{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-367\nPUBLI\u00c9 LE 11 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,\nPrevention et Inclusion\nR03-2025-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 dotation globale financement 2025_ATG\n(3 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-12-10-00006 - 2025-convention portage foncier EPFAG final (6\npages) Page 7\nDirection Regionale des FInances Publiques /\nR03-2025-12-11-00002 - Mise \u00e0 jour des parametres d'\u00e9valuation des\nlocaux professionnels pour les impositions 2026  (2 pages) Page 14\nR03-2025-12-11-00003 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (4\npages) Page 17\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-12-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 dotation globale financement 2025_ATG\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 dotation globale financement 2025_ATG 3\nEuPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0fixant la dotation globale de financement pour l'ann\u00e9e 2025 du service mandatairede l'association tut\u00e9laire de Guyane (ATG)LE PR\u00c9FETVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5,L.314-7 L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'\u00c9tat en Guyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des services mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs relevant du |de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'instruction n\u00b0 DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations del'exercice 2025 pour la campagne budg\u00e9taire des services mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs et des services d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familialesVU le rapport d'orientation budg\u00e9taire du 09 octobre 2025 \u00e9tabli pour les servicesmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs de la r\u00e9gion de Guyane ;VU la proposition budg\u00e9taire du 07 novembre 2025 transmise \u00e0 l'association tut\u00e9laire deGuyane;Consid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse contradictoire de l'association dans le d\u00e9lai imparti ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles duservice ATG sont autoris\u00e9es et r\u00e9parties comme suit:__ GROUPES FONCTIONNELS =  |MONTANTS [TOTALGroupe 1:D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante {139 000,00 \u20acGroupe 2 : D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 1 035 476,26 \u20acD\u00c9PENSES Majoration URSSAF 5 558,00 \u20ac 1 401 033,36 \u20acGroupe 3 : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 218 862,40 \u20acD\u00e9ficit 2 136,70 \u20acGroupe 1: Produits de la tarificationdont CNR + D\u00e9ficit : 7 694,70 \u20ac 1 268 909,66 \u20acRECETTES Groupe 2 : Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 100 655,00 \u20ac 1 401 033,66 \u20acGroupe 3 : Produits financiers et produits non; 31 469,00 \u20acencaissablesEn application de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2025 et de l'instruction du 09 octobre 2025 susvis\u00e9s, lesd\u00e9penses et recettes pr\u00e9visionnelles sont autoris\u00e9es et r\u00e9parties en trois cat\u00e9gories ded\u00e9penses et de recettes.Article 2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, la dotation globale de financement du service ATGest fix\u00e9e \u00e0 1 268 909,66 \u20ac, dont 7 694,70 \u20ac en cr\u00e9dits non reconductibles (CNR) suivants :\u00a2 _2136,70 \u20ac pour le financement du d\u00e9ficit N-2\nR03-2025-12-10-00007\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 dotation globale financement 2025_ATG 4\n\u00a2 5558 \u20ac pour le financement de la majoration des d\u00e9penses URSSAFArticle 3: La dotation globale de financement, fix\u00e9e \u00e0 l'article 2, est r\u00e9partie de la mani\u00e8resuivante:* La dotation vers\u00e9e par l'\u00c9tat est fix\u00e9e \u00e0 99,7 % soit un montant de 1 265 102,93 \u20ac ;* La dotation vers\u00e9e par la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane est fix\u00e9e \u00e0 0,3% soit unmontant de 3 806,73 \u20ac.Article 4: Consid\u00e9rant que la dotation de financement n'a pas pu \u00eatre arr\u00eat\u00e9e avant le 1\u00b0janvier 2025, et en application de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles,l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du