{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-349\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux /\n2025-10-01-00024 - d\u00e9cision 2025-10-001 - d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndes membres de direction commune CH ST AMAND LES EAUX (6 pages) Page 3\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse /\n2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations  CER\nTETE DE L'EAU g\u00e9r\u00e9es par l'ALEFPA (4 pages) Page 9\n2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations CER\nOXYGENE g\u00e9r\u00e9es par l'ALEFPA (4 pages) Page 13\n2025-11-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations du\nDAJ g\u00e9r\u00e9e par l'ALEFPA  (4 pages) Page 17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-11-06-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991526898 - Perlot M\u00e9lissa (2 pages) Page 21\n2025-11-06-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993529825 - Ourari Gwendoline (2 pages) Page 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-11-12-00007 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment concernant le GAEC GUICHARD (2 pages) Page 25\n2025-11-12-00008 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment concernant le GAEC HONDT VAUQUELIN (2\npages) Page 27\n2025-11-12-00009 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment concernant le GAEC LAUDATO SI' (2 pages) Page 29\n2025-11-12-00010 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment concernant le GAEC LHUSSIEZ PERE ET FILS (4\npages) Page 31\n2025-11-12-00013 - D\u00e9cision de modifications statutaires concernant le GAEC DES\nBOSQUETS MEURANT (2 pages) Page 35\n2025-11-12-00011 - D\u00e9cision de modifications statutaires concernant le GAEC DU BOIS\nROYAL (2 pages) Page 37\n2025-11-12-00012 - D\u00e9cision de modifications statutaires concernant le GAEC\nHAZEBROUCQ (2 pages) Page 39\n2025-11-12-00014 - D\u00e9cision de transformation juridique concernant le GAEC\nCLEENEWERCK (2 pages) Page 41\n2025-11-12-00018 - D\u00e9cision de transformation juridique concernant le GAEC DE\nGRIMOURS (2 pages) Page 43\n2025-11-12-00015 - D\u00e9cision de transformation juridique concernant le GAEC DE\nL'ERMITAGE (2 pages) Page 45\n2025-11-12-00017 - D\u00e9cision de transformation juridique concernant le GAEC DES\nMONTS DE FLANDRE (2 pages) Page 47\n2025-11-12-00016 - D\u00e9cision de transformation juridique concernant le GAEC VAESKEN\n(2 pages) Page 49\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-11-13-00002 - T25-468N - arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'autoroute A2 dans le sens Belgique vers Paris (3 pages) Page 51\nCENTRE HOSPITALIERDE SAINT-AMAND-LES-EAUX \u0178 HyE.H.P.A.D DRONSART DE BOUCHAIN R\u00e9sidence DRONSART anire HospitalierE.H.PAD Bouchain Saint Amand les Eaux\nEXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR\nD\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le N\u00b0\n2025 10 | 001\n| DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDES MEMBRES DE DIRECTION COMMUNE\nLe Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux et de I'E.H.P.A.D Dronsart de\nBouchain,\n- Vu les articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 du Code de Sant\u00e9 Publique relatifs auxpouvoirs propres du Directeur en mati\u00e8re de conduite de la politique g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature;\nVu  la loi n\u00b0 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la\nsant\u00e9 et aux territoires;\n- Vule code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\n- Vu le code de la commande publique ;\n- Vule code de l'action sociale et des familles et notamment son article D.315-67 ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 10 Janvier 2013 nommant Monsieur MichelTHUMERELLE, Directeur du Centre Hospitalier de Saint Amand les Eaux;\n- Yule Proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Michel THUMERELLE en date du 1er Mars 2013 ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 17 Mai 2017 nommant Monsieur MichelTHUMERELLE, Directeur de l'E.H.P.A.D de Bouchain dans le cadre d'une direction commune ;\n- Vu lorganigramme de Direction commune du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux et de\nJ'E.H.P.A.D Dronsart de Bouchain au 1er Octobre 2025 ;\nDECIDE\nARTICLE 1:\nMonsieur Michel THUMERELLE, Directeur, se r\u00e9serve la signature des documents relatifs aux affaires\nsuivantes:\n= Correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle, le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et lesmembres de cette instance, le Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, les \u00e9lus\n= Les conventions li\u00e9es aux partenariats avec les autres \u00e9tablissements\n= Tous les actes relatifs \u00e0 la carri\u00e8re de l'\u00e9quipe de Direction et des personnels non m\u00e9dicaux plac\u00e9s\nsous son autorit\u00e9 directe\n= Les ordres de mission et \u00e9tats de frais de d\u00e9placement de l'\u00e9quipe de Direction et des personnels\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 directe\n= Les d\u00e9cisions de nomination des personnels m\u00e9dicaux qui ne rel\u00e8vent pas d'une autre autorit\u00e9\nkr 1/6\n\n= Les tableaux mensuels des gardes et astreintes\n= Les courriers relatifs aux plaintes et r\u00e9clamations\n= Tout acte relatif \u00e0 la signature des march\u00e9s publics de I'E.H.P.A.D de Bouchain\n= Les devis et bons de commande et d\u00e9penses hors march\u00e9s de l'E.H.P.A.D de Bouchain\n= Les actes juridiques relatifs au patrimoine\n= Tous documents relatifs \u00e0 la communication externe\n= Les courriers relatifs aux demandes de dossiers m\u00e9dicaux\n= Tous les courriers, documents, notes d'information qu'il parait utile aux membres de l'\u00e9quipe deDirection de faire signer par le Directeur\n= Vensemble de la documentation usuelle se rapportant aux E.H.P.A.Ds et la documentation relativeaux outils de la Loi n\u00b02022-2 du 2 Janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale\n= Les courriers divers \u00e0 destination des familles / tuteurs/ r\u00e9sidents/ membres de la Commission\nG\u00e9riatrique en lien avec le m\u00e9decin coordonnateur/ r\u00e9seaux professionnels li\u00e9s aux E.H.PA.Ds\nARTICLE 2 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e respectivement \u00e0 MadameIsabelle SOUPLET, ou \u00e0 Madame Anne-Sophie CHANAT\u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur toutes lescorrespondances, actes, d\u00e9cisions, conventions, \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ARTICLE 1.\nMadame Isabelle SOUPLET ou Madame Anne-Sophie CHANAT sont autoris\u00e9s \u00e0 signer manuellement et/ou\u00e9lectroniquement tous les actes, correspondances et formulaires relatifs aux d\u00e9c\u00e8s et en particulier lesdocuments relatifs \u00e0 la sortie de corps dans le cadre de transport d'un d\u00e9funt (sorties de corps avec ou sansmise en bi\u00e8re).\nLa signature interviendra uniquement apr\u00e8s la r\u00e9daction du certificat de d\u00e9c\u00e8s.\nEn p\u00e9riode de cong\u00e9s, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Isabelle SOUPLET ou de MadameAnne-Sophie CHANAT ou durant les jours f\u00e9ri\u00e9s et week-ends, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'Administrateur de\ngarde.\nPOUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX\nARTICLE 3 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey MAESTRE, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur :- Les bordereaux de d\u00e9penses, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant certification du service fait etattestation du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des pi\u00e8ces justificatives- Les bordereaux de recettes, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant attestation du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire despi\u00e8ces justificatives, et rendant ex\u00e9cutoires les titres de recettes qui y sont joints concernant l'ensembledes budgets de l'\u00e9tablissement- Les actes de gestion courante relatifs \u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re des patients et des\nr\u00e9sidents.\nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 MadameAudrey MAESTRE concernant les courriers et actes relevant de sa Direction et mesures d'organisation de\nses services.\n| 2/6\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Audrey MAESTRE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur\nDavid DESPINOY aux fins de signer au nom du Directeur des Finances :Les bordereaux de d\u00e9penses, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant certification du service fait et\nattestation du caract\u00e9re ex\u00e9cutoire des pi\u00e9ces justificatives- Les bordereaux de recettes, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant attestation du caract\u00e9re ex\u00e9cutoire despi\u00e8ces justificatives, et rendant ex\u00e9cutoires les titres de recettes qui y sont joints concernant l'ensemble\ndes budgets de l'\u00e9tablissement- Les actes de gestion courante relatifs \u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re des patients et des\nr\u00e9sidents.\nARTICLE 4:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Peggy DENEEF \u00e0 l'effet de signer :- Les ordres de mission du personnel du secteur m\u00e9dico-social- Les documents \u00e9manant de la CAF / restitutions de caution / attestations d'h\u00e9bergement sur le secteur\nm\u00e9dico-social- les projets de vie personnalis\u00e9s des r\u00e9sidents sur le secteur m\u00e9dico-social\nARTICLE 5 :\nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 MadameM\u00e9lanie VARLEZ, \u00e0 l'effet de signer les actes de gestion courante relatifs aux services \u00e9conomiques, ala\ncellule march\u00e9s, aux services techniques et logistiques.\nSuite a la d\u00e9l\u00e9gation de la fonction achat \u00e0 l'\u00e9tablissement support du G.H.T, une d\u00e9l\u00e9gation de signatureest accord\u00e9e par le Centre Hospitalier de Valenciennes, a titre permanent, a Madame M\u00e9lanie VARLEZ ouen cas d'absence, \u00e0 Madame Audrey MAESTRE pour la signature des achats du Centre Hospitalier de Saint-\nAmand-Les-Eaux.