret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Laurent GUILLEMOT, sous-pr\u00e9fetd'Abbeville;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'\u00e9lection des juges des tribunaux decommerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 MonsieurEmmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2026 confiant la suppl\u00e9ance de poste de M. le pr\u00e9fet de laSomme \u00e0 M. Laurent GUILLEMOT, sous-pr\u00e9fet d'Abbeville ;VU la circulaire JUSB2613539C du 19 juin 2026 relative \u00e0 l'organisation de l'\u00e9lection annuelle 2026des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code du commerce;\n51, rue de la R\u00e9publique80020 AMIENS Cedex 9pref-elections@somme.gouv.fr03-22-97-82-60\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'\u00e9lection des juges au tribunal de\ncommerce d'Amiens -Scrutins des 1er et 14 octobre 2026 20\nVU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du 15juillet 2026 de la commission d'\u00e9tablissement de la liste desmembres du college \u00e9lectoral du tribunal de commerce d'Amiens ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement de 6 si\u00e8ges au Tribunal de Commerced'Amiens ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture;ARR\u00caTEArticle 1\". Les membr\u00e9s du coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce d'Amiens sont appel\u00e9s avoter par correspondance pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de six juges au tribunal de commerce.Le scrutin aura lieu le jeudi 1\u00b0' octobre 2026 et, en cas de second tour, le mercredi 14 octobre 2026.La date limite de r\u00e9ception des votes par correspondance pour le premier tour est fix\u00e9e aumercredi 30 septembre 2026 \u00e0 18 heures, et en cas de second tour, la date limite de r\u00e9ception desvotes est fix\u00e9e au mardi 13 octobre 2026 \u00e0 18 heures.\nArticle 2. CandidaturesLes candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce doivent \u00eatre remises au pr\u00e9fet etd\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - Bureau des\u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale \u2014 51 rue de la R\u00e9publique (2\u00b0\"\u00b0 \u00e9tage) \u00e0 Amiens.Les d\u00e9clarations de candidature aux fonctions de juge du tribunal de commerce seront recevablesjusqu'au vendredi 11 septembre 2026 \u00e0 18 heures.Les candidatures doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit et sign\u00e9es par les candidats. Elles peuvent \u00eatreindividuelles ou collectives.Chaque candidat est tenu de produire, \u00e0 l'appui de sa candidature, une copie d'un titre d'identit\u00e9ainsi qu'une d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur sp\u00e9cifiant :- qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es par les articles L. 723-4 du Code decommerce ;- qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9spr\u00e9vues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-4 \u00e0 L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 et \u00e0 l'article L.723-2 du Code de commerce ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 duCode de commerce ;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.La d\u00e9claration de candidature peut \u00eatre faite par le candidat lui-m\u00eame ou par un mandataire.Lorsqu'un mandataire d\u00e9pose la d\u00e9claration d'un candidat, celle-ci doit \u00eatre l'originale et non unecopie.Aucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale ou t\u00e9l\u00e9graphique,par t\u00e9l\u00e9copie ou par messagerie \u00e9lectronique, n'est admis.Article 3. Campagne \u00e9lectoraleLa campagne \u00e9lectorale sera ouverte d\u00e8s l'affichage de la liste des candidats en pr\u00e9fecture soit le12 septembre 2026 et prendra fin le 30 septembre 2026 \u00e0 minuit.En cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale sera ouverte du 2 octobre 2026 au 13 octobre 2026\u00e0 minuit.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'\u00e9lection des juges au tribunal de\ncommerce d'Amiens -Scrutins des 1er et 14 octobre 2026 21\nArticle 4. Propagande \u00e9lectoraleLes bulletins de vote doivent obligatoirement \u00eatre imprim\u00e9s sur papier blanc, ne pas d\u00e9passer leformat de 148 x 210 mm (jusqu'\u00e0 31 noms) ou 210 x 297 mm (plus de 31 noms) et mentionneruniquement la juridiction, la date de d\u00e9pouillement du scrutin, le nom et le pr\u00e9nom du ou descandidats.Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la pr\u00e9fecture en m\u00eametemps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes.Les candidats qui envoient leurs bulletins par leurs propres moyens doivent aussi les faire validerpar la commission d'organisation des \u00e9lections conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 723-11 du Code decommerce.