{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-084\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques, eau,\nnature\n36-2024-05-29-00005 - ARR\u00caT\u00c9   du 29 mai 2024\nPortant d\u00e9claration\nd\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux\nAquatiques (CTMA) du bassin de la Claise dans le d\u00e9partement de l\u25a1Indre\n(2023-2026)\n (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-05-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure GDV install\u00e9s\nill\u00e9galement \u00e0 Brion (5 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2024-06-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de\nBort, directrice r\u00e9gionale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire\n(8 pages) Page 18\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-05-29-00005\nARR\u00caT\u00c9   du 29 mai 2024\nPortant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des\ntravaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux\nAquatiques (CTMA) du bassin de la Claise dans le\nd\u00e9partement de l\u25a1Indre (2023-2026)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-29-00005 - ARR\u00caT\u00c9   du 29 mai 2024\nPortant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Claise\ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Indre (2023-2026)\n3\n= DirectionBI\u00c8EI\u00ceIEI\u0152DRE D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-05-29-00005 du 29 mai 2024Portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial MilieuxAquatiques (CTMA) du bassin de la Claise dans le d\u00e9partement de l'Indre (2023-2026)LE PR\u00c9FET DE L'INDREChevalier de la l\u00e9gion d'honneurVu la Directive CE 200/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite\"Directive cadre sur l'eau\" et transpos\u00e9e en loi interne par la loi n\u00b0 2004-338 du 21 avril2004;Vu les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2212-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-7, L. 120-1, L. 123-19-1et R. 214-88 \u00e0 R. 214-103, relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG), lesarticles L. 341-1 \u00e0 L.341-22 relatifs aux sites class\u00e9s et inscrits, les dispositions relevant dur\u00e9gime d'\u00e9valuation d'incidence Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du VI et lesarticles L. 435-5 et R. 435-34 \u00e0 R. 435-39 relatifs \u00e0 l'exercice du droit de p\u00eache et desconditions de sa possible r\u00e9trocession ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 151-37-1 et R. 151-41 surles travaux entrepris par les communes et leurs groupements et les articles L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 dispensant d'enqu\u00eate publique les travaux d'entretien et de restauration des milieuxaquatiques, sous r\u00e9serves qu'ils n'entra\u00eenent aucune expropriation et que le ma\u00eetre d'ouvragene pr\u00e9voit pas de demander de participation financiere aux personnes int\u00e9ress\u00e9es ; -Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9epar l'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons et de crustac\u00e9s et lagranulom\u00e9trie caract\u00e9ristique des fray\u00e8res en application de l'article R. 432-1 du code del'environnement ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-29-00005 - ARR\u00caT\u00c9   du 29 mai 2024\nPortant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Claise\ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Indre (2023-2026)\n4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux fray\u00e8res et aux zones decroissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustac\u00e9s en application de l'articleL. 432-3 du code de l'environnement;Vu les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9signation du site Natura 2000, la ZSC Brenne \u00ab FR2400534 et la ZPSBrenne \u00ab FR2410003 \u00bb,Vu la demande du 07 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant du SMABCAC sollicitantque les travaux consistant \u00e0 restaurer le bon \u00e9tat \u00e9cologique des masses d'eau concern\u00e9essoient d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 M. Jean-Louis CAMUS, pr\u00e9sident du SMABCAC, en date du 05avril 2024 ; -Vu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire en date du 09 avril 2024 ;Consid\u00e9rant que les travaux faisant l'objet de la pr\u00e9sente DIG ont pour unique objectif larestauration et la pr\u00e9servation des fonctionnalit\u00e9s du milieu aquatique ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire a re\u00e7u Fautorisation au titre des articles L. 214-3, R. 214-1 etR. 214-32 du code de I'environnement, par r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 29 avril 2024 ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas d'enqu\u00eatepublique;Consid\u00e9rant qu'une consultation publique a eu lieu sur le site de la pr\u00e9fecture ;Consid\u00e9rant les observations re\u00e7ues lors de la consultation du public;Consid\u00e9rant que ce syndicat a men\u00e9 ce type d'op\u00e9ration \u00e0 plusieurs reprises et dispose de lacomp\u00e9tence technique pour r\u00e9aliser ces travaux de restauration du bon \u00e9tat \u00e9cologique ;Consid\u00e9rant que les \u00e9ventuels impacts li\u00e9s aux travaux de restauration du bon \u00e9tat\u00e9cologique sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou class\u00e9es au titre de la politique de Natura 2000, ainsique