{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-108\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-02-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier Grand\nToulouse pour le bien situ\u00e9 au 61, avenue du Grand Bois sur la commune\nde La Salvetat Saint-Gilles  (2 pages) Page 3\n31-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9\ng\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat pour le d\u00e9partement  (4 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nfoncier Grand Toulouse pour le bien situ\u00e9 au 61,\navenue du Grand Bois sur la commune de La\nSalvetat Saint-Gilles \nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gant l'exercice du droit de pr\u00e9emption de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier\nGrand Toulouse pour le bien situ\u00e9 au 61, avenue du Grand Bois sur la commune de La Salvetat Saint-Gilles 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gant l'exercice du droit de pr\u00e9emption de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncierGrand Toulouse pour le bien situ\u00e9 au 61, avenue du Grand Bois sur la commune deLa Salvetat Saint-Gilles\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2,L. 443-7 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune de LaSalvetat Saint-Gilles d\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;Vu la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner n\u00b0 DIA0315262500132, re\u00e7ue en mairie de la communede La Salvetat Saint-Gilles le 23 d\u00e9cembre 2025, relative \u00e0 l'acquisition du bien situ\u00e9 au61, avenue du Grand Bois;Vu la lettre du 13 f\u00e9vrier 2026 de la commune de La Salvetat Saint-Gilles \u00e0 l'EPF Grand Toulousedemandant le portage du foncier situ\u00e9 au 61, avenue du Grand Bois \u00e0 La Salvetat Saint-Gilles ;Vu la lettre du 24 f\u00e9vrier 2026 de l'EPFL Grand Toulouse demandant au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement la d\u00e9l\u00e9gation de son droit de pr\u00e9emption pour le bien situ\u00e9 au 61, avenuedu Grand Bois \u00e0 La Salvetat Saint-Gilles;Consid\u00e9rant le droit de pr\u00e9emption initial d\u00e9tenu par la commune de La Salvetat Saint-Gillespour les zones U et AU suite \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de ce droit par la communaut\u00e9 de communes deLa Save Au Touch le 30 septembre 2021;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, pendant la dur\u00e9ed'application d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitation, le droit de pr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gant l'exercice du droit de pr\u00e9emption de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier\nGrand Toulouse pour le bien situ\u00e9 au 61, avenue du Grand Bois sur la commune de La Salvetat Saint-Gilles 4\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de |'urbanisme,le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit a un \u00e9tablissement public foncier cr\u00e9\u00e9 enapplication des articles L. 321-1 ou L. 324-1 du code de l'urbanisme;Consid\u00e9rant que l'acquisition du bien situ\u00e9 au 61, avenue du Grand Bois a pour objet lar\u00e9alisation d'une op\u00e9ration de logements sociaux permettant la r\u00e9alisation des objectifsd\u00e9termin\u00e9s en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 302-8 du code de la constructionet de l'habitation ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0: L'exercice du droit de pr\u00e9emption d\u00e9tenu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier Grand Toulousepour le bien situ\u00e9 au 61, avenue du Grand Bois \u00e0 la Salvetat Saint-Gilles.Art. 2: La finalit\u00e9 de la pr\u00e9emption du bien pr\u00e9cit\u00e9 est la production de logements sociauxqui participe \u00e0 l'atteinte des objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application du premier alin\u00e9a de l'articleL. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, pour la commune de La SalvetatSaint-Gilles.Art. 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 Toulouse, le 12 5 FEV 2026\nx |LAULANVOISNE |Barca\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Toulouse par voie \u00e9lectronique sur le site www.telerecours.fr .Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Haute-Garonne. Cetted\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gant l'exercice du droit de pr\u00e9emption de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier\nGrand Toulouse pour le bien situ\u00e9 au 61, avenue du Grand Bois sur la commune de La Salvetat Saint-Gilles 5\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-25-00004\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de\ncomptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat pour le\nd\u00e9partement \nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de\ncomptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat pour le d\u00e9partement 6\nEx FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9ealit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le 25/02/2026et du d\u00e9partement de la Haute-GaronneP\u00f4le strat\u00e9gie \u2014 Affaires r\u00e9gionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9M\u00e9l, : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par: Nathalie ANDRIEUMel : nathalie.andrievi@dgfip.finances.gouv.frT\u00e9l\u00e9phone : 05 6110 68 45\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralede l'\u00c9tat pour le d\u00e9partementL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le ressources et support,Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 etpar le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 17juillet 2023 portant int\u00e9gration des administrateurs de l'\u00c9tat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 17 d\u00e9cembre 2009 affectant M. Eric LORANDen qualit\u00e9 d'administrateur des finances publiques \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Haute-Garonne;Vu la d\u00e9cision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualit\u00e9 de directeur du p\u00f4le ressources et supportde la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric LORAND, directeur du p\u00f4le ressources et support, etnotamment son article 5 l'autorisant \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nD\u00e9cide :\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de\ncomptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat pour le d\u00e9partement 7\nArticle 1.