\nLes candidats devront remettre leurs bulletins de vote au pr\u00e9sident de la commissiond'organisation des \u00e9lections en nombre au moins \u00e9gal \u00e0 celui du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits, auplus tard le lundi 14 septembre 2026 \u00e0 18 heures, pour v\u00e9rification de leur conformit\u00e9.Article 5. Vote par correspondanceLe vote s'exerce uniquement par correspondance. L'\u00e9lecteur peut voter pour le premier tour d\u00e8sr\u00e9ception du mat\u00e9riel de vote.Les services de la pr\u00e9fecture adresseront \u00e0 chaque \u00e9lecteur douze jours au moins avant la date dud\u00e9pouillement du premier tour de scrutin, soit le 19 septembre 2026 :- deux enveloppes vierges destin\u00e9es \u00e0 recevoir les bulletins de vote pour chaque tour de scrutin ;- et deux enveloppes d'envoi portant les mentions \u00ab \u00c9lection des juges du tribunal de commerce -Vote par correspondance - Juridiction d'Amiens \u00bb et \u00ab Nom, pr\u00e9noms et signature de l'\u00e9lecteur : \u00bb.L'une portant la mention \u00ab premier tour de scrutin \u00bb et l'autre \u00ab deuxi\u00e8me tour de scrutin \u00bb.Les enveloppes doivent imp\u00e9rativement \u00eatre achemin\u00e9es par voie postale \u00e0 la pr\u00e9fecture. Elles nepeuvent en aucun cas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture. Pour chaque tour de scrutin, l'\u00e9lecteur placeson bulletin de vote dans l'enveloppe \u00e9lectorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoipr\u00e9vue pour le tour consid\u00e9r\u00e9. Il adresse cette deuxi\u00e8me enveloppe sous pli ferm\u00e9.Chaque \u00e9lecteur peut voter \u00e0 l'aide d'un bulletin qu'il r\u00e9dige lui-m\u00eame ou \u00e0 l'aide d'un bulletinenvoy\u00e9 par les candidats apr\u00e8s avis de la commission d'organisation des \u00e9lections. Ce bulletinimprim\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 de fa\u00e7on manuscrite par les \u00e9lecteurs qui souhaitent retrancher ouajouter des noms (mais les candidats d\u00e9sign\u00e9s par chaque \u00e9lecteur doivent \u00eatre en nombre \u00e9gal ouinf\u00e9rieur \u00e0 celui des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir).La date limite de r\u00e9ception des votes par correspondance pour le premier tour est fix\u00e9e aumercredi 30 septembre 2026 \u00e0 18 heures, et en cas de second tour, la date limite de r\u00e9ception desvotes est fix\u00e9e au mardi 13 octobre 2026 \u00e0 18 heures.\nArticle 6. ScrutinLes \u00e9lections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire\u00e0 deux tours.Sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0 lamajorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits.Si aucun candidat n'est \u00e9lu ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, l'\u00e9lection est acquise au second tour \u00e0la majorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s.Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de voix au second tour, le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9\u00e9lu.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'\u00e9lection des juges au tribunal de\ncommerce d'Amiens -Scrutins des 1er et 14 octobre 2026 22\nArticle 7. Recensement des votesLe recensement des votes est effectu\u00e9 par la commission d'organisation des \u00e9lections.Les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement se d\u00e9rouleront le jeudi 1\u00b0' octobre 2026 et le mercredi 14 octobre2026, en cas de second tour, dans la Chambre du Conseil du tribunal de commerce d'Amiens siseau 1\u00b0 \u00e9tage de l'Espace Lamartine - 18 rue Lamartine \u00e0 Amiens de 11h \u00e0 12h.Article 8. RecoursDans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats, tout \u00e9lecteur peutcontester la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales devant le tribunal judiciaire d'Amiens.Article 9. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Pr\u00e9sident du tribunal de commerce d'Amiens,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme, affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Sommeet au Tribunal de commerce d'Amiens.\nFait \u00e0 Amiens, le | \u00ce AO\u00dbT 2026\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'\u00e9lection des juges au tribunal de\ncommerce d'Amiens -Scrutins des 1er et 14 octobre 2026 23\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-08-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures de pr\u00e9vention\ndes risques d'incendie dans le d\u00e9partement de la\nsomme 11 ao\u00fbt 2026\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures de pr\u00e9vention des risques d'incendie dans\nle d\u00e9partement de la somme 11 ao\u00fbt 2026 24\n| PR\u00c9FET | CabinetDE LA SOMME Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense'et de protection civilesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9SIDPC-2026-156Arr\u00eat\u00e9Portant diverses mesures de pr\u00e9vention des risques d'incendiedans le d\u00e9partement