{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-273\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDDT 86 / Eau et Biodiversit\u00e9\n86-2025-11-17-00002 - AP_2025_DDT_SEB_489 portant modification de\nl'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025/DDT/SEB/26 du 30 janvier 2025 concernant la cr\u00e9ation et\nl'exploitation de huit (8) r\u00e9serves de substitution par la Soci\u00e9t\u00e9\nCoop\u00e9rative Anonyme de Gestion de l'Eau (SCAGE) de la CLOUER (3\npages) Page 3\nDDT 86 / SEB\n86-2025-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27775207 du 19/11/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Beaumont Saint-Cyr (86130) et les communes\nlimitrophes (4 pages) Page 7\nPREFECTURE de la VIENNE / SIDPC\n86-2025-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Vienne. (2 pages) Page 12\n86-2025-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \ndans le d\u00e9partement de\nla Vienne (2 pages) Page 15\n2\nDDT 86\n86-2025-11-17-00002\nAP_2025_DDT_SEB_489 portant modification de\nl'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025/DDT/SEB/26 du 30 janvier 2025\nconcernant la cr\u00e9ation et l'exploitation de huit\n(8) r\u00e9serves de substitution par la Soci\u00e9t\u00e9\nCoop\u00e9rative Anonyme de Gestion de l'Eau\n(SCAGE) de la CLOUER\nDDT 86 - 86-2025-11-17-00002 - AP_2025_DDT_SEB_489 portant modification de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025/DDT/SEB/26 du 30 janvier 2025 concernant la cr\u00e9ation et l'exploitation de huit (8) r\u00e9serves de substitution par la Soci\u00e9t\u00e9\nCoop\u00e9rative Anonyme de Gestion de l'Eau (SCAGE) de la CLOUER\n3\nEuPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/DDT/SEB/489portant modification de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02025/DDT/SEB/26 du 30 janvier 2025 concernant la cr\u00e9ation et l'exploitation de huit (8)r\u00e9serves de substitution par la Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Anonyme de Gestion de l'Eau(SCAGE) de la CLOUERE\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 et L.214-18 et L.411-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux du bassin Loire-Bretagne (2022-2027);Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuv\u00e9 le 11 mai 2021;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02017-DDT-590 du 11 ao\u00fbt 2017 portant autorisation uniquepluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de GestionCollective Clain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/SEB/29 du 30 janvier 2025, portant modification de l'autorisationunique d\u00e9livr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0625 du 7juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement concernant la cr\u00e9ation et l'exploitation de huit (8) r\u00e9serves de substitution par laSoci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Anonyme de Gestion de l'Eau (SCAGE) de la CLOUERE ;Vu le proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union du conseil d'adminsitration de la SCAGE Clou\u00e8re du 5 mai 2025transmis le 23 juin 2025 \u00e0 la DDT de la Vienne approuvant l'abandon du projet de la r\u00e9serve 19F\u00ab brandes de pied Barau \u00bb dans le cadre collectif pr\u00e9vu par l'AP n\u00b002025/DDT/SEB/29 ;Vu le courrier du 27 octobre 2025 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur lesprescriptions envisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15jours;Vu l'absence d'observation transmise par le p\u00e9titionnaire lors de la phase contradictoire ;Consid\u00e9rant que l'abandon du projet de la r\u00e9serve 19F \u00ab Brandes de pied Barau \u00bb autoris\u00e9 parl'AP/2025/DDT/SEB/29 n\u00e9cessite une modification de ce dernier \u00e0 jour ;Consid\u00e9rant que le retrait d'un projet de r\u00e9serve sur les six pr\u00e9vues initialement ne constitue pasune modification substantielle ;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas de nature \u00e0 engendrer des incidences n\u00e9gatives notables au titrede l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ;\nDDT 86 - 86-2025-11-17-00002 - AP_2025_DDT_SEB_489 portant modification de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025/DDT/SEB/26 du 30 janvier 2025 concernant la cr\u00e9ation et l'exploitation de huit (8) r\u00e9serves de substitution par la Soci\u00e9t\u00e9\nCoop\u00e9rative Anonyme de Gestion de l'Eau (SCAGE) de la CLOUER\n4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la VIENNE ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de modifier de fa\u00e7on non substantielle l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025_DDT_SEB_29 en date du 30 janvier 2025 portant modification de l'autorisation uniqued\u00e9livr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement concernant la cr\u00e9ation et l'exploitation de huit (8) r\u00e9serves de substitution par laSoci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Anonyme de Gestion de l'Eau (SCAGE) de la CLOUERE.Cette modifications non substantielle vise \u00e0 retirer le projet de la r\u00e9serve 19F \u00ab Brandes de piedBarau \u00bb autoris\u00e9e par |'AP/2025/DDT/SEB/29 suite \u00e0 la transmission, le 23 juin 2025, du proc\u00e8s verbalde la r\u00e9union du conseil d'adminsitration de la SCAGE Clou\u00e8re du 5 mai 2025 approuvant l'abandondu projet de la r\u00e9serve 19F \u00ab brandes de pied Barau\u00bb dans le cadre collectif pr\u00e9vu par l'APn\u00b02025/DDT/SEB/29.Article 2 - ModificationToutes les prescriptions de l'AP/2025DDT/SEB/29 du 30 janvier 2025 relatives \u00e0 la r\u00e9serve 19F\u00ab Brandes de Pied Barau \u00bb sont d\u00e9clar\u00e9es caduques, le reste de