\nARTICLE 6 :\nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle SOUPLET, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes,attestations, documents, d\u00e9cisions, contrats, notes de services, m\u00e9moires et requ\u00eates devant lesjuridictions et les correspondances aff\u00e9rentes \u00e0 la Direction des Ressources Humaines.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Isabelle SOUPLET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameCaroline-Marie DUBOIS aux fins de signer au nom de Madame Isabelle SOUPLET, les actes de gestion\ncourante relatifs au personnel non m\u00e9dical.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Isabelle SOUPLET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameAnne-Sophie CHANAT aux fins de signer au nom de Madame Isabelle SOUPLET, les contrats de travail en\nCDD.\nSuite \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de la fonction achat \u00e0 l'\u00e9tablissement support du G.H.T, une d\u00e9l\u00e9gation de signatureest accord\u00e9e par le Centre Hospitalier de Valenciennes, \u00e0 titre permanent, \u00e0 Madame Isabelle SOUPLETpour la signature des achats de formation du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux.\nARTICLE7 :\nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 MadameAnne-Sophie CHANAT, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur le courrier usuel de l'AdministrationG\u00e9n\u00e9rale se rapportant aux Affaires M\u00e9dicales (tableaux de service, ordres de mission, cong\u00e9s,\nattestations...).\n3/6\n\nARTICLE 8 :\nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est\ndonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Steve VERSLYPE, \u00e0 l'effet de signer := Le courrier usuel se rapportant \u00e0 la Direction des Soins\n= Les ordres de mission du personnel soignant, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-technique, horspersonnels plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 directe du Directeur et hors ordres de mission\npermanents\n= Les permissions de sortie des patients\n= Les soins psychiatriques sans consentement\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Steve VERSLYPE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nAnne-Sophie CHANAT.\nARTICLE 9 :\nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Farida DRISSI, \u00e0 l'effet de signer tous documents relatifs \u00e0 la qualit\u00e9, la gestion desrisques et les relations avec les usagers (CVS, CDU etc.)\nARTICLE 10 :\nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe PATOIR, \u00e0 l'effet de signer les mesures et courriers relatifs \u00e0 l'organisation de\nson service.\nARTICLE 11 :\nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Eliette LETARD, pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de la Pharmacie \u00e0 UsageInt\u00e9rieur, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur les bons de commande et d\u00e9penses pharmaceutiquesencadr\u00e9s par un march\u00e9 quel que soit le montant.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame le Docteur Eliette LETARD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame le Docteur Marie-Ange BEIRNAERT ou Madame le Docteur Sandrine BULCOURT.\nARTICLE 12 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux administrateurs de garde, au titre de la garde de direction ducentre hospitalier de Saint Amand, en tant que repr\u00e9sentants de l'autorit\u00e9 l\u00e9gale \u00e0 l'effet de signer, aucours des gardes de direction qui leur sont confi\u00e9es, toute d\u00e9cision ou correspondance li\u00e9e \u00e0 la viehospitali\u00e8re, notamment \u00e0 la prise en charge des patients, \u00e0 l'\u00e9tat civil, aux actes m\u00e9dico-l\u00e9gaux, \u00e0 lagestion des ressources humaines, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 la continuit\u00e9 du service publicou pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence manifeste.\nLes administrateurs de garde sont autoris\u00e9s \u00e0 signer manuellement et/ou \u00e9lectroniquement tous les actes,correspondances et formulaires relatifs aux d\u00e9c\u00e8s et en particulier les documents relatifs \u00e0 la sortie decorps dans le cadre de transport d'un d\u00e9funt (sorties de corps avec ou sans mise en bi\u00e8re).La signature interviendra uniquement apr\u00e8s la r\u00e9daction du certificat de d\u00e9c\u00e8s.\nCette d\u00e9l\u00e9gation concerne \u00e9galement les proc\u00e9dures d'admission et les d\u00e9cisions prises sur le fondementde la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de\nsoins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge.\nLes d\u00e9cisions prises ou les actes sign\u00e9s \u00e0 ce titre font l'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9 particuli\u00e8re; lorsquel'importance d'un \u00e9v\u00e9nement le justifie, l'administrateur de garde informe sans d\u00e9lai le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\n4/6\n\nArticle 13 :\nTous les documents et d\u00e9cisions sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du directeur g\u00e9n\u00e9ral comportent la signature dud\u00e9l\u00e9gataire ainsi que la mention, en caract\u00e8res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci. Il est\npr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9l\u00e9gataire signe par d\u00e9l\u00e9gation du directeur.\nPOUR L'E.H.P.A.D DRONSART DE BOUCHAIN\nARTICLE 14 :\nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie LOQUET, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur :\"Les affaires courantes aff\u00e9rentes \u00e0 I'E.H.P.A.D de Bouchain= Les courriers relatifs aux demandes d'acc\u00e8s aux dossiers m\u00e9dicaux concernant l'E.H.P.A.D\nde Bouchain= Les contrats de travail en CDD d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 mois de l'E.H.P.A.D deBouchain, ainsi que les avenants d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 mois= Les ordres de mission du personnel de l'E.H.P.A.D de Bouchain, hors ordres de mission\npermanents\n= Les courriers internes de VE.H.P.AD de Bouchain relatifs \u00e0 l'organisation du\nfonctionnement et \u00e0 la gestion quotidienne des activit\u00e9s= Les bons de commande et d\u00e9penses encadr\u00e9s par un march\u00e9 quel que soit le montant= Les mandats de paiement y compris les mandats li\u00e9s aux traitements et indemnit\u00e9s dupersonnel, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et titres de recettes pour tous les budgets\nde l'\u00e9tablissement, concernant l'E.H.P.A.D de Bouchain\n=\" Les bordereaux de d\u00e9penses, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant certification du service\nfait et attestation du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des pi\u00e8ces justificatives\" Les bordereaux de recettes, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant caract\u00e8re ex\u00e9cutoire despi\u00e8ces justificatives et rendant ex\u00e9cutoire les titres de recettes qui y dont joints concernant\nl'ensemble des budgets de l'\u00e9tablissement\nARTICLE 15 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures portant sur les m\u00eames objets et est applicable \u00e0compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.\nARTICLE 16 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sans transmise sans d\u00e9lai au Tr\u00e9sorier du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eauxet au Tr\u00e9sorier de la R\u00e9sidence Dronsart \u2014 E.H.P.A.D de Bouchain. Elle sera publi\u00e9e au recueil des Actes\nAdministratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.\nElle fait l'objet d'un affichage dans les locaux de l'\u00e9tablissement ainsi que sur son site internet.\nElle sera par ailleurs :\n- Port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance,- Remise \u00e0 chaque personne disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation.\nSaint-Amand-les-Eauk, le 1\u00b0 Octobre 2025\n5/6\n\nAnnexe : Liste et signatures des d\u00e9l\u00e9gataires\nANNEXE\nLISTE DES DELEGATAIRES\nDELEGATAIRE FONCTION PARAPHE SIGNATURE\nDr Marie-Ange BEIRNAERT Pharmacien Mah (\nDr Sandrine BULCOURT Pharmacien La\nMelle Anne-Sophie CHANAT Attach\u00e9e d'Administration\nHospitali\u00e8re\nMme Peggy DENEEF Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9\nM. David DESPINOY Attach\u00e9 d'AdministrationHospitali\u00e8re\nMme Farida DRISSI Ing\u00e9nieur\nAttach\u00e9e d'Administration. : aMme Caroline-Marie DUBOIS Hospitali\u00e8re CMD r\u00e9 =,\nDr Eliette LETARD Pharmacien g\u00e9rant de PUI fl D >\nMme Nathalie LOQUET Attach\u00e9e d'AdministrationHospitali\u00e8re WI\nMme Audrey MAESTRE Responsable des finances\nM. Philippe PATOIR Ing\u00e9nieur\nMme Isabelle SOUPLET Directrice ajointe\nia\nMelle M\u00e9lanie VARLEZ Attach\u00e9e d'Administration\nHospitali\u00e8re SZ\nM. Steve VERSLYPE Cadre Sup\u00e9rieur de sant\u00e9\nF.F Directeur des Soins\n6/6\n\nEu  Direction interr\u00e9gionale de la protection\n> judiciaire de la jeunesse\nPSS  grand Nord\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations du Centre Educatif\nRenforc\u00e9 \u00ab T\u00eate de l'Eau \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'ALEFPA\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants,\nL. 351-1 \u00e0 L. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale des mineurs;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-1477 du 1* d\u00e9cembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux\nproc\u00e9dures d'admission \u00e0 l'aide sociale et aux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-\nsociaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-422 du 7 avril 2006 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re\net aux modalit\u00e9s de tarification des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux et\ndes lieux de vie et d'accueil ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux\nattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nVu le d\u00e9cret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Hauts-\nde-France ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9\n4\n\nde Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, Pr\u00e9fet\ndu Nord (hors classe);\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Paul-Marie CLAUDON, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9pour l'\u00e9galit\u00e9 des chance, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Paul-MarieCLAUDON, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans le Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1% d\u00e9cembre 2005 portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action \u00e9ducatives d\u00e9livr\u00e9es par les \u00e9tablissements et services concourant \u00e0 laprotection judiciaire de la jeunesse et sous comp\u00e9tence tarifaire exclusive du repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionales de la\nprotection judiciaire de la jeunesse;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 mars 2008 habilitant le Centre Educatif Renforc\u00e9 \u00ab T\u00eatede l'Eau \u00bb au titre du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation despersonnes physiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquelsl'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les\nconcernant ;\nVu le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter\nle Centre Educatif Renforc\u00e9 \u00ab T\u00eate de l'eau \u00bb a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires pour\nl'exercice 2025;\nVu les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par courrier recommand\u00e9 du\nDirecteur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 23 juin\n2025;\nVu les observations exprim\u00e9es par la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le Centre\nEducatif Renforc\u00e9 \u00ab T\u00eate de l'eau \u00bb par courrier du 18juillet 2025 ;\nVu la r\u00e9ponse transmise par courriel du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la\njeunesse grand Nord du 22 octobre 2025 ;\nSur proposition du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand\nNord;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord ;\n\nArticle 1\u00b0:\nARR\u00caTE\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du Centre Educatif\nRenforc\u00e9 \u00ab T\u00eate de l'Eau \u00bb sont autoris\u00e9es comme suit pour une activit\u00e9 de 1 652 journ\u00e9es :\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\ntant TeGroupes fonctionnels Mona oeen Euros en Euros\nGroupe |:\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation cou- 117 266,29 \u20ac\nrante\nD\u00e9penses Groupe II: 4\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 746 81519 \u20ac 1073 679,30 \u20ac\nGroupe Ill : 209 59782 \u20ac\nD\u00e9ficit-de la \u00e9ettion-d'exploitation n-2\nGroupe |:\nProduits de la tarification 1 015 440,88 \u20ac\nGroupe II: 0,00 \u20acRecettes Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\nGroupe III: 1 073 679,30 \u20ac\nProduits financiers et produits non en- 30 022,58 \u20ac\ncaissables\nExc\u00e9dent de la section d'exploitation de l'exercice 2022 0,00 \u20ac\nD\u00e9penses refus\u00e9es sur l'exercice 2022* 28 215,84 \u20ac\n* Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-52 du CASF, l'autorit\u00e9 tient compte des d\u00e9penses refus\u00e9es\ndans la fixation des produits de tarification.\nArticle 2 :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2025, la tarification des prestations du Centre Educatif Renforc\u00e9\nla \u00ab T\u00eate de l'Eau \u00bb est fix\u00e9e comme suit \u00e0 compter du 1  novembre 2025 :\nMontant en euros du Montant en euros du prix de journ\u00e9e\nType de prestation tarif forfaitaire par \u00e0 compter du\nmineur 1\u00b0\" novembre 2025\nInternat 614,67 \u20ac 590,52 \u20ac\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2026, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la tarification n'aurait pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e au\n1\" janvier 2026, il sera fait application du prix de journ\u00e9e moyen 2025 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier\n2026 et jusqu'\u00e0 la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de tarification 2026, soit 614,67 \u20ac.\n\nArticle 3 :\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal administratif\nde Lille sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 LILLE, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compterde sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4 :\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au service concern\u00e9 et sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances et le directeur interr\u00e9gional de la protection\njudiciaire de la jeunesse grand Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 24 e%bn o\u00f9\u0178\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nPour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nQu,\nPaul-Marie CLAUDON\n\nDirection interr\u00e9gionale de la protectionEX5 judiciaire de la jeunesseERED grand Nord\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations du Centre Educatif\nRenforc\u00e9 \u00ab Oxyg\u00e8ne \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'ALEFPA\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants,\nL. 351-1 \u00e0 L. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 35115;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale des mineurs;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-1477 du 1* d\u00e9cembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux\nproc\u00e9dures d'admission \u00e0 l'aide sociale et aux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-\nsociaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-422 du 7 avril 2006 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re\net aux modalit\u00e9s de tarification des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux et\ndes lieux de vie et d'accueil ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux\nattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nVu le d\u00e9cret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Hauts-\nde-France ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9\nde Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, Pr\u00e9fet\n1\n\ndu Nord (hors classe);\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Paul-Marie CLAUDON, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\npour l'\u00e9galit\u00e9 des chance, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Paul-Marie\nCLAUDON, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans le Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1% d\u00e9cembre 2005 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux\nprestations d'action \u00e9ducatives d\u00e9livr\u00e9es par les \u00e9tablissements et services concourant \u00e0 la\nprotection judiciaire de la jeunesse et sous comp\u00e9tence tarifaire exclusive du repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionales de la\nprotection judiciaire de la jeunesse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 Mai 2008 habilitant le Centre Educatif Renforc\u00e9 \u00ab Oxyg\u00e8ne\n\u00bb au titre du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes\nphysiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9\njudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant;\nVu le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter\nle Centre Educatif Renforc\u00e9 \u00ab Oxyg\u00e8ne \u00bb a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires pour l'exercice\n2025;\nVu les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du\nDirecteur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 23juin\n2025;\nVu les observations exprim\u00e9es par la personne ayant qualit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter le Centre Educatif\nRenforc\u00e9 \u00ab Oxyg\u00e8ne \u00bb par courrier du 18 juillet 2025 ;\nVu la r\u00e9ponse transmise par courrier recommand\u00e9 du directeur interr\u00e9gional de la protection\njudiciaire de la jeunesse grand Nord du 22/10/2025 ;\nSur proposition du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand\nNord;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord ;\n\nArticle 1\u00b0 :\nARR\u00caTE\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du Centre Educatif\nRenforc\u00e9 \u00ab Oxyg\u00e8ne \u00bb sont autoris\u00e9es comme suit pour une activit\u00e9 de 1 652 journ\u00e9es :\nq Montants TotalGroupes fonctionnels en Euros * en Euros\nGroupe |:\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation cou- 102 730,53 \u20ac\nrante\nD\u00e9penses Groupe Il:\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 696'212,38 8 966 128,21 \u20acGroupe Ill: . 165 185,29 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\nD\u00e9ficitde las\u00e9ctio\u00f9 E'exploitation n-2\nGroupe |:\nProduits de la tarification 9267042:Groupe II: | _  \u2014  000\u20acRecettes Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\nGroupe Ill: 966 128,21 \u20ac\nProduits financiers et produits non en- 27 96015 \u20accaissables\nExc\u00e9dent de la section d'exploitation de l'exercice 2022 0,00 \u20ac\nD\u00e9penses refus\u00e9es sur l'exercice 2023 * 35 497,64 \u20ac\n* Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-52 du CASF, l'autorit\u00e9 tient compte des d\u00e9penses refus\u00e9es\ndans la fixation des produits de tarification.\nArticle 2 :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2025, la tarification des prestations du Centre Educatif Renforc\u00e9\n\u00ab Oxyg\u00e8ne \u00bb est fix\u00e9e comme suit \u00e0 compter du 1* novembre 2025 :\nMontant en euros du Montant en euros du prix de journ\u00e9e\nType de prestation tarif forfaitaire par \u00e0 compter du\nmineur 1\u00b0 novembre 2025\nInternat 546,41 \u20ac 444,40 \u20ac\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2026, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la tarification n'aurait pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e au\n1* janvier 2026, il sera fait application du prix de journ\u00e9e moyen 2025 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier\n2025 et jusqu'\u00e0 la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de tarification 2026, soit 543,38 \u20ac.