de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2212-2 et 7 et L2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le livre VII ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2221-1;Vu le Code forestier, et notamment les articles L. 131-6 et suivants et R. 131-4;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 362-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24juillet 2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation etd'interdiction provisoires des usages de l'eau du 11 ao\u00fbt 2026 ;Vu la consultation de l'Office Nationale des For\u00eats;Consid\u00e9rant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques estivales, caract\u00e9ris\u00e9es par des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es,une s\u00e9cheresse marqu\u00e9e de la v\u00e9g\u00e9tation et des \u00e9pisodes de vent, induisent un risque d'\u00e9closion \u00e9lev\u00e9et de propagation rapide des incendies de for\u00eats et d'espaces naturels ;Consid\u00e9rant les vigilances \u00ab canicule \u00bb successives depuis le d\u00e9but de la p\u00e9riode estivale ainsi que lepassage r\u00e9gulier en risque \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb pour les feux d'espaces naturels ;Consid\u00e9rant le d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique cumul\u00e9 depuis le mois de mars 2026 dans le d\u00e9partement de laSomme et notamment depuis le 1\u00b0 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant que cette situation risque, au vu des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e0 trois mois, de sepoursuivre voire de s'aggraver ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eats comme \u00e0proximit\u00e9 directe en \u00e9dictant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir les incendies ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter la pression sur l'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle du service d\u00e9partementald'incendie et de secours de la Somme;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les risques par une mesure d'interdiction temporaire adapt\u00e9e etlimit\u00e9e dans le temps;Sur proposition du chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures de pr\u00e9vention des risques d'incendie dans\nle d\u00e9partement de la somme 11 ao\u00fbt 2026 25\nARRETEArticle 1\u00b0:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente l'emploi du feu et de l'ensemble des br\u00fclages a l'air libre ainsi que lesactivit\u00e9s susceptibles de provoquer des incendies. Il s'applique dans le d\u00e9partement de la Somme, sanspr\u00e9judice des dispositions du Code forestier et des autres lois et r\u00e8glements fixant des r\u00e8gles pluscontraignantes, \u00e0 compter du mercredi 12 ao\u00fbt 2026 \u00e0 12h00, jusqu'au mardi 15 septembre 2026 \u00e012h00. |Article 2 : Activit\u00e9s interdites en certains lieux du d\u00e9partement.21. A moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats, des friches (au sens de l'article L111-26 du Code del'urbanisme) et des espaces naturels prot\u00e9g\u00e9s, les activit\u00e9s suivantes sont interdites :Emploi du feu :+ brdlage des v\u00e9g\u00e9taux sur pied, sauf op\u00e9rations de feux tactiques,* \u00e9cobuages,+ brdlage des d\u00e9chets verts,* incin\u00e9ration de r\u00e9sidus agricoles,\u00b0 feux de camp,+ feux d'agr\u00e9ment,+ feux de cuisson non am\u00e9nag\u00e9s.Activit\u00e9s pyrotechniques :* utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 \u00e0 F4 ou C2 \u00e0 C4, au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du1\u00b0\" juillet 2025 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs, \u00e0 l'exception :des produits utilis\u00e9s dans le cadre de spectacles pyrotechniques d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture, telsque d\u00e9finis par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010.Sources d'inflammation manifestement dangereuses :\u00a2 allumer et porter tous feux,* utilisation de barbecues, \u00e0 l'exception:des barbecues des particuliers dans les jardins priv\u00e9s attenants \u00e0 une habitation ;des barbecues fixes implant\u00e9s dans des espaces am\u00e9nag\u00e9s et autoris\u00e9s par le gestionnairedu site, |_* Utilisation de mat\u00e9riels produisant des flammes,+ fumer, sauf dans les zones am\u00e9nag\u00e9es mat\u00e9rialis\u00e9es et autoris\u00e9es.2.2. La circulation et le stationnement de v\u00e9hicules motoris\u00e9s de type motocross, quad, buggy, SSV etv\u00e9hicules assimil\u00e9s sont interdits en dehors des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans les bois,for\u00eats et espace naturels prot\u00e9g\u00e9s.Cette interdiction ne s'applique pas:\u00b0 aux propri\u00e9taires et ayant droit\u00b0 aux services publics* aux services de secours,* aux v\u00e9hicules participant \u00e0 une mission de gestion foresti\u00e8re, agricole ou de s\u00e9curit\u00e9.Article 3 : Activit\u00e9s interdites en tout lieu du d\u00e9partementEn raison de leur rayon d'action et de la dur\u00e9e de fonctionnement de leur dispositif de combustion, lesl\u00e2chers de lanternes volantes constituant un dispositif de type ballon \u00e0 air chaud fonctionnant sur leprincipe de l'a\u00e9rostat, non dirig\u00e9 et comprenant une source de chaleur active sont interdits en tout lieudu d\u00e9partement.Cette interdiction s'applique \u00e9galement \u00e0 tout l\u00e2cher de ballons a usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures de pr\u00e9vention des risques d'incendie dans\nle d\u00e9partement de la somme 11 ao\u00fbt 2026 26\nArticle 4:Dans le p\u00e9rim\u00e9tre d\u00e9fini a l'article 2, les activit\u00e9s suivantes demeurent autoris\u00e9es sous r\u00e9serve durespect des mesures de pr\u00e9vention pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article :Travaux forestiers :Les travaux de d\u00e9broussaillement, exploitation foresti\u00e9re, broyage, travaux sylvicoles, doivent disposer :* d'au moins un extincteur a eau pulv\u00e9ris\u00e9e d'au moins 6 litres sur chaque engin (et d'une r\u00e9served'eau, petite citerne, au minimum d'un volume de 1m3 \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de pulv\u00e9risationefficace pour lutter contre tout d\u00e9part de feu),\u00a2 d'une surveillance permanente de la zone de travail, qui doit \u00eatre maintenue durant 30 minutesapr\u00e8s la fin de ceux-ci,* d'un moyen d'alerte, t\u00e9l\u00e9phone portable avec position GPS activ\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e del'intervention.En cas de niveau de danger int\u00e9gr\u00e9 \u00ab s\u00e9vere \u00bb et \u00ab tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00bb pour les feux d'espaces naturels, lestravaux forestiers utilisant des outils potentiellement g\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9tincelles; travaux m\u00e9canis\u00e9sutilisant des broyeurs, \u00e9pareuses, abatteuses et travaux manuels avec outils \u00e0 moteurs sont interdits de13h00 \u00e0 20h00.Travaux du b\u00e2timent et travaux publics :Les travaux g\u00e9n\u00e9rant des \u00e9tincelles, des points chauds, des projections m\u00e9talliques, notamment :\u00b0 soudage,* meulage,* d\u00e9coupage thermique,\u00b0 utilisation de chalumeaux,sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve :+ du d\u00e9gagement pr\u00e9alable de toute v\u00e9g\u00e9tation combustible dans un rayon adapt\u00e9,+ dela pr\u00e9sence de deux extincteurs de 6 litres imm\u00e9diatement accessibles (ou un extincteur etune r\u00e9serve d'eau petite citerne, au minimum d'un volume de 1m3 \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me depulv\u00e9risation efficace pour lutter contre tout d\u00e9part de feu),Article 5 : Demande de d\u00e9rogationLe pr\u00e9fet peut, sur demande \u00e9crite d\u00fbment justifi\u00e9e, accorder des d\u00e9rogations au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e8slors qu'il est apport\u00e9 la preuve que les mesures de s\u00e9curit\u00e9 incendie propos\u00e9es offrent Un niveau deprotection proportionn\u00e9.Article 6 : Les manifestations et rassemblementsLe pr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9, imposer toute mesure compl\u00e9mentaire de pr\u00e9vention aux organisateurs demanifestations se d\u00e9roulant \u00e0 proximit\u00e9 d'espaces naturels combustibles, notamment l'interdictiond'artifices, d'effets pyrotechniques, de spectacles utilisant des flammes nues ou l'obligation de mettreen place des moyens de premi\u00e8re intervention.Article 7 : Les sanctionsLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par les agents habilit\u00e9s et poursuivies conform\u00e9mentaux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens, par voie postale (14 Rue Lemerchier, 80000 Amiens) ou par voie \u00e9lectronique(www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Durant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. Cerecours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra a nouveau qu'\u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur uner\u00e9clamation ou un recours administratif vaut d\u00e9cision de rejet.