sur les habitats naturels d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s et ont fait l'objet demesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction ou de compensation ;Consid\u00e9rant qu'un inventaire faune-flore sera r\u00e9alis\u00e9 syst\u00e9matiquement, sur chaque site,pr\u00e9alablement aux travaux, au plus t\u00f4t l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente;Consid\u00e9rant qu'un inventaire compl\u00e9mentaire pourra \u00e9ventuellement \u00eatre demand\u00e9 par leservice en charge de la police de I'eau en cas de suspicion de pr\u00e9sence d'une esp\u00e8ceprot\u00e9g\u00e9e;Consid\u00e9rant que les zones de travaux sont toutes situ\u00e9es \u00e0 plus de 500 m d'un quelconquesite class\u00e9 inscrit au titre de la pr\u00e9servation des monuments historiques ;Consid\u00e9rant que le lin\u00e9aire impact\u00e9 par les travaux et que la p\u00e9riode d'intervention sontadapt\u00e9s aux enjeux locaux ;Consid\u00e9rant que chaque propri\u00e9taire et/ou agriculteur riverain concern\u00e9 par cette op\u00e9rationsera rencontr\u00e9 et inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-29-00005 - ARR\u00caT\u00c9   du 29 mai 2024\nPortant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Claise\ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Indre (2023-2026)\n5\nConsid\u00e9rant que le public aura \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par voie de publicit\u00e9 sur le site des services del'\u00c9tat dans l'Indre et d'affichage en mairie ;Consid\u00e9rant que l'importance et la technicit\u00e9 des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ne permettent pas auxriverains de pouvoir les r\u00e9aliser par leurs soins, dans des d\u00e9lais acceptables et dans desconditions de s\u00e9curit\u00e9 et d'efficacit\u00e9 suffisantes ;Consid\u00e9rant que les travaux \u00e0 r\u00e9aliser n'entra\u00eeneront aucune expropriation et que leSMABCAC ne pr\u00e9voit pas de demander une participation financi\u00e8re aux propri\u00e9tairesriverains int\u00e9ress\u00e9s pour les travaux ayant fait I'objet d'une d\u00e9claration au titre de l'articleL. 214-3 et R. 214-32 du code de l'environnement et concernant ce projet de d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les travaux projet\u00e9s r\u00e9pondent aux principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau notamment ceux \u00e9nonc\u00e9s par l'article L. 211-1 du code de l'environnement,en particulier les alin\u00e9as 1 et 3 qui visent la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et larestauration de la qualit\u00e9 de ces eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire que les personnes charg\u00e9es des travaux puissent p\u00e9n\u00e9trersur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Objet de l'autorisation :Sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, lestravaux pr\u00e9vus au contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) du bassin versant de la Claisesur les communes de Martizay, M\u00e9obecq, M\u00e9zi\u00e8res en Brenne, Vendoeuvres, par le SyndicatMixte d'Am\u00e9nagement de la Brenne, de la Creuse, de I'Anglin et de la Claise (SMABCAC) telsque d\u00e9finis dans le dossier d'instruction d\u00e9pos\u00e9 le 07 d\u00e9cembre 2023.Article 2 : Responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage :Les travaux seront exclusivement r\u00e9alis\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage, leSMABCAC, exer\u00e7ant les comp\u00e9tences relevant de ses statuts. Le SMABCAC se porte garantdes entreprises qu'il emploiera pour les travaux.Article 3 : Travaux d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral :En application de l'articie L. 211-7 du code de l'environnement, le SMABCAC est autoris\u00e9 \u00e0mettre en \u0153uvre les travaux suivants :- dispositifs d'abreuvement ;- dispositifs de franchissement pour le b\u00e9tail et les hommes ;- mise en d\u00e9fens de berge par la pose de cl\u00f4tures ;- recharge granulom\u00e9trique visant la diversification des \u00e9coulements et la restauration du litmineur par la mise en place de radiers, de banquettes, de micro-seuils, de blocs et galets,d'ancrage de souches ;- retrait des encombres et \u00e9claircissement de la v\u00e9g\u00e9tation ;- restauration hydromorphologique et diversification des habitats ;- plantation \u00e9ventuelle en berge ;- am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;- restauration de la ripisyive ;- restauration d'annexes hydrauliques\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-29-00005 - ARR\u00caT\u00c9   du 29 mai 2024\nPortant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Claise\ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Indre (2023-2026)\n6\nLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9alis\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9et ses annexes.Article 4 - Op\u00e9ration non soumise \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral :Les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires approfondies sur les ouvrages impactants ne sont pas soumises\u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Chaque ouvrage fera l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t de dossier sp\u00e9cifique au titre de l'article R. 214-18-1et L. 214-1 du code de l'environnement. |Article 5 - Moyens d'intervention :Les propri\u00e9taires et exploitants