{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-007\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / SGAD BE\n89-2026-01-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant un document-cadre pour le\nd\u00e9partement de l'Yonne, d\u00e9finissant les surfaces agricoles et\nforesti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installation de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire non agrivolta\u00efque\nainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, au sens\nl'article L.111-29 du code de l'urbanisme (12 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-01-06-00010\nArr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant un document-cadre pour le\nd\u00e9partement de l'Yonne, d\u00e9finissant les surfaces\nagricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet\nd'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir\nde l'\u00e9nergie solaire non agrivolta\u00efque ainsi que les\nconditions d'implantation dans ces surfaces, au\nsens l'article L.111-29 du code de l'urbanisme\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant un document-cadre pour le d\u00e9partement de l'Yonne, d\u00e9finissant les\nsurfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire non\nagrivolta\u00efque ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, au sens l'article L.111-29 du code de l'urbanisme\n3\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementalesDE L'YONNE Bureau de l'environnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-SGAD-BE-2026-0001du 96 JAN. 2026\u00e9tablissant un document-cadre pour le d\u00e9partement de l'Yonne,d\u00e9finissant les surfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0un projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire non agrivoltaiqueainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, au sens l'article L.111-29 du code de l'urbanisme\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-29 et R. 111-56 \u00e0 R 111-61-1 ;VU le code de l'\u00e9nergie, notamment son article L.314-36 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nxVU la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative a l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables, notamment son article 54;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers,notamment son article 2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 5 juillet 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivoltaisme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaiques sur terrains agricoles, naturels ouforestiers;VU la proposition de document-cadre \u00e9tablie par la Chambre d'agriculture de l'Yonne, transmise a lapr\u00e9fecture de l'Yonne le 17 d\u00e9cembre 2024;VU les demandes formul\u00e9es par des porteurs de projet, sollicitant l'int\u00e9gration de parcelles audocument-cadre, re\u00e7ues entre les mois de janvier 2025 de septembre 2025 ;VU l'avis favorable de la Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF), rendu lors de la s\u00e9ance du 23 octobre 2025;CONSID\u00c9RANT que pour r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence \u00e9cologique et climatique, la politique \u00e9nerg\u00e9tiquenationale a notamment pour objectif d'augmenter la part des \u00e9nergies renouvelables dans laconsommation finale d'\u00e9nergie ;\n1/7\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant un document-cadre pour le d\u00e9partement de l'Yonne, d\u00e9finissant les\nsurfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire non\nagrivolta\u00efque ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, au sens l'article L.111-29 du code de l'urbanisme\n4\nCONSID\u00c9RANT que les documents de planification constitutifs de la strat\u00e9gie fran\u00e7aise pour l'\u00e9nergieet le climat, ainsi que les diff\u00e9rents outils de planification locaux qui en sont la d\u00e9clinaison, fixent desobjectifs de d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie solaire ;CONSID\u00c9RANT que les projets d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie solairepeuvent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s sur des espaces naturels, agricoles et forestiers, qu'il convient de pr\u00e9server auregard des enjeux de souverainet\u00e9 alimentaire de la France et de protection de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que la loi du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables, susvis\u00e9e, a introduit une distinction, pr\u00e9cis\u00e9e par le d\u00e9cret du 8 avril 2024 et l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 5 juillet 2024, susvis\u00e9s, entre une installation agrivoltaique et une installationphotovolta\u00efque au sol ;CONSID\u00c9RANT qu'une installation agrivoltaique est une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie radiative du soleil et dont les modules sont situ\u00e9s sur une parcelle agricole o\u00f9 ilscontribuent durablement \u00e0 l'installation, au maintien ou au d\u00e9veloppement d'une production agricole,en application de crit\u00e8res d\u00e9taill\u00e9s par le d\u00e9cret du 8 avril 2024, susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, aucun ouvrage deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partie de l'\u00e9nergie solaire, hors installations agrivoltaiques, ne peut \u00eatreimplant\u00e9 en dehors des surfaces identifi\u00e9es dans un document-cadre, \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;CONSID\u00c9RANT que ce document-cadre d\u00e9finit notamment les surfaces agricoles et foresti\u00e8resouvertes \u00e0 un projet d'installation mentionn\u00e9e aux articles L. 111-29 et L. 111-30 du code de l'urbanisme,ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces ;CONSID\u00c9RANT que seuls peuvent \u00eatre identifi\u00e9s au sein de ces surfaces des sols r\u00e9put\u00e9s incultes ounon exploit\u00e9s depuis une dur\u00e9e minimale de 10 ans ant\u00e9rieure \u00e0 la publication de la loi du10 mars 2023 ;CONSID\u00c9RANT qu'un sol \u00e0 vocation naturelle, agricole, pastorale ou foresti\u00e8re est r\u00e9put\u00e9 incultelorsqu'il est satisfait \u00e0 l'une des conditions suivantes :+ __ l'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raisonde ses caract\u00e9ristiques topographiques, p\u00e9dologiques et climatiques, ou \u00e0 la suite d'uned\u00e9cision administrative. Cette appr\u00e9ciation peut notamment se fonder sur un indicep\u00e9dologique ;+ il n'entre dans aucune des cat\u00e9gories de for\u00eat d\u00e9finies, par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s desfor\u00eats, de l'environnement et de l'\u00e9nergie, comme pr\u00e9sentant de forts enjeux de stock decarbone, de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversit\u00e9 et despaysages ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R. 111-58 du code de l'environnement, les surfaces quir\u00e9pondent \u00e0 l'une des caract\u00e9ristiques list\u00e9es parmi les 14 alin\u00e9as de cet article sont ouvertes auxprojets d'installation photovolta\u00efque au sol ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R. 111-59 du code de l'environnement, sont notammentexclus du document-cadre :+ les zones agricoles prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L. 111-2 du code rural et de la p\u00eache maritime;+ les p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels le conseil d\u00e9partement ou son pr\u00e9sident a ordonn\u00e9 la mise en\u0153uvre d'un am\u00e9nagement foncer, agricole et forestier en application de l'article L. 121-14 ducode rural et de la p\u00eache maritime ;\n2/7\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant un document-cadre pour le d\u00e9partement de l'Yonne, d\u00e9finissant les\nsurfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire non\nagrivolta\u00efque ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, au sens l'article L.111-29 du code de l'urbanisme\n5\n\u00b0 les p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels le conseil d\u00e9partemental ou son pr\u00e9sident a clos les op\u00e9rationsd'un am\u00e9nagement foncier, agricole et forestier, au cours des 10 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date depublication du d\u00e9cret du 8 avril 2024, susvis\u00e9 ;+ les fonds dont la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier avait prononc\u00e9, \u00e0 la datede publication du d\u00e9cret du 8 avril 2024, susvis\u00e9, l'\u00e9tat d'inculture ou de sous-exploitationmanifeste en application de l'article L. 125-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, ou dont leconseil d\u00e9partemental a arr\u00eat\u00e9 cet \u00e9tat en application de l'article L. 125-5 du code rural et de lap\u00eache maritime depuis au moins 10 ann\u00e9es avant la date de publication du m\u00eame d\u00e9cret;CONSID\u00c9RANT que la proposition de document-cadre, \u00e9tablie par la Chambre d'agriculture del'Yonne et transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture le 17 d\u00e9cembre 2024 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e sur la base d'une m\u00e9thodologie\u00e9tablie en concertation avec la direction d\u00e9partementale des territoires puis valid\u00e9e par la Commissiond\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), reposant surla photo-interpr\u00e9tation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la prospection des sites pour lesquels un doute subsiste ;CONSID\u00c9RANT que la Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) a rendu un avis favorable \u00e0 cette proposition de document-cadre