l'arr\u00eat\u00e9 demeurant ex\u00e9cutoire.Article 3 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 seratransmise ala mairie des communes de Brion, la Ferri\u00e9re-Airoux, Saint-Secondin et Usson du Poitoupour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement decette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversit\u00e9, 20 rue de laProvidence BP 80.523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public surle site internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.Article 4 : Voies et d\u00e9lais de recours| - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttos://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;* par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de la derni\u00e9re formalit\u00e9 accomplie.Il - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolongele d\u00e9lai de recours contentieux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.Ill - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il, les tiers peuvent d\u00e9poserune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service duprojet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception dela r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\n2/3\nDDT 86 - 86-2025-11-17-00002 - AP_2025_DDT_SEB_489 portant modification de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025/DDT/SEB/26 du 30 janvier 2025 concernant la cr\u00e9ation et l'exploitation de huit (8) r\u00e9serves de substitution par la Soci\u00e9t\u00e9\nCoop\u00e9rative Anonyme de Gestion de l'Eau (SCAGE) de la CLOUER\n5\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente fixe desprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour sepourvoir contre cette d\u00e9cision.Article 5 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;Les maires des communes de Brion, La Ferri\u00e8re-Airoux, Saint-Secondin et Usson du Poitou :Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne ;Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne ;Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;Le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers, le1 7 NOV, 2025Le diese\nan\nBenoit PREVOST REVOL\n3/3\nDDT 86 - 86-2025-11-17-00002 - AP_2025_DDT_SEB_489 portant modification de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025/DDT/SEB/26 du 30 janvier 2025 concernant la cr\u00e9ation et l'exploitation de huit (8) r\u00e9serves de substitution par la Soci\u00e9t\u00e9\nCoop\u00e9rative Anonyme de Gestion de l'Eau (SCAGE) de la CLOUER\n6\nDDT 86\n86-2025-11-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27775207 du 19/11/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de\nBeaumont Saint-Cyr (86130) et les communes\nlimitrophes\nDDT 86 - 86-2025-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27775207 du 19/11/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Beaumont Saint-Cyr (86130) et les communes limitrophes 7\nya\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27775207 du 19/11/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues\nadministratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Beaumont\nSaint-Cyr (86130) et les communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 \u00e0 L.122-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick\nTHIBAULT jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 18 novembre 2025 par Mr LAZUROWICZ , propri\u00e9taire(s) ,\nsuite \u00e0 des dommages aux pelouses provoqu\u00e9(e)s par des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier , au(x) lieu(x)-\ndit(s) \" golf du Haut-Poitou \" sur la commune de Beaumont Saint-Cyr (86130) ;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 4\nDDT 86 - 86-2025-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27775207 du 19/11/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Beaumont Saint-Cyr (86130) et les communes limitrophes 8\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lesdommages aux pelouses provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier\njustifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le secteur\nconcern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concern\u00e9 par l'intervention et qu'il\nest par cons\u00e9quent, n\u00e9cessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce p\u00e9rim\u00e8tre afin\nde r\u00e9guler de mani\u00e8re efficace les animaux responsables des dommages ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de destruction\nd'animaux de l'esp\u00e8ce sanglier par l'ex\u00e9cution de battues administratives sur la commune de\nBeaumont Saint-Cyr (86130) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. Patrick THIBAULT pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs\nlouvetiers et des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 10 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang,\nafin d'abr\u00e9ger leurs souffrances.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 4\nDDT 86 - 86-2025-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27775207 du 19/11/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Beaumont Saint-Cyr (86130) et les communes limitrophes 9\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en \u0153uvre les\nmodalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations\n* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle\n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 partir de tout engin motoris\u00e9 y compris \u00e0 usage agricole\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 4\nDDT 86 - 86-2025-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27775207 du 19/11/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Beaumont Saint-Cyr (86130) et les communes limitrophes 10\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n4 / 4\nDDT 86 - 86-2025-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27775207 du 19/11/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Beaumont Saint-Cyr (86130) et les communes limitrophes 11\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-11-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Vienne.