riverains :\u00ab sont tenus, pendant la dur\u00e9e des travaux, de laisser passer sur leurs terrains lesfonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsique les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, dans lalimite d'une largeur de six m\u00e8tres \u00e0 partir des rives;- proc\u00e9deront \u00e0 la d\u00e9pose des cl\u00f4tures situ\u00e9es en rive du cours d'eau \u00e0 traiter sin\u00e9cessaire et apr\u00e8s concertation avec le repr\u00e9sentant du syndicat (un technicienGEMAPI ou son pr\u00e9sident);\u00ab seront assujettis \u00e0 recevoir sur leurs parcelles les \u00e9ventuels tas de v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 stockerdans des emplacements bien d\u00e9limit\u00e9s qui seront fix\u00e9s lors des travaux entre le ma\u00eetred'\u0153uvre et I'entreprise, avec l'accord du propri\u00e9taire.Article 6 - R\u00e9trocession du droit de p\u00eache :En vertu des articles L. 435-5 et R. 435-34 et suivants du code de l'environnement, aucuner\u00e9trocession du droit de p\u00eache ne pourra \u00eatre autoris\u00e9e, ces op\u00e9rations de restauration dubon \u00e9tat \u00e9cologique ne pouvant \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9es comme un d\u00e9faut d'entretien au sensdonn\u00e9 par l'article L. 215-14 du code de l'environnement.Article 7 - Exemption particuli\u00e8re :Les terrains b\u00e2tis ou clos de murs \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que les cours et les jardinsattenant aux habitations sont exempts de la servitude mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 5, en ce quiconcerne le passage des engins. Cette servitude n'est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, cependant, tout d\u00e9g\u00e2toccasionn\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage, dans le cadre de I'ex\u00e9cution des travaux, sera support\u00e9par ce dernier.Article 8 - Intervention des entreprises :Chacun des agents charg\u00e9s des travaux ou \u00e9tudes sera en possession d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute demande.Le personnel habilit\u00e9 de l'entreprise ne pourra p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es qu'apr\u00e8saccomplissement des formalit\u00e9s prescrites par l'article 1\u00b0\" de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892modifi\u00e9e.En particulier, ces personnes ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes quele onzi\u00e8me jour apr\u00e8s celui de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie des communesint\u00e9ress\u00e9es.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxcharg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront \u00e0 tout moment libre acc\u00e8s auxinstallations objet de la d\u00e9claration, et devront \u00eatre avertis imm\u00e9diatement en cas d'incidentmettant en cause la protection de l'environnement.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-29-00005 - ARR\u00caT\u00c9   du 29 mai 2024\nPortant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Claise\ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Indre (2023-2026)\n7\nArticle 9 - Facilit\u00e9 d'intervention :Les maires des communes concern\u00e9es et les propri\u00e9taires riverains sont invit\u00e9s a pr\u00e9ter aideet concours aux personnes effectuant ces op\u00e9rations.Dans le cadre de la r\u00e9alisation des travaux, il est demand\u00e9 aux propri\u00e9taires de ne causeraucun trouble et de ne g\u00e9n\u00e9rer aucun emp\u00eachement aux agents charg\u00e9s de ces op\u00e9rations.Article 10 - Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation et droit des tiers :La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 - Porter \u00e0 connaissance en cas de modification substantielle :Toute modification substantielle apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 sonprogramme d'actions et susceptible d'entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier, doit \u00eatre port\u00e9e avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation lui permettant de fixer s'il y a lieu des prescriptions compl\u00e9mentaires oud'exiger le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande.Article 12 - P\u00e9riode d'intervention et pr\u00e9cautions d'usage :Les travaux pourront d\u00e9buter d\u00e8s la notification de l'arr\u00eat\u00e9 pour la premi\u00e8re ann\u00e9e detravaux.Pour les autres ann\u00e9es, la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux tiendra compte du calendrierpr\u00e9visionnel de travaux fournis en annexe au dossier d'autorisation unique IOTA - DIG.Pour les travaux \u00e9ventuellement pr\u00e9vus sur l'ann\u00e9e 2023, l'autorisation de fait au titre de cetarr\u00eat\u00e9 entra\u00eene son report sur l'ann\u00e9e 24 sans avoir \u00e0 d\u00e9poser une note demandant lamodification du calendrier pr\u00e9visionnel.Pour ces travaux, les m\u00e9thodes d'intervention devront \u00e9viter autant que possible lespassages d'engins dans le lit mineur du cours d'eau.Le mat\u00e9riel utilis\u00e9, \u00e0 proximit\u00e9 du cours d'eau, sera adapt\u00e9 au niveau du poids (le plus l\u00e9gerpossible), et du type de contact au sol tel pneumatique ou chenille. Les engins chenill\u00e9sdevront \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s pour pr\u00e9server les lieux de passage ou de stationnement.Dans ce m\u00eame objectif de