versement a r\u00e9gl\u00e9 jusqu'\u00e0 ce jour des acomptes mensuels sur la base dela dotation globale de l'ann\u00e9e 2024.Article 5: La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9a pour objet de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9gularisation des acomptes mensuels vers\u00e9s entre le 1\u00b0janvier 2025 et le mois d'entr\u00e9e en vigueur du nouveau tarif et de d\u00e9finir le montant desversements mensuels restant \u00e0 courir jusqu'\u00e0 la fin de l'exercice.Ces montants se d\u00e9composent ainsi :: Montant annuel d\u00fb au titre de la part \u00c9tat de la DGF 2025 : 1 265 102,93 \u20ac;b : Montant des acomptes effectivement vers\u00e9s \u00e0 cette date, sur la base de la DGF2024 : 959 245,80 \u20ac ;C : Montant total restant \u00e0 verser au titre de 2025 (=a - b) : 305 85713 \u20ac;: Montant mensuel \u00e0 verser (=c/nombre de mois restant d\u00fb jusqu'\u00e0 la fin de l'exercice) :152 928,57\u20ac;\niY)Qu\nArticle 6: Le forfait mensuel sera imput\u00e9 sur le BOP N\u00b0304 \u00ab inclusion sociale et protectiondes personnes vuln\u00e9rables \u00ab aux axes budg\u00e9taires suivants :* centre de co\u00fbt : SODGUYA973* Centre financier : 0304-D973-D973* Domaine fonctionnel :0304-16-01+ Code d'activit\u00e9 : n\u00b0 030450161601Le forfait mensuel sera vers\u00e9 selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur, au compte del'association.Pour l'ann\u00e9e 2025, l'administration verse \u00e0 la signature de l'arr\u00eat\u00e9, en deux fois (sommecorrespondant au montant mensuel) et sans condition \u00e0 hauteur de 152 928,57 \u20ac, soit un totalde 305 85713 \u20ac.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet et le comptable assignataire est le directeur g\u00e9n\u00e9raldes finances publiques.Article 7: \u00c0 compter du 1\u00b0 janvier 2026, dans l'attente de la d\u00e9termination d\u00e9finitive de ladotation globale de financement, la base de la dotation est fix\u00e9e \u00e0 = 1 257 408,23 \u20acLa fraction forfaitaire \u00e9gale au douzi\u00e8me de la dotation globale de financement est de (DP-12)= 104 784,02 \u20acArticle 8: Le comptable assignataire de la d\u00e9pense est le directeur r\u00e9gional des financespubliques de la r\u00e9gion Guyane.Article 9: Une copie de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au service concern\u00e9, au conseild\u00e9partemental et au comptable assignataire.Article 10 :En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guyane.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 dotation globale financement 2025_ATG 5\nArticle 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et despopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n+ REY ReCayenne, le a \u00e0 SEL. 5P/Le pr\u00e9fet,\naus-pr\u00e9f\u00e8te,ervices de l'\u00c9tat\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 dotation globale financement 2025_ATG 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-12-10-00006\n2025-convention portage foncier EPFAG final\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-10-00006 - 2025-convention portage foncier EPFAG final 7\n=mPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9raledes Territoires et de la Mer\nFonds R\u00e9gional d'Am\u00e9nagement Foncier et Urbain de la GuyaneCONVENTIONHORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2024-2027\nEJ; 2104 903 525\nR\u00e9f\u00e9rences de la convention : N\u00b0\nDate de la notification de la convention :\nIntitul\u00e9 de l'op\u00e9ration : Int\u00e9r\u00eats \u00e9chus au cours de l'ann\u00e9e 2024 pour leportage foncier des terrains acquis dans lecadre des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement del'Op\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00eat National (OIN)B\u00e9n\u00e9ficiaire : E.P.F.A GuyaneSiret : 824 961 098 00012Sti\u00fct: \u00c9tablissement public de l'\u00c9tat \u00e0caract\u00e8re industriel et commercialAdresse compl\u00e8te : La Fabrique Amazonienne14, Esplanade de la cit\u00e9 d'affaire \u2014 97351 MATOURYQualit\u00e9 du signataire : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ralImputation budg\u00e9taire : BOP 123 - Action 1Montant de la subvention : 483.602,00 \u20acAssiette \u00e9ligible : 604.503,00 \u20acDate de caducit\u00e9 de la convention : Un an \u00e0 compter de sa notificationService instructeur : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Am\u00e9nagementUnit\u00e9 Am\u00e9nagement et R\u00e9novation UrbaineDate du Comit\u00e9 du FRAFU14 mai 2025 oS1/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-10-00006 - 2025-convention portage foncier EPFAG final 8\nVU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 \u00e0 R. 340-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique :VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, deseaux et for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, \u00e0 ses collaborateurs ;VU le protocole d'accord du FRAFU entre l'\u00c9tat et la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane du 11 janvier2024 et notamment son article 3.4 sur le portage foncier \u00e0 moyen terme :VU le dossier de demande de subvention complet \u00e0 la date du 17 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire;VU la d\u00e9cision du Comit\u00e9 de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 14 mai 2025.\nil est arr\u00eat\u00e9 et convenu ce qui suit :\nEntre, d'une part,l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, Pr\u00e9fet de la Guyane,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab l'\u00c9tat \u00bb,et d'autre part,l'\u00c9tablissement Public Foncier et d'Am\u00e9nagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La FabriqueAmazonienne, 14 Esplanade de la cit\u00e9 d'affaire, 97351 MATOURY, repr\u00e9sent\u00e9 par le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral, b\u00e9n\u00e9ficiaire final de l'aide de l'\u00c9tat,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb. gL\n2/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-10-00006 - 2025-convention portage foncier EPFAG final 9\nPREAMBULE :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'\u00c9tat ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 :La Direction : Secr\u00e9tariat des comit\u00e9s du FRAFU \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Am\u00e9nagement \u2014 Unit\u00e9 Am\u00e9nagement et R\u00e9novation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port \u2014 97300 CAYENNE \u2014 T\u00e9l : 0594-21-53-08Ce correspondant transmet les informations \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale Coordination et AnimationTerritoriale (DGCAT), \u00e0 la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas \u00e9ch\u00e9ant aux autresservices concem\u00e9s.\nARTICLE 1 \u2014 Objet de la convention.La pr\u00e9sente convention d\u00e9finit les engagements r\u00e9ciproques des parties pour le financement de lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration d'investissement suivante :\u00ab Int\u00e9r\u00eats \u00e9chus au cours de l'ann\u00e9e 2024 pour le portage foncier des terrains acquis dans lecadre des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement de l'Op\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00eat National (OIN) \u00bb.Compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que repr\u00e9sente cette op\u00e9ration, l'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 d'en faciliter lar\u00e9alisation en allouant des moyens financiers \u00e0 l'EPFA Guyane.\nARTICLE 2 \u2014 Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la pr\u00e9sente convention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour la r\u00e9alisation del'op\u00e9ration d'investissement pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9crite. Cette subvention sera totalement affect\u00e9e aufinancement de l'op\u00e9ration d\u00e9crite \u00e0 l'article 1 de cette convention sur la base du dossier desubvention pr\u00e9sent\u00e9.\nARTICLE 3 \u2014 Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement, d'un montant de 483.602,00 \u20ac correspondant \u00e0 80% d'une d\u00e9pensesubventionnable de 604.503,00 \u20ac, sera vers\u00e9e par mandat.Le versement de la subvention pourra \u00eatre demand\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 d\u00e8s la notification de laconvention et pendant sa p\u00e9riode de validit\u00e9.Le paiement de la subvention intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits de paiement del'\u00c9tat sur application du taux d'intervention d\u00e9fini et dans la limite du montant attribu\u00e9.La subvention sera vers\u00e9e sur le compte de l'EPFA Guyane suivant :\nTitulaire du compte : EPFA GuyaneAdresse de la banque : Tr\u00e9sor Public de CayenneCode Banque | Code Guichet | Num\u00e9ro de compte | Cl\u00e9 RIB IBAN10071 97300 00001005217 02 |FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702\n7\n3/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-10-00006 - 2025-convention portage foncier EPFAG final 10\nARTICLE 4 \u2014 Donn\u00e9es financi\u00e8res du projet et plan de financementDonn\u00e9es financi\u00e9res du projet\nDur\u00e9e du | Montant et taux Montant desportage * Identification de l'op\u00e9ration de l'emprunt int\u00e9r\u00eats 2024Foncier de la ZAC Palika \u2014 OIN 1 - parcelles 3.300.000,00 \u20acAnn\u00e9e 1 | BO 189/305/646/780/794/796 pour 12 ha Taux variable de la | 118-800,00 \u20acC.D.C de 3,60 %. Foncier de la ZAC Tigre-Maringouins \u2014 OIN 2 1.480.000,00 \u20acAnn\u00e9e 1 | Parcelle BT 693 pour 40.496 m\u00b0 Taux fixe du Cr\u00e9dit | 16:280,00\u20acAgricole de 1,10 %Foncier Lindor Beauregard \u2014 OIN 3 - 1.006.000,00 \u20acAnn\u00e9e 1 | parcellas AT 144/145/148 pour 48.052 m2 Taux variable dela | %6:276,00\u20acC.D.C 3,60 %. Foncier Lindor Beauregard \u2014 OIN 3 - 842.239,00 \u20acAnn\u00e9e 1 | parcelles AT 1091/1092 pour 17.367 m2 Taux variable de la | %0-320.62 \u20acC.D.C de 3,60 %Foncier de la ZAC Cogneau-Larivot\u2014 OIN 5 6.400.000,00 \u20acAnn\u00e9e 1 | parcelle CY 11 pour 18 ha Taux fixe du Cr\u00e9dit | 99-000,00\u20acAgricole de 1,25 %Foncier de la ZAC Cogneau-Larivot \u2014 OIN 5 5.300.000,00 \u20acAnn\u00e9e 1 parcelle DI pour 11 ha Taux variable de la 1ST-000,00C.D.C de 2,60 %Ann\u00e9e\" Foncier Sud Bourg Matoury \u2014 OIN 8 - 931.000,00 \u20acparcelles AL 139/140/795/821/1845/1849 pour | Taux variable de la 33.526,39 \u20ac37.657 m2 C.D.C de 3,60 %Ann\u00e9e] Foncier Sud Bourg Matoury \u2014 OIN 8 - 1.260.000,00 \u20acparcelles AL 795/1158 pour 42.033 m2 Taux variable de la 45.360,00 \u20acC.D.C de 3,60 %Annee' Foncier Morthium \u2014 OIN 8 - parcelle AL 132 540.000,00 \u20acpour 41.831 m2 Taux variable de la 19.440,00 \u20acC.D.C de 3,60 %Foncier Savane Marivat \u2014 OIN 13 - parcelles 1.200.000,00 \u20acAnn\u00e9e 1 | AY 455/456/457/462/549/552/553/555 pour Taux variable de la 43.200,00 \u20ac120.205 m? C.D.C de 3,60 %Foncier Maillard / Parepou / Elys\u00e9e \u2014 OIN 16 650.000,00 \u20ac 23.400,00 \u20acAnn\u00e9e 1 parcelles AM 163/166/167/169/367/370 pour Taux variable de la DOME64.137 m2 C.D.C de 3,60 %Foncier Malgaches Paradis \u2014 OIN 23 - 560.000,00 \u20ac 20.160.00 \u20acAnn\u00e9e 1 parcelle AZ 100 pour 19.999 m? Taux variable de la \u2014C.D.C de 3,60 %Montant total des int\u00e9r\u00e9ts vers\u00e9s en 2024 604.503,00 \u20ac* Sur une p\u00e9riode maximale de 10 ans du pr\u00e9t contract\u00e9 et jusqu'a la cession du foncierAS4/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-10-00006 - 2025-convention portage foncier EPFAG final 11\nPlan de financementMontant des d\u00e9penses a wes sacs thoe \u00e9ligibles retenues \u00abEtat | B\u00e9n\u00e9ficiaireEn\u20ac 604.503,00\u20ac 483.602,00 \u20ac 120.901,00\u20acTaux. _.finebentin 100 % 80,00 % 20,00 %imputationbudg\u00e9taire. BOP 123 \u2014 Action 1\nLa d\u00e9pense sera imput\u00e9e sur le BOP 123 action 1 g\u00e9r\u00e9 par le Minist\u00e8re de l'Outre-Mer :\u00ab UO Centre Financier : 0123-D973-DPDE+ Domaine Fonctionnel : 0123-01-07 \u2014 Accompagnement des politiques publiques* Centre Activit\u00e9 : 012300000119 \u2014 FRAFU Logement+ Domaine activit\u00e9 : 1020 - DRFIP Guyane\nARTICLE 5 \u2014 Contr\u00f4les financiersD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide s'engage \u00e0 justifier \u00e0 tout moment, sur la demandedu Pr\u00e9fet, de l'utilisation de la subvention re\u00e7ue. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 fournir toutdocument faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats de son activit\u00e9 (compte rendu d'ex\u00e9cution) et \u00e0 permettre auxpersonnes habilit\u00e9es par l'\u00c9tat, de v\u00e9rifier par tout moyen appropri\u00e9 que l'utilisation de la subventionest bien conforme \u00e0 l'objet pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 consentie.