- La d\u00e9l\u00e9gation qui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 M. Eric LORAND, directeur du p\u00eale ressources et support, parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 pour le programme 723 sera exerc\u00e9e par :- M Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint- M Renaud DELTOMBE, attach\u00e9 principal d'administration- M Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques\nArticle 2. - La d\u00e9l\u00e9gation qui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Eric LORAND en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 pour la r\u00e9ception des cr\u00e9dits et l'ordonnancement secondaire desrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres 2, 3 et 5 des programmes suivants :a) 156 : \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bbb) 218 : \u00ab Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res \u00bbsera exerc\u00e9e par:~ M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,\u2014 Mme B\u00e9atrice PERROIS-BOISSEL, administratrice des finances publiques adjointe,- M Renaud DELTOMBE, attach\u00e9 principal d'administration\u2014 Mme Dominique MONTAURIOL, inspectrice principale des finances publiques,_ Mme Isabelle VERGNES-LIVIERO, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,- M. Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,\u2014 Mme B\u00e9atrice PAILHES, attach\u00e9e d'administration,- M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,\u2014 Mme Myl\u00e8ne ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,- Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques,- M, Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,\u2014 Mme Fran\u00e7oise PUECH, inspectrice des finances publiques,\u2014 Mme Sylvie MOUYSSET, inspectrice des finances publiques,\u2014 Mme Pauline BERNA, inspectrice des finances publiques,\u2014 M. Fabrice PARAYRE, inspecteur des finances publiques\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces personnes, la d\u00e9l\u00e9gation pourra \u00eatre exerc\u00e9e pour les actesd'engagement des d\u00e9penses et des recettes dans CHORUS-Formulaires, dans l'application FDD y compris dansl'outil de r\u00e9servation en ligne \u00ab self booking tools \u00bb par:\u2014 M. Damien WEISSMULLER, inspecteur des finances publiques,~ Mme Mich\u00e8le BENAZET, contr\u00e9leuse principale des finances publiques,\u2014 M, Christophe CASTILLO, contr\u00f4leur des finances publiques,\u2014 M. Lionel BRACONNIER, contr\u00f4leur des finances publiques,\u2014 Mme Guylaine TAVEAU, contr\u00f4leuse principale des finances publiques,\u2014 Mme Chantal MATHIEU, contr\u00f4leuse principale des finances publiques,~ Mme Claire DELPECH, contr\u00e9leuse principale des finances publiques,\u2014 Mme Hala AL ATASSI, contr\u00f4leuse des finances publiques,\u2014 Mme Annie MARCIANO, contr\u00f4leuse principale des finances publiques,\u2014 TMM. Eric BOREILLO, contr\u00f4leur des finances publiques,\u2014 Mme Yolanda CRUZ, contrGleuse des finances publiques,\u2014 Mme Delphine DOUCEDE, contr\u00f4leuse des finances publiques,- M Philippe QUEMADES, contr\u00f4leur des finances publiques\u2014 Mme Samantha KROUK, agente des finances publiques,\u2014 M. Vincent DUTERLAY, agent des finances publiques,\u2014 Mme Marie-Jos\u00e9 FUCHS, agente des finances publiques\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de\ncomptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat pour le d\u00e9partement 8\nrH -REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 3 - La d\u00e9l\u00e9gation qui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Eric LORAND en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pourles d\u00e9penses et recettes relevant du programme 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents del'\u00c9tat \u00bb, par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 sera exerc\u00e9e par :\u2014 M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,\u2014 M, Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,- Mme B\u00e9atrice PAILHES, attach\u00e9e d'administration,\u2014 Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques,\u2014 M. Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,\u2014 Mme Fran\u00e7oise PUECH, inspectrice des finances publiques,\u2014 TMM. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,\u2014 Mme Myl\u00e8ne ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces personnes, la d\u00e9l\u00e9gation pourra \u00eatre exerc\u00e9e pour les actesd'engagement des d\u00e9penses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :\u2014 Mme Yolanda CRUZ, contr\u00f4leuse des finances publiques,\u2014 M. Christophe CASTILLO, contr\u00e9leur des finances publiques,\u2014 M. Lionel BRACONNIER, contr\u00e9leur des finances publiques,\u2014- Mme Marie-Jos\u00e9 FUCHS, agente des finances publiques\nArticle 4. - La signature du subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante :1- dans le cas d'une signature exerc\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation au directeur du p\u00f4le ressources et support de la directionr\u00e9gionale des finances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne :POUR LE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR D\u00c9L\u00c9GATIONLE DIRECTEUR DU P\u00d4LE RESSOURCES ET SUPPORT DE LA DIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESD'OCCITANIE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE(suivi du pr\u00e9nom et du nom)2 - dans le cas d'une signature subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le directeur du p\u00f4le ressources et support de la directionr\u00e9gionale des finances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne :POUR LE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR SUBD\u00c9L\u00c9GATIONLE DIRECTEUR DU POLE RESSOURCES ET SUPPORT DE LA DIRECTION REGIONALE DE FINANCES PUBLIQUESD'OCCITANIE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE(suivi du pr\u00e9nom et du nom)\nArticle 3. - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de la date de sa signature.\nArticle 4.- La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge toutes d\u00e9cisions ant\u00e9rieures en la mati\u00e8re\nArticle 5. - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne. ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de\ncomptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat pour le d\u00e9partement 9\nPOUR LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR SUBDELEGATIONLE DIRECTEUR DU POLE RESSOURCES ET SUPPORTDE LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCESPUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU D\u00c9PARTEMENT DELA HAUTE-GARONNED  LT |a\n\u2014\nEric LORAND\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de\ncomptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat pour le d\u00e9partement 10","date":"2026-02-26","first_seen_on":"2026-02-26T17:31:08+00:00","id":"bbc10ae3ea400a82ccb419e052ee422ab8e18588228d73a0179cf5a91512621a","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-108 PUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2026","pdf_creation_date":"2026-02-26T14:16:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61987/444455/file/recueil-31-2026-108-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}