lors de sas\u00e9ance du 23 octobre 2025;CONSID\u00c9RANT que les demandes formul\u00e9es par des porteurs de projet, sollicitant l'int\u00e9gration deparcelles au document-cadre, re\u00e7ues entre les mois de janvier 2025 de septembre 2025, ont parfois misen \u00e9vidence l'int\u00e9r\u00eat d'amender la proposition initiale pour :\u00b0 ajouter des surfaces inf\u00e9rieures \u00e0 un hectare, actuellement exclues en raison de lam\u00e9thodologie de travail;* requalifier des surfaces agricoles, actuellement exclues car consid\u00e9r\u00e9es comme cultivables, alorsqu'un examen plus approfondi et la fourniture dejustificatifs suppl\u00e9mentaires permettraient dereconna\u00eetre leur situation inculte au sens du code de l'urbanisme ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle consultation des organisationsprofessionnelles int\u00e9ress\u00e9es et des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, pour une dur\u00e9e de deux mois,\u00e0 lancer en janvier 2026 sur le fondement des articles R. 111-61 du code de l'urbanisme et L. 123-191 ducode de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'un examen approfondi des contributions, d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues et \u00e0 venir, permettrad'ajouter des surfaces suppl\u00e9mentaires au document-cadre tel qu'il est \u00e9tabli par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement de l'Yonne se trouve dans une situation caract\u00e9ris\u00e9e par un grandnombre de projets de parcs photovolta\u00efques sur des terres agricoles, construits, autoris\u00e9s ou entr\u00e9s eninstruction avant l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 8 avril 2024, susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que cette dynamique, \u00e0 laquelle s'ajoute celle des projets agrivolta\u00efques, est favorable\u00e0 l'atteinte des objectifs de la strat\u00e9gie fran\u00e7aise pour l'\u00e9nergie et le climat mais impose, pour \u00eatreconcili\u00e9e avec les enjeux de souverainet\u00e9 alimentaire et de protection de l'environnement, unevigilance particuli\u00e8re quant \u00e0 la pr\u00e9servation des espaces agricoles ;CONSID\u00c9RANT que cette situation rend n\u00e9cessaire l'\u00e9tablissement du document-cadre par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, puis l'application d'une logique d'extension des surfaces ouvertes aux installationsphotovolta\u00efques au sol par r\u00e9vision, apr\u00e8s examen au cas par cas des contributions re\u00e7ues lors de laconsultation \u00e0 venir ;SUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne,\n3/7\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant un document-cadre pour le d\u00e9partement de l'Yonne, d\u00e9finissant les\nsurfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire non\nagrivolta\u00efque ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, au sens l'article L.111-29 du code de l'urbanisme\n6\nARRETEArticle 1\u00b0 \u2014 Interdiction des installations photovolta\u00efques au sol en dehors des surfaces identifi\u00e9es\nxAu sein des espaces \u00e0 vocation naturelle, agricole ou foresti\u00e8re, aucun ouvrage de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partie de l'\u00e9nergie solaire, hors installations agrivoltaiques au sens de l'article L. 314-36 ducode de l'\u00e9nergie, ne peut \u00eatre implant\u00e9 en dehors des surfaces identifi\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Surfaces identifi\u00e9es au titre de l'article R. 111-56 du code de l'urbanismeLes surfaces naturelles, agricoles ou foresti\u00e8res sont ouvertes \u00e0 un projet d'installation photovolta\u00efqueau sol lorsqu'elles sont identifi\u00e9es par la carte interactive accessible via le lien suivant :https://www.google.com/maps/d/edit?mid=18Cn-TF7ainyp377Aon0fH5MARDyIUdM&usp=sharingCette carte est \u00e9galement publi\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Yonne.Les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), communes et surfaces concern\u00e9essont \u00e9galement list\u00e9es dans les tableaux en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Surfaces identifi\u00e9es au titre de l'article R. 111-58 du code de l'urbanismeLes surfaces naturelles, agricoles ou foresti\u00e8res sont ouvertes \u00e0 un projet d'installation photovolta\u00efqueau sol lorsqu'elles r\u00e9pondent \u00e0 une des caract\u00e9ristiques suivantes :1\u00b0 Les surfaces sont situ\u00e9es en zone agricole, ne sont pas exploit\u00e9es et sont situ\u00e9es \u00e0 moins de100 m d'un b\u00e2timent d'une exploitation agricole ;2\u00b0 Le site est un site pollu\u00e9 ou une friche industrielle ;3\u00b0 Le site est une ancienne carri\u00e8re (sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou foresti\u00e8re a \u00e9t\u00e9prescrite) ou une carri\u00e8re en activit\u00e9 dont la dur\u00e9e de concession restante est sup\u00e9rieure \u00e025 ans;4\u00b0 Le site est une ancienne carri\u00e8re faisant l'objet de prescriptions de remise en \u00e9tat agricole ouforesti\u00e8re datant de plus de 10 ans mais dont la r\u00e9alisation est insatisfaisante en d\u00e9pit du respectdes prescriptions de cessation d'activit\u00e9 ;5\u00b0 Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain d\u00e9grad\u00e9 parl'activit\u00e9 mini\u00e8re, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou foresti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 prescrite ;6\u00b0 Le site est une ancienne installation de stockage de d\u00e9chets dangereux, ou une installation destockage de d\u00e9chets non dangereux, ou une ancienne installation de stockage de d\u00e9chetsinertes, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou foresti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 prescrite ;7\u00b0 Le site est un ancien a\u00e9rodrome, d\u00e9laiss\u00e9 d'a\u00e9rodrome, un ancien a\u00e9roport ou d\u00e9laiss\u00e9d'a\u00e9roport incorpor\u00e9 au domaine public ou priv\u00e9 d'une personne publique ;8\u00b0 Le site est un d\u00e9laiss\u00e9 fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorpor\u00e9 au domaine public oupriv\u00e9 d'une personne publique ;9\u00b0 Le site est situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnementsoumise \u00e0 autorisation, \u00e0 l'exception des carri\u00e8res et des parcs \u00e9oliens ;\n4/7\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant un document-cadre pour le d\u00e9partement de l'Yonne, d\u00e9finissant les\nsurfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire non\nagrivolta\u00efque ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, au sens l'article L.111-29 du code de l'urbanisme\n7\n10\u00b0 Le site est un plan d'eau ;11\u00b0 Le site est dans une zone de danger d'un \u00e9tablissement class\u00e9 SEVESO pour laquelle le niveaude gravit\u00e9 des cons\u00e9quences humaines d'un accident \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est au moinsqualifi\u00e9 d'important, selon l'\u00e9chelle d'appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 d\u00e9finie par l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la probabilit\u00e9 d'occurrence,de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences des accidentspotentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation;12\u00b0 Le site est en zone d'al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort d'un plan de pr\u00e9vention des risquestechnologiques ;13\u00b0 Le site est Un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollutionpyrotechnique ;14\u00b0 Le site est situ\u00e9 dans un secteur effectivement d\u00e9limit\u00e9 en tant que zone favorable \u00e0l'implantation de panneaux photovolta\u00efques dans le plan local d'urbanisme de la commune oude l'intercommunalit\u00e9.Les surfaces concern\u00e9es ne sont pas cartographi\u00e9es. Pour tout projet d'installation, il appartient aup\u00e9titionnaire d'indiquer \u00e0 quelles caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es ci-dessus r\u00e9pond le site choisi pourl'implantation, et d'apporter les \u00e9l\u00e9ments justificatifs correspondants.En cas de modification de l'article R. 111-58 du code de l'urbanisme ult\u00e9rieure \u00e0 la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, ce sont les dispositions modifi\u00e9es qui sont applicables, en lieu et place des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - Surfaces exclues au titre de l'article R. 111-59 du code de l'urbanismeLes surfaces naturelles, agricoles ou foresti\u00e8res qui r\u00e9pondent \u00e0 une des caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es al'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas ouvertes \u00e0 un projet d'installation photovolta\u00efque au sollorsqu'elles font partie :des zones agricoles prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L. 111-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;des p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels le conseil d\u00e9partemental ou son pr\u00e9sident a ordonn\u00e9 la mise en\u0153uvre d'un am\u00e9nagement foncer, agricole et forestier en application de l'article L. 121-14 ducode rural et de la p\u00eache maritime;des p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels le conseil d\u00e9partemental ou son pr\u00e9sident a clos les op\u00e9rationsd'un am\u00e9nagement foncier, agricole et forestier, au cours des 10 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date depublication du d\u00e9cret du 8 avril 2024, susvis\u00e9 ;des fonds dont la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier avait prononc\u00e9, \u00e0 ladate de publication du d\u00e9cret du 8 avril 2024, susvis\u00e9, l'\u00e9tat d'inculture ou de sous-exploitationmanifeste en application de l'article L. 125-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, ou dont leconseil d\u00e9partemental a arr\u00eat\u00e9 cet \u00e9tat en application de l'article L. 125-5 du code rural et de lap\u00eache maritime depuis au moins 10 ann\u00e9es avant la date de publication du m\u00eame d\u00e9cret.En cas de modification de l'article R. 111-59 du code de l'urbanisme ult\u00e9rieure \u00e0 la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, ce sont les dispositions modifi\u00e9es qui sont applicables, en lieu et place des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5/7\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant un document-cadre pour le d\u00e9partement de l'Yonne, d\u00e9finissant les\nsurfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire non\nagrivolta\u00efque ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, au sens l'article L.111-29 du code de l'urbanisme\n8\nArticle 5 - Caract\u00e9ristiques techniques des installations photovoltaiques au solTout projet d'installation photovoltaique au sol sur les surfaces identifi\u00e9es par le pr\u00e9sentdocument-cadre doit respecter les dispositions des articles L. 111-30 et R. 111-20- du code del'urbanisme.En particulier, le projet doit int\u00e9grer les sp\u00e9cificit\u00e9s techniques (hauteurs des panneaux, densit\u00e9, tauxde recouvrement du sol par les panneaux, type d'ancrage au sol, etc.) pr\u00e9cis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques techniques des installations de productiond'\u00e9nergie photovolta\u00efques exempt\u00e9es de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espacenaturels, agricoles et forestiers.Article 6 - Incidence sur les autorisations d'urbanisme requisesLe fait, pour un projet d'installation photovolta\u00efque au sol, de se trouver au sein d'une surfaceidentifi\u00e9e par le pr\u00e9sent document-cadre, ne dispense pas son porteur de l'obligation d'obtenir lesautorisations requises par la r\u00e9glementation pour la construction et l'exploitation.Le fait, pour un projet d'installation photovolta\u00efque au sol, de se trouver au sein d'une surfaceidentifi\u00e9e par le pr\u00e9sent document-cadre, ne pr\u00e9sage en rien des suites qui seront donn\u00e9es dans lecadre de l'instruction des demandes d'autorisation par les services comp\u00e9tents.Article 7 - R\u00e9visionLe pr\u00e9sent document-cadre est r\u00e9vis\u00e9 tous les 5 ans.Il peut \u00e9galement faire l'objet de modifications en dehors des r\u00e9visions quinquennales, \u00e0 l'initiative dupr\u00e9fet. Les modifications sont apport\u00e9es \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure identique \u00e0 celle pr\u00e9vue par l'articleL. 111-29 du code de l'urbanisme.Article 8 - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Il est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Yonne.Article 9 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Dijondans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de sa publication.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s le ministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique, dont l'exercice interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sous un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.\n6/7\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant un document-cadre pour le d\u00e9partement de l'Yonne, d\u00e9finissant les\nsurfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire non\nagrivolta\u00efque ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, au sens l'article L.111-29 du code de l'urbanisme\n9\nArticle 10 - Ex\u00e9cutionMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et Madame la Directrice d\u00e9partementaledes territoires sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u00b0 Monsieur le Sous-pr\u00e9fet d'Avallon,* Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sens,* Mesdames et Messieurs les Maires du d\u00e9partement de l'Yonne,* Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne,* Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deBourgogne-Franche-Comt\u00e9,\u00b0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 06 JAN 2026Le Pr\u00e9fet\n\\ \u00c0. JAN\"\neti/\n4/1\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant un document-cadre pour le d\u00e9partement de l'Yonne, d\u00e9finissant les\nsurfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire non\nagrivolta\u00efque ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, au sens l'article L.111-29 du code de l'urbanisme\n10\nAnnexe 1- Tableaux des surfaces identifi\u00e9es au titre de l'articleR. 