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 fournir un compte rendu financier propre \u00e0 l'objectif subventionn\u00e9 et unbilan final de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e dans la limite de 6 mois suivant sa r\u00e9alisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9venir sans d\u00e9lai le service instructeur de toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e dans lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions \u00e0prendre en pr\u00e9servant la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat qui ne saurait dans le cadre de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente voir sa responsabilit\u00e9 recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en qualit\u00e9 d'organisme publicsubventionneur.Toute somme qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 son objet sera revers\u00e9e de plein droit \u00e0l'Etat, sans que celui-ci n'ait \u00e0 en faire la demande.\nARTICLE 6 \u2014 Respect du caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9pensesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allou\u00e9e ne peut avoir d'autre objectifque celui de servir l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au travers de son action et doit \u00eatre conforme \u00e0 l'objet d\u00e9fini \u00e0l'article 1 de la pr\u00e9sente convention.En cas de violation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une des clauses de la pr\u00e9sente convention, l'\u00c9tat pourraproc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure par le biais d'une lettre recommand\u00e9e avec demande d'avisr\u00e9ception. Au terme du d\u00e9lai fix\u00e9 par le Pr\u00e9fet, les services de l'\u00c9tat pourront mettre en \u0153uvre lereversement de tout ou partie de la subvention.sl\n5/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-10-00006 - 2025-convention portage foncier EPFAG final 12\nARTICLE 7 \u2014 Modalit\u00e9s de paiementLe r\u00e9glement de la subvention sera effectu\u00e9 selon les proc\u00e9dures comptables publiques en vigueur etsuivant les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 3..L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention vers\u00e9e et non utilis\u00e9e fera l'objet d'un reversement \u00e0 l'\u00c9tat.\nARTICLE 8 \u2014 Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la conventionLa pr\u00e9sente convention est consentie et accept\u00e9e pour une p\u00e9riode d'un an \u00e0 compter de sanotification.\nARTICLE9 \u2014 AvenantsToute modification des conditions ou modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, d\u00e9finie d'uncommun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci pr\u00e9cisera les \u00e9l\u00e9ments modifi\u00e9s dela convention, sans que ceux-ci puissent conduire \u00e0 remettre en cause les objectifs g\u00e9n\u00e9raux del'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties \u00e0 cet effet.\nARTICLE 10 \u2014 LitigesEn cas de divergence r\u00e9sultant de l'application de la pr\u00e9sente convention, une tentative de conciliationdevra \u00eatre recherch\u00e9e par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, \u00e0faire valoir ses observations.Si cette conciliation \u00e9choue, le diff\u00e9rend pourra \u00eatre port\u00e9 devant les juridictions dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en cecas, sera le tribunal comp\u00e9tent.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire Visa du CBR 7 L'\u00c9tat \u00a9par A$ Ailey ent mnVisa CBR n\u00b0324 Fa actSed En Ge:du 05/12/2025\nSt Esp'anade de l\u00e0Creditfare9735: MATOURYai - \u00a2BOONES Ss \u00e0 +\n6/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-10-00006 - 2025-convention portage foncier EPFAG final 13\nDirection Regionale des FInances Publiques\nR03-2025-12-11-00002\nMise \u00e0 jour des parametres d'\u00e9valuation des\nlocaux professionnels pour les impositions 2026 \nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-12-11-00002 - Mise \u00e0 jour des parametres d'\u00e9valuation des locaux professionnels\npour les impositions 2026 14\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUYANE (973)MISE A JOURDES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026\nInformations g\u00e9n\u00e9ralesLe dispositif de mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation deslocaux professionnels d\u00e9crit \u00e0 l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit que :- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9essuivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiond\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation apr\u00e8s avis des commissions communales et intercommunales des imp\u00f4ts directspr\u00e9vues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.Situation du d\u00e9partement de la GuyaneConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 334\u00c0 de l'annexe II du CGI, les derniers tarifspubli\u00e9s au recueil des actes administratifs par n\u00b0 RO3-2024-362 en date du 13/12/2024 ont \u00e9t\u00e9mis \u00e0 jour des \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es.