\n\nArticle 3 :\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal administratifde Lille sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59000 LILLE, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter\nde sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4 :\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au service concern\u00e9 et sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances et le directeur interr\u00e9gional de la protection\njudiciaire de la jeunesse grand Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 1% odebre 402%\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n.Pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nChe,oT\nPaul-Marie CLAUDON\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9 Direction Interr\u00e9gionale de la protection\u00c9galit\u00e9m\u00e9 Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord\nArr\u00eat\u00e9 portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations du\nDispositif d'Accueil de Jour \u00ab M\u00e9tamorphose \u00bb g\u00e9r\u00e9 par ALEFPA\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1\net suivants, L.351-1 \u00e0 L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15;\nVu le code p\u00e9nal des mineurs;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-1477 du 1* d\u00e9cembre 2005, portant diverses\ndispositions relatives aux proc\u00e9dures d'admission \u00e0 l'aide sociale et aux\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-422 du 7 avril 2006, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire,\ncomptable et financi\u00e8re et aux modalit\u00e9s de tarification des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0\nl'organisation et aux attributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection\njudiciaire de la jeunesse;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique;\nVu le d\u00e9cret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de\nla r\u00e9gion Hauts-de-France;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand\nGAUME en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, Pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, Pr\u00e9fet du Nord (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Paul-Marie CLAUDON,\n\npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chance, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Paul-Marie CLAUDON, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans\nle Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 8 mars 2000 autorisant la cr\u00e9ation d'un\nCentre d'Accueil de Jour d\u00e9nomm\u00e9 \u00abM\u00e9tamorphose \u00bb, sis 26 rue de Saint\nAmand 59300 Valenciennes et g\u00e9r\u00e9 par l'Association ALEFPA;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2005portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2003 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action \u00e9ducatives d\u00e9livr\u00e9es par les\u00e9tablissements et services concourant \u00e0 la protection judiciaire de la jeunesseet sous comp\u00e9tence tarifaire exclusive du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 juillet 2007 habilitant le Centre d'Accueil\nde Jour \u00ab M\u00e9tamorphose \u00bb au titre du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988\nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques, \u00e9tablissements, services\nou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie\nhabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions\ninterr\u00e9gionales de la protection judiciaire de la jeunesse;\nVu le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualit\u00e9pour repr\u00e9senter le Centre d'Accueil de Jour \u00ab M\u00e9tamorphose \u00bb a adress\u00e9 ses\npropositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2025;\nVu les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par courrierd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 du Directeur Interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la\njeunesse Grand Nord en date du 11 septembre 2025 ;\nVu les observations exprim\u00e9es par la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senterle Centre d'Accueil de Jour \u00ab M\u00e9tamorphose \u00bb par mail du 18 septembre 2025 ;\nVu la r\u00e9ponse transmise par courriel du directeur interr\u00e9gional de la protection\njudiciaire de la jeunesse grand Nord du 22 octobre 2025;\nSur proposition du Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la\njeunesse Grand Nord;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles duCentre d'Accueil de Jour \u00ab M\u00e9tamorphose \u00bb sont autoris\u00e9es comme suit, pour\nune activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle de 2 321 journ\u00e9es :\n\n. MontantsGroupes fonctionnels Totalen Euros en Euros\nGroupe |:\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation 63 523,93 \u20ac\ncourante\nD\u00e9penses Groupe Il :\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel STE  560 490,91 \u20acGroupe III:\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes a la structure\nD\u00e9ficit de la section d'exploitation n-2\n145 425,87 \u20ac\nGroupe | :\nProduits de la tarification\npau Las GroupeIl :\nRecettes Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\nGroupe III : 560 490,91 \u20ac\nProduits financiers et produits non 28 890,44 \u20ac\nencaissables\nExc\u00e9dent de la section d'exploitation de l'exercice 2022\nD\u00e9penses refus\u00e9es sur l'exercice 2023 * 46 657,67 \u20ac\n484 942,80 \u20ac\n0,00 \u20ac\n* Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-52 du CASF, l'autorit\u00e9 tient compte des\nd\u00e9penses refus\u00e9es dans la fixation des produits de tarification.\nArticle2 :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2025, la tarification des prestations du Centre\nd'Accueil de Jour \u00ab M\u00e9tamorphose \u00bb est fix\u00e9e comme suit \u00e0 compter du 1*\nnovembre 2025 :\nMontant en euros duMontant en ; 7Type de . prix de journ\u00e9e a: Euros du prix deprestation journ\u00e9e compter du 1\u00b0\nJ novembre 2025\nAccueil de jour 208,94 \u20ac 213,86 \u20ac\nArticle 3 :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2026, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la tarification n'aurait pas\n\u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e au 1\" janvier 2026, il sera fait application du prix de journ\u00e9e moyen\n2025 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 et jusqu'\u00e0 la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de\ntarification 2026, soit 208,94 \u20ac.\nArticle 4:\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal\nadministratif de Lille sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 LILLE, dans\nle d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il\nsera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\n\nArticle 5:\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au service\nconcern\u00e9 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du\nNord.\nArticle 6 :\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur Interr\u00e9gional dela Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 2+ \u00e9chbn Boat\nPour le pr\u00e9fet et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nPour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\n14\nPaul-Marie CLAUDON\n\nEx | . Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991526898\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020201545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord,par int\u00e9rim;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle M\u00e9lissa PERLOT, sise 33 rue dumar\u00e9chal Foch 59330 HAUTMONT, le 31 octobre 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nLe pr\u00e9fet\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 31/10/2025 par madame M\u00e9lissa Perlot en qualit\u00e9 de diri-geante, pour l'organisme M\u00e9lissa Perlot dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 33 avenue du mar\u00e9-chal Foch et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991526898 pour les activit\u00e9s suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagerse livraison de courses \u00e0 domicile ome Maintenance, entretien et vigilance temporaire a domicileToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant Une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 06 11 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusion\n'k\n|\nBrahim BOUKFILEN\n\nEX | Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbSAP-2025-385ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993529825\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233- 2, R.7232-16\u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord,par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle Ourari Gwendoline - enseignecommerciale Ourari Gwendoline, sise 48 avenue des sports 59240 DUNKERQUE, le 5 novembre2025 ;Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nLe pr\u00e9fet\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 05/11/25 par madame Ourari Gwendoline en qualit\u00e9 de diri-geante, pour l'organisme Ourari Gwendoline dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 48 avenue dessports 59240 Dunkerque et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993529825 pour l'activit\u00e9 suivante :\ne Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant les. activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles. .Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail. |Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 06 11 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusion\n\u00c0\\\nBrahim BOUKHLEN\n\u00ce\nil\n\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole (SEA)\nDECISION D'AGREMENTGAEC GUICHARD \u00e0 PONT SUR SAMBRE\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e9s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de laCommission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet re\u00e7u le 7 octobre 2025 relatif \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment du GAEC GUICHARD ;Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 4 novembre 2025 ; | :Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Le GAEC GUICHARD est constitu\u00e9 par messieurs GUICHARD Jean-Pierre et GUICHARD Thomas, tousles deux chefs d'exploitation.2. Le capital social est r\u00e9parti \u00e0 parts \u00e9gales.3. Le partage \u00e9quitable des responsabilit\u00e9s pour ex\u00e9cuter les travaux d'ex\u00e9cution et de direction del'exploitation entre les associ\u00e9s, messieurs GUICHARD Jean-Pierre et GUICHARD Thomas, contribueau renforcement du groupement par le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 d'\u00e9levage, ainsi que lareconnaissance en tant que chef d'exploitation.Adresse: Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\n4. Les deux associ\u00e9s souhaitent constituer une association viable et exercer leur travail en commun demani\u00e8re effective, \u00e0 titre exclusif et \u00e0 temps complet au sein du GAEC.5. La demande d'agr\u00e9ment du GAEC GUICHARD satisfait par cons\u00e9quent aux crit\u00e8res et conditionsfix\u00e9s par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ence qui concerne la qualit\u00e9 de chef d'exploitation des associ\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre la dimension del'exploitation commune et le nombre d'associ\u00e9s ainsi que l'effectivit\u00e9 du travail en commun.D\u00c9CIDEArticle 1\u00b0 - Le GAEC GUICHARD, dont le si\u00e8ge social se situe FERME DU MOULIN DE LA FOSSE \u201459138 PONT SUR SAMBRE, est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 1923/59 en qualit\u00e9 de GAEC total.Article 2 - Les pourcentages \u00e0 appliquer aux demandes de chaque associ\u00e9 au titre des aides PAC d\u00e9finies\u00e0 l'article R. 323-52 du code rural et de la p\u00eache maritime sont de 50 % chacun.Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 323-53 du code rural etde la p\u00eache maritime sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement (2) selon les dispositionsarr\u00eat\u00e9es par les autorit\u00e9s de gouvernance. | |Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entr\u00e9e ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, activit\u00e9 ext\u00e9rieure, etc) devra \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentra\u00eene la perte de la transparence ainsi qu'il suit :e Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,e Jusqu'\u00e0 la campagne suivant la date de sa mise en conformit\u00e9.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet.qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait\u00e0 Lille, le 12 NOV. 2025Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merL'adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00e9conomie agricole\nBertrand SURCIN\ne\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merExPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole (SEA)\nD\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENTGAEC D'HONDT-VAUQUELIN \u00e0 LINSELLES\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'eplotation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de laCommission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet re\u00e7u le 2 octobre 2025 relatif a la demande d' agr\u00e9ment du GAEC D'HONDT-VAUQUELIN; .Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 4 novembre 2025 ; 'Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Le GAEC D'HONDT-VAUQUELIN est constitu\u00e9 par madame D'HONDT-CARIN Anne, messieursD'HONDT Xavier et VAUQUELIN L\u00e9o, tous les trois chefs d'exploitation.\nAdresse: Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord \u2014 Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nad' Le capital social est reparti \u00e0 parts \u00e9gales.3. Le partage \u00e9quitable des responsabilit\u00e9s pour ex\u00e9cuter les travaux d'ex\u00e9cution et de direction del'exploitation entre les associ\u00e9s, madame D'HONDT-CARIN Anne, messieurs D'HONDT Xavier etVAUQUELIN L\u00e9o, contribue au renforcement du groupement par le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9d'\u00e9levage, ainsi que la reconnaissance en tant que chef d'exploitation.4. Les trois associ\u00e9s souhaitent constituer une association viable et exercer leur travail en commun demani\u00e8re effective, \u00e0 titre exclusif et \u00e0 temps complet au sein du GAEC.5. La demande d'agr\u00e9ment du GAEC D'HONDT-VAUQUELIN satisfait par cons\u00e9quent aux crit\u00e8res etconditions fix\u00e9s par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime,notamment en ce qui concerne la qualit\u00e9 de chef d'exploitation des associ\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre ladimension de l'exploitation commune et le nombre d'associ\u00e9s ainsi que l'effectivit\u00e9 du travail encommun.\nD\u00c9CIDE\nArticle 1% - Le GAEC D'HONDT-VAUQUELIN, dont le si\u00e8ge social se situe 106 LA VISCOURT -59126 LINSELLES, est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 1924/59 en qualit\u00e9 de GAEC total.Article 2 - Les pourcentages \u00e0 appliquer aux demandes de chaque associ\u00e9 au titre des aides PAC d\u00e9finies\u00e0 l'article R. 323-52 du code rural et de la p\u00eache maritime sont de 33.33 % chacun.Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 323-53 du code rural etde la p\u00eache maritime sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement (3) selon les dispositionsarr\u00eat\u00e9es par les autorit\u00e9s de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entr\u00e9e ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, activit\u00e9 ext\u00e9rieure, etc) devra \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Nord.\nArticle 5 - Le non-respect de l'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentra\u00eene la perte de la transparence ainsi qu'il suit :e Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,e Jusqu'\u00e0 la campagne suivant la date de sa mise en conformit\u00e9.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait\u00e0 Lille,le 12 NOV, 2025Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merL'adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00e9conomie agricole\nBertrand SURCIN\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibert\u00e9.Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole (SEA)\nD\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENTGAEC LAUDATO SI' \u00e0 FLAUMONT-WAUDRECHIES\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et. portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de laCommission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet re\u00e7u le 14 octobre 2025 relatif \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment du GAEC LAUDATO SI';Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 4 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit:1. Le GAEC LAUDATO SI' est constitu\u00e9 par madame MARECHAL-BANSE SHRTRNE et monsieurMARECHAL Pierre, tous les deux chefs d'exploitation.Le capital social est reparti \u00e0 parts \u00e9gales.3. Le partage \u00e9quitable des responsabilit\u00e9s pour ex\u00e9cuter les travaux d'ex\u00e9cution et de direction del'exploitation entre les associ\u00e9s, madame MARECHAL-BANSE St\u00e9phanie et monsieur MARECHALPierre, contribue au renforcement du groupement par le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 d'\u00e9levage, ainsique la reconnaissance en tant que chef d'exploitation.Adresse: Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l.: 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www. nord ouv.frSuivez-nous sur: facebook.com/prefetnord- twitter.com/prefet59- linkedin.com/company/prefethdf/\n\n4. Les deux associ\u00e9s souhaitent constituer Une association viable et exercer leur travail en commun demani\u00e8re effective, \u00e0 titre exclusif et \u00e0 temps complet au sein du GAEC.5. La demande d'agr\u00e9ment du GAEC LAUDATO SI' satisfait par cons\u00e9quent aux crit\u00e8res et conditionsfix\u00e9s par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ence qui concerne la qualit\u00e9 de chef d'exploitation des associ\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre la dimension del'exploitation commune et le nombre d'associ\u00e9s ainsi que l'effectivit\u00e9 du travail en commun.DECIDEArticle 1\u00b0 - Le GAEC LAUDATO SI', dont le si\u00e8ge social se situe 10 ROUTE D'AVESNES - 59440 FLAUMONT-WAUDRECHIES, est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 1925/59 en qualit\u00e9 de GAEC total.Article 2 - Les pourcentages \u00e0 appliquer aux demandes de chaque associ\u00e9 au titre des aides PAC d\u00e9finies\u00e0 l'article R. 323-52 du code rural et de la p\u00eache maritime sont de 50 % chacun.Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 323-53 du code rural etde la p\u00eache maritime sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement (2) selon les dispositionsarr\u00eat\u00e9es par les autorit\u00e9s de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entr\u00e9e ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, activit\u00e9 ext\u00e9rieure, etc) devra \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentra\u00eene la perte de la transparence ainsi qu'il suit :e Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,e Jusqu'\u00e0 la campagne suivant la date de sa mise en conformit\u00e9.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait\u00e0 Lille, le | 2 NOV. 2025Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merL'adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00e9conomie agricole\n\u2014_\u2014\nBertrand SURCIN\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea \u2014 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDirection d\u00e9partementale\u00c6 des territoires et de la merPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole (SEA)\nD\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENTGAEC LHUSSIEZ PERE ET FILS \u00e0 BEAUDIGNIES\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de laCommission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet re\u00e7u le 17 octobre 2025 relatif\u00e0 la demande d' agr\u00e9ment du GAEC LHUSSIEZ PEREET FILS;Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 4 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Le GAEC LHUSSIEZ PERE ET FILS est constitu\u00e9 par messieurs LHUSSIEZ Vincent et LHUSSIEZ Loic,tous les deux chefs d'exploitation.