pr\u00e9servation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation devra \u00eatreparticuli\u00e8rement vigilant aupr\u00e8s de l'(les) entreprise(s) d\u00e9sign\u00e9e(s) pour la r\u00e9alisation destravaux sur l'\u00e9tat d'entretien optimum des engins utilis\u00e9s (\u00e9tat des flexibles hydrauliques, desmoteurs...) et sur la pr\u00e9sence de moyens d'intervention rapide en cas de rupture d'un flexiblepermettant de collecter et stocker dans une benne \u00e9tanche les sols superficiels pollu\u00e9s.Le chantier sera organis\u00e9 afin de veiller a limiter au maximum les risques de pollution detoute nature vis-\u00e0-vis de l'eau, du milieu aquatique et du sol au niveau :\u2014 des aires de stationnement des engins ;-\u2014 des aires de stockage et manipulations des carburants, des produits d'entretien ;- des aires d'entretien et de nettoyage du mat\u00e9riel.ARTICLE 13 - Surveillance et suivi de l'op\u00e9ration :Conform\u00e9ment au dossier d'autorisation, les travaux r\u00e9alis\u00e9s seront suivis par le p\u00e9titionnaireselon les moyens de surveillance et d'accompagnement pr\u00e9vus dans le dossier d'instruction.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-29-00005 - ARR\u00caT\u00c9   du 29 mai 2024\nPortant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Claise\ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Indre (2023-2026)\n8\nL'utilisation des indicateurs biologiques d'\u00e9valuation associ\u00e9 \u00e0 des suivis physicochimique,thermique, hydromorphologique selon le protocole CARHYCE et l'\u00e9tablissement d'une basephotographique permettront d'aboutir \u00e0 une \u00e9valuation hydromorphologique pr\u00e9cise descours d'eau.Un bilan pourra \u00eatre \u00e9tabli pointant les points forts et les points faibles observ\u00e9s et tenterad'en faire l'analyse, selon le calendrier et les prescriptions propos\u00e9es par le p\u00e9titionnaire dansle dossier.Une campagne de communication et de sensibilisation sur la base de supports p\u00e9dagogiquesvari\u00e9s sera r\u00e9alis\u00e9e par le p\u00e9titionnaire.Article 14 - D\u00e9lais d'ex\u00e9cution :Le d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral deviendra caduque si lestravaux pr\u00e9vus dans le CTMA du bassin de la Claise n'ont pas fait l'objet d'uncommencement de r\u00e9alisation substantiel est fix\u00e9 \u00e0 deux ans et la dur\u00e9e d'effet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 5 ans \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre.Une demande de renouvellement pourra \u00eatre sollicit\u00e9e par le p\u00e9titionnaire avant expirationdu d\u00e9lai de 5 ans.Article 15 - D\u00e9claration d'accident ou d'incident :Tout incident ou accident int\u00e9ressant une installation, un ouvrage, des travaux ou uneactivit\u00e9 autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement, est d\u00e9clar\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 du m\u00eame code.Un rapport d'accident ou d'incident est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation aupr\u00e9fet. Il pr\u00e9cise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, leseffets sur l'eau, les milieux aquatiques et l'environnement en g\u00e9n\u00e9ral, les mesures prises ouenvisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets \u00e0moyen ou long terme.Le Pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'unam\u00e9nagement momentan\u00e9ment hors d'usage pour une raison accidentelle, serasubordonn\u00e9e, selon le cas, \u00e0 une nouvelle autorisation ou \u00e0 une nouvelle d\u00e9claration, si laremise en service entraine des modifications de l'ouvrage, de l'installation, del'am\u00e9nagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou sil'accident est r\u00e9v\u00e9lateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.Article 16 - Voies et d\u00e9lais de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, selon les dispositions de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement, au tribunal administratif de Limoges :Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\u00ab Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de I'Etat ou deI'affichage en mairie(s) de l'acte, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-44 de ce m\u00eamecode. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constituecette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-29-00005 - ARR\u00caT\u00c9   du 29 mai 2024\nPortant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Claise\ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Indre (2023-2026)\n9\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bbDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision pour lep\u00e9titionnaire ou de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients oudes dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, lesrecours administratifs suivants peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre ;. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. Le ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire,Direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9, Tour Pascal A et B, 92 055 La D\u00e9fense cedex.Le recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux pr\u00e9vus parl'article R. 181-50 du code de l'environnement.Article 17 - Publicit\u00e9 et information des tiers :Cet acte sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux mairies de Martizay, M\u00e9obecq, M\u00e9zi\u00e8res enBrenne et Vendoeuvres pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, aux lieuxhabituels d'affichage des actes administratifs.Une copie du dossier sera mise \u00e0 la disposition du public en mairie de M\u00e9zi\u00e8res en Brenne,si\u00e8ge social du SMABCAC, et sur le site internet de la pr\u00e9fecture de I'Indre durant un an.Article 18 - Ex\u00e9cution :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, lepr\u00e9sident du syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la Claise, de l'Anglin et de laCreuse et les maires des communes de Martizay, M\u00e9obecq, M\u00e9zi\u00e8res en Brenne etVendoeuvres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nThibaylt V\u00c6ANXADEL\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-29-00005 - ARR\u00caT\u00c9   du 29 mai 2024\nPortant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Claise\ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Indre (2023-2026)\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-29-00005 - ARR\u00caT\u00c9   du 29 mai 2024\nPortant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Claise\ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Indre (2023-2026)\n11\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-05-31-00001\narr\u00eat\u00e9 de mise en demeure GDV install\u00e9s\nill\u00e9galement \u00e0 Brion\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure GDV install\u00e9s ill\u00e9galement \u00e0 Brion 12\n! ,. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-05-31-00001portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9sur la commune de BRION (36110)(pr\u00e9s du stade de football et du terrain de p\u00e9tanque)Le Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative\u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative,ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHA\u00cfB, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dupr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00002 du 22 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux autorit\u00e9sde permanence ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de BRION du 31 mai 2024 requ\u00e9rant le concours de la force publique pour proc\u00e9der\u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, install\u00e9s pr\u00e8s du stade de football et d'un terrainde p\u00e9tanque, sis sur la commune de BRION (36110) ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du vendredi 31 mai 2024 (n\u00b000926/2024) \u00e9tabli par laBrigade de gendarmerie de Vatan constatant que l'installation ill\u00e9gale des gens du voyage sur laditecommune de BRION entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants r\u00e9sident sur la commune de Levroux ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite SDAGDV ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure GDV install\u00e9s ill\u00e9galement \u00e0 Brion 13\nConsid\u00e9rant que le maire de Brion est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeure d'\u00e9vacuer cesite occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel sont install\u00e9s les gens du voyage appartient au domaine public de lacollectivit\u00e9 et proche d'un stade de football et d'un terrain de p\u00e9tanque ;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir les gens du voyage (pasd'eau potable et d'\u00e9lectricit\u00e9) ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la d\u00e9cision de refus du maire de Brion ;Consid\u00e9rant que cette installation est susceptible d'accentuer les risque de troubles \u00e0 l'ordre public avec lessportifs et/ou les utilisateurs du stade ou du terrain de p\u00e9tanque ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique en raison del'absence de sanitaires et de conteneurs adapt\u00e9s pour les d\u00e9chets m\u00e9nagers ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s pr\u00e8s du stade de football et du terrain de p\u00e9tanque de la communede BRION (36110) ainsi que les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles suivants :CARAVANESImmatriculation Marque / mod\u00e8le3467 RB 18 BURSTNERGR-562-NS - FENDTDZ-651-NB CARAVELAIRFH-087-TN ' FENDTGA-432-HV HOBBY\ne \" V\u00c9HICULESImmatriculation Marque ou mod\u00e8leAW-260-BC CITROEN C3CC-177-EL \u2014 RENAULT MASTER- ES-914-NL PEUGEOT PARTNERDL-805-AS RENAULT MEGANE SCENIC- ' AV-606-FL RENAULT MAGANE SCENICe ' BH-715-XM 1 MERCEDESe ; FG\u2014895-F\u00c8'\u2014\u00cf -  ; RENAULT MEGANE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure GDV install\u00e9s ill\u00e9galement \u00e0 Brion 14\nDK-382-LH RENAULT MASTEREP-397-AQ RENAULT KANGOODZ-448-DR CITROEN JUMPER\nsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le dimanche 2 juin 2024 \u00e0 13 heures\nArticle 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de sanotification, dans I'hypoth\u00e9se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de lacommune de BRION (36110) et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 I'\u00e9vacuation forc\u00e9e desv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de BRION.Article 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-pr\u00e9f\u00e8te, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, lemaire de BRION (36110) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de BRION.Fait a Chateauroux, le 31 mai 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nNadie \u00c9HA\u00cf\u00c9\n\u00ab Article 9-I| Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au |l, ainsi que lepropri\u00e9taire ou le titulaire du droit d''usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. LePr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure GDV install\u00e9s ill\u00e9galement \u00e0 Brion 15\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CO\u00ceFI'CE?