\nLors de sa r\u00e9union du 17/11/2025, la CDVL a:- arr\u00eat\u00e9 la liste des parcelles affect\u00e9es d'une modification de coefficient de localisation- reconduit les coefficients de localisation appliqu\u00e9s aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affect\u00e9es d'un coefficient delocalisation mis \u00e0 jour par la CDVL font l'objet de la pr\u00e9sente publication.Publication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuationConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publi\u00e9s :-les tarifs tels qu'\u00e9tablis par l'administration fiscale pour chaque cat\u00e9gorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du d\u00e9partement (annexe 1);-la liste des parcelles affect\u00e9es d'une modification de coefficient de localisation tellequ'arr\u00e9t\u00e9e par la CDVL (annexe 2).\nVoie et d\u00e9lai de recoursLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s depouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans le d\u00e9lai de deux mois suivant leurpublication.\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-12-11-00002 - Mise \u00e0 jour des parametres d'\u00e9valuation des locaux professionnels\npour les impositions 2026 15\nLe directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion de la Guyane (973),Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe II et 334 A de l'annexe II au m\u00eame code ;Vu la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives arr\u00e9tant la liste desparcelles affect\u00e9es d'une modification des coefficients de localisation en date du 17/11/2025D\u00e9cide\nArticle 1\u00b0- l'application des tarifs \u00e0 retenir pour la d\u00e9termination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions \u00e9tablies en 2026Article 2- l'application des coefficients de localisation \u00e0 retenir pour la d\u00e9termination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions \u00e9tablies en 2026 telsqu'arr\u00eat\u00e9s par la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives dans sa r\u00e9union du17/11/2025.Article 3- la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nLe directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Guyane,\nGr\u00e9gory ROUTARDAdministrateur de l'Etat\n_\u2014= > -\u2014 cr\"\nAS ait- d\u00e9a  Ts\u00e9 =\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-12-11-00002 - Mise \u00e0 jour des parametres d'\u00e9valuation des locaux professionnels\npour les impositions 2026 16\nDirection Regionale des FInances Publiques\nR03-2025-12-11-00003\nMise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les\nimpositions 2026\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-12-11-00003 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des\nlocaux professionnels pour les impositions 2026 17\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUYANE (973)MISE A JOURDES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026\nInformations g\u00e9n\u00e9ralesLe dispositif de mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation deslocaux professionnels d\u00e9crit \u00e0 l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit que :- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale :-les coefficients de localisation peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9essuivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiond\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation apr\u00e8s avis des commissions communales et intercommunales des imp\u00f4ts directspr\u00e9vues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.Situation du d\u00e9partement de la GuyaneConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifspubli\u00e9s au recueil des actes administratifs par n\u00b0 RO3-2024-362 en date du 13/12/2024 ont \u00e9t\u00e9mis \u00e0 jour des \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es.