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures de pr\u00e9vention des risques d'incendie dans\nle d\u00e9partement de la somme 11 ao\u00fbt 2026 27\nArticle 9: Le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, la directrie de l'agence de Lille de l'Office national des for\u00eats et les maires des communes dud\u00e9partement de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.Amiens, le 11 ao\u00fbt 2026 Le pr\u00e9fet\nRollon MOUC AISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures de pr\u00e9vention des risques d'incendie dans\nle d\u00e9partement de la somme 11 ao\u00fbt 2026 28\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la\nCoordination des Politiques Interminist\u00e9rielles\n80-2026-08-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la\ncommission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la\nliste d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2026-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant modification de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur\npour le d\u00e9partement de la Somme\n29\nPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification de la commission d\u00e9partementalecharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateurpour le d\u00e9partement de la Somme\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles D. 123-38 \u00e0 R. 123- 41;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesR. 133-3 \u00e0 R. 133-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,pr\u00e9fet de la Somme;Vu le d\u00e9cret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Laurent GUILLEMOT, sous-pr\u00e9fet d'Abbeville ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification del'action publique locale et des normes applicables aux collectivit\u00e9s territoriales et aleurs groupements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2024 modifi\u00e9 portant renouvellement de lacomposition de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitudeaux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2026 confiant \u00e0 M. Laurent GUILLEMOT, sous-pr\u00e9fet d'Abbeville, la suppl\u00e9ance de poste de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fetde la Somme;\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2026-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant modification de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur\npour le d\u00e9partement de la Somme\n30\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9cret n\u00b0 2026-674 du 27 juillet 2026 susvis\u00e9 rend possible lar\u00e9vision pluriannuelle de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;\nARRETE\nArticle 1\u00b0L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2024 modifi\u00e9 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 commesuit:\u00ab Article 5 \u2014 R\u00f4le de la commissionLa commission assure l'instruction des dossiers. Elle v\u00e9rifie que le postulant remplit lesconditions requises et proc\u00e8de \u00e0 l'audition des candidats \u00e0 l'inscription ou \u00e0 lar\u00e9inscription. La commission arr\u00eate chaque ann\u00e9e, pour l'ann\u00e9e civile \u00e0 venir, la liste descommissaires enqu\u00eateurs choisis, en fonction notamment de leur comp\u00e9tence et deleur exp\u00e9rience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, unint\u00e9r\u00eat pour les pr\u00e9occupations d'environnement, et t\u00e9moignent de la capacit\u00e9d'accomplir leur mission avec objectivit\u00e9, impartialit\u00e9 et diligence.Nul ne peut \u00eatre maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans pr\u00e9senter unenouvelle demande.Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 au moins une r\u00e9vision annuelle de la liste pour s'assurer notammentque les commissaires enqu\u00eateurs inscrits remplissent toujours les conditions requisespour exercer leur mission.La radiation d'un commissaire enqu\u00eateur peut \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 tout moment, pard\u00e9cision motiv\u00e9e de la commission, en cas de manquement \u00e0 ses obligations. Lacommission doit, au pr\u00e9alable, informer l'int\u00e9ress\u00e9 des griefs qui lui sont faits et lemettre \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.Les membres de la commission respectent la confidentialit\u00e9 des d\u00e9bats auxquels ils ontparticip\u00e9. \u00bb\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2026-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant modification de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur\npour le d\u00e9partement de la Somme\n31\nArticle 2 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et le pr\u00e9sident du tribunaladministratif d'Amiens sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Somme et notifi\u00e9 \u00e0 tous les membres de la commission.\nAmiens, le 12 AQOUT 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le so\u00ffs{pr\u00e9fet d'Abbeville\nnt GUILLEMOT\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2026-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant modification de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur\npour le d\u00e9partement de la Somme\n32","date":"2026-08-12","first_seen_on":"2026-08-12T08:57:15+00:00","id":"bbad74b247895d0170dc36cdd234ed102fd00a955c380a4a5f5389fb3dc217d9","name":"RAA n\u00b0200 sp\u00e9cial du 12 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-12T08:17:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/57063/372789/file/recueil-2026-200-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}