#\u00caSUX 75 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https//www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration.\n4 [5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure GDV install\u00e9s ill\u00e9galement \u00e0 Brion 16\nDATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) a\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE a\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DE \u00e0MANI\u00c8RE ILLICITE LE\n5 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure GDV install\u00e9s ill\u00e9galement \u00e0 Brion 17\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-06-03-00001\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de\nBort, directrice r\u00e9gionale de l'agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9 Centre-Val de Loire\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de Bort, directrice r\u00e9gionale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire 18\nPREFET Direction du D\u00e9veloppement LocalDE L'INDRE et de l'EnvironnementLibert\u00e9EgalitFFravernii\u00e9\nARRETE du- -3 JUIN 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de BORT, directrice r\u00e9gionale de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Centre-Val de LoireLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions notamment son article 34 ;Vu les lois n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 et n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert decomp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients,\u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires;Vu l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9e de coordination avec la loin\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;Vu la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge etnotamment son article 18 et ses d\u00e9crets d'application ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'agence r\u00e9gional de sant\u00e9pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex -site internet : www. indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de Bort, directrice r\u00e9gionale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire 19\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualit\u00e9 dedirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire \u00e0 compter du 12 juin2023;Vu le protocole r\u00e9gional du 28 avril 2022 entre les pr\u00e9fets des d\u00e9partements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et la direction g\u00e9n\u00e9rale del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire ;Vu l'ensemble des codes et textes r\u00e9gissant les mati\u00e8res dans lesquelles est appel\u00e9 \u00e0 s'exercerle pouvoir de signature conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Madame Clara de BORT, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de la r\u00e9gionalisation de l'activit\u00e9, la gestion des proc\u00e9duresde soins psychiatriques sans consentement est assur\u00e9e pour le compte du pr\u00e9fet de l'Indrepar la d\u00e9l\u00e9gation du Loiret de l'ARS en heures et jours ouvr\u00e9s (en semaine) et par les cadresd'astreinte de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Indre de l'ARS en soir\u00e9e, les fins de semaine, jours f\u00e9ri\u00e9s etjours de fermeture exceptionnelle de l'ARS, depuis le 15 d\u00e9cembre 2021 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour le d\u00e9partement de l'Indre, \u00e0 Madame Clara de BORT,directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire \u00e0 l'effet de signer tousactes, correspondances et d\u00e9cisions relevant de sa comp\u00e9tence dans le cadre du protocoler\u00e9gional de coop\u00e9ration.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Clara de BORT, directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire, la d\u00e9l\u00e9gation de signature quilui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Madame Elsa LIVONNET-MONCELON, directrice d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loirepour les actes mentionn\u00e9s en annexe 1.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Clara de BORT et de MadameElsa LIVONNET-MONCELON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Monsieur RodrigueLETORT, ing\u00e9nieur du g\u00e9nie sanitaire, adjoint \u00e0 la directrice d\u00e9partementale ou MadameChristine LAVOGIEZ, responsable du d\u00e9partement parcours pr\u00e9vention, sanitaire, m\u00e9dico-social, adjointe \u00e0 la directrice d\u00e9partementale.Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Elsa LIVONNET-MONCELON etde Madame Christine LAVOGIEZ et de Monsieur Rodrigue LETORT, la d\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e :- Pour les domaines de la pr\u00e9vention, offre sanitaire et m\u00e9dico-sociale par MadameElodie DUMAS, r\u00e9f\u00e9rente territoriale personnes handicap\u00e9es,Pour les domaines de la sant\u00e9 environnementale par Madame Julie BONNET,r\u00e9f\u00e9rente espace clos et environnement ext\u00e9rieur et Monsieur Timoth\u00e9e MARTEL,r\u00e9f\u00e9rent eaux potables et de loisirs.