\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l.: 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur: facebook.com/prefetnord- twitter.com/prefet59- linkedin. sonicembanvioretethall\n\n2. Lar\u00e9partition du capital social est la suivante :\nNom et pr\u00e9nom des associ\u00e9s Repartition de capitalsocial (%)LHUSSIEZ Vincent 99.8LHUSSIEZ Loic aa\n3. Le partage \u00e9quitable des responsabilit\u00e9s pour ex\u00e9cuter les travaux d'ex\u00e9cution et de direction del'exploitation entre les associ\u00e9s, messieurs LHUSSIEZ Vincent et LHUSSIEZ Lo\u00efc, contribue aurenforcement du groupement par le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 d'\u00e9levage, ainsi que lareconnaissance en tant que chef d'exploitation.4. Les deux associ\u00e9s souhaitent constituer une association viable et exercer leur travail en commun demani\u00e8re effective, \u00e0 titre exclusif et \u00e0 temps complet au sein du GAEC.5. La demande d'agr\u00e9ment du GAEC LHUSSIEZ PERE ET FILS satisfait par cons\u00e9quent aux crit\u00e8res etconditions fix\u00e9s par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime,notamment en ce qui concerne la qualit\u00e9 de chef d'exploitation des associ\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre ladimension de l'exploitation commune et le nombre d'associ\u00e9s ainsi que l'effectivit\u00e9 du travail encommun.\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 - Le GAEC LHUSSIEZ PERE ET FILS, dont le si\u00e8ge social se situe 1 RUE HAUTE -59530 BEAUDIGNIES, est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 1926/59 en qualit\u00e9 de GAEC total.Article 2 - Les pourcentages \u00e0 appliquer aux demandes de chaque associ\u00e9 au titre des aides PAC d\u00e9finies\u00e0 l'article R. 323-52 du code rural et de la p\u00eache maritime sont les suivants :\u00e0 wi R\u00e9partition du capitalNom et pr\u00e9nom des associ\u00e9s P Psocial (%)LHUSSIEZ Vincent | 99.8| LHUSSIEZ Loic | 0.2Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 323-53 du code rural etde la p\u00eache maritime sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement (2) selon les dispositionsarr\u00eat\u00e9es par les autorit\u00e9s de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entr\u00e9e ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, activit\u00e9 ext\u00e9rieure, etc) devra \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentra\u00eene la perte de la transparence ainsi qu'il suit :e Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,e Jusqu'\u00e0 la campagne suivant la date de sa mise en conformit\u00e9.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l, : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait\u00e0 Lille,le 49 NOV, 2025Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merL'adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00e9conomie agricole\n\u2014\u2014\nCc\nBertrand SURCIN\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\n\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Economie Agricole (SEA)\nDECISIONGAEC DES BOSQUETS MEURANT & AVESNELLES\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentationet la for\u00eat;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e9s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de laCommission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA);Vu la d\u00e9cision du 5 f\u00e9vrier 2021 portant reconnaissance du GAEC DES BOSQUETS MEURANT enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 1861/59;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet re\u00e7u le 22 octobre 2025 relatif \u00e0 la demande de modifications statutaires du GAECDES BOSQUETS MEURANT, concernant le retrait de Christophe CAFFIAU, l'entr\u00e9e de Virginie CAFFIAU-HOSSELET, la substitution des 4 269 parts sociales de Christophe CAFFIAU au profit de Virginie CAFFIAU-HOSSELET, au 19 juin 2025;Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 4 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Le GAEC DES BOSQUETS MEURANT est constitu\u00e9 par madame CAFFIAU-HOSSELET Virginie etmonsieur CAFFIAU Maxime, tous les deux chefs d'exploitation.Adresse: Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00 |Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\n2. La r\u00e9partition du capital social est la suivante : R\u00e9partition du capital social (%) |Nom et pr\u00e9nom des associ\u00e9s |CAFFIAU-HOSSELET Virginie | 67CAFFIAU Maxime 333. L'objet du GAEC et les statuts d\u00e9montrent que le GAEC DES BOSQUETS MEURANT remplit lesconditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agr\u00e9ment GAEC, conform\u00e9ment aux articlesL323-1 et suivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.D\u00c9CIDEArticle 1\u00b0 - L'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9e, accord\u00e9 au GAEC DES BOSQUETSMEURANT, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 1861/59, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1264 CHEMIN DU VERTBUISSON \u2014 59440 AVESNELLES, est maintenu.Article 2 - Les pourcentages \u00e0 appliquer aux demandes de chaque associ\u00e9 au titre des aides PAC d\u00e9finies\u00e0 l'article R. 323-52 du code rural et de la p\u00eache maritime sont les suivants :Nom et pr\u00e9nom des associ\u00e9s R\u00e9partition du capital social (%) |CAFFIAU-HOSSELET Virginie 67CAFFIAU Maxime 33Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 323-53 du code rural etde la p\u00eache maritime sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement (2) selon les dispositionsarr\u00eat\u00e9es par les autorit\u00e9s de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entr\u00e9e ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, activit\u00e9 ext\u00e9rieure, etc) devra \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentra\u00eene la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,- jusqu'\u00e0 la campagne suivant la date de sa mise en conformit\u00e9.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait\u00e0 Lille, le? 2 NOV. 2025Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merL'adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00e9conomie agricole\n_  \u2014\nBertrand SURCIN\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Economie Agricole (SEA)\nDECISIONGAEC DU BOIS ROYAL \u00e0 CARTIGNIES\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de laCommission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA);Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 janvier 2002 portant reconnaissance du GAEC DU BOIS ROYAL enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 1560/59;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet re\u00e7u le 9 octobre 2025 relatif \u00e0 la demande de modifications statutaires du GAECDU BOIS ROYAL, concernant l'entr\u00e9e de Matthieu LOUGUET, l'augmentation du capital social de100 024.75 euros pour le passer \u00e0 150 029.50 euros, la cr\u00e9ation de 3 279 parts sociales, au 1\u00b0 octobre 2025 ;Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 4 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Le GAEC DU BOIS ROYAL est constitu\u00e9 par madame LOUGUET Sophie, messieurs LOUGUET Nicolaset Matthieu, tous les trois chefs d'exploitation.\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord \u2014 Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\n2. Lar\u00e9partition du capital social est la suivante :Nom et pr\u00e9nom des associ\u00e9s R\u00e9partition du capital social (%)LOUGUET Sophie 33.33LOUGUET Nicolas 33.34LOUGUET Matthieu | 33.333. L'objet du GAEC et les statuts d\u00e9montrent que le GAEC DU BOIS ROYAL remplit les conditions pourle maintien de la reconnaissance de l'agr\u00e9ment GAEC, conform\u00e9ment aux articles L323-1 et suivantsdu Code Rural et de la P\u00eache Maritime.D\u00c9CIDEArticle 1\u00b0 - L'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9e, accord\u00e9 au GAEC DU BOIS ROYAL,enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 1560/59, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 2385 RUE DES PLAQUES - 59244CARTIGNIES, est maintenu.Article 2 - Les pourcentages \u00e0 appliquer aux demandes de chaque associ\u00e9 au titre des aides PAC d\u00e9finies\u00e0 l'article R. 323-52 du code rural et de la p\u00eache maritime sont les suivants :Nom et pr\u00e9nom des associ\u00e9s R\u00e9partition du capital social (%) |LOUGUET Sophie 33.33LOUGUET Nicolas | 33.34LOUGUET Matthieu 33.33Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 323-53 du code rural etde la p\u00eache maritime sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement (3) selon les dispositionsarr\u00eat\u00e9es par les autorit\u00e9s de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entr\u00e9e ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, activit\u00e9 ext\u00e9rieure, etc) devra \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentra\u00eene la pertede la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,- jusqu'\u00e0 la campagne suivant la date de sa mise en conformit\u00e9.