111-56 du code de l'urbanisme\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois (CAA)Commune Surface (ha)Appoigny 3,34Augy 512Auxerre | 10,05Branches 12,08Champs-sur-Yonne 13,24Charbuy 8,74Coulanges-la-Vineuse 1,33Escamps 2,68Escolives-Sainte-Camille 1,58Jussy 0,86Lindry 0,58Mon\u00e9teau 20,09Saint-Bris-le-Vineux 10,58Vallan 1,25Total 91,52\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand S\u00e9nonais (CAGSCommune Surface (ha)Armeau 2,72Collemiers 1,93Courtois-sur-Yonne 6,85Dixmont 3,8Gron 1,52Malay-le-Grand 1,07Malay-le-Petit 1,83Marsangy 1113No\u00e9 3,13Paron 1,34Rousson 1,73Sens 13,65Saint-Cl\u00e9ment 8,45Saint-Denis-les-Sens 3,61Villeneuve-sur-Yonne 11,53Total 74,29\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant un document-cadre pour le d\u00e9partement de l'Yonne, d\u00e9finissant les\nsurfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire non\nagrivolta\u00efque ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, au sens l'article L.111-29 du code de l'urbanisme\n11\nCommunaut\u00e9 de communes Avallon-V\u00e9zelay-Morvan (CCAVM)Commune Surface (ha)Annay-la-C\u00f4te 25,31\u00c9taule 14,31Givry 66,45Magny 115Sermizelles 66,45Vault-de-Lugny 9,79Total 183,46\nCommunaut\u00e9 de communes Chablis, Villages et terroirs (3CVT)Commune Surface (ha)Bazarnes 10,08Deux-Rivi\u00e9res 73Mailly-la-Ville 2,22Mailly-le-Ch\u00e2teau 2,47Nitry 6,23Rouvray 3,24Venouse 8,08Vermenton 1,55Total 40,97\nCommunaut\u00e9 de communes du Jovinien (CC})Commune Surface (ha)Brion 3;9Bussy-en-Othe 3,9C\u00e9zy 1,83Joigny 8,65S\u00e9peaux-Saint-Romain 6,97Saint-Julien-du-Sault 3,61Total 28,86\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant un document-cadre pour le d\u00e9partement de l'Yonne, d\u00e9finissant les\nsurfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire non\nagrivolta\u00efque ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, au sens l'article L.111-29 du code de l'urbanisme\n12\nCommunaut\u00e9 de communes du Gatinais en Bourgogne (CCGB)Commune Surface (ha)Chaumot 1,69Egriselles-le-Bocage 2,66Nailly 713Savigny-sur-Clairis 7,27Subligny 6,81Villeneuve-la-Dondagre 4,31Total 29,87\nCommunaut\u00e9 de communes Le Tonnerrois en Bourgogne (CCLTB)Commune Surface (ha)Cry 2,73Vireaux 88,41Yrouerre 1,9Total 93,04\nCommunaut\u00e9 de communes de l'Agglom\u00e9ration Migennoise (CCAM)Commune Surface (ha)Bonnard 1,46Migennes 1,48Total 2,94\nCommunaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre (CCPF)Commune Surface (ha)Charny-Or\u00e9e-de-Puisaye 16,84Leugny 3,67M\u00e9zilles 1813Ronch\u00e8res 3,52Sainpuits 0,77Saint-Fargeau 3,52Saint-Priv\u00e9 31Villeneuve-les-Gen\u00eats 1,09Total 50,64\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant un document-cadre pour le d\u00e9partement de l'Yonne, d\u00e9finissant les\nsurfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire non\nagrivolta\u00efque ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, au sens l'article L.111-29 du code de l'urbanisme\n13\nCommunaut\u00e9 de communes Serein et Armance (CCSA)Commune Surface (ha)Ch\u00e9u 9,89Ormoy 7,48Saint-Florentin 7,83Vergigny 3,44Saint-Florentin 7,94Total 28,64\nCommunaut\u00e9 de communes du Serein (CCS)Commune Surface (ha)Annay-sur-Serein 42,88Bierry-les-Belles-Fontaines 22116Joux-la-Ville 8,96Massangis 52,61M\u00f4lay 49,35Montr\u00e9al 6,23Thizy 1311Total 195,3\nCommunaut\u00e9 de communes de la Vanne et du Pays d'Othe (CCVPO)Commune Surface (ha)Coulours 2,24Les Cl\u00e9rimois 11,83Molinons 6,21Villech\u00e9tive 0,93Villeneuve-l'Archev\u00eaque 6,21Total 195,3\nCommunaut\u00e9 de communes Yonne Nord (CCYN)Commune Surface (ha)Champigny 8,52Cuy 2,01La-Chapelle-sur-Oreuse 31,22Michery 15,13Pont-sur-Yonne 25,25Total 82,13\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant un document-cadre pour le d\u00e9partement de l'Yonne, d\u00e9finissant les\nsurfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire non\nagrivolta\u00efque ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, au sens l'article L.111-29 du code de l'urbanisme\n14\nCommunaut\u00e9 de communes du Haut-Nivernais Val d'Yonne (CCHNVY)Commune Surface (ha)Crain 735Total 7,35\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant un document-cadre pour le d\u00e9partement de l'Yonne, d\u00e9finissant les\nsurfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire non\nagrivolta\u00efque ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, au sens l'article L.111-29 du code de l'urbanisme\n15","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T13:49:30+00:00","id":"bbba971e783586447ce41c14747b00fa4e46fb74d5857e9b9eeced1acb9b5851","name":"recueil special n\u00b089-2025-007 du 07 01 2026 - 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