\nLors de sa r\u00e9union du 17/11/2025, la CDVL a:- arr\u00eat\u00e9 la liste des parcelles affect\u00e9es d'une modification de coefficient de localisation- reconduit les coefficients de localisation appliqu\u00e9s aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affect\u00e9es d'un coefficient delocalisation mis \u00e0 jour par la CDVL font l'objet de la pr\u00e9sente publication.Publication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuationConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publi\u00e9s :-les tarifs tels qu'\u00e9tablis par l'administration fiscale pour chaque cat\u00e9gorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du d\u00e9partement (annexe 1);-la liste des parcelles affect\u00e9es d'une modification de coefficient de localisation tellequ'arr\u00eat\u00e9e par la CDVL {annexe 2).\nVoie et d\u00e9lai de recoursLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s depouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans le d\u00e9lai de deux mois suivant leurpublication.\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-12-11-00003 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des\nlocaux professionnels pour les impositions 2026 18\nLe directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion de la Guyane (973),Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe Il et 334 A de l'annexe Il au m\u00eame code ;Vu la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives arr\u00eatant la liste desparcelles affect\u00e9es d'une modification des coefficients de localisation en date du 17/11/2025D\u00e9cide\nArticle 1\u00b0- l'application des tarifs \u00e0 retenir pour la d\u00e9termination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions \u00e9tablies en 2026Article 2- l'application des coefficients de localisation \u00e0 retenir pour la d\u00e9termination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions \u00e9tablies en 2026 telsqu'arr\u00eat\u00e9s par la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives dans sa r\u00e9union du17/11/2025.Article 3- la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nLe directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Guyane,\nGr\u00e9gory ROUTARDAdministrateur de l'Etat\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-12-11-00003 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des\nlocaux professionnels pour les impositions 2026 19\nD\u00e9partement : GuyaneMise \u00e0 jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4tspour les impositions2026\nATE1secteur 1 secteur 266.163.753.1\nTarifs 2026 (\u20ac/m?)secteur 3144.3116.953.1185.6169.7 181.0158.0 173.5 184.4154.3 182.1\nsecteur 4\n123.4\nAnnexe 1\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-12-11-00003 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des\nlocaux professionnels pour les impositions 2026 20\nListe des parcelles affect\u00e9es de nouveaux coefficients de localisationdu d\u00e9partement de la Guyane Annexe 2\nPour les lignes o\u00f9 une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqu\u00e9 s'applique \u00e0 toutes lesparcelles de la section, \u00e0 l'exception des parcelles express\u00e9ment list\u00e9es par la suite.\nCode commune Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe | Section | Parcelle | Coefficient302 CAYENNE RO 46 1,10307 MATOURY AH 189 1,10307 MATOURY AH 1851 1,10307 MATOURY AH 1853 1,10307 MATOURY AH 2187 1,10307 MATOURY AH 2188 1,10307 MATOURY AH 2436 1,10307 MATOURY AH 2441 1,10309 REMIRE MONTJOLY AC 890 1,10309 REMIRE MONTJOLY AC 918 1,10309 REMIRE MONTJOLY AC 1063 1,10309 REMIRE MONTJOLY AN 712 1,10309 REMIRE MONTJOLY AN 713 1,10\nPage 1/1\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-12-11-00003 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des\nlocaux professionnels pour les impositions 2026 21","date":"2025-12-11","first_seen_on":"2025-12-11T19:41:27+00:00","id":"bbb6206059da8a2edcf220a148de97618473db0825d4aa219b9fa9d4b9bead93","name":"recueil-r03-2025-367-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-12-11T22:31:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32797/254737/file/recueil-r03-2025-367-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}