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait\u00e0 Lille,le 12 NOV. 2025Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoireset de la merL'adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00e9conomie agricole\nBertrand SURCIN\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/compa ny/prefethdf/\n\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merExPREFET. DU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00c9conomie Agricole (SEA)\nD\u00c9CISIONGAEC HAZEBROUCQ \u00e0 DOURLERS\nLe pr\u00e9fet du Nord, \u2014chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de laCommission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA);Vu la d\u00e9cision du 25 mai 1987 portant reconnaissance du GAEC HAZEBROUCQ enregistr\u00e9 ssous le num\u00e9ro1802/59;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet re\u00e7u le 17 octobre 2025 relatif \u00e0 la demande de modifications statutaires du GAECHAZEBROUCQ, concernant la cession des 322 parts d'\u00c9ric HAZEBROUCQ au profit de Nicolas MICHEL,la cession des 322 parts de Catherine HAZEBROUCQ au profit de Caroline MICHEL, la sortie d'\u00c9ric etCatherine HAZEBROUCQ, au 31 ao\u00fbt 2025;Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 4 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit:1. Le GAEC HAZEBROUCQ est constitu\u00e9 par madame MICHEL Caroline et monsieur MICHEL Nicolas,tous les deux chefs d'exploitation.Adresse: Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\n2.. Le capital social est r\u00e9parti a parts \u00e9gales.3. L'objet du GAEC et les statuts d\u00e9montrent que le GAEC HAZEBROUCQ remplit les conditions pourle maintien de la reconnaissance de l'agr\u00e9ment GAEC, conform\u00e9ment aux articles L323-1 et suivantsdu Code Rural et de la P\u00eache Maritime.D\u00c9CIDE\nArticle 1\u00b0' - L'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9e, accord\u00e9 au GAEC HAZEBROUCQ,enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 1802/59, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 FERME DU CHATEAU - 59440 DOURLERS,est maintenu.Article 2 - Les pourcentages \u00e0 appliquer aux demandes de chaque associ\u00e9 au titre des aides PAC d\u00e9finies\u00e0 l'article R. 323-52 du code rural et de la p\u00eache maritime sont de 50 % chacun.Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 323-53 du code rural etde la p\u00eache maritime sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement (2) selon les dispositionsarr\u00eat\u00e9es par les autorit\u00e9s de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entr\u00e9e ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, activit\u00e9 ext\u00e9rieure, etc) devra \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentra\u00eene la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,- jusqu'\u00e0 la campagne suivant la date de sa mise en conformit\u00e9.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merL'adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00e9conomie agricole\nD =Bertrand SURCIN\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Economie Agricole (SEA)\nDECISIONGAEC CLEENEWERCK \u00e0 BAVINCHOVE\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation:r\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC dela Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la d\u00e9cision du 1% janvier 1985 portant reconnaissance du GAEC CLEENEWERCK enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 1244/59;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet re\u00e7u le 29 septembre 2025 relatif \u00e0 la demande de transformation juridique duGAEC CLEENEWERCK en SARL LA MAISON BLANCHE \u00e0 compter du 1% ao\u00fbt 2025;Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 4 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le GAEC CLEENEWERCK cesse toute activit\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025;\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00 :Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDECIDE\nArticle.1\u00b0 - L'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9, accord\u00e9 au GAEC CLEENEWERCK, |enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 1244/59, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3668 ROUTE DE SAINT OMER- 59670 |BAVINCHOVE est retir\u00e9 \u00e0 compter du 2 ao\u00fbt 2025. |Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9eau tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires et |de la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera |publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait\u00e0 Lille,le 49 NOV. 2025Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merL'adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00e9conomie agricole\nBertrand SURCIN\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00c9conomie Agricole (SEA)\nD\u00c9CISIONGAEC DE GRIMOURS \u00e0 LIMONT-FONTAINE\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu la loi n\u00b020141170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC dela Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la d\u00e9cision du 1* mars 2020 portant reconnaissance du GAEC DE GRIMOURS enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 1860/59 ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet re\u00e7u le 31 octobre 2025 relatif \u00e0 la demande de transformation juridique du GAECDE GRIMOURS en EARL DE GRIMOURS \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025;Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 4 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le GAEC DE GRIMOURS cesse toute activit\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025 ;\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.fr ~Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDECIDE\nArticle 1\u00b0 - L'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9, accord\u00e9 au GAEC DE GRIMOURS, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 1860/59, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 20 ROUTE DE BACHANT - 59330 LIMONT FONTAINEest retir\u00e9 \u00e0 compter du 2 septembre 2025.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9eau tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait\u00e0 Lille, le} 2 NOV. 2025\nPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merL'adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00e9conomie agricole\nBertrand SURCIN\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSulvez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9~ Fraternit\u00e9\nService Economie Agricole (SEA)\nDECISIONGAEC DE L'ERMITAGE a BUSIGNY\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC dela Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la d\u00e9cision du 18 mai 1988 portant reconnaissance du GAEC DE L'ERMITAGE enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro826/59 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet re\u00e7u le 18 septembre 2025 relatif \u00e0 la demande de transformation juridique duGAEC DE L'ERMITAGE en SCEA DE L'ERMITAGE \u00e0 compter du 30juin 2025;Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 4 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le GAEC DE L'ERMITAGE cesse toute activit\u00e9 a compter du 30 juin 2025;\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord \u2014 Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDECIDE\nArticle 1% - L'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9, accord\u00e9 au GAEC DE L'ERMITAGE,enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 826/59, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 FERME DE L'ERMITAGE - 59137 BUSIGNYest retir\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9eau tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait\u00e0 Lille,le ? NOV. 2025Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merL'adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00e9conomie agricole\nBertrand SURCIN\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Economie Agricole (SEA)\nDECISIONGAEC DES MONTS DE FLANDRE \u00e0 NOORDPEENE\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre'national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime ;| Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC dela Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA);Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 janvier 2003 portant reconnaissance du GAEC DES MONTS DE FLANDRE enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 1579/59;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet re\u00e7u le 7 octobre 2025 relatif \u00e0 la demande de transformation juridique du GAECDES MONTS DE FLANDRE en SCEA WYART MARIE ET CEDRIC \u00e0 compter du 29juin 2025;Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 4 novembre 2025;Consid\u00e9rant que le GAEC DES MONTS DE FLANDRE cesse toute activit\u00e9 \u00e0 compter du 29juin 2025;\nAdresse: Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l, : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr ;Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDECIDE\nArticle 1\u00b0 - L'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9, accord\u00e9 au GAEC DES MONTS DE FLANDRE,enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 1579/59, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 351 CHEMIN DES 5 MESURES -59670 NOORDPEENE est retir\u00e9 \u00e0 compter du 30juin 2025.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9eau tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait\u00e0 Lille, le | 2 NOV. 2025\nPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merL'adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00e9conomie agricole\nps\nBertrand SURCIN\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord + Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Economie Agricole (SEA)\nDECISIONGAEC VAESKEN \u00e0 SAINT SYLVESTRE CAPPEL\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et.de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC dela Commission D\u00e9partementale d'Orientationde |'Agriculture (CDOA) ;Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2015 portant reconnaissance du GAEC VAESKEN enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 1794/59 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet re\u00e7u le 26 septembre 2025 relatif \u00e0 la demande de transformation juridique duGAEC VAESKEN en EARL VAESKEN \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025;Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 4 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le GAEC VAESKEN cesse toute activit\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025;\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDECIDE\nArticle 1\u00b0 - L'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9, accord\u00e9 au GAEC VAESKEN, enregistr\u00e9 SOUSle num\u00e9ro 1794/59, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3 ROUTE DU KORTEN LOOP - 59114 ST SYLVESTRE CAPPELest retir\u00e9 \u00e0 compter du 2 ao\u00fbt 2025.