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de Bort, directrice r\u00e9gionale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire 20\nArticle 5: Dans le cadre de la r\u00e9gionalisation de la gestion des proc\u00e9dures de soinspsychiatriques sans consentement en heures et jours ouvr\u00e9s, pour les mati\u00e8res concernant lessoins psychiatriques sans consentement pr\u00e9cis\u00e9 dans le protocole r\u00e9gional du 28 avril 2022entre les pr\u00e9fets des d\u00e9partements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Centre-Val deLoire, la d\u00e9l\u00e9gation de signature mentionn\u00e9e \u00e0 l'article Ter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatreexerc\u00e9e, en remplacement de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Indre, en cas d'absence oud'emp\u00eachement, par Madame Catherine FAYET, directrice d\u00e9partementale de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 dans le Loiret. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, lad\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Monsieur Rodolphe LEPROVOST, responsable du d\u00e9partementparcours, pr\u00e9vention, sanitaire, m\u00e9dico-social et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement decelui-ci, par Monsieur Cl\u00e9ment RISTORI, responsable de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale soins psychiatriquessans consentement ou par Madame Marie HALLEZ, adjointe au responsable de l'unit\u00e9r\u00e9gionale des soins psychiatriques sans consentement, ou par Madame Chlo\u00e9 LE BORGNE,r\u00e9f\u00e9rente espace clos et environnement ext\u00e9rieur ou par Monsieur Nicolas BUCKENMEIER,r\u00e9f\u00e9rent eaux potables et de loisirs.Article 6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Centre-Val de Loire sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre,rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb.\n/\u2014_Thibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS80583 - 36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud -87000 Limoges.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet: www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de Bort, directrice r\u00e9gionale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire 21\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de Bort, directrice r\u00e9gionale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire 22\nAnnexe 1 : liste des actes et d\u00e9cisions pour lesquelles une d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Centre-Val de Loire\nLW  ; Domalnes transversaux \u00a3| Instances de l'ARS Arr\u00eat\u00e9s de composition du conseil territorial de sant\u00e9Courriers relatifs au secr\u00e9tariat du conseil territorialde sant\u00e9Publication au recueil des actes administratifs desL - d\u00e9cisions en relevantFonctionnement de Correspondances et op\u00e9rations de gestlon courantesla d\u00e9l\u00e9gation Gestiondes plaintes: r\u00e9ception et d\u00e9livranc\u00e9 deterritoriale ' l'accus\u00e9 de r\u00e9ception et actes d'instructionConventions avec les \u00e9tablissements, relatives auxprotocoles de signalement des situations de_ , \\ maltraitance ;Contrats locaux de | Signature des contrats locaux de sant\u00e9sant\u00e9 |i R L _ Ve|lle et s\u00e9curit\u00e9 sanitairesVeille, s\u00e9curit\u00e9 et Information sans d\u00e9lai du pr\u00e9fet de tout \u00e9v\u00e8nementpolices sanitaires sanitaire pr\u00e9sentant un risque pour l\u00e4 sant\u00e9D\u00e9claration d'activit\u00e9 de pratiques de tatouage pareffraction cutan\u00e9e et per\u00e7age corporel\\ Autorisation de transport de stup\u00e9fiants et/ou de| substances psychotropes (conform\u00e9ment \u00e0 l'article 75de la convention de l'accord de Schengen) __ |D\u00e9signation des hydrog\u00e9ologues agr\u00e9\u00e9sSant\u00e9 x\\environnementale _Pr\u00e9vention et |Injonction th\u00e9rapeutique : \u00e9tablissement des listes de |Promotion de la m\u00e9decins relais, r\u00e9ception des demandes d'injonction\\ sant\u00e9 du parquet et renvoi des usagers vers les m\u00e9decinsL  __ Felais __ p _ _e Pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9 ]Allocation de | Tarification des centres de soins, d'accompagnementressources et de pr\u00e9vention en .addictologie, des appartementsde coordination th\u00e9rapeutique, des lits halte soinssant\u00e9, des centres locaux antituberculeux, des centresde vaccination et des centres d'information, ded\u00e9pistage et de diagnostic des infections sexuellementtransmissibles -_ Of-fre> de soins et gestiondu rrisqueFonctionnement des | Validationet signature;des avenants aux contrats\u00e9tablissements et tripartites de permanence des soins en \u00e9tablissementstructures sanitair\u00e9s de sant\u00e9 (PDSES)Signature de l'accord conventionnelinterprofessionnel des maisons de sant\u00e9 pluriprofessionnelles (ACI-MSP)Modification de la composition des conseils de\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de Bort, directrice r\u00e9gionale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire 23\nsurveillanceModification de la composition de la commissiond'activit\u00e9 lib\u00e9raleComposition des Commissions des relations avec lesusagers et de la qualit\u00e9 de la prise en chargeD\u00e9cision fixant la liste des m\u00e9decins autoris\u00e9s \u00e0intervenir \u00e0 l'h\u00f4pital localD\u00e9cision nommant le m\u00e9decin responsable de lacoordination des activit\u00e9s m\u00e9dicales de l'organisationde la permanence m\u00e9dicale de jour comme de nuit etde la mise en \u0153uvre de l'\u00e9valuation des soins \u00e0l'h\u00f4pital localD\u00e9cision visant \u00e0 valider les projets de sant\u00e9 desmaisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles (MSP) et descentres de sant\u00e9 du d\u00e9partementD\u00e9cision visant \u00e0 valider les demandes de cr\u00e9dits FIRconcernant les forfaits d'aides au d\u00e9marrage norm\u00e9spar le si\u00e8ge des maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles (MSP) et des centres de sant\u00e9 dud\u00e9partementAutorisation d'exercer une activit\u00e9 lib\u00e9rale par unpraticien hospitalierAutorisation temporaire d'exercer en qualit\u00e9 d'aidessoignants ou infirmiers pour les \u00e9tudiants en m\u00e9decineTutelle et contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 sur les actesArr\u00eat\u00e9 fixant la composition et convocation relativesau CODAMUPSTSAllocation deressources\nTransports sanitaires |D\u00e9mographiem\u00e9dicale\nArr\u00eat\u00e9s fixant les recettes d'Assurance maladie pourles autres \u00e9tablissements que ceux figurant \u00e0 I'annexe2.Courriers d'accompagnement de ces arr\u00eat\u00e9s aux\u00e9tablissements, documents explicatifs des mesuresprises.Notification des tarifs journaliers de prestations aux\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 )Validation des tableaux de garde ambulanci\u00e8rem\u00e9decins lib\u00e9raux pr\u00e9vus dans le cadre de laconvention m\u00e9dicale (CAIM, COSCOM, COTRAM,CSTM)Signature des contrats incitatifs conventionnels pourles professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux (orthophonistes,infirmiers, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, sages-femmes,\n\\ Signature des contrats d'aide \u00e0 l'installation pour les\n| chirurgiens-dentistes) __ J\u2014  e\nAutorisationsOffre m\u00e9dico-sociale \u2014J| Transmission au gestionnaire de la CARSAT et \u00e0laCPAM du PV de la visite de conformit\u00e9 lorsque l'avisest favorableCourrier d'autorisation de mise en fonctionnement\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de Bort, directrice r\u00e9gionale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire 24\nAllocation deressources\nPersonnels de- direction des\u00e9tablissementspublics\n| l'annexe2Professions de sant\u00e9\n[ des \u00e9tablissements social et m\u00e9dico-social (ESMS)| suite \u00e0 avis favorable de la visite de conformlte| D\u00e9cisions relatives aux d\u00e9penses autoris\u00e9es des\u00e9tablissements et services dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoireArr\u00eat\u00e9s de tarification pour les \u00e9tablissements etservices relevant d'un financement de l'assurancemaladie ou d'un financement de l'EtatContr\u00f4le et approbation des documents budg\u00e9tairesAffectation des r\u00e9sultats constat\u00e9s au compte| administratifD\u00e9cisions individuellesEvaluation des personnels de direction des\u00e9tablissements publics autres que ceux figurant \u00e0l'annexe 2Octroi des autorisations d'absence et des cong\u00e9s des| personnelsde direction des \u00e9tablissements publicsD\u00e9signation des directeurs int\u00e9rimaires pour les\u00e9tablissements publics autres que ceux figurant \u00e0Inscription sur la liste des soci\u00e9t\u00e9s civilesprofessionnelles d'auxiliaires m\u00e9dicauxAgr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ralEnregistrement des dipl\u00f4mes et d\u00e9livranced'attestation d'enregistrementD\u00e9livrance d'attestation de reconnaissance dedipl\u00f4me \u00e9trangerAgr\u00e9ment des personnes effectuant des transportssanitairesAutorisation de mise en service des v\u00e9hicules affect\u00e9saux transports sanitairesTout contrat avec les transports sanitaires (CAQS...)| Gestion des certificats de d\u00e9c\u00e8s |Comit\u00e9 m\u00e9dical des Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition 'du comit\u00e9 m\u00e9dicalpraticiens\\ consultatif| Mise en cong\u00e9s de longue maladie ou de longue dur\u00e9edes praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps plein ou \u00e0temps partielAutorisation de l'exercice de ces praticiens \u00e0 mi-temps\\ pour des raisons th\u00e9rapeutiquesAnnexe 2 : Etablissements de sant\u00e9 vis\u00e9s par les exceptions \u00e9nonc\u00e9es en annexe 1| D\u00e9parter\u00ce1\u00e9nt del'Indre| Centre hospitalier \u00e0 Ch\u00e2teaurouxCentre hospitalier La Tour Blanche \u00e0 IssoudunCentre hospitalier \u00e0 Le BlancCentre hospitalier \u00e0 La Ch\u00e2tre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de Bort, directrice r\u00e9gionale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire 25\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de Bort, directrice r\u00e9gionale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire 26","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2025-09-23T19:30:58+00:00","id":"bbb95268c25317a1235d37d9bf38f54232be060636d086078d986442a323500b","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-084 du 3 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-03T14:39:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/36906/319960/file/recueil-36-2024-084-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}