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nson \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vienne. 12\nPREFETDE LA VIENNE Cabinet du Pr\u00e9fetService des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-102portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son\u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9dans le d\u00e9partement de la VienneLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER; pr\u00e9fet de la Vienne ; -VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-SG-SGAD-022 en date du 1\u00b0 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-SIDPC-100 en date du 19 novembre 2025 portant interdiction temporaire derassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se d\u00e9rouler entre le vendredi 21 novembre 2025 et lelundi 24 novembre 2025 inclus dans le d\u00e9partement de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la d\u00e9claration en pr\u00e9fecture exig\u00e9epar la r\u00e9glementation en vigueur et qu'elles n'ont par cons\u00e9quent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;CONSID\u00c9RANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, \u00e0 de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dud\u00e9partement ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nson \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vienne. 13\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son a destination derassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s (y compris les poids lourds) est interditesur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partementde la Vienne du vendredi 21 novembre 2025 au lundi 24 novembre 2025 inclus.Article 2: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de l'ordre.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seraapplicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Vienne :\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Poitiers, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, la directrice de cabinet,\u2014 M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\u2014 M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale.\nFait \u00e0 Poitiers, le 1 9 NOV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n\u00ff-Aude MAILFAIT\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nson \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vienne. 14\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-11-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \ndans le d\u00e9partement de la Vienne\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical \ndans le d\u00e9partement de la Vienne\n15\nPREFET |DE LA VIENNE Cabinet du Pr\u00e9fet| Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-101portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicaldans le d\u00e9partement de la VienneLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite :\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.3131-12 \u00e0 L.3131-17 et L.3136-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;VU le code p\u00e9nal :VU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-SG-SGAD-022 en date du 1\u00b0 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se d\u00e9rouler entre le vendredi 21 novembre 2025 et lelundi 24 novembre 2025 inclus dans le d\u00e9partement de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9ciaration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, hygiene et la tranquillit\u00e9publiques;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public ; que les effectifsdes forces de s\u00e9curit\u00e9 sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se d\u00e9rouledans de bonnes conditions ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical \ndans le d\u00e9partement de la Vienne\n16\nCONSID\u00c9RANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;CONSID\u00c9RANT, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics ainsi que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est interdite surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Vienne, du vendredi 21 novembre 2025 au lundi 24novembre 2025 inclus.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seraapplicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde l'Etat dans le d\u00e9partement de la Vienne :\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Poitiers, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,~ Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,~ M. le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, la directrice de cabinet,_\u2014M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\u2014 M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale.Fait \u00e0 Poitiers, le 1 9 NOW. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet\nAude MAILFAIT\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical \ndans le d\u00e9partement de la Vienne\n17","date":"2025-11-19","first_seen_on":"2025-11-19T17:54:05+00:00","id":"bbb187b75d7a5275f911626f3f0fe021ff7d3a75ddbdf86757aff08aa1443516","name":"Recueil RAA n\u00b0273 du 19 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-19T16:30:23+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-19T16:31:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46982/290961/file/2025-11-19-+N%C2%B0273.pdf"}