{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| | _\nPREFECTURE  /4P  \u00e0\nDE POLICE  | a |\nNELibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nlle d'une  manifestation\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02017\nl'article  L. 2512\n\u00e0 la direction  de l'ordre  public  et de\nParis  sur la place  de l'Op\u00e9ra  \u00ab\nsi l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est\nde nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431  9 du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nmanifestation  ayant  \u00e9t\u00e9 interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  a Paris  de pr\u00e9venir  les\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01824  \nportant interdiction partie\n d\u00e9clar\u00e9e pour le  \nsamedi 14 d\u00e9cembre  2024 \u00e0 Paris  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivi t\u00e9s territoriales, notamment ses  article s L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \n-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s terr itoriales  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe)  ;  \n \nVu la d\u00e9claration du 9 d\u00e9cembre  2024 transmis e \nla circulation (DOP C) par laquelle  Mme Hinda SEBAIHI et M. Francisco Tadila  \nMALONDA d\u00e9clarent , \nP\u00e9docriminalit\u00e9 , un rassemblement le  samedi 14 d\u00e9cembre 2024 de 14h00 \u00e0 20 h00 \u00e0 \n pour la lib\u00e9ration des enfants  \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab \nelle notifie \nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration  \u00bb ;  \n \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \npar la loi est  \n  ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe  ; \n \n \n il ressort que le samedi 14 \nd\u00e9cembre  2024  se tiendra, \u00e0  proximit\u00e9 directe du lieu de rassemblement d\u00e9clar\u00e9 , un \n\u00e9v\u00e8nement  au sein  de l'Op\u00e9ra  Garnier  en pr\u00e9sence  de qu'en\nn'est  pas\ncompatible  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public\nn'ont  pas  r\u00e9pondu  \u00e0 ces  diff\u00e9rentes  propositions\n\u00bb depuis  le 24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre\n; qu'une  mesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans\nl'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs\nVu l'urgence,\nl'Op\u00e9ra  \u00e0 Paris.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\n plusieurs personnalit\u00e9s ; \ncons\u00e9quence, le lieu pr\u00e9vu pour cette manifestation revendicative  \n ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9  le jeudi 12 d\u00e9cembre  2024  aux \nd\u00e9clarants  de se rassembler  le samedi 14 d\u00e9cembre 2024 de 14h00 \u00e0 20h00,  sur \ndes places suivantes  \u00e0 Paris  : la place Edmond Michelet, la place Joachim du Bellay, la \n ou la place de la Bastille  ; que les d\u00e9clarants \n ; \n \nConsid\u00e9rant , en outre,  que les forces de s\u00e9curit\u00e9 i nt\u00e9rieure seront mobilis\u00e9es le samedi \n14 d\u00e9cembre  2024 pour la s\u00e9curisation  de manifestations et  \n\u00e9v\u00e8ne ments sur la voie \npublique  ; \ndont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles contre les risques \n conduit au rel\u00e8vement du \nplan VIGIPIRATE \u00ab  Urgence attentat  \nnational  ; \n \npublic par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es  \n ;  \n \n  \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Mme Hinda SEBAIHI et M . Francisco Tadila \nMALONDA \npour le samedi 14 d\u00e9cembre 2024 de 14h00 \u00e0 20h00 est interdite sur la place de \n \n \nN\u00e9anmoins, la manife station pourra se tenir le samedi 14 d\u00e9cembre 2024 de 14h00 \u00e0 \n20h00 s ur la place Edmond Michelet .  \n \nArticle 2 \n  \nparisienne  \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme   Hinda SEBAIHI et M. Francisco Tadila  MALONDA ou \u00e0 \ntoute autre personne repr\u00e9sentant  le \nP\u00e9docriminalit\u00e9   et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police    \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .  \n \nFait \u00e0 Paris, le  13 d\u00e9cembre 2024  \n \n \nSIGNE  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  \nMagali CHARBONNEAU   \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\n2024 -01824 du 13 d\u00e9cembre 2024   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit e t exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2024-12-13T15:03:59+00:00","id":"bbcf4dc9699848b61ce395c1cb9f488dbd0adbca7833fb93cbfb0cb62959cd37","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01824 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le samedi 14 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-12-13T14:03:12+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-13T14:03:12+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01824_interdiction_partielle_manif_protection_des_enfants_sebaihi_14_dec.pdf"}