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9eau tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturedu Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait\u00e0 Lille, le. 1 2 NOV, 2025Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merL'adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00e9conomie agricole\nDr |\nBertrand SURCIN\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord:gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nT\u00e9l . \u00a0 :  33 ( 0)  3 20 49 63 44 \n44 t er  r ue J ean Bar t  \u2013  CS 20275 \n59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. gouv . f r \nDi r ect i on i nt er d\u00e9par t ement al e \ndes  r out es  Nor d \nARR\u00caT\u00c9 \nD\u00e9par t ement 59 \u2013 Aut or out e A2 \u2013  Mes ur es pr ovi s oi r es de s \u00e9cur i s at i on \u2013 Tr av aux de pont age \u2013 \nNeut r al i s at i on de BAU \u2013  Commune de Douchy- Les - Mi nes.\nAr r \u00eat \u00e9 n\u00b0 T25- 468N /  D\u00e9pt  59 \nVu  l e Code de l a Rout e et  not amment  l es  ar t i cl es  L. 411 - 8,  R. 41 1 - 8,  R 41 1 - 1 8,  R. 41 1 - 21 - 1  et  R. 41 1 - 25, \nVu  l e Code P\u00e9nal , \nVu  l e Code G\u00e9n\u00e9r al  des  Col l ect i vi t \u00e9s  Ter r i t or i al es , \nVu  l e Code de l a Voi r i e Rout i \u00e8r e, \nVu  l e d\u00e9cr et  201 0- 1 46 du 1 6 f \u00e9vr i er  201 0 modi f i ant  l e d\u00e9cr et  2004- 37 4 du 29 avr i l  2004 r el at i f  aux pouv oi r s  des \npr \u00e9f et s ,  \u00e0 l ' or g ani s at i on et  \u00e0 l ' act i on des  s er vi ces  de l ' \u00c9t at  dans  l es  R\u00e9gi ons  et  D\u00e9par t ement s , \nVu  l ' ar r \u00eat \u00e9 du 1 7 j anvi er  2024 du pr \u00e9s i dent  de l a R\u00e9publ i que nommant  Mons i eur  Ber t r and GAUME en qual i t \u00e9 de \npr \u00e9f et  de l a r \u00e9gi on Haut s - de- F r ance,  pr \u00e9f et  de l a zone de d\u00e9f ens e et  de s \u00e9cur i t \u00e9,  pr \u00e9f et  du d\u00e9par t ement  du Nor d, \nVu  l ' ar r \u00eat \u00e9 i nt er mi ni s t \u00e9r i el  du 24 nov embr e 1 967 r el at i f  \u00e0 l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i \u00e9e par  des ar r \u00eat \u00e9s \ns ubs \u00e9quent s , \nVu  l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al  en dat e du 28 mar s 2024,  por tant d\u00e9l \u00e9g at i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr \u00e9f et du \nd\u00e9par t ement  du Nor d \u00e0 Madame Nat hal i e DEGRYSE,  Di r ect r i ce i nt er d\u00e9par t ement al e des  Rout es  Nor d, \nVu  l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al  en dat e du 02 avr i l  2024,  port ant d\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce \nI nt er d\u00e9par t ement al e des  Rout es  Nor d \u00e0 s es  col l abor at eur s , \nVu  l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I \u2013 hui t i \u00e8me par t i e \u2013 s i gnal is at i on \nt empor ai r e)  appr ouv \u00e9e par  ar r \u00eat \u00e9 du 06 nov embr e 1 992 modi f i \u00e9 par  des  ar r \u00eat \u00e9s  s ubs \u00e9quent s ,\nVu l a not e du 23 j anvi er  2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat  av ec l es  Ter r i t oi r es  du Par t enar i at  avec l es  Terr i t oi r es  et \nde l a D\u00e9cent r al i s at i on f i x ant  l e cal endr i er  2025 et j anvi er  2026 des  j our s  \u00ab\u00a0 hor s  chant i er s \u00a0 \u00bb, \nVu  l a Not e t echni que du 1 4 avr i l  201 6 r el at i v e \u00e0 l a coor di nat i on des chant i er s s ur  l e r \u00e9s eau r out i er  nati onal \nabr ogeant  l a ci r cul ai r e n\u00b0 96- 1 4 du 6 f \u00e9vr i er  1 996 rel at i v e \u00e0 l ' expl oi t at i on s ous  chant i er , \nVu  l a demande en dat e du 1 3 nov embr e 2025,  par l aquell e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens \nVal enci ennes de l a DI R Nor d f ai t  conna\u00ee t r e qu' i l  est  i ndi s pens abl e de r \u00e9gl ement er  l a ci r cul at i on s ur  l' A2,  dans  l e \ns ens  de ci r cul at i on Br ux el l es  v er s  Par i s , \nCons i d\u00e9r ant  qu' i l  s ' agi t  d' un chant i er  \u00ab\u00a0 non c \nour ant \u00a0\u00bb au s ens  de l a not e t echni que du 1 4 avr i l  201 6, \n\nCons i d\u00e9r ant  qu' i l  convi ent  de pr endr e mes ur es  pour  f aci l i t er  l' ex \u00e9cut i on des  t r av aux et  pr \u00e9v eni r  l es  acci dent s , \nSur  l a pr opos i t i on de l a Chef f e de Di s t r i ct ,\nARR\u00caTE \nARTI CLE 1   \u00a0   :   \nDes  mes ur es  de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont  appl i qu\u00e9es  s ur  l ' aut or out e A2,  dans  l e s ens  Br ux el l es v er s  Par i s , \ndu  j eudi  1 3 novembr e 2025 \u00e0 1 4h00 au v endr edi  27 f \u00e9vr ier  2026 \u00e0 1 8h00,  af i n de per met t r e l a r \u00e9al i s at i on des \nt r av aux s us ment i onn\u00e9s ,  de g ar ant i r  l a s \u00e9cur i t \u00e9 des  us ager s  et  du per s onnel  i nt er v enant . \nL es  hor ai r es  d\u00e9f i ni s  dans  l e pr \u00e9s ent  ar t i cl e compr ennent  l a pos e et  l e d\u00e9pos e de l a s i gnal i s at i on. \nL es  r es t r i ct i ons  de ci r cul at i on appl i qu\u00e9es  pendant  cet t e p\u00e9r i ode s ont  d\u00e9cr i t es  \u00e0 l ' ar t i cl e 2. \nARTI CLE 2   \u00a0   :    \nCes  t r av aux n\u00e9ces s i t ent  l es  r es t r i ct i ons  s ui v ant es \u00a0:\nDans  l e s ens  Br uxel l es  v er s  Par i s  l a Bande d' Ar r \u00eat  d' Ur gence ( BAU)  es t  neut r al i s \u00e9e du PR 51 +750 au PR 51 +350 s ur \nl ' A2. \nARTI CLE 3   \u00a0   :   \nL a s i gnal i s at i on t empor ai r e es t  conf or me aux pr es cri pt i ons  de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur  l a s i gnal i s at i on \nr out i \u00e8r e,  not amment  l a 8  par t i e \u00ab\u00a0 s i gnal i s at i on t empor ai r e\u00a0 \u00bb appr ouv \u00e9e par  l ' ar r \u00eat \u00e9 du 6 nov embr e 1 992 modi f i \u00e9 \net  conf or me aux r ecommandat i ons  du Ser vi ce d' \u00c9t udes Techni ques  des  Rout es  et  Aut or out es . \nL e Di s t r i ct  Ami ens  Val enci ennes  \u2013  CEI  de Val enci ennes  es t  l e ges t i onnai r e de l a v oi e. \nL a pos e,  l a mai nt enance et  l a d\u00e9pos e de l ' ens embl e des  di s pos i t i f s  de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont  as s ur \u00e9es \npar  l e CEI  de Val enci ennes .  \nL e cont act  pour  l ' as t r ei nt e es t  06 50 64 1 5 37 .  \nPour  t out  \u00e9v\u00e9nement  i nh\u00e9r ent  \u00e0 l a ci r cul at i on au droi t  de l ' op\u00e9r at i on,  l e Cent r e d' I nf or mat i on et  de Ges t i on du \nTr af i c ( CI GT)  de Li l l e devr a \u00eat r e i nf or m\u00e9.  L e CI GT es t  j oi gnabl e au  03 20 41  49 50. \nARTI CLE 4   \n\u00a0   :   \nL ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er  et  d' aut r es  chant i er s  \u00ab\u00a0 cour ant s \u00a0 \u00bb pour r a \u00eat r e i nf \u00e9r i eur e \u00e0 l a r \u00e9glement at i on en \nvi gueur . \nARTI CLE 5   \n\u00a0   :   \nL es  di s pos i t i ons  du pr \u00e9s ent  ar r \u00eat \u00e9 pr ennent  ef f et  d\u00e8s  mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e.  L e pr \u00e9s ent \nar r \u00eat \u00e9 s er a publ i \u00e9 au r ecuei l  des  act es  admi ni s t r ati f s  de l a pr \u00e9f ect ur e du Nor d. \nARTI CLE 6   \u00a0   :   \nTout e i nf r act i on au pr \u00e9s ent  ar r \u00eat \u00e9 s er a cons t at \u00e9e et  pour s ui vi e conf or m\u00e9ment  aux l oi s  et  t ex t es  en vi gueur . \nARTI CLE 7   \u00a0   :   \nMadame l a Di r ect r i ce I nt er d\u00e9par t ement al e des  Rout es Nor d es t  char g\u00e9e de l ' ex \u00e9cut i on du pr \u00e9s ent  ar r \u00eat \u00e9 dont \ncopi e s er a adr es s \u00e9e \u00e0\u00a0 :\nM.  l e Secr \u00e9t ai r e G\u00e9n\u00e9r al  de l a Pr \u00e9f ect ur e du Nor d,  s ous - pr \u00e9f et  de Li l l e, \nM l e Sous - pr \u00e9f et  de Val enci ennes , \nM l e Di r ect eur  D\u00e9par t ement al  des  Ter r i t oi r es  et  de l a Mer  du Nor d,\nM.  l e Pr \u00e9s i dent  du Cons ei l  D\u00e9par t ement al  du Nor d, \nM.  l e Di r ect eur  Zonal  des  CRS Nor d de Li l l e, \nM.  l e Di r ect eur  D\u00e9par t ement al  de l a S\u00e9cur i t \u00e9 Publ i que du Nor d,\nM.  l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de M\u00e9di cal e d' Ur gence du Nor d, \nM.  l e Commandant  du Gr oupement  de Gendar mer i e D\u00e9part ement al e du Nor d,\nM.  l e Di r ect eur  D\u00e9par t ement al  de Pol i ce du Nor d, \nM.  l e Cont r \u00f4l eur  G\u00e9n\u00e9r al  du SDI S du Nor d, \nMM.  l es  Pr \u00e9s i dent s  des  Syndi cat s  de Tr ans por t eur s , \nM.  l e Chef  du Ser vi ce R\u00e9gi onal  des  Tr ans por t s  de l a DREAL  Haut s - de- F r ance, \nM.  l e Chef  de l ' Ar r ondi s s ement  de Ges t i on de l a Rout e Oues t  \u2013  DI R Nor d, \nM.  l e Chef  du CI GT de Li l l e \u2013  DI R Nor d, \nMme l a Chef f e de Di s t r i ct  Ami ens  Val enci ennes  \u2013  DI R Nor d, \nM.  l es  Chef s  du CEI  de Val enci ennes  \u2013  DI R Nor d, \nM.  l e Chef  du SPT/ CPR \u2013  DI R Nor d. \n\u00c0 Dour ges ,  \nLe Pr \u00e9f et , \nPour  l e Pr \u00e9f et  et  par  d\u00e9l \u00e9gat i on, \nLa di r ect r i ce de l a DI R Nor d, \nPour  l a Di r ect r i ce par  d\u00e9l \u00e9gat i on, \nL ' adj oi nt  \u00e0 l a Chef f e du Di s t r i ct  Ami ens  Val enci ennes \nYannick \nLAGIER \nyannick.lagier \nSignature \nnum\u00e9rique de \nYannick LAGIER \nyannick.lagier \nDate : 2025.11.13 \n14:22:35 +01'00'","date":"2025-11-13","first_seen_on":"2025-11-13T17:41:44+00:00","id":"bbaeaa2dc0f1b94fd9a94e7dc332be8f88e22a27309c254e45afd28ebd3294a9","name":"Recueil n\u00b0349 du 14 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-13T16:12:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/103573/729716/file/Recueil%20n%C2%B